PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-06-017
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1148 autorisant
le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Grande
pharmacie des Salines » de la rue du 19 mars 1962 à MONTMOROT (39
570), au 85 rue des Salines de la même commune (3 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2025-06-17-00006 - Arrêté reconnaissant qualité SCOP AUGER
RCGT SCOP (2 pages) Page 8
39-2025-06-17-00005 - Arrêté reconnaissant qualité SCOP SCIERIE
COOPERATIVE DE LA JOUX (2 pages) Page 11
DDFIP 39 /
39-2025-06-13-00003 - Délégation signature du responsable du SGC
Dole BAILLIEUX Elsa au 01/07/2025 (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-06-16-00001 - AP portant habilitation des organisations syndicales
à vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de
certains organismes ou commissions (6 pages) Page 17
39-2025-06-19-00002 - Arrêté 2025 triathlon Dole (4 pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2025-06-17-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre des travaux de sécurisation de l'ancienne
usine EDF de Saut-Mortier située en rive droite de l'Ain (7 pages) Page 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance et
habilitation du service inspection de société Inovyn à Tavaux (39) (12
pages)Page 37
Hôpitaux du Jura /
39-2025-06-17-00003 - Décision DG 2025/32 portant autorisation de
remise et de récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la
Mairie de Lons le Saunier (2 pages) Page 50
Préfecture du Jura /
39-2025-06-18-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour
la gendarmerie (2 pages) Page 53
2
39-2025-06-13-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-002PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTIONPérimètre vidéoprotégé « CHAMP DE
FOIRE » - 39800 POLIGNY (4 pages) Page 56
39-2025-06-13-00007 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-003PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTIONRue de l'Orain - 39800 POLIGNY (4 pages) Page 61
39-2025-06-13-00006 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-004PORTANT
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTIONPérimètre vidéoprotégé « LES
PERCHEES » - 39800 POLIGNY (4 pages) Page 66
39-2025-06-13-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-005portant
abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-022 du 27 mars 2023
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
filmant la voie publique de MALANGE (39700) (1 page) Page 71
UT DREAL 39 /
39-2025-05-28-00004 - 20250528 APMD Millet Dole Montrevel (4 pages) Page 73
39-2025-06-11-00005 - 20250611 AP astreinte DECHETTERIE SICTOM (5
pages)Page 78
39-2025-06-11-00006 - 20250611 APMD Henri Maire (3 pages) Page 84
39-2025-06-19-00001 - 20250619 APMD Jura Recyclage rectifie (3 pages) Page 88
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-06-13-00008
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1148 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) « Grande pharmacie des Salines » de la
rue du 19 mars 1962 à MONTMOROT (39 570), au
85 rue des Salines de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1148 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Grande pharmacie des Salines » de la rue du 19
mars 1962 à MONTMOROT (39 570) au 85 rue des Salines de la même commune
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
yualité de directeur
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1148
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) « Grande pharmacie des Salines » de la rue du 19 mars 1962 à MONTMOROT (39 570), au 85 rue des
Salines de la même commune.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie;
VU la demande, en date du 27 septembre 2024, transmise par Maître Aude DAUPHIN, avocat associé au sein du
cabinet ROLLUX & DAUPHIN, sis 95 rue Molière à LYON (69 003), au nom et pour le compte de la sociétéd'exercice
libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Grande pharmacie des Salines », représentée par Madame Amandine
CHAVANNE et Monsieur Léo LIMOUSIN-DUBOIS, pharmaciens, en vue d'être autorisée à transférer l'officine de
pharmacie qu'elle exploite, sise rue du 19 mars 1962 à MONTMOROT (39 570), au 85 rue des Salines de la même
commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 10 mars 2025 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 15 mai 2025 ;
VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-
Comté (USPO) le 02 avril 2025 ;
VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en
Bourgogne-Franche-Comté le 25 mars 2025.
Considérantque l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : «Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement[… ] »;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1148 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Grande pharmacie des Salines » de la rue du 19
mars 1962 à MONTMOROT (39 570) au 85 rue des Salines de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
Considérantque l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : «Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis
de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.» ;
Considérantque l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : «Par dérogation aux dispositions
de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au
regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […]»
Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la société demandeuse est située dans la commune de
MONTMOROT (39 570), laquelle compte deux officines de pharmacie pour une population municipale évaluée à 3
207 habitants au dernier recensement de 2022 (source INSEE) ;
Considérantque le transfert a lieu dans le même quartier, délimité au Nord par la rivière La Vallière, au Sud par la
ligne SNCF de Mouchard à Bourg-en-Bresse, à l'Est et à l'Ouest par les limites communales de MONTMOROT ;
Considérant que le transfert a lieu à 230 mètres environ de l'emplacement initial, ce qui aura pour effet de ne pas
compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine et d'éloignerla pharmacie
des requérants de la seconde officine de MONTMOROT ;
Considérant que le nouveau local répondra aux conditions d'installation et que l'accès à la nouvelle officine sera aisé
en raison de la présence, à proximité immédiate, de nombreuses places de stationnement et de voies et
aménagements piétonniers ;
Considérantde plus, que le nouveau local permettrade remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour
assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues
à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérantainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.
ARRÊTE
Article 1er : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Grande pharmacie des Salines » est
autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise rue du 19 mars 1962 à MONTMOROT (39 570), au
85 rue des Salines de la même commune.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1148 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Grande pharmacie des Salines » de la rue du 19
mars 1962 à MONTMOROT (39 570) au 85 rue des Salines de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 39 # 000202 et remplacera la licence numéro 39 #
000114 délivrée le 24 juillet 1985 par le préfet du Jura, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELAS « Grande pharmacie des Salines » ne prend
effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 85 rue
des Salines à MONTMOROT (39 570) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargéede l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera
notifiée à Madame Amandine CHAVANNE, présidente de la SELAS « Grande pharmacie des Salines » et à Monsieur
Léo LIMOUSIN-DUBOIS, directeur général de ladite SELAS, et une copie sera adressée :
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-
Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 13 juin 2025
Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-13-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1148 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « Grande pharmacie des Salines » de la rue du 19
mars 1962 à MONTMOROT (39 570) au 85 rue des Salines de la même commune
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DDETSPP 39
39-2025-06-17-00006
Arrêté reconnaissant qualité SCOP AUGER RCGT
SCOP
DDETSPP 39 - 39-2025-06-17-00006 - Arrêté reconnaissant qualité SCOP AUGER RCGT SCOP 8
| |PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations du JuraArrété reconnaissant la qualitéde Société Coopérative Ouvrière de Productionconcernant AUGER RCGT SCOP
N° d'agrément : 039 2025 02
LE PREFET DU JURAVu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrièresde Production, et notamment son article 54 :Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée relative 4 la modernisation des entreprisescoopératives ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production |Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la dernande déposée par la SARL AUGER RCGT SCOP sollicitant son inscription sur la liste desSociétés Coopératives Ouvrières de Production prévue par l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19juillet 1978 et le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ;Vu l'avis favorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction en date du 23 décembre 2024 à la dermande formulée par la SARL AUGER RCGTSCOP ;
DDETSPP 39 - 39-2025-06-17-00006 - Arrêté reconnaissant qualité SCOP AUGER RCGT SCOP 9
ARRETEArticle 1" ; La SARL AUGER RCGT SCOP située 10 hameau du bois de Vallière - 39140 RELANS esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 ; L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles6 et 7 du même texte.Article 3 : La SARL AUGER RCGT SCOP est tenue de communiquer à la demande del'administration, tous documents et renseignements relatifs à son activité, son fonctionnementet sa situation financière.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Jura et la Directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi du Travail des Solidarités de la Protection des Populations du Jurasont chargés chacun. pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux interessés et publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Jura.Article 5 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidaritéset de Ia Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame laMinistre du travail, de la santé et des solidarités, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroen 75902 PARIS CEDEX 15,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à Compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besancon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2025La Directrice départementale adjointeIsabelle MORELFX) NO VF|at hati |
he
DDETSPP 39 - 39-2025-06-17-00006 - Arrêté reconnaissant qualité SCOP AUGER RCGT SCOP 10
DDETSPP 39
39-2025-06-17-00005
Arrêté reconnaissant qualité SCOP SCIERIE
COOPERATIVE DE LA JOUX
DDETSPP 39 - 39-2025-06-17-00005 - Arrêté reconnaissant qualité SCOP SCIERIE COOPERATIVE DE LA JOUX 11
PREFETDU JURALiberteEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations du JuraArrêté reconnaissant la qualitéde Société Coopérative Ouvrière de Productionconcernant la SCIERIE COOPÉRATIVE DE LA JOUX
N° d'agrément ; 039 2025 01
LE PRÉFET DU JURAVu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrièresde Production, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;VU Ja loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de là qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M, Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service;Vu la demande déposée par la SCIERIE COOPERATIVE DE LA JOUX sollicitant son inscription surla liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production prévue par l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993;Vu l'avis favorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction en date du 5 février 2024 à la demande formulée par la SCIERIE COOPERATIVE DELA JOUX ;
DDETSPP 39 - 39-2025-06-17-00005 - Arrêté reconnaissant qualité SCOP SCIERIE COOPERATIVE DE LA JOUX 12
ARRETEArticle 1" : La SCIERIE COOPERATIVE DE LA JOUX située Le Chevreuil - 39300 SUPT est habilitéeà prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ov à utiliser cette appellation où les initiales "S.C.O.P," ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par Les textes législatifs ou réglernentaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,Article 2 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles6 et 7 du même texte.Article 3 : La SCIERIE COOPERATIVE DE LA JOUX est tenue de communiquer à la dernande del'administration, tous documents et renseignements relatifs à son activité, son fonctionnementet sa situation financière.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Jura et la Directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi du Travail des Solidarités de la Protection des Populations du Jurasont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux Interessés et publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du jura,Article S : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protection des Populations du jura où d'un recours hiérarchique adressé à Madame laMinistre du travail, de la santé et des solidarités, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2025La Directrice départementale adjointe
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DDETSPP 39 - 39-2025-06-17-00005 - Arrêté reconnaissant qualité SCOP SCIERIE COOPERATIVE DE LA JOUX 13
DDFIP 39
39-2025-06-13-00003
Délégation signature du responsable du SGC
Dole BAILLIEUX Elsa au 01/07/2025
DDFIP 39 - 39-2025-06-13-00003 - Délégation signature du responsable du SGC Dole BAILLIEUX Elsa au 01/07/2025 14
|REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PURLIQUESLiberteÉgalitéFratéruité
Délégation de signature du responsabledu SGC de DOLELa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de DOLE, Mme Elsa BAILLIEUX,inspecteur divisionnaire,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée 4 Mme VIMEUX Suzelle et Mme CHAFFIN Corinne, inspectrices,adjointes au comptable chargé du SGC de DOLE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexceder 24 mois êt porter sur Une somme supérieure à 20 000 € ;D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
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Nom e: prénom des agents grade | Duréeet MontantCUISSARD Carine Contrôleur 1Z mors et 2 000€BERNAROIN Christine Contrôleur 12 mars et 2 000 €PARIS Véronique Contrôleur 12 mors et Z 000 €REGAZONI Bruno Agent 12 mois et 1 000 €BECHT Armelle Agent 12 mois Et 1 000 €
Article 3
Le présent sr'êté prend effer au 01/07/2025, I! sers publié ab recueil des actes administratifs dudépartement du jura,
A DOLE, le 13/06/2025La comptable, responsable du SGC de DOLE= ILLIEUX Elsa
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-16-00001
AP portant habilitation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants
agricoles à siéger au sein de certains organismes
ou commissions
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vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 17
EY DirectionPREFET départementaleDU JURA èrit des territoiresEgalitéFracernite
Arrêté n°relatif à la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation del'Agriculture (CDOA)LE PRÉFET DU JURAVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants et lesarticles R,514-37 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R,133-1 etsuivants ;VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée ;VU le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction de nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres d'agriculture ;VU la session d'installation de la Chambre d'agriculture du Jura du 28 février 2025, désignant lesreprésentants habilités à siéger au sein des commissions et organismes départementaux ;VU l'arrêté n°2025-04-29-00001 du 28 avril 2025 portant établissement de la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles du Jura habilitées à siéger au sein descommissions et organismes départementaux ;VU les propositions communiquées par les organismes appelés à siéger au sein de laCommission départementale d'orientation de l'agriculture du jura ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er :La Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du Jura, placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant, comprend :Vs
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vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 18
le président du Conseil départemental du Jura ou son représentant ;le directeur départemental des territoires du jura ou son représentant ;le directeur départemental des finances publiques du Jura ou son représentant ;le président de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ou son représentant ;
les représentants de la Chambre départementale d'agriculture :ler titulaire : M, BUCHET Christophe - 1 rue du Centre - 39800 BERSAILLINSuppléants : M. MOUGEOT Patrick -— 1 rue du moulin - 39410 SAINT-AUBINMme MICHAUD Sylvie - 92 grande rue - 39130 BLYE2ème titulaire : M. ALPY Jean-Baptiste — 5 grande rue — 39250 BILLECULSuppléants: M. LAVRUT François — 27 route de Champvans - 39100 FOUCHERANSM. VIRET Jean-Baptiste — 11 route de Dole - 39230 SELLIERES3ème titulaire : M. JUILLARD Damien — 11 rue des poiriers - 39240 VALZIN EN PETITEMONTAGNESuppléants: M. IONI Jean-Jacques - 90 lotissement Le Pelon — Saint Julien - VALSURANMme JOBARD Stéphanie - 316 Chemin du Pré Chenole - 39210 - LE VERNOISransforC4
ler titulaire : M. BUCHET Christophe - 1 rue du Centre - 39800 BERSAILLINSuppléants : M. MOUGEOT Patrick — 1 rue du moulin — 39410 SAINT-AUBINMme MICHAUD Sylvie - 92 grande rue - 39130 BLYE2ème titulaire : M. ALPY Jean-Baptiste — 5 grande rue — 39250 BILLECULSuppléants: M. LAVRUT François - 27 route de Champvans - 39100 FOUCHERANSM. VIRET Jean-Baptiste — 11 route de Dole - 39230 SELLIERES3ème titulaire : M. JUILLARD Damien - 11 rue des poiriers - 39240 VALZIN EN PETITEMONTAGNESuppléants: M. IONI Jean-Jacques — 90 lotissement Le Pelon — Saint Julien - VALSURANMme JOBARD Stéphanie - 316 Chemin du Pré Chenole - 39210 - LE VERNOISles représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :v itr ri ro-aliTitulaire : M. HENRIOT Philippe - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 39800POLIGNYSuppléant: M. CHEVALIER Eric - Monts et Terroirs - BP 40046 - ZI route de Dole - 39800POLIGNY
¥ itre n ri ro-alimentaires coopérativeTitulaire : M. DEFERT Christophe — rue de la Tour — 39800 CHAMOLESuppléants : M. GRILLET Dominique - 1 rue des Pontets - 39130 BONLIEUM. MATHIEU Alain — 2 route des Chalesmes 39150 BIEF DES MAISONS
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vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 19
les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :v au titre de la FDSEAler titulaire: M. DRUOT Eric - Ferme de la Mare - 39290 MUTIGNEYSuppléants : M. BONGAIN Cédric - 10 rue de la Chapelle - 39120 RAHONM. NOIR Jean-Yves - 38 rue de Verdun - 39800 POLIGNY2ème titulaire : M. HERVE Jean-Marie — 10 rue du Four — 39130 LARGILLAY-MARSONNAYSuppléants : M. BUCHET Christophe - 1 rue du Centre - 39800 BERSAILLINM. MUSSILLON Laurent - 1 Hameau les Jannez - 39150 GRANDE- RIVIERE
v au titrler titulaire : M. DENONFOUX Pierre — 21 rue du Moulin des Chênes - 39130 UXELLES2ème titulaire : Mme LACROIX Laura - 1 Grange de la Barre - 39300 VERS EN MONTAGNESuppléants : M. DUQUET Vincent - 1 Grange Cavaroz - 39110 BRACONM. FERREUX Guillaume - 2 Chemain des Vignettes - 39250 MOURNANM. MICHAUD Anthony - 92 Grande Rue - 39130 BLYEM. WEBER Mickaël — 100 La Vie de Lyon - 39570 HAUTEROCHE
v itr | nf: ion Paysannler titulaire : M. GIROD Nicolas - Hameau de Baud - 39110 SALINS LES BAINSSuppléants : Mme VINCENT Coraline - Le crét - 39370 LA PESSEM. TSCHUDY Clément - 6 chemin du moulinot - 39190 BEAUFORT - ORBAGNA2ème titulaire: M. PLASSAT Alexandre - 860 grande rue 39210 - SAINT GERMAIN LES ARLAYSuppléants : Mme TURLIER Morgane - 11 chemin de Chenèvre - 39110 LA CHAPELLE SURFURIEUSEM. MASSON Lionel - 650 rue de la Mairie - 39210 FRONTENAY
" au titre de la Coordination Ruraleler titulaire: M. BAILLY Franck - 6 Grande Rue - 39110 CHAUX-CHAMPAGNYSuppléants : Mme GAILLARD Sixtine - 27 route de la Grange aux Moines - 39130 DENEZIERESM. RIZZI Emmanuel - 159 rue au Village - 39210 DOMBLANS2ème titulaire: M. DROVIN Jérôme - 11 rue Coin Ch'André CRANCOT - 39570 HAUTEROCHESuppléants : M. BOSNE Maxime - 250 chemin de la Fontenette - 39300 MONT-SUR-MONNETM. COLLETTE Marc — 29 route d'Arbois - 39380 VAUDREY
les représentants des fermiers métayers :Titulaire : M. FAIVRE Patrice - 25 Grande Rue - 39150 ST PIERRESuppléant : M. FOUCAULT Yannick — 10 rue les fans - 39150 PRENOVELles représentants de la propriété agricole :Titulaire : M. MARGUET Marcel - 141 Rue de la Roche - 39110 SAIZENAY3/5
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Suppléants : M. EPLENIER Bernard - 14 rue du Val d'Amour - 39600 ECLEUXM. DROUX Christian - 1 rue Tilleuls - Hameau Trétus - 39130 ST MAURICECRILLAT* les représentants d'associations de protection de la nature et d'organismes gestionnaires desmilieux naturels, de la faune et de la flore :a au titre de gestionnaire des milieux naturels, de la faune et de la floreTitulaire : M. LAGALICE Christian - Maison de la nature et de la faune sauvage - rue de lafontaine salée - 39140 ARLAYSuppléants M. SCHNEITER Claude - Fédération de pêche du Jura 395 rue Bercaille - 39000LONS-LE-SAUNIERM. LAMBERGER Stéphane - Maison de la nature et de la faune sauvage - rue de lafontaine salée - 39140 ARLAY
Vv au titre de la pr i naturTitulaire : Madame DOUCHET Isabelle - Jura Nature Environnement21 avenue Jean Moulin - 39000 LONS-LE-SAUNIERSuppléantes : Madame BESANCON Julie, membre bénévole de Jura Nature Environnement21 avenue Jean Moulin - 39000 LONS-LE-SAUNIERMadame DURIN Delphine, chargée de mission a Jura Nature Environnement - 21avenue Jean Moulin - 39000 LONS-LE-SAUNIER
* Les personnes qualifiées :M. le Président du CER France ou son représentant - Maison des agriculteurs - BP 515 39015LONS-LE-SAUNIER Cedex ;M. le président de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.
Article 2 :La CDOA peut entendre à titre consultatif toute personne extérieure dont :Mme la directrice de l'EPLEFPA Edgar Faure de Montmorot ou son représentant ;M. le président de la FRCUMA Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;M. le président de la Société de Viticulture du Jura ou son représentant ;M. le président d'INTERVAL ou son représentant ;M. le délégué de l'ASP ou son représentant.
Article 3:L'arrêté préfectoral n° 39-2019-08-19-001 du 19 août 2019, relatif à la composition de la Commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
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vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 21
Article 4:Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
Fait à LONS-LE-SAUNIER,le 46 JUIN 2025
Pierre-Edouard Colliex
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vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 22
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vocation générale d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions 23
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-19-00002
Arrêté 2025 triathlon Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-19-00002 - Arrêté 2025 triathlon Dole 24
Directionae départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2025-06-19-001portant mesures temporaires de restriction de lanavigation dans le cadre du déroulement de lamanifestation « triathlon de Dole » le 20 juillet2025 sur le Doubs sur la commune de DoleLE PRÉFET DU JURAVu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etA 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la demande du 13 mai 2025, par laquelle l'association DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE repré-sentée par M. Damien FAVRE-FELIX sollicite l'autorisation d'organiser l'épreuve de natation du triath-lon de Dole, le 20 juillet 2025 sur le Doubs depuis « Les « Bains » jusqu'à l'Avenue de Lahr, sur la com-mune de Dole ;Vu l'avis des Voies Navigables de France du 19 juin 2025 ;Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-sures prescriptives de la navigation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,ARRETE :
Article ler : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhtto://www.jura gouv.fr 1/4
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L'association DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE, représentée par M Damien FAVRE-FELIX, estautorisée à organiser sur le Doubs (les Bains) au PK 18,500 (avenue de Lahr) l'épreuve de natation dutriathlon de Dole le 20 juillet 2025 de 9h30 à 16h30.Le responsable opérationnel de la manifestation est M Damien FAVRE-FELIX qui devra être joignable àtout moment au numéro suivant : 06.74.98.27.27.ll est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heuresindiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.Article 2 : Mesures de sécuritéL'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur lesite. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation, l'autre à l'aval, hors chenalnavigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.La navigation est autorisée sous l'entière responsabilité de l'association DOLE TRIATHLONAQUAVELOPODE, qui assure un encadrement et une formation par des professionnels diplômésgarantissant la sécurité des participants.Avant chaque passage, le DOLE TRIATHLON AQUAVELOPODE devra s'assurer de l'état du réseau fluvial(pas de crue, manifestation autorisée malgré l'étiage ...) en particulier de l'absence d'embacles sur lesparcours.
Article 3-1 : Limitation de vitesseEn terme de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application durèglement particulier de plice du Canal du Rhône au Rhin.
Article 3-2 : InterdictionLes participants aux épreuves de natation ne devront pas évoluer dans le chenal en dehors des heuresprévues pour ces épreuves.
Article 4 : Report de la manifestationll appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques desembarcations engagées.A titre indicatif, des informations sur les débits des rivières pourront être obtenues sur le site suivant :- igicr fr i 1001
Article 5 : Installations techniques et balisageLes différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenalnavigable, pourront être mis en place le 20 juillet 2025 et seront enlevés le 21 juillet 2025 au plus tard.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
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Article 6 - Etat des lieuxLes lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuationdes détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire,
Article 7 : EnvironnementAucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges...) ne sera tolérée et la réparation de toutesles dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.Article 8 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9: Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis à la batellerie surle site www.vnf.fr ou contacter l'UTI du canal du Rhône au Rhin.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.Article 11 : ExécutionM. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental desterritoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. lemaire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsiqu'à l'organisateur.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef dy bureau Risques
Christophe BURGNIARD
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-19-00002 - Arrêté 2025 triathlon Dole 27
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois acompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-19-00002 - Arrêté 2025 triathlon Dole 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-06-17-00001
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre des
travaux de sécurisation de l'ancienne usine EDF
de Saut-Mortier située en rive droite de l'Ain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-17-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de sécurisation de l'ancienne usine EDF de Saut-Mortier située en
rive droite de l'Ain
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
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spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de sécurisation de l'ancienne usine EDF de Saut-Mortier située en
rive droite de l'Ain
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-17-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de
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calisées sur le territoire de la
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spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de sécurisation de l'ancienne usine EDF de Saut-Mortier située en
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rive droite de l'Ain
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-06-17-00004
Arrêté préfectoral portant reconnaissance et
habilitation du service inspection de société
Inovyn à Tavaux (39)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance et habilitation du service
inspection de société Inovyn à Tavaux (39) 37
PR É FET Direction régionale de l'environnement,DU IURA de l'aménagement et du logementJ Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité Dijon, le 17 juin 2025
Arrété préfectoralPortant reconnaissance et habilitation du service inspection desociété INOVYN France implantée à TAVAUX (39)
Le Préfet du département du JuraVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-284, L557-31 et L.557-45 portant habilitation d'or-ganisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des orga-nismes ,Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression et des réci-pients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;Vu la décision BSE! n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée par ladécision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;Vu l'arrêté préfectoral du 14/06/2021 relatif à la reconnaissance et à l'habilitation du service inspection de la so-ciété INOVYN France implantée à TAVAUX (39)Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ollvier DAVID, Directeur Ré-gional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté:Vu la décision n° 39-2025-04-08-00004 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de laDREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Jura ;Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contrôle dansle domaine des APVu la demande de l'exploitant du 04/10/2024 de la société Inovyn France implantée à TAVAUX (39)visant à :- Appliquer la dernière version du guide professionnel UIC DT32 révision 3 pour l'élaboration des Plansd'inspection ;Obtenir le renouvellement et l'extension de la reconnaissance et des habilitations de son service inspec-tion,
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Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 13/02/2025 concluant à la recevabilité de la demandepré-citéeVu le guide DT32 révision 3 du 4 novembre 2019 « pour l'établissement des plans d'inspection permettant dedéfinir la nature et les périodicités d'inspection périodique et de requalification périodique ne pouvant excédercing et dix ans » ;Vu le cahier technique professionnel porté par l'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (US-NEF) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression — version du 23 juillet 2020, approuvé parla décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSE! n°14-078 du 7 juillet 2014Vu le cahier technique professionnel de France Chimie et de l'Union française des industries pétrolières (UFIP)pour l'inspection en service des équipements sous pression en graphite imprégné — révision 1 du 17 septembre2019, approuvé par la décision BSERR n°20-017 du 6 avril 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-118 du 19 no-vembre 2013Vu le cahier Technique Professionnel de RTE, ENEDIS et EDF relatif aux inspections périodiques et requalifica-tions périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute pression — version d'octobre2019, approuvé par la décision BSERR n°19-199 du 12 décembre 2019 modifiant la décision BSEI n° 11-047 du15 mars 2011Vu le cahier technique professionnel de l'association française des gaz comprimés (AFGC) relatif au contrôle enexploitation de certains équipements sous pression constitutifs d'installations frigorifiques fonctionnant à bassetempérature — version du 20 décembre 2019, approuvé par la décision BSERR n°20-011 du 10 mars 2020 modi-fiant la décision BSE! n° 08-067 du 11 mars 2008.Vu le cahier technique professionnel porté par l'association française des industries en appareils à pression(AFIAP) pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée - version du 1" novembre 2019, approuvé par ladécision BSERR n°20-005 du 7 janvier 2020 modifiant la décision BSE! n° 05-95 du 1er avril 2005Vu le cahier technique professionnel porté par l'association française des industries en appareils à pression(AFIAP) pour le suivi en service des réservoirs sous talus — version de septembre 2019, approuvé par la Déci-sion BSERR n°20-014 du 18 mars 2020 modifiant la décision BSEI n°13-028 du 21 mars 2013.Vu les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 08 au 11/04/2025.Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisée par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté depuis la dernière reconnaissance ;Vu la procédure d'élaboration, d'approbation, de mise en mettre en œuvre des plans d'inspection, en applicationdes dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017, rédigés conformément aux dispositions des ca-hiers techniques professionnels, transmise par le service inspection le 5 juin 2025 à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'échéancier proposé par le service inspection le 5 juin 2025 à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, avecl'engagement du service inspection de faire réaliser au plus tard le 30/09/2025 par un organisme habilité l'appro-bation des 74 plans d'inspection concernés par le constat n°3 de l'audit du 8 au 11 avril 2025 et de transmettreles justificatifs au fil de l'eau ;Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 17 juin 2025 relatif à la reconnaissance duService Inspection de la société Invovyn France ;
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Considérant que le Service Inspection (Si) de la société inovyn France est reconnu, en application de l'article34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisés, jusqu'au 20/06/2025 ,pour la surveillance des équipements constitués d'équipements sous pression (ESP) et récipients à pressionssimples (RPS) soumis à un suivi en service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017susvisé, exploités sur son site de TAVAUX,Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de reconnaissance, leservice inspection d'Inovyn France de l'usine de TAVAUX est habilité, jusqu'au 20/06/2025, sous sa responsa-bilité, à :(| approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20novembre 2017 susvisé, rédigé conformément aux dispositions du guide UIC DT32, révision 2 de juin2008, intitulé "Guide pour l'établissement des plans d'inspections — périodicité IP et RP - 5 et 10 ans"approuvé par la Décision BSEI n° 08-159 du 4 juillet 2008 ;(| surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection, en application de l'article 13-VII de l'ar-rêté du 20 novembre 2017,1 réaliser des inspections périodiques en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté du20 novembre 2017 susvisé, des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, des générateurs devapeur exploités sans présence humaine permanente, et des équipements revêtus intérieurement et/ouextérieurement non mis à nu.1 réaliser les inspections périodiques sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions dela notice d'instruction (annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017)Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissement précité, le ser-vice inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.Pour les autres équipements sous pression soumis à surveillance qui ne font pas l'objet d'un plan d'inspection,le service inspection assure le respect de l'application des dispositions relatives au suivi en service de la régle-mentation en vigueur.Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une demandepréalable auprès du directeur régional de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-vice, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle mention-nées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le cas des tuyauteries, à l'article 13sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité ; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences de la décisionBSEI 13-125 modifiée susvisée ;Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur le péri-mètre suivant :- L'ensemble des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivien service (ESS) du site et exploités par la société Inovyn France implantée sur son site à TAVAUX(39),- A l'exception des familles d'équipements suivants, pour lesquelles le Service inspection assure le res-pect des dispositions relatives au suivi en service prévues par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017,selon les modalités de suivi en service sans plan d'inspection définies :- Tel que prévu au paragraphe 5 du guide DT32 révision 3, les extincteurs et les boureilles d'air des ARIsuivis conformément aux dispositions du chapitre Il du titre IV de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 sont suivis sans plan d'inspection mais demeurent sous la surveillance du Service Inspection.- Les réservoirs d'air de frein des véhicules routiers seront suivis par le Service Inspection suivant lesdispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, sans plan d'inspection spécifique.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance et habilitation du service
inspection de société Inovyn à Tavaux (39) 40
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du SI porte, selon les termes de l'arrêté mi-nistériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
- Elaborer, approuver, mettre en œuvre les plans d'inspection, en application des dispositions del'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017, définissant la nature et la périodicité des inspections et re-qualifications périodiques, rédigés conformément aux dispositions du guide DT32 «Guide pour l'établis-sement des plans d'inspection (Périodicités IP et RP 5 et 10 ans)» révision 3 du 4 novembre 2019 danstoutes les unités détaillées précédemment sans que les périodicités des inspections périodiques et re-qualifications périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités fixéesà l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017.Les annexes du guide précité qui pourront être mises en œuvre sont les suivantes :Le)Le,
OLes
Annexe n°4-1 : Dispositions applicables aux équipements revêtus intérieurementAnnexe n°4-2 : Dispositions applicables aux récipients qui contiennent des catalyseurs, absor-bants, garnissages ou internes,Annexe n°5 : Conditions opératoires critiques limitesAnnexe n°6 : Règles d'enlèvement des dispositifs d'isolation thermique ou « isolants » lors desinspections et requalifications périodiques- laborer, approuver, mettre en œuvre les plans d'inspection, en application des dispositions del'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017, définissant la nature et la périodicité des inspections pério-diques, rédigés conformément aux dispositions du guide DT32 «Guide pour l'établissement des plans d'ins-pection » révision 3 du 4 novembre 2019 pour toutes = tuyauteries non soumises a requalification pério-dique mais soumises à inspection périodique :- Elaborer, approuver, mettre en œuvre les plans d'inspection, en application des dispositions de l'ar-ticle 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017, rédigés conformément aux dispositions des cahiers techniquesprofessionnels :
Le)Cahier technique professionnel porté par l'union syndicale nationale des exploitations frigori-fiques (USNEF) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression — version du23 juillet 2020, approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décisionBSE! n°14-078 du 7 juillet 2014Cahier technique professionnel de France Chimie et de l'Union française des industries pétro-lières (UFIP) pour l'inspection en service des équipements sous pression en graphite imprégné— révision 1 du 17 septembre 2019, approuvé par la décision BSERR n°20-017 du 6 avril 2020modifiant la décision BSEI n° 13-118 du 19 novembre 2013Cahier Technique Professionnel de RTE, ENEDIS et EDF relatif aux inspections périodiques etrequalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute pres-sion — version d'octobre 2019, approuvé par la décision BSERR n°19-199 du 12 décembre 2019modifiant la décision BSE! n° 11-047 du 15 mars 2011Cahier technique professionnel de l'association française des gaz comprimés (AFGC) relatif aucontrôle en exploitation de certains équipements sous pression constitutifs d'installations frigori-fiques fonctionnant à basse température — version du 20 décembre 2019, approuvé par la déci-sion BSERR n°20-011 du 10 mars 2020 modifiant la décision BSE! n° 08-067 du 11 mars 2008.Cahier technique professionnel porté par l'association française des industries en appareils àpression (AFIAP) pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée - version du 1" novembre2019, approuvé par la décision BSERR n°20-005 du 7 janvier 2020 modifiant la décision BSEIn° 05-95 du ler avril 2005Cahier technique professionnel porté par l'association française des industries en appareils àpression (AFIAP)pour le suivi en service des réservoirs sous talus — version de septembre 2019,approuvé par la Décision BSERR n°20-014 du 18 mars 2020 modifiant la décision BSEI n°13-028 du 21 mars 2013.
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- Définir les modalités de suivi en exploitation des équipements CE sans que soit pris en comptel'ensemble des dispositions de la notice d'instructions (Annexe 1 de l'arrêté du 20 novembre 2017).- Réaliser les opérations de contrôle mentionnées aux articles suivants de l'arrêté du 20 novembre2017o Article 13 (suivi en service avec Plan d'inspection) à l'exception :0 Des requalifications périodiques de tous les ESS,0 De la vérification des dispositifs de sécurité asservis des appareils à couvercle amovibleà fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine per-manente.- Réaliser les opérations de contrôle des équipements soumis à surveillance qui ne font pas l'objet d'unplan d'inspection, le service inspection assurant le respect de l'application des dispositions au suivi enservice de la réglementation en vigueur.Le service inspection est autorisé à utiliser le guide DT 32 révision 2 jusqu'au 31/12/2025.Considérant, en application de l'article 4 de la décision BSE! 13-125 modifiée de l'arrêté ministériel du 20 no-vembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne compétente par l'exploitant pour lesactivités suivantes :+ vérifier lors de leur installation le maintien de la conformité des équipements et de leurs accessoires auxexigences essentielles de sécurité mentionnées aux articles R. 557-9-4 et R. 557-10-4 ;* reconnaître lors de l'inspection périodique ou du contrôle après intervention non notable, les défautsqu'ils présentent le cas échéant, et à en apprécier la gravité ;* rédiger le plan d'inspection sous la responsabilité de l'exploitant* valider la bonne mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans un cahier techniqueprofessionnel ;Considérant que la demande est jugée recevable ;Considérant que l'audit de renouvellement a été réalisé du 08 au 11/04/2025 et a conduit les auditeurs à rele-ver 27 fiches de constats, dont 12 non-conformités et 15 remarques présentés aux audités ainsi qu'à la directionde l'entreprise d'INOVYN France lors de la restitution ;Considérant que l'entreprise INOVYN France a proposé un plan d'actions visant à traiter les constats relevésdont la mise en place d'une procédure pour rédiger et approuver les nouveaux plans d'inspection à partir desCTP ainsi que l'approbation des plans d'inspections établis à partir des CTP d'ici le 30 septembre 2025 par unorganisme habilité ;Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et de l'audit nemettent pas en évidence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude du service inspection à satis-faire aux exigences des référentiels qui lui sont applicables ;Considérant par conséquent qu'il convient de renouveler et étendre la reconnaissance du service inspectionpour une durée de 4 ans soit jusqu'au 20/06/2029, et de l'habiliter en conséquence en application de l'articleL.557-31 du Code de l'Environnement ;Sur proposition du 17 juin 2025, la reconnaissance du service inspection est renouvelée et étendue pour une du-rée de 4 ans jusqu'au 20/06/2029, et habilité en conséquence en application de l'article L.557-31 du Code del'Environnement.
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ArréteArticle 1Le service inspection de la société INOVYN France, située sur la commune de TAVAUX, est reconnu, en appli-cation de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSE! n°13-125 du 31 décembre 2013modifiée susvisés, jusqu'au 20/06/2029, pour la surveillance des équipements sous pression (ESP) et réci-pients à pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application des dispositions de l'arrêté du 20novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités sur son site de TAVAUX, excepté pour les ESS sui-vant :A l'exception des familles d'équipements suivants, pour lesquelles le Service Inspection assure le respectdes dispositions relatives au suivi en service prévues par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, selon les mo-dalités de suivi en service sans plan d'inspection définies :- Tel que prévu au paragraphe 5 du guide DT32 révision 3, les extincteurs et les boureilles d'air desARI suivis conformément aux dispositions du chapitre |! du titre IV de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 sont suivis sans plan d'inspection mais demeurent sous la surveillance du Serviceinspection.Les réservoirs d'air de frein des véhicules routiers seront suivis par le Service Inspection suivant lesdispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, sans plan d'inspectionspécifique.
Article 2Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1" est habilité, jusqu'au20/06/2029, sous sa responsabilité, à :- Elaborer, approuver, mettre en œuvre les plans d'inspection, en application des dispositions del'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017, définissant la nature et la périodicité des inspections et re-qualifications périodiques, rédigés conformément aux dispositions du guide DT32 «Guide pour l'établis-sement des plans d'inspection (Périodicités IP et RP 5 et 10 ans)» révision 3 du 4 novembre 2019 danstoutes les unités détaillées précédemment sans que les périodicités des inspections périodiques et re-qualifications périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités fixéesà l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017.Les annexes du guide précité qui pourront être mises en œuvre sont les suivantes :o Annexe n°4-1 : Dispositions applicables aux équipements revêtus intérieuremento Annexe n°4-2 : Dispositions applicables aux récipients qui contiennent des catalyseurs, absor-bants, garnissages ou internes,o Annexe n°5 : Conditions opératoires critiques limiteso Annexe n°6 : Règles d'enlèvement des dispositifs d'isolation thermique ou « isolants » lors desinspections et requalifications périodiques- Elaborer, approuver, mettre en œuvre les plans d'inspection, en application des dispositions del'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017, définissant la nature et la périodicité des inspections pério-diques, rédigés conformément aux dispositions du guide DT32 «Guide pour l'établissement des plans d'ins-pection » révision 3 du 4 novembre 2019 pour toutes les tuyauteries non soumises à requalification pério-dique mais soumises à inspection périodique:- Elaborer, approuver, mettre en œuvre les plans d'inspection, en application des dispositions de l'ar-ticle 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017, rédigés conformément aux dispositions des cahiers techniquesprofessionnels :
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o Cahier technique professionnel porté par l'union syndicale nationale des exploitations frigori-fiques (USNEF) pour le suivi en service des systémes frigorifiques sous pression — version du23 juillet 2020, approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décisionBSEI n°14-078 du 7 juillet 2014o Cahier technique professionnel de France Chimie et de l'Union française des industries pétro-lières (UFIP) pour l'inspection en service des équipements sous pression en graphite imprégné— révision 1 du 17 septembre 2019, approuvé par la décision BSERR n°20-017 du 6 avril 2020modifiant la décision BSEI n° 13-118 du 19 novembre 2013o Cahier Technique Professionnel de RTE, ENEDIS et EDF relatif aux inspections périodiques etrequalifications périodiques des accumulateurs oléopneumatiques de disjoncteurs à haute pres-sion — version d'octobre 2019, approuvé par la décision BSERR n°19-199 du 12 décembre 2019modifiant la décision BSEI n° 11-047 du 15 mars 2011o Cahier technique professionnel de l'association française des gaz comprimés (AFGC) relatif aucontrôle en exploitation de certains équipements sous pression constitutifs d'installations frigori-fiques fonctionnant à basse température — version du 20 décembre 2019, approuvé par la déci-sion BSERR n°20-011 du 10 mars 2020 modifiant la décision BSE! n° 08-067 du 11 mars 2008.o Cahier technique professionnel porté par l'association française des industries en appareils àpression (AFIAP) pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée - version du 1° novembre2019, approuvé par la décision BSERR n°20-005 du 7 janvier 2020 modifiant la décision BSE!n° 05-95 du ler avril 2005o Cahier technique professionnel porté par l'association française des industries en appareils àpression (AFIAP)pour le suivi en service des réservoirs sous talus — version de septembre 2019,approuvé par la Décision BSERR n°20-014 du 18 mars 2020 modifiant la décision BSEI n°13-028 du 21 mars 2013.
- Définir les modalités de suivi en exploitation des équipements CE sans que soit pris en comptel'ensemble des dispositions de la notice d'instructions (Annexe 1 de l'arrêté du 20 novembre 2017).- Réaliser les opérations de contrôle mentionnées aux articles suivants de l'arrêté du 20 novembre2017o Article 13 (suivi en service avec Plan d'inspection) à l'exception :0 Des requalifications périodiques de tous les ESS,0 De la vérification des dispositifs de sécurité asservis des appareils à couvercle amovibleà fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine per-manente.- Réaliser les opérations de contrôle des équipements soumis à surveillance qui ne font pas l'objet d'unplan d'inspection, le service inspection assurant le respect de l'application des dispositions au suivi enservice de la réglementation en vigueur.Le service inspection est autorisé à utiliser le guide DT 32 révision 2 jusqu'au 31/12/2025.
Article 3 :Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection assure lerespect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de l'arrêté du 20novembre 2017Pour les ESS visés à l'article 1" du présent arrêté suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme habilité,le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en application des disposi-tions de la BSE! 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017.
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En application des dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tant qu'or-ganisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le service inspection,celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instruc-tions.Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSE! 13-125 modifiée dont cer-tains points sont précisés en annexe | du présent arrêté.Article 4La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la surveillancedes appareils à pression mentionnés au L.172-1 dans les conditions prévues par la décision BSE! n°13-125 mo-difiée susvisée,La société INOVYN France, implantée à TAVAUX, prend les mesures nécessaires pour que les agents encharge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ateliers où dépendances deson établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à l'accom-plissement de leur mission,En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il pourra êtrefait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSE! n°13-125 modifiée et aux articles L.557-46et suivants du Code de l'Environnement.Article 5Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à la société INOVYN France, implantée à TAVAUX,.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délaide deux mois à compter de sa notification à la société INOVYN France, implantée à TAVAUX, Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérar-chique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de Sa publication et ou notification.Article 7- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,- Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du jurasont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs du département 39,Fait 4 Dijon, le 17 juin 2025Pour le préfet et par délégationPour le directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement et par délégation,la directrice adjointe
D
Virginie PUCELLE
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Annexe 1 — Exigences complémentairesLe service inspection cité à 7 article 1" informe enenédictemetit la DREAL .— de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;- du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformitécomme indiqué aux articles L 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de l'envi-ronnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L. 557-54 etL. 557-55 du code de l'environnement).Le service inspection tient à disposition de l'autorité admirativement compétente et des agents compétentsmentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sonthabilités.Le service inspection communique sur demande de la DREAL Bourgagne-Franche-Camte le programme pré-visionnel d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1" du présent arrété.2. Personne compétenteEn application de la BSE! 13-125 modifiée, En tant que personne compétente, le service inspection estdésigné par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de l'arrêté ministériel du 20novembre /2017 :- Arnt11 (contrôle de mise en service) a l'exception :© des généraleurs de vapeur,o des appareils 4 couvercle amovible à fermeture rapide,- Ant 13 (inspections relatives au suivi en service avec Plan d'inspection) à l'exception :o des requalifications périodiques de tous les ESS {excepté pour es fuyauieries Si habilitel ;© dela vérification des dispositifs de sécurité asservis :0 des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;D des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.A ce titre, || réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de requalification en vi-sant un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts)- Art 13 (élaboration des Plans d'inspection selon le(s) quide(s) ou CTP approuvés mentionné à l'article 2de la présente décision)Titre IV Chapitre 2 — (inspections relatives au suivi en service sans Plan d'inspection) 4 l'exception :o des appareils 4 couvercle amovible à fermeture rapide ;+ des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente |;© des équipements revêtus intérieurement eVou extérieurement non mis à nu,3 Evènement Significatif : Le service inspection, dés qu'il a connaissance d'un événement significatif, surve-nu sur un ESS visé à l'article 1" du présent arrêté, informe le service en charge du suivi des appareils àpression de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté par voie électronique de :a. Tous les événements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARP! et le ta-bleur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 du prêsent arrêté{transmis par voie électronique) ;
wes
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4,
b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre la sécu-rite des biens et des personnes ou de l'environnement et les refus de requalification périodiquesréalisée par le Service inspection, via le tableur de synthèse des évènements consolidé (en formattableur) en annexe 2 du présent arrêté (transmis par voie électronique).Le tableur de synthèse des évènements est communiqué le plus rapidement possible et au plus tard tri-mestriellement par voie électronique à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrative compé-tente.Le service inspection cité à l'article 1" organise, selon les dispositions de l'article 10 dela décision BSE! n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance desappareils à pression de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.au plus tard le 31 mars.Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à l'article 10de la BSEI 13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 3 du présent arrêté (transmis parvoie électronique) ;Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au point 3 de la présentedécision en annexe 2 du présent arrêté (transmis par voie électronique).Gestion du REX :Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un cahier technique professionnel visé à l'article2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.Evolution :La société INOVYN France, implantée à Tavaux, est responsable de l'évolution, notamment en cas de modi-fication de la réglementation, des dispositions citées à l'article 3 du présent arrêté, Toute modification no-table de ces dispositions est transmise au directeur régional de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une de-mande préalable auprès du directeur régional de la DREAL Bourgogne-Franche-Comité.
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Annexe 2 - Exemple bilan à transmettre avant la réunion annuelle(transmis par voie électronique)
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Annexe 3 - Exemple Fiche et critère de déclaration d'évènements(transmis par voie électronique)
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Hôpitaux du Jura
39-2025-06-17-00003
Décision DG 2025/32 portant autorisation de
remise et de récupération de documents auprès
de l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier
Hôpitaux du Jura - 39-2025-06-17-00003 - Décision DG 2025/32 portant autorisation de remise et de récupération de documents
auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 50
Directian
DECISION N° 2025/32
La Directrité par Intérim des Hopliaux du Jura -Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Arinthod. Orgelet Val Suran, Morez, Salnt-ClaudeWu La Code du la Sanlé Publee, el malariment les atcles 6141-13 à 35 relonfs 4 la délegabon da signalze des Jnéléuisdas Etablese nents Pubux de Sale.Yu La nomiabon de Madame Emmanyelle PICOUX-SIMONIN, en qualité de Cirécinte par elenrn, a compler du20 mars 20:25.DECIDEARTICLE 1Autorisatlon parmanente est donnée aux agents affectés au service vaguemestre du site de Lons lt Saunierde remeltrs et de récupérer des documents en lien avec les actes de nalssance el de décès auprés du serviceEtat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier.ARTICLE 2La kete des agents affeclès au service vaquemestre des Hôpitaux du Jura Ste de Lons le Saunier st adresses auserece Etat Civil encas de changement de corrpesdionde l'équipe 4 oui moment, k sanace Elat Civil peut demanderune peice d'identité afin de verifier que la personne s¢ prasaerani au nom des Hgdaux du Jura Site de Lone le Saunierest dümenl aulorlsée à rametire et récupérer des documents au sarvce Etat Gil.ARTICLE 3Cette décekn annulé at remplace la décisior n° 2025103 du 13 évrer 2925 portant autonsalion de remisa #1 derécupéralion de documents aupres de l'Etat Civil de la Mairie de Lonsde-Saumar.ARTICLE 4Cetle autorsamca peus être annulée à tout momert Sur Smoke décision du Drecieur.Fail à Lons-le-Saunier, le 17 juin 2025La Chreeirlca par nitéirn.Emmanuelle D UX-SIMONIN
— —
thBusicnPaie ay Awd jour pe DCanCn ay resus Es aches Ocha toh!sn Jde ale | cou 6 Séniregr JPA) Creil» Neqparsibe dy Ceneteni Las yas Maguréghé Van anenia. Sesoansste dv Cu'fou 093 E'fréééAg atocies au severe Yoquemente
Héguiay< a Jura sale ie Lens Ie Soumer - CS $0354 — $4 Wa du Dr Jean PA che! - $9015 LONS-LE-SAUNIF R CaranTél 94 & 25 EN Je = es NOEL x purs. fr
Hôpitaux du Jura - 39-2025-06-17-00003 - Décision DG 2025/32 portant autorisation de remise et de récupération de documents
auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 51
ANNEXE a Ja décision n° 20de ramise de documents et de récupération de documentsauprès de l'Etat Civil de la Mairle de Lons-le-Saunier2 sation
Prénom 8 Nom Date da naissante Grade ? FonctionKalio BROUX 05031273 vaçutinesirée
Gaalan DEMFTCS 15091993 Vaquemeste el ajerllogishque
Géra dne GACON 154H31SE Vaquerasire
Eruno JANIER DID gES Rasponsaile Ingeique
Camille RÉ HALEN 711:2003 Magasin | "aquenrtesiré
epriine 5 18211199: Responsable vaquemeste
Hôpitaux du Jura - 39-2025-06-17-00003 - Décision DG 2025/32 portant autorisation de remise et de récupération de documents
auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons le Saunier 52
Préfecture du Jura
39-2025-06-18-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour la gendarmerie
Préfecture du Jura - 39-2025-06-18-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie 53
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéégalité
FraternitéService interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre du secours aux personnesDSC-SIDPC-20250618-001
Le Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de Ila sécurité intérieure et notamment Jes articles L 2421 3 L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur desServices du Cabinet du Préfet du jura,VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage 4 bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 18 juin 2025 par le groupement de gendarmerie départementale du jura visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'articleL.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, a l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions deSecours aux Personnes ;Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 4 5interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence estnécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones où caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél, : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouy.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-18-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie 54
ARRETEArticle 1"; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées a secourir,personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ...). Ces missions impliquantune prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans |'urgence.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJ! MAVIC 3T et DJ! MATRICE M300) ainsique de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne dela gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sontstrictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secoursterrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) et le Groupe de Secours enMontagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;Article 3_; La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Jura.Article 5_: L'information du public est assurée grace au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé àproximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprèsde la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 18 juin 2025
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Périmètre vidéoprotégé « CHAMP DE FOIRE » -
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Périmètre vidéoprotégé « CHAMP DE FOIRE » - 39800 POLIGNY
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En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetdshertémnt Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-002PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONPérimètre vidéoprotégé «a CHAMP DE FOIRE » - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L2534 et suivants, les articles L254-1 et 1255-1 ; les articles R2S1-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral nm DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement dela commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle M. le maire de POLIGNY (39800) sollicite l'autorisation de créer sur sacommune un périmètre de vidéoprotection « CHAMP DE FOIRE » ;VU le récépissé de dossier complet du 27 janvier 2025 (dossier n° 2025/0021) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFM. le maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à créer sur sa commune Un périmètre de vidéoprotection a CHAMPDE FOIRE », délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du champ de foire, rue deVersailles et rue du vieil hôpital. "A
39039 Lons-le-Saurner CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648 .Tél : 0368486 84 00Mél : prefecture@pura_gouv fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- secours aux personnes et ta défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commercants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- prévention et la conststation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ov d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une dsnence se banat délit, d'une yo préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée e -Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, tadate, l'heure, le motif de l'opération et, fe cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef deservice où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés :- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212248 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-144,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations ;- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel iis sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de fa commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation,Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s)habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droitd'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-4 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
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leArticle 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et av sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2025
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R u ed el'Orain - 39800 POLIGNY
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLobertéeas Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-003PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONRue de l'Orain - 39800 POLIGNYLE PREFET OÙ JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L257-1 et suivants, 252-1et suivants, L2534 et suivants, les articles L254-1 et 125541 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2534 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectorai n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle M, le maire de POLIGNY (39800) sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection Rue de l'Orain filmant la voie publique ;VU le récépissé de dossier complet du 4 juin 2025 (dossier n° 2025/0125) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFM. le maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer sur sa commune un système de vidéoprotectioncomprenant 1 caméra de voie publique dans la rue de l'Orain.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 64B -Tél. | 03 848664 00Mél : prefecture@jura gouu fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions:- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des dovaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et ddment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
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b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;€) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8B - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
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dsArticle 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture du jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantstion dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2025
préfet,fet et par délégation,Le directeur
axime GUTZWILLER
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéee Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-004PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONPérimètre vidéoprotégé « LES PERCHEES » - 39800 POLIGNYLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223 et suivants, L251-1 et suivants, (252-4et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU fe décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240617-013 du 17 juin 2024 autorisant M, fe maire de POLIGNY(39800) à installer un système de vidéoprotection avenue Wladimir Gagneur et Rue Jean Eschbach ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle M. le maire de POLIGNY (39800) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté sur sa commune en créant un périmètre de vidéoprotectiona LES PERCHEES » ;VU le récépissé de dossier complet du 4 juin 2025 (dossier n° 2024/0131) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTOU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFM. le maire de POLIGNY (39800), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune en créant unpérimètre de vidéoprotection « LES PERCHEES », délimité géographiquement par les adressessuivantes : Rue Sauvia, rve du 19 mars, rue Lacuzon, rue Charles de Gaulle, avenue Wladimir Gagneur,rue Saint Roch, rue Jean Eschbach et avenue de la gare. L 4
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél. : 03846684 00Mél. : prefecture@yura gouv fr
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PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- protection des bâtiments et installations publics et leurs abordsArticie 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :3) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212248 duméme code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;¢) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132141,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Périmètre vidéoprotégé « LES PERCHEES » - 39800 POLIGNY
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSLa personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou ajout de camérasdans le périmètre, en lui adressant un courrier accompagné d'un novveay plan d'implantation,Toute autre modification substantielle devra être signalée au préfet (changernent du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s)habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de la personne à contacter pour le droitd'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITEa pes de valii té de la sois PR est os 5 ans. fe ran epg men REO AR
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéopratection, où de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2025
PPour jepréfet ot par délégation,L eur
GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
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ARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-005
portant abrogation de l'arrêté n°
DSC-BSIPA-20230327-022 du 27 mars 2023
portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection filmant la voie publique de
MALANGE (39700)
Préfecture du Jura - 39-2025-06-13-00004 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250613-005
portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-022 du 27 mars 2023 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection filmant la voie publique de MALANGE (39700)
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En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetantepl Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-8SIPA-20250613-005portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-022 du 27 mars 2023 portant autorisationd'installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique de MALANGE (39700)LE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, 1251-1 et suivants, L25241et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,les articles R252-1 et suivants, les articles R252-6 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230327-022 du 27 mars 2023 autorisant Monsieur le Maire deMALANGE à installer un système de vidéoprotection sur sa commune ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;Considérant l'abandon du projet désigné ci-dessus et une nouvelle demande modifiée déposée par M, lemaire de MALANGE pour installer sur sa commune un système de vidéoprotection filmant la voiepublique, laquelle a été autorisée par arrêté préfectoral du 5 juin 2025;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Jer: L'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230327-022 du 27 mars 2023 autorisant Monsieur leMaire de MALANGE à installer un système de vidéoprotection sur sa commune est abrogé.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier,25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la)responsable du système, ou de sa publication au recueil précité,Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et av maire de la communed'implantation du système. Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2025fet ex par délégation,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél : préfecture@jura gouv.fr
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portant abrogation de l'arrêté n° DSC-BSIPA-20230327-022 du 27 mars 2023 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection filmant la voie publique de MALANGE (39700)
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E 2 Direction régionale de l'environnement,A de l'aménagement et du logementwher de Bourgogne-Franche-ComtéFraseraiié
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-35-DREALSociété Millet Dole SASiège administratif et d'exploitationSIRET : 64695063400014Route départementale 19039320 Montrevel
LE PREFET DU JURAVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L 171-8, L 17241 et suivants, L. 5114 etL. 514-5 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ,Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le récépissé n° 31-1978 délivré le 37 mai 1978 par la préfecture du Jura 4 la SA Dole pour l'exploitationd'une installation classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune deMontrevel ;Vu le récépissé n° 39-965 délivré le 30 janvier 1996 par la préfecture du jura à la SA Dole pour l'exploitationd'une activité dé transformation de matières plastiques sur le territoire de la commune de Montrevel ;Vu le rapport du 10 avril 2024 de l'unité interdépartementale jura et Saône-et-Loire de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargéede l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, faisant suite à l'inspectiondes installations en date du 28 février 2024 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant le 9 mai 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection des installations effectuée le 17 avril 2025, conformément aux articles L_ 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis en annexe du rapport d'inspection susvisé informant l'exploitantde la décision de mise en demeure susceptible d'être prise à son encontre conformément aux dispositionsde l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant, en premier lieu, que l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement dispose que : « jf, —Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation au 3 son voisinage,et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, etnotamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'articleR 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfer avec tous les élémentsd'appréciation. » ; 1/4
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Considérant que, lors de la visite du 28 février 2024, l'inspecteur de l'environnement 3 constaté quel'évolution de l'activité constituait une modification notable qu'il aurait fallu porter à la connaissance dupréfet ; que, dans les conclusions de son rapport du 10 avril 2024, l'inspection de l'environnementproposait un délai dé 12 mois pour remédier à la situation ;Considérant que, lors de la visite dy 17 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant n'a toujours pas porté à la connaissance du préfet les modifications apportées à sesinstallabons ;Considérant, en deuxième lieu, que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé disposeque : « L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie sppropriés aux risques, notamment :- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- d'un ou plusieurs appareils d'incendie d'un diamètre nominal de 100 oy 150 millimètres (DN 100 ov DN 150)conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur cesappareils. [..JLes caractéristiques des ressources on eaux d'extinction et de refroidissement nécessaires (notammentemplacement, débit, quantité) sont conforrnes au document technique 09 [..] + ;Considérant que, lors de la visite du 28 février 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que rienn'attestait que les installations répondent au besoin en eau minimum nécessaire à l'intervention dessecours, publics ou privés, extérieurs ou internes à l'établissement ; que, dans les conclusions de sonrapport du 10 avril 2024, l'inspection de l'environnement proposait un délai de 6 mois pour remédier à lasituation ;Considérant que, lors de la visite du 17 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant n'a toujours pas porté à la connaissance du préfet le dimensionnement des besoins en eauminimum nécessaires à l'intervention des secours ;Considérant, en dernier lieu, que le point V de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013susvisé dispose que: « Toutes mesures sont prises pour recuailir l'ensemble des eaux et écoulementssusceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-cisorent récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumileu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs intérnes ou externes à l'installation. Lesdispositifs Internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. [..]Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant cafcule la samme !- du volume d'eau d'extinction nécessaire à le lutte contre l'incendie d'une part ;- dy volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;- du volume d'eau lié aux intempéries, 4 raison de 10 litres par mêtre carré de surface de drainage versl'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. |.) »Considérant que, lors de là visite du 28 février 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant n'avait pas mis en place le dispositif de confinement attendu au point V de l'article 22 del'arrêté susvisé ; que, dans les conclusions de son rapport du 10 avril 2024, l'inspection de l'environnementproposait un délai de 6 mois pour remédier à la situation ;Considérant que, lors de la visite du 17 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement à constaté quel'exploitant n'a toujours pas porté à fa connaissance du préfet le dimensionnement de la rétention deseffluents liquides pollués 3 la suite d'un incendie et l'échéancier des travaux nécessaire à la construction dece dispositif ;Considérant que face à ces manquements répétés, il convient de faire application des dispositions dupoint | de article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Millet Dole derespecter les prescriptions de l'article À, 512-46-23 du code de l'environnement, de l'article 14 de l'arrêtéministériel du 27 décembre 2013 susvisé et du point V de l'article 22 de ce même arrêté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ya
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ARRETEARTICLE 1 - OBJETLa société Millet Dole exploitant un établissement de production d'emballages en matières plastiques sisroute départementale 190 sur la commune de Montrevel (39320) est mise en demeure := dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de :— notifier au préfet les modifications apportées à l'installation et en se positionnant vis-à-vis desdifférentes rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement qui s'appliqueraient à celle-ci ;— justifier des besoins nécessaires en eaux d'extinction d'incendie ;— justifier du dimensionnement de la rétention des eaux d'extinction incendie ;— transmettre à l'inspection des installations classées l'étude de dimensionnement des besoins eneau d'extinction d'incendie et de détermination des solutions techniques projetées ainsi que lecalendrier des travaux afférents à la réalisation des installations visant à satisfaire les besoinsainsi définis ;— dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, de :— justifier de la disponibilité de la quantité d'eau d'extinction incendie ;~ justifier du volume de rétention des eaux d'extinction incendie.ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |! de l'article L. 171-8 du code de l'environnementARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R, 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Millet Dole.ARTICLE 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Montrevel, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée,Fait à Lons-le-Saunier, le 28 MAI 2025
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément 2 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwteleracours. fr.
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En Direction régionale de l'environnement,Serica de l'aménagement et du logementLier Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalièreN° AP-2025-38-DREALSociété SICTOM jura EstSiège administratif ;SIRET : 253900625000183 rve Victor Bérard39 300 CHAMPAGNOLE
Zi Champtave39110 BRACON LE PREFET DU JURAVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 17141, L. 1724, L. 5114 et L. 514-5;Vu lé code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescnptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous là rubrique n° 27104(installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;Vu l'arrété ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement :Vu le récépissé de déclaration n° 96/98 du 28 août 1998 délivré au SICTOM du Canton de Salins-les-Bains, concernant l'exploitation d'une déchetterie à Bracon ;Vu la lettre du 11 mars 2013 prenant acte de la déclaration faite par l'exploitant le 5 mars 2013, dubénéfice de l'antériorité du droit acquis classant l'installation en déclaration pour les rubriques 2710-1bet 2710-2c ;Vu la déclaration de changement d'exploitant le 23 février 2022 (preuve de dépôt n° 202200022) auprofit du SICTOM de la région de Champagnole ;Vu les non-canformités majeures persistantes relevées dans les rapports de contrôle de l'APAVE(organisme agréé, accréditation COFRAC Inspection N°3-2025) lors du contrôle périodique du 30 mars2022 et du contrôle complémentaire du 28 août 2023, réalisés sur l'installation ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2024-56-DREAL du 17 octobre 2024 (notifié à l'exploitant en courrierrecommandé avec accusé de réception présenté le 17 octabre 2024) portant mise en demeure de seconformer notamment aux prescriptions applicables ci-après, dans les délais suivants :
LE
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* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévueseu pont 22 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant tejustificatif de réaction et de résistance au fey des deux locaux de déchets dangereux ;* dans un délai de 3 mos à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 2.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant lejustificatif de la réfection de la clôture du site ;* dans un délai de 3 mois à compter de là notification du présent arrêté, les dispositions prévuessu point 26 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant jejustificatif du caractère étanche et incombustible du sol des aires de stockage et demanipulation de matières dangereuses ;* dans un délai de ? mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 4.2 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant lerapport de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie datant de moins d'un an;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesay point 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le planà jour des locaux facilitant l'intervention de services d'incendie et de secours :* dans un délai de 1 mois à compter de Ia notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le plandes réseaux à jour ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 6 mai 2025 faisant état de la constatation le 8avril 2025 du non-respect des prescriptions des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral portant mise en demeure dy 11 octobre 2024 susvisé ;Vu le courrier en date du 6 mai 2025 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément auxarticles L, 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et l'informant, conformément au dernier alinéade l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ,Vu le projet d'arriteé transmis le 6 mai 2025 3 l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du code del'environnement (en courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 13 mai 2025);Vu les observations de l'exploitant du 16 mai 2025 sur le projet d'arrêté précité et le rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 8 avril 2025, l'inspection de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas :* transmis de justificatif de réaction et de résistance au feu des deux locaux de déchetsdangereux (dispositions prévues av point 2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars2012 susvisé) ;* réparé la clôture défaillante au nord du site, derrière le stockage des déchets verts(dispositions prévues au point 23 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012susvisé! ;* transmis de justificatif du caractère étanche et incombustible du sol des aires de stockageét de manipulation de matières dangereuses (dispositions prévues au point 2.6 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé) ;* transmis de rapport de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie datant de moinsd'un an (dispositions prévues au point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars2012 susvisé) ;
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* transmis le plan à jour des locaux facilitant l'intervention de services d'incendie et desecours (dispositions prévues au point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars2012 susvisé) ;* transmis le plan à jour des réseaux (dispositions prévues au point S.2 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé) ;Considérant que l'exploitant a transmis dans son courrier du 16 mai 2025 les justificatifs deréparation de la clôture défaillante (dispositions prévues ay point 2.3 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 27 mars 2012 susvisé) ;Considérant de ce fait que l'exploitant ne respecte pas toutes les dispositions de l'arrêté portant miseen demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit, que :« tL Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à La mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase dy | du présent article où aux mesures ordonnées sur le fondementdu |i de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes :L..]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à « 45 000 € v, recouvrée commeen matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière auplus égale à « 4 S00€ » applicable à partir de la notification de la décision ls fixant et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée Les deuxième et troisième alinéas dumême 1° s'appliquent 4 l'astreinte.Les amendes et les astreintes sont proportionnées à La gravité des manquements constatés et tiennentcompte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. »Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;Considérant que le montant de l'astreinte journalière est évalué en tenant compte de la gravité desmanquements et du coût des travaux nécessaires sur l'installation pour respecter la tenue au feu desbâtiments, pour que les aires et locaux de travail soient étanches et incombustibles, pour mettre lesmoyens de secours contre l'incendie en conformité avec les normes en vigueur, pour mettre à jour lesplans des réseaux et pour réparer la clôture d'enceinte interdisant toute entrée non autorisée. ;Considérant qu'en application de l'article L 1718 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative compétente peut procéder à là publication du présent acte, sur le site internet desservices de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans :Considérant que la personne sanctionnée à été informée par le projet d'arrêté du 13 mai 2025 susviséde la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir trois ans sur le site internet desservices de l'État dans le département ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
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ARRETE
Article 1" -Le SICTOM Jura Est, (numéro de SIRET 25390062500018), dont le siège social est situé 3 rue VictorBérard 39300 Champagnole, exploitant une déchetterie sur le territoire de la commune de Bracon, ZIChamptave, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jourscalendaires) de 20 € (vingt euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 11 octobre 2024 susvisé.Cette astreinte prend effet dans un délai de 6 mois à compter de {a date de notification à l'exploitantdu présent arrêté,L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral,
Article 2 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié au SICTOM Jura Est.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant unedurée de trois ans.
Article 3 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture, lé maire de la commune de Bracon, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directricerégionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental desfinances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur est adressée,
Fait à Lons-le-Saunier. le | | JUIN 2025
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément 3 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction Elle peut être déférée ay tribunal administratif de Besançon(www.telerecours.fr), seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de lanotification ov de la publication du présent arrêtéLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application téldrecours citoyensaccessible par le site internet www telerecours fr.
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDIORA Bourgogne-Franche-ComtéliteFrarernité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-36-DREALSociété Henri Maire
SIRET : 62558027900127Dom de BoichaillesCommune d'Arbois (39600)
Dom de BoichaillesCommune d'Arbois (39600)
LE PREFET DU JURAVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L, 171-6 et L, 177-8, L 17141, L, 1721 etsuivants, L 181-14 ; L, 511-1 et L. 514-5, R. 181-46;Vu le code de justice administrative ;Vu lé code des relations entre le public et l'administration ;Yu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 292 du 15 février 2010 autorisant la société Henri Maire à exploiter desinstallations de préparation et de conditionnement de vins sur le territoire de la commune d'Arbois ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, référencé BL/NM/2022/M 263 du6 janvier 2023, établi a la suite de l'inspection de l'exploitation du 24 novembre 2022 et transmis àl'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspection dés installations classées, référencé TP/NM/202S/M_130 du 16 mai 20252025, établi à la suite de l'inspection de l'exploitation du 28 mars 2025 et transmis à l'exploitant,conformément aux articles L,171-6 et L, 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure adressé a l'exploitant par courrier du 20 mai2025 conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation formuléé par l'exploitant sur ce projet ;Considérant qu'en application de l'article 75.3 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 susvisé,l'exploitant doit disposer de rabinets d'incendie armés dans son bâtiment n° 2 afin de lutter contretout départ de feu éventuel ;Considérant que l'exploitant a fait installer au cours de l'année 2024 un nouveau réseau composéde six robinets d'incendie armés, en remplacement d'un réseau devenu obsolète ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle des installations le 28 mars 2025, l'inspection a constatéque lé nouveau réseau n'a pas fait l'objet d'une mise en service ;
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Considérant que l'implantation de trois robinets d'incendie armés au centre du convoyeur de lazone d'expédition du bâtiment n° 2 ne garantit pas une sccessibilité suffisante pour pouvoirmanceuvrer leur vanne d'alimentation rapidement et en toute sécurité ,Considérant que l'ancien réseau de robinets d'incendie armés a fait l'objet d'une purge, maisqu'aucune signalisation n'indique aux utilisateurs que les équipements sont hors service ;Considérant que cette configuration peut générer un retard de mise en œuvre des moyens de luttecontre l'incendie en situation d'urgence ;Considérant qu'en application de l'article 821 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 susvisé, desfréquences de contrôle des rejets d'eaux résiduaires de l'établissement sont imposées en fonction desparamètres à suivre (suivi en continy avec enregistrement pour le pH et le débit ; suivi hebdomadairepour les matières en suspension totales, ls demande biochimique en oxygène, la demande chimique enoxygène, le phosphore total et l'azote global ; sui selon ls convention de rejet av réseau communalpour l'azote de Kjeldahl, les ions nitrites, nitrates et phosphates et l'ion ammonium) ;Considérant que te point de rejet n° 3 relatif aux eaux résiduaires n'est pas équipé pour mesurer le pHen continu ;Considérant que l'exploitant dispose d'un contrat avec un prestataire extérieur dans le cadre de lasurveillance de ses rejets d'eaux résiduaires ;Considérant que ce contrat prévoit un contrôle mensuel des paramètres à suivre :Considérant que lors d'une visite d'inspection précédente effectuée le 24 novembre 2022, il avait étéconstaté le non-respect des fréquences de contrôle de l'autosurveillance des rejets d'eaux résiduaires ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 28 mars 2025, il a été constaté la persistance de cettenon-conformité ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L_ 171-8 du code del'environnement :Considérant que l'article L. 177-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administretive compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura |
ARRÊTEArticle 1" ;: Mise en conformité des installationsLa société Henri Maire, dont le siège social est situé Dom de Boichailles à Arbois, est mise endemeure, pour son établissement qu'elle exploite ala même adresse, de respecter sous un délai de2 mois les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 292 du 15 février 2010 susvisé prévues :à l'article 753, en justifiant d'une part du fonctionnement et de l'accessibilité,conformément à la réglementation en vigueur, de l'ensemble des six robinets d'incendiearmés répartis au sein du bâtiment n° 2, et d'autre part en justifiant de l'élimination desanciens robinets d'incendie armés ;- @ l'article 821, en justifiant du respect des fréquences de contrôle des rejets d'eauxrésiduaires émis par l'établissement.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arréter Une ou plusieurs sanctions prévues au || de l'article L. 1718 du code del'environnement.Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, lé présent arrêté est publié sur lesite Internet de la préfecture de Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Henri Maire.Article 4 ; Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune d'Arbois et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté, dont copie est faite :— à la mairie dela commune d'Arbois ;~ à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comtéà Macon.
Fait à Lons-le-Saunier, le 44/06 } 202S
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L 18147 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. || peut être déféré au tribunal administratif de Besancon, seulejuridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de la publication duprésent arrêté :Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFETDU JURA
Fritermité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN°AP-2025-37-DREALSociété JURA RECYCLAGESiège administratif :SIRET : 49496494300018Rue de la GareLieu dit Au Gravier39140 LARNAUD
Rue de la GareLieu dit Au Gravier39140 LARNAUD
Vu le code de l'environnement,Vu le code de justice administrative ;
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°1194 du 15 septembre 1980 ;Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°AP-2011-46-DREAL du 21 novembre2071 ;Vu le rapport de l'inspection du 1" avril 2022 ;Vu le rapport de l'inspection du 15 mai 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 16 mai2025;Vu l'absence d'observations dé l'exploitant formulées sur ce projet ;Considérant que la société Jura Recyclage dépasse les volumes autorisés pour ce qui est des déchetsnon dangereux hors métaux ;Considérant que la société Jura Recyclage* n'a déposé aucune demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementaletel qu'exigé à l'article R122-2 du code de l'environnement ;* n'a pas porté à la connaissance du préfet les modifications des conditions d'exploitation,conformément à l'article R.187-46 du code de l'environnement et à l'article 1.71 de l'arrêtépréfectoral du 21 novembre 2071 susvisé ;
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Considérant qu'il s'agit d'une non-conformité aux articles 13 et 171 de l'arrêté préfectoral du21 novembre 2011 susvisé et à l'article R181-46 du code de l'environnement ;Considérant que la hauteur des tas de métaux dépasse de beaucoup la hauteur limite de 3 métresdéfinie à l'article 2.31 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 ;Considérant que les aires d'entreposage des différents tas de métaux ferreux, du platin et de lapréparation des métaux ne sont pas clairement signalées :Considérant que ces deux derniers points ne respectent pas l'article 2.31 de l'arrêté préfectoral du21 novembre 2011 ;Considérant que te site d'exploitation est l'objet de plaintes régulières concernant notamment l'envoldes déchets ;Considérant que de nombreux déchets sont présents hors site et aussi disséminés sur site hors desemplacements prévus :Considérant qu'il s'agit d'une non conformité à l'article 313 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre2011 susvisé ;Considérant que ces non conformités ont déjè été relevées lors d'une précédente visite d'inspectioneffectuée le 10 mars 2022 ;Considérant de tout ce qui précède que la prévention des dangers et des inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 5114 du code de l'environnement, prévue à l'article L. 181-3 de ce même coden'est pas démontrée ;Considérant que l'article L. 171.8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeuré, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de |' article L 1718 du code del'environnement en mettant en demeure la société Jura Recyclage de respecter les prescriptionsafférentes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jurs,
ARRÊTEArticle 1" - ObjetLa société Jura Recyclage est mise en demeure pour son établissement sis rue de la Gare à Larnauddans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté| = de respecter articles 1,3 et 1,71 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 susvisé et à l'articleR181-46 du code de l'environnement, on régularisant sa situation concernant l'exploitation de larubrique 2710-2 :- soit en déposant un porter à connaissance au titre de l'article R181-44 du code de l'environnementet une demande d'examen au cas par cas;- Soit en diminuant les quantités de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation afin derevenir av volume d'activité autorisé (480 m").it - de respecter l'article 2.31 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2071 susvisé«soit en respectant la hauteur maximale des tas de métaux à 3 mètres ;- soit en déposant un porter à connaissance au titre de l'article R181-44 du code de l'environnementen justifiant des impacts modifiées liées à cette modification et en proposant le cas échéant lesmesures de réductions des impacts nécessaires ;et en délimitant les aires d'entreposage des différents tas de métaux ferreux, du platin et de lapréparation des métaux ; 213
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HI - dé respecter l'article 31,3 de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 susvisé* en prenant les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de matières diverses- en mettant en place des écrans de végétation, bâches, filets, capots suffisammentdimensionnés.Article 2- SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient Être engagées, l'autorité administrative peutarrêter Une ou plusieurs sanctions prévues au || de l'article L. 171-8 et à l'article L. 557-54 du code del'environnement,Article 3- Notification et publicitéConformément 3 l'article R, 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié a la société Jura Recyclage.Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Larnaud, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont unecopie leur est adressée.
Fait 4 Lons-le-Saunier, le | 9 JUIN 2025
Conformément à l'article L. 177-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon, dansles délais prévus à l'article R. 4214 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si la publication constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour de publication de la décision,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Si aucune réponse n'a été apportée au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). Dans ce cas, un nouveau délai de deux mois court pour saisir le tribunaladministratif d'un recours contentieux.Aucune de ces voies recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté.
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