PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-126
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-21-00156 - 2026-099 840023899 MODIF EAM DE GOULT
ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT (2 pages) Page 4
R93-2026-07-21-00155 - Arrêté conjoint portant désignation des
membres permanents à la commission d'information et de
sélection
des appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant
de la compétence conjointe
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de
Vaucluse (4 pages) Page 7
R93-2026-07-17-00010 - Décision transformation de 5 places d'accueil
de jour
dédiées à un public présentant une déficience
intellectuelle de l'IME LE PARADOU
en vue de la création d'une
équipe mobile
destinée aux enfants et adolescents présentant des
troubles du spectre de l'autisme
en file active sur le territoire de
Marseille et communes limitrophes
adossée à l'IME VERT
PRE,
gérés par l'Association Sauvegarde 13 (3 pages) Page 12
R93-2026-07-30-00049 - SSIAD L'ETOILE ADMR P1 (2 pages) Page 16
R93-2026-07-30-00050 - SSIAD OXANCE P1 (2 pages) Page 19
R93-2026-07-30-00051 - SSIAD PH CH ALLAUCH P1 (2 pages) Page 22
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
FREGNANI Rémi 83340 LE THORONET (2 pages) Page 25
R93-2026-04-16-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AUBERT Mathias 04860 PIERREVERT (4 pages) Page 28
R93-2026-04-16-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DOUILLARD Guillaume 84160 PUYVERT (2 pages) Page 33
R93-2026-04-16-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
Le Planubert 04290 SALIGNAC (2 pages) Page 36
R93-2026-04-27-00030 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (19) 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 39
R93-2026-04-27-00031 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LES SAVEURS DU VIGNERET (51) 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 42
R93-2026-04-21-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EI
ASCENZI Bruno 06450 LANTOSQUE (2 pages) Page 45
R93-2026-04-28-00037 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC de Chambara 04500 ROUMOULES (2 pages) Page 48
2
R93-2026-04-30-00039 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DU MAISSERET 05800 AUBESSAGNE (2 pages) Page 51
R93-2026-06-05-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MORTREUX Emilie 83440 TOURRETTES (2 pages) Page 54
R93-2026-08-17-00001 - Opération non soumise SARL PAYSAGE
ENVIRONNEMENT 06200 NICE (2 pages) Page 57
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-07-23-00008 - COALLIA Agrément ILGLS (3 pages) Page 60
R93-2026-07-23-00009 - COALLIA Agrément ISFT (3 pages) Page 64
R93-2026-08-13-00001 - DGF CHRS DU BRIANCONNAIS 2026 (4 pages) Page 68
R93-2026-08-13-00002 - DGF CHRS HELIADE 2026 (4 pages) Page 73
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
préfet de zone de défense et de sécurité au commandant de la
région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Sud en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État (3 pages) Page 78
R93-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
préfet de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des
crédits et d'exécution budgétaire (3 pages) Page 82
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2026-08-18-00001 - 65-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA (3 pages) Page 86
R93-2026-08-18-00003 - 66-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA (3 pages) Page 90
R93-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA (3 pages) Page 94
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00156
2026-099 840023899 MODIF EAM DE GOULT
ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00156 - 2026-099 840023899 MODIF EAM DE GOULT ASSOCIATION LES MAISONS
DE VINCENT 4
ExREPUBLIQUEdsFUN GAIBE @ ) Agence Regionale de Santé AU C LU Ss FeÉgalité Provence-Alpes =Fraternité Côte d'Azur LE DEPARTEMENT
Réf : DD84-0626-5704-DDOMS/PH-PDS/DD84/N° 2026-099ARRÊTEportant modification de l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025en vue de rectifier l'adresse de l'entité juridique ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENTassurant la gestion de l''EAM GOULT
FINESS EJ : 80 002 105 7FINESS ET : 84 002 389 9
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L 313-1 et suivants L. 344 -1-1, D. 312-0-1 à D. 312-0-3, R. 313-9, D. 344-5-1 à D. 344-5-16 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025 autorisant la création de l'EAM GOULT d'une capacité de 2 placespar transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme« La maison de Vincent » sis 201, chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT - géré parl'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025 indique 15 rue Jean Ferrandi —75006 PARIS alors que l'organisme gestionnaire est implanté Rue Marcel Helleville 80350 MERS LES BAINS ;Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02Tal 13 55 80 10httos vw paca.ars sante f Page: anreese
li .li
RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r ~ UCLUSE
LE DÉPARTEMENT
Réf : 0D84-0626-5704-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N° 2026-099
ARRÊTE
portant modification de l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025
en vue de rectifier l'adresse de l'entité juridique ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
assurant la gestion de l'EAM GOULT
FINESS EJ: 80 002 105 7
FINESS ET : 84 002 389 9
Le Directeur général de l' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L 313-1 et suivants L. 344 -1-1, D. 312-0-1 à D. 312-0-3, R. 313-9, D. 344-5-1 à D. 344-5-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025 autorisant la création de l'EAM GOULT d'une capacité de 2 places
par transformation du lieu de vie et d'accueil pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
« La maison de Vincent » sis 201, chemin de la Marseillaise, Mas de la Médecine - 84220 GOULT - géré par
l'ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025 indique 15 rue Jean Ferrandi -
75006 PARIS alors que l'organisme gestionnaire est implanté Rue Marcel Helleville 80350 MERS LES BAINS;
Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse ;
Agence ,·ègionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132. boulevard de Paris - CS 5003 9 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55 80.'IO
htips ://ww w. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/2
CD n° 2026-5951
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00156 - 2026-099 840023899 MODIF EAM DE GOULT ASSOCIATION LES MAISONS
DE VINCENT 5
ARRETENTArticle 1°": l'article 3 de l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025 est rectifié comme suit :Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENTFINESS EJ : 80 002 105 7Adresse : rue Marcel Helleville - 80350 MERS LES BAINSNuméro SIREN : 849 377 528Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement (ET) : EAM GOULTFINESS ET : 84 002 389 9Adresse : 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la médecine - 84220 GOULTNuméro SIRET : 849 377 528 00039Code catégorie établissement : [448] Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte habilité aide socialePour 2 places :Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 2 : les articles de l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025 demeurent inchangés.
Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental de Vaucluse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
La Présidentedu Conseil départementalde Vaucluse
ARRÊTENT
Article 1er: l'article 3 de l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025 est rectifié comme suit :
Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FI NESS) de la façon suivante:
Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION LES MAISONS DE VINCENT
FI NESS EJ : 80 002 105 7
Adresse: rue Marcel Helleville - 80350 MERS LES BAINS
Numéro SIREN : 849 377 528
Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement (ET) : EAM GOULT
FINESS ET: 84 002 389 9
Adresse : 201 chemin de la Marseillaise, Mas de la médecine - 84220 GOULT
Numéro SIRET: 849 377 528 00039
Code catégorie établissement: [448] Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte habilité aide sociale
Pour 2 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle :
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
[11] Hébergement complet internat
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 2 : les articles de l'arrêté conjoint n°2025-053 du 7 juillet 2025 demeurent inchangés.
Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
La Présidente
du Conseil départemental
de Vaucluse
Yann BUGlEN
Agence règ1011ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sieqe - ·132. boulevard de Parts - CS 50039 - 13331 l\llmse,lle Cedex 03
Tel 04 1 :J 55 '30 10 - bJ\ps://www.paca.ars.sanlef r/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00156 - 2026-099 840023899 MODIF EAM DE GOULT ASSOCIATION LES MAISONS
DE VINCENT 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-21-00155
Arrêté conjoint portant désignation des
membres permanents à la commission
d'information et de sélection
des appels à projets sociaux ou médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil
départemental de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00155 - Arrêté conjoint portant désignation des membres permanents à la
commission d'information et de sélection
des appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence conjointe
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse
7
ArVAUCLUSEREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé 7 -Liberté LE DÉPARTEMENTFes Provence-Alpesgalité aL, AlFraternité Cote d'AzurRéf : DD84-0426-3497-DDOMS/PH-PDS/DD84/AAP/N° 2026-009 CD n°2026-
ARRETEportant désignation des membres permanents à la commission d'information et de sélectiondes appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence conjointede l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 définissant tes établissements etservices médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets et L313-3 relatif aux autoritéscompétentes pour la délivrance des autorisations ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-870 du 26juillet 2010 et le décret modificatif n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatifs ala procédured'appel à projet conjoint et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée al'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée àParticle L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le projet régional de santé de (ARS PACA 2023-2028 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie 2023-2028 ;Considérant les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissements ou services médico-sociauxdans le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomiede Provence-Alpes-Céte d'Azur et le schéma départemental de l'autonomie du Conseil départemental de Vauclusepour la période 2023-2028 ;Considérant la nécessité de définir la composition de ta commission de sélection des appels à projets sociaux oumédico-sociaux de compétence conjointe du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur Général des Services du Département de Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tet 04 13 55.80 10ittos.//www.paca. ars.sante fr Page 1/4EYEa hal'Fa, 7La: 4[=)-2 4
• RÉPUBLIQ UE
FRAN ÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
vi ucLUSE
LE DÉPAR1'E.MEN1'
Réf: DD84-0426-3497-D
DOMS/PH-PDS/DD84/AAP/N° 2026-009
CD n°2026-
ARRETE
portant désignation des membres permanents à la commission d'information et de sélection
des appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence conjointe
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 définissant les établissements et
services médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets et L313-3 relatif aux autorités
compétentes pour la délivrance des autorisations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et le décret modificatif n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatifs à la procédure
d'appel à projet conjoint et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à
l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à
l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu le projet régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 ;
Vu le schéma départemental de l'autonomie 2023-2028;
Considérant les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissements ou services médico-sociaux
dans le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le schéma départemental de l'autonomie du Conseil départemental de Vaucluse
pour la période 2023-2028 ;
Considérant la nécessité de définir la composition de la commission de sélection des appels à projets sociaux ou
médico-sociaux de compétence conjointe du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services dl! Département de Vaucluse ;
Agence régionale de santé Provence-A.lpes-Côte d'Azur-Siège - '132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133YI Marseille Ceclex 03
Tél 04 13 55.80 10
b.Hf?.? ://www. paca. ars. sa n te. fr/ Page 1/4
5950
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00155 - Arrêté conjoint portant désignation des membres permanents à la
commission d'information et de sélection
des appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence conjointe
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse
8
ARRETENTArticle 1°": la commission de sélection des appels a projets se compose pour ses membres avec voix délibérativeet consultative, des personnes désignées suivantes :Qualité des membres | Institution Titulaire SuppléantMembres permanents avec voix délibérative: Eu Monsieur MadameDirecteur Général Loic SOURIAU Nadra BENAYACHE
ouMadameManon PEZZIARDI Laresponsable du service personnesâgées à la délégationdépartementale de Vaucluse
de l'ARS ARS PACA Le Directeur La Directrice adjointeou son représentant de la délégation départementale de la délégation départementale dede Vaucluse Vaucluse2 4 Madamea Suzanne BOUCHET _ Madameis ceertamnonied CD84 La Vice-Présidente Corinne TESTUD-ROBERTP : du Conseil Départemental de La Vice-Présidenteou son représentant Vaucluse du Conseil Départemental de VaucluseMadameAudrey LAGLEIZELa responsable du service personneshandicapées et personnes en difficultésMadame spécifiques à la délégationNadra BENAYACHE départementale de VaucluseARS PACA La Directrice adjointe de ladélégation départementale de ouVaucluse MadameManon PEZZIARDILa responsable du service personnesâgées à la délégation départementalede VaucluseMonsieurReprésentants Nicolas AURANDde l'Agence régionale Le responsable du service de l'offrede santé Provence- Madame hospitaliére a la délégationAlpes-Cote d'Azur Audrey LAGLEIZE départementale de Vaucluse(ARS PACA) La responsable du servicepersonnes handicapées et oupersonnes en difficultés |spécifiques à la délégation ___ Monsieurdépartementale de Vaucluse Stéphane PRECHEUR ©ARS PACA Le chargé de mission du servicepersonnes âgées à la délégationdépartementale de VaucluseouMadameBouchra NINILa chargée de mission de l'offrehospitalière à la délégationdépartementale de Vaucluse
ARRÊTENT
Article 1er: la commission de sélection des appels à projets se compose pour ses membres avec voix délibérative
et consultative, des personnes désignées suivantes :
Qualité des membres Institution Titulaire Suppléant
Membres permanents avec voix délibérative
Monsieur Madame
Directeur Général Loïc SOURIAU Nadra BENAYACHE
de l'ARS ARS PACA Le Directeur La Directrice adjointe
ou son représentant de la délégation départementale de la délégation départementale de
de Vaucluse Vaucluse
Président du Madame
Suzanne BOUCHET Madame
Conseil CD84 La Vice-Présidente Corinne TESTUD-ROBERT
Départemental du Conseil Départemental de La Vice-Présidente
ou son représentant Vaucluse du Conseil Départemental de Vaucluse
Madame
Audrey LAGLEIZE
La responsable du service personnes
handicapées et personnes en difficultés
Madame spécifiques à la délégation
Nadra BENAYACHE départementale de Vaucluse
ARS PACA La Directrice adjointe de la
délégation départementale de ou
Vaucluse
Madame
Manon PEZZIARDI
La responsable du service personnes
âgées à la délégation départementale
de Vaucluse
Monsieur
Représentants Nicolas AURAND
de l'Agence régionale Le responsable du service de l'offre
de santé Provence- Madame hospitalière à la délégation
Alpes-Côte d'Azur Audrey LAGLEIZE départementale de Vaucluse
(ARS PACA) La responsable du service
personnes handicapées et ou
personnes en difficultés Monsieur spécifiques à la délégation
départementale de Vaucluse Stéphane PRECHEUR
ARS PACA Le chargé de mission du service
ou personnes âgées à la délégation
départementale de Vaucluse
Madame
Manon PEZZIARDI La ou
responsable du service personnes Madame âgées à la délégation
départementale de Vaucluse Bouchra NINI
La chargée de mission de l'offre
hospitalière à la délégation
départementale de Vaucluse
Agence rég1011ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Ceclex 03
Tél 04 13 55 80 1 0
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00155 - Arrêté conjoint portant désignation des membres permanents à la
commission d'information et de sélection
des appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence conjointe
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse
9
Madame _Marie CAUSSE Madamei i ce La Directrice générale adjointe CARENRE AUCHANReprésentants du Conseil aoe EG La Directrice Enfance-FamilleDépartemental Pôle Solidaritésde Vaucluse Madame(CD84) Monsieur -CD84 Gérard FERRIERES M eer ses Us nieLe Directeur de l'Autonomie a Directrice adjointe del'autonomieMonsieur :MonsieurBenen ae y de Jacques DUPREMembre du conseil de l'UTR84 FENARAC5 de la CFDTReprésentantsassociations à Monsieurretraités et CDCA p em AN Alain GRANGEpersonnes CFE-CGC Elu secrétaire section desâgées retraités CGTMadame MadameCDCA Pascale BATTAGLIA Josée-Marie BONNAUD2 Trésorière adjointe de l'UNSA FNSEAReprésentantsaN ars Madame MonsieurCDCA Catherine GENTILHOMME Florian GALLIANLa Directrice générale de Le Président de i'Associationl'AVEPH Nous Aussi 84Représentantsassociations Monsieur Monsieurpersonnes | CDCA Alain ARRIVETS Pierrick BOUTTIERhandicapées Collectif handicap Vaucluse Le Président de l'APEI OrangeMonsieur MadameCDCA Norbert DUBIEN Muriel SOLOMIACEquipier Délégation 84 Membre élue du conseil APFAFM téléthon France (CAPFD)Membres permanents avec voix consultativeMonsieur MadameReprésentants des unions, fédérationsou groupements représentatifs despersonnes morales gestionnaires desétablissements ou services sociaux etmédico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil
Jérôme BEGARIELe Directeur du CREAI PACAGéraldine MEYERLa Directrice URIOPSS PACAet Corse et CorseMonsieur MonsieurPierre GUILHAMAT Julien BLOTLe Délégué départementalFEHAP Le Président du Conseild'administration GEPSO
Madame Madame
CD84 Marie CAUSSÉ Catherine HAUCHART
Représentants du Conseil La Directrice générale adjointe La Directrice Enfance-Famille
Départemental Pôle Solidarités
de Vaucluse Madame (CD84) Monsieur
CD84 Gérard FERRIERES Valérie ROUSTANG-BESNARD
Le Directeur de !'Autonomie La Directrice adjointe de
l'autonomie
Monsieur Monsieur
COCA Yves DUCARRE Jacques DUPRE Membre du conseil de l'UTR84
de la CFDT FENARAC
Représentants
associations Monsieur Monsieur
retraités et COCA Paul HOUSSEMAN Alain GRANGE
personnes CFE-CGC Elu secrétaire section des
âgées retraités CGT
Madame Madame
COCA Pascale BATTAGLIA Josée-Marie BONNAUD
Représentants Trésorière adjointe de l'UNSA FNSEA
d'usagers Madame Monsieur
COCA Catherine GENTILHOMME Florian GALLIAN
La Directrice générale de Le Président de l'Association
l'AVEPH Nous Aussi 84
Représentants
associations Monsieur Monsieur
personnes COCA Alain ARRIVETS Pierrick BOUTTIER
handicapées Collectif handicap Vaucluse Le Président de l'APEI Orange
Monsieur Madame
COCA Norbert DUBIEN Muriel SOLOMIAC
Equipier Délégation 84 Membre élue du conseil APF
AFM téléthon France (CAPFD)
Membres permanents avec voix consultative
Monsieur Madame
Représentants des unions, fédérations Jérôme BEGARIE Géraldine MEYER
ou groupements représentatifs des Le Directeur du CREAI PACA La Directrice URIOPSS PACA
personnes morales gestionnaires des et Corse et Corse
établissements ou services sociaux et Monsieur Monsieur médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil Pierre GUILHAMAT Julien BLOT
Le Délégué départemental Le Président du Conseil
FEHAP d'administration GEPSO
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-21-00155 - Arrêté conjoint portant désignation des membres permanents à la
commission d'information et de sélection
des appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence conjointe
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse
10
Article 2 : la composition de ia commission fixée à l'article 1° du présent arrêté est complétée par la désignation,à l'occasion de chaque appel à projet, de membres non-permanents avec voix consultative, sur le fondement des2° à 4° du Il! de l'article R. 313-1 du CASF :- deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant ;- au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;- au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers du Conseil Départemental deVaucluse et de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 3 : la durée du mandat, des membres permanents avec voix délibérative et consultative est fixée à trois ansà compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : le quorum s'applique pour les membres permanents à voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque lamoitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunaladministratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères - 3000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, par courrier recommandé avec accusé de réception.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Article 6 : sont chargés, chacun pour ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :- Pour l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de la délégation départementalede Vaucluse,- Pour le Conseil Départemental du Vaucluse, le Directeur Général des Services du Département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé de du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur de Vaucluse
Dominique SANTONI
vl |
Article 2 : la composition de la commission fixée à l'article 1er du présent arrêté est complétée par la désignation,
à l'occasion de chaque appel à projet, de membres non-permanents avec voix consultative, sur le fondement des
2° à 4° du Ill de l'article R. 313-1 du CASF:
deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet
correspondant ;
au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;
au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers du Conseil Départemental de
Vaucluse et de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 3 : la durée du mandat, des membres permanents avec voix délibérative et consultative est fixée à trois ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : le quorum s'applique pour les membres permanents à voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque la
moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères - 3000 NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Article 6 : sont chargés, chacun pour ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Pour l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de la délégation départementale
de Vaucluse,
Pour le Conseil Départemental du Vaucluse, le Directeur Général des Services du Département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpesl te 'Azur
ér,~ J d l'ARS PACÀ .
La Présidente
du Conseil départemental
de Vaucluse
Dominique SANTONI
/
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Co:s d'Azur-Sieqe - '132. boulevarc de Paris - CS 50039 - 1333 1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80 10
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commission d'information et de sélection
des appels à projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence conjointe
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-17-00010
Décision transformation de 5 places d'accueil de
jour
dédiées à un public présentant une déficience
intellectuelle de l'IME LE PARADOU
en vue de la création d'une équipe mobile
destinée aux enfants et adolescents présentant
des troubles du spectre de l'autisme
en file active sur le territoire de Marseille et
communes limitrophes
adossée à l'IME VERT PRE,
gérés par l'Association Sauvegarde 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00010 - Décision transformation de 5 places d'accueil de jour
dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle de l'IME LE PARADOU
en vue de la création d'une équipe mobile
destinée aux enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme
en file active sur le territoire de Marseille et communes limitrophes
adossée à l'IME VERT PRE,
gérés par l'Association Sauvegarde 13
12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Réf : DD13-0626-5144-D
DOMS/DPH-PDS/DD13/N° 2026-104


DECISION

portant transformation de 5 places d'accueil de jour
dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle de l'IME LE PARADOU
en vue de la création d'une équipe mobile
destinée aux enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme
en file active sur le territoire de Marseille et communes limitrophes
adossée à l'IME VERT PRE,
gérés par l'Association Sauvegarde 13


FINESS EJ : 13 080 409 9
FINESS ET – IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (EP) : 13 078 433 3
FINESS ET – SESSAD VERT PRE (ES) : 13 005 692 2


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement présentée le 14 novembre 2023 ;

Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2026 ;

Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en s ituation de
handicap pour la région PACA ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00010 - Décision transformation de 5 places d'accueil de jour
dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle de l'IME LE PARADOU
en vue de la création d'une équipe mobile
destinée aux enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme
en file active sur le territoire de Marseille et communes limitrophes
adossée à l'IME VERT PRE,
gérés par l'Association Sauvegarde 13
13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la décision n° 2016-290 du 02 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE, sis 135, boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE et de son
établissement secondaire LA VILLA, sis 35 boulevard de la Pugette - 13009 MARSEILLE - géré par l'Association
Sauvegarde 13, sise 135 boulevard de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE, pour une durée de quinze ans à
compter du 04 janvier 2017 ;

Vu la décision du 2 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME le
Paradou, sis 179, avenue de la Panouse – 13009 Marseille – géré par l'association Sauvegarde 13 ;

Vu la décision n° 2024 -076 du 16 décembre 2024 portant actua lisation de la répartition capacitaire et
transformation de 3 places d'internat de semaine à destination d'un public tous types de déficiences en
établissement secondaire de 10 places de SESSAD à destination d'un public atteint de troubles du spectre
autistique au sein de l'IME Vert Pré, géré par la Sauvegarde 13 ;

Vu la décision n° 2025-066 du 25 septembre 2025 portant extension de 15 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du SESSAD VERT PRE, rattaché à l'IME VERT PRE, géré par l'association Sa uvegarde 13 ;

Vu la décision n°2026-050 du 7 avril 2026 portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 11 places d'accueil de jour dédiées à une public avec déficience intellectuelle vers un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme au sein de l'IME le Paradou, géré par l'association Sauvegarde 13 ;

Vu la décision n° 2026-071 du 6 mai 2026 portant autorisation de transformation de l'offre au sein de l'IME VERT
PRE, géré par SAUVEGARDE 13 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029, signé le 21 décembre 2025 , entre l'ARS PACA et
l'association Sauvegarde 13 ;

Vu le projet de création d'une équipe mobile transmis le 18 avril 2024, à l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur par l'association Sauvegarde 13, en faveur d'enfants et adolescents présentant des troubles
du spectre de l'autisme en attente d'accompagnement par un établissement ou serv ice médico -social dans
l'objectif d'éviter les ruptures de parcours et d'améliorer leur parcours de vie ;

Considérant que cette équipe mobile contribue à la mise en œuvre d'une réponse accompagnée pour tous et au
déploiement d'un parcours plus inclusif et diversifié des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre
de l'autisme ;

Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour l'année 2026 ;

Considérant que le projet répond aux besoins du département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la
dotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Considérant que l'identification de cette équipe mobile n'entraine pas de modification des caractéristiques
FINESS de l'établissement ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;







Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00010 - Décision transformation de 5 places d'accueil de jour
dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle de l'IME LE PARADOU
en vue de la création d'une équipe mobile
destinée aux enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme
en file active sur le territoire de Marseille et communes limitrophes
adossée à l'IME VERT PRE,
gérés par l'Association Sauvegarde 13
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DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 5 places d'accueil de jour dédiées à un public présentant des
déficiences intellectuelles au sein de l'IME LE PARADOU en la création d'une équipe mobile destinée aux enfants
et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme, adossée à l'IME VERT PRE, situé 135 boulevard
de Sainte Marguerite 13009 Marseille, à compter de la date de signature de la présente décision.

Cette équipe interviendra sur le territoire de Marseille et communes limitrophes en vue d'accompagner à minima
30 enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme en file active dans l'année, gérée par
l'association Sauvegarde 13, à compter de la date de la signature de la présente décision.

Article 2 : la capacité arrêtée dans la présente autorisation est donnée à titre indicatif et peut évoluer en fonction
de l'activité réelle de l'équipe mobile. La file active mentionnée ne constitue pa s un plafond fixe et pourra être
revue au fil des années, en fonction des besoins et des demandes d'accompagnement, sans pour autant faire
l'objet d'une mise à jour formelle de l'autorisation chaque année.
Toutefois, l'équipe mobile devra accompagner à minima 30 personnes en file active.

Article 3 : l'équipe mobile a vocation à effectuer les missions suivantes :
- Le repérage et l'intervention auprès des enfants et adolescents présentant un TSA en attente
d'accompagnement et inscrit sur liste d'attente IME, sans solution ou insuffisamment accompagnés, ainsi
que dans les situations présentant un risque de rupture de parcours ;
- L'évaluation des besoins immédiats de ces enfants et adolescents et de leurs environnement set la mise
en œuvre de réponses transi toires permettant de sécuriser leurs parcours dans l'attente de solutions
pérennes ;
- Le soutien, la guidance et l'appui aux familles et aux aidants ;
- La coordination des acteurs et la facilitation du parcours de ces enfants et adolescents, en articulation
avec les dispositifs et ressources existants sur le territoire
- La prévention et l'appui à la gestion des situations complexes ou de crise pour les enfants et adolescents
inscrit en liste d'attente IME, dans une logique d'anticipation des ruptures
- La sen sibilisation, la transmission de compétences et l'appui aux professionnels et accompagnants
suivant ces enfants et adolescents en attente d'accompagnement pérenne.


Article 4 : la capacité totale de l'IME VERT PRE et de ses établissements secondaires reste fixée à 137 places.

Article 5 : la prestation de l'équipe mobile pour des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de
l'autisme, fonctionnant 365 jours par an , sera indiquée en commentaire au répertoire du fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la directi on ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits .

Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d 'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publ iée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le


17/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00010 - Décision transformation de 5 places d'accueil de jour
dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle de l'IME LE PARADOU
en vue de la création d'une équipe mobile
destinée aux enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme
en file active sur le territoire de Marseille et communes limitrophes
adossée à l'IME VERT PRE,
gérés par l'Association Sauvegarde 13
15
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00049
SSIAD L'ETOILE ADMR P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00049 - SSIAD L'ETOILE ADMR P1 16
REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202614605 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR
(130020969) sise 175 RTE DU PUY -SAINTE-REPARADE 13090 Aix-en-Provence  et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de soins est fixée à 429 597,23 € au titre de
2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se r épartit
comme suit :

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 429 597,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
35 799,77 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 39,23 €.

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00049 - SSIAD L'ETOILE ADMR P1 17
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 412 018,11 € :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 412 018,11 € (douzième applicable s'élevant
à 34 334,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R. DES BDR
(130804453) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques

CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00049 - SSIAD L'ETOILE ADMR P1 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00050
SSIAD OXANCE P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00050 - SSIAD OXANCE P1 19
REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratersité Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE N°202614025 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD PERSONNES HANDICAPEES - 130026958

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur, BUBIEN, YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PERSONNES
HANDICAPEES (130026958) sise 15, CHE DE SAINT BARNABE 13004 Marseille 4e
Arrondissement et g érée par l 'entité d énommée OXANCE MUTUELLES DE FRANCE
(690048111);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 202612030 en date du 09/07/2026 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2026 de la structure dénommée SSIAD PERSONNES
HANDICAPEES - 130026958

1

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00050 - SSIAD OXANCE P1 20

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de soins est fixée à 299 455,21 € au titre de 2026
dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :


- pour l'accueil de personnes handicap ées  : 299  455,21  € (fraction forfaitaire s'élevant à
24 954,60 €). Le prix de journée est fixé à 54,70 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 299 879,20 €.:


- pour l'accueil de personnes handicap ées : 299 879,20 € (douzième applicable s'élevant à
24 989,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OXANCE MUTUELLES DE FRANCE
(690048111) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 23/07/2026

le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques


CLEMENT GAUDIN



#signature#



2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00050 - SSIAD OXANCE P1 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-30-00051
SSIAD PH CH ALLAUCH P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00051 - SSIAD PH CH ALLAUCH P1 22
REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°202613433 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH - 130020399

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers le Responsable
du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques desBOUCHES-DU-
RHONE en date du 23/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2019 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL
D'ALLAUCH (130020399) sise 5 CHE DES MILLE ECUS 13190 Allauch  et gérée par l 'entité
dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2026, la dotation globale de soins est fix ée à 421 266,14 € au titre de
2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se r épartit
comme suit :

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 421 266,14 € (fraction forfaitaire s'élevant à
35 105,51 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.

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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00051 - SSIAD PH CH ALLAUCH P1 23
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 421 266,14 € :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 421 266,14 € (douzième applicable s'élevant
à 35 105,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH
(130781339) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 30/07/2026


le Responsable du service Personnes Handicapées / Personnes en Difficultés Spécifiques

CLEMENT GAUDIN



#signature#

2

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-30-00051 - SSIAD PH CH ALLAUCH P1 24
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-08-18-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
FREGNANI Rémi 83340 LE THORONET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à FREGNANI Rémi 83340 LE THORONET 25
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à M. Rémi FREGNANI - 83340 LE THORONET
(demande 83 2026 088)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol ;
VU L'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par M. Rémi FREGNANI domicilié 96 hameau le Villard 83340
LE THORONET enregistrée le 05 juin 2026 sous le numéro 83 2026 088 ;
CONSIDÉRANT que l'opération d'installation présentée est soumise à autorisation préalable
d'exploiter en application de l'article L331-2 alinéa 3 «  Quelle que soit la superficie en cause, les
installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
exploitation agricole dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire » ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à FREGNANI Rémi 83340 LE THORONET 26
(5) Localisationprc (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouoa (6) Commune(s) parcelles mendetamre(s)demandées0,5555 LE THORONET AT96-AT111 FREGNANI Annicket Yan
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la
publicité légale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Rémi FREGNANI domicilié au THORONET est autorisé à exploiter la surface suivante :
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recours gracieux devant le
préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULON qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du VAR, le directeur
départemental des territoires et de la mer du VAR, le maire du THORONET sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie du
THORONET.
Marseille, le 18 août 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Lise OUSTRY
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-18-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à FREGNANI Rémi 83340 LE THORONET 27
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-16-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AUBERT Mathias 04860 PIERREVERT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AUBERT Mathias 04860 PIERREVERT 28
PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et Territoires000299
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alnes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2025 005LRAR : 2C 180 341 7938 8
Digne-les-Bains, le16 AVR. 2026
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de:| Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcellePIERREVERT D 183, 151 1,5090 ha | Les propriétaires duBND
|
AP 140AY 41
D 118, 119, 130], 130K, 131, 132, 135J, 135K,136, 149), 149K, 150A, 150B, 152, 153, 154, 155,156, 162, 184, 185], 185K, 188, 193j, 193K, 636,127), 127K
C 1105, 1106, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1121, 45,2534 ha2008, 2971 AUBERT Raymond
Monsieur AUBERT Mathias10 chemin des Chémeurs04860 PIERREVERT
Direction Départementale des Territoires -« avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frbtto //www albes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AUBERT Mathias 04860 PIERREVERT 29
PIERREVERT A 39, 40, 41, 124, 125, 126, 135 30,2961 ha Indivision AubertC 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 641, 643, '644, 647, 648, 649, 650, 652, 1112, 1113, 1114,1115, 1116, 1593, 1794, 1796, 1797, 1799, 2009,2011, 408, 1103, 1104, 1429, 1553A, 15538,1555, 1556, 1557, 1558, 1559, 1560, 1575, 1576,1577, 1580, 1588, 3638, 3698, 3700, 3702,3707, 3709, 3711, 3713D 125, 126, 69, 70, 74, 75, 122, 796, 798D 39, 88, 89, 90, 91 15,4990 ha BANON LucetteC 1098, 1099 2,3384 ha PRATI Jean-PierreB62 10,3363 ha SUBE NathalieC 266A, 266B, 273, 276, 277, 283, 286, 289,290, 790, 1510, 1511, 1562, 1564AO 56AW 30LA BASTIDE-DES- | AE 30, 39, 53, 79 3,8815 ha BOURGUIGNONJOURDANS MireilleTotal des parcelles 109,1137 haVotre dossier est enregistré complet le 13/04/2026 sous le numéro 04 2025 005Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
PIERREVERTLA BASTIDE-DES-JOURDANS
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le13/08/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AUBERT Mathias 04860 PIERREVERT 30
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publ ications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Direéteur Départemental des Territoireses Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AUBERT Mathias 04860 PIERREVERT 31
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AUBERT Mathias 04860 PIERREVERT 32
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-16-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DOUILLARD Guillaume 84160 PUYVERT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DOUILLARD Guillaume 84160 PUYVERT 33
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleLocks des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 1 E AVR. 2098Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Guillaume DOUILLARD4, ZA La Valette84160 PUYVERT
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément a l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:Superficie | Commune Référence(s) cadastrale(s) | Propriétaire(s) des parcelles3,8675 ha PUYVERT OB30- OB1852- OB1868- OB1999 Guillaume DOUILLARDSuperficie totale : 3,8675 haVotre dossier est enregistré complet le 12 avril 2026 sous le n° 84-2026-28 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 13 août 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DOUILLARD Guillaume 84160 PUYVERT 34
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DOUILLARD Guillaume 84160 PUYVERT 35
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-16-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL Le Planubert 04290 SALIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL Le Planubert 04290 SALIGNAC 36
| =PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCE 000302ÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 6 AVR. 2026Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2026 022LRAR : 2C 180 341 7940 1
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de : |Commune | Références cadastrales en ha | Superficie | Propriétaire de la| en ha parcelle|SALIGNAC ZC 51, 52 22,7305 ha RICHAUD NatalyZE 67, 71, 134 VIGNEAU AnnickZH 14, 15, 16, 83 ||Total des parcelles 22,7305 haVotre dossier est enregistré complet le 15/04/2026 sous le numéro 04 2026 022Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :Monsieur BAILLE GuyEARL Le Planubert638 route de Saint Martin04290 SALIGNAC
Direction Départementale des Territoires « avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTel: 04 92 30 S5 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp /www alpes-de-haute-provencegouv fr- Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL Le Planubert 04290 SALIGNAC 37
SALIGNAC
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le15/08/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
21?
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL Le Planubert 04290 SALIGNAC 38
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-27-00030
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (19) 13160
CHATEAURENARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00030 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (19) 13160 CHATEAURENARD 39
| Direction Départementale5 oe des Territoires et de la Mer| à des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le | 9 7 AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frurar: dc (42 389$ SRI ÀACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcelle| cadastrales | (ha)CHATEAURENARD EM 121 01372 CHAIX LouisCHATEAURENARD EM 110 cases |Sseslantan St set allendes pinsCHATEAURENARD EM 108 0,2968 REYNIER JeanneCHATEAURENARD EM 105 0,4820 COSTE SylvieCHATEAURENARD EO 32 0,3740 CLUCHIER Serge
Superficie totale : 1 ha 44 a 60 caVotre dossier est enregistré complet le 16 avril 2026 sous le numéro 13 2026 19.
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET470 chemin du Moulin d'Eyragues13 160 CHATEAURENARDRéf. : 13 2026 19
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00030 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (19) 13160 CHATEAURENARD 40
Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Châteaurenard où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrèment mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 17 août 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS -
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00030 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (19) 13160 CHATEAURENARD 41
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-27-00031
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (51) 13160
CHATEAURENARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (51) 13160 CHATEAURENARD 42
| Direction Départementale| Oe es des Territoires et de la Merà | des Bouches-du-RhéDU-RHÔNE es U U oneLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le | 2 7 AVR. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frLRAR: 2e 172 GBS GS32 SACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune .. Références Superficie | Propriétaire de la parcellecadastrales (ha) :CHATEAURENARD EK 21 03485 — CHAIX Louis
Superficie totale : 0,3485 ha
Votre dossier est enregistré complet le 14 avril 2025 sous le numéro 13 2026 51.Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Châteaurenard où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET470 chemin d'Eyragues13 160 CHATEAURENARDRéf. : 13 2026 51
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (51) 13160 CHATEAURENARD 43
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 15 août 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-_ publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.Jiappelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire. |Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-27-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET (51) 13160 CHATEAURENARD 44
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-21-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EI
ASCENZI Bruno 06450 LANTOSQUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-21-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI ASCENZI Bruno 06450 LANTOSQUE 45
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 21 avril 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 027
LR 2C 174 912 1192 1
EI ASCENZI Bruno
Combas
06450 Lantosque
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles demandées Superficie demandée Commune(s)
Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
A : 101, 102, 104, 105, 106,
107, 108, 110, 111, 112,
154, 155, 156.
142ha 27a 11ca Lantosque Mairie de Lantosque
Superficie totale : 383ha 99a 11ca
Votre dossier est enregistré complet le 10/04/2026 sous le numéro 06 2026 027 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Nora AICH – 04 93 72 75 44
1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-21-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI ASCENZI Bruno 06450 LANTOSQUE 46
AdjointeChef.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
_-—.»
(Ji
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Lantosque où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 11 août 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal peut se
faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par : Nora AICH – 04 93 72 75 44
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-21-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EI ASCENZI Bruno 06450 LANTOSQUE 47
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-28-00037
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC de Chambara 04500 ROUMOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC de Chambara 04500 ROUMOULES 48
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELiberté 0 0 0 3 6 0EgalitéFraternitéAffaire suivie par : Pauline FRANCOIS Digne-les-Bains, le 2 8 AVR. 2026Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@aloes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2026 020LRAR : 2C 180 341 7937 1ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de:Commune | Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laenha parcelleROUMOULES Z0 24 7,5249 ha LIAUTAUD MargueriteZA 37A), 37AK, 37B, 37C 80,5191 ha SCI du Chateau de || ZB1, 92 CampagneZC 86K, 86L, 169A, 169B, 169C, 172A, 172B), 172BKZS 70, 75A, 75BZT 11,17ZC 106, 107, 109, 125 38,2812 ha BLANC MichelleZN 9, 18 BLANC SimoneZO5 |MOUSTIERS- F 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 513, 514, 515, 192,7422 haSAINTE-MARIE 518, 519, 520, 521, 527, 528, 529, 566, 567, 568, 576,577, 578, 579, 581, 582, 593, 594, 599, 612, 614, 615,616, 630, 631, 643, 644, 484, 485, 486, 487, 488,489, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500,501, 502, 503, 504, 649, 661, 741, 745, 746, 747,| E 497, 534Total des parcelles 319,0674 haMadame REY CélineMonsieur TEULER GauthierGAEC de Chambara11 place du 19 mars 196204500 ROUMOULES
Direction Départementale des Territoires « avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto /iwww alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC de Chambara 04500 ROUMOULES 49
Votre dossier est enregistré complet le 17/04/2026 sous le numéro 04 2026 020Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-HaUte-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le17/08/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental desyTerritoiresdes Alpes-de-Haute-Provence
Thibaud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
212
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-28-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC de Chambara 04500 ROUMOULES 50
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-30-00039
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DU MAISSERET 05800 AUBESSAGNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DU MAISSERET 05800 AUBESSAGNE 51
E ag Direction départementale des territoiresPREFET Service agriculture et espaces rurauxDES HAUTES- Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéEgalitéFraternité Le préfet des Hautes-Alpesat | à |Gap, le 30 AVR, 2026 GAEC DU MAISSERET573 route du Maisseret05800 AUBESSAGNEObjet : accusé de réception du dossier completRéférence : 05-2026-0029LRAR : 2C 177 078 9741 3Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre agrandissement, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la communede :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcelles
AUBESSAGNE Section A : 470, 472, 481, 487, 488, 492, 496, 11 ha 66 a 15 ca MARTIN Jérémy* 1572, 591 |TOTAL 11ha 66 a 15 caVotre dossier est enregistré complet le 16 avril 2026 sous le numéro 05 2026 0029.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Aubessagne où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la préfecture des HautesAlpes. |En l'absence de réponse de l'administration le 16 août 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 | 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DU MAISSERET 05800 AUBESSAGNE 52
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément a l'article R.331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 16 août2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS Séverine "Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex| 2/2 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-30-00039 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DU MAISSERET 05800 AUBESSAGNE 53
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-05-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MORTREUX Emilie 83440 TOURRETTES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-05-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MORTREUX Emilie 83440 TOURRETTES 54
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie ms | (6) Propriétaire(s)ouer (6) Commune(s) | parcelles onsdemandéesDI GIOVANI IrèneK184 - K185 - K2710,9739 TOURRETTES .GRIGIONI ép MORTREUXK186 Joëlle
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 05 juin 2026
MORTREUX Emilie
49 grande rue
83440 TOURRETTES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 138 330 0203 5

Madame,
J'accuse réception le 14 avril 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de TOURRETTES, pour une superficie de 00ha 97a 39ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 065.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 14 août 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-05-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MORTREUX Emilie 83440 TOURRETTES 55
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 14 août 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-05-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MORTREUX Emilie 83440 TOURRETTES 56
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-08-17-00001
Opération non soumise SARL PAYSAGE
ENVIRONNEMENT 06200 NICE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-17-00001 - Opération non soumise SARL
PAYSAGE ENVIRONNEMENT 06200 NICE 57
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
SARL Paysage environnement
492 boulevard du Mercantour
06200 Nice
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 17 août 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2026 045
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 31/07/2026 pour la superficie suivante :
Surface
cadastrale
Production
Situation
(parcelles) Commune Propriétaire
0,406 ha Horticulture
pépinières
CB 165 Nice Indivision ICARDO
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-17-00001 - Opération non soumise SARL
PAYSAGE ENVIRONNEMENT 06200 NICE 58
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service régional de
l'économie et du développement durable des
territoires
SIGNÉ
Lise OUSTRY
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-08-17-00001 - Opération non soumise SARL
PAYSAGE ENVIRONNEMENT 06200 NICE 59
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-23-00008
COALLIA Agrément ILGLS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00008 -
COALLIA Agrément ILGLS 60
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
- 1 -



Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités





ARRÊTÉ

portant agrément de l'Association COALLIA au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 -4 du
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association COALLIA et déclaré
complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités de
l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365 -1-2° du
code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00008 -
COALLIA Agrément ILGLS 61
- 2 -
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est
accordé à l'association COALLIA pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-
3 a), b), c), d) et f) du code de la construction et de l'habitation :

a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365 -2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous -location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous -location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;

d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421 -1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.


ARTICLE 2

L'association COALLIA – 16/18 Cour St Éloi – 75012 Paris est agréée pour l'exercice
des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et
du Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00008 -
COALLIA Agrément ILGLS 62
- 3 -
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.


Fait à Marseille, le 23 juillet 2026

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale
et protection des personnes


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00008 -
COALLIA Agrément ILGLS 63
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-23-00009
COALLIA Agrément ISFT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00009 -
COALLIA Agrément ISFT 64
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
- 1 -
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités






ARRÊTÉ

portant agrément de l'association COALLIA au titre de l'article L365-3 du code
de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-
Haute-Provence, des Hautes -Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-
Rhône, du Var et du Vaucluse.

* * *

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de
lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3
du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association COALLIA et
déclaré complet ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à
l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
VU la décision du 1 er décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00009 -
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- 2 -
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense e t de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE

ARTICLE 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé
à l'Association COALLIA pour les activités suivantes visées à l'article R 365 -1-2
a), b), c), d) et e) du code de la construction et de l'habitation :

a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage
avec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des
personnes âgées et handicapées ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;

c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;

d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;

e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.


ARTICLE 2

L'association COALLIA – 16/18 Cour St Éloi – 75012 Paris est agréé e pour
l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes -Alpes, des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.


ARTICLE 3

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la
signature du présent arrêté . L'agrément peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00009 -
COALLIA Agrément ISFT 66
- 3 -
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.


ARTICLE 4

Un compte -rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.


ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Marseille – 22 Rue Breteuil – 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
« Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 6

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.


Fait à Marseille, le 23 juillet 2026

Signé

Pour le DREETS PACA
Delphine CROUZET
Cheffe du Service Inclusion sociale
et protection des personnes


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-23-00009 -
COALLIA Agrément ISFT 67
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-13-00001
DGF CHRS DU BRIANCONNAIS 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-13-00001 -
DGF CHRS DU BRIANCONNAIS 2026 68
| | Direction régionalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement (DGF) du dispositifCHRS Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale du Briançonnais (Insertion)(n° SIRET : 775 680 309 0061 1; n° FINESS : 050 006 238)géré par COALLIA (n° SIRET : 775 680 309 0061 1; n° FINESS : 075 082 584 6)pour l'année 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale ;Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale pourl'exercice 2026 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur JacquesWITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 12 février 2026 entre le préfet de région deProvence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes ;Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026;Vu les statuts de l'association COALLIA déposés au tribunal de commerce de Paris en date du 23janvier 1996 ;Vu les propositions budgétaires transmises par le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Socialedu Briançonnais (Insertion) le 27 novembre 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires formulées par l'autorité de tarification le 8 juin2026, lors du dialogue de gestion ;Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de tarification le 3juillet 2026;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-13-00001 -
DGF CHRS DU BRIANCONNAIS 2026 69
ARRETEArticle 1 - Autorisation budgétaireLe budget du dispositif CHRS Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale du Briançonnais(Insertion) est autorisé pour l'exercice 2026 conformément au tableau des dépenses et recettesprévisionnelles autorisées, par groupes fonctionnels.Groupes fonctionnels Montant TotalDé fférentes àGroupe | Depenses arrerentes € | 43 001,00€l'exploitation couranteDé ffé| Groupe II épenses afférentes au 84 000.00 €Dépenses personnel 143 874,00 €Dé fférentes à |Groupe III SPENSES arrerentes 4 8 | 46 873,00 €structureReprise de Déficit N-2 | 0,00 €Groupe | | Produits de la tarification | 126 874,00 €Autres produits relatifs àGroupe II ; ... 15 000,00 €l'exploitationGroupe III Produits financiers et 0,00 €produits non encaissablesRecettes Reprise d'Excédent N-2 | 0,00 € 143 874,00 €SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 141 874 €Groupe l : Aide aux CHRS les plus en 2 000 €difficulté2 000 €SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
Article 2 - Dotation globale de financementPour l'année 2026, la dotation globale de financement CHRS est fixée à 128 874,00 euros.Elle intègre les mesures tarifaires annuelles intervenues au cours de l'exercice, correspondant auxdécisions d'allocation de crédits non reconductibles et d'ajustement de la dotation, détaillées ci-dessous:Attribution de crédits non reconductibles fléchés pour un montant de 2 000 euros, au titrede l'action spécifique «Aide aux CHRS les plus en difficultés».La DGF est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables.La ventilation de la DGF en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, est la suivante :code activité : 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement » : 49 696,00 euroscode activité : 017701051213 « CHRS - dépenses d'accompagnement » : 77 178,00 euroscode activité: 017701051214« CHRS - autres dépenses » : 2 000,00 euros -— versés en uneseule mensualité sur le mois de décembre 2026.
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DGF CHRS DU BRIANCONNAIS 2026 70
Article 3 - Modalités de versementLa DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.Le montant du 1/12 applicable pour l'année 2026 est fixé à 10 572,83 euros de janvier à novembreinclus et 10 572,87 euros en décembre 2026.La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, estla suivante :code activité : 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement » : 4 141,33 euros de janvierà novembre inclus et 4 141,37 euros pour décembre 2026 ;code activité: 017701051213 « CHRS - dépenses d'accompagnement » : 6 431,50 euros dejanvier à décembre 2026;code activité : 017701051214 « CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros de janvier à novembre2026 et en décembre 2026, un versement de 2 000 euros pour le versement de l'intégralitédes CNR.La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présentarrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2026 etla date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courirjusqu'à la fin de l'année 2026.Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association COALLIA (SIRET 775 680 30900611), gérant le CHRS du Briançonnais (SIRET : 775 680 309 0061 1).Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027 l'allocation des moyenss'effectuera à compter du Ter janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de lapart reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 10 739,50 euros.
Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataireL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la RégionProvence-Alpes-Céte-d'Azur (DRFIP).
Article 5 - Notification de la décisionUne ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 6 - Voies et délais de recoursLes recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DGF CHRS DU BRIANCONNAIS 2026 71
Article 7 - ExécutionLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Marseille, le 13 août 2026Le préfet de régionSIGNE
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DGF CHRS DU BRIANCONNAIS 2026 72
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-13-00002
DGF CHRS HELIADE 2026
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DGF CHRS HELIADE 2026 73
| | Direction régionalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement (DGF) du dispositifCHRS Centre d'Hébergement et de Réinsertion SocialeHéliade - Gap (Urgence et Insertion)(n° SIRET : 775 680 309 05651 ; n° FINESS : 05 000 534 7)géré par COALLIA (n° SIRET : 775 680 309 00611 ; n° FINESS : 075 082 584 6)pour l'année 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale ;Vu l'instruction budgétaire applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale pourl'exercice 2026 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur JacquesWITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;Vu l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour l'année 2026 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 12 février 2026 entre le préfet de région deProvence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes ;Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) établi pour l'exercice 2026;Vu les statuts de l'association COALLIA déposés au tribunal de commerce de Paris en date du 23janvier 1996 ;Vu les propositions budgétaires transmises par le Centre d'Hébergement et de Réinsertion SocialeHéliade - Gap (Urgence et Insertion) le 27 novembre 2025;Vu les propositions de modifications budgétaires formulées par l'autorité de tarification le 8 juin2026, lors du dialogue de gestion ;
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DGF CHRS HELIADE 2026 74
Vu la notification de la décision d'autorisation budgétaire formulée par l'autorité de tarification le 3juillet 2026 :Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTEArticle 1 - Autorisation budgétaireLe budget du dispositif CHRS Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Héliade - Gap(Urgence et Insertion) est autorisé pour l'exercice 2026 conformément au tableau des dépenses etrecettes prévisionnelles autorisées, par groupes fonctionnels.Groupes fonctionnels Montant TotalDé ffé àGroupe | épenses a érentes à 51 000,00 €l'exploitation couranteDé ffé| Groupe II epenses afférentes au | 369 254,00 €Dépenses personnel 580 254,00 €Groupe III Dépenses afférentes a la 160 000,00 €structureReprise de Déficit N-2 | 0,00 €Groupe | Produits de la tarification | 550254,00 €Groupe II Autres produits relatifs à | 50 000,00 €l'exploitationGroupe III Produits financiers et 0,00 €Recettes produits non encaissables 580 254,00 €Reprise d'Excédent N-2 | 0,00 €SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 570 254 €Groupe Ml : Aide aux CHRS les plus en 10 000 €difficultéSOUS-TOTAL PRODUITS CNR 10 000 €
Article 2 - Dotation globale de financementPour l'année 2026, la dotation globale de financement CHRS est fixée a 560 254,00 euros.Elle intègre les mesures tarifaires annuelles intervenues au cours de l'exercice, correspondant auxdécisions d'allocation de crédits non reconductibles et d'ajustement de la dotation, détaillées ci-dessous:Attribution de crédits non reconductibles fléchés pour un montant de 10 000 euros, au titrede l'action spécifique «aide aux CHRS les plus en difficultés».La DGF est imputée sur le programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables.
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DGF CHRS HELIADE 2026 75
La ventilation de la DGF en code activité Chorus, a des fins de gestion budgétaire, est la suivante :code activité : 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement » : 206 290,00 euroscode activité : 017701051213 « CHRS - dépenses d'accompagnement » : 343 964 euroscode activité : 017701051214 « CHRS - autres dépenses » : 10 000,00 euros - versés en uneseule mensualité sur le mois de décembre 2026.Article 3 - Modalités de versementLa DGF est versée sous forme de douzièmes mensuels.Le montant du 1/12 applicable pour l'année 2026 est fixé à 45 854,50 euros.La ventilation des acomptes mensuels en code activité Chorus, à des fins de gestion budgétaire, estla suivante :code activité: 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement » : 17 190,83 euros dejanvier à novembre inclus et 17 190,87 euros pour décembre 2026code activité : 017701051213 « CHRS - dépenses d'accompagnement » : 28 663,67 euros dejanvier à novembre inclus et 28 663,63 euros pour décembre 2026code activité : 017701051214 « CHRS - autres dépenses » : 0,00 euros de janvier à novembre2026 et en décembre 2026, un versement de 10 000 € pour le versement de l'intégralité desCNRLa nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présentarrêté. Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2026 etla date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courirjusqu'à la fin de l'année 2026.Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association COALLIA (SIRET 775 680 30900611), gérant le CHRS Héliade (SIRET : 775 680 309 05651).Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des moyenss'effectuera à compter du 'er janvier 2027, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de lapart reconductible de la dotation allouée en 2026, soit 45 854,50 euros.Article 4 - Ordonnateur et comptable assignataireL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la RégionProvence-Alpes-Céte-d'Azur (DRFIP).Article 5 - Notification de la décisionUne ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 6 - Voies et délais de recoursLes recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à
xcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
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DGF CHRS HELIADE 2026 76
notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - ExécutionLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.Marseille, le 13 août 2026Le préfet de régionSIGNE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-13-00002 -
DGF CHRS HELIADE 2026 77
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-08-17-00003
Arrêté portant délégation de signature du préfet
de zone de défense et de sécurité au
commandant de la région de gendarmerie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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| n — . %PRÉFET Secrétariat général communDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité aucommandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandantla gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matiére d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
Del
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R122-35 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zonesde défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements degendarmerie départementale ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination du secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (groupe II) —M. LARREY (Pierre)Vule décret du 9 juillet 2026 nommant le général de division Sylvain NOYAUcommandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandantla gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1° août 2026 etlui conférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense etde sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de Sécurité Sud ;
ARRETEARTICLE 1:Delegation est donnée au général de corps d'armée Sylvain NOYAU, commandant larégion de gendarmerie de Provence-Alpes-Cote az et la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Sud, à l'effet de:1) Recevoir et d'ordonnancer les crédits du programme de la mission « Sécurité » pourl'exécution du Budget, Opérationnel de Programme. (BOP) SUD:- Programme 152 « gendarmerie nationale » ;2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leurexécution ;3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-allocations de crédits nécessairesen cours d'exercice budgétaire.
ARTICLE 2:Délégation est donnée au général de corps d'armée Sylvain NOYAU, commandant larégion de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Sud, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes de l'État concernant les programmes des missions suivantes:Mission Sécurité:-Programme 152 « gendarmerie nationale »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenseset des recettes relevant de ce programme.
ARTICLE 3:Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avisdonné.
ARTICLE 4 :Le général de corps d'armée Sylvain NOYAU, commandant la région de gendarmerie deProvence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,peut, sous la responsabilité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,subdéléguer sa signature à ses subordonnés, conformément à l'article R122-35 du code dela sécurité intérieure. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptablepayeur.
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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ARTICLE 5:Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date a partir delaquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété serontcaduques.
ARTICLE 6:Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général de lapréfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côted'Azur et du département des Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes :administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur,Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 17 août 2026
Le préfet,SignéJacques Witkowski
3/3
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-08-17-00002
Arrêté portant délégation de signature du préfet
de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud en matière de
préparation des budgets, de répartition des
crédits et d'exécution budgétaire
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de
préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire
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PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |.ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au
général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en
matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones
de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de
gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône - M. Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant le général de division Sylvain NOYAU
commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1 er août 2026 et
lui conférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et
de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu la décision du 29 novembre 2024 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 –
Gendarmerie nationale ;
Vu la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de
préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire
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Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de Sécurité Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée au général de corps d'armée Sylvain NOYAU, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du
préfet de zone de défense et de sécurité, les missions et la signature de tous les actes et
décisions relevant de la compétence de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget
opérationnel de programme (BOP Sud) du programme 152 de la gendarmerie nationale
selon les modalités définies aux articles suivants.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée :
- au général de division Yann TREHIN, commandant en second de la région de
gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Sud ;
- au colonel Régis GUILBAUD, chef de la division de l'appui opérationnel ;
- au colonel Yannick CAUMON, chef de la division de l'appui opérationnel adjoint.
ARTICLE 2 :
La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du
programme 152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal Sud de la
gendarmerie entre les responsables budgétaires du SGAMI, représentant le Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, et ceux de la région de gendarmerie PACA,
représentant le Général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud.
Les agents du SGAMI à la direction de l'administration générale et des finances seront
associés à toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à
l'objectif de mutualisation des fonctions de soutien des services de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 :
La délégation accordée au titre de l'article 1 s'exerce dans le respect des éléments de
cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de
zone de défense et de sécurité.
Elle porte sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au
fonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone
de défense et de sécurité Sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits
déconcentrés d'investissement.
ARTICLE 4 :
Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités
opérationnelles (UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité Sud. Il établit et
propose au préfet de zone de défense et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments
nécessaires au dialogue de gestion avec le responsable de programme (RPROG) de la
gendarmerie nationale.
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de
préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire
84
Dans ce cadre, en concertation avec les UO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les
valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui
alimentent la performance du BOP.
ARTICLE 5 :
Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont la
validation est opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de la
conférence de sécurité intérieure.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO
composant le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime
nécessaires en cours de gestion.
ARTICLE 6 :
Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. Il réalise les
analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de
programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare le compte-rendu de
l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les
mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
ARTICLE 7 :
Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune
des étapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
ARTICLE 9
Le général, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la
gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.
Fait à Marseille, le 17 août 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de
zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de
préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire
85
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-08-18-00001
65-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-18-00001 - 65-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 86

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/2026/n°65
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement d'officier de police par
concours externe au titre de l'année 2026
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique d e
l'Etat ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée por tant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative au x conditions d'âge dans la fonction publique et ins -
tituant un nouveau parcours d'accès aux carrières d e la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
.
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié por tant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relat if à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portan t statut particulier du corps de conception et de
direction de la police nationale ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié rel atif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recruteme nt et la promotion des fonctionnaires relevant de l a
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-18-00001 - 65-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 87

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relati f aux secrétariats généraux pour l'administration d u
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la séc uri-
té intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la po rtabilité des équipements contribuant à l'adaptatio n
du poste de travail et aux dérogations aux règles n ormales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié re latif aux conditions d'aptitudes physiques
particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portan t déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portan t organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d'o rganisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 18 août 2025 autorisant au titre de l 'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrute ment
d'officier de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2025 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux
concours d'officiers de police de la police nationale session 2026;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 porta nt délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 d u 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-
299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU la lettre d'instruction DGPN/académie de police du 26 août 2025;
VU la liste des candidats déclarés admis au concours externe du 19 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défen se et de sécurité Sud :
ARRETE
CONCOURS EXTERNE
Article 1
er
: est agréée en liste principale, la candidature suivante:
M SOUDANI SOULIMAN
Article 2
: Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-18-00001 - 65-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 88

Fait à Marseille, le 18/08/2026
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Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau du recrutement,
SIGNÉ
Olivier COTE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-18-00001 - 65-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 89
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-08-18-00003
66-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-18-00003 - 66-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 90

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/2026/n°66
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement d'officier de police par
concours externe au titre de l'année 2026
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique d e
l'Etat ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée por tant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative au x conditions d'âge dans la fonction publique et ins -
tituant un nouveau parcours d'accès aux carrières d e la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
.
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié por tant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relat if à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portan t statut particulier du corps de conception et de
direction de la police nationale ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié rel atif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recruteme nt et la promotion des fonctionnaires relevant de l a
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-18-00003 - 66-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 91

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relati f aux secrétariats généraux pour l'administration d u
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la séc uri-
té intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la po rtabilité des équipements contribuant à l'adaptatio n
du poste de travail et aux dérogations aux règles n ormales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié re latif aux conditions d'aptitudes physiques
particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portan t déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portan t organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d'o rganisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 18 août 2025 autorisant au titre de l 'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrute ment
d'officier de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2025 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux
concours d'officiers de police de la police nationale session 2026;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 porta nt délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 d u 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-
299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU la lettre d'instruction DGPN/académie de police du 26 août 2025;
VU la liste des candidats déclarés admis au concours externe du 19 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défen se et de sécurité Sud :
ARRETE
CONCOURS EXTERNE
Article 1
er
: est agréée en liste complémentaire, la candidature suivante:
Mme CHIAJESE PASCALINE
Article 2
: Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 2 sur 3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-18-00003 - 66-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 92

Fait à Marseille, le 18/08/2026
Page 3 sur 3
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau du recrutement,
SIGNÉ
Olivier COTE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-18-00003 - 66-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 93
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-08-19-00001
67-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 94

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/2026/n°67
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement d'officier de police par
concours externe au titre de l'année 2026
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique d e
l'Etat ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée por tant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative au x conditions d'âge dans la fonction publique et ins -
tituant un nouveau parcours d'accès aux carrières d e la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
.
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié por tant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relat if à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portan t statut particulier du corps de conception et de
direction de la police nationale ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié rel atif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recruteme nt et la promotion des fonctionnaires relevant de l a
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Page 1 sur 3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 95

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relati f aux secrétariats généraux pour l'administration d u
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la séc uri-
té intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la po rtabilité des équipements contribuant à l'adaptatio n
du poste de travail et aux dérogations aux règles n ormales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié re latif aux conditions d'aptitudes physiques
particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portan t déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portan t organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d'o rganisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 18 août 2025 autorisant au titre de l 'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrute ment
d'officier de police de la police nationale ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2025 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux
concours d'officiers de police de la police nationale session 2026;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 porta nt délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 d u 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-
299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU la lettre d'instruction DGPN/académie de police du 26 août 2025;
VU la liste des candidats déclarés admis au concours externe du 19 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défen se et de sécurité Sud :
ARRETE
CONCOURS EXTERNE
Article 1
er
: est agréée en liste principale, la candidature suivante:
M DOUILLARD REMI
Article 2
: Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 2 sur 3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 96

Fait à Marseille, le 19/08/2026
Page 3 sur 3
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau du recrutement,
SIGNÉ
Olivier COTE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours
externe officier 2026 RAA 97