VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-072
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-04-08-00008 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°08-2024 (2 pages) Page 3
84-2024-04-08-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°21-2024 (2 pages) Page 6
84-2024-05-02-00008 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°43-2024 (2 pages) Page 9
84-2024-05-02-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°44-2024 (2 pages) Page 12
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-03-25-00004 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-05-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en
application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime
concernant les travaux relatifs au projet de restauration écologique du
Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan (10
pages) Page 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 29
84-2024-05-22-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen
pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention
et secours civiques (3 pages) Page 32
2
AUTRES SERVICES
84-2024-04-08-00008
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°08-2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00008 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°08-2024 3
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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°08/2024

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues ;

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18/12/2023 affectant Monsieur Lucas FOULON , en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoit MENARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023 ;

Vu la décision n°01/2024 en date du 17 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Lucas FOULON, directeur adjoint et directeur déléguée de l'EHPAD de Sorgues ;

Vu la décision n°23/2024 en date du 07 février 2024 portant nomination de Madame Vanessa
CAPELLE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'EHPAD de Sorgues.




D E C I D E

Article 1
Madame Vanessa CAPELLE , Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation aux fins de
signer tout acte courant lié à la gestion financière du Centre hospitalier de Montfavet et de l'EHPAD
de Sorgues, au nom de la directrice.

Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.



AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00008 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°08-2024 4

2

Article 3
La présente décision prend effet au 12 février 2024. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de
l'EHPAD de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction des deux établissem ents, transmise sans délai aux
comptables des deux établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Vaucluse, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du code de la santé
publique.







Avignon et Sorgues, le 08 avril 2024

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ

Lu et accepté


La délégataire
Vanessa CAPELLE

SIGNÉ



Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé
Pêtre
Monsieur Lucas FOULON
Madame Vanessa CAPELLE
Dossier (DRH)


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AUTRES SERVICES
84-2024-04-08-00009
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°21-2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°21-2024 6
ÆÆ Centre %êsfdmœ({(O3}} Hospitalier t/ÏNx" de Montfavet


1




Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°21/2024

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143 -33, D.6143 -34,
D.6143 35 et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2020 affectant Madame Stéphanie
TRAVAILLARD, en qualité de directrice adjointe , au centre hospital ier de Montfavet et à
l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Patrice TANCHE, en qualité
de directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu la décision n°98/2022 du 1 er juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie TRAVAILLARD, directrice adjointe.

D E C I D E
Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Stéphanie TRAVAILLARD , coordonnatrice des soins et directrice
Qualité et gestion des risques , délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice TANCHE,
directeur adjoint chargé des ressources humaines médicales et non médicales, aux fins de signer
au nom de la directrice, tout acte et toute décision relevant des attributions qui ont été conférées
à la directrice adjointe Madame Stéphanie TRAVAILLARD par la décision n°98 /2022 du 1er juillet
2022 et portant sur :
- l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du Projet de Soin s Infirmiers, de
Rééducation et Médicotechniques ;
- l'animation de l'équipe d'encadrement paramédical, dont la PCI ;
- la participation à la démarche GPMC sur la définition des métiers du soin, de l'éducatif
et médicotechniques ; l'accompagnement de l'implantation des nouveaux métiers,
- la coordination des actions de partenariat avec les organismes de formation initiale des
personnels de soins, médicotechniques et éducatifs dont la gestion des stages,
- la mise en œuvre des collaborations territoriales dans le ca dre de la convention CHM -
GHT en matière de formation et d'actions de recherche (pratiques innovantes),
- le développement de la recherche paramédicale,
- la présidence de la CSIRMT,
- l'élaboration, mise en œuvre et évaluation de la Politique Qualité – Gestion des risques
« associés aux soins »,
- la coordination, suivi et évaluation de la Politique institutionnelle Qualité et Gestion des
risques, en lien avec les directions fonctionnelles concernées
- l'animation de l'équipe des référents qualité et Gestion des risques de l'établissement
- la gestion des évènements indésirables,
- la veille réglementaire, gestion documentaire et de bonnes pratiques dans le champ de
la qualité et de la gestion des risques,
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°21-2024 7
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- la coordination et suivi des démarches de certification HAS sanitaire et médico-sociale,
en lien avec les directions fonctionnelles concernées et les pôles d'activité.
- les affaires médicales

Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet au 12 février 2024. À cette date, les décisions de délégations
de signature antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.



Avignon, le 08 avril 2024

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT


SIGNÉ





SIGNÉ







Publication :

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Monsieur Patrice TANCHE
Madame Stéphanie TRAVAILLARD
Dossier (DRH)

Lu et accepté

Le délégataire
Patrice TANCHE
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°21-2024 8
AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00008
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°43-2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00008 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°43-2024 9
({)}) Hospitalier V.N"" de Montfavet

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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n° 43/2024

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18/12/2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu la décision n°1/2024 du 17 janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice à Monsieur
Lucas FOULON ;

Vu l'organigramme du pôle social et médico-social du centre hospitalier de Montfavet.

DECIDE

ARTICLE 1er – En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Lucas FOULON, directeur adjoint ,
délégation de signature est donnée à Madame Noële BENA, aux fins de signer au nom de la directrice,
tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été conférées dans le cadre
du secteur enfance du pôle social et médico-social.

Article 2
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet à partir du 02 mai 2024.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Article 5
Monsieur Lucas FOULON et Madame BENA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.







AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00008 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°43-2024 10

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Avignon, le 02 mai 2024

La directrice
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ









SIGNÉ











Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Monsieur Lucas FOULON
Madame Noële Bena
Dossier (DRH)

Lu et accepté

La délégataire
Noële BENA

AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00008 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°43-2024 11
AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00009
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°44-2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°44-2024 12
... S~ Centre%ΓƟŒ ({(O9) Hospitalieri 16 N2 de Montfavet

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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature
Décision n°44-2024

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu la délibération C104/2018 du 26 octobre 2018 entérinant la mise en œuvre de la direction
commune entre le centre hospitalier de Montfavet et l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues ;

Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Montfavet e t l'EHPAD Aimé
Pêtre de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18/12/2023 affectant Monsieur Lucas FOULON, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu la décision n°1/2024 du 17 janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice à Monsieur
Lucas FOULON.



D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lucas FOULON , direct eur délégué de l'EHPAD
public de Sorgues, Madame Noële BENA, cadre supérieur socio-éducatif, reçoit délégation aux fins de
signer, tout acte et toute décision courants relevant de la direct ion déléguée de l'EHPAD public de
Sorgues.

Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet au 02 mai 2024. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet et le conseil d'administration de l'EHPAD
de Sorgues, dans leur prochaine séance, seront informés de la présente délégation, qui sera affichée
dans les locaux de la direction des deux établissements, transmise sans délai aux comptables des deux
établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.

AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°44-2024 13

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Avignon et Sorgues, le 02 mai 2024,

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ

Lu et accepté

La délégataire
Noële BENA

SIGNÉ










Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet/Monsieur le Receveur de l'EHPAD Aimé
Pêtre
Mme Noële BENA
Monsieur Lucas FOULON
Dossier (DRH)

AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°44-2024 14
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-03-25-00004
Décision portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-25-00004 - Décision portant délégation de signature 15
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Le 25/03/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
à Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie de l'équipe des extractions
judiciaires:
 Alexis HATTINGUAIS adjoint au directeur
 Rémi CASTETS directeur
 Bénédicte POLGAIRE directrice
 Karine LE REUN directrice
 Jean-Christophe VASQUES CSP Chef de détention
 Jean-Marc DULCAMARA capitaine
 Stefan NGUYEN-THE-HUNG capitaine armurier
 Stéphane ROCHEIL capitaine adjoint au responsable de l'infrastructure
 Patrick GARDES major EJV
 Yvan ESCOTTE 1er surveillant EJV
 Stéphane LAVERSIN armurier
 Thomas ACKAERT agent EJV
 Christophe BERNARDINI agent EJV
 Derrick BOAKYE agent EJV
 Christophe CAQUET agent EJV
 Olivier JEAN agent EJV
 Sébastien LE PONNER agent EJV
 Océane CLABOT agent EJV
 Julie COUTIERE agent EJV
 Kévin FOFANA agent EJV
 José VERGARA agent EJV
 Aymonn MATHIEU agent EJV
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-25-00004 - Décision portant délégation de signature 16
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
 Marc MERILLOU agent EJV
 Frédéric PICHERY agent EJV
 Alexis SABOURAULT agent EJV
 Christophe Marchioni agent EJV
 Mickael RAISIN agent EJV
2) Délégation sur ordre d'un personnel de direction est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
 Madame Valérie DENUX commandant
 Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
 Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
 Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
 Monsieur Olivier MARY capitaine
 Monsieur Gilbert MANZANARES capitaine
 Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
 Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
 Madame Nadia BEN SALAH capitaine
 Monsieur Christophe GILBERT lieutenant
 Anne-Sophie MOLARD lieutenant

. Fait au Pontet le 25.03.24
.
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage   : PEP, PCI, porte armurerie
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-03-25-00004 - Décision portant délégation de signature 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-06-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au
titre de la loi sur l'eau en application des articles
L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime concernant les travaux
relatifs au projet de restauration écologique du
Lauzon par adaptation du franchissement routier
du radier de Taulignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au projet de restauration
écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan
18
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E /
portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et des
articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant
les travaux relatifs au projet de restauration écologique du Lauzon par adaptation
du franchissement routier du radier de Taulignan
COMMUNE DE SAINT MARCELLIN LES VAISON
Dossier n° 0100040564
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7 , L. 214-1 à L. 214 6,
L. 215- 15 à L. 215-18, L. 432-1, L. 432-3, L. 435-4 à L. 435-7 , R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-104,
R. 435-3 et R. 435-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l es articles L. 151-36 et L. 151-
37 ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relatives aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012 387 du 22 mars
2012 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 22 064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22 065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône Méditerranée ;
1 / 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au projet de restauration
écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan
19
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration « loi sur
l'eau » reçus au guichet unique de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires de Vaucluse par courrier le 16 janvier 2024 au titre de l'article L. 211-7 du code
de l'environnement et au titre des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la
pêche maritime :
 présenté par le pétitionnaire Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP), 300
avenue des Princes d'Orange, 84340 ENTRECHAUX,
 enregistré sous le n° 0100040564,
 et concernant les travaux relatifs au projet de restauration écologique du Lauzon
par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan sur la commune de
Saint Marcellin Lès Vaison ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 28 mars 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire et les remarques du pétitionnaire formulées par courriel du 28 mars 2024 ;
Considérant que le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP), 300 avenue des Princes
d'Orange, 84340 ENTRECHAUX a transmis par courrier le 16 janvier 2024 à Mme la préfète
de Vaucluse :
 un dossier de demande de déclaration d'intérêt général concernant le projet de
restauration écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du
Radier de Taulignan sur la commune de Saint Marcellin Lès Vaison
 une déclaration « loi sur l'eau »,
enregistrés au guichet unique de la police de l'eau du département de Vaucluse le 16
janvier 2024 sous le n° 0100040564 ;
Considérant que les travaux relatifs à la restauration écologique du Lauzon par adaptation du
franchissement routier du radier de Taulignan participent à la restauration des milieux
aquatiques visée à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumis
à autorisation environnementale et n'entraînent aucune expropriation et que le Syndicat
Mixte de l'Ouvèze Provençale ne prévoit pas de demander une participation financière aux
personnes intéressées ;
Considérant par conséquent que les travaux relatifs à la restauration écologique du Lauzon
par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan ne sont pas soumis à
enquête publique pour la déclaration d'intérêt général ;
Considérant par ailleurs que le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale a déclaré des travaux
envisagés dans le Lauzon visés par la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature relative à la Loi
sur l'eau ;
Considérant que cette déclaration a fait l'objet d'une procédure administrative réglementaire
conforme aux prescriptions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 214-3 du code de l'environnement stipule que l'autorité
administrative peut, à tout moment, imposer, par arrêté, toutes prescriptions particulières
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au projet de restauration
écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan
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nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même
code ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent
arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
CHAPITRE I – Dispositions générales
ARTICLE 1er : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP)
300 avenue des Princes d'Orange
84340 ENTRECHAUX
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination : le
maître d'ouvrage.
ARTICLE 2 : Approbation des travaux relatifs à la restauration écologique du Lauzon par
adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan
Les travaux relatifs à la restauration écologique du Lauzon par adaptation du franchissement
routier du radier de Taulignan présentés dans le dossier enregistré au guichet unique de la
police de l'eau du département de Vaucluse le 16 janvier 2024 sous le n°0100040564 est
approuvé.
CHAPITRE II – Déclaration d'Intérêt Général
ARTICLE 3 : Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Sont déclarés d'intérêt général, les travaux concernant la restauration écologique du Lauzon
par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan visée à l'article 2.
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d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au projet de restauration
écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan
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Parcelle Propriétaire Travauxc1 Mme AMBIT Stéphanie Lit mineur et accèsC57 SC DV Investissements M. SAPPET Lit mineurC406 M. BOURIANNE André Lit mineurC258 M. COUDERC Guillaume Lit mineur et berge et base vieC71 SC DV Investissements M. SAPPET Lit mineur et berge
Les parcelles visées pour la présente déclaration d'intérêt général sont situées autour de
l'intersection du chemin de la planchette avec le cours d'eau ''le Lauzon'' sur la commune de
Saint Marcellin Lès Vaison.
Liste des parcelles impactées par les travaux relatifs à la restauration écologique du Lauzon
par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan :
Dans le cadre de la Déclaration d'Intérêt Général des travaux visés par cet arrêté, aucune
expropriation ni participation financière des propriétaires privés des terrains concernés par
ces travaux ne sont requis.
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est fixée à 2 ans, à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Le radier de Taulignan est remplacé par un nouvel ouvrage d'art, constitué d'un tablier
reposant sur deux culées latérales en béton armée.
Le principe d'intervention prévoit les opérations suivantes :
· Démantèlement de la « goulotte » ;
· Travaux de préparation des accès : traitement de la végétation aux abords de l'ouvrage ;
· Dépose de l'ouvrage existant ;
· Réaménagement du cours d'eau sur quelques mètres en amont ;
· Reprise des abords de l'ouvrage : mise en œuvre d'un béton projeté ou d'enrochements ;
· Reprise de la chaussée ;
· Parafouilles : mise en œuvre d'enrochements libres de blocométrie 50/300 kg sur
l'ensemble du linéaire mouillé des culées ;
· Reprise de la berge en rive droite, en aval de l'ouvrage ;
· Déplacement des réseaux (deux lignes HTA en souterrain)
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d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au projet de restauration
écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan
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Les travaux seront réalisés en période d'assec du Lauzon.
Lors de la période de séchage du béton, le bon écoulement des eaux sera assuré par la
pose provisoire d'une buse de diamètre 0.80 m en fond de fouille.
ARTICLE 6 : Servitude de passage
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, les propriétaires riverains
sont tenus de laisser le libre passage des personnes en charge de l'exécution du présent
arrêté dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
CHAPITRE III – Déclaration au titre de la Loi sur l'eau
ARTICLE 7 : Récépissé de déclaration
Le présent arrêté porte récépissé de déclaration en date du 16 janvier 2024 au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux relatifs à la restauration
écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan, situé
sur le chemin de la planchette sur la commune de Saint Marcellin lès Vaison.
Carte de localisation
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d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au projet de restauration
écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan
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La rubrique de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concerné par ces travaux est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
3.3.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1°) Destruction de moins de 200 m² de frayères
(A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du
30 septembre
2014
N° arrêté :
DEVL1404546A
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE IV – Prescriptions spécifiques
ARTICLE 8 : Prescriptions générales
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux sont réalisés de manière à garantir les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Ils ne doivent pas :
 perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site
qu'à l'aval,
 menacer la qualité des eaux ainsi que des milieux aquatiques qui leur sont associés,
 aggraver les risques d'inondations et les conditions de sécurité des zones habitées,
ARTICLE 9 : Périodes des travaux
Les travaux sont réalisés de juin à août 2024 ou 2025
Le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et
l'Office Français de la Biodiversité seront prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par
courriel :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr et sd84@ofb.gouv.fr
Le service police, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité de l'eau peuvent être présents lors
de l'ouverture du chantier.
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d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au projet de restauration
écologique du Lauzon par adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan
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Lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou
d'occupation des sols, sur les propriétés n'appartenant pas au pétitionnaire, doivent être
obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation
de pénétration ou d'occupation des propriétés.
ARTICLE 10 : Compte-rendus de chantier
Les comptes rendus de chantier sont transmis a pour information au service police de l'eau
par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 11 : Préservation des milieux naturels
En cas de découverte d'espèces protégées au titre des articles L. 411 1 et L. 411 2 du code
de l'environnement (flore ou faune), le maître d'ouvrage doit prendre les mesures
d'évitement nécessaires à la préservation de ces espèces. En cas d'impossibilité
d'évitement, une information doit être faite sans délai par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions
de la rivière et du milieu naturel : interdiction de circulation des engins dans le lit vif du
cours d'eau, absence de rejet d'éléments chimiques (hydrocarbures…) ou de déchets (y
compris déchets inertes) ;
Un nettoyage soigné des engins et matériel doit être réalisé avant et après les travaux, et
ce, afin de limiter la prolifération des espèces envahissantes (ailanthe, renouée du
Japon, ...) ;
Les zones de circulation des engins sont balisées.
ARTICLE 12 : Pollutions accidentelles
L'approvisionnement des engins en hydrocarbures, la mise à niveau des autres fluides et la
maintenance du matériel doivent être réalisés sur une zone étanche. En cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, les matériaux souillés doivent être
immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée. La direction
départementale des territoires doit être immédiatement prévenue par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit
être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
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l'incident portant atteinte au milieu aquatique ou au milieu naturel, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
ARTICLE 13 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques du
présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, objet du présent arrêté, sont situées et réalisées conformément aux plans et
contenu non contraires aux dispositions du présent arrêté des dossiers :
 de demande de déclaration d'intérêt général ;
 de déclaration Loi sur l'eau.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments des dossiers précités doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration au titre de la Loi sur l'eau et/ou
une nouvelle demande d'Intérêt Général.
ARTICLE 15 : Contrôle
Les entreprises chargées des opérations doivent être en possession de la présente
autorisation sur le site de réalisation et doivent la présenter lors de toute réquisition des
agents chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans
les conditions fixées par les articles L. 171-1 à L. 171-2 du code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens techniques permettant d'accéder au secteur de travaux et aux
ouvrages.
CHAPITRE V – Dispositions diverses
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au projet de restauration
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ARTICLE 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte de l'Ouvéze provençale (SMOP)
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
1°) Le maire de la commune de Saint-Marcellin-lès-Vaison reçoit copie de la déclaration et
du récépissé, ainsi que du présent arrêté de déclaration d'intérêt général et déclaration loi
sur l'eau. Cette transmission est effectuée par le service en charge de la police de l'eau
pour le compte du préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire des
maires concernés.
Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
2°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture pendant six mois au moins.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
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prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires et le maire de Saint-Marcellin-lès-Vaison sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Une copie sera adressée à :
 Mme. la Cheffe du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
Vaucluse,
 M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Vaucluse.
Avignon, le 06 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
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d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.211-1 et L.211-7 du code de l'environnement et
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-22-00003
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 29
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 30
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Guy RAOULX ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Guy RAOULX, né le 21 octobre 1951.
Article 2 : Cet agrément prendra effet à compter du 21 octobre 2024.
La validité de ce t agrément expirera le 20 octobre 2026 au soir .
Le 21 octobre 2026, son bénéficiaire aura atteint l'âge limite de soixante-quinze ans ; la
réglementation ne prévoyant aucune dérogation possible à cette limitation.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifiée au docteur Guy RAOULX ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 22 mai 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-22-00002
ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen
pour l'obtention du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques 32
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'LgalitéFraternité
Service interministériel de défense et de protection civiles
Affaire suivie par N.NAVEL
Tél : 04.88.17 .80.55
Télécopie : 04.90.16.47 .16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours,
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques,
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En application des dispositions de l'article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié
susvisé, un jury d'examen en vue de la délivrance du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques sera organisé le mercredi 29 mai 2024 à
11h00 à la préfecture de Vaucluse - Bât B - 3ème étage à Avignon.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques 33
Certificat de
compétences
Organismes de formation Date de la formation Nombre
Formateur en
prévention et
secours civiques
(FPSC)
Fédération Sportive Educative de
l'Enseignement Catholique
(UGSEL)
du 15 au 24 avril 2024 15
ARTICLE 2 :
Le jury sera composé de :
Président : Lieutenant Patrick CHAVADA, service départemental d'incendie et de
secours (SDIS)
Titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs »
- Steve BECELLA (SDIS)
- Yann VOLATIER (SDIS)
- Gaëlle le MASSON (UGSEL)
Suppléants : (formateur de formateurs)
- Christophe LARTIGUE (UGSEL)
ARTICLE 3 :
Le jury procédera à l'évaluation de certification conformément aux dispositions figurant
dans l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié susvisé. À l'issue de la délibération un procès-
verbal sera établi. Après publication au recueil des actes administratifs, la préfecture
délivrera aux candidats admis un certificat de compétences correspondant à l'examen
passé.
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22 mai 2024
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-22-00002 - ARRÊTÉ portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur en prévention et secours civiques 34
Voies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur - 1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
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