PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-190
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 4
31-2025-03-28-00010 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 7
31-2025-03-28-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction État (4 pages) Page 10
31-2025-01-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP494012503 (1 page) Page 15
31-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP800216244 (2 pages) Page 17
31-2025-03-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP843077215 (1 page) Page 20
31-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP852395813 (1 page) Page 22
31-2025-03-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP891563256 (2 pages) Page 24
31-2025-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP900206673 (1 page) Page 27
31-2025-03-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP931865364 (2 pages) Page 29
31-2025-03-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932843410 (1 page) Page 32
31-2025-03-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933907008 (1 page) Page 34
31-2025-03-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934370925 (2 pages) Page 36
31-2025-03-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937486116 (2 pages) Page 39
31-2025-03-24-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP937512549 (1 page) Page 42
31-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939058624 (1 page) Page 44
31-2025-03-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939398368 (1 page) Page 46
31-2025-03-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939495776 (1 page) Page 48
2
31-2025-03-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939657813 (1 page) Page 50
31-2025-03-24-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939705307 (1 page) Page 52
31-2025-03-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP940007495 (2 pages) Page 54
31-2025-03-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP940095896 (2 pages) Page 57
31-2025-03-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP940187735 (1 page) Page 60
31-2025-03-24-00020 - Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (2 pages) Page 62
31-2025-03-13-00005 - Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (2 pages) Page 65
31-2025-03-28-00003 - Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (2 pages) Page 68
31-2025-03-11-00007 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne
(2 pages) Page 71
31-2025-03-28-00008 - Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (2 pages) Page 74
3
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 4
|REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 7%] 03 | 202 §d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Arrété portant délégation de signature en matiére d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33, modifiépar le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 art-5 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifiépar le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsablede la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la DirectionEtat, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, lacession ou la location de biens;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 5
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des personnes publiques).
Article 2: Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit la délégationd'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, lacession ou la location de biens dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluationsdomaniales (valeurs vénales) et de 200 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluationsrelatives aux ventes en l'état futur d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'unelimitation.Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, reçoit la délégation pour fixerl'assiette des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
Article 3: Mme Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-ChristineTOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, MmeCharlotte KHALIL, M. Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien BENCHRAA, et M. Philippe BRANA,inspecteurs des finances publiques, reçoivent la délégation d'émettre, au nom de l'administration, lesavis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de500 000 euros pour les avis domaniaux en valeur vénale et de 50 000 euros pour les avis en valeurlocative.
Article 4: Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation demontant pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale del'État.
Article 5: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction État, M. Laurent RIVOALLAN,administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêle de gestion domaniale et duservice local du domaine, reçoivent délégation sans limitation à l'effet de liquider les conditionsfinancières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État et de suivre les instancesrelatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable duDomaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété despersonnes publiques).
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de |a\ Haute-Garonne
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Hugues PERRINj{ /| /w
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 6
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00010
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 7
Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le / (3 2075d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernementauprès des juridictions de l'expropriation
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4, modifiépar le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 art-3 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,modifié par le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Etat, Mme Sophie REILHAC,'inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation domanialeet de la gestion des patrimoines privés, Mme Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme DaniellePAMERLON, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, M. Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 8
BENCHRAA, et M. Philippe BRANA, inspecteurs des finances publiques sont désignés pourreprésenter le Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation dudépartement de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :- au nom des services expropriants de l'État ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriétédes personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction État, Mme Sophie REILHAC,inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation domanialeet de la gestion des patrimoines privés, M. Claude DROUOT, Mme Danielle PAMERLON, MmeMarie-Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, Mme Laure MOULIS, M. Jean-Paul CAYROL, M.Sébastien BENCHRAA, et M. Philippe BRANA, inspecteurs des finances publiques, sont désignéspour représenter le Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixationdes indemnités d'expropriation :- au nom des services expropriants de l'État ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'articleR. 177 du code du domaine de l'État et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, àl'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.Cette liste est complétée du nom de Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, responsable du pêle d'évaluation domaniale du Tarn. La compétence de MmeFlorence GALEOTTI est limitée aux dossiers du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
À
Le Directeur régionales finan iqivesd'Occitanie et du dépa ent de la Haute-Garonne| _
| a
|Huble PERRINÎ
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00010 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 9
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 10
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 2§/03 | 707$d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 11
+ Division des affaires juridiques et du contentieuxUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, ducontrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. PascalROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Anne REY-CATHALA,inspectrices divisionnaires des finances publiques.
e Division du contrôle fiscalUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'yrattachent est accordée a M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef dela division et a Mme Béatrice GONZALES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocutiondépartementale ou de recours hiérarchique départemental à :- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division durecouvrement forcé- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affairesjuridiques
e Division du recouvrement forcéUne délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires quis'y rattachent est accordée a M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint,chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
* Division dépenses et comptabilité de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques,responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense etcomptabilité de l'État et à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des financespubliques, responsable du département dépense de l'État.
Département dépense ÉtatMme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable dudépartement, M. Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centrede gestion financière (CGF) bloc 2, Mme Nelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe auCGF bloc 2, M. Christian BRETON, attaché d'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable dela cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre degestion financière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable duservice dépense hors CGF, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs àleurs services respectifs.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 12
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisationdu progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de ladivision dépense.Mme Nadine ESTRADE, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL, Mme Christine DULAC-TRAUQUET, M. Eric FAGOT, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques, Mme NancyFAUCHIER, secrétaire administratif, Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur, sont autorisés àsigner la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leurchef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.Service liaison rémunérationsMme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceliaison rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.M. Jean-François DRULHE et Mme Virginie VERDOUX, contrôleurs des finances publiques, sontautorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leurchef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service autorité de certification des fonds structurels européensMme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, responsable du service fonds structurelseuropéens reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
Autres délégations spécialesMme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisiondépense et comptabilité de l'État,M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du départementcomptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité réseauet BDF,Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilitétransverse,Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du servicerecettes non fiscales,M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies à la division dépense et comptabilité,reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou celluleainsi que :* les chèques sur le Trésor ;* les ordres de paiement ;* les endos et visas de chèques de toute nature;+ les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;+ les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documentscomptables¢ les certificats de service fait ;* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 13
* les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que lesdécharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;+ bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documentsM. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Christine VIEU, inspectricedes finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte oudocument utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.M. Marc AVIGNON et M. Alexis HOUEL, contrôleurs des finances publiques et Mme Corinne BECQ,agente des finances publiques, service comptabilité transverse, sont autorisés à signer lacorrespondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sansque cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mme Anne MILON, contrôleuseprincipale des finances publiques, et Mme Stéphanie BISARO, contrôleuse des finances publiques,reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités de la cellule dépôts de fondsau trésor.M. Fréderic GARCIA, contrôleur des finances publiques, et M. Denis DEPEZAY, agentadministratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents courantsdu service d'immatriculation des véhicules en l'absence de leur chef de service sans que cetterestriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. M. Jérôme CAYROL, agent administratifprincipal des finances publiques, caissier titulaire, et M. Pascal LE BEHEREC, agent administratifprincipal des finances publiques, caissier suppléant, reçoivent pouvoir de signer tout courrier etdocuments au niveau de la caisse en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soitopposable aux tiers ou opposables par eux.
*__ Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privésUne délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestiondes patrimoines privés est accordée à Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des financespubliques, responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.En l'absence ou indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspectricedivisionnaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestiondes patrimoines privés.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du départément de la Haute-Garonnef
|Hugyss F RRIN|
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État 14
PREFECTURE 31
31-2025-01-28-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP494012503
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP494012503 15
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP494012503Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mme KARINE DUDEK, 4 RUE DU GENERALHOCHE 31200 TOULOUSE, le 21/11/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/11/2024 par Mme KARINE DUDEK en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mme KARINE DUDEK dont I'établissement principal est situé 4 RUE DU GENERAL HOCHE31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP494012503 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 28/01/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Garon
/Sylvie MARTINOU

PREFECTURE 31 - 31-2025-01-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP494012503 16
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP800216244
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP800216244 17
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP800216244Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Daniel Poll, 94 Impasse De la save 31580Larroque, le 20/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/01/2025 par M. Daniel POLL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDaniel Poll dont l'établissement principal est situé 94 Impasse De la save 31580 Larroque et enregistrésous le N° SAP800216244 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP800216244 18
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP800216244 19
PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP843077215Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Emma Muller, 91 Rue De l'église 31450Monltaur, le 29/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 29/01/2025 par Mme Emma Muller en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeEmma Muller dont l'établissement principal est situé 91 Rue De l'église 31450 Monltaur et enregistrésous le N° SAP843077215 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Toulouse, le 25/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
4SyMieÆARTINOU/
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N°SAP843077215 21
PREFECTURE 31
31-2025-03-06-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP852395813
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP852395813 22
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP852395813Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FABRICE SAINT MARTIN, 14 RUE Coupeau31500 TOULOUSE, le 20/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/01/2025 par M. FABRICE SAINT MARTIN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FABRICE SAINT MARTIN dont l'établissement principal est situé 14 RUE Coupeau 31500TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP852395813 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 06/03/25Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP852395813 23
PREFECTURE 31
31-2025-03-14-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP891563256
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP891563256 24
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP891563256Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AHMED BELACEL, 21 PASSAGE PAULGAUGUIN 31100 TOULOUSE, le 28/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 28/01/2025 par M. AHMED BELACEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AHMED BELACEL dont I'établissement principal est situé 21 PASSAGE PAUL GAUGUIN31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP891563256 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP891563256 25
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 14/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP891563256 26
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP900206673
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP900206673 27
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP900206673Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THEO BATTUT, 41 RUE DE LA PADERNE31170 TOURNEFEUILLE, le 29/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 29/01/2025 par M. THEO BATTUT en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeTHEO BATTUT dont l'établissement principal est situé 41 RUE DE LA PADERNE 31170 TOURNEFEUILLEet enregistré sous le N° SAP900206673 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
4Sylvie MARTINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP900206673 28
PREFECTURE 31
31-2025-03-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP931865364
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931865364 29
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP931865364Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JANILSON CARDOSO DA VEIGAMORENO, 55 bis AVENUE DU SERS 31140 AUCAMVILLE, le 26/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 26/01/2025 par M. JANILSON CARDOSO DA VEIGA MORENO en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme JANILSON CARDOSO DA VEIGA MORENO dont l'établissementprincipal est situé 55 bis AVENUE DU SERS 31140 AUCAMVILLE et enregistré sous le N° SAP931865364pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931865364 30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP931865364 31
PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932843410
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932843410 32
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP932843410Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kheira Mellali, 88 Route De seysse 31100Toulouse, le 26/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 26/01/2025 par Mme Kheira Mellali en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeKheira Mellali dont l'établissement principal est situé 88 Route De seysse 31100 Toulouse et enregistrésous le N° SAP932843410 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 25/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-GarLyAfSylvie MARTINOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932843410 33
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933907008
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933907008 34
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP933907008Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DONOVAN LOUIS-JOSEPH DOGUE, 1 RUEGERMAINE RICHIER 31300 TOULOUSE, le 29/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 29/01/2025 par M. DONOVAN LOUIS-JOSEPH DOGUE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DONOVAN LOUIS-JOSEPH DOGUE dont l'établissement principal estsitué 1 RUE GERMAINE RICHIER 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP933907008 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-GarLSAfSylvie MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933907008 35
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP934370925
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934370925 36
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934370925Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FLORE CHANTREAU, 25 RUE FRANC31000 TOULOUSE, le 22/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 22/01/2025 par Mme FLORE CHANTREAU en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FLORE CHANTREAU dont l'établissement principal est situé 25 RUE FRANC 31000TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP934370925 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise a disposition)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise a disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934370925 37
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934370925 38
PREFECTURE 31
31-2025-03-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937486116
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937486116 39
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP937486116Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRANCK LAFONT, 11 impasse de Messénie31150 Bruguiéres, le 25/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 25/01/2025 par M. FRANCK LAFONT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FRANCK LAFONT dont l'établissement principal est situé 11 impasse de Messénie 31150Bruguieres et enregistré sous le N° SAP937486116 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937486116 40
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937486116 41
PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP937512549
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937512549 42
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP937512549Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathieu Vaccaro, 3 Allée Jean Griffon 31400Toulouse, le 23/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/01/2025 par M. Mathieu Vaccaro Mathieu en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mathieu Vaccaro dont l'établissement principal est situé 3 Allée Jean Griffon 31400Toulouse et enregistré sous le N° SAP937512549 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 24/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP937512549 43
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939058624
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939058624 44
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939058624Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IDIATOU KEITA, 9 BIS RUE JEAN RODIER31400 TOULOUSE, le 29/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 29/01/2025 par Mme IDIATOU KEITA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme IDIATOU KEITA dont l'établissement principal est situé 9 BIS RUE JEAN RODIER 31400TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP939058624 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939058624 45
PREFECTURE 31
31-2025-03-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939398368
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939398368 46
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939398368Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bigot Floris Jardin et Multiservices, 22 bisCHEMIN DU BOIS DE BONY 31390 Carbonne, le 21/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/01/2025 par M. Bigot Floris en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BigotFloris Jardin et Multiservices dont l'établissement principal est situé 22 bis CHEMIN DU BOIS DE BONY31390 Carbonne et enregistré sous le N° SAP939398368 pour les activités suivantes :. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 07/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidaritésde la Haute-Gar< LAÀSylvie MARTINOU}
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939398368 47
PREFECTURE 31
31-2025-03-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939495776
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939495776 48
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939495776Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lola Lucet, 3 Allée Des professeurspontonniers 31300 Toulouse, le 22/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 22/01/2025 par Mme Lola Lucet en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeLola Lucet dont l'établissement principal est situé 3 Allée Des professeurs pontonniers 31300 Toulouseet enregistré sous le N° SAP939495776 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 07/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-GarLLAfSylvie MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939495776 49
PREFECTURE 31
31-2025-03-06-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939657813
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939657813 50
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939657813Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAULINE BORGES, 258 RUE DES PRAIRIES31600 SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, le 20/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 20/01/2025 par Mme PAULINE BORGES en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme PAULINE BORGES dont l'établissement principal est situé 258 RUE DES PRAIRIES 31600SAINT-CLAR-DE-RIVIERE et enregistré sous le N° SAP939657813 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 06/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939657813 51
PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939705307
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939705307 52
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939705307Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Simon Faucher, 46 avenue pierre molette31100 TOULOUSE, le 23/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 23/01/2025 par M. Simon Faucher en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSimon Faucher dont l'établissement principal est situé 46 avenue pierre molette 31100 TOULOUSE etenregistré sous le N° SAP939705307 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 24/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-GarLSAfSylvie MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939705307 53
PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP940007495
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940007495 54
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940007495Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elodie Canal, 3 allée du pic d'aneto 31750ESCALQUENS, le 26/01/25 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 26/01/2025 par Mme Elodie Canal en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeElodie Canal dont l'établissement principal est situé 3 allée du pic d'aneto 31750 ESCALQUENS etenregistré sous le N° SAP940007495 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940007495 55
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 25/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des #0lidaritésde la Haute-Garoo
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940007495 56
PREFECTURE 31
31-2025-03-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP940095896
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940095896 57
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940095896Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ilyes Ben rejeb, 2 Rue Du pigeonnier 31620Cepet, le 27/01/2025 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 27/01/2025 par M. Ilyes Ben rejeb en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeIlyes Ben rejeb dont l'établissement principal est situé 2 Rue Du pigeonnier 31620 Cepet et enregistrésous le N° SAP940095896 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940095896 58
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 13/03/2025Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940095896 59
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP940187735
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940187735 60
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940187735Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELODIE THEVENOT, 9 AVENUE JEANMERMOZ 31700 CORNEBARRIEU, le 29/01/2025 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 29/01/2025 par Mme ELODIE THEVENOT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ELODIE THEVENOT dont l'établissement principal est situé 9 AVENUE JEAN MERMOZ31700 CORNEBARRIEU et enregistré sous le N° SAP940187735 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28/03/2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des Solidaritésde la Haute-GarLLAfSylvie MA TINOU/
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940187735 61
PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00020
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00020 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 62




1 place Emile Blouin – 31952 Toulouse cédex 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne




«
l »
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00020 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 63
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,



PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00020 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 64
PREFECTURE 31
31-2025-03-13-00005
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00005 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 65




1 place Emile Blouin – 31952 Toulouse cédex 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne





PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00005 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 66
PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,
La directrice départementale adjointede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
sy MA TINOU' //



PREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00005 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 67
PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00003
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00003 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 68




1 place Emile Blouin – 31952 Toulouse cédex 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne

Vivien Riout
1 ROUTE D'AURIGNAC
31420 ALAN


PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00003 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 69
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,
La directrice départementalede l'emploi du travail et desde la Haute-Gar
syn A TINOU. //4



PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00003 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 70
PREFECTURE 31
31-2025-03-11-00007
Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00007 - Rejet de votre déclaration - Services à la personne 71




1 Place Emile Blouin – 31952 Toulouse cédex 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne


















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Vous m'avez confirmé ces éléments lors de notre conversation téléphonique.Ces activités ne relèvent pas de la déclaration mais de l'Autorisation du Conseil Départemental.Vous m'avez confirmé ne pas vouloir donner suite à votre demande.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'unrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dela notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,



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1 place Emile Blouin – 31952 Toulouse cédex 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne











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tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.frJe vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Par délégation du préfet de la Haute-garonne,
La directrice départementale adjointe
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