PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
23 OCTOBRE 2025
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE—-DIRECTIONPREFECTURE de 1'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de1 'AUDEPREFECTURE de 1'AUDE/PREFECTURE desPYRENEES—-ORIENTALES—DCL/BCLAT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 123/25 du 1er octobre 2025 du directeur du Centre
Hospitalier de NARBONNE portant délégation de signature
générale à
- Mme Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du
Dialogue Social
- Mme Aurélie VERDIER, Directrice déléguée
Autres délégations de signature………………………………………………………………..1
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
Arrêtés du 29 septembre 2025 portant tarification 2025 -
Hébergement - géré par l'Association « P. E P. » :
- MECS PEP de CARCASSONNE………………………………………………………………..11
- MECS PEP de LEZIGNAN………………………………………………………………………….13
- MECS PEP de NARBONNE……………………………………………………………………….15
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE des PYRENEES-
ORIENTALES
DCL/BCLAI
Arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-006 du
22 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges du conseil
communautaire de la Communauté de Communes Corbières
Salanque Méditerranée ainsi que celui attribué à chaque commune
membre à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026…………………………………………………………………………………….17
Centre
Hospitalier
de Narbonne
M. Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne
DECISION N° 123/25PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
= Vu le Code Général de la Fonction Publique;
- Vu l'article L6141-1 du code de la santé publique ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu lé Code de la Santé Publique a la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L.6143-7 etD.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de
santé ;
- Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nomination deRichard BARTHES en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne ;
- Vu la convention de mise à disposition de Mme Nathalie MOUILLON au Centre Hospitalier de
Narbonne signée le 21 novembre 2024 ;
- Vu les délégations de signature — marché public signées avec le GHT;
- Vu l'arrêté de I'ARS portant sur la fusion du CH de Narbonne et du CH de Port La Nouvelle ;
- Considérant l'organigramme de Direction Commune en vigueur au 11 février 2025 ;
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Centre
Hospitalier
de Narbonne
DECIDE
Article 1°:
Richard BARTHES, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé,
. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
Notes de service générales,
Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
Décisions de nomination des personnels d'encadrement,Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de direction de faire signer
par le directeur.
CRC]
L'ensemble des articles 2 à 13 définit les conditions dans lesquelles Richard BARTHES, Directeur du CentreHospitalier de Narbonne, autorise et organise la délégation de sa signature en fonction des spécificités dechaque activité.
Les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 :
En cas d'empéchement de Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne, il est donnédélégation de signature générale afin de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions,marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement des piéces justificatives de dépenses et ordrede recette, ou correspondances énumérées à l'article à :- Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social
- Aurélie VERDIER, Directrice déléguée
Les signatures ou paraphes du délégataire, Carole CABIE et Aurélie VERDIER, sont joints a la présente
décision.
Article 3
En cas d'empéchement de Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne, il est donné aAurélie VERDIER, Directrice déléguée, délégation de signature générale afin de signer au nom du Directeur,tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement des piécesjustificatives de dépenses et ordre de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1 sur le site de
Port-la Nouvelle.
Les signatures ou paraphes du délégataire, Madame Aurélie VERDIER, sont joints à la présente décision.
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Centre
Hospitalier
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Article 4 :
En tant qu'Administrateur de garde, les responsables fonctionnels nommés ci-après :- Gaél BLANC, Directeur des Affaires Médicales, des Affaires Juridiques et de la relation avec les
usagers,
- Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social,- Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la gestion des
risques,
- Michel JEANNEY, Directeur du pôle psychiatrie et du plan Directeur immobilier du Centre
Hospitalier de Lézignan-Corbières,- Eric MORENO, Directeur des services numériques,- Christophe MOTOS, Directeur des Travaux, des Investissements et des Ressources
Techniques,
- Ludovic RAKOTONIZAO, Directeur de la Direction Hôtellerie, Gestion du patrimoine,Restauration, Logistique et Ressource biomédicale (achats et marchés publics),- Christelle SAVALLE, Directrice de l'institut de Formation aux Métiers de la Santé,- Aurélie VERDIER, Directrice déléguée et Directrice du pôle Vieillissement Autonomie
Réadaptation,
Sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à lacontinuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 4 sont joints à la présente décision.
Article 5 :
Pour les admissions et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (à la demanded'un tiers ou du représentant de l'Etat), ainsi que les autorisations de sortie de courte durée des patientsadmis sous le régime de soins en psychiatrie sur demande d'un tiers, la délégation est donnée de façon
permanente à :
= Michel JEANNEY.
Et en cas d'absence de Michel JEANNEY et en tant qu'Administrateur de garde, la délégation est donnée a :
- Gaél BLANC,
- Carole CABIE,
- Marie-Thérèse GANTNER,
- Christophe MOTOS,
- Eric MORENO,
- Ludovic RAKOTONIZAO,
- Christelle SAVALLE,
- Aurélie VERDIER.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 5 sont joints à la présente décision.
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Centre
Hospitalier
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Article 6 :
Délégation de signature permanente à exception des engagements est donnée à Gaël BLANC, Directeurdes Affaires Médicales, des Affaires Juridiques et de la relation avec les usagers, à l'effet de signernotamment tous les actes et décisions relevant de sa compétence et notamment la gestion des personnelsmédicaux (recrutement, contrat, avenant, prolongations) paie, frais de déplacement, conventions,
correspondances, dossier d'autorisation.
Article 6.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Gaël BLANC, à l'effet designer en lieu et place du Directeur, les courriers, contrats, conventions, décisions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la direction à :- Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social ;
- Aurélie VERDIER, Directrice Déléguée
Article 6.2
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Gaël BLANC à AudreyLLURDA, Responsable des Ressources Humaines Médicales, pour toutes les décisions, courriers,attestations, contrats, conventions, validatiôns de factures, signatures des états de remboursement, frais dedéplacements, états relatifs à la paye portant sur son domaine de compétences.
Article 6.3
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Gaël BLANC à NathaliePERREAUT, Responsable des Affaires Médicales, pour toutes les décisions, courriers, attestations,contrats, conventions, validations de factures, signatures des états de remboursement, frais dedéplacements, états relatifs à la paye portant sur son domaine de compétences.
Article 6.4
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Gaél BLANC a AurélieLAHAYE, Chargée des relations avec les usagers, des coopérations et des affaires juridiques, pour lescourriers d'accusé de réception des plaintes, réclamations et remerciements, les réponses aux demandes dedossiers médicaux y compris celles adressées aux experts, médecins-conseils, dans le cadre des contentieuxet des procédures devant la commission de conciliation et d'indemnisation, les courriers destinées àl'assurance ainsi que les renouvellements de convention et l'envoi des conventions aux partenaires.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 6 sont joints à la présente décision.
Article 7 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée, à Marie-ThérèseGANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signernotamment tous courriers, décisions, note de service, procédure, protocole dans son domaine de
compétence.
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Hospitalier
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Article 7.1:
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement, de Marie-Thérése GANTNER, aChristelle SAVALLE, Directrice de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 7 sont joints à la présente décision.
Article 8 :
Article 8.1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Christelle DUHOO, Responsable des AffairesFinancières, pour toutes les décisions, courriers, factures dans son domaine de compétence.
Article 8.2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Nathalie MOUILLON, Responsable de la GestionAdministrative du Patient et de l'Accueil, pour toutes les affaires relevant de ce secteur ci-avantdésignées (bordereaux de facturation, titres de recettes, courriers).
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 8 sont joints à la présente décision.
Article 9 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements sauf ceux relatifs aux affaires de laDirection des Ressources Humaines, est donnée à Carole CABIE, Direction des Ressources Humaines et duDialogue Social, à l'effet de signer tous actes et décisions relavant de son domaine de compétencenotamment la gestion du recrutement, des nominations, des positions statutaires, des retraites, des
procédures disciplinaires, de la paie, des frais de déplacements.
Carole CABIE est autorisée à signer les assignations de travail.
Article 9.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE à Gaël BLANC,Directeur des Affaires Médicales, des Affaires Juridiques et de la relation avec les usagers
Article 9.2
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE à AudreyLLURDA, Responsable Ressources Humaines Médicales à la Direction des Ressources Humaines et duDialogue Social sur le secteur pilotage de la masse salariale et le contrôle de gestion social pour tous lescourriers, décisions, validation de facture, signature des états de remboursement, états relatifs à la payeportant sur son domaine de compétences ainsi que pour tous les courriers, décisions, conventions, ordre demissions y compris tous les engagements spécifiques ressources humaines portant sur le développement
des ressources humaines dont la formation.
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En cas d'absence ou d'empéchement d'Audrey LLURDA, la même délégation est donnée à Christelle
VIEMONT.
Article 9.3
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE à ChristelleVIEMONT, Responsable Ressources Humaines à la Direction des Ressources Humaines et du DialogueSocial sur le secteur gestion administrative du personnel : courriers, décisions, contrats, concours, paye,factures, conventions, assignations portant sur les Ressources Humaines (recrutement, carrière,absentéisme, retraite) ainsi que pour tous les courriers, décisions, conventions, ordre de missions y compristous les engagements spécifiques ressources humaines portant sur le développement des ressources
humaines dont la formation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Christelle VIEMONT, la même délégation est donnée à Audrey
LLURDA.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 9 sont joints à la présente décision.
Article 9.4
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE à DelphineSUGNOT, Responsable Formation continu et développement professionnel à la Direction desRessources Humaines et du Dialogue Social pour la signature des conventions de stage.
Article 10 :
Délégation de signature permanente est donnée à Ludovic RAKOTONIZAO, Directeur de l'Hôtellerie, de laGestion Patrimoniale, de la Restauration, de la Logistique et des Ressources biomédicales, à l'effet de signertous actes et décisions relavant de son domaine de compétence notamment les marchés inférieurs et
engagement de commande inférieur à 10 000 euros HT.
Article 10.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Ludovic RAKOTONIZAO àJosé MARQUES, Directeur des opérations pour toutes actes et décisions de son domaine decompétences notamment les marchés inférieurs et engagement de commande inférieur à 10 000 euros HT.
Article 10.2 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Ludovic RAKOTONIZAO àSophie FILLION, Responsable Marchés publics pour toutes actes et décisions de son domaine decompétences notamment les marchés inférieurs et engagement de commande inférieur à 10 000 euros HT.
Article 10.3 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Ludovic RAKOTONIZAO, àJean-Marc VALENTIN, responsable du secteur restauration/UPC, pour l'engagement des commandes
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encadrées par une procédure de marché d'une valeur inférieure à 5 000€ HT sur les comptes H6023,H6032 et H62570, pour les opérations de réception et les courriers relatifs aux affaires de ce secteur.
En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-Marc VALENTIN, la délégation est donnée à :— Jean-François SOURES;
- Christophe HEUDE
Article 10.4 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Ludovic RAKOTONIZAO, aJean-François SOURES, responsable du magasin central, pour l'engagement des commandes encadréespar une procédure de marché d'une valeur inférieure à 5 000€ HT sur les comptes H602 211 — H602282 H602 283 - H602 284 - H/602312 - H/602319 - H/602623 H602 330 - H/6026631 - H/6026632 -H602 340 — H602 342 — H602 350 — H602 361 - H602 620 - H602 621 - H602 622 - H602 650 - H602 652- H602 6610 - H602 6620 - H602 6621 - H602 6680 et pour les opérations de réception.
En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-François SOURES, la délégation est donnée à :
- Jean-Marc VALENTIN ;
- Stéphane MOULINS.
Article 10.5 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement ne permettant pas la présencephysique de Ludovic RAKOTONIZAO sur le site de Port La Nouvelle à Stéphane FAJOL, de signer en lieu etplace du Directeur, les opérations de réception relatives aux affaires du secteur logistique.
Article 10.6:
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement ne permettant pas la présencephysique de Ludovic RAKOTONIZAO sur le site de Port La Nouvelle à Marion ROUMEC, responsable dusecteur restauration, pour engagement des commandes encadrées par une procédure de marchéd'une valeur inférieure à 5 000€ HT sur les comptes H6023, H6032 et H62570, pour les opérations de
réception et les courriers relatifs aux affaires de ce secteur.
Article 10.7 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de la délégataire Marion ROUMEC,à Vincent BEAUVAIS, second de cuisine à l'UPC de Port La Nouvelle, pour l'engagement des commandesencadrées par une procédure de marché d'une valeur inférieure à 5 000€ HT sur les comptes H6023,H6032 et H62570, pour les.opérations de réception et les courriers relatifs aux affaires de ce secteur.
Article 10.8 :
Dans le respect de l'article 1, pour le laboratoire de biologie médicale, la délégation est égalementdonnée au Docteur Laurence BELLOIR, pour l'engagement des commandes sur le compte ordonnateur H
602.240 « Fournitures pour laboratoire ».
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En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Laurence BELLOIR la même délégation est donnée à :
- Docteur Elodie GLEIZE,
Pour la réception des livraisons du Laboratoire sous la responsabilité de la cadre Mme Suzette RODRIGUES,
la délégation est donnée a tous le personnel du laboratoire.
Article 10.9 :
Délégation est également donnée par le Directeur au Docteur Michaël CHAUSSARD, Praticien Hospitalier
à la Pharmacie pour signer:
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons decommandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur
Vensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Michaël CHAUSSARD, la même délégation est donnée à :
- Docteur Marie Agnés BARRANS, pharmacienne,
- Docteur Sabine BOIX, pharmacienne,- Docteur Annabelle COSTE, pharmacienne,- Docteur Anne DURAND, pharmacienne,- Docteur Rémi LADARRE, pharmacien,
_ Docteur Marine MAZON, pharmacienne,
- Docteur Bérangére PARRY, pharmacienne,
- Docteur Justine PICARD, pharmacienne,
- Docteur Jean-Remi VIDAL, pharmacien.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 10 sont joints à la présente décision.
Article 11 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Christophe MOTOS,Directeur des Travaux, des Investissements et des Ressources Techniques, à l'effet de signer tous actes et
décisions relavant de son domaine de compétence.
Article 11.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Christophe MOTOS àLudovic RAKOTONIZAO, Directeur de la Direction de l'Hôtellerie, de la Restauration, de la Logistique et des
Ressources biomédicales.
Article 11.2 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Christophe MOTOS, auxcadres de la Direction des Travaux, des Investissements et des ressources Techniques identifiés ci-aprèsà l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et documents de toute nature serapportant aux attributions de la direction ci-avant dénommée :
— Hazdine ZIOUANE.
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Article 11.3
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement ne permettant pas la présencephysique de Christophe MOTOS sur le site de Port La Nouvelle, à Stéphane FAJOL, responsabletechnique pour toutes les décisions relatives à la direction des Travaux, des Investissements des
ressources Techniques.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 11 sont joints à la présente décision.
Article 12 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Eric MORENO, Directeurdes Services Numériques, à l'effet de signer tous actes et décisions relavant de son domaine de
compétence.
Article 12.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Eric MORENO, aux cadres dela Direction des Services Numériques identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, lescourriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction ci-avant
dénommée :
- Mathieu BERGER.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 12 sont joints à la présente décision.
Article13 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Christelle SAVALLE,Directrice de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé, à l'effet de signer tous actes et décisions
relavant de son domaine de compétence
Article 13.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Christelle SAVALLE, àVéronique BOUSQUET — BONNEMAINS pour les courriers, les conventions de stage, les frais dedéplacement, les demandes d'absence, les attestations de présence, les contrats des intervenants, lesdemandes de congés, l'organisation de l'alternance, les dates de calendriers des concours, informations
diverses et devis.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 13 sont jointsà la présente décision.
Article 14 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Anne-Claire ITIE,Responsable Communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relavant de son domaine de
compétence.
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Article15 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Aurélie VERDIER,Directrice du pôle Vieillissement Autonomie et Réadaptation et Directrice déléguée, à l'effet de signer tousactes et décisions relavant du « Pôle Vieillissement Autonomie Réadaptation ».
Article 16: EFFET ET PUBLICITÉ
La présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de
Narbonne.
La présente délégation est applicable à compter du 1° octobre 2025 et rendu opposable dès sa
publication.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
La décision n°99/25 du 29 juillet 2025 est abrogée.
Fait à Narboñne, lé 01° octobre 2025
Richey
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MINISTERE /]DE LA JUSTICELibertéEgalité 1Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départementalde l'Aude de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/25-174
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2025MECS PEP de Carcassonne - Hébergement
Géré par l'Association "P.E.P"
FOGR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2017-07 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner del'établissement MECS PEP de Carcassonne ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2025 par l'association P.E.P pour le servicehébergement de la MECS de Carcassonne ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 28 avril 2025 et lacontre-proposition de l'établissement reçue par courrier le 12 mai 2025 à la DGA — Solidarités humaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de la Directrice territorialede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2025 - MECS PEP de Carcassonne - Hébergement Page 1 sur 2
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ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceHébergementde la MECS PEP de Carcassonne sont fixées comme suit : _Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 444 050,00 €Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 1781 655,93 €Groupe Ill- Dépenses afférentes à la structure 361 717,25 €Report à nouveau déficitaire 0€TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 587 423,18 €Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 2 587 223,18 €Recettes Groupe II - Autres produits relatifs a l'exploitation 0,00 €Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 200,00 €Report à nouveau excédentaire 0€TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 587 423,18 €Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS 2 587 223,18 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le serviceHébergement de la MECS PEP de Carcassonne est fixée à compter du 1° octobre 2025 à deux centtrente et un mille quarante-cinq €uros et soixante-seize centimes (231 045,76 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1 janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1" janvier 2026 est de 215 601,93 €.ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la MECS PEP de Carcassonne pour le service Hébergement est fixée àun prix de journée de 209,82 Euros, tarif applicable à compter du 1° octobre 2025.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1* Janvier de l'année suivante, le tarifà prendreen compte à compter du 1° janvier 2026 est de 212,73 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du conseil départemental ;- Soit un recours contentieux formé auprès du secrétariat du tribunal administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV - BP 7007 - 31 068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffede la juridiction.Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : https://Awww.telerecours.fr/.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 29 septembre 2025La Présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir étéporté à connaissance le : 29 act 2095Le Préfet Pour la Présidente du Conseil Départementalet par délégation, _Pour la Présidente el par délégationLa destin Famille 5 ¢ PatyAR
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MINISTERE 4DE LA JUSTICELibertéEgalité 1Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départementalde l'Aude de AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/25-181
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2025MECS PEP de Lézignan - Hébergement
Géré par l'Association "P.E.P"
FOR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté conjoint n°2017-09 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnerde la MECS PEP de Lézignan ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-12 du 06 décembre 2017 portant extension de l'autorisation de fonctionner dela MECS PEP de Lézignan ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2025 par l'association P.E.P pour le serviceHébergement de la Maison d'enfants de Lézignan ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 28 avril 2025 et lacontre-proposition de l'établissement reçue par courrier le 12 mai 2025 à la DGA — Solidarités humaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de la Directrice territorialede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2025 - MECS PEP de Lézignan - Hébergement Page 1 sur 2
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ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, las recettes at les dépenses prévisionnelles du serviceHébergement de la MECS PEP de Lézignan sont fixées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'explodtation courante 259 632,00 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personne: 1 326 808,00 €
Groupe Ill- Dépenses sfférentes à 8 structure 356 356,47 €
Report à nouveau déficitaire i ve
a TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 1922 779,47 €_ Groupe| - Produits de la tarification (- dépenses refusées) | 1922 5TOAT €Recetes Groupe tl - Autres produits relatifs à l'exploitation | 0,00 €
Groupe ill - Produits financiers et produits non encaissables | 200,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT i 1922 779,47 €Dépenses refusées par l'autorité de tarification | | "B00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS | 1922 579,47 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la datation mensuelle de financement pour le serviceHébergement de la MECS PEP de Lézignan est fixée à compter du 1% octobre 2025 à cent cinquante-quatre mille huit cont soixante-huit Euros et quarante-cing centimes (154 368,45 €)Le cas échéant site dotation n'est pas arréiée au 1" jenvier de l'année suivante, le montant ménsuél aprendre en compte à compter du 1% janvier 2026 est de 160 214,96 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la MECS PEP de Lézignan pour le service Hébergement est fixée à unprix de journée de 291,07 €uros, tarif applicable à compter du 1" octobre 2025.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1" janvier de l'année suivante, le tarif a prendreen compte à compler du 1% janvier 2026 est de 298,58 €ARTICLE 4 : Le grésent arrêté peut faire l'onjet, dans te délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé au ce sa mise er ligne sur le site internet du Département de l'Auce :- Soit un recours gracieux auprès de 'a Présidente du conseil départemental :- Soit un recours contentieux formé augrès du secrétariat du tribunal administratif de Toulouse, 68 rueRaymand IV - BP 7007 - 34 066 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffede la juridiction.Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'apphcation téférecours citeyens en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante: htips /Awew.telerecaurs.fr/,ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrété sera noufiée à l'Etabhssement susmentionné.ARTICLE 6 : Le présent arêté sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de l'Audeat sera mis en ligne sur le sile interret du Oépartement de l'Aude
ARTICLE 7 ; La secrétaire générale de la Préfeclure, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Dégarementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le cancarne, de l'exécution du présent arrêté.
ik si ka Fait à Carcassonne, le 29 septembre 2025La Présidente du Conseil départemental cortifleexécutoire le présent arrêté pour avoir étéporté à connaissance le : .2 à OCT, 2025 Pour la Présiderte du Conseil Départementalet par delegation. ta Presidente Gl par ceegationLa orecyice Enforce Famdie —_\ 1 Gas als Aah,
Le Préfet
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E =MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départementalde l'Aude de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/25-178
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2025MECS PEP de Narbonne - Hébergement
Géré par l'Association "P.E.P"
FOR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté conjoint n°2017-05 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnerde l'établissement MECS PEP de Narbonne ;
VU l'arrêté conjoint n°2019-04 du 24 septembre 2019 portant extension de l'autorisation de fonctionnerde l'établissement MECS PEP de Narbonne ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2025 par l'association P.E.P pour le serviceHébergement de la Maison d'enfants de Narbonne ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 28 avril 2025 et lacontre-proposition de l'établissement reçue par courrier le 12 mai 2025 à la DGA - Solidarités humaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de la Directrice territorialede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrêté de tarification 2025 - MECS PEP de Narbonne — Hébergement Page 1 sur 2
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ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes at ies dépenses prévisionnelles du serviceHébergement de la MECS PEP de Narbonne sont fixées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 566 845,00 €
Dépenses Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 3 433 476,16 €
Groupe Ili- Dépenses afférentes à la structure 517 681,51 €
Report à nouveau déficitaire ae
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 518 002,67 €
Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 4 403 760,60 €
Recattes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non encaissables 10 700,00 €
Report à nouveau excédentaire aéTOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 414 460,60 €Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €BASE DE CALCUL DES TARIFS 4 403 760,60 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le serviceHébergement de la MECS PEP de Narbonne est fixée à compter du 1" octobre 2025 à trois centquatre-vingt-quatre mille neuf cent soixante et un Euros et quatre-vingt-deux centimes(384 961,82€)Le cas échéant, si fa dotation n'est pas arrêtée au 1" janvier de l'année suivante, fe montant mensuel àprendre en compte à compter du 1* janvier 2026 est de 366 980.05 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux sermces d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la MECS PEP de Narbonne pour le service Hébergement est fixée à unprix de journée de 260,15 Euros, tarif applicable à compter du 1" octobre 2025.Le cas échéant, si le prix de journée n'es! pas arrété au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1TM janvier 2026 est de 246,23 €.
ARTICLE 4 ; Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude -- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du conseil départemental ;- Soit un recours conientieux formé auprès du secrétariat du tribunal administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV - BP 7007 - 31 068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffede la juridiction.Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr/
ARTICLE 5 ; Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arèté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait fe tembre 2025La Présidente du Conseil départemental certifie a6 Carsenaianine. 6.20 septncibrnexécutoire le présent arrêté pour avoir étéporté à connaissance le : 22 OCT 2098
Pour la Présidente du Conseit Départementalet par délégatigg, i Presidente et par délégationEnfance Familie 6 ix( fu sn, m
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PREFET :DES PYRENEES- 4ORIENTALES LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-006constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Corbières Salanque Méditerranée ainsi que celui attribué à chaque communemembre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux et autorisant un accord local derépartition des sièges de conseillers communautaires;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET, Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté inter-préfectoral. en date du 8 décembre 2016 portant fusion de lacommunauté de communes Salanque Méditerranée et de la communauté de communesdes Corbières et extension aux communes de Feuilla et Fraissé des Corbières au 1er janvier2017, modifié ;VU la circulaire du 17 mars 2025:du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux;
Considérant l'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres,avant le 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre totaldesièges du conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
17
Considérant qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions prevuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux III à V de l'article L 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et à la représentationproportionnelle éà la plus forte moyenne;SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales; ARRÊTENTArticle ler : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM), à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026, est fixé à 50 répartis comme suit entre les communesmembres:
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESPIA | 18CLAIRASALSES-LE-CHATEAUFITOUTUCHANDURBAN-CORBIERESPAZIOLS || VILLESEQUE-DES-CORBIERESSAINT-JEAN-DE-BARROUVILLENEUVE-LES-CORBIERESFRAÏSSE-DES-CORBIERESEMBRES-ET-CASTELMAUREDUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE| PADERN |FONTJONCOUSE_| SOULATGECUCUGNAN| FEUILLAROUFFIAC-DES-CORBIERESMAISONSIMONTGAILLARDTOTAL
{v1©
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant êtresaisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut êtreexercé nendant ce même délai
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Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de communesCorbières Salanque Méditerranée et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
PhePierre REGNAULT de la MOTHE Alain BU@QUET
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