AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-276
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
septembre 2025 (4 pages) Page 4
01-2025-09-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Bourg -
septembre 2025 (3 pages) Page 9
01-2025-09-01-00006 - Délégation de signature - SPFE - septembre 2025
(2 pages) Page 13
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les services de l'Etat
entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA -
Ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire
Contagieuse. (3 pages) Page 16
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE -
AIN
DDT/SEEF/BF n°2025-0993
autorisant le prélèvement de
macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle
du
Haut-Rhône français (4 pages) Page 20
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2025-09-01-00008 - liste et signatures des subdélégataires 1er
septembre 2025 (1 page) Page 25
01-2025-09-01-00009 - subdélégation de signature financier 1er
septembre 2025 (2 pages) Page 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Mas
Rillier à Miribel (4 pages) Page 30
01-2025-09-01-00010 - arrêté portant suppression de la régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Neyron.
(2 pages) Page 35
01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armespour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes de Beynost et Thil (3 pages) Page 38
01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les
services de l'Etat entre la Préfète de l'Ain et la DRAAF concernant
l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose
Nodulaire Contagieuse (3 pages) Page 42
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition
n°2025-01-0055 (4 pages) Page 46
3
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00005
Délégation de signature - SIE Ambérieu -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
septembre 2025 4
|a ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D'AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d'Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie KELLER, à Mme Ingrid
COPPRY et à M. Fabien DAVID, adjoints au responsable du SIE d'Ambérieu en Bugey, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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er ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Daisy TUI Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Marie-Hélène BAUDIN Contractuelle B 10 000 € 5 000 €
M Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M Assane THIAM Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Tugba AGCE Contractuelle B 10 000 € 5 000 €
Mme Catherine ROUVIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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a ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 5 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 5 000 €
Mme Alexandra LYONNARD AA 2 000 €
Mme Agnès ADOBATI AAP 2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Agnès ADOBATI AAP 3 mois 5 000 €
Mme Alexandra LYONNARD AA 3 mois 5 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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a ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 1er septembre 2025
Le comptable public, responsable de service
du service des impôts des entreprises
Céline ROUVET
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00004
Délégation de signature - SIP de Bourg -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Bourg -
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Audrey VENET , responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-
BRESSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. AZZAOUI Amar, M. MICHON David et Mme VAUCHER
Christelle, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-
EN-BRESSE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BEUQUE Régis Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BURILLE Yvan Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
DUC Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FARINET Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBON Tiffany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAHMOUNI Monna Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JAYR Magali Agent contractuel 10 000 € 10 000 €
CONSTANCIAS Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
FAUCHER Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
GUEYDAN Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOURA Nadège Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
ZARA DE BARROS Maruca Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BRASIER Stéphanie Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CAPELLI Jérémie Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CETTOUR Patrick Contrôleur principal 10 000 € 24 mois 10 000 €
DAUPHIN Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BEAUCHE Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOREST Quentin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ANDRE Anne-Charlotte Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
AUGER-BADET Pauline Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
BERTHILLOT Valérie Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
FENILLE Anaëlle Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €
KAABECHE Haizia Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €
LOMBARD Régis Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
MUZY Sylvie Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €
PERRIN Kim Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
A BOURG-EN-BRESSE, le 01 septembre 2025
Le comptable, responsable de service,
Audrey VENET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Bourg -
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00006
Délégation de signature - SPFE - septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00006 - Délégation de signature - SPFE -
septembre 2025 13
<MLiberté + Évalité + Fraternité
sé A =MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE L'AIN
8 rue des Monts d'Ain
01130 NANTUA cedex
Mél : spf.ain@dgfip.finances.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE
POUR NOUS JOINDRE :
Réception sur rendez-vous
Affaire suivie par : Nathalie LENZI
Téléphone : 04 74 75 97 56
nathalie.lenzi@dgfip.finances.gouv.fr
La Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric ROCHER, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHEVALIER , Inspectrice , adjointe du responsable
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à Mme Clothilde PATEL , Inspectrice, adjointe du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN
Délégation de signature est donnée à M. Julien CHANTELOT Inspecteur , adjoint du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GOMEZ , Inspecteur, adjoint du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00006 - Délégation de signature - SPFE -
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes relatifs à la Publicité foncière et à
l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHARDON, Contrôleur principal,
Délégation de signature est donnée à Mme Christel ROLLIN, Contrôleur ,
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore SOCKEEL, Contrôleur ,
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la Publicité foncière et à
l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Toutes les délégations données antérieurement aux présentes sont caduques
Article 5
Le présent arrêté sera affiché pour publicité dans les locaux du service
A NANTUA, le 1er septembre 2025
La Comptable
Chef du service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement
Nathalie LENZI
2
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00006 - Délégation de signature - SPFE -
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-08-29-00003
Délégation de gestion dans les services de l'Etat
entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région
AURA - Ordonnancement des dépenses relevant
de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les
services de l'Etat entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA - Ordonnancement des dépenses relevant de la crise
Dermatose Nodulaire Contagieuse.
16
esPREFETE.DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité




Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt




La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre la Préfecture de l'Ain, représentée par Mme la préfète Chantal MAUCHET,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA,
désigné sous le terme de "délégataire" , d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire contagieuse sur la base de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures
financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse : DNC.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-
comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le
compte du délégant sur le programme 206, de la DNC citées ci-dessus.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission
des titres de perception.
Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire
régional. Il assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste non
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les
services de l'Etat entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA - Ordonnancement des dépenses relevant de la crise
Dermatose Nodulaire Contagieuse.
17
exhaustive, à arrêter selon les organisations locales)
a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l'arrêté 16 juillet 2025 fixant les
mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse et ses
modifications ultérieures ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur
secondaire selon les seuils réglementaires ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires
selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures
et s'assure d'avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de la DDPP
de l'Ain ;
g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CGF ;
h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met
en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
l il adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant et
au comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définies
ultérieurement.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui seront
définies ultérieurement.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les
services de l'Etat entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA - Ordonnancement des dépenses relevant de la crise
Dermatose Nodulaire Contagieuse.
18
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,
la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste
des agents placés sous l'autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses
soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du
département et de la région. La signature des agents habilités et placés sous
l'autorité du délégataire sera accréditée auprès du comptable assignataire des
dépenses du délégant.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture de l'Ain. Il est établi jusqu'au 31/12/2025 et reconduit
tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification est
réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
placé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de
la région.
Fait, à Bourg-en-Bresse
Le 29/08/2025
Le délégant Le délégataire,


La préfète de l'Ain, Le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.
Chantal MAUCHET Bruno FERREIRA
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les
services de l'Etat entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA - Ordonnancement des dépenses relevant de la crise
Dermatose Nodulaire Contagieuse.
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-02-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN
DDT/SEEF/BF n°2025-0993
autorisant le prélèvement de macro-invertébrés
et de diatomées dans la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN
DDT/SEEF/BF n°2025-0993
autorisant le prélèvement de macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
20
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
EsPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
SAVOIE – AIN
DDT/SEEF/BF n°2025-0993
autorisant le prélèvement de macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-
Rhône français et notamment son article 3 qui stipule au 3°a qu'il est interdit de porter atteinte de quelque ma -
nière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids quel que soit
leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du pré -
fet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande du bureau d'études GREBE en date du 23 avril 2025, pour réaliser des prélèvements de macro-
invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de
la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2025-0387 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN
DDT/SEEF/BF n°2025-0993
autorisant le prélèvement de macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'avis favorable du conservateur de la réserve naturelle en date du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont inscrites dans un programme scientifique pluriannuel et ne sont pas de
nature à remettre en cause l'état de conservation des populations d'espèces faunistiques et floristiques pré -
sentes sur le périmètre concerné ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la réserve naturelle nationale du Haut Rhône français constitue un support
adapté pour mener ce type d'étude ;
CONSIDÉRANT que les réserves naturelles nationales ont également vocation à participer à l'amélioration de la
connaissance scientifique dans le respect de leur règlement ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
Le bureau d'études GREBE est autorisé à réaliser des prélèvements de macro-invertébrés et de diatomées
dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français.
Les prélèvements sont réalisés sur la station de mesure « le Rhône à Bregnier-Cordon 1 », sur les communes
de Brégnier-Cordon (Ain), Saint-Genix-les-Villages et Champagneux (Savoie), comme localisé en annexe I.
Deux types de prélèvements sont réalisés :
– Diatomées : prélèvements d'environ 5 pierres dans le cours d'eau et récupération des diatomées présentes
sur les supports ;
– Macro-invertébrés en grand cours d'eau (MGCE) : quatre prélèvements sont réalisés en zone de berge avec
un surber, quatre autres prélèvements avec une drague sur la zone du chenal, et quatre autres prélèvements
sont effectués au niveau de la zone intermédiaire (à l'aide de la drague ou du surber).
Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• la réglementation de la réserve est scrupuleusement respectée ;
• le conservateur de la réserve naturelle est informé au moins une semaine à l'avance ;
• les opérations sont encadrées par le personnel de la réserve naturelle ;
• la mise à l'eau et la navigation sont restreintes aux localisations figurant en annexe I ;
• chaque année un bilan de réalisation des opérations ainsi que les données brutes collectées sont com -
muniquées au conservateur de la réserve et à la DREAL.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé-
gislations et réglementations en vigueur.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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DDT/SEEF/BF n°2025-0993
autorisant le prélèvement de macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
22
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas-
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de la Savoie.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de la Savoie ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une déci -
sion implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lyon (recours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet
de la Savoie).
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Savoie), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le secré -
taire général de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départe -
mental des territoires de l'Ain, la directrice départementale des territoires de la Savoie, les maires des com -
munes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 2 septembre 2025
La Préfète de l'Ain,
Signé : Chantal MAUCHET
Chambéry, le 28 août 2025
La Préfète de Savoie,
par délégation, la directrice départementale des
Territoires de la Savoie,
par subdélégation,
la cheffe adjointe du service environnement, eau et
forêts
Signé : Virginie COLLOT
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN
DDT/SEEF/BF n°2025-0993
autorisant le prélèvement de macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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è
LV DsDe) EN Te a Yes TatRENE ae
Annexe I : localisation de la mise à l'eau et de la zone de prélèvements
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN
DDT/SEEF/BF n°2025-0993
autorisant le prélèvement de macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-09-01-00008
liste et signatures des subdélégataires 1er
septembre 2025
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00008 - liste et signatures des
subdélégataires 1er septembre 2025 25
ACADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LYON de l'AinLibertéEgalitéFraternité
Liste des subdélégataires prévus par l'arrêté du 1°' septembre 2025 portantsubdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireDAGEFI :Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financièresAnnick NOUVEAU, gestionnaireMorgane RENAUD, gestionnaireDIPERArnaud GÉRARD, chef de la division des personnels,Sandrine GOUX, adjointe au chef de la division des personnelsFORMATION CONTINUEVirginie CORDIER, cheffe du service de la formation continueClotilde REBOURS, bureau de la formation continue
Original transmis à :- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne / Rhône-AlpesCopie transmise à :- Madame la rectrice de l'Académie de Lyon- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain- Monsieur le directeur des finances publiques du département de l'AinFait à Bourg-en-Bresse, le 1°' septembre 2025Le Directeur académiquedes services de l'éducation nationale de l'AinSignéPascal Clément


10, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Téléphone 04.74.45.58.40 - Télécopie 04.74.45.58.99

Secrétariat Général



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01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00008 - liste et signatures des
subdélégataires 1er septembre 2025 26
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-09-01-00009
subdélégation de signature financier 1er
septembre 2025
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00009 - subdélégation de
signature financier 1er septembre 2025 27
EnACADEMIEDE LYONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ain





Secrétariat général

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA
COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain,


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Clément, directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 20 novembre 2024
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur François MULLETT dans l'emploi de secrétaire
général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés,
Vu l'arrêté rectoral n°2025-30 du 26 mars 2025 portant délégation de signature au directeur académique des services
de l'éducation nationale,


Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain

ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Clément, Inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, délégation est donnée à Monsieur François
MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
budgets suivants :

 Programme 139 « enseignement privé du premier degré et du second degré »
 Programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré »
 Programme 141 « enseignement scolaire public du 2nd degré »
 Programme 230 « vie de l'élève »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus
généralement tous les documents comptables pour lesquels l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ain a reçu délégation de signature du Préfet de l'Ain et qui entrent
dans le cadre de ses compétences.

Cette délégation porte également sur les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le
cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature
des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières, à l'effet de signer :

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00009 - subdélégation de
signature financier 1er septembre 2025 28
- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant
l'exécution des recettes et des dépenses relevant de l'activité des services départementaux de l'éducation
nationale
- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et
les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont
attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d'engagement des
marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Monsieur Arnaud GÉRARD, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré public, et à Mme
Sandrine Goux, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, à l'effet
de signer :

- toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire concernant les dépenses relatives au
remboursement d'honoraires des médecins agréés pour le recrutement des professeurs des écoles
stagiaires.

Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MULLETT, délégation de signature est
donnée :

Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d'achat,
des demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et
230 à :
- Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières
- Madame Morgan RENAUD, DAGEFI
- Madame Annick NOUVEAU


Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations
relatives à l'activité du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 à :
- Madame Virginie CORDIER, cheffe du bureau de la formation continue
- Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue


Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait
des rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 à :
- Monsieur Arnaud GÉRARD, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré
- Madame Sandrine GOUX, adjointe au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré

Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire en date du 27 mars 2025

Article 6 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain, et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2025

Signé
Pascal Clément
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00009 - subdélégation de
signature financier 1er septembre 2025 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-02-00003
Arrêté préfectoral n° 183 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross du Mas Rillier à Miribel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross du Mas Rillier à Miribel 30
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesManifestations Sportives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – SZ
Arrêté préfectoral n° 183
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
du Mas Rillier à Miribel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
VU le code de la route et notamment son article R. 411-12 ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°171 du 3 septembre 2021 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross situé à Miribel ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme ;
VU la demand e présentée par M. Vincent ANDRE , président du moto-club du Mas Rillier ,
sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Mas Rillier,
sis chemin des Varines lieu-dit « Le Michon » à Miribel ;
VU les pièces produites à l'appui de cette demande et notamment le plan du circuit ;
VU les avis émis p ar le président du Conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental des
services incendie et secours de l'Ain, le directeur départemental des territoires, le
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le responsable du
SAMU 01, le maire de Miribel ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section épreuves sportives, réunis le 26 août 2025 ;
VU l'attestation de mise en conformité du site établie par la fédération française de
motocyclisme, le 2 juillet 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross du Mas Rillier à Miribel 31
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le circuit de moto cross du Mas Rilliers, situé chemin des Varines lieu-dit « Le Michon », à
Miribel, dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de
quatre ans à compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 183 pour les
compétitions, essais ou entraînements.
La piste s'étend sur une longueur de 1500 mètres sur 7 à 8 mètres de largeur.
Sont autorisés à rouler les véhicules de type motos-cross, 65 cm³, 85 cm³, 125 cm³, MX1,
MX2 et les motos datant d'avant 1990 dans les conditions suivantes :
• Compétitions : 45 véhicules en simultané
• Entraînements : 50 véhicules en simultané
Le terrain sera ouvert :
• les mercredis de 13h00 à 17h00
• les samedis de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
• les dimanches de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Le terrain sera fermé chaque année au mois de janvier, août et décembre.
ARTICLE 2 :
Le président devra faire respecter le règlement interne.
Le circuit est entièrement clos. Les emplacements réservés aux spectateurs sont, à
l'exclusion de tout autre, ceux prévus sur le plan fourni par les organisateurs et annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En matière de sécurité incendie, l'organisateur devra :
• maintenir l'accès des secours au circuit, emplacements réservés au public libre de
tout stationnement ou encombrement ;
• débroussailler les abords du site sur une distance de 20 mètres au moins, en
particulier autour des parkings ;
• disposer de moyens d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis
judicieusement sur l'ensemble du site et servis par des personnes aptes à les utiliser
et désignées par l'organisateur ;
• disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les
secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou sinistre ; s'il est fait
usage de téléphones portables s'assurer que tous les points du site soient couverts,
prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à
l'attention du public, audibles de tous points du site ou du circuit et du parc
concurrent ;
• positionner en différents points du site un plan renseigné (postes de secours et
consignes de sécurité) à la disposition du public ;
• -veiller à porter une attention sur l'organisation de la sûreté afin de prévoir tout
éventuel risque inhérent au contexte actuel et de renseigner pour chaque
compétition, la fiche récapitulative relative à l'organisation d'une manifestation
ainsi qu'un annuaire disponible.
ARTICLE 4 :
Cette homologation est révocable.
2/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross du Mas Rillier à Miribel 32
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure à l'association bénéficiaire,
que celle-ci ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions auxquelles l'octroi de
l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-
ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
ARTICLE 5 :
L'organisateur s'engage à informer l'administration préalablement à tout projet de
modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d'une nouvelle homologation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère
suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
ARTICL E 7 :
La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, le maire de Miribel et le président du moto-club du
Mas Rillier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMU de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
3/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross du Mas Rillier à Miribel 33

PLAN DU TERRAIN / LONGUEUR 1500M
1
1
2
3
4
5
6
7
8
10
9
11
12
13
14
15
16
17
Départ
PréParc
CLUB DU MAS-RILLIER
Le Mas-Rillier - 01700 MIRIBEL
RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION
Arrivé
Salle Réunion
Sono
In/f_irmerie
Poste Secouriste
Buvette
Zone Pré-Parc
WC
VC n°74 Chemin des Varines
Tribune Spectateur
Tribune Spectateur
Portail métal
Bassin
Portail accès
piste
Portail accès site
Accès spectateur
Accès secouriste
Accès secouriste
Accès secouriste
Accès secouriste
Piste
Accès secours
Zone Spectateurs
Poste Secours
Infrastructure
Poste Commissaire
Parking Spectateur
Parc Coureurs
PLAN DU TERRAIN / LONGUEUR 1500M - TERRAIN CLOS –
45 MOTOCROSS AUTORISES PAR CATEGORIES
ZONE B
ZONE A
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross du Mas Rillier à Miribel 34
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-01-00010
arrêté portant suppression de la régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de
la commune de Neyron.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-01-00010 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Neyron. 35
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau des finances locales et de l'appui territorial
Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Neyron
La préfète de l'Ain,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 portant institution d'une régie de recettes
d'État auprès de la police municipale de la commune de Neyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant nomination des régisseurs de recettes
d'Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Neyron,
Vu la demande du maire de la commune de Neyron en date des 1er et 19 août 2025,
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 7 août 2025,
Considérant l'inactivité de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de
Neyron et le départ en retraite du régisseur titulaire,
A R R E T E
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 susvisé portant institution d'une régie de
recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Neyron est abrogé.
.../…
Tél : 04 74 32 59 16
Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr
pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-01-00010 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Neyron. 36
Article 2 – Il est mis fin aux fonctions de M. Roger Magand et Mme Françoise Dumas-Lanteri,
respectivement régisseurs de recettes d'Etat titulaire et suppléant auprès de la police
municipale de Neyron.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au maire de Neyron ainsi
qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-01-00010 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Neyron. 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-03-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armespour un agent de la police
municipale pluri-communale des communes de
Beynost et Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la
police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 38
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et Thil
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B, C et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 16 mai 2001, portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de Mme Annabelle VOLTO ;
Vu l'arrêté municipal du 06 août 2025 portant recrutement de l'intéressée en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 10 octobre 2002 par le procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée le 12 décembre 2002 devant le juge au tribunal
d'instance de Trévoux ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil complétée le 01 septembre
2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Annabelle VOLTO ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost,
Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
du code de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la
police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 39
Vu la convention de mise à disposition du 1 er avril 2021 signée par le maire de Beynost au
bénéfice de la commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 30 juillet 2025 par le docteur Isabelle MUGNIERY en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressée n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que Mme Annabelle VOLTO remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : Mme Annabelle VOLTO, née le 28 février 1977 à Valence (26) , est autorisée à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la
police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 40
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et Mesdames les maires de Beynost
et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la
police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-29-00004
convention de délégation de gestion dans les
services de l'Etat entre la Préfète de l'Ain et la
DRAAF concernant l'ordonnancement des
dépenses relevant de la crise Dermatose
Nodulaire Contagieuse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la Préfète de
l'Ain et la DRAAF concernant l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse 42
esPREFETE.DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité




Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt




La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre la Préfecture de l'Ain, représentée par Mme la préfète Chantal MAUCHET,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA,
désigné sous le terme de "délégataire" , d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire contagieuse sur la base de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures
financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse : DNC.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-
comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le
compte du délégant sur le programme 206, de la DNC citées ci-dessus.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission
des titres de perception.
Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire
régional. Il assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste non
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la Préfète de
l'Ain et la DRAAF concernant l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse 43
exhaustive, à arrêter selon les organisations locales)
a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l'arrêté 16 juillet 2025 fixant les
mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse et ses
modifications ultérieures ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur
secondaire selon les seuils réglementaires ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires
selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures
et s'assure d'avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de la DDPP
de l'Ain ;
g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CGF ;
h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met
en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
l il adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant et
au comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définies
ultérieurement.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui seront
définies ultérieurement.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la Préfète de
l'Ain et la DRAAF concernant l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse 44
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,
la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste
des agents placés sous l'autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses
soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du
département et de la région. La signature des agents habilités et placés sous
l'autorité du délégataire sera accréditée auprès du comptable assignataire des
dépenses du délégant.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture de l'Ain. Il est établi jusqu'au 31/12/2025 et reconduit
tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification est
réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
placé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de
la région.
Fait, à Bourg-en-Bresse
Le 29/08/2025
Le délégant Le délégataire,


La préfète de l'Ain, Le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.
Chantal MAUCHET Bruno FERREIRA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la Préfète de
l'Ain et la DRAAF concernant l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-01-00007
Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055 46
PREFETDE LAINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01-0055Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le département de l'AinLa Préféte de l'AinChevalier de la légion d'honneur,. Officier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET(Chantal) ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective desuspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice générale de l'ARSAuvergne-Rhône-Alpes du préavis de grève du service de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est"organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sonttenues de participer à ces services [...] ;Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus a l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de-poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par Une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055 47
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte a la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTEArticle 1" : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la périodeindiquée dans le tableau ci-joint, conformément au tableau prévisionnel de garde etd'urgence.Article 2: Le service pharmaceutique de garde et d'urgence est assuré selon les modalitésprévues dans la convention d'organisation de la garde pharmaceutique dans l'Ain conclue le31 octobre 2024 entre l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la CPAM de l'Ain et le Syndicat despharmaciens de l'Ain (FSPF 01)Article 3 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure. En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu |d'indiquer à la Préfète la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 septembre 2025La Préfète de l'AinUS réfète,en cabinet..ar1anne TESSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055 48
plembre 2025 Inclus.abl ch la FSPFSecteur Nom Pharmacie Adresse Code postal Commune Tel Adresse mall Date | Horaire05/09/2025] 19:00 à 08:3096/09/2025] 19:00 a 08:3907/09/2025 |08:30 a 19:0007/09/2025 | 19:00 a 08-3408/09/2025] 19.00 a 08:30. 09/69/2025] 19:60 à 08:30n°311001 - Bellegarde s/Valserine DE LA MICHAILLE MARTINS GOMES Aurélie 648 RUE AIME BONNEVILLE 91200 TI ICHAILLE | 04 50 59 76 05 hatite.fr 2025/19:09 à 08 39LLAURENS GILLES 2, erdun 91309 BELLEY 04 79 81 55 38 pharmacie. tr 09/69/2025] 19:00 a 08 4504/09/2025] 19:00 à 08:45GALENUS MARTIAN SORIN 1, RUE DE LA REPUBLIQUE 01309 BELLEY 07 60 BE 98 23 phie com 00 a 08:45PHARMACIE ARTEMARE ICARD CLEMENT TOUCAS OLIVIER 24 RUE DE SAVOIE 01510 ARTEMARE 04 79 87 30 05 NE ENT CA FOX Gils ot D AT 42% 93/09/2025 19:00 a 08:4508/09/2025 | 19:00 à 08 45n°011002 - Belicy PHARMACIE CAVAGNA CAVAGNA FLORENT CAVAGHA CAMILLE 61, GRANDE RUE 21300 BELLEY 04 79 81 00 35 pharmacie. com 19/09/2025 | 19:00 a 08.4503/09/2025 | 19°60 à 09:09DE REYRIEUX GEERAERT-MACIOCE AURGLIE 220, GRANDE RUE 91600 REYRIEUX 04 74 60 08 97 com 04/09/2625 | 19:00 à 09:0005/69/2025] 19:60 3 09 C019:00 à 09:0907/69/2025 |03.00 a 19:007109/2025 [19:00 a 99:00[19:60 à 0909n°011004 - Quest-Dombes / Sud Bresse PETIT-MICHEL PETIT HELENE 156, GRANDE RUE 91660 MEZERIAT 06 2309 1130 ft 10/09/2025/19:00 a 09:09= Q 05/09/2025 [19:00 a 09.09. 06/69/2025] 19:00 à 09:0907/09/2025 [09:00 a 19:00To7r09/2025 [19:00 209.0908/09/2025] 19:60 a 09:00> os 09/69/2025] 19:09 à 09:09' LEE VALLEE FREDERIC 2, RUE JOSEPH VIALLAZ a1110 HAUTEVILLE LOMPNES _ | 04 74 35 30 07 trdencvatice@gmail.com 10/69/2025} 19.60 a 09:0003/69/2025] 19:00 a 09:00n°011005 - Hauteville PHARMACIE ANTUNES-BURGAT BURGAT Cnristelie 297, Avenue du 11 novembre 01110 HAUTEVILLE LOMPNES | 06 27 36 34 32 fe 04/09/2025] 19:00 a 09:00CENTAALE - PIAUD LLEO PIAUD Céline LLEO Yvan 1051, GRANDE RUE 91700 MIRIBEL 04 78 55 44 79 celine. Mlopharmacie.com 03/09/2025 | 19:60 a 09:09DE LA BOISSE BLANC Odie JODART Séatrice 55 Rue de Meule 01120 04 78 06 01 97 05/09/2025 | 19:00 a 09:0906/09/2025 | 19-00 a 09:0907/09/2025 | 19:00 2 09:09DE LA DOMBES SELAS DERUAZ Bruno 76 AUE GILBERT BOULLIER 01330 VILLARS LES DOMBES 04 74 98 00 87 com 07/09/2025 ]09:C0 à 19:00DE SAINT ANDRE VINCENT Stéphane SAVOYATSYLVAIN | CENTRE COMMERCIAL LES MILLIERES 91339 STANDRE DE concY _ | 04 72 26 10 32 com 10/09/2025 | 19:60 9 09:09DES AUGUSTINS PONCEBLANC AMAIS 167-201 01120 MONTLUEL 04 78 06 1021 com 19:00 209.09PHARMACIE DE BELIGNEUK SCRIVE GAETAN 87, ROUTE DE GENEVE 01360 BELIGNEUX 04 78 06 2147 fr 19/2025 | 19:00 à 09:09n°011908 - Conére - Ocmbes PHARMACIE DE DAGNEUX LEE ARIANE 1147, ROUTE DE GENEVE 01120 DAGNEUX 04 78 06 2335 ariane. com 08/09/2025 | 19:00 a 09:09DES ROCHETTES ROUX Jean-Yves 53, RUE BRILLAT SAVARIN 21109 OYONNAX 06 11 18 44 86 te 19:00 à 09:09DU GEANT GROSS ican-Chaties GROSS GABRIELLE i 91100 ARBENT 04 74773819 com 03/09/2025 | 19:00 a 09:09DU QUEBEC ESPACE SANTÉ MONT ROYAL 01460 MONTREAL LA CLUSE 0474761591 ailiadis net 209.09' PHARMACIE ANATOLE BAVEREL Stéphanie 100, AUE ANATOLE FRANCE 01100 OYONNAX 04 74 73 04 66 pharmacie. fr 10/09/2025 [19:60 a 03:0006/09/2025 [19:00 à 09:0907/09/2025 | 19:00 a 09:09PHARMACIE COMBE DU VAL MARTIN DELPHINE DUJOLS HATHALIE 2.Bi 01430 ST MARTIN DU FRESHE | 07 66 092798 fr a 19.00PHARMACIE DES MONTS BERTHIAND MOUGIN Christophe 705, GRANDE AUE 01580 IZERNORE 0689173399 mougin.c@gmail.com 08/09/2025 | 19:00 à 09:00n°011009 - Oyonnax - Nantua PHARMACIE DU MONDE CHARREIX Béatrice 92, Cours de Verdun 01109 OYONNAX 04 7477 1453 pharmacie ailiadis.net 05/09/2025] 19:00 à 09:09CENTRALE DE PREVESSIN COTTIN FLORENCE 73, CHEMIN DE LA RAVOIRE 91280 PREVESSIN MOENS 04 50 40 5766 prevessin.fr 10/09/2025 | 19:00 à C9:09OES ARCADES - SADRD PHARMAGALT VIGAUD CAPUCINE 1, ARCADE D'ORNEX € 01210 ; DRNI 06 30 817342 pharmacie. fr 09/2025] 13:60 a 0900DES MONTS JURA LETTAY THOMAS: RUE BRIAND STRESEMANN 01710 THOIRY 06 59 60 18 72 fr 05/09/2625 | 19 C0 à 09:0003/08/2025 | 19:00 à 09:09PHARMACIE DE L'HELVETIE SIAUVE Dominique 9 bis, Ruc de Lyon 21630 ST GENIS POUILLY 04 50 40 1269] 'om 04/09/2025] 19.00 a 09:0006/69/2025 [13:60 à 09.0907/69/2025 | 15:00 à 09:00PHARMACIE LELIEVRE LELIEVRE MARIE LINE 22, Rue de Geneve 01630 ST GENIS POUILLY 06 73392550 tr 219:00n°011010 - Pays de Gex REVOL REVOL Christophe 5, Avenue Voltaire 91210 FERNEY VOLTAIRE 04.50 40 7210 pharmacie. com 19:00 à 09:0019.00 3 09:0006/09/2025] 19:60 a 08:0003:
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