PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-130
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-04-10-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°
2025-0320 Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens
d'espèces animales protégées accordée au Service éducation
à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles (5 pages) Page 3
78-2025-04-10-00008 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société EXENS SOLUTIONS concernant les installations exploitées
aux Clayes-sous-Bois (78340) 28 rue des Dames (3 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de
bureau,
chefs de section et agents de la préfecture (7 pages) Page 13
78-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de
signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (4 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-04-09-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES (3 pages) Page 26
78-2025-04-09-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) située 2 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE
(3 pages) Page 30
78-2025-04-09-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au GROUPE BANQUE POPULAIRE
CAISSE D'EPARGNE (BPCE) pour son agence bancaire BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS située 13 rue Maurice Berteaux 78700
CONFLANS-SAINTE-HONORINE (3 pages) Page 34
78-2025-04-09-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE située 2 avenue Régnault 78590 NOISY-LE-ROI (3 pages) Page 38
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-10-00001 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur en
vue de la dissolution du syndicat intercommunal pour la réalisation
d'un collège à Carrières-sous-Poissy - Chanteloup-les-Vignes (2
pages) Page 42
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-04-10-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0320
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00009 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0320 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0320
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Ma dame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n°2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fix ant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les l istes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ense mble du territoire national et les modalités de leu r
protection ;
Vu la demande en date du 09 décembre 2024, complétée l e 10 mars 2025, par Christophe TETARD,
Chef du Service Éducation à l'Environnement, sis 27 rue Edouard Charton - 78000 VERSAILLES ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine nat urel CSRPN,
en date du 24 mars 2025 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00009 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0320 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles
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Considérant que la demande porte sur la perturbation intention nelle, la capture suivie de relâcher
immédiat sur place d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise à mener des actions de sens ibilisation, auprès du jeune public,
en faveur des amphibiens et de la biodiversité en général ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des animations nature réalisées auprès du public scolaire du territoire des Yvelines, les
personnes du Service Éducation à l'Environnement de l'ONF 78, désignées ci-après, sont autorisées
à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, et RELÂCHER les spécimens des espèces
animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Maxime BIGOT, animateur nature
• Loic BOUTIN, animateur nature
• Florian FABRE animateur nature
• Emma GOSSE, animatrice nature
• Gilles MIALET, animateur nature
• Thomas MORICHON, animateur nature
• Gilles PRIEUR, animateur nature
• et Christophe TETARD, chef du Service Éducation à l'Environnement
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00009 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0320 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles
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Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous :
Amphibiens
  :
•Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
•Bufo bufo (Crapaud commun)
•Rana dalmatina (Grenouille agile)
•Rana esculenta (Grenouille verte)
•Rana ridibunda (Grenouille rieuse)
•Pelophylax kl. esculentus (grenouilles vertes complexes)
•Rana temporaria (Grenouille rousse)
•Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
•Triturus marmoratus (Tritons marbré)
•Triturus cristatus (Triton crêté)
•Lissotriton helveticus (Triton palmé)
•Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
•Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
•Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
•Epidalea calamita (Crapaud calamite )
•Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
•Hyla arborea (Rainette verte)
Nombre de spécimens concernés : le nombre de spécimens capturés par nasse varie de 1 à moins
de 10 individus pour les grands tritons et le triton ponctué, ainsi que les imagos d'anoures.
Le nombre d'imagos de tritons palmés et alpestres capturés par nasse est indéteminé.
La dérogation est valable dés la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027 (3 ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront en forêt de Port Royal : à proximité immédiate des centres
d'éducation à l'environnement, près de la maison fo restière de l'Hamadryade, sur la commune de
Trappes 78.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglem entations autres que celle relative aux espèces
protégées.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00009 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0320 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles
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Article 5 : Modalités d'intervention
Seuls les animateurs sont autorisés à pêcher et à manipuler les amphibiens.
Seuls quelques individus peuvent être capturés pour identifier auprès du pu blic les différentes
espèces présentes et seront relâchés rapidement.
Le nombre d'interventions par jour, organisées pour les classes, doit tenir compte de l' état des
populations d'amphibiens pour limiter le dérangement.
Les inventaires consisteront en :
– la recherche à vue de jour et/ou à la tombée de la nuit (à l'aide d'une torche)
– la capture temporaire par nasses (12 heures maxim um) à l'aide de nasses pour les urodèles et les
anoures à l'eau.
– la capture temporaire des larves (1 heure maximum ) à l'aide d'une épuisette fine d'aquariophilie,
non invasive pour les individus et non destructrice des herbiers.
Le relâcher sera immédiat sur le site de collecte.
Les manipulations à la main des individus trouvés e n phase terrestre s'effectueront uniquement si
nécessaire à leur détermination, avec remise en pla ce immédiate. Ces opérations seront menées
avec des gants souples jetables.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Un protocole de désinfection doit être mis en place  : afin de réduire les risques de propagation de
la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (gants,
bottes, waders, cuissardes, seaux…) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de
Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le cont rôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à mi-parcours et un compte-rendu final des opérations devront être fournis à la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ces rapports sont attendus , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en ve rsion électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant égale ment une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00009 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0320 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles
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Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Informatio n Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine natur el par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administra tive. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale e t interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, so nt chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 09/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00009 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0320 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF de Versailles
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-04-10-00008
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société EXENS SOLUTIONS concernant les
installations exploitées aux Clayes-sous-Bois
(78340) 28 rue des Dames
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société EXENS SOLUTIONS concernant les installations exploitées aux Clayes-sous-Bois
(78340) 28 rue des Dames
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société EXENS SOLUTIONS
concernant les installations exploitées aux Clayes-sous-Bois (78340) 28 rue des Dames
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5, R.512-39-1 et R.512-39-3 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°09-099/DDD du 27 juillet 2009 modi-
fié autorisant la société HYPER TECHNOLOGIES, dont le siège social est situé 28 rue des Dames
aux Clayes-sous-Bois (78340), à poursuivre l'exploitation des installations de traitement de sur -
faces situées à la même adresse ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le courriel du 20 juin 2023 relatif au changement de dénomination sociale de l'exploitant dé -
sormais dénommé EXENS SOLUTIONS ;
VU la notification de cessation d'activité du 17 juillet 2023 réalisée par la société EXENS SOLU -
TIONS pour les installations exploitées 28 rue des Dames aux Clayes-sous-Bois (78340) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 17 février
2025 faisant suite à l'inspection du 21 janvier 2025 du site exploité par la société EXENS
SOLUTIONS aux Clayes-sous-Bois (78340) 28 rue des Dames ;
VU le courrier en date du 21 février 2025 notifié le 26 février suivant transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour ob -
servations éventuelles ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courrier du 11 mars 2025 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 7 avril 2025
portant sur l'examen des éléments transmis par l'exploitant par courrier du 11 mars 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025 des installations exploitées par la
société EXENS SOLUTIONS aux Clayes-sous-Bois (78340), l'inspecteur de l'environnement a
constaté que si les mesures destinées à la mise en sécurité du site sont largement mises en
œuvre, elles ne sont pas encore finalisées :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société EXENS SOLUTIONS concernant les installations exploitées aux Clayes-sous-Bois
(78340) 28 rue des Dames
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• les installations ont été démantelées et évacuées du site, à l'exception d'une cabine de
peinture déjà démantelée et évacuée dans les jours à venir selon l'exploitant :
• les locaux de stockage des produits chimiques sont vides ;
• il reste un produit (bain de sel) et quelques déchets à évacuer ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a confirmé, dans son courrier du 11 mars 2025, que le site a été
débarrassé, à ce jour, de l'ensemble des déchets que l'inspection avait observés lors de la visite
du site du 21 janvier 2025 et que les sources d'énergie ont été consignées ;
CONSIDÉRANT que les installations ont été définitivement mises à l'arrêt le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai entre l'arrêt définitif des activités au 31 décembre 2023 et le 21 jan -
vier 2025, date de l'inspection est largement suffisant pour faire attester par une entreprise cer -
tifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-SECUR) la mise en œuvre des mesures vi -
sant à assurer la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.512-39-1
du code de l'environnement prescrivant la mise en sécurité du site dès la mise à l'arrêt des instal-
lations et l'établissement de l'attestation de la mise en œuvre de ces mesures par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a également constaté, lors de l'inspec -
tion du 21 janvier 2025, que l'exploitant n'a remis au Préfet des Yvelines ni le mémoire de réhabili-
tation, ni l'attestation (ATTES-MEMOIRE) de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabili-
tation du site ;
CONSIDÉRANT la date de mise à l'arrêt définitif des installations, le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'accord implicite du maire, mi-juin 2024, pour un usage futur du site de type in -
dustriel, résultant de son silence dans les trois mois suivant la réception du courrier de l'exploi -
tant daté du 13 mars 2024 et envoyé le 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'article
R.512-39-3 du code de l'environnement car l'exploitant n'a pas transmis le mémoire de réhabilita-
tion et l'attestation (ATTES-MEMOIRE) dans un délai raisonnable ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l'exploitant dans son courrier du 11 mars 2025
(copie des commandes passées auprès la société Socotec Environnement pour réaliser le « dos -
sier cessation d'activité ICPE_Aurorisation », le diagnostic de sols, le plan de gestion de site pol -
lué ainsi que les attestations - ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX – et les dates
de l'avancement du mémoire de réhabilitation) ne permettent pas de justifier le respect des
prescriptions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la société EXENS SOLUTIONS de respecter les prescriptions des articles
R.512-39-1 et R.512-39-3 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts vi -
sés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société EXENS SOLUTIONS sise 3 avenue du Pacifique - 91140 Les Ulis , exploitant
des installations de traitement de surfaces situées aux Clayes-sous-Bois (78340) 28 rue des
Dames, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R.512-39-1 du code de l'en-
vironnement, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, en :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société EXENS SOLUTIONS concernant les installations exploitées aux Clayes-sous-Bois
(78340) 28 rue des Dames
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• faisant attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, la
mise en œuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité du site (ATTES-SECUR) ;
• transmettant cette attestation (ATTES-SECUR) à l'inspection des installations classées
dès sa réception.
Article 2  : La société EXENS SOLUTIONS sise 3 avenue du Pacifique - 91140 Les Ulis , exploitant
des installations de traitement de surfaces situées aux Clayes-sous-Bois (78340) 28 rue des
Dames, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R.512-39-3 du code de
l'environnement, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ,
en transmettant à l'inspection des installations classées :
• le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la pro -
tection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte de
l'usage futur du site ;
• l'attestation (ATTES-MEMOIRE) de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilita-
tion du site, afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
même code, en tenant compte de l'usage futur du site.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais prévus
à ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8
du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune des Clayes-sous-Bois,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 10 avril 2025
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-10-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société EXENS SOLUTIONS concernant les installations exploitées aux Clayes-sous-Bois
(78340) 28 rue des Dames
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Préfecture des Yvelines
78-2025-04-10-00003
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
13
EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le
corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de
recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture
des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l'Etat du premier grade, en qualité de secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
14
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien
BERTRAND, M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et M. Guillaume
LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, Mme
Anne-Sophie PORCHER, attachée d 'administration de l'État, cheffe du bureau des
interventions des recherches et de la documentation.
En cas d' absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Alexandre
VERRES, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limite
des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux, par :
▪ Mme Leïla GRONDIN, attachée d' administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'éloignement et contentieux
En cas d' absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Guillaume
LAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limite
des attributions du bureau de l'asile, par :
• Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d 'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau de l'asile
• M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;
• Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, attachée principale d'administration de l'État,
directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme LE GOUZOUGUEC, Mme Aurore FICHOLLE, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau politiques interministérielles et
coordination, Madame Linda WAGNER, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau politique de la ville ;

• Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés,
décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de
l'intérieur, de l'administration du département les documents et correspondances, à
l'exception :
 des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;
 des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de
communes ;
 des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;
 des décisions attributives de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
 des correspondances aux parlementaires ;
 des circulaires aux maires ;
 des déférés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations pour signer les décisions de saisine du
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
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président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des
articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Julien BERTRAND, à M. Alexandre VERRES, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et M.
Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile,
Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
Interventions des Recherches et de la Documentation. En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Julien BERTRAND et de M. Alexandre VERRES, la délégation de signature prévue au
présent alinéa est exercée par Mme Leïla GRONDIN, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau de l'éloignement et contentieux.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs
services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à
l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1 er du
présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
 Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
politiques interministérielles et coordination ;
 Mme Linda WAGNER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau politique de la ville ;
 Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
 Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
 M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
 Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission.
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- M. Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile,
et en cas d'absence ou d'empêchement de M. LAGIER à :
• Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'asile ;
• M. Jean-Pierre GIBERT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section du guichet unique pour demandeur d'asile ;
 Mme Sabine XAVIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de section du guichet unique pour demandeur d'asile ;
 Mme Johanna KEDOTE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Annie METOUT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à :
 Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau ;
 Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
16
 Mme Sylvana METTEY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
 Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
 Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
 Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de l 'intérieur et
de l'outre-mer ;
 Mme Lynda CHAUDERLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
 M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
Bureau de l'Éloignement et du Contentieux
- M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et
du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VERRES à :
- Mme Leïla GRONDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux
Section refus-contentieux :
• Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;
• Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
• Mme Isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
• Mme Maeva OTTAN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Section éloignement :
• Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
• Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
• M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
• Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
• M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
Section ordre public :
• Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
• Mme Julie THIRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
• Christelle BELLIOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d 'administration de l'État, cheffe du bureau des
interventions, des recherches et de la documentation, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme PORCHER, à :
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
17
 Mme Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau ;
 Mme Marina HOWARD, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
 M. Christian REVIRON, secrétaire administratif de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations
ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé -
moires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du
magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-
6 et L. 742-7 du CESEDA.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DECQ, à :
• Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau.
Bureau du contrôle de la légalité et de l ' intercommunalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle de la légalité et de l 'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme GRUPELI, à :
 Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
- Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de
l'urbanisme et des autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DELERUE, à :
• M. Arthur BEYHURST, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'environnement et des enquêtes publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
TERSIER, à :
• Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chrystèle TERSIER et
de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation
générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation pour
signer tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
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Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :
 M. Martial CHARROIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de M. Fabrice
CHAMPEYROUX, et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la
réglementation générale, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et
des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau
des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :
 Mme Béatrice RIDARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau ;
 M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
 Mme Julia LENHARDT, secrétaire administratif de classe normale, responsable du
greffe des associations et des organismes sans but lucratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de Mme
RIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des
élections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l 'environnement et des enquêtes
publiques, ont délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation
générale.
Mme THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
 transports de corps à l'étranger ;
 dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de Mme
RIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT , M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau
des élections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des
enquêtes publiques, ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à
l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET
PASSEPORTS
Pôle Instruction :
- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du
pôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de M. RIQUART à :
 Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de section ;
 M. Jean-Pierre LARAVINE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, chef de section ;
 Mme Chris GAUGUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de section.
 Mme Lorène PETIT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de section.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
19
Pôle Fraude :
Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du pôle lutte contre la «fraude»
• Mme Aurélie CROHIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Hanne-Vanessa BERTRAND, référente fraude départementale.
Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la secrétaire générale adjointe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 10 avril 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
20
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature au directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
21
ExPRÉFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial (DiCAT)
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
_____________________
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France et notamment ses articles
20-1 et 20-2;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, préfet du dé -
partement des Yvelines ;
Vu le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant nomination de M. Marc ROHFRITSCH à l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim, à compter du 1er avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim , à l'effet de si -
gner au nom du préfet des Yvelines les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
22
Repos dominical Dérogation au repos dominical pour les chantiers
relevant de la compétence de l'unité régionale
d'appui et de contrôle des grands chantiers.
articles L.3132-20 et
L. 3132-21 du code
du travail
Activité partielle Décisions relatives au placement en activité par -
tielle et à son indemnisation. Mémoires en dé-
fense relatifs à l'activité partielle de droit com -
mun.
Art. L.5122-1 et 2,
R.5122-1 à 29
Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et
aux organismes agréés ou désignés
arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approba-
tion des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instru -
ments de mesure (en cas d'absence d'organisme
désigné)
articles 18 et 23 dé -
cret 2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de me -
sure
article 26 décret
2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires nor -
malement applicables aux instruments de me-
sure
décret n°2007-387
du 3 mai 2001 mo -
difié (article 41)
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérifi -
cation périodique et de vérification après répara-
tion ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure
article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre
un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait
du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur
le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non conforme
Article 5-20 du dé -
cret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre limi- Article 12 du décret
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
23
té d'instruments d'un type pour lequel une de -
mande d'examen de type a été présentée.
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen
de type de porter remède aux défauts constatés
et de demander un nouvel examen de type ; sus -
pension du bénéfice de la marque d'examen de
type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; inter -
diction d'utilisation des instruments restant dé -
fectueux.
Article 13 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné.
Article 21 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d'instruments présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l'objet d'une approbation
CEE de modèle)
IV de l'article 10 du
décret du 4 août
1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de désigna -
tion d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation CEE
de modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1 de l'arrêté
du 8 novembre
1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 dé-
cembre 2001
Arrêtés du
01/10/1981, du
14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérifi -
cation périodique et de vérification après répara-
tion ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure.
Article 62.3 de l'ar -
rêté
du 31 décembre
2001
Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments
par leur détenteur
Article 18 de l'arrê -
té du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté
du 1er août 2013 ;
article 25 de l'arrêté
du 21 octobre 2010
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
24
Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement
des compteurs d'eau
Article 8 arrêté du
06/03/2007
Protection de l'en-
fance et des fa -
milles
Commissions des enfants du spectacle, en vue de
donner des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans le domaine du spectacle
L 7124-1 à L 124-19
et R-7124-1 à R 71-
28 (code du travail)
Article 2
Dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, peut donner délégation à des agents
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences préci -
tées.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 78-2024-03-04-00022 du 4
mars 2024.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur régional et interdéparte -
mental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera noti -
fié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 avril 2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
25
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 52 rue Charles de Gaulle 78730
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 26
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 rue Charles
de Gaulle 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines présentée par le représentant de l'agence bancaire
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0011. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 27
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.



Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 28
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-04-00019 du 4 juin 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) situé 52 rue Charles de Gaulle 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 9 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 52 rue Charles de Gaulle 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue de
Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE 30
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue de
Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE présentée par le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT
LYONNAIS (LCL) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mars
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0135. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE 31
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence à l'adresse suivante :

LE CREDIT LYONNAIS (LCL)
2 avenue de Longueil
78600 MAISONS-LAFFITTE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.



Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE 32
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-15-008 du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LE CREDIT LYONNAIS, 2
avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE, est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire au responsable du service sécurité du
CREDIT LYONNAIS (LCL), Immeuble Loire 3ème étage, 6 place Oscar Niemeyer, 94800 Villejuif,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 9 avril 2025


Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LE CREDIT LYONNAIS (LCL) située 2 avenue de Longueil 78600 MAISONS-LAFFITTE 33
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au GROUPE
BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE)
pour son agence bancaire BANQUE POPULAIRE
RIVES DE PARIS située 13 rue Maurice Berteaux
78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
GROUPE BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE) pour son agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 13 rue
Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au GROUPE BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE)
pour son agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
située 13 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS (BPRI) 13 rue Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
présentée par le représentant du GROUPE BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 février 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mars
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du GROUPE BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0170. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.


Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
GROUPE BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE) pour son agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 13 rue
Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (BPRI)
80 boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
GROUPE BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE) pour son agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 13 rue
Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable sécurité des personnes et des biens du GROUPE BANQUE
POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE), 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris, pétitionnaire,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 9 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
GROUPE BANQUE POPULAIRE CAISSE D'EPARGNE (BPCE) pour son agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 13 rue
Maurice Berteaux 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-04-09-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 avenue
Régnault 78590 NOISY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 avenue Régnault 78590 NOISY-LE-ROI 38
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
aux agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE
située 2 avenue Régnault 78590 NOISY-LE-ROI


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue
Régnault 78590 NOISY-LE-ROI présentée par le représentant des agences LA BANQUE POSTALE /
LA POSTE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant des agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1537 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 avenue Régnault 78590 NOISY-LE-ROI 39
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 avenue Régnault 78590 NOISY-LE-ROI 40
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-018 du 18 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située 2 avenue Régnault
78590 NOISY-LE-ROI est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur sécurité du GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3
avenue du Centre 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 9 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-09-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 avenue Régnault 78590 NOISY-LE-ROI 41
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-10-00001
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en
vue de la dissolution du syndicat intercommunal
pour la réalisation d'un collège à
Carrières-sous-Poissy - Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00001 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat
intercommunal pour la réalisation d'un collège à Carrières-sous-Poissy - Chanteloup-les-Vignes 42

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat intercommunal
pour la réalisation d'un collège à Carrières-sous-Poissy – Chanteloup-les-Vignes
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
R.5211-9 à R.5211-11;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 1986 portant création du syndicat intercommunal pour la
réalisation d'un collège à Carrières-sous-Poissy – Chanteloup-les-Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013063-0003 du 4 mars 2013 portant mise en fin de compétence du
syndicat intercommunal pour la réalisation d'un collège à Carrières-sous-Poissy – Chanteloup-les-
Vignes ;
Vu la proposition du 27 novembre 2024 de la direction départementale des finances publiques des
Yvelines, de désigner Madame Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe, conseiller aux décideurs locaux COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS
SEINE ET OISE EST en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal pour la réalisation d'un
collège à Carrières-sous-Poissy – Chanteloup-les-Vignes ;
Considérant que la liquidation du syndicat intercommunal, pour la réalisation d'un collège à
Carrières-sous-Poissy – Chanteloup-les-Vignes, ne peut aboutir puisque le syndicat est inactif depuis
2011 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00001 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat
intercommunal pour la réalisation d'un collège à Carrières-sous-Poissy - Chanteloup-les-Vignes 43
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête :
Article 1er : Madame Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, conseiller aux décideurs locaux COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST,
est nommée liquidateur du syndicat intercommunal, pour la réalisation d'un collège à Carrières-
sous-Poissy – Chanteloup-les-Vignes.
Article 2 : Placée sous la responsabilité du représentant de l'État, dans le département du siège du
syndicat, le liquidateur est chargé, sous réserve des droits des tiers, d'apurer les dettes et les
créances du syndicat et de céder, ou de répartir ses actifs.
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable du
syndicat pour l'ensemble des dépenses, en lieu et place de son président. Il détermine la répartition
de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Le liquidateur assurera sa mission en étroite collaboration avec les services de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3 : La mission de Madame Sandrine TEMPLEMENT prendra fin au terme des opérations
comptables et de mutation à réaliser.
À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes (compte
administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de la répartition de l'actif et
du passif entre chacun des attributaires, qu'il aura désignés.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié, à Madame Sandrine TEMPLEMENT et aux maires des deux
communes membres du syndicat intercommunal, pour la réalisation d'un collège, à Carrières-sous-
Poissy – Chanteloup-les-Vignes.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 6 : La sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental des finances
publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine TEMPLEMENT
et publié au recueil des actes administratifs, de la préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Signé
Laetitia CESARI-GIORDANI
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-10-00001 - Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat
intercommunal pour la réalisation d'un collège à Carrières-sous-Poissy - Chanteloup-les-Vignes 44