AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-150
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-04-24-00003 - Arrêté autorisant le GAEC des MURGERS
représenté par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (13 pages) Page 3
01-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant le GAEC des TERRES BLONDES
représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme
SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs
de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis
lupus) (19 pages) Page 17
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-24-00003
Arrêté autorisant le GAEC des MURGERS
représenté par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-24-00003 - Arrêté autorisant le GAEC des MURGERS représenté
par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
autorisant le GAEC des MURGERS représenté par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de l'Ain,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre
2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus dans le
département de l'Ain, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus) et fixant les conditions et limites
de sa destruction ;
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par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu la demande en date du 9 avril 2026 complétée le 17 avril 2026 par laquelle le GAEC
des MURGERS, représenté par M. BOLLACHE Philippe et Mme SIMONNET Laurie, sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC des MURGERS, représenté par M. BOLLACHE
Philippe et Mme SIMONNET Laurie est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce
stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC des MURGERS, représenté par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie, déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures de
réduction de vulnérabilité suivantes :
• vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate,
• regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,
• mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres dangereuses,
• renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une
visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation
au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié,
• mise en place de chiens de protection,
• pose de cloches sur au moins 2 génisses pour chacun des lots,
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté ministériel du
23 février 2026 susvisé ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des
MURGERS, représenté par M. BOLLACHE Philippe et Mme SIMONNET Laurie, compte tenu
de la survenue de 8 prédations pour l'année 2024 et de 11 prédations pour l'année 2025,
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, sur des communes situées à
proximité immédiate des zones de pâtures, à savoir :
• Champdor-Corcelles
◦ 24 mai 2025 – 2 victimes ovines,
◦ 1er octobre 2025 – 1 victime bovine (génisse),
◦ 9 octobre 2025 - 1 victime ovine,
◦ 19 octobre 2025 - 1 victime ovine,
• Vieu d'Izenave
◦ 9 octobre 2024 – 1 victime bovine (veau),
◦ 18 mai 2025 - 1 victime ovine,
• Plateau d'Hauteville
◦ 25 juillet 2024 – 21 victimes ovines,
◦ 2 septembre 2024 – 5 victimes ovines,
◦ 31 mai 2025 - 1 victime ovine,
◦ 17 juillet 2025 - 15 victimes ovines,
◦ 18 juillet 2025 - 1 victime ovine,
◦ 19 juillet 2025 - 2 victimes ovines (2 prédations),
• L'Abergement de Varey
◦ 8 avril 2024 - 11 victimes ovines,
◦ 9 avril 2024 - 2 victimes ovines,
◦ 10 avril 2024 – 6 victimes ovines (2 prédations)
◦ 18 juin 2025 - 1 victime ovine,
• Boyeux-Saint-Jérôme
◦ 27 avril 2024 - 6 victimes ovines.
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SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau concerné se situe dans des communes relevant du cercle 1
et 2 pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
des MURGERS, représenté par M. BOLLACHE Philippe et Mme SIMONNET Laurie, par la
mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. BOLLACHE Philippe et Mme SIMONNET Laurie, représentant le GAEC des
MURGERS, sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de s opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de
tirs (vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate, regroupement
des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre, mise en défens
(clôtures) des zones dangereuses comme les barres dangereuses, renforcement du rythme
d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui
ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982
modifié, mise en place de chiens de protection et pose de cloches sur au moins 2 génisses
pour chacun des lots), et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu' elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ou déclaré via « démarche numérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-
tir-de-defense-contre-le-loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l 'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement
dans le département de l'Ain, en application de l'arrêté interministériel du 23
février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
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par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau distants les uns des autres, le tir
peut mobiliser deux tireurs sous réserve que ces derniers soient autorisés par l' arrêté
préfectoral du 18 février 2025 susvisé.
En tout état de cause, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun
des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres,
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense d oit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
• sur les communes d'Aranc et/ou de Corlier et/ou de Plateau d 'Hauteville et/ou
d'Izenave, dont la cartographie figure en annexe ;
• à proximité du troupeau de M. BOLLACHE Philippe et Mme SIMONNET Laurie,
représentant le GAEC des Murgers, dont les animaux auront été regroupés en un
ou plusieurs lots ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
◦ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la
détection par les tireurs,
◦ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant
la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique,
permettant de favoriser la détection des loups par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles
d'attirer les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la
procédure d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation
des modérateurs de sons.
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par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre, dont le
modèle figure en annexe, précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. BOLLACHE Philippe ou Mme SIMONNET Laurie, représentant le GAEC des
Murgers, informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation . Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est bless é dans le cadre de la présente autorisation, M. BOLLACHE Philippe ou
Mme SIMONNET Laurie, représentant le GAEC des Murgers, informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BOLLACHE Philippe ou
Mme SIMONNET Laurie, représentant le GAEC des Murgers, informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord
du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer
cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
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par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liée s.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site . .www telerecours fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NANTUA, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, les
lieutenants de louveterie du département et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• aux maires d'Aranc, de Corlier, de Plateau d'Hauteville et d'Izenave,
• au sous-préfet de BELLEY,
• au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg en Bresse, le 24/04/2026
Le préfet,
Signé : Louis Xavier THIRODE
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par M. BOLLACHE Philippe et Mme
SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Arrêté autorisant le GAEC des MURGERS représenté par M. BOLLACHE Philippe et Mme SIMONNET Laurie à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Les parcelles colorées en rouge sont susceptibles de faire l'objet d'un tir sous réserve de la mise en place d'au moins une mesure de réduction de
vulnérabilité
Annexe cartographique – commune de Corlier
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bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe cartographique – commune d'Izenave
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bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe cartographique – commune d'Aranc
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Annexe cartographique – commune d'Aranc
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Annexe cartographique – commune de Plateau d'Hauteville
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bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe cartographique – commune de Plateau d'Hauteville
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par M. BOLLACHE Philippe et Mme
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bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe cartographique – commune de Plateau d'Hauteville
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par M. BOLLACHE Philippe et Mme
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bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-24-00004
Arrêté autorisant le GAEC des TERRES BLONDES
représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M.
ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant le GAEC des TERRES BLONDES
représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
autorisant le GAEC des TERRES BLONDES représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le préfet de l'Ain,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 décembre
2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus dans le
département de l'Ain, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus) et fixant les conditions et limites
de sa destruction ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant le GAEC des TERRES BLONDES
représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Vu la demande en date du 10 avril 2026 complétée le 17 avril 2026 par laquelle le GAEC
des TERRES BLONDES représenté par Mrs SIMONNET Valentin et Emmanuel, Mme
SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile, sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC des TERRES BLONDES représenté par Mrs
SIMONNET Valentin et Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile est
constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection
dédié ;
Considérant que le GAEC des TERRES BLONDES, représenté par Mrs SIMONNET Valentin
et Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile, déclare avoir mis en
œuvre, dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
• vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate,
• mélanges d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12
mois seuls),
• mis en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres dangereuses,
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février
2026 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des
TERRES BLONDES représenté par Mrs SIMONNET Valentin et Emmanuel, Mme SIMONNET
Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile, compte tenu de la survenue de 7 prédations pour
l'année 2024 et de 2 prédations pour l'année 2025, pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, sur des communes situées à proximité immédiate des zones de
pâtures ; à savoir :
• L'Abergement de Varey
◦ 8 avril 2024 – 11 victimes ovines,
◦ 9 avril 2024 – 2 victimes ovines,
◦ 10 avril 2024 – 6 victimes ovines (2 prédations),
◦ 18 juin 2025 – 1 victime ovine,
• Boyeux-Saint-Jérôme
◦ 27 avril 2024 – 6 victimes ovines,
• Jujurieux
◦ 4 avril 2024 – 9 victimes ovines,
◦ 30 avril 2024 – 1 victime ovine,
• Torcieu
◦ 10 janvier 2025 – 2 victimes ovines,
• Cleyzieu
◦ 2 novembre 2024 – 1 victime caprine.
Considérant que le troupeau concerné se situe dans des communes relevant du cercle 1
et du cercle 2 pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
des TERRES BLONDES représenté par Mrs SIMONNET Valentin et Emmanuel, Mme
SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile par la mise en œuvre de tirs de défense, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant le GAEC des TERRES BLONDES
représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mrs SIMONNET Valentin et Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M.
ASTANOAEI Vasile, représentants le GAEC des TERRES BLONDES , sont autorisés à mettre
en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation de s opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de
tirs (vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate, mélange d'âge
et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), mis en défens
(clôtures) des zones dangereuses comme les barres dangereuses) , et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu' il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu' elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ou déclaré via « démarche numérique » :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-
tir-de-defense-contre-le-loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l 'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement
dans le département de l'Ain, en application de l'arrêté interministériel du 23
février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau distants les uns des autres, le tir
peut mobiliser deux tireurs sous réserve que ces derniers soient autorisés par l' arrêté
préfectoral du 18 février 2025 susvisé.
En tout état de cause , le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun
des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense d oit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
• sur les communes de Nivollet-Montgriffon et/ou de Saint-Rambert-en-Bugey et/ou
de Poncin et/ou de Cerdon et/ou de L'Abergement-de-Varey et/ou de Jujurieux
et/ou de Boyeux-Saint-Jérôme et/ou de Mérignat, dont la cartographie figure en
annexe ;
• à proximité du troupeau de Mrs SIMONNET Valentin et Emmanuel, Mme
SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile, représentants le GAEC des TERRES
BLONDES, dont les animaux auront été regroupés en un ou plusieurs lots ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
◦ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la
détection par les tireurs,
◦ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant
la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique,
permettant de favoriser la détection des loups par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles
d'attirer les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la
procédure d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation
des modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge
passif) est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre, dont le
modèle figure en annexe, précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
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représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mrs SIMONNET Valentin et Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie ou M.
ASTANOAEI Vasile, représentants le GAEC des TERRES BLONDES , informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie ou M. ASTANOAEI Vasile, représentants le GAEC
des TERRES BLONDES, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie ou M. ASTANOAEI Vasile, représentants le GAEC
des TERRES BLONDES, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre . Après accord du responsable départemental de
l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
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défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liée s.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69 003 LYON, y compris par voie électronique via le site
. .www telerecours fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NANTUA, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), les lieutenants de louveterie du département et le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• aux maires de Cerdon, de Nivollet-Montgriffon, de Saint-Rambert-en-Bugey, de
Poncin, de L'Abergement-de-Varey, de Jujurieux, de Boyeux-Saint-Jérôme, de
Mérignat,
• au sous-préfet de BELLEY,
• au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg en Bresse, le 24/04/2026
Le préfet,
Signé : Louis Xavier THIRODE
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représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
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Arrêté autorisant le GAEC des TERRES BLONDES représenté par Mrs SIMONNET Valentin et Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI
Vasile à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Les parcelles colorées en rouge sont susceptibles de faire l'objet d'un tir sous réserve de la mise en place d'au moins une mesure de réduction de
vulnérabilité
Annexe cartographique – Commune de BOYEUX ST JÉRÔME
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Annexe cartographique – Commune de NIVOLLET-MONTGRIFFON
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représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
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Annexe cartographique – Commune de NIVOLLET-MONTGRIFFON
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Annexe cartographique – Commune de NIVOLLET-MONTGRIFFON
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Annexe cartographique – Commune de NIVOLLET-MONTGRIFFON
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lupus)
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Annexe cartographique – Commune de NIVOLLET-MONTGRIFFON
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défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Annexe cartographique – Commune de L'ABERGEMENT DE VAREY
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Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Annexe cartographique – Communes de L'ABERGEMENT DE VAREY et NIVOLLET-MONTGRIFFON
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Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Annexe cartographique – Commune de PONCIN
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Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Annexe cartographique – Communes de PONCIN, JUJURIEUX et MERIGNAT
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Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Annexe cartographique – Commune de SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
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Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Annexe cartographique – Commune de SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-24-00004 - Arrêté autorisant le GAEC des TERRES BLONDES
représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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Annexe cartographique – Commune de CERDON
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représenté par Mrs SIMONNET Valentin et
Emmanuel, Mme SIMONNET Nathalie et M. ASTANOAEI Vasile à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
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