PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-08-01
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°1144 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS - EHPAD SOLEMNES - 930020078
(3 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°1145 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS - EHPAD LA COURNEUVE JEAN
VIOLLET - 930019369 (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°1146 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DU LAURIER
NOBLE - 930019153 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°1148 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016944 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS - EHPAD RESIDENCE
D'EGLANTINE - 930016951 (3 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°1149 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE -
930007109 (3 pages) Page 19
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1144 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS -
EHPAD SOLEMNES - 930020078
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1144 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD SOLEMNES - 930020078
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31 décembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2022.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1144 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD SOLEMNES - 930020078
4
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028), a été fixée à
2 985 190,14 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 985 190,14 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930020078
EHPAD SOLEMNES 2 467 526,51 384 928,32 99 233,42 2 753 221,41


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930020078
EHPAD SOLEMNES 0,00 100 255,92 131 712,81 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 248 765,84 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 270 885,04 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 3 270 885,04 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930020078
EHPAD SOLEMNES 2 467 526,51 769 856,64 198 466,84 3 038 916,31


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930020078
EHPAD SOLEMNES 0,00 100 255,92 131 712,81 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 272 573,75 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1144 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD SOLEMNES - 930020078
5
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Île de FranceResponsable du Département Autonomie,ac
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES
780002028) et aux structures concernées.





Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025








#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1144 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD SOLEMNES - 930020078
6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1145 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS -
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET -
930019369
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1145 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°1145 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET -
930019369


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30 septembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2019.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1145 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
8
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
1 977 149,37 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 977 149,37 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930019369
EHPAD LA COURNEUVE
JEAN VIOLLET
1 670 296,11 265 106,73 82 019,08 1 853 383,76


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930019369
EHPAD LA
COURNEUVE
JEAN VIOLLET
0,00 99 261,22 24 504,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 762,44 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 160 237,02 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 160 237,02 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930019369
EHPAD LA COURNEUVE
JEAN VIOLLET
1 670 296,11 530 213,46 164 038,16 2 036 471,41


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930019369
EHPAD LA
COURNEUVE JEAN
VIOLLET
0,00 99 261,22 24 504,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 180 019,75 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1145 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
9
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Île de FranceResponsable du Département Autonomie,acNathalie MONTANGON
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029)
et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1145 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1146 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE - 930019153
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1146 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 11
REPUBLIQUEFRANGAIS E @ D Agence Régionale de Santé10erté "Egalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1 R DU DOCTEUR
DELAFONTAINE 93200 Saint -Denis et gérée par l'entité dénommée ADEF
RESIDENCES (940004088).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1146 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 12
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 225 261,94 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 438,49 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
Hébergement Permanent 2 051 000,58 247 168,48 72 907,12 2 225 261,94
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 399 523,30 €

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 2 051 000,58 494 336,96 145 814,24 2 399 523,30
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 960,27 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1146 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 13
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Île de FranceResponsable du Département Autonomie,acNathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1146 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1148 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016944
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS - EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE -
930016951
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1148 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016951
15
EuREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1148 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016944

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016951


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07 mars 2022 prenant effet au 1er
janvier 2022.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1148 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016951
16
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE D 'EGLANTINE (930016944), a été fixée à
953 272,02 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 953 272,02 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930016951
EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE
842 279,50 155 545,60 44 553,08 953 272,02


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930016951
EHPAD RESIDENCE
D EGLANTINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 79 439,33 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 064 264,54 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 064 264,54 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930016951
EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE
842 279,50 311 091,20 89 106,16 1 064 264,54


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930016951
EHPAD RESIDENCE D
EGLANTINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 88 688,71 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1148 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016951
17
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Île de FranceResponsable du Département Autonomie,acNathalie MONTANGON
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL RESIDENCE
D'EGLANTINE 930016944) et aux structures concernées.






#signature#
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1148 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016944 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS - EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016951
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1149 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA -
750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE -
930007109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1149 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
19
EuREPUBLIQUEFRANÇAISEra, © DAgence Régionale de SantéLiberté ÉÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1149 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA COLOMBE - 930007109


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30 septembre 2020 prenant effet
au 01 janvier 2019.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1149 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
20
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 857 997,26 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 857 997,26 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930007109
EHPAD LA COLOMBE 1 547 544,92 268 397,62 78 981,76 1 736 960,78


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930007109
EHPAD LA
COLOMBE
0,00 0,00 48 400,48 72 636,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 154 833,10 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 047 413,12 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 047 413,12 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930007109
EHPAD LA COLOMBE 1 547 544,92 536 795,24 157 963,52 1 926 376,64


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930007109
EHPAD LA COLOMBE 0,00 0,00 48 400,48 72 636,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 170 617,76 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1149 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
21
PiLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé Île de FranceResponsable du Département Autonomie,ac
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029)
et aux structures concernées.





#signature#
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1149 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS EHPAD LA COLOMBE - 930007109
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