Œx DIRECTIONMINISTÈRE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine , le 16 juin 2025
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-16/06- DET
Portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code dejustice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif austatut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de l'Etat pris pour I'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent êtreconfiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de I'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
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Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualitéde directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu larrété du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnéeà :
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Madame Joana DAVID Directrice hors classe des services CP FAA'A
pénitentiaires CD Tatutu de PapéariMadame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires
Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY
Directeur des services pénitentiairesCP Remire-montjoly
Monsieur Olivier VICQUELIN Directeur hors classe des servicespénitentiaires
MA Basse-Terre
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors
Classe
CP Baie-Mahault
Madame Julie LATOU Directrice hors classe des services
pénitentiaires
CP Saint-Denis
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaireCP Majicavo
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services
pénitentiaires
CD le Port
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Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-Pierre
Madame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD KONE
Monsieur HOARAU Mickael Commandant pénitentiaire CP SAINT-PIERRE ETMIQUELON
Monsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors | CP DUCOS
classe
Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention des personnesmajeures et mineurs incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des dispositions des articlesR211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 et suivants du code pénitentiaire et L124-1 et L 124-2 du code de justice pénale des mineurs ;
Article 2
Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+.
Article 3
Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiairesd'Outre-Mer dans les meilleurs délais.
Article 4
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1¢sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Le directeur des