LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-307
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef (5
pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef
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Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 novembre formée par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur un drone dans le cadre d'une opération Ville
Sécurité Renforcée organisée sur un secteur sensible de Montargis et Châlette-sur-Loing du 1 er
au 5 décembre 2025 qui doit permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs , le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la topographie du quartier sensible dans lequel se déroulera l'opération Ville
Sécurité Renforcée complexifie sa sécurisation et que l'appui d'un drone est indispensable
pour préparer l'opération, sécuriser les actions menées et détecter tout rassemblement
hostile aux forces de sécurité intérieures amenées à intervenir  ; des troubles graves à l'ordre
public se sont déjà déroulés autour de la zone qui fait l'objet de la présente autorisation
(affrontements avec implication d'armes à feu) ; qu'il a été décidé d'une opération de
sécurisation autour de la zone identifiée ;
Considérant le scénario et la configuration des lieux, nécessitant une prise de vue large pour
assurer la sécurité des forces de l'ordre intervenantes ;
Considérant, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone à sécuriser en raison du périmètre du site, l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l'utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus présents sur zone et susceptibles de conduire à la commission de dégradations ou
des violences à l'encontre des forces de sécurité et que les caméras de vidéoprotection fixes
ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle,
notamment dans les secteurs où la présence de la vidéoprotection reste limitée en capacité ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à
l'occasion de l'organisation de l'opération Ville Sécurité Renforcée prévue du 1er
au 5
décembre 2025 sur un secteur sensible de Montargis et Châlette-sur-Loing ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à la durée de certains contrôles effectués dans le cadre
de l'opération susmentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet
de la préfecture, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
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Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité de l'opération
Ville Sécurité Renforcée, au sein d'un périmètre délimité, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public :
• au niveau du quartier sensible de Montargis – Châlette-sur-Loing :
- communes de Montargis et Châlette-sur-Loing :
au niveau du secteur Kennedy  : périmètre comprenant la rue de l a sirène, la rue du 23
août 1944, la rue de Villemandeur, la rue de Vésines, la place marcel Quetin, la rue des
castors, la rue Jean Jaurès, la rue Ernest Malatre, l'avenue du docteur Szigeti, la rue du
Château.
- Commune de Montargis :
au niveau du secteur de la Chaussée et des Closiers : périmètre comprenant la rue de
l'Europe, la rue de Flandres Dunkerque (dans sa partie parallèle à la rue du faubourg
de la Chaussée), la rue des Déportés et Internés de la résistance, la rue des Closiers.
- Commune de Châlette-sur-Loing :
au niveau du secteur du Gué aux Biches  : périmètre comprenant la rue Condorcet, la
rue de la Fonderie, la voie de chemin de fer, le canal de Briare, le Solin, le Loing.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le mercredi 3
décembre 2025 de 14h00 à 18h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
• publication au recueil des actes administratifs ;
• publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 5  : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef
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Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 2 décembre 2025,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Le Prieuré=
Os)=
ANNEXE
Zone d'autorisation de captation d'images
dédiée à l'opération Ville Sécurité Renforcée le 3 décembre 2025
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