BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-068
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-03-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GERBOUT Aurore en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 37 boulevard Gilly 13010 MARSEILLE
(2 pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-03-14-00019 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l□occasion
du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le
dimanche 17 mars 2024 à Marseille (3 pages) Page 6
13-2024-03-14-00016 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d□objets susceptibles de constituer
une arme par destination
à l□occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille (2 pages) Page 10
13-2024-03-14-00020 - Arrêté portant interdiction de manifester à
l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille (3 pages) Page 13
13-2024-03-14-00015 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter et de vente de
boissons dans un contenant en
verre sur la voie publique à l□occasion du « carnaval
indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille (3
pages) Page 17
13-2024-03-14-00018 - Arrêté portant interdiction d□utilisation, de port et
de transport d□artifices de divertissement et d□articles pyrotechniques à
l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille (2 pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-13-00010 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE
(13470)
dans le domaine funéraire, du 13 MARS 2024 (2 pages) Page 24
13-2024-03-12-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
AIX ANGELUS »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine
funéraire, du 12 MARS 2024 (2 pages) Page 27
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de la Cohésion Sociale
et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-03-15-00001 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2024-35 de
traitement de l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud ,
13150 TARASCON Parcelle cadastrale K3146 de la ville de TARASCON (4
pages) Page 30
2
DDETS 13
13-2024-03-14-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GERBOUT
Aurore en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 37 boulevard Gilly 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBOUT
Aurore en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 37 boulevard Gilly 13010 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985048875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 mars 2024 par Madame GERBOUT Aurore en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 37 boulevard Gilly 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP985048875 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-03-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBOUT
Aurore en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 37 boulevard Gilly 13010 MARSEILLE 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-14-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBOUT
Aurore en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 37 boulevard Gilly 13010 MARSEILLE 5
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-14-00019
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des
aéronefs à l□occasion du « carnaval indépendant
de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le
dimanche 17 mars 2024 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00019 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille6
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2024-03-14-00019 autorisant la captation et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX e n qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 mars 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la protection du
rassemblement prévu le dimanche 17 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs collectifs, associations de fait et individus organisent la 24ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 17 mars 2024 ; que cette
manifestation pourrait rassembler un nombre très important de participants, avec un rayonnement
régional voire international ; qu'il en a été ainsi ces trois dernières années avec 9000 participants en 2023 et
6500 participants en 2022 et 2021 ;
Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement, plusieurs milliers de personnes déambulent dans les
rues de Marseille, sans trajet préalablement identifié, ni service d'ordre, gênant la circulation des véhicules
et des transports en commun et exposant les participants à un risque d'accident, malgré les efforts des
forces de l'ordre pour tenter de réguler le trafic ; que ce risque est accru par l'alcoolisation d'une partie des
manifestants, croissante au long de la journée ;
Considérant que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé de graves troubles à l'ordre
public ; qu'en particulier, des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié
des caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le
secteur ; que 23 interpellations ont eu lieu pour violences, outrages et rébellion à l'occasion de la dernière
édition en 2023 ; qu'il existe un fort risque que de tels troubles se reproduisent lors de l'édition 2024 du
carnaval ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00019 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille7
Considérant que les forces de l'ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle à Marseille et sur l'ensemble du département ; que celles-ci seront
également déployées dans le cadre de diverses manifestations déclarées sur la journée du dimanche ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 13h30 et 23h59 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre concerné par la manifestation, à savoir les 1er, 5ème et 6ème arrondissements de Marseille,
compris entre Rue Paradis, rue Dragon, rue Jean-Baptiste Estelle, rue de Rome, cours Belsunce, rue du
Tapis vert, place des capucines, allée Léon Gambetta, boulevard de la Libération, rue Saint-Savournin, rue
Terrusse, rue de Bruys, rue Saint-Pierre, rue des Trois frères Barthélémy, rue Fontange, rue des Bergers,
cours Lieutaud à Marseille ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif
fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ainsi que
sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches apposées à divers endroits du
périmètre ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le dimanche 17 mars de 13h30 et 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une : 1 drone « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » doté d'une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe, situé sur la commune de
Marseille.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00019 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille8
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ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00019 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille9
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-14-00016
Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d□objets susceptibles de constituer
une arme par destination à l□occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles,
Réformés » prévu les samedi 16 et dimanche 17
mars 2024 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00016 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d□objets
susceptibles de constituer
une arme par destination à l□occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille10
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°13-2024-03-14-00016 portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs, associations de fait et individus organisent la 24ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 17 mars 2024 avec préalablement un
après-midi et une soirée de « pré-carnaval » prévus le 16 mars 2024 ; que cette manifestation pourrait
rassembler un nombre très important de participants, avec un rayonnement régional voire international ; qu'il
en a été ainsi ces trois dernières années avec 9000 participants en 2023 et 6500 participants en 2022 et
2021 ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; qu'il n'y a pas d'organisateur
identifié ni de service d'ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique sur un parcours aléatoire ; que
le défilé s'achève traditionnellement après la simulation d'un procès public, par la condamnation par un
« tribunal populaire » à l'immolation, sur la voie publique, d'un « caramantran », grande marionnette de
papier et de carton à l'effigie d'une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres
de haut ; qu'une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à partir de la fin d'après-
midi ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du « carnaval indépendant » ont créé de graves troubles à
l'ordre public ; qu'en particulier, des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux,
incendié des caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout
le secteur ; que 23 interpellations ont eu lieu pour violences, outrages et rébellion à l'occasion de la dernière
édition en 2023 ; qu'il existe un fort risque que de tels troubles se reproduisent lors de l'édition 2024 du
festival visée ;
CONSIDÉRANT que des armes par destination ont été utilisées en 2022 lors des rixes ou de prises à partie
des fonctionnaires de police et ont provoqué des blessures graves ; que spécifiquement, des participants au
carnaval ont jeté, en 2023, de nombreux projectiles, notamment des bouteilles en verre, des canettes en
aluminium, du mobilier urbain détourné de son usage, des barrières et divers objets contondants sur les
forces de l'ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que des affrontements avec les forces de l'ordre
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00016 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d□objets
susceptibles de constituer
une arme par destination à l□occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille11
forces de l'ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que des affrontements avec les forces de l'ordre
provoqués par ces manifestants parfois munis de telles armes ont occasionné la blessure de 25 blessés
fonctionnaires de police ; que les marins-pompiers ont également connu des difficultés d'intervention, en
2023, afin d'éteindre les différents incendies sur le secteur du carnaval (feux de poubelles notamment à
proximité de véhicules, brasier du « caramantran » dont les cendres se propagent aux balcons
avoisinants), notamment compte tenu de ces jets de projectiles ; contraignant la capacité d'action des
marins-pompiers et celle des policiers à garantir la sécurité de leur manœuvre ;
CONSIDERANT que seule l'interdiction de port et de transport d'armes, de toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
est susceptible de prévenir efficacement le risque que celles-ci soient utilisées aux fins de provoquer de
graves troubles à l'ordre public similaires à ceux constatés en 2023, 2022 et 2021 ; qu'une telle mesure est
adaptée, qu'elle ne porte une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté d'aller et venir ; qu'elle est
proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir compte tenu de leur gravité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d'assurer la sécurité des
personnes et des biens en faisant application des dispositions de l'article 211-3 du code de la sécurité
intérieure qui permet au préfet de police d'interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif
légitime d'objets pouvant constituer une arme ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport
d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur la voie publique.
Article 2 : Ces interdictions s'appliquent dans les 1er, 2ème, 5ème et 6ème arrondissements de la commune de
Marseille du samedi 16 mars 2024 à partir de 12h00 jusqu'au lundi 18 mars 2024 à 4h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00016 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d□objets
susceptibles de constituer
une arme par destination à l□occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-14-00020
Arrêté portant interdiction de manifester à
l□occasion du « carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17
mars 2024 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00020 - Arrêté portant interdiction de manifester à l□occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille 13
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°13-2024-03-14-00020 portant interdiction de manifester à l'occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2214-4 et R 2214-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs radicaux organisent la 24ème édition du « Carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 17 mars 2024 avec préalablement ; que cette manifestation festive
pourrait rassembler un nombre très important de participants, avec un rayonnement régional voire
international ; qu'il en a été ainsi ces trois dernières années avec 9000 personnes en 2023 et 6500
personnes en 2022 et 2021 ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; qu'il n'y a pas d'organisateur ni
de service d'ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique sur un parcours aléatoire ; que le défilé
s'achève traditionnellement après la simulation d'un procès public, par la condamnation par un « tribunal
populaire » à l'immolation, sur la voie publique, d'un « caramantran », grande marionnette de papier et de
carton à l'effigie d'une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres de haut ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions de ce carnaval ont occasionné des troubles graves à l'ordre
public consistant notamment la mise en danger des manifestants, à des dégradations matérielles
importantes, à des nuisances sonores prolongées et à des affrontements avec les forces de police et les
marins pompiers ;
CONSIDERANT que plusieurs milliers de personnes déambulent dans les rues de Marseille, sans trajet
préalablement identifié, ni service d'ordre, gênant la circulation des véhicules et des transports en commun et
exposant les participants à un risque d'accident, malgré les efforts des forces de l'ordre pour tenter de
réguler le trafic ; que ce risque est accru par l'alcoolisation d'une partie des manifestants, croissante au long
de la journée ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de ce parcours dans la ville, et tout particulièrement à son point d'arrivée sur
la place Jean Jaurès, des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié des
caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur l'ensemble du
secteur ; qu'ils ont projeté de la peinture et réalisé des tags sur les façades et sur certaines devantures de
commerce; qu'une partie des commerçants et des habitants du quartier de la Plaine ont fait part aux autorités
de leurs inquiétudes concernant les dégradations et les nuisances occasionnées par le carnaval et que leur
exaspération pourrait également donner lieu à des affrontements avec les carnavaliers et notamment les
participants les plus radicaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00020 - Arrêté portant interdiction de manifester à l□occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille 14
CONSIDERANT que le défilé se conclut par la mise à feu du « caramantran » sur la place Jean Jaurès, à la
tombée de la nuit ; que le feu est alimenté par les participants par tout objet susceptible de combustion,
comme par exemple des trottinettes électriques en libre-service dont les batteries ont explosé et dégagé des
fumées nocives ; que le feu est entretenu pendant plusieurs heures ; qu'il atteint une hauteur de plusieurs
mètres ; que les manifestants tournent autour du brasier, qui ne fait l'objet d'aucune protection ; que des
enfants se trouvent à proximité du feu, notamment sur l'aire de jeux située à proximité immédiate ; que ce feu
représente donc un danger direct pour les personnes et cause des dégradations de la chaussée ; que
d'autres feux de poubelles et de containers urbains sont allumés à proximité de la place Jean Jaurès ; que
ces divers incendies non maîtrisés sont susceptibles de se propager aux habitations voisines ; qu'en 2023,
les marins pompiers ont ainsi dû intervenir sur plus de 40 départs de feu dans la zone du « carnaval » ; qu'en
2022 des carnavaliers ont mis le feu à des mâts de vidéo-surveillance, risquant de provoquer leur chute sur
les personnes rassemblées sur la place et nécessitant l'intervention des marins-pompiers ;
CONSIDERANT que l'intervention des marins pompiers rencontre l'hostilité de la foule et doit être sécurisée
par les forces de l'ordre ; que les marins pompiers et les forces de l'ordre ont fait l'objet de jets de projectiles,
notamment des bouteilles en verre, causant 25 blessés parmi les forces de l'ordre; que 23 interpellations ont
eu lieu pour violences, outrages et rébellion à l'occasion de la dernière édition en 2023 ; que les marins-
pompiers, sous escorte des forces de l'ordre, ont également connu des difficultés d'intervention, en 2023,
afin d'éteindre les différents incendies sur le secteur du carnaval; que ces troubles graves à l'ordre public
sont susceptibles de se reproduire, eu égard notamment à la nature des appels à la mobilisation lancés sur
les réseaux sociaux pour cette édition qui évoquent, entre autres, l'organisation de « feux olympiques »;
CONSIDERANT que les services de l'État n'ont pas été en mesure de proposer des aménagements ou des
modifications de l'organisation de la manifestation, faute de déclaration et d'organisateur identifié ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle à Marseille et sur l'ensemble du département ; que celles-ci seront
également déployées dans le cadre de diverses manifestations déclarées sur la journée du dimanche 17
mars ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre public, et que
dans ce cadre elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que les troubles à l'ordre public les plus graves surviennent surtout à partir de la mise à feu
du « caramantran » et la tombée de la nuit ;
CONSIDÉRANT que les mesures moins contraignantes envisagées afin de concilier liberté de manifester et
prévention des troubles à l'ordre public, notamment l'interdiction de vente à emporter dans des conteneurs
en verre, l'interdiction de port et de transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
l'interdiction de l'usage, du port et ou transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de
tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers ne
permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement les risques graves de troubles à l'ordre public ; que
dans ces circonstances et au regard des conditions dans lesquelles se sont déroulées les précédentes
éditions du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés », l'interdiction de manifestation à partir
de la fin d'après-midi est nécessaire à la prévention des graves risques de troubles à l'ordre public ; qu'elle
est strictement nécessaire et qu'elle ne peut être regardée comme disproportionnée, compte tenu notamment
du fait qu'elle se borne à interdire la partie du festival la plus risquée au regard de l'ordre public et de la
gravité des faits qu'elle vise à prévenir ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : La manifestation « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » annoncée sur le
territoire de la commune de Marseille est interdite le dimanche 17 mars 2024 à partir de 18h30 jusqu'au lundi
18 mars 2024 à 4h00 dans le périmètre des 1er, 2ème, 5ème et 6ème arrondissements de cette commune.Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00020 - Arrêté portant interdiction de manifester à l□occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille 15
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00020 - Arrêté portant interdiction de manifester à l□occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-14-00015
Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter et de vente de
boissons dans un contenant en verre sur la voie
publique à l□occasion du « carnaval
indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00015 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de
boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l□occasion du « carnaval
indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille17
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°13-2024-03-14-00015 portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à
l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs, d'associations de fait et d'individus, organisent la 24ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 17 mars 2024 avec préalablement un
après-midi et une soirée de « pré-carnaval » prévus le 16 mars 2024 ; que cette manifestation pourrait
rassembler un nombre très important de participants, avec un rayonnement régional voire international ; qu'il
en a été ainsi ces trois dernières années avec 9000 participants en 2023 et 6500 participants en 2022 et
2021 ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; qu'il n'y a pas d'organisateur
identifié ni de service d'ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique sur un parcours aléatoire ; que
le défilé s'achève traditionnellement après la simulation d'un procès public, par la condamnation par un
« tribunal populaire » à l'immolation, sur la voie publique, d'un « caramantran », grande marionnette de
papier et de carton à l'effigie d'une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres
de haut ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé de graves troubles à l'ordre
public ; qu'en particulier, des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié
des caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le
secteur ; que 23 interpellations ont eu lieu pour violences, outrages et rébellion à l'occasion de la dernière
édition en 2023 ; qu'il existe un fort risque que de tels troubles se reproduisent lors de l'édition 2024 du
carnaval ;

CONSIDÉRANT que les contenants en verre ont été utilisés lors des rixes ou de prises à partie des
fonctionnaires de police, comme armes par destination et ont provoqué des blessures graves ; que
spécifiquement, des participants au carnaval ont jeté de nombreux projectiles, notamment des bouteilles en
verre, sur les forces de l'ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que des affrontements avec les
forces de l'ordre provoqués par ces manifestants parfois munis de ces bouteilles en verre ont occasionné la
blessure de 25 fonctionnaires de police en 2023 ; que les marins-pompiers ont également connu des
difficultés d'intervention afin d'éteindre les différents incendies sur le secteur du carnaval (feux de poubelles
notamment à proximité de véhicules, brasier du « caramantran » dont les cendres se propagent aux balcons
avoisinants), notamment compte tenu de ces jets de contenants en verre qui contraignaient la capacité
d'action des marins-pompiers et celle des policiers à garantir la sécurité de leur manœuvre ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00015 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de
boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l□occasion du « carnaval
indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille18
CONSIDERANT par ailleurs qu'une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à
compter de la fin d'après-midi ; que cette alcoolisation a joué un rôle manifeste dans la gravité des troubles à
l'ordre public constatés ; que le secteur de la manifestation se caractérise par la présence de nombreux
débits de boissons et commerces de détail proposant à la vente des boissons alcoolisées ; qu'il est en
conséquence nécessaire de réglementer leur vente à emporter dans le périmètre concerné par la
manifestation visée ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, seules les interdictions de vente de boissons alcoolisées à emporter et
de boissons dans un contenant en verre permettent de prévenir efficacement le risque que celles-ci soient
utilisées comme armes par destination et provoquer de graves troubles à l'ordre public similaires à ceux
constatés et de limiter les conséquences d'ordre public liées à l'alcoolisation de nombreux participants ;
qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté du
commerce et de l'industrie, ciblée dans le temps et l'espace, et qu'elle est proportionnée aux troubles qu'elle
vise à prévenir ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La vente à emporter de boissons dans un contenant en verre est interdite.
Article 2 : La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite.
Article 3 : Les interdictions visées aux articles 2 et 3 s'appliquent à partir du dimanche 17 mars 2024 à
10h00 jusqu'au lundi 18 mars 2024 à 4h00 dans le périmètre, annexé au présent arrêté, délimité par les rues
suivantes qui y sont incluses :
boulevard Théodore Thurner
rue des trois frères Barthélémy
rue Saint-Pierre
place Jean Jaurès
rue Saint-Savournin
rue de la bibliothèque
rue des trois mages
Cours Julien
Cours Lieutaud jusqu'à l'angle du boulevard Théodore Thurner
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00015 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de
boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l□occasion du « carnaval
indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille19
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00015 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de
boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l□occasion du « carnaval
indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 17 mars 2024 à Marseille20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-14-00018
Arrêté portant interdiction d□utilisation, de port
et de transport d□artifices de divertissement et
d□articles pyrotechniques à l□occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles,
Réformés » prévu les samedi 16 et dimanche 17
mars 2024 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00018 - Arrêté portant interdiction d□utilisation, de port et de transport
d□artifices de divertissement et d□articles pyrotechniques à l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille21
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°13-2024-03-14-00018 portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs d'associations de fait et d'individus organisent la 24ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 17 mars 2024 avec préalablement un
après-midi et une soirée de « pré-carnaval » prévus le 16 mars 2024 ; qu'il est notamment prévu, lors de ce
« pré-carnaval », un «grand bal des feux olympiques » ; que cette manifestation pourrait rassembler
plusieurs milliers de participants, avec un rayonnement régional, voire international ; qu'il en a été ainsi ces
trois dernières années avec 9000 personnes en 2023 et 6500 personnes en 2022 et 2021 ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; qu'il n'y a pas d'organisateur ni
de service d'ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique sur un parcours aléatoire ; que le défilé
s'achève traditionnellement après la simulation d'un procès public, par la condamnation par un « tribunal
populaire » à l'immolation, sur la voie publique, d'un « caramantran », grande marionnette de papier et de
carton à l'effigie d'une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres de haut ;
qu'une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à partir de la fin d'après-midi ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé des troubles à l'ordre public
très importants ; que le voisinage a subi des nuisances sonores prolongées ; que des participants ont
dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié des caméras de vidéo-protection et des
boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le secteur ; qu'ils ont jeté des projectiles,
notamment des bouteilles en verre et des artifices sur les forces de l'ordre ainsi que sur les pompiers en
intervention ; que des affrontements entre les forces de l'ordre et les manifestants ont eu lieu en marge du
défilé, causant 25 blessés parmi les forces de l'ordre ; que 23 interpellations ont eu lieu pour violences,
outrages et rébellion à l'occasion de la dernière édition en 2023 ; que les marins-pompiers, sous escorte des
forces de l'ordre, ont également connu des difficultés d'intervention, en 2023, afin d'éteindre les différents
incendies sur le secteur du carnaval (feux de poubelles notamment à proximité de véhicules, brasier du
« caramantran » dont les cendres se propagent aux balcons avoisinants) ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00018 - Arrêté portant interdiction d□utilisation, de port et de transport
d□artifices de divertissement et d□articles pyrotechniques à l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille22
CONSIDÉRANT que l'utilisation à vocation festive des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques
est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique dans les foules importantes et que ces
artifices sont susceptibles de provoquer des blessures parfois graves ; que ces articles peuvent être utilisés
en direction des forces de l'ordre ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de
tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers sont interdits
sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
Article 2 : Ces interdictions s'appliquent dans les 1er, 2ème, 5ème et 6ème arrondissements de la commune de
Marseille du samedi 16 mars 2024 à partir de 12h00 jusqu'au lundi 18 mars 2024 à 4h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 mars 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEXPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-14-00018 - Arrêté portant interdiction d□utilisation, de port et de transport
d□artifices de divertissement et d□articles pyrotechniques à l□occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024 à Marseille23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-13-00010
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à
CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire, du 13 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-13-00010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire, du 13 MARS 202424
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberl é
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire, du 13 MARS 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 05 juillet 2023 portant habilitation sous le n°23-13-
0455 de la société dénommée « ASSISTANCE DECES MUSULMANS DE FRANCE » sise rue des
Genêts – Les Tamaris Bât. B à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470) dans le domaine funéraire
jusqu'au 05 juillet 2028 ;
Vu la demande reçue le 06 mars 2024 de M. Nassim BOUTABOUZI Président, sollicitant la
modification de l'habilitation funéraire susvisée suite à son changement de dénomination sociale ;
Considérant l'extrait kbis en date du 5 mars 2024 attestant que la société « ASSISTANCE DECES
MUSULMANS DE FRANCE » a changé de raison sociale et se nomme désormais « KAILYS
FUNERAIRE » ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-13-00010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire, du 13 MARS 202425
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « KAILYS FUNERAIRE » sise Rue des Genêts – Les Tamaris Bât.
B à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470) exploitée par M. Nassim BOUTABOUZI Président, est
habilitée sous le N° 24-13-0455 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔jusqu'au 05 juillet 2028
-transport des corps avant et après mise en bière
-organisation des obsèques
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 05 juillet 2023 portant habilitation sous le n°23-
13-0455 de la société susvisée est abrogé.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non-
exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 MARS 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-13-00010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à CARNOUX-EN-PROVENCE (13470)
dans le domaine funéraire, du 13 MARS 202426
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-12-00001
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « AIX ANGELUS »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine
funéraire, du 12 MARS 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX ANGELUS »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2024 27
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberl é
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX ANGELUS »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 07 janvier 2022 portant habilitation sous le n°22-13-
0120 de la société dénommée « AIX ANGELUS » sise 30 Rue du Puits Neuf à AIX-EN-PROVENCE
(13100) dans le domaine funéraire jusqu'au 07 Janvier 2027 ;
Vu la demande reçue le 12 mars 2024 de Madame Valérie MALLET, gérante, sollicitant la modification
de l'habilitation funéraire de la société susvisée suite à l'acquisition d'un corbillard ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX ANGELUS »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2024 28
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « AIX ANGELUS » sise 30 rue du Puits Neuf à AIX-EN-PROVENCE
(13100), dirigée par Madame Valérie MALLET, gérante, est habilitée sous le n° 24-13-0120 à compter
du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 7 janvier 2027
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 07 janvier 2022 portant habilitation sous le n°
22-13-0120 de la société susvisée est abrogé.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non-
exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12 MARS 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AIX ANGELUS »
sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 12 MARS 2024 29
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-03-15-00001
Procédure d'urgence Arrêté N° 2024-35 de
traitement de l'insalubrité du logement situé au
16 rue Edouard Millaud , 13150 TARASCON
Parcelle cadastrale K3146 de la ville de
TARASCON
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-03-15-00001 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2024-35 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud , 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K3146 de la ville de TARASCON 30
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 35
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud, 13150 TARASCON
Parcelle cadastrale K 3146 de la ville de TARASCON
VU le Code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L.511-19  à L.511-22,  L.521-1  à
L.521-4,  L.541-1  et suivants  et R.511-1  à R.511-13 ;
VU le Code  de la santé  publique,  notamment  ses articles  L.1331-22  et L.1331-24 ;
VU l'arrêté  n° 13-2022-11-21-00008  du 21 novembre  2022  portant  délégation  de signature  à Madame
Cécile  LENGLET,  sous-préfète  de l'arrondissement  d'Arles ;
VU le rapport  du directeur  général  de l'Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte d'Azur  du 5
mars  2024,  relatant  les faits  constatés  au sein du logement  situé  au 16 rue Edouard  Millaud  13150
Tarascon ;
CONSIDÉRANT que le logement  faisant  l'objet  du rapport  sus visé fait apparaître  des dangers
imminents  pour  la santé  ou la sécurité  des occupants ;
CONSIDÉRANT que les principales  causes  de ces dangers  imminents  pour  la santé  ou la sécurité  des
occupants  sont  l'absence  de chauffage,  une installation  électrique  non sécurisée  et l'absence  de
ventilation  cohérente  et efficace  en présence  d'appareils  à combustion ;
CONSIDÉRANT que cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques
sanitaires  suivants  :
Risque  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires,
asthmes  et allergies ;
Risque  de survenue  d'accidents  (chocs  électriques) ;
Risque  d'intoxication  au monoxyde  de carbone.
CONSIDÉRANT que les autres  désordres  constatés  qui ne présentent  pas un danger  imminent,  mais
qui sont  également  constitutifs  de la situation  d'insalubrité,  font  en parallèle  l'objet  de l'engagement
d'une  procédure  de traitement  de l'insalubrité  conformément  aux articles  L. 511-10  et suivants  du
Code  de la construction  et de l'habitation  ;
CONSIDÉRANT que sans  attendre  l'issue  de cette  procédure  non urgente,  il y a lieu d'ordonner  les
mesures  indispensables  pour  faire  cesser  les dangers  imminents  dans  un délai  fixé ;
Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte  d'Azur  – Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône
132, boulevard  de Paris  13003  MARSEILLE  Adresse  postale  : CS50039  13331  MARSEILLE  CEDEX  03
Téléphone  : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-03-15-00001 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2024-35 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud , 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K3146 de la ville de TARASCON 31
SUR PROPOSITION  du directeur  général  de l'Agence  régionale  de santé  de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin  de faire  cesser  les dangers  imminents  dans  le logement  situé  au 16 rue Edouard  Millaud  13150
Tarascon,  le propriétaire, Monsieur  SCHMITT  Philippe,  domicilié  17 avenue  de la Margarido  13150
Tarascon,  est tenu  de réaliser  les mesures  suivantes  dans un délai de 10 jours  :
Assurer  un moyen  de chauffage  fixe,  suffisant  et adapté  aux caractéristiques  du logement  ;
Supprimer  le risque  d'intoxication  au monoxyde  de carbone  ;
Mettre  en sécurité  l'installation  électrique  et fournir  l'attestation  de conformité  de mise  en
sécurité  validée  par un organisme  agrée  pour  exercer  le contrôle  de la conformité  des
installations  électriques  intérieures  (type  Consuel).
Les travaux  prescrits  ci-dessus  ne constituent  que la partie  urgente  des travaux  nécessaires  à la
résorption  de l'insalubrité  du logement.  Le présent  arrêté  de mise  en demeure  ne fait pas obstacle  à
la poursuite  de la procédure  de déclaration  d'insalubrité  en application  des articles  L.511-1  et
suivants  du Code  de la construction  et de l'habitation.
Article 2 : Exécution d'office
Faute  pour  la personne  mentionnée  à l'article  1er d'avoir  réalisé  les travaux  prescrits  au même  article,
il y sera  procédé  d'office  à ses frais,  ou à ceux  de ses ayants  droit,  dans  les conditions  précisées  à
l'article  L.511-16 du Code  de la construction  et de l'habitation.  
Article 3 : Mainlevée
La mainlevée  du présent  arrêté  ne pourra  être  prononcée  qu'après  constatation,  par les agents
compétents,  de la réalisation  des mesures  prescrites  lorsqu'elles  mettent  fin durablement  au danger
des personnes,  ou en cas de poursuite  de la procédure  en ordinaire,  de la réalisation  des mesures
permettant  de remédier  durablement  à l'insalubrité  des lieux.
La personne  mentionnée  à l'article  1er tient  à la disposition  de l'administration  tous  justificatifs
attestant  de la bonne  réalisation  des travaux.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect  des prescriptions  du présent  arrêté  et des obligations  qui en découlent  sont
passibles  des sanctions  pénales  prévues  par l'article  L.511-22  du Code  de la construction  et de
l'habitation.
Le non-respect  des dispositions  protectrices  de l'occupant,  prévues  par les articles  L.521-1  et
suivants  du Code  de la construction  et de l'habitation  est également  passible  de poursuites  pénales
dans  les conditions  prévues  par l'article  L.521-4  du Code  de la construction  et de l'habitation.
Article 5 : Notification et affichage
Le présent  arrêté  sera  notifié  à la personne  mentionnée  à l'article  1er ci-dessus  par lettre  remise
contre  signature  ou tout  autre  moyen  conférant  date  certaine  à la réception.  
Il sera également  notifié  aux locataires  du logement,  à savoir  à : 
M. et Mme  BOUSANTOUH,  domiciliés  16 rue Edouard  Millaud  13150  Tarascon
Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte  d'Azur  – Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône
132, boulevard  de Paris  13003  MARSEILLE  Adresse  postale  : CS50039  13331  MARSEILLE  CEDEX  03
Téléphone  : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr
2/4Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-03-15-00001 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2024-35 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud , 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K3146 de la ville de TARASCON 32
Le présent  arrêté  sera  affiché  sur la façade  de l'immeuble  ainsi  qu'à  la mairie  de Tarascon  où est
situé  le logement,  ce qui vaudra  notification,  dans  les conditions  prévues  à l'article  L.511-12 du Code
de la construction  et de l'habitation.
Article 6 : Recours
Le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  auprès  de Monsieur  le Préfet  des
Bouches-du-Rhône  (Place  Félix  Baret  CS 80001  13282  Marseille  Cedex  06) dans  le délai  de deux  mois
à compter  de sa notification.  
L'absence  de réponse  dans  un délai  de deux  mois  vaut  décision  implicite  de rejet.  
Le présent  arrêté  peut  également  faire  l'objet  d'un  recours  hiérarchique  auprès  du ministre  chargé
de la santé  (Direction  générale  de la santé-  EA 2 - 14 avenue  Duquesne  75350  Paris  07 SP) dans  le
délai  de deux  mois  à compter  de sa notification.  L'absence  de réponse  dans  un délai  de deux  mois
vaut  décision  implicite  de rejet.  
Un recours  contentieux  peut  être  déposé  auprès  du tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue
Jean-François  Leca  13002  Marseille,  également  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de la
notification,  ou dans  le délai  de deux  mois  à partir  de la réponse  de l'administration  si un recours
administratif  a été déposé.  La juridiction  administrative  compétente  peut  aussi  être  saisie  par
l'application  Télérecours  citoyens  accessible  à partir  du site www.telerecours.fr .
Article 7 : Publication et transmission
Le présent  arrêté  est publié  au fichier  immobilier  dont  dépend  l'immeuble.  
Il est transmis  au maire  de Tarascon,  au président  de la Communauté  d'agglomération  Arles-Crau-
Camargue-Montagnette,  au procureur  de la République  près  le Tribunal  judiciaire  de Tarascon,  aux
organismes  payeurs  des allocations  de logement  et de l'aide  personnalisée  au logement  du lieu de
situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarité  pour  le logement  du
département,  conformément  à l'article  R.511-7  du Code  de la construction  et de l'habitation.
Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte  d'Azur  – Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône
132, boulevard  de Paris  13003  MARSEILLE  Adresse  postale  : CS50039  13331  MARSEILLE  CEDEX  03
Téléphone  : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr
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l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud , 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K3146 de la ville de TARASCON 33
Article 8 : Vacance
Si le logement  devient  vacant  et libre  de toute  occupation  et location,  dès lors qu'il  est sécurisé  et
ne constitue  pas un danger  pour  la santé  ou la sécurité  des tiers,  la personne  tenue  d'exécuter  les
mesures  prescrites  et mentionnée  à l'article  1er ci-dessus  n'est  plus  obligée  de les réaliser  dans  les
délais  fixés  par le présent  arrêté.
Article 9 : Exécution
Le préfet  des  Bouches-du-Rhône,  le directeur  général  de l'Agence  régionale  de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,  le directeur  départemental  des territoires  et de la mer  des
Bouches-du-Rhône,  la directrice  départementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarités  des
Bouches-du-Rhône,  le maire  de Tarascon,  le président  de la Communauté  d'agglomération  Arles-
Crau-Camargue-Montagnette  sont  chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent
arrêté.
Fait à Arles,  le 15 mars  2024
  La sous-préfète  d'Arles  
        Cécile  LENGLET  
                  SIGNÉ
Agence  régionale  de santé  Provence-Alpes-Côte  d'Azur  – Délégation  départementale  des Bouches-du-Rhône
132, boulevard  de Paris  13003  MARSEILLE  Adresse  postale  : CS50039  13331  MARSEILLE  CEDEX  03
Téléphone  : 04 13 55 80 10      https//www.paca.ars.sante.fr
4/4Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-03-15-00001 - Procédure d'urgence Arrêté N° 2024-35 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 16 rue Edouard Millaud , 13150 TARASCON Parcelle cadastrale K3146 de la ville de TARASCON 34