PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°070 DU 25/06/2025
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-06-24-00003 - Arrêté n° 1613/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°3665/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue du Coteau - lot n° 5 -
54400 HERSERANGE - Références cadastrales : AK 29 à AK 32 (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-06-25-00003 - Décision n° 2025-34 du 25 juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Meurthe et Moselle (6 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-06-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/510773120 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2025-06-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/833441447 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 17
Acte n° 54-2025-06-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/945044220 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-06-03-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/820300671 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3
pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-06-24-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nancy (1 page) Page 27
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/38 relatif au classement du sanglier comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2025-2026 (2 pages) Page 29
Acte n° 54-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/ 128 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°2019/DDT/AFC/ 470 autorisant le tir du sanglier dans les parcelles agricoles en cours de récolte (2 pages)Page 32
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/023 Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 35
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2025-06-23-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDT/HCT-004 portant agrément pour un emplacement
provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole du Grand Nancy (2 pages) Page 39
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-06-19-00007 - Arrêté 2025-DIR-Est-M-54-094 portant arrêté particulier pour la réglementation de
la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz - Longwy. (5
pages) Page 42
Acte n° 54-2025-06-25-00002 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590 (3
pages) Page 48
Acte n° 54-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-92 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la signalisation horizontale au droit des échangeurs de la RN59 (4
pages) Page 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0115 portant dérogation aux interdictions
au titre des espèces protégées délivré à la Communauté de Communes Mad et Moselle (6 pages) Page 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(1 page) Page 64
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-24-00003
Arrêté n° 1613/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°3665/2023/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue du
Coteau - lot n° 5 - 54400 HERSERANGE - Références
cadastrales : AK 29 à AK 32
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté n° 1613/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°3665/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue du Coteau - lot n° 5 - 54400 HERSERANGE -
Références cadastrales : AK 29 à AK 32
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgalt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°1613/2025/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°3665/2023/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue duCoteau - lot n° 5 - 54400 HERSERANGE - Références cadastrales : AK 29 àAK 32Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°3665/2023/ARS/DT54 du 26 juillet 2023 de traitement del'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue du Coteau - lot n° 5 - 54400HERSERANGE - Références cadastrales : AK 29 à AK 32;Vu la visite effectuée le 13 juin 2025 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité de la maison d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité de la maison d'habitation et que la maisonsusvisée ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté n° 1613/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°3665/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue du Coteau - lot n° 5 - 54400 HERSERANGE -
Références cadastrales : AK 29 à AK 32
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Article 1- DécisionL'arrêté préfectoral n°3665/2023/ARS/DT54 du 26 juillet 2023 de traitement del'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue du Coteau - lot n° 5 - 54400HERSERANGE - Références cadastrales : AK 29 à AK 32, est abrogé.Article 2- NotificationLe présent arrêté sera notifié à BATIGERE HABITAT, propriétaire.
xXIl pourra être également affiché à la mairie d'HERSERANGE pour une périodeminimale de 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de laconstruction et de l'habitation. .Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune d'HERSERANGE, à madame leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de Grand Longwy Agglomération et à la chambre départementale desNotaires. | |Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle: |Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.eLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté n° 1613/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°3665/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue du Coteau - lot n° 5 - 54400 HERSERANGE -
Références cadastrales : AK 29 à AK 32
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de NANCY,- 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr. :
ON 2005Nancy, le
Frangoigé SOULIMAN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté n° 1613/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°3665/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 28, rue du Coteau - lot n° 5 - 54400 HERSERANGE -
Références cadastrales : AK 29 à AK 32
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00003
Décision n° 2025-34 du 25 juin-2025 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims des sections
d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe et Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Décision n° 2025-34 du 25
juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025-34 du 25 juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et gestiondes intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,"Wu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision 2024/52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
DECIDEArticle 1:Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Décision n° 2025-34 du 25
juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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et-Moselle les agents de contrôle suivants :1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST1ère section : Madame Emmanuelle BILLIARD, Inspectrice du Travail, |- 2ÈME section:Par intérim,e Surle champ agricole, Clément REY, Inspecteur du travaile Pour les communes de Laxou et Champigneulles, Céline MARTINO, Inspectricedu Travaile Pour les communes de Haucourt-Moulaine, Herserange, Hussigny-Godbrange,Longlaville, Longwy, Saulnes, Thil et Villerupt, Emmanuelle BILLIARD,Inspectrice du Travail- 3ÈME section:- 4ÈME section:- 5&ME section:- 6&ME section:- 7&ME section- 8&TMME section- 9€&ME section:
Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ;Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ;Madame Céline MARTINO, Inspectrice du Travail ;: Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;: Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail ;2. Unité de contrôle n° 2 - EST
- 10&ME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;- EME section:Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail ;- 12&M€ section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ;- 13°M€ section: Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ;- 14&ME section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 15&ME€ section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 16&ME section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail ;- 17®M€ section : Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail;- 18&ME€ section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;
Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision 2025/11 du 26 févier 2025. Elle prend effetà compter du 1° juillet2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Décision n° 2025-34 du 25
juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Article 5:Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département deMeurthe et Moselle.
Fait à Strasbourg, le 25 juin 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est
_ ><ÉE ique Alberti
Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du postePour l'unité de contrôle 1:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Décision n° 2025-34 du 25
juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Intérimair | Intérimaire 2 | Intérimair | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaireUC 1/54ei e 3 4 5 6 7 8Section 1. | 3 - Olivier a 5 - Jean a . 8 - Marc VeEmmanuelle | CALDERA , Say Philippe N Res er CORCHAN | © us: BILLIARD RA GABOURY D1- Section 3 - . 5 - Jean 6 - Céline , 8 - MarcS2-Ch - -. école Emmanuell | Olivier , ancy Philippe | MARTINO és CORCHANerie e BILLIARD | CALDERAR GABOURY DA8 - Marc .S2-L =. | - . -Ol . -axoU- | > Valérie | CORCHAN| _.2 1 SOMME | juien | 2708?Champigne VIRIOT D Clément | Emmanuell | CALDERAR MATHIEU Philippeulles REY e BILLIARD A | GABOURY3 - Olivier | 4- Julien 5 -Jean 6 - Céline 5 8 - Marc2 — Aut -ees CALDERA |MATHIEU | Philippe | MARTINO mor CORCHAN | 9 - ClémentRA REY GABOURY DSection 3- 8 - Marc 1-Olivier 4 - Julien 5 -Jean 6-Céline | 7- Valérie- Clé t| E IlCALDERAR | MATHIEU | Philippe | MARTINO | virioT | CORCHAN| 9- Clement) EmmanueA GABOURY à nev :BILLIARDSection 4 - ee — 8 - Marc 1- 3 - OlivierJulien ° + Jean SsCéne | 7-Valère CORCHAN | 9 - Clément} Emmanuell | CALDERARPhilippe MARTINO VIRIOTMATHIEU GABOURY D REY e ABILLIARDSection 5 - . 8 - Marc 1- 3 - Olivier .Jean 6-Céline | 7-Valérie 9 - Clément 4 - JulienPhilippe | MARTINO | VIRIOT SORETIAN REY mr "ene MATHIEUGABOURY "Section 6 - , 8 - Marc 1- 3 - Olivier | b - Jeanve 7 - Val - Clé - aCéline Viki OT CORCHAN |" peli Emmanuell | CALDERAR , eve PhilippeMARTINO D e BILLIARD A GABOURYSection 7 - 8 - Marc 9... Élément 1- 3 - Olivier 4 - julien 5 - Jean 6 - CélineValérie CORCHA REY Emmanuell | CALDERAR MATHIEU Philippe MARTINOVIRIOT ND e BILLIARD A | GABOURYSection 8 - 6-Céline | 7- Valérie| 9 - 1- 3 - Olivier . 5 - JeanMa 3 4- Jul _ MARTIN VIRIOTCORCHAN Clément | Emmanuell | CALDERAR AT LIEY Philippe & 2D REY e BILLIARD A GABOURYSection 9- | 3- Olivier a 5-Jean 6 - Céline 7 - Valérie 8 - Marc 1-Clément | CALDERA | |, A THIEU Philippe | Martino | VIRIOT | CORCHAN| EmmanuelREY RA GABOURY D e BILLIARD
Pour l'unité de contrôle 2:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Décision n° 2025-34 du 25
juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire |UC 2/541 2 3 4 5 6 7 8Section 10 [44 _armaud | 12-EMILIE | STI | 44. Valérie | 15- Sylvie | 1S-Jean- | 17 Clotilde! 18 - Jean-Isabelle TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS | TEDESCO Michel PELTIER MarieGOBE DAIN ALCARAZ HIRTZSection 11 12 - EMILIE 13 - Jean 14- Valérie | 15- Sylvie 16 'Jean 17- Clotilde} 18 Jean 10 - IsabelleArnaud GROLIER Philippe LE SERVAIS | TEDESCO Michel PELTIER Marie GOBETRAPP DAIN ALCARAZ HIRTZSection 12 13 - Jean- 14- Valérie | 15- Sylvie 16 - Jean- 17- Clotilde 18 - Jean- 10 - Isabelle | 11 - ArnaudEmilie Philippe LE SERVAIS | TEDESCO Michel PELTIER Marie GOBE TRAPPGROLIER DAIN ALCARAZ HIRTZSection 13 16 - jean 18 - Jean- 10 - Isabelle | 11 - Arnaud | 12 - EMILIEJean- 14- Valérie | 15- Sylvie Michel 17- Clotilde Marie GOBE TRAPP GROLIERPhilippe LE SERVAIS TEDESCO ALCARAZ PELTIER HIRTZDAINSacxion 4 15- Sylvie 16 Jean 17- Clotilde 18 Jean 10 - Isabelle 11 - Arnaud | 12 - EMILIE Vs JeanValérie TEDESCO Michel PELTIER Marie GOBE TRAPP GROLIER | Philippe LESERVAIS ALCARAZ HIRTZ DAINSection 15 | 16 - Jean- . 18 - Jean- 11- Arnaud | 12-EMILIE | 13-Jean- | 14 - ValérieSylvie Michel es Marie | '° sone TRAPP | GROLIER | Philippe LE | SERVAISTEDESCO | ALCARAZ HIRTZ DAINsection 16 > clotilde| "180 |10-JIsabelle| 11 -Arnaud | 12-EMILIE | \° "268% | 4 Valérie | 15- SylvieJean-Michel PELTIER Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE| SERVAIS | TEDESCOALCARAZ | HIRTZ DAINSection 17 | 18 "Jean 10 - Isabelle | 11 - Arnaud | 12 - EMILIE 18 - Jean- 14- Valérie | 15- Sylvie | 16 ~Jean-Clotilde Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE |! SERVAIS | TEDESCO MichelPELTIER HIRTZ DAIN ALCARAZRON Lo. teabeltel 11- Arnaud | 12-EMILIE | ST opens | SME | 16-J6n | 17 ClotildeJean-Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS TEDESCO Michel PELTIERHIRTZ DAIN ALCARAZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Décision n° 2025-34 du 25
juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Décision n° 2025-34 du 25
juin-2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/510773120 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/510773120 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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É Direction départementale de l'emploi,DE MEU dut iletd lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/510773120et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle THENEVIN Fabienne sise 7rue professeur Albert Fruhinsholz à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THENEVINFabienne sous le n° SAP/510773120.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/510773120 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle THENEVIN Fabienne sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 18/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandoeuvre, le 23 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN 1)N&Ke
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'Europe ;BP 50219 |_ 54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/510773120 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/833441447 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/833441447 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/833441447et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PIERACHE Jordan sise 3allée du Haut des Chênes à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PIERACHEJordan sous le n° SAP/833441447.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/833441447 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PIERACHE Jordan sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 17/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 19 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire |
Cindy MAUBRUNPES
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219 |54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/833441447 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/945044220 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945044220 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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É Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut ilet d olidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/945044220et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DIE N'Dri Yao Claude sise 9 Bavenue de la République à VAL DE BRIEY (54150).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIE N'Dri YaoClaude sous le n° SAP/945044220.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945044220 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DIE N'Dri Yao Claude est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 05/06/2025. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæuvre, le 19 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités |Pour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/945044220 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-03-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/820300671 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/820300671 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/820300671et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, |Vu la demande de modification de déclaration présentée le 02/04/2025 par la SARL JIBESERVICES (enseigne O2) sise 7 rue Saint-Laurent à PONT-A-MOUSSON (54700), en vue de sonchangement d'adresse,Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément SAP/820300671 du 22/02/2022, pour les activités degarde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), en modes prestataireet mandataire,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/820300671 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SARL JIBE SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé desservices et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 28/02/2022. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/820300671 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/820300671 délivré le 25 février 2022 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/820300671 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-24-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nancy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 27
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 24 juin 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54036 — NANCY CEDEX
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement deNancy
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.07 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARRETE :Article 1er :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 17juillet 2025.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Fait à Nancy, le 24 juin 2025 Par délégation du Préfet,Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe- oselle,
rand utier
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 28
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-23-00001
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/38 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour le département de la
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/38 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2025-2026
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PREFET Direction départementale
raternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/38'relatif au classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionnerdes dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison 2025-2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 427-8, et R 427-6 à R 427-28 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE a compter du 6avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.O9 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de'environnement ;VU la participation du public mise en place sur le site internet de la préfecture du 13 mai au 2 juin 2025inclus ;VU I'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux productions agricoles, lestroubles à la sécurité publique qu'ils engendrent dans les zones urbaines, ainsi que les risques decollision avec les véhicules ;
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/38 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2025-2026
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ARRETEArticle 1:Le sanglier (Sus scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoirede la Meurthe-et-Moselle pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.Article 2 :Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L428-20 du Code del'environnement, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés,sont autorisés à détruire à tir les sangliers, de jour seulement, entré la date de clôture générale de lachasse et le 31 mai, sur déclaration auprès de la direction départementale des territoires et sousréserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.Article 3 :Le piégeage du sanglier ne peut se faire que sur autorisation du Préfet après proposition par laFédération Départementale des Chasseurs.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification où de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a: Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le chef du service départemental de l'Office' Français de la Biodiversité, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants delouveterie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le? 3 JUIN 20252 Pour le préfet et par délégation,Le d'rseteu spartemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/38 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2025-2026
31
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00001
Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/ 128 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°2019/DDT/AFC/ 470 autorisant le tir
du sanglier dans les parcelles agricoles en cours de récolte
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/ 128
abrogeant l'arrêté préfectoral N°2019/DDT/AFC/ 470 autorisant le tir du sanglier dans les parcelles agricoles en cours de récolte32
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025/DDT/ABER/ 128abrogeant l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019/DDT/AFC/ 470autorisant le tir du sanglier dans les parcelles agricoles en cours de récolteLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier le titre II du livre IV ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, à compter du 06'avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.,BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant Segoe de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame Isabelle LOREAUX,attaché principale d'administration de l'État en tant que directrice départementale adjointe des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/02 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU la décision du Conseil d'État en date du 16 juin 2025 N°492284 portant annulation de l'alinéa d) de l'articleter de l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 décembre 2023portant modification de l'arrêté du ler août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Place des Ducs de Bar 1/2CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/ 128
abrogeant l'arrêté préfectoral N°2019/DDT/AFC/ 470 autorisant le tir du sanglier dans les parcelles agricoles en cours de récolte33
ARRETE
Article 1L'arrêté préfectoral N°2019/DDT/AFC/ 470 autorisant le tir du sanglier dans les parcelles agricoles encours de récolte est abrogé.
Article 2
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente |décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de l'agence de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseursde Meurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants delouveterie et publiée au recueil des actes administratives.
Nancy, le? 5 JUIN 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointe,Isabelle LOREAUX
Place des Ducs de Bar |CO. n° 60025 | 7254035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N°2025/DDT/ABER/ 128
abrogeant l'arrêté préfectoral N°2019/DDT/AFC/ 470 autorisant le tir du sanglier dans les parcelles agricoles en cours de récolte34
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-24-00001
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/023 Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/023
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
35
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/023Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET:12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature aM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/002 en date du 13 février 2025 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 autorisant Monsieur Christopher CHARLOT à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO MOTO ECOLE SERRIER ;VU la demande présentée par Monsieur Christopher CHARLOT sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/023
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°:L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM - À — A1 - A2- B/B1
Article 2:Les autres articles de l'arrété restent inchangés.Article 3:La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4:Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/023
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Christopher CHARLOT, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE.
Fait à Nancy, le 2 4 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental êt par subdélégation,Le chef de l'unité éducation foutière,
UT
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/AMEJ-ER/023
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-23-00003
Arrêté préfectoral N° 2025-DDT/HCT-004 portant agrément
pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du
voyage de la Métropole du Grand Nancy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDT/HCT-004 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole du Grand Nancy 39
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des terrtoîitesÉgaltéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DDT/HCT-004portant agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole duGrand NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU Ia loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée parla loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, et notamment son article 9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU la demande présentée par la Métropole du Grand Nancy en date du 10 avril 2025 sollicitantl'agrément provisoire pour une aire de grand ra temporaire sur le site de la plaine Pagel sur lacommune de Tamislaine ;CONSIDÉRANT que l'article 2 du décret susvisé du 3 mai 2007 prévoit que pour être agréé,l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopération :intercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes :a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement desrésidences mobiles ;b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil ;CONSIDÉRANT que sa localisation sur le site de la plaine Flageul cadastré section Al n°0146 garantitl'accessibilité au terrain et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;CONSIDÉRANT que sa localisation garantit également l'hygiène des voyageurs par la mise en place detoilettes mobiles ainsi que de bennes à ordures ménagères adaptées.CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau sera assurée et que des armoires électriques serontraccordées au réseau ENEDIS, avec une puissance minimale totale de 250 KVA, permettant auxvoyageurs l'accès aux fluides ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-hct-pct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDT/HCT-004 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole du Grand Nancy 40
CONSIDÉRANT le caractère limité et provisoire des aménagements réalisés ;CONSIDÉRANT que l'emplacement provisoire situé à Tomblaine, site de la plaine Flageul respecte lesconditions fixées aux articles 2 et 3 du décret précité ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : AGRÉMENT PROVISOIREUn agrément est délivré pour le terrain situé sur le site de la plaine Flageul, à Tomblaine, cadastré :AI 0146. |La gestion de l'occupation de ce terrain, notamment des arrivées et des départs, la conformité deséquipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil, sont sous laresponsabilité de la Métropole du Grand Nancy.Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'AIRE PROVISOIRECet agrément est délivré pour une capacité maximale de 200 places de résidences mobiles au plus.L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié par décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 est délivré pour une durée de 6 mois à compter du 22 juin 2025.AU terme de ce délai, l'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être mis àdisposition des gens du voyage au-delà de ce délai, la Métropole du Grand Nancy ne pourra passolliciter le bénéfice de la procédure administrative de mise en demeure des occupants de quitter leslieux.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Conformément à l'article 1" du décret précité du 3 mai 2007, la présente décision sera notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Président de la Métropole du GrandNancy et une copie de cette décision sera adressée pour information à Monsieur le Maire de lacommune de Tomblaine également par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Habitat Cohésion Territoriale de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dont les coordonnées figurent ci-dessous, soit_ par recours hiérarchique adressé à la direction interministérielle de l'hébergement et de l'accès aulogement, située Grande Arche de la Défense - paroi Sud - 92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-pct@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DDT/HCT-004 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole du Grand Nancy 41
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-19-00007
Arrêté 2025-DIR-Est-M-54-094 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation des chaussées de la RN52, entre les PR
3+000 et 10+400, dans le sens Metz - Longwy.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté 2025-DIR-Est-M-54-094 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées de la
RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz - Longwy.
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Envoyé en préfecture le 20/06/2025Regu en préfecture le 20/06/2025Publié le S L 6ID : 067-200052264-20250620-111_2025_118-AR
La Région DirectionGrand [St Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-094
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chausséesde la RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz — Longwy.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ; |Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil RégionalGrand-Est ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise a disposition expérimentale du réseau routier national auprés de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ; |VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° avril 2024 ;VU l'arrêté de délégation N° 24.BCDET.48 du préfet de département en date du 19 décembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier del'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été misesà disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation designature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 de la DIR-Est en date du 1° février 2025, habilitant la DIR-Est,service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à GrandeCirculation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 05/06/2025 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;VU les avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 02/06/2025 et du 19/06/2025 ;VU l'avis de la commune de Villers-la-Montagne en date du 02/06/2025 ;VU l'avis de la commune d'Haucourt-Moulaine en date du 05/06/2025 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 05/06/2025 ; -VU les avis du district de Metz en date du 03/06/2025 et du 19/06/2025 ;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise a disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSIDERANT que pour les sections non autoroutiéres, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;CONSIDERANT que les dispositions du présent arrété ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractére de RGC des voiesconcernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté 2025-DIR-Est-M-54-094 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées de la
RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz - Longwy.
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ARRETE
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Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-084 en date du 10 juin 2025.Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Ilréglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformémentà la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) Du PR 1+000 au PR 12+200SENS Sens Metz — Longwy (sens 1)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réhabilitation des chaussées du PR 3+000 au PR 10+400PÉRIODE GLOBALE Du 16 juin 2025 au 11 juillet 2025SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisation de voie ;- Coupure de section courante avec sortie obligatoire et mise en place d'une déviation ;- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.SIGNALISATION À LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz CEI de Villers-la-Montagne / Société SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° | Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONFermeture aire de repos H241 | Du 16 juin 2025 |RN52 sens 1 : Fermeture de l'aire de repos de Tiercelet | Accès interdit à tous les véhiculesà 9h00 AK5 PR 6+000au 11 juillet 2025à 15h00 Phase travaux - Nuits2 | Les nuits du RN52 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers16 au 17, FLR PR 1+000 dégressifs ;17 au 18, - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.18 au 19,19 au 20, Déviations : |23 au 24, Coupure de la RN52 avec sortie Les usagers circulant sur la RN52 dans le sens Metz -24 au 25, obligatoire à l'échangeur n° 8 de Crusnes | Longwy seront invités à emprunter la sortie n° 8 puis à25 au 26, | suivre la RD521, la RD57 en direction de Villerupt, la26 au 27 RD27 en direction de Bréhain-la-Cour, la RD27a, lajuin 2025, RD125 et la RD26e en direction d'Hussigny-de 20h00 Godbrange, la RD26b jusqu'à Villers-la-Montagne, laà 6h00 RD196b jusqu'à Haucourt-Moulaine puis la RD196 endirection d'Herserange pour retrouver la RN52 enLa nuit du direction de Longwy.30 juin 2025au Fermeture de la bretelle d'accés a la Les usagers de la RD521 souhaitant emprunter la1* juillet 2025, RN52 en direction de Longwy de RN52 en direction de Longwy seront invités à suivre lade 20h00 l'échangeur de Crusnes RD521, la RD57 en direction de Villerupt, la RD27 enà 6h00 direction de Bréhain-la-Cour, la RD27a, la RD125 et laRD26e en direction d'Hussigny-Godbrange, la RD26bLes nuits du jusqu'à Villers-la-Montagne, la RD196b jusqu'à1 au 2, Haucourt-Moulaine puis la RD196 en direction2 au 3, d'Herserange pour accéder à la RN52 en direction de3 au 4, Longwy.7 au 8,8 au 9, Fermeture de la bretelle d'accès à la Les usagers de la RD27 en provenance de Bréhain-la-9 au 10, RN52 en direction de Longwy de Ville ou Villerupt souhaitant emprunter la RN52 en10 au 11 l'échangeur avec la RD27 direction de Longwy seront invités à suivre la RD27a, lajuillet 2025, RD125 et la RD26e en direction d'Hussigny-de 20h00 Godbrange, la RD26b jusqu'à Villers-la-Montagne, laà 6h00 RD196b jusqu'à Haucourt-Moulaine puis la RD196 endirection d'Herserange pour accéder a la RN52 endirection de Longwy.Fermeture de la bretelle d'accès à la Les usagers de la RD125 en provenance de TierceletRN52 en direction de Longwy de ou Morfontaine souhaitant emprunter la RN52 enl'échangeur avec la RD125 direction de Longwy seront invités à suivre la RD26e endirection d'Hussigny-Godbrange, la RD26b jusqu'àVillers-la-Montagne, la RD196b jusqu'à Haucourt-Moulaine puis la RD196 en direction d'Herserange pouraccéder a la RN52 en direction de Longwy.
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réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées de la
RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz - Longwy.
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SYSTEMES D'EXPLOITATIONN° Date/Heure PR et SENS RESTRICTIONS DE CIRCULATIONFermeture de la bretelle d'accés a la Les usagers de la RD26b en provenance de Villers-la-RN52 en direction de Longwy de Montagne ou Hussigny-Godbrange souhaitantl'échangeur avec la RD26b emprunter la RN52 en direction de Longwy serontinvités à suivre la RD26b et la RD196b jusqu'àHaucourt-Moulaine puis la RD196 en directiond'Herserange pour accéder à la RN52 en direction deLongwy.Phases travaux - JoursDéviation :3 | Le 30 juin 2025, |RN52 sens 1 : Fermeture de la bretelle d'accès à la Les usagers de la RD521 souhaitant emprunter lade 9h00 PR 3+050 RN52 en direction de Longwy de RN52 en direction de Longwy seront invités à suivre laà 20h00 l'échangeur de Crusnes RD521, la RD57 en direction de Villerupt, la RD27 endirection de Bréhain-la-Cour, la RD27a, la RD125 et laRD26e en direction d'Hussigny-Godbrange, la RD26bjusqu'à Villers-la-Montagne, la RD196b jusqu'àHaucourt-Moulaine puis la RD196 en directiond'Herserange pour accéder à la RN52 en direction deLongwy.Déviation :4 | Le 3 juillet 2025, |RN52 sens 1 : Fermeture de la brételle d'accès à la Les usagers de la RD125 en provenance-de Tierceletde 6h00 PR 7+280 RN52 en direction de Longwy de ou Morfontaine souhaitant emprunter la RN52 enà 20h00 l'échangeur avec la RD125 direction de Longwy seront invités à suivre la RD26e endirection d'Hussigny-Godbrange, la RD26b jusqu'àVillers-la-Montagne, la RD196b jusqu'à Haucourt-Moulaine puis la RD196 en direction d'Herserange pouraccéder à la RN52 en direction de Longwy.Déviation :5 | Du 4 juillet 2025 |RN52 sens 1 : Fermeture de la bretelle d'accès à la Les usagers de la RD26b en provenance de Villers-la-à 6h00 PR 9+430 RN52 en direction de Longwy de Montagne ou Hussigny-Godbrange souhaitantau 7 juillet 2025 l'échangeur avec la RD26b emprunter la RN52 en direction de Longwy serontà 20h00 invités à suivre la RD26b et la RD196b jusqu'àHaucourt-Moulaine puis la RD196 en directiond'Herserange pour accéder à la RN52 en direction deLongwy.Déviation :6 | Le 8 juillet 2025, |RN52 sens 1 : Fermeture de la bretelle d'accès à la Les usagers de la RD196 souhaitant emprunter la RN52de 6h00 PR 12+300 RN52 en direction de Longwy de en direction de Longwy seront invités à emprunter laà 15h00 l'échangeur avec la RD196 RN52 en direction de Metz jusqu'à l'échangeur avec laRD26b où ils feront demi-tour pour reprendre la RN52en direction de Longwy.Déviation :7 | Du 24 juin 2025 |RN52 sens 1 : Fermeture de la bretelle de sortie de Les usagers circulant sur la RN52 dans le sens Metz —à 8h30 PR 8+875 l'échangeur avec la RD26b en direction | Longwy souhaitant emprunter la sortie en direction deau 27 juin 2025 de Villers-la-Montagne Villers-la-Montagne seront invités à poursuivre leurà 15h00 trajet sur la RN52 en direction de Longwy jusqu'àl'échangeur d'Haucourt-Moulaine où ils feront demi-tourvia la RD196 pour reprendre la RN52 en direction deMetz et retrouver la sortie vers Villers-la-Montagne.Phase hors travaux — Jours et week-end8 | Les 17, 18, 19 RN52 sens 1 : Circulation sur chaussée provisoire - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersjuin 2025, Du PR 3+000 dégressifs ;de 6h00 au PR 10+400 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules deà 20h00 à l'avancement transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC oudu chantier PTRA.Du 20 juin 2025à 6h00au 23 juin 2025à 20h00Les 24, 25, 26juin 2025,de 6h00à 20h00
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté 2025-DIR-Est-M-54-094 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées de la
RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz - Longwy.
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONDu 27 juin 2025a 6h00au 30 juin 2025a 20h00Les 1, 2,3juillet 2025,de 6h00à 20h00Du 4 juillet 2025à 6h00:au 7 juillet 2025à 20h00Les 8, 9, 10juillet 2025,de 6h00à 20h00Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de_jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. | |Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Villers-la-Montagne et Haucourt-Moulaine ;— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Villers-la-Montagne et Haucourt-Moulaine,Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés JEAN-LEFEBVRE, EUROVIA et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lés-Metz le 19 juin 2025
Le Président de la Région Grand-Est,Pour le Président et par délégation,Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christofhe TEJEDO
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réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées de la
RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz - Longwy.
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HELIOS : comptabilité publiqueACTES : contrôle de légalitéTiers de télétransmission multiprotocoles
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/107 /100 /52 /50 /46 □ /49 /46 □ /98 /53 /46 □ /49 /46 □ /50 /41 □ /45 /42 /41 /51 /47 /41 /52 /45 /53 /54 /51 □ /55
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/35 /1 /15 /12 /19 /78 /79 □ /64 /6 /11 /14 □ /78 /79 /78 /30 □ /108 □ /79 /87 /93 /30 /30 /13 /11 /14 /91 /81 /15 /25 /19 /77 /109 /12 □ /11 /14 /11 /12 /11 /5 /17
/26 /14 □ /5 /12 /12 /4 /14 /12 /4 □ /3 /4 □ /12 /2 /5 /14 /15 /13 /11 /15 /15 /11 /1 /14 /78 /79 □ /64 /6 /11 /14 □ /78 /79 /78 /30 □ /108 □ /79 /87 /93 /30 /30 /13 /11 /14 /91 /87 /15 /23 /9 /9 /4 /77 /12 /19 □ /77 /5 /2 □ /17 /4 □ /28 /3 /28 □ /20 □ /18 /5 /17 /11 /3 /5 /12 /11 /1 /14 □ /62 /110
/28 /2 /5 /14 /15 /13 /11 /15 /78 /79 □ /64 /6 /11 /14 □ /78 /79 /78 /30 □ /108 □ /79 /87 /93 /30 /30 /13 /11 /14 /78 /78 /15 /28 /2 /5 /14 /15 /13 /11 /15 □ /5 /6 □ /106 /38
/23 /9 /10 /6 /11 /12 /12 /4 /13 /4 /14 /12 □ /2 /4 /111 /6 /78 /79 □ /64 /6 /11 /14 □ /78 /79 /78 /30 □ /108 □ /79 /87 /93 /30 /30 /13 /11 /14 /89 /78 /15 /21 /4 /111 /6 □ /77 /5 /2 □ /17 /4 □ /106 /38 □ /17 /4 □ /78 /79 /78 /30 /80 /79 /81 /80 /78 /79
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté 2025-DIR-Est-M-54-094 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées de la
RN52, entre les PR 3+000 et 10+400, dans le sens Metz - Longwy.
47
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-25-00002
Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un «
chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de joint des
chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4
au PR 26+590
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
48
La Région, DirectionGrand[st Interdépartementaledes RoutesEst
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 □ /8 /9 /8 /10 /11 /12 /13 /1 /11 /14 /15 /16 /11 /17 /11 /10 /18 /11 /19 /20
/21 /22 /23 /16 /24 /25 /16 □ /24 /23 /23 /26 /16 /27 □ /21 /24 /23 /16 /28 /29 /30 /31 /28 /32 /23 □ /21 /22 /30 /23 □ /31 /24 □ /23 /27 /33 /31 /32 /34 /32 /25 /16 /24 /16 /28 /22 /25 □ /35 /32 □ /31 /24 □ /29 /28 /23 /29 /30 /31 /24 /16 /28 /22 /25
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
49
/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 □ /13 /14 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /16 /22 /17 /21 /24 /25 /26 /27 /24 /14 /17 □ /19 /28 /22 /16 /16 /27 /24 /29 /26 /14 □ /22 /26 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /14 /20 /31 /22 /31 /18 □ /14 /21 □ /14 /32 /18 /25 /26 /21 /18 □ /19 /26 /17 □ /27 /14 □ /17 /18 /19 /14 /22 /26 □ /17 /33 /26 /21 /24 /14 /17 □ /20 /22 /21 /24 /33 /20 /22 /27 □ /34 /22 /20 /19 □ /27 /14 /19 □ /25 /33 /20 /34 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /34 /18 /35 /24 /20 /24 /14 /19 □ /36 □
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/119 /22 /20 /26 /14 /27 /19 □ /34 /14 □ /92 /30 /14 /35 □ /34 /14 □ /92 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /66 /17 /33 /26 /21 /14 /19 □ /42 /24 /34 /24 /17 /14 /25 /21 /24 /33 /20 /20 /14 /27 /27 /14 /19 □ /33 /26 □ /17 /33 /26 /21 /14 /19 □ /36 □ /25 /30 /22 /26 /19 /19 /18 /14 /19 □ /19 /18 /16 /22 /17 /18 /14 /19 □ /19 /14 /27 /33 /20 □ /27 /14 /19 □ /25 /22 /19 /68 □ /14 /21 □ /31 /26 /24 /34 /14 /19 □ /21 /30 /18 /41 /22 /21 /24 /29 /26 /14 /19 □ /19 /16 /18 /25 /24 /35 /24 /29 /26 /14 /19 □
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
50
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /8 □ /9 □ /10 /11 □ /13 /11 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /15 /11 □ /20 /16 /21 /16 /15 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 □ /23 /11 □ /27 /11 /26 /15 /17 /28 /11 □ /11 /17 □ /27 /29 /13 /11 /22 /22 /11 /30 □ /22 /11 □ /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /19 /21 /17 /11 /15 /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /31 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 /13 □ /15 /29 /26 /17 /11 /13 □ /32 □ /33 /13 /17 /30 □ /22 /11 □ /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
51
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-20-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-92 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
signalisation horizontale au droit des échangeurs de la
RN59
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-92 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réfection de la signalisation horizontale au droit des échangeurs de la RN59
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=mPREFET |DE LA REGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-92 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réfection de la signalisation horizontale au droit des échangeurs de la RN59
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/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /5 /8 /6 □ /13 /14 □ □ /13 /14 □ /15 /16 /17 /18 /19 □ /20 □ /21 /22 /9 /11 /23 /24 /3 □ /25 □ /26
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-92 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réfection de la signalisation horizontale au droit des échangeurs de la RN59
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-92 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réfection de la signalisation horizontale au droit des échangeurs de la RN59
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-92 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réfection de la signalisation horizontale au droit des échangeurs de la RN59
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-06-23-00004
Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0115 portant
dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivré à la Communauté de Communes Mad et Moselle
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N°
2025-DREAL-EBP-0115 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées délivré à la Communauté de Communes Mad et
Moselle
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE mu x ÀBo de l'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0115portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégéesdélivré à la Communauté de Communes Mad et MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées et de prélèvement d'espèces végétalesprotégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;"VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place et deperturbation intentionnelle d'espèces animales protégées en date du 9 avril 2025 déposée enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la Communauté deCommunes Mad et Moselle, 2 bis rue Henri Poulet, 54470 Thiaucourt-Regniéville;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral N°
2025-DREAL-EBP-0115 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées délivré à la Communauté de Communes Mad et
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VU I'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est(CSRPN) en date du 12 juin 2025 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture etrelacher et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espéces animales protégées ;CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture etrelâcher et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesconcernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,
ARRETE :
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes Mad et Moselle, 2 bis rueHenri Poulet, 54470 Thiaucourt-Regniéville.Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nomméesdans le dossier de demande.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLa Communauté de Communes Mad et Moselle, 2 bis rue Henri Poulet, 54470 Thiaucourt-Regniéville est autorisée à déroger aux interdictions de capture et relâcher et de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:Amphibiens* __ Crapaud commun (Bufo bufo)* Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)° _ Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)* Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris)° Triton palmé (Lissotriton helveticus)* Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)° Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
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Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'actualisation des Atlas de la BiodiversitéCommunale sur un site situé sur la commune de Vilcey-sur-Trey (54) .Cette dérogation est autorisée dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54) sur leterritoire de la commune de Vilcey-sur-Trey (54).ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationLe bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui estnécessaire pour atteindre l'objectif recherché.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées entenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.Les inventaires sont menés sans pénétrer à pied dans le lit des cours d'eau mais uniquementpar prospection visuelle depuis les berges.Amphibiens :Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination dechitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).Pour ce qui concerne le protocole d'hygiène et de désinfection à mettre en œuvre pourlimiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose) il estrecommandé de se référer à |'actualisation du protocole Sandor et al., 2024, Biosécurité enmilieu humide : bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages.(https://sciencepress.mnhn.fr/fr/periodiques/naturae/2024/14).L'utilisation de l'éthanol 70° est recommandé (comme mentionné dans Sandor et al., 2024) ensubstitution au Virkon.Le bénéficiaire tient a jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et latransmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de laDREAL Grand-Est.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31décembre 2025.
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ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des donnéesLe pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapportsur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,- les dates et les lieux par commune des opérations,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacementnaturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaqueespèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquageUtilisé,- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations. |
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.
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ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers_Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 09 : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 23 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement,L'adjoint à la cheffe du pôleEspèces et Expertise Naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sapublication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-18-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
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PREFET pes aDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous Prefecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire —LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préféctoral du 20 novembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société « Transports funéraires de l'Est » ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Christophe REMY, gérant de la société à responsabilité limitée « Transports funéraires de l'Est » dont lesiège est situé au Parc des Savions, 8 rue Marcel Galliot a MALZEVILLE (54220) ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 - La société « Transports funéraires de l'Est », dont le siège est situé au Parc des Savlons, 8rue Marcel Galliot à MALZEVILLE (54220), est habilitée, pour son établissement principal, sis à la mêmeadresse, dont le numéro SIRET est 451 326 680 00035, à exercer l'activité de transport de corps avant etaprès mise en bière sur l'ensemble du territoire national.ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est 25-54-0045 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4 - En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 1.8 JUIN 2025La sous-préfètePour le Sous-préfet et par délégation,
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 25/06/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
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