DDFiP28-JMG-11-05-2025

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 24 novembre 2025

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Nom DDFiP28-JMG-11-05-2025
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 24 novembre 2025
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/59304/392396/file/DDFiP28-JMG-11-05-2025.pdf
Date de création du PDF 24 novembre 2025 à 08:09:26
Date de modification du PDF 24 novembre 2025 à 08:52:17
Vu pour la première fois le 24 novembre 2025 à 10:16:17
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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as kgREPU BLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRAMSGRISÉ Direction Départementaleque, des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MEL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ; :
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matiére d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mémes services ;
ARRETE :
Article 1erL'ensemble des services des Finances Publiques sis :- 1,3 et 5, place de la République à CHARTRES- 14, rue de la Madeleine à CHATEAUDUNseront exceptionnellement fermés au public le vendredi 28 novembre 2025.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
/Fait a Ghartres, le 10 novembre 2025
Jens —tion du 'ir départementaldes Finances publiques d'Eure-et-Loir,
Jean-Marc GARRIGUES