GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-034
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-02-06-00001 - commission locale d'action sociale sign (1 page) Page 3
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2025-02-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de la cohésion et des
populations de Guyane à ses collaborateurs (4 pages) Page 5
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2025-01-28-00004 - Arrêté portant composition du jury Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) en accueils collectifs de
Mineurs (ACM) (2 pages) Page 10
R03-2025-01-23-00011 - Arrêté portant composition du jury Brevet
d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) en accueils collectifs de
Mineurs (ACM) (2 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-02-03-00004 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Compagnie
Minière Espérance CME sur le territoire de la commune de Roura dite "
Grand Bagot CME" (10 pages) Page 16
R03-2025-02-03-00005 - AP autorisant la SAS UMSP à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
Crique "Nathalie" (26 pages) Page 27
R03-2025-02-04-00006 - AP autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DU PAYS
SAVANES - SCPS à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière
de "Corossony", sur le territoire de la commune de Sinnamary (7 pages) Page 54
R03-2025-02-03-00006 - AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS ERMINA, sur le territoire de
la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Crique Bonne-Entente
Amont" (2 pages) Page 62
2
Direction Générale Administration
R03-2025-02-06-00001
commission locale d'action sociale sign
Direction Générale Administration - R03-2025-02-06-00001 - commission locale d'action sociale sign 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
ARRÊTÉ modificatif n°de l'arrêté n° R03-2023-10-05-00008portant composition nominative de la commission locale d'actionsociale de la région Guyane du ministère de l'IntérieurLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 5 octobre 2023 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale dela région Guyane du ministère de l'IntérieurSUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTÉArticle 1 er : L'article 1er et modifié comme suit : Article 1 er : Sont désignés en qualité de représentant des principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'Intérieur Organisation Membres titulaires Membres suppléantsFSMI – FO8 Sièges1-SCHOLASTIQUE Renélise (PN/SGAP)2-BRIOLIN Christine (PN/SGAP)3-FAUVETTE Marie-Claude (PN/SGAP)4-PERRIN Stéphanie (PN/SGAP)5-DELACOURT Marc (SEG)6-DUREUIL Marie-Francoise (SEG)7-TOINE Dominique (SEG)8-TENARD Laurent (SEG)1-RANGUIN Willy (PN/SGAP)2-LEONCO Annie (PN/SGAP)3-LOUIS-JOSEPH Orlane (PN/SGAP)4-POTHIN Céline (PN/SGAP)5-ELINA Martine (SEG)6-MAYAN Eric (SEG)7-nc8-ncCFE-CGC / UNSAFASMI6 Sièges1-JOURDAIN Myriam (Aliance PN)2-LOIMON Francky (Aliance PN)3-ROSAMONT Hugeutte (Aliance PN)4-LUCIATHE Jocelyne (Aliance PN)5-NAIGRE Rudy (UNSA FASMI)6-COLOMBINE Cyrielle (UNSA FASMI)1-CATHERINE Daniel Dominique (Aliance PN)2-LABALLERY Alexandre (Aliance PN)3-ISSORAT Alain (Aliance PN)4-ANNIN Fanny (Aliance PN)5-MENDY Brice (UNSA FASMI)6-PIERRE-LOUIS Wanda (UNSA FASMI)CFDT - 1 Sièges 1-BASSI Renaud 1-FELIX FrancoiseArticle 3 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Cayenne le 5 février 2025
R03-2025-02-06-00001
Direction Générale Administration - R03-2025-02-06-00001 - commission locale d'action sociale sign 4
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-04-00004
Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Sylvie BERNOT la directrice générale de
la cohésion et des populations de Guyane à ses
collaborateurs
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la
directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 5
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
Portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BERNOT
directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane,
à ses collaborateurs.
La directrice générale de cohésion et des populations de Guyane
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité
de directrice générale des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT, directrice
générale de la cohésion et des populations Guyane ;
ARRÊTE :
I – AU TITRE DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL, DE LA CONSOMMATION ET DE LA
CONCURRENCE
Article 1 : Subdélégation de signature est conférée à M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint de la
cohésion et des populations de Guyane, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité
courante de la direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence.
Article 2 : Subdélégation de signature est conférée à M. Annicet LOEMBE à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES UO INTITULES
102 0102-DRGU-DDGU Accès et retour à l'emploi
103 0103-DRGU-DDGU Accompagnement des
mutations économiques
111 0111-CREG-D973 Amélioration de la qualité de
l'emploi et des relations de
travail
124 - Conduite et soutien des
politiques sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie
associative
134 0134-CCRF-DRGU Développement des
entreprises et du tourisme
155 0155-CDCT-D973 Conception, gestion et
évaluation des politiques de
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la
directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 6
l'emploi et du travail de la
Mission Travail et Emploi –
Assistante technique FSE
159 - Expertise, information
géographique et
météorologique
162 0162-D973-DPOP Programme des interventions
territoriales de l'État (PITE)
305 0305-ESSR-DLGU
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT et de M. Annicet LOEMBE,
subdélégation est conférée à M. Frédéric SONDE MIKAMONA, chef du pôle politique du travail, à l'effet
de signer les actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et
ses compétences.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Annicet LOEMBE et de M.
Frédéric SONDE-MIKAMONA, subdélégation est conférée à M. Anselme AGBESSI, chef du pôle
concurrence et consommation à l'effet de signer les actes, décisions conventions, correspondances
entrant dans le cadre de ses attributions et ses compétences.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BERNOT, de M. Annicet LOEMBE,de M.
Frédéric SONDE-MIKAMONA et de M. Anselme AGBESSI, subdélégation est conférée à M. Gwenaël
GUILLERM, chef du pôle développement politique de l'emploi, à l'effet de signer les actes, décisions,
conventions, correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et ses compétences.
II – AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 6 : Subdélégation est conférée à Mme Céline DELAVAL, directrice adjointe des populations,
chargée de la culture, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à
l'activité courante de la direction de la culture, de la jeunesse et des sports.
Article 7: Subdélégation de signature est conférée à Mme Céline DELAVAL à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES UO INTITULES
131 UO 0131-DR73-D673 Création
162 UO 0162-D973-DPOP Programme des interventions
territoriales de l'État (PITE)
163 UO 0163-D973-D973 Jeunesse et vie associative
175 UO 0175-DR73-D673 Patrimoines
180 UO 0180-CMIC-C301 Presse et médias
219 UO 0219-D973-D973 Sport
224 UO 0224-CCSD-D673 Soutien aux politiques du
ministère de la Culture
334 UO 0334-CCSD-D673 Livre et industries culturelles
361 UO 0361-DR73-D673 Transmission des savoirs et
démocratisation culturelle
363 UO 0363-CCMC-1D73
UO 0363-CCMC-2D73
UO 0363-CCMC-4D73
UO 0363-CCMC-6D73
Compétitivité
364 UO 0364-MENJ-SPGY Cohésion
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la
directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 7
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL, subdélégation est conférée à
M. Abdoulaye KEITA, adjoint à la directrice de la culture, de la jeunesse et des sports, sur les BOP
culture (BOP 131 – 175 – 224 – 334 et 361).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL, subdélégation est conférée à
Mme Esther ELOIDIN, adjointe à la directrice de la culture, de la jeunesse et des sports, sur les BOP
Jeunesse, Sports, Engagement et Vie associative (BOP 163 – 219 et 364).
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL et de M. Abdoulaye KEITA,
subdélégation de signature est conférée à M. David FOUCAMBERT, architecte des bâtiments de France,
à l'effet de signer les correspondances, décisions, procès-verbaux et arrêtés dans le cadre des
procédures suivantes :
- protection du patrimoine mobilier et immobilier au titre des monuments historiques ;
- programmation et autorisation de travaux sur les objets mobiliers et les immeubles inscrits ou
classés au titre des monuments historiques ;
- contrôle scientifique et technique.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL et de Mme Esther ELOIDIN,
subdélégation de signature, est accordée à :
- Monsieur Roland MONJO, professeur de sport, conseiller technique et pédagogique supérieur,
- Monsieur Christophe BOURGET, conseiller d'animation sportive,
A l'effet de signer, les actes relatifs à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs en
vertu du Code du sport.
Artic le 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL et de M. Abdoulaye KEITA ,
subdélégation de signature est conférée à M. Eric GASSIES, conservateur régional de l'archéologie, à
l'effet de signer les correspondances, notifications et arrêtés dans le cadre des procédures
d'archéologie préventive, d'archéologie programmée et de propriété des vestiges archéologiques
mobiliers (à l'exception de celles liées à des projets miniers et celles liées à des projets portés par le
Centre National d'Études Spatiales en Guyane).
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL et de M. Abdoulaye KEITA,
subdélégation de signature est conférée à Mme Carine OLIVE, conseillère à l'architecture, à
l'aménagement et au cadre de vie, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes d'autorisation
d'exercer la profession d'architecte et d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre de
l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi 3 janvier 1977 .
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DELAVAL et de M. Abdoulaye KEITA ,
subdélégation est conférée à Mme Anita PAUL au titre de l'ordonnancement secondaire (habilitations
informatiques de validation) pour les actes liés à la programmation financière et budgétaire, à la
répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales
et des dépenses des crédits alloués pour la Guyane dans les progiciels Arpège, Chorus Formulaire-CFO,
et Chorus Cœur, pour l'ensemble des BOP visés à l'article 6.
III – AU TITRE DE LA DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES, DE PRÉVENTION ET D'INCLUSION
Articl e 15: Subdélégation est conférée à M. Bruno BOIS directeur adjoint chargé des politiques sociales,
de prévention et de l'inclusion, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la
direction des politiques sociales, prévention et d'inclusion.
Articl e 16 : Subdélégation de signature est conférée à M. Bruno BOIS à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la
directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 8
— _— :
PROGRAMMES UO INTITULÉS
104 UO O104-D973 Intégration et accès à la
nationalité française
124 - Conduite et soutien des
politiques sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie
associative
135 UO 0135-GUYA Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
137 UO 0137-D973 Égalité entre les femmes et les
hommes
157 UO 0157-D973 Handicap et dépendance
162 UO 0162-D973 Programme des interventions
territoriales de l'État (PITE)
177 UO 0177-D973 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des
personnes vulnérables
303 - Immigration et Asile
304 - Inclusion sociale et protection
des personnes
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BOIS, subdélégation de signature est
conférée à Mme Nadia ÉDOUARD, adjointe au directeur et cheffe du pôle cohésion sociale.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BOIS et de Mme Nadia ÉDOUARD,
subdélégation est conférée à Mme Maryse SAINT-AIME, cheffe de service politiques sociales du
logement, à l'effet de signer les actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre
de ses attributions et ses compétences.
IV – AU TITRE DE L'ANTENNE DE L'ANTENNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 20 : Subdélégation est conférée à Mme Jocelyne BARTHÉLÉMY, directrice adjointe chargée de
l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité
courante de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni.
Article 21: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne BARTHÉLÉMY, subdélégation de
signature est conférée à Mme Françoise LINCY, adjointe à la directrice adjointe chargée de l'antenne de
Saint-Laurent du Maroni.
Article 22: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2024-06-20-00001 du 20 juin 2024 relatif
au même objet.
Article 23: La directrice générale de la cohésion et des populations et les délégataires successifs sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs.
À Cayenne, le
La directrice générale de la cohésion et des populations
Sylvie BERNOT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-04-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Sylvie BERNOT la
directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane à ses collaborateurs 9
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-01-28-00004
Arrêté portant composition du jury Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) en
accueils collectifs de Mineurs (ACM)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-28-00004 - Arrêté portant composition du jury Brevet d'Aptitude aux
Fonctions d'Animateur (BAFA) en accueils collectifs de Mineurs (ACM) 10
PREFET recti snéDirection GénéraleDE LA GUYANE de la Cohésion et des PopulationsLibertéÉgalitéF ité . .raternite Direction Culture Jeunesse SportsARRETEportant composition du jury duBrevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA)en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)Le Préfet de la région GuyaneVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 227-1 et R. 227-12 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et dedirecteur en accueils collectifs de mineurs ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur enaccueils collectifs de mineurs,VU l'arrêté n°R03-2018-06-01-001 du 1" juin 2018 portant composition du jury du Brevet d'Aptitude auxFonctions d'Animateur ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de la Guyane ;Considérant la nécessité de désigner les membres composant le jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctionsd'Animateur (BAFA) afin de réunir valablement le jury appelé à statuer sur l'attribution du diplôme précité ;Sur proposition de la directrice à la culture, à la jeunesse et aux sports ;ARRETE :Article 1 : Le jury du BAFA est composé de la façon suivante :Deux représentants de la Direction Générale de la Cohésion et des PopulationsTrois représentants d'organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrementd'accueils collectifs de mineurs, dont au moins un organisme de formation bénéficiant de l'habilitationpour l'ensemble du territoire national :— Madame la Présidente des Centres d'Entraînement aux Méthodes Actives (CEMEA), ou sonreprésentant,— Madame la Présidente de I'Union Française des Centres de Vacances (UFCV), ou son représentant,— Madame la Déléguée de l'IFAC, ou son représentant,Quatre représentants d'organisateurs d'Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) :- Madame la Présidente des Scouts et Guides de France en Guyane (SGDFG), ou son représentant,- Madame la Directrice de la Caisse des Ecoles de la ville de Cayenne, ou son représentant,- Madame la Responsable régionale adjointe des Eclaireurs et Eclaireuses de France en Guyane(EEDFG), ou son représentant,- Monsieur le coordonnateur de la cellule ACM et garderie au Service Education, à la mairie de Matoury,ou son représentantUn représentant des organismes de prestations familiales de la région :Madame la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Guyane (CAF), ou son représentant,Cinq personnalités qualifiées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-28-00004 - Arrêté portant composition du jury Brevet d'Aptitude aux
Fonctions d'Animateur (BAFA) en accueils collectifs de Mineurs (ACM) 11
Article 2 : La présidence du jury est assurée par un représentant de la DGCOPOP.En cas d'absence, la présidence est confiée à un autre membre de la DGCOPOP.En cas de partage des voix, la voix du / de la président(e) est prépondérante.Article 3 : Les membres de ce jury sont désignés pour une période de trois ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 4 : L'arrêté n°R03-2018-06-01-001 visé portant composition du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctionsd'Animateur est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :1 - soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex2 - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deuxmois3- soit contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .Article 6 : La directrice à la culture, à la jeunesse et aux sports est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.
Cayenne,Le 28 janvier 2025
Le préfetPar délégation,La directrice générale de la
vie BERNOT
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Fonctions d'Animateur (BAFA) en accueils collectifs de Mineurs (ACM) 12
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-01-23-00011
Arrêté portant composition du jury Brevet
d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) en
accueils collectifs de Mineurs (ACM)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-23-00011 - Arrêté portant composition du jury Brevet d'Aptitude aux Fonctions
de Directeur (BAFD) en accueils collectifs de Mineurs (ACM) 13
PREFETDE LA GUYANE Direction Généraleo de la Cohésion et des PopulationsFraternité Direction Cuiture Jeunesse SportsARRETÉportant composition du jury duBrevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)Le préfet de la région GuyaneVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 227-1 et R. 227-12 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ['actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et dedirecteur en accueils collectifs de mineurs ; ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de [a Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur enaccueils collectifs de mineurs,VU l'arrêté n°RO3-2018-06-01-002 du 1* juin 2018 portant composition du jury du Brevet d'Aptitude auxFonctions de Directeur ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de la Guyane ;Considérant la nécessité de désigner les membres composant le jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions deDirecteur (BAFD) afin de réunir valablement le jury appelé à statuer sur l'attribution du diplôme précité ;Sur proposition de la directrice à la culture, à la jeunesse et aux sports ;ARRETE :Article 4 : Le jury du BAFD est composé de la façon suivante :Deux représentants de ia Direction Générale de la Cohésion et des PopulationsTrois représentants d'organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrementd'accueils collectifs de mineurs, dont au moins un organisme de formation bénéficiant de l'habilitationpour l'ensemble du territoire national :e Madame la Présidente des Centres d'Entraînement aux Méthodes Actives (CEMEA), ou sonreprésentant,« Madame la Présidente de l'Union Française des Centres de Vacances (UFCV), ou son représentant,s Madame la Déléguée de l'IFAC, ou son représentant,Quatre représentants d'organisateurs d'Accueils Collectifs de Mineurs :« Madame la Présidente des Scouts et Guides de France en Guyane (SGDFG}), ou son représentant,» Madame la Directrice de ia Caisse des Ecoles de la ville de Cayenne, ou son représentant,e Madame la Responsable régionale adjointe des Eclaireurs et Eclaireuses de France en Guyane(EEDFG), ou son représentant,« Monsieur le coordonnateur de la cellule ACM et garderies au Service Education, à la mairie de Matoury,ou son représentantUn représentant des organismes de prestations familiales de la région :e Madame la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Guyane (CAF), ou son représentant,Cinq personnalités qualifiées
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-01-23-00011 - Arrêté portant composition du jury Brevet d'Aptitude aux Fonctions
de Directeur (BAFD) en accueils collectifs de Mineurs (ACM) 14
Article 2 : La présidence du jury est assurée par un représentant de la DGCOPOP.En cas d'absence, la présidence est confiée à un autre membre de la DGCOPOP.En cas de partage des voix, la voix du / de la président(e) est prépondérante.Article 3 : Les membres de ce jury sont désignés pour une période de trois ans à partir de la signature duprésent arrêté.Article 4 : L'arrêté n°R03-2018-06-01-002 précité portant composition du jury du Brevet d'Aptitude auxFonctions de Directeur est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif:1 - soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex,2 - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deuxmois,3- soit contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .Article 6 : La directrice à la culture, à la jeunesse et aux sports est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne,Le 23 janvier 2025
Le préfetPar délégation,a directrice générale de la
Sylvie BERNOT
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R03-2025-02-03-00004
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Compagnie Minière Espérance CME sur
le territoire de la commune de Roura dite "
Grand Bagot CME"
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière Espérance CME sur le territoire de la commune de Roura dite "
Grand Bagot CME"
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Compagnie Minière Espérance CME sur le territoire de la commune de Roura dite« Grand Bagot CME »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-25-00003 du 25 avril 2024 exemptant la demande d'ARM « GrandBagot CME » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 13 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches miniéres pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Bisouri » dite « Grand Bagot CME », formulée par laSAS Compagnie Minière Espérance CME le 11 mai 2024 et des compléments apportés en date du 9 et24 septembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 26 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 1 octobre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 7 janvier 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Compagnie Minière Espérance CME demande une autorisation derecherches minières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis des services consultés ;CONSIDERANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérétsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de I'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;1/10
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CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Compagnie Minière Espérance CME pour mettre en œuvreles moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter I'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE:TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°": Objet de l'autorisationLa SAS Compagnie Minière Espérance CME, dont le siège social est situé Carrefour du Larivot, 97 351Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions duprésent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de lacommune de Roura, sur la crique « Bistouri » dite « Grand Bagot CME ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points - 5 X ' ; o Yq 1 315613 — | " 503 650 B| 2 T 316484 11504124 J! 3 316 968 503 244 |- 4 n L- 316087 | - 502770 -Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut autorisation/déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours 1er franchissement: 5 md'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2ème franchissement: 5 m 3.1.2.0 Drubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau : TOTAL : 10 m 2/10
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Désignation Activité Rubrique de Régimeclassementa) Sur une longueur de cours d'eau .supérieure ou égale a 100 m (A). Profils en longb) Sur une longueur de cours d'eau ,inférieure à 100 m (D). '{er franchfs.?ement :2mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 2eme franchissement: 1 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bords TOTAL : 3 mavant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, les Surfacezones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des 1er franchissement: 10 m? 31.50 Dcrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2ème franchissement : 5 m? Tde plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dansles autres cas (D) TOTAL : 15 m?A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;« Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre;- Déclaration au titre de larticle L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de I'lUnion européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L1611 ducode minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continvation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de I'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II!, chapitre1er (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
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TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant:
Type : Marque : Tonnage N°série :Pelle Volvo ; 22T . VCEC220EA00320828Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l''exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà I'Office National des Forêts.
TITRE li! - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d''autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais. 4/10
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Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.
Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l''incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l''écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usageesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
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Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de I'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV —- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede I'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :« La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;« La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et lindication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, II, 11, IV et V du présentarrété entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34: PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.
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Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 03 Êî/\JQLCQ QS
Le préfet,
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, '97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de |I'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. |Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :Points | X YE Ë 1 | 315 613 0007 E 2 | 316 494 504604= 3 316 968 ï - 503244 ;4 316 087 | 502 770Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X T1 316 920 503 224Hors ARM 2 316 453 503 343
VU pour être annexé à l'arrété
nO
Pour le préfet, la sous-préfète,rafe des services de l'Etat
Le préfet,
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
HEJ ARM Grand Bagot CME*) | ] AEX échues avant 2017E AEX échues en 2017 et 2018* A | MI AEX échues en 2019 et 20203| D AEX valides} 54| Titres Miniers* A C PER validesTl [77] PER échus* 4- | [I PEX valides>+t [ PEX échus4> Î, [] Concessions validesd = {__} Concessions échueso= MI Zone0
5 l__._,:a .15e SORN
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PRÉFETDE LA GUYANEÊibméFond de carte : Scan50_2012 lité. . gd 'Ednll;DAITTSE'; g::m e Fraternité21 décembre 2024
.s\'fi»&f mA SISDemande d'ARM - CME - Grand Bagot CME
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Légende;l_f MEN ARM Grand Bagot CME*| AEX( AEX échues avant 2017HE AEX échues en 2017 et 2018M AEX échues en 2019 et 2020Œ AEX valides| Titres Miniers] PER valides[77] PER échus1 [] PEX valides[-7} PEX échus[I Concessions valides[77] Concessions échues
gt . , . . | PRÉFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - CME - Grand Bagot CME se1Fond de carte : Scan500_1995 0 5 10 15 km ÉgalitéÊËË:;D:TTEK;OSPOËE/UŒ Fraternité21 décembre 2024
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,Pour le préfet, la sous-préfète,plralen° Tsecrétaire gé
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
&W"Ëm
-~£
-— -
b - —— PEFSPel ee 200 ks pPROJET DE RECHERCHE CME
— .- _ Layon de prospection ARMProfil-puitsPLAN SCHEMATIQUE DES TRAVAUX DE PROSPECTIONARM "Crique Bistouri"SOURCE : Extrait de la carte IGN| _ Echelle: 1 / 10.000 êmeConception : GRANDS PLACERS / septembre 2024PETITIONNAIRE : CME SAS
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
Qel A
Le préfet,brvices de l'État
tlofence GHILBERT10/10
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R03-2025-02-03-00005
AP autorisant la SAS UMSP à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Régina, Crique "Nathalie"
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type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, Crique "Nathalie" 27
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SAS UMSP à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Régina, Crique « Nathalie »AEX n°_10 [IRSLE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 exemptant la demande d'AEX « CriqueNathalie » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2024 de la surface concernée par la demande d''autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Régina, sur la Crique « Nathalie », formulée par la SASUMSP le 10 juillet 2024 et des compléments apportés en date du 2 octobre 2024 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 28octobre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le1* novembre 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du6 décembre 2024;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS UMSP demande une autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis émis au cours de la participation du public;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-13 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés etarrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'articleL.161-2 du code Minier; 1/26
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CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L. 1611 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L 211-1 du code de I'Environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS UMSP pour mettre en œuvre les moyens et méthodesd'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArTicLE1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS UMSP, dont le siège social est situé 20 rue Gilles Behary LS - Z.I. Collery 2, 97 300 Cayenne ci-après désignée l''exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présentarrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Régina, surla Crique « Nathalie ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, àcompter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, I'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l'Environnement :Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :. . ; . |la surface soustraite1. Surface soustraite supérieure ou égale à étant supérieure ou 3220 A10 000 m2..(A) p ol4 x 22. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m égale à 10 000 met inférieure à 10 000 m°...(D)Plans d'eau, permanents ou non : Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à |permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.30 D2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais |cumulée estinférieure a 3 ha (D) inférieure a 3 ha 2/26
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DésignationActivitéRubrique declassementRégimeVidanges de plans d'eauv :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à5 000 000 m° (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du même code...(D)
Vidanges de bassindont la superficie nepouvant excéder3 000 m° 3.2.4.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'Un cours d'eau, àI'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d''un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.
Longueur supérieureà 100 m 31.20
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd''un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)- dans les autres cas (D)
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m°Destruction defrayères de plus de200 m°
31.5.0
A : autorisationD : déclarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel''Annexe1 du présent arrêté :Points X Y1 366 621,27 463 007612 366 635,98 462 934,983 366 744,96 462 790,794 366 874,19 462 625,485 367 218,62 462 720,596 367 271,86 462 642,643/26
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Points X Y7 367 059,33 462 481,058 367 024,21 462 436,799 367 003,17 462 393,9710 366 954,83 462 392,6011 366 819,05 462 525,6712 366 697,87 462 650,0313 366 553,40 462 909,3214 366 480,38 4631421515 366 422,70 463 255,3916 366 236,43 463 321,5417 366 213,68 463 365,9918 366 211,56 463 463,3619 366 441,22 463 608,8820 366 426,93 463 716,5621 366 460,53 463 7194722 366 551,02 463 635,8623 366 514,25 463 539,0324 366 416,88 463 474,4725 366 406,30 463 428,9626 366 505,51 463 363,3427 366 555,52 463 252,22Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités àl'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par I'Office National des Foréts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux detype photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
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Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,de tenir à jour des registres relatifs à I'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrété,d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :s quantité d'or brut extrait (en g) ;« Quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;- montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement;- Carburant consommé (litre) ;- Nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) dela Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7: Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés a l'articleL1671 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àI'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu Code de l''Urbanisme et du Code de la Route,autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l''accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de I'exploitant,autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstaliations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code del'Environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRET DES TRAVAUXARTICLE 2 ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5/26
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Article 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementaires envigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de I'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIi, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. lls sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour êtreutilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétaleest mise de côté afin d'étre utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétaleissue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblementdu fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l''encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.
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Phase 1 | Phase 2 'Phase 3 : " Rehabilitation| Mise en place Exploitation12 = 19 chantiers ! Poursuite de la re-végétalisation 19 chantiers; chantiers ' Démantèlement des installations.i | |Exploitation | Réhabilitation : Réhabilitation . Comblement des canaux de dérivation |10 chantiers | | ; Re-végétalisation finale + reprofilage des \; l criques. |Début de re- I Début de re- i Réhabilitation globale.| végétalisation - végétalisation | Récolement des travaux réalisés par la DGTM.10 chantiers . 12 chantiers ; |L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 peilesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-dela des sevils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiterles risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages etaménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de I'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur Un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter I'impact surI'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.
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Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenuespour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l!'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une régle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etapres le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :- la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),« l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
«L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux finsd'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et enaval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 %entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières En Suspension (MES) seraeffectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de I'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane detoute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.8/26
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En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matieres En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d''eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 métres.La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :« — Le détournement du cours d'eau est autorisé ;- L'exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :< lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,« lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir étre vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :9/26
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« 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfÜts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs Ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7: Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport a l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brülage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprés des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
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Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent étre enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûtsvides, pièces mécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdôment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéréau cours de 'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dôment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE IIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SÉCURITÉARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulieremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gites larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichéesur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
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Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.2 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L.1321-1 du Code de la Santé Publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à I'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de |'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être miseen œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué Un nouveau contrôle par l'administration à la charge de I'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-a-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus del''ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux deruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d''une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àI'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmetre de protection immédiate du captage de Smx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d''un forage* Un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,< il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m" au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe,soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable. 12/26
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Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas étre source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX —- RÉHABILITATION DU SITEArTticLe 9 : REHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et àmesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3: Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à I'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle dusol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dubassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être casses etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
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Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l''aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur I'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout Tlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1°" avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ArTiCLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 10.1 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrét des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de I'Environnement.Il comporte en particulier :- Un état photographique,- Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,« Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à I'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- - Une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intéréts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code deVEnvironnement.
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, II, IIl et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.ARTiCLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du CodeMinier.ARTICLE 14 : PusLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à I'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur simpledemande.ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Régina, le directeur général desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le %3) çé_\{m Q.ÛQS
a sous-préfete,es services de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 24 hectares :Points X i f1 366 621,27 463 007,612 366 635,98 462 934,983 366 744,96 462 790,79À 366 874,19 462 625,485 367 218,62 462 720,596 367 271,86 462 642,64/ 367 059,33 462 481,058 367 024,21 462 436,799 367 003/17 462 393,9710 366 954,83 462 392,6011 366 819,05 462 525,6712 366 697,87 462 650,0313 366 553,40 462 909,3214 366 480,38 463 142,1515 366 422,70 463 255,3916 366 236,43 463 321,5414 366 213,68 463 365,9918 366 211,56 463 463,3619 366 441,22 463 608,8820 366 426,93 463 716,5621 366 460,53 463 7194722 366 551,02 463 635,8623 366 514,25 463 539,0324 366 416,88 463 4744725 366 406,30 463 428,9626 366 505,51 463 363,3427 366 555,52 463 252,22
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,i IPo_ur t,a sous-préfète, on secrétairg génera ,- es services de l'Etat
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 1 Phase 2| Mise en placeExploitation 12chantiers
Plan de phasage des travaux
Phase 3 Rehabilitation19 chantiersPoursuite de la re-végétalisation 19 chantiers |Démantèlement des installations.Exploitation10 chantiersRéhabilitation
Début de re-végétalisation10 chantiers
RéhabilitationComblement des canaux de dérivationRe-végétalisation finale + reprofilage descriques.|Début de re-végétalisation12 chantiers| Réhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés par la DGTM.Ls
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! ps 73 Phase 1 :
VU pour étre annexé à l'arrété
dv O3 Février A0S
Le préfet,
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Flofencé GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°6
Amont ;
AmontYo _ + 100R RSPE Z xB 1er Chantier d'exploitation actif — Section de canal de dérivationBassins de décantation @ Point de rélèvements d'eau (1)=) Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationAEX "Crique Nathalie" - PHASE 1.0 - Démarrage des travauxConception : GRANDS PLACERS/ juin 2024 l Echelle : 1 / 7.000 èmeSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : USMP SASPhase 1a
VU pour étre annexé à l'arrêté
nO ; 1A sous-préfète,ds services de l'État
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Annexe 2 de l'arrêté n°
—>Phase 1 :Exploitation : En coursRéhabilitation: En attenteë Revegetallsafion En attente :
ÈNm = — vn PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ETDES TRAVAUX— ettt Ae MR Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitation(Æ] Bassins de décantation AEX "Crique Nathalie" - PHASE 1.1 - Poursuite des travauxS Conception : GRANDS PLACERS/juin 2024 | Echelle : 1 / 7.000 ème=== _ Canal de dérivation -SOURCE : Extrait de la carte IGN==p Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE - UMSP SAS
Phase 1b
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,Pour le prêfet, |a sous-préfèten secrétaire @ services de l'Etat
19/26e GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-03-00005 - AP autorisant la SAS UMSP à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, Crique "Nathalie" 46
Annexe 2 de l'arrêté n°
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Jd uPhase 1 : A\& |Exploitation : Terminée ONRéhabilitation : En cours \ 'Revégétalisation : En attente
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0 en | Jÿ" PHASE 1.2= = SS Z 8§ G zPLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXME Chantier d'exploitation actif === Canal de dérivation Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationBassins de décantation == Canal de dérivation comblé |_AEX"Crique Nathalie" - PHASE 1.2 - Poursuite des travaux5 — Crique reprofilée Conception : GRANDS PLACERS/ juin 2024 [ Echelle : 1 / 7.000 émeSOURCE : Extrait de la carte IGNææp Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE - UMSP SAS
Phase 1c
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du O3 févaier A0S
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type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, Crique "Nathalie" 47
Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 2 :Exploitation : En coursRéhabilitation : En attente_ |Revégétalisation : En attente
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01 38 &S F- Chantier d'exploitation actifË É = Canal de dérivations} Bassins de décantationProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitationS LTS === Canal de dérivation comblé AEX "Crique Nathalie" - PHASE 2.0 - Poursuite des travaux& Surface réhabilitée ; - ;ot mc — Crique reprofilée Conception : GRANDS PLACERS/ juin 2024 _ | Echelle : 117.000 émeR Surface revégétalisée SOURCE : Extrait de la carte IGN==p Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SAS
Phase 2a
VU pour être annexé à l'arrêté
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du D3 févaier 2025
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Annexe 2 de l'arrêté n°
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Phase 2b
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Annexe 2 de l'arrêté n°
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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,a sous-préfète,g = BTl es services de I'Etat
23/26L ec ÉHILBERT
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E A S ff "rB Chantier d'expioiation acté PLANSCHEMATIQUEDE PHASAGE DE GESTION DE L'EAUETDES TRAVAUKl'Eucciho d décantsiôn Progression séquentielle coordonnées des travaux d ex'qachon et de réhabilitationËÎË Surface réhabilitée == (Canal de dérivation comblé AEX "Crique Nathalie" - PHASE 2.3 - Poursuite des travauxiR S = Crique reprofilée Conception: GRANDS PLACERS/ juin 2024 | Echelle: 1 / 7.000 émeME Surface revégétalisé SOURCE: Extrait de la carte IGN=ææp Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 3b
VU pour être annexé à |'arrété Pb«èrgêeäçëfet la sous—préfèt@n° secnétaire le/Hes services de l'Étarauv % féumien A0S Fl GHILBERT 24/26
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Annexe 2 de l'arrêté n°
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Phase 1 : Terminée
'PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAU ET DES TRAVAUXProgression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitation=== Canal de dérivation comblé AEX "Crique Nathalie" - PHASE 2.4 - Poursuite des travaux- Chantier d'exploitation actifBassins de décantation#. Surface rehîbl.llte.e : - Crique reprofilée Conception : GRANDS PLACERS/ juin 2024 | Echelle : 1/7.000 émeMZ Surface revégétalisée SOURCE: Extrait de la carte IGN==p Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : UMSP SASPhase 3c
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,i secrétaire génerale vices de l'Etat
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type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, Crique "Nathalie" 52
Annexe 2 de l'arrêté n°
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Phase 2 : Terminée
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Phase 1 : Terminée
Amont703KX sU | 1 m T DES TRAVAUX- Surface revégétalisation assistée Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitatione B th Vhncomt AEX "Crique Nathalie" - PHASE 2.5 - Etat finalConception : GRANDS PLACERS/juin 2024 l Echelle : 1 / 7.000 éme== Crique reprofilée SOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE: UMSP SASAchèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
VU pour être annexé à l'arrêté
no
du O3 févaien. AT 26/26Florence GHILBERT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-04-00006
AP autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DU
PAYS SAVANES - SCPS à l'emploi d'explosifs dès
réception, sur la carrière de "Corossony", sur le
territoire de la commune de Sinnamary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-04-00006 - AP autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DU PAYS SAVANES -
SCPS à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière de "Corossony", sur le territoire de la commune de Sinnamary 54
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant la SOCIETE DES CARRIERES DU PAYS DES SAVANES - SCPS à l'emploid'explosifs dès réception,sur la carrière de « Corossony », sur le territoire de la commune de SinnamaryLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;VU l'arrété ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviterqu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produitsexplosifs à usage civil ;VU l'arrété ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs àusage civil ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d''accès desinformations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans lesICPE;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à 'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprèsdu préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024, portant subdélégation de signature deM. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs et plusparticulièrement les articles 34 et 45 désignant Mme. Stéphanie MAHE délégataire de signature,notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 modifié, autorisant la SOCIÉTÉ DESCARRIERES DU PAYS DES SAVANES - SCPS à exploiter une carrière de roches massives sur le territoire dela commune de Sinnamary , nommée « Corossony » ;VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 1 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à lagarde directe et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salariés de laSOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DU PAYS DES SAVANES — SCPS;
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VU la demande en date du 28 novembre 2024 complétée en dernier lieu le 24 janvier 2025 , dans laquellele Directeur technique, défini en annexe 1 point 2, agissant au nom et pour le compte de la SOCIÉTÉ DESCARRIÈRES DU PAYS DES SAVANES - SCPS sollicite de M. le Préfet de la Guyane l'autorisation d'utiliser desexplosifs dès réception sur le territoire de la commune de Sinnamary , dans le cadre de l'exploitation de lacarrière de roches massives de« Corossony », pour une durée d''autorisation de 2 ans ;VU les documents annexés à la demande ;VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réceptiondes explosifs pourl'exploitation de la carrière de « Corossony » déposée par la SOCIÈTE DES CARRIERES DU PAYS DESSAVANES — SCPS, en date du 31 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que lesconditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes auxdispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées pardes personnes habilitées et qualifiées ;SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).
ARRÊTE :Article 1er : L'AUTORISATIONLa société SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DU PAYS DES SAVANES - SCPS, dont le siège social est situé à 9 ruedu bois de la rose — 97315 SINNAMARY - ci après désignée par « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliserdes produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune de Sinnamary sur I'emprise dupérimètre d'extraction et uniquement pour les besoins de l''exploitation, de la carrière de roches massivesde « Corossony », autorisée par l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-12-07-00004 du 07 décembre 2021 modifié,ci-après désignée par « la carrière ».L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde etmise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositionsdu présent arrêté.Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFSLes produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ontété livrés à l'exploitant (cf. article 3.2).Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6.Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION31. Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoirsont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 3.Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avecles dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et àl'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe1point 4.3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaquelivraison sont ajustées :- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et enattente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à lademande,- _ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 31.
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3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leurprise en charge définie à l'article 4.21, sont définies en annexe 1 point 1 et sont titulaires de l'habilitationpréfectorale à l'emploi des explosifs.La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au seinde la société.Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée sans délaipar le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.3.5. La présente autorisation initiale est valide à compter de la date de publication du présent arrêté pourune durée de 2 ans.3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substancesexplosives.Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par lebénéficiaire à cet effet.Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrièreLe transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 5 jusqu'au lieu de leurréception dans le Périmètre Autorisé à I'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entreles deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 5 dans le respect desconditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 6.Chaque véhicule est doté à son bord d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requiseà l'article 5 du décret 81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bond'accompagnement des produits explosifs livrés, avec un équipage constitué d'un conducteur et d'unaccompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, dubénéficiaire et du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le site de lacarrière.4.2. Dans le périmètre autorisé d'exploitation de la carrière4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifsa) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifseffectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l'utilisation des produitsexplosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour toutécart constaté lors du récolement, voir l'article 8.b) À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans desconditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personneldu véhicule de transport cité en article 41, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe etcontinue d'une des « personnes responsables » citée à l'article 3.4, tant qu'ils n'ont pas été introduits dansl'une des mines en attente de chargement.c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison desdétonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et lechantier d''emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :- autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en chargedes détonateurs,- confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents àI'une des « personnes habilitées définis au point 34 et indiqués en annexe 1 point 2,jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.4.2.2. Transport et manutentionLes opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles10 et 11 du Titre Explosifs du Réglement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n°92-1164 du 22 octobre 1992.
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Pour mémoire, à la date du présent arrété, ces articles disposent :"Article 10 :Les produits explosifs peuvent être transportés :- soit à bras ou à dos d'homme,- Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,- soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.Article 11.1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produitsexplosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à desfrottements.2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculantnécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une lignede contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent étre protégéscontre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballaged'origine ou un emballage approprié.5. Aucune personne ne peut étre admise, en même temps que des produits explosifs, à bordd'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autremoyen de transport, à l'exclusion des préposés :« à la conduite du moyen de transport,« à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée àI'article 3.4. ci-dessus),- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un desmoyens de transport précités pour leurs déplacements.6. !l est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produitsexplosifs."Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFSDès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition duboutefeu à une distance minimale de 10 métres de toute mine chargée ou en cours de chargement et àl'abri de tout choc par chute de I'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sontprotégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distanceminimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en coursde chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans êtreinférieure à 6 mètres.Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITEDans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la périodejournalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, êtreréintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargéesqui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai le service de gendarmerie compétent pour le site dela carrière ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Il expose simultanément lesmodalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage quicomprend à minima deux personnes dont une habilitée à 'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de lamise en œuvre d'une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, lebénéficiaire doit en aviser immédiatement le service de gendarmerie compétent sur la situation desreliquats (copie à la DGTM) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produitsexplosifs contre tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré aminima par deux personnes.
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L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt dufournisseur, doit intervenir dans les trois (3) jours qui suivent leur livraison à la carrière.Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVELes personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs,à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présenteautorisation, sont désignées en annexe 1 point 1 et sont titulaires de certificat de préposé au tir.Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS81. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la causeeffective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée enannexe 1 point 2, le plus rapidement possible :- — au service de gendarmerie compétent pour le site de la carrière,- àla DGTM (Astreinte : 06.94.23.18.22),- à l'exploitant du dépôt d'explosifs.Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l'utilisation desproduits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lorsde leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvellepersonne physique à assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission degarde de produits explosifs leur est confiée.L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l'article L2353-11 du code de ladéfense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la gardede produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir prisconnaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remetle second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition du service de gendarmeriecompétent.Article 9 : REGISTRE91. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation desproduits explosifs.Y sont précisées les informations des types suivants:- le fournisseur des produits explosifs,- l'origine, la quantité et la date des livraisons,- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,- les quantités utilisées journellement,- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retourvers le dépôt du fournisseur,< les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre lemoment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise autransport retour des reliquats.Les informations des cing (5) premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personnephysique responsable désignée à l'article 3.4.Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requéte de l'autoritéadministrative. Ils sont conservés pendant dix (10) ans.9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présenteautorisation, sinon avant le Ter mars de I'année (N+1) à la direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM), le bilan pour l'année (N) :- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues,
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- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avecindication des suites qui leur furent données,- des déclarations opérées en application de l'article 8.Article 10 : INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFSLe bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / ou incidentsurvenu du fait de I'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liésà cet emploi.Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interditau bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidationurgente — de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformémentà l'article R2352-88 du code de la défense.Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES121 Modalités de consultation des informations sensiblesDifférents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-a-visde la sûreté du site.Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans leslocaux de la DGTM, site de Buzaré, après :- prise d'un rendez-vous au préalable,- présentation d'une pièce d'identité,par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant telsqu'associations de protection de la nature et de I'environnement, un bureau d'étude concerné par unprojet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association deriverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instancesreprésentatives du personnel).La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :- en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier,- sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexesLes dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la SOCIÉTÉ DESCARRIERES DU PAYS DES SAVANES - SCPS visés à l'article 1 du présent arrêté, pour l'exploitation de sonsite sis sur le territoire de la commune de Sinnamary, « Corossony ».Article 13 : NOTIFICATION, AMPLIATIONSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques« responsables » désignée à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur desproduits explosifs : défini en annexe 1 point 5, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformeraux dispositions du présent arrêté.Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :- le maire de la commune de Sinnamary (sans les annexes),< le directeur Général des Territoires et de la Mer,
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- la gendarmerie,- le préfet de la Guyane,qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans lesannexes) au recueil des actes administratifs des services de l'état en Guyane.
Pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du service préventiondes risques et industries extractives,Signé le 04/02/2025La Cheffe Adjointedu service Prévention des Risqueset Industries Extractives
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Copies : 53 ëbhan'le HE US —Intéressé 1Mairie de la commune de Sinnamary (sans les annexes) 1Gendarmerie 1
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) en recommandé.
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R03-2025-02-03-00006
AP rejetant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS
ERMINA, sur le territoire de la commune de Saint
Laurent du Maroni dite " Crique Bonne-Entente
Amont"
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(ARM) pour or, de la SAS ERMINA, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Crique Bonne-Entente Amont" 62
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SAS ERMINA, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « CriqueBonne-Entente Amont »
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 exemptant la demande d'ARM« Bonne-Entente Amont » d'étude d'impact ;VU le refus du propriétaire par courrier du 13 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Bonne-Entente Amont », formuléepar la SAS ERMINA le 19 avril 2024 et des compléments apportés en date du 18 septembre 2024 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 6janvier 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sademande, au niveau requis pour une demande de ce type ARM, en l'occurrence le refus du gestionnairedu domaine privé de I'Etat pour la surface concernée, conformément à l'article L621-22 du code minier ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'Etat;
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(ARM) pour or, de la SAS ERMINA, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Crique Bonne-Entente Amont" 63
ARRÊTE :Article 1°: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Bonne-Entente Amont », sollicitée par la SAS Ermina estrejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
Cayenne, le 03 feugier ns
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.
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