= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°85
Du 20 mai 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 85
Du 20 mai 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/1870 20/05/2025 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement
CLEAN ÉTAPE, 160 avenue de Paris à Vincennes
5
2025/1871 20/05/2025 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement ANTIN RESIDENCE,
1 rue Defrance à Vincennes
8
2025/1872 20/05/2025 portant astreinte administrative au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
à l'encontre de l'installation LE TRIANGLE SUPERMARCHE
sise 12 avenue du Président Wilson à Villeneuve-Saint-Georges
11
2025/01883 20/05/2025 portant habilitation de la société LINEAMENTA pour la réalisation
d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne
15
2025/01884 20/05/2025 portant habilitation de la société LINEAMENTA pour établir le
certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un
équipement commercial bénéficiant d'une AEC
17
2025/01885 20/05/2025 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour établir
le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un
équipement commercial bénéficiant d'une AEC
19
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01849 19/05/2025 portant habilitation de Monsieur Kemal BILIC technicien territorial
principal contractuel de 2ème classe du Service Communal d'Hygiène
et de Santé à la mairie d'IVRY-SUR-SEINE (94200)
21
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 1870 du 20 mai 2025
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement
CLEAN ÉTAPE, 160 avenue de Paris à Vincennes.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345,
relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/1240 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi le 28 mars 2025 à la suite de l a visite
d'inspection, effectuée sur le site le 05 février 2025, et transmis à l'exploitant conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 15 avril 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L.
171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 23 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement exploité par CLEAN ÉTAPE, 160 avenue de Paris à Vincennes, est un
établissement comportant l'installation classée pour la protection de l'environnement relevant des
rubriques 2345 [DC] et 1978.11 [D] réglementés par l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT de plus que lors des visites du 20 avril 2023 et du 05 février 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que les prescriptions Annexe I 1.8 et 3.8 de l'arrêté ministériel du 31 août
2009 n'étaient pas respectées ;
CONSIDERANT en outre que les documents produits par l'exploitant le 23 avril 2025, à savoir, une
facture d'achat de machine de nettoyage à sec du 8 novembre 2023, accompagné d'une certification
AFNOR arrivée à échéance le 31 mars 2024, ne permettent pas de lever les non-conformités constatées
dans cet établissement ;
CONSIDERANT ce qui précède et face aux inobservations des prescriptions applicables à la présente
installation, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société CLEAN ÉTAPE de respecter les prescriptions des
1/3

articles précités, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : objet et durée de la mise en demeure
A compter de la notification du présent arrêté, la société CLEAN ÉTAPE, sise 160 Avenue de Paris à
Vincennes (SIRET : 42135353300019), est mise en demeure de respecter l'arrêté ministériel du 31 août
2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345, relative à l'utilisation de solvants pour
le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Il s'agit notamment d'appliquer, dans
un délai de trois mois :
l'article 1.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé (contrôle périodique) :
« L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions 
définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles ont pour objet de 
vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la présente annexe, éventuellement modifiées 
par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant 
met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de 
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
l'article 3.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé (entretien et maintenance) :
« Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui atteste du 
bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des 
installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste
• de l'étanchéité de la machine et de l'état des joints des ouvrants ;
• du bon fonctionnement du double séparateur ;
• du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
• du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
• de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la 
pompe à chaleur, de l'épurateur à charbons actifs…) ;
• de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
• de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport 
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L'organisme s'attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation de 
l'établissement et en atteste de la même façon. »
Article 2 : sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu par le
présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II du code de l'environnement.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6
et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Elle peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
2/3
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038
Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Il sera notifié à la société CLEAN ETAPE.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports et la maire de Vincennes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Sébastien HUMBERT
3/3
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 1871 du 20 mai 2025
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement
ANTIN RESIDENCE, 1 rue Defrance à Vincennes.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
(installation de combustion) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/1240 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la déclaration de bénéfice des droits acquis d'ANTIN RESIDENCE du 27 novembre 2019 pour la
chaufferie collective de la « Résidence la Gentilhommière » située 1 rue Defrance 94300 Vincennes ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi le 4 avril 2025 à la suite de l a visite
d'inspection, effectuée sur le site le 20 mars 2025, et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 15 avril 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L.
171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse ou d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier
du 15 avril 2025 susvisé ;
CONSIDERANT que l'établissement exploité par ANTIN RESIDENCE au 1 rue Defrance à Vincennes, est
un établissement comportant l'installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la
rubrique 2910-A-2 [DC] de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, dont les risques et nuisances sont réglementés notamment par l'arrêté ministériel
susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 20 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant n'a pas fait réaliser de contrôle périodique de son installation classée par un organisme
agréé conformément à l'article 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du susvisé ;
CONSIDERANT que les installations peuvent présenter de graves dangers ou inconvénients pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
1/3

CONSIDERANT que face aux inobservations des prescriptions applicables à la présente installation, il
convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement en
mettant en demeure la société ANTIN RESIDENCE de respecter les prescriptions de l'article précité,
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : objet et durée de la mise en demeure
A compter de la notification du présent arrêté, l'installation classée sise au 1 rue Defrance 94300
Vincennes, gérée par la société ANTIN RESIDENCE, dont le siège social est situé au 59 rue de Provence
75009 Paris (SIRET 31551880300046), est mise en demeure de respecter l'article 1.1.2 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 3 août 2018, dans le délai de trois mois :
« L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions 
définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la 
présente annexe par le terme « Objet du contrôle », éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, 
lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la 
présente annexe après la mention « Objet du contrôle ». Les prescriptions dont le non-respect constitue 
une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 
512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention « le non-respect de ce point relève d'une 
non-conformité majeure ».
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de 
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le 
dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux 
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour 
y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le 
dossier susmentionné. »
Article 2 : sanctions
Dans ans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu par le
présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-II du code de l'environnement.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6
et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Elle peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038
Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
2/3
Article 4 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Il sera notifié à la société ANTIN RESIDENCE.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports et la maire de Vincennes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Sébastien HUMBERT
3/3
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 1872 du 20 mai 2025
portant astreinte administrative au titre de la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
à l'encontre de l'installation LE TRIANGLE SUPERMARCHE
sise 12 avenue du Président Wilson à Villeneuve-Saint-Georges
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;
VU l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/2781 du 8 août 2024 portant mise en demeure au titre
de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement LE
TRIANGLE SUPERMARCHE sise 12 avenue du Président Wilson à Villeneuve-Saint-Georges
(94190) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport d'inspection des installations classées établi le 29 mai 2024, à la suite de
l'inspection du 23 avril 2024, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6
et L. 541-5 du code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi le 18 mars 2025, à la suite
de l'inspection du 21 janvier 2025, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.
171-6 et L. 541-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 4 avril 2025, informant l'exploitant de la sanction
susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU l'absence de réponse ou d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé
dans le courrier du 4 avril 2025 susvisé ;
1/4

Considérant que l'établissement exploité par la société LE TRIANGLE SUPERMARCHE sur
le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges est un établissement comportant
une installation classée pour la protection de l'environnement, relevant de la rubrique
n°1435-2, soumis à la déclaration avec contrôle périodique, dont les risques et les
nuisances sont réglementés par les arrêtés ministériel et préfectoraux susvisés ;
Considérant que la société LE TRIANGLE SUPERMARCHE a été mise en demeure par
l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que lors de l'inspection du 21 janvier 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que la société LE TRIANGLE SUPERMARCHE ne respectait pas l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats suivants :
• non-conformité n°1 : l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique de son
installation depuis plus de 5 ans (point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
15/04/2010) ;
• non-conformité n°2 : l'installation ne dispose pas d'extincteur au niveau des îlots de
distribution (point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15/04/2010) ;
• non-conformité n°3 : l'exploitant n'a pas fait afficher de consignes de sécurité au
niveau de la station-service (point 4.7.A de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
15/04/2010) ;
• non-conformité n°4 : l'exploitant n'a pas été en mesure d'attester de la conformité
du séparateur d'hydrocarbures (point 5.10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
15/04/2010) ;
• non-conformité n°5 : les produits fixants présents sur site ne permettent pas de
retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus (point 5.10 de l'annexe
I de l'arrêté ministériel du 15/04/2010) ;
• non-conformité n°6 : l'exploitant n'a pas réalisé de déclaration de changement
d'exploitant (article R. 512-68-2 du code de l'environnement).
Considérant que ces constats constituent des inobservations aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 et à l'article R. 512-68 du code de l'environnement ;
Considérant que les installations peuvent présenter de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et peuvent être à
l'origine d'une pollution accidentelle de l'air, des sols et des eaux, soit pour la commodité
du voisinage, soit pour la santé , la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'exploitant de
l'établissement LE TRIANGLE Supermarché de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/4
Arrête
Article 1 er : champ d'application
L'établissement LE TRIANGLE SUPERMARCHE (SIRET : 792 665 606 00010 ), dont le siège
social est situé au 150, rue de l'Epeule 59100 Roubaix, exploitant une station-service sise 12
avenue du président Wilson à Villeneuve-Saint-Georges, est rendu redevable d'une
astreinte journalière d'un montant calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du
présent arrêté jusqu'au respect de l'arrêté préfectoral n°2024/2781 du 8 août 2024 portant
mise en demeure.
Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.
Un délai de mise en conformité durant lequel il est sursis à l'exécution de l'astreinte est
accordé jusqu'au troisième mois après la notification du présent arrêté.
Au terme de ce délai :
• si le retour à la normale est constaté, alors l'astreinte ne sera plus exigible et ne
pourra plus être recouvrée ;
• si le non-respect de l 'arrêté préfectoral n°2024/2781 du 8 août 2024 portant mise
en demeure perdure au-delà du délai mentionné supra, l'astreinte sera liquidée et
recouvrée jusqu'à retour à la conformité de l'installation, en prenant comme point
de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral, après
échéance du délai accordé supra.
Article 2 : modalités de calcul de la progressivité de l'astreinte administrative
L'astreinte journalière visée à l'article 1 du présent arrêté est progressive si les dispositions
de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure n°2024/ 02781 du 8 août 2024 ne sont pas
respectés dans un certain délai.
Période à compte de la notification du présent
arrêté
Valeur de
l'astreinte
journalière (€/J)
Astreinte
journalière
applicable
jusqu'au respect
de l'article 1 de
l'arrêté préfectoral
de mise en
demeure n°2024/
02781 du 8 août
2024
A partir de la notification du présent arrêté 50 €
3 mois à partir de la notification du présent arrêtéᵉ 100 €
5 mois à partir de la notification du présent arrêtéᵉ 150 €
7 mois à partir de la notification du présent arrêtéᵉ 200 €
Article 3 : condition résolutoire
L'arrêté préfectoral n° 2024/2781 du 8 août 2024 portant mise en demeure de la société LE
TRIANGLE SUPERMARCHE sera réputé respecté dès lors que l'exploitant aura justifié de la
mise en œuvre des actions demandées dans le rapport d'inspection sus-visé
3/4
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de
l'article L. 171-11 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs dans le délai de deux
mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris.
Article 5 : notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations classées.
Il sera notifié à la société LE TRIANGLE SUPERMARCHE à Villeneuve-Saint-Georges.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Sébastien HUMBERT
4/4
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 – 01883
portant habilitation de la société
LINEAMENTA
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par la société LINEAMENTA, sise 109 quai du
Président Wilson à Bègles (33130), représent ée par madame Marion LACOMBE, gérante, pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société LINEAMENTA, sise 109 quai du Président Wilson – 33130 BÈGLES, représentée
par madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis
à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2025/94/AI/04.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
• Madame Marion LACOMBE
• Madame Julie CORRE
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 01884
portant habilitation de la société
LINEAMENTA
pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une AEC
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par la société LINEAMENTA, sise 109 quai du
Président Wilson à Bègles (33130), représent ée par madame Marion LACOMBE, gérante, pour réaliser
le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un établissement commercial
bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société LINEAMENTA, sise 109 quai du Président Wilson – 33130 BÈGLES , représentée
par madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée dans le département du Val-de-Marne, pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2025/94/CC/04.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est
la suivante :
• Madame Marion LACOMBE
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 01885
portant habilitation de la société
TR OPTIMA CONSEIL
pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une AEC
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté 2020-1552 du 28 mai 2020 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour
établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial
bénéficiant d'une AEC ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société TR OPTIMA
CONSEIL sise 4 place du Beau Verger à Vertou (44120), représentée par m adame Élise, Emmanuelle,
Aline TÉLÉGA, gérante, pour réaliser le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un
établissement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le
département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger à Vertou (44120), représentée
par madame Élise, Emmanuelle, Aline TÉLÉGA , gérante, est habilitée dans le département du Val-de-
Marne, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2025/94/CC/03.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
• Madame Manon, Carline GODIOT
• Madame Aurélie, Caroline, Martine GOUBIN
ARTICLE 6 : l'arrêté 2020-1552 du 28 mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 20 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025 / 01849 du 19 mai 2025
portant habilitation de Monsieur Kemal BILIC
technicien territorial principal contractuel de 2ème classe
du Service Communal d'Hygiène et de Santé
à la mairie d'IVRY-SUR-SEINE (94200)
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de monsieur Sébastien
HUMBERT, en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande d'habilitation formulée par le maire d'Ivry-sur-Seine en date du 27
janvier 2025 ;
Vu le contrat signé le 22 novembre 2024 portant recrutement de Monsieur Kemal
BILIC, en qualité de technicien territorial principal contractuel de 2 ème classe,
affecté au sein du Service Communal Hygiène et Santé de la mairie d'Ivry-sur-
Seine ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Monsieur Kemal BILIC, technicien territorial principal contractuel de 2ème classe,
affecté au Service Communal Hygiène et Santé de la mairie d'Ivry-sur-Seine, est
ARRÊTE N°2025 /01849
habilité, à compter du 22 mai 2025, dans le cadre de ses compétences et dans la
limite territoriale de la commune d'Ivry-sur-Seine, à rechercher et constater les
infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la
Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Monsieur Kemal BILIC fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent
arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et la maire,
d'Ivry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
Sous-préfet par intérim de
L'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses
Sébastien HUMBERT
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD