YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-267
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
89-2024-01-01-00004 - décision 2023-33 délégation de signature
direction qualité gestion des risques, communication et affaires
générales (3 pages) Page 4
89-2023-12-01-00031 - Décision 2023.29 portant délégation de
signature - Direction des ressources humaines et affaires médicales (4
pages) Page 8
89-2023-12-01-00032 - Décision 2023.30 - délégation de signature
services financiers (4 pages) Page 13
89-2023-12-01-00033 - décision 2023.31 -+ délégation de signature -
services économiques (3 pages) Page 18
89-2024-01-01-00002 - Décision 2023.32 - délégation de signature -
direction des services achat, logistiques, biomédicaux et de la
sécurité (6 pages) Page 22
89-2024-01-01-00003 - Décision 2023.34 - délégation de signature
direction des soins - coordination générale des soins (4 pages) Page 29
89-2024-08-09-00002 - Décision 2024-24 - délégation de sionature de
la directrice des centres hospitaliers de Sens et de Joigny (1 page) Page 34
89-2024-08-01-00001 - Ouverture concours interne filière infirmière au
CHS de l'Yonne (1 page) Page 36
Centre Hospitalier Avallon /
89-2024-05-22-00004 - Décision 2023.34 - délégation de signature CH
AVALLON (6 pages) Page 38
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-31-00004 - Arrêté portant attribution de subvention Fonds
vert pour l'année 2024 à la 3CVT (3 pages) Page 45
89-2024-07-31-00006 - Arrêté portant attribution de subvention Fonds
vert pour l'année 2024 à la Communauté d'agglomération de
l'Auxerrois (3 pages) Page 49
89-2024-07-31-00005 - Arrêté portant attribution de subvention Fonds
vert pour l'année 2024 à la Communauté de communes de l'Aillantais
en Bourgogne (3 pages) Page 53
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT/USR/2024/0064 Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A6, du PR 169+450 au PR 179+350 dans le sens de
circulation Paris vers Lyon (sens 1), à l'occasion de travaux de
renouvellement des chaussées. (4 pages) Page 57
2
89-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT/USR/2024/0066 Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A5, à l'occasion de travaux d'installation d'une
station de pesée dynamique et de ses capteurs, au PR 60+645 dans les 2
sens de circulation. (4 pages) Page 62
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-08-14-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0013 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche du ru du
Port des Fontaines entre la RD164 à Bonnard et le barrage de la gravière
à Cheny du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 67
89-2024-08-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0014 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche d'une
partie de la rivière Yonne à l'mont et à l'aval de Courlon du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 71
89-2024-08-14-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0018 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche dite "la
Noue Charlot" sur la commune de Cézy du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 (3 pages) Page 75
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-08-02-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Joux - la - Ville pour la période 2024-2043 (2
pages) Page 79
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-08-12-00014 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de l'Yonne  (3 pages) Page 82
hôpital de TONNERRE /
89-2023-12-01-00030 - Décision 2023.35 - délégation de signature CH
TONNERRE (6 pages) Page 86
3
89-2024-01-01-00004
décision 2023-33 délégation de signature
direction qualité gestion des risques,
communication et affaires générales
- 89-2024-01-01-00004 - décision 2023-33 délégation de signature direction qualité gestion des risques, communication et affaires
générales 4
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AUXERRE
DECISION n° 2023.33PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION QUALITE GESTION DES RISQUES, COMMUNICATION ET AFFAIRESGENERALES '
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vulaloi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté ;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé ;- Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy ;- Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, prononçant l'affectation de Madame Pauline VIENNET enqualité de Directrice- Adjointe- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de services desachats;- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ;- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud YonneHaut Nivernais en date du 13 février 2017 ;- Vu le nouvel organigramme de la Direction entrant en vigueur le 1" janvier 2024 ;
- 89-2024-01-01-00004 - décision 2023-33 délégation de signature direction qualité gestion des risques, communication et affaires
générales 5
Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
DECIDE ce qui suit :
Article 1 :Madame Pauline VIENNET, Directrice-Adjointe, exerce les attributions de la Direction de laQualité, gestion des risques, de la Communication et des Affaires générales.Elle est responsable, dans le cadre des procédures de la Direction des Finances, de lagestion budgétaire des comptes.Article 1.1.Pour l'exercice de ces attributions, Madame Pauline VIENNET reçoit délégation designature pour :
Affaires juridiques :Les dépôts de plaintes et signalements auprès des autorités judiciaire et/ou depolice et de justice qui concernent les infractions pénales dont pourrait être victimela personne morale du CH d'Auxerre.Les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées ausein du CH d'Auxerre par les autorités judiciaires ou par les officiers de policejudiciaire.Les conventions de partenariat et avenant à l'exclusion des conventions ayant desincidences financières.Les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHd'Auxerre déjà conventionnés.Relation avec les usagers :Les correspondances aux patients et familles dans le cadre de la gestion desréclamations patients et des affaires contentieuses.Les réponses aux demandes de communication de dossiers medicaux.Les courriers et documents relatifs aux associations intervenant au sein du CHd'Auxerre.Tous les courriers et documents relatifs à la commission des usagersCommunication :Les correspondances courantes avec les médiasLes autorisations de prises de vue délivrées aux organismes extérieurs souhaitantréaliser des reportages photographiques ou filmés au sein des établissements,après accord de la Directrice générale.Les devis et bons de commandes des supports de communication.Qualité, gestion des risques :Tout document et correspondance se rapportant à la gestion de la qualité, gestiondes risques.Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine desvigilances.
- 89-2024-01-01-00004 - décision 2023-33 délégation de signature direction qualité gestion des risques, communication et affaires
générales 6
Article 1.2Madame Pauline VIENNET bénéficie d'une délégation de signature, dans le respect desprescriptions du règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier de Territoire UNYON et de la nomenclature des catégories homogènes defournitures et de services des achats de son domaine et au niveau du GHT UNYON :- Pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT, aux fins d'accomplir tous lesactes liés à leur exécution ; elle a de même compétence pour signer les marchés etles avenants dans le respect du code de la commande publique, ainsi qu'àcoordonner les dépenses sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ;- Pour les marchés d'un montant compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, aux finsd'accomplir tous les actes liés à leur exécution et à leur ordonnancement desdépenses y afférentes, sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ; elle n'a en revanche pas compétence pour signer les marchés,ainsi que les avenants.Tous les actes supérieurs à 90 000 € HT sont obligatoirement signés par Madame AgnèsCORNILLAULT, Directrice du CH d'Auxerre, établissement support du GHT UNYON.Ces dispositions s'appliquent aussi pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature devra être complété par sonsecrétariat. Il sera fourni mensuellement au Directeur des achats.Article 1.3Madame Pauline VIENNET rend compte régulièrement à la Directrice, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Le 1¢" janvier 2024
Pauline VIENNET Agnès CORNILLAULT
Directrice-Adjointe Directrice GénéraleQualité, gestion des risques, 'Communication et Affaires générales 5
- 89-2024-01-01-00004 - décision 2023-33 délégation de signature direction qualité gestion des risques, communication et affaires
générales 7
89-2023-12-01-00031
Décision 2023.29 portant délégation de
signature - Direction des ressources humaines et
affaires médicales
- 89-2023-12-01-00031 - Décision 2023.29 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et affaires médicales 8
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AUXERRE
DECISION n° 2023.29PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESET AFFAIRES MEDICALES
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- - Vulaloi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patlents à la santé et aux territoires;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé:- Vu l'arrêté en date du 1" décembre 2023 de Madame la Dlrectrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy ;- Vul'arrêté en date du 17 avril 2015 de Madame la Directrice du Centre National deGestion, prononçant l'affectation de Monsieur Pascal CUVILLIERS, en qualité deDirecteur adjoint aux centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois et deClamecy;- Vu la nomination de Madame Annick GUIMARD en date du 1¢ septembre 2019 augrade d'attaché d'administration hospitalière hors classe,- Vu la nomination de Madame Muriel RESSENCOURT en date du 1* juillet 2017 augrade d'ingénieur hospitalier principal- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de services desachats;
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- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ;- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud YonneHaut Nivernais en date du 13 février 2017 ;- Vu le nouvel organigramme de la Direction entrant en vigueur le 1* janvier 2024 ;- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
DECIDE ce qui suit :
Article1 :Monsieur Pascal CUVILLIERS, Directeur-Adjoint, exerce les attributions de la Direction desRessources Humaines et affaires médicales.Il est responsable, dans le cadre des procédures de la Direction des Finances, de la gestionbudgétaire des comptes, dont la liste est jointe en annexe.Article 1.1.Pour l'exercice de ces attributions, Monsieur Pascal CUVILLIERS reçoit délégation designature pour:- Les décisions relatives aux carrières des personnels non médicaux et médicaux ;- Les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressourceshumaines et affaires médicales ;- Les contrats de travail des agents publics non médicaux et médicaux ;- L'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et élémentsaccessoires de paye ;- L'émission des titres de recettes afférents à son domaine de délégation ;- Les décisions disciplinaires relevant du Groupe 1 (avertissements et blâmes).Article 1.1.2En I'absence des responsables de la Direction des soins, Monsieur Pascal CUVILLIERS reçoitdélégation de signature pour :- Les décisions, courriers, conventions, contrats, mandats et titres de recettes, entrantdans leurs domaines ;- Les commandes, devis, contrats, marchés, avenant, inférieurs à 40 000 € HT etconformément au règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHTUNYON ;Le tableau de suivi de recours aux délégations de signature du règlement intérieur de lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier et Territoire UNYON sera complétépar le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles.Article 1.2Monsieur Pascal CUVILLIERS bénéficie d'une délégation de signature, dans le respect desprescriptions du règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier de Territoire UNYON et de la nomenclature des catégories homogènes defournitures et de services des achats de son domaine et au niveau du GHT UNYON :- Pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT, aux fins d'accomplir tous lesactes liés à leur exécution; il a de méme compétence pour signer les marchés etles avenants dans le respect du code de la commande publique, ainsi qu'à
- 89-2023-12-01-00031 - Décision 2023.29 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et affaires médicales 10
coordonner les dépenses sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ;- Pour les marchés d'un montant compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, aux finsd'accomplir tous les actes liés à leur exécution et à leur ordonnancement desdépenses y afférentes, sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché; il n'a en revanche pas compétence pour signer les marchés,ainsi que les avenants.Tous les actes supérieurs à 90 000 € HT sont obligatoirement signés par Madame AgnèsCORNILLAULT, Directrice du CH d'Auxerre, établissement support du GHT UNYON.Ces dispositions s'appliquent aussi pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature du règlement intérieur de lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire UNYON devra êtrecomplété par son secrétariat. Il sera fourni mensuellement au Directeur des achats.Article 1.3Monsieur Pascal CUVILLIERS rend compte régulièrement à la Directrice, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 2 :Madame Annick GUIMARD, Attaché d'Administration Hospitalière au sein des affairesmédicales reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :- Contrats de praticiens- Etats de frais de déplacement, accord organismes de formation- Dossiers ARE- Listes des gardes et astreintes- Décisions de recrutement des internes et stagiaires associés- Conventions de mise à disposition- Conventions de coopérationArticle 21 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absencede MonsieurPascal CUVILLIERS, directeur adjoint, Madame Annick GUIMARD reçoit délégation poursigner les actes visés à l'article 1.1 de la présente décision dans le respect des prescriptionsdu reglement intérieur de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier deTerritoire UNYON et dans le cadre des procédures de la Direction des Finances et de lagestion budgétaire des comptes, dont la-liste est jointe en annexe.Madame Annick GUIMARD assure les gardes de direction. Elle reçoit délégation designature pour tous actes urgents intervenant dans le cadre de la garde de direction del'établissement.Article 2.2 :Madame Annick GUIMARD rend compte à Monsieur Pascal CUVILLIERS, Directeur-Adjoint,des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 3 :Madame Muriel RESSENCOURT, Ingénieur hospitalier principal au sein de la direction desressources humaines reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :- Mandats de dépenses et titres de recettes (certificat ChamberSign)
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- Etats de frais de déplacement, accord organismes de formation- Dossiers ARE, acomptes- Conventions de mise à disposition- Décisions liées à la gestion des carrières - -- Correspondances et attestations diverses PNMArticle 31 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de MonsieurPascal CUVILLIERS, directeur adjoint, Madame Muriel RESSENCOURT reçoit délégationpour signer les actes visés à l'article 1.1 de la présente décision dans le respect desprescriptions du règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier de Territoire UNYON et dans le cadre des procédures de la Direction desFinances et de la gestion budgétaire des comptes, dont la liste est jointe en annexe.Madame Muriel RESSENCOURT assure les gardes de direction. Elle reçoit délégation designature pour tous actes urgents intervenant dans le cadre de la garde de direction del'établissement.Article 3.2 :Madame Muriel RESSENCOURT rend compte à Monsieur Pascal CUVILLIERS, Directeur-Adjoint, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à toutmoment.
La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Le 1°" décembre 2023
Agnès CORNILLAULT -
Directrice(/%énérole
Muriel RESSENCOURTAnnick GUIMARD
Attachée d inistration Hospitalière Ingénieur Hospftalier Principal\
- 89-2023-12-01-00031 - Décision 2023.29 portant délégation de signature - Direction des ressources humaines et affaires médicales 12
89-2023-12-01-00032
Décision 2023.30 - délégation de signature
services financiers
- 89-2023-12-01-00032 - Décision 2023.30 - délégation de signature services financiers 13
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AUXERRE
DECISION n° 2023.30PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vulaloi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé ;- Vu l'arrêté en date du 1" décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy;- Vule procès-verbal d'installation en date du 1° septembre 2021 de Monsieur PascalGOUIN, Directeur du Centre Hospitalier d'AUXERRE informant de l'affectation deMadame Nadia CRITON en qualité de Directrice-Adjointe aux services financiers,Contrôle de gestion et de la Facturation sur le Centre Hospitalier d'AUXERRE et dela direction commune (CH AVALLON, TONNERRE et CLAMECY) à la date du T°septembre 2021 ;- Vula nomination de Madame Isabelle DEMONFAUCON en date du 01/10/2021 augrade d'attaché d'administration hospitalière,- Vu la nomination de Monsieur Thomas LATRUBESSE en date du 13/09/2021 augrade d'ingénieur hospitalier,- Vu la nomination de Monsieur Mickaël Quirin en date du 09/09/2019 au graded'ingénieur hospitalier,
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- Vules articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,- Vulanote d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de services desachats;- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ; -- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud YonneHaut Nivernais en date du 13 février 2017- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
DECIDE ce qui suit :
Article 1 :Madame Nadia CRITON, Directeur-Adjointe, exerce les attributions de la Direction desFinances comprenant :- "le service des finances,- le contrôle de gestion,- le service accueil, facturation, recouvrement.Elle est responsable, dans le cadre des procédures de la Direction des Finances, de lagestion budgétaire des comptes.Article 1.1.Pour l'exercice de ces attributions, Madame Nadia CRITON reçoit délégation de signaturepour:- Tous actes de gestion courants :- Les décisions, courriers, conventions, mandats de dépenses et titres de recettes,entrant dans son domaine ;- Les commandes, devis, contrats, inférieurs à 40 000 € HT et conformément aurèglement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT UNYON.Article 1.2Madame Nadia CRITON bénéficie d'une délégation de signature, dans le respect desprescriptions du règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier de Territoire UNYON et de la nomenclature des catégories homogènes defournitures et de services des achats de son domaine et au niveau du GHT UNYON :- Pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT, aux fins d'accomplir tous lesactes liés à leur exécution ; il a de même compétence pour signer les marchés etles avenants dans le respect du code de la commande publique, ainsi qu'àcoordonner les dépenses sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ;- Pour les marchés d'un montant compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, aux finsd'accomplir tous les actes liés à leur exécution et à leur ordonnancement desdepenses y afférentes, sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché; il n'°a en revanche pas compétence pour signer les marchés,ainsi que les avenants.
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Tous les actes supérieurs à 90 000 € HT sont obligatoirement signés par Madame AgnèsCORNILLAULT, Directrice du CH d'Auxerre, établissement support du GHT UNYON.Les dispositions des articles 1.1 et 1.2 s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achatsauprès des opérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature du règlement intérieurde lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire UNYON devra êtrecomplété par son secrétariat. Il sera fourni mensuellement au Directeur des achats.Article 1.3Madame Nadia CRITON rend compte-régulièrement à la Directrice, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 2 :Madame isabelle DEMONFAUCON, Attaché d'Administration Hospitalière au sein desservices financiers reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :- Tous actes de gestion courants :- Les décisions, courriers, conventions, mandats de dépenses et titres de recettes,entrant dans son domaine ;
Article 21 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame NadiaCRITON, directrice-adjointe, Madame Isabelle DEMONFAUCON reçoit délégation poursigner les actes visés à l'article 1.1 de la présente décision dans le respect des prescriptionsdu règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier deTerritoire UNYON et dans le cadre des procédures de la Direction des Finances et de lagestion budgétaire des comptes, dont la liste est jointe en annexe. 'Ces dispositions s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature du règlement intérieur de lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire YNYON devra êtrecomplété par son secrétariat. Il sera fourni mensuellement à la Directrice des achats.Article 2.2:Madame Isabelle DEMONFAUCON rend compte à Madame Nadia CRITON, Directrice-Adjointe, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à toutmoment.Article 2.3 :Madame Isabelle DEMONFAUCON assure les gardes de direction. Elle reçoit délégation designature pour tous actes urgents intervenant dans le cadre de la garde de direction del'établissement.
Article 3:Monsieur Thomas LATRUBESSE, ingénieur hospitalier au sein du contrôle de gestion reçoitdélégation permanente pour signer les actes suivants :- Tous actes de gestion courants :- Les décisions, courriers entrant dans son domaine ;
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Article 3.1:Monsieur Thomas LATRUBESSE rend compte à Madame Nadia CRITON, Directrice-Adjointe, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut étre rapportée à toutmoment.
Article 4 :Monsieur Mickaél QUIRIN, Ingénieur Hospitalier au sein du service Accueil, Facturation,Recouvrement reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :- Tous actes de gestion courants :- Les décisions, courriers, titres de recettes, entrant dans son domaine ;Article 4.1 :Monsieur Mickaël QUIRIN rend compte à Madame Nadia CRITON, Directrice-Adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 4.2 :Monsieur Mickaël QUIRIN assure les gardes de direction. Il reçoit délégation de signaturepour tous actes urgents intervenant dans le cadre de la garde de direction del'établissement.Article S :La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Le 1 décembre 2023
Nadigf CRITO Agnès CORNILLAULTDirecfiricd-Adjointe Directrice générale
|Isabelle DEMONFAUCON Thomas LATRUBESSEAttachée d'Administration Ingénieur hospitalierHospitalière
Mickael QUIRINIngénieur hospitalier
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89-2023-12-01-00033
décision 2023.31 -+ délégation de signature -
services économiques
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GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AUXERRE
DECISION n° 2023.31PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vulaloi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé ;- Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy ;- Vu le recrutement en date du 03 août 2009 au grade d'ingénieur hospitalier deMadame Amélie PAUL-LEBRET- Vu le recrutement en date du 12 septembre 2005 au grade d'ingénieur hospitalierde Monsieur Jean-Baptiste BECK-WEIL- Vu le recrutement en date du 8 septembre 2008 de Madame Dorothée DUCROUXau grade de technicien supérieur hospitalier- Vu les articles L.6143-7 D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de services desachats;- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ;
- 89-2023-12-01-00033 - décision 2023.31 -+ délégation de signature - services économiques 19
- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
DECIDE ce qui suit :
Article 11 :Madame Amélie PAUL-LEBRET, Ingénieur hospitalier, exerce les fonctions de responsablede la Cellule de la commande publique et du contentieux contractuel.Dans l'attente de la prise de fonction au 1* janvier 2024 d'un nouveau Directeur adjoint encharge des achats, des services logistiques, biomédicaux et de la sécurité, elle assurel'intérim de l'encadrement des services achats et logistiques.Article 1.2.Pour l'exercice de ces attributions, Madame Amélie PAUL-LEBRET reçoit délégation designature pour:- Tous les actes de gestion courante :o Les déclarations de sous-traitanceo Les certificats de paiement établis par les services techniques sur la basedes factures et situations de travauxo Tout document engageant les établissements du GHT UNYON auprès desopérateurs de mutualisation des achats (convention d'adhésion à unmarché, courrier d'engagement et bons de commande de redevance)Les correspondances avec-les fournisseurs et prestatairesLes courriers de pénalité, de mise en demeure et de résiliation éventuelleLes révisions de prixLes certificats administratifs
O 000
- Les pièces administratives inhérentes au déroulement des procédures de passationdes marchés: actes d'engagement et annexes financières, avenants, pièces dudossier de consultation (CCAP, CCTP), courriers de notification, courriers d'éviction,correspondances avec les candidats en cours de procédures- Les décisions, courriers, conventions, demandes d'émission de titres de recettes,entrant dans son domaine ;- Les commandes, devis, contrats
Article 1.3Madame PAUL-LEBRET rend compte à Madame CORNILLAULT, Directrice, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment. '
Article 2.1:Monsieur Jean-Baptiste BECK-WEIL, Ingénieur hospitalier, exerce les fonctions deresponsable du service biomédical.Article 2.2 :Pour l'exercice de ces attributions, Monsieur BECK-WEIL reçoit, sur le périmètre deséquipements biomédicaux, délégation de signature pour :e Les procès-verbaux de réception et de mise en service
- 89-2023-12-01-00033 - décision 2023.31 -+ délégation de signature - services économiques 20
Les conventions de prét de matérielLes rapports d'interventionLes correspondances avec les fournisseurs et prestatairesLes devis en cas de besoin de réparation urgente, régularisés ultérieurement par unbon de commande.
Article 2.3 :Monsieur BECK-WEIL rend compte à Madame CORNILLAULT, Directrice, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 311 :Madame Dorothée DUCROUX, Technicienne supérieure hospitalier, exerce les fonctions deresponsable du service sécurité.Article 3.2 :Pour l'exercice de ces attributions, Madame DUCROUX reçoit sur le périmètre de la sécuritéet de la sûreté, délégation de signature pour :Les dépôts de plainte au nom du CHA en cas de dégradations
Article 3.3 :Madame DUCROUX rend compte à Madame CORNILLAULT, Directrice, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
Article 4. :La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Le 1¢ Décembre 2023Amélie PAUL-LEBRE Agnès CORNILLAULT -Ingénieur hospitaligr Direc;z(i;:e jénérale/ 5 fJean-Baptiste BECK-WEIL Dorothée DUCROUXIngénieur hospitalier Technicienne supérieure hospitalier
- 89-2023-12-01-00033 - décision 2023.31 -+ délégation de signature - services économiques 21
89-2024-01-01-00002
Décision 2023.32 - délégation de signature -
direction des services achat, logistiques,
biomédicaux et de la sécurité
- 89-2024-01-01-00002 - Décision 2023.32 - délégation de signature - direction des services achat, logistiques, biomédicaux et de la
sécurité 22
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AUXERRE
DECISION n° 2023.32PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SERVICES ACHAT, LOGISTIQUES, BIOMEDICAUX ET DE LASECURITE
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vulaloin° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé ;- Vu l'arrété en date du 1" décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy ;- Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Alix LE GRILL en qualité dedirectrice-adjointe en charge des achats du GHT UNYON, des serviceséconomiques et logistiques, du service sécurité et du service biomédical du CHd'Auxerre- Vu le recrutement en date du 12 septembre 2005 Au grade d'ingénieur hospitalierde Monsieur Jean-Baptiste BECK-WEIL- Vu le recrutement en date du 03 août 2009 au grade d'ingénieur hospitalier deMadame Amélie PAUL-LEBRET- Vu le recrutement en date du 1 juin 2020 au grade d'ingénieur hospitalier deMonsieur Yoan LATRY
- 89-2024-01-01-00002 - Décision 2023.32 - délégation de signature - direction des services achat, logistiques, biomédicaux et de la
sécurité 23
- Vule recrutement en date du 8 septembre 2008 au grade de technicien supérieurehospitalier de Madame Dorothée DUCROUX- Vu les articles L.6143-7 D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de services desachats ;- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ;- Vu le nouvel organigramme de la Direction entrant en vigueur le 1% janvier 2024 ;- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
DECIDE ce qui suit :
Article 1 :Madame Alix LE GRILL, Directeur-Adjointe, exerce les attributions de la Direction desservices économiques comprenant :- Les services achat et logistiques- Le service biomédical- Le service sécuritéElle est responsable, dans le cadre des procédures de la Direction des Finances, de lagestion budgétaire des comptes.Article 1.1.Pour l'exercice de ces attributions, Madame Alix LE GRILL reçoit délégation de signaturepour:- Tous actes de gestion courants :o Les déclarations de sous-traitanceo Les certificats de paiement établis par les services techniques sur la basedes factures et situations de travauxo Tout document engageant les établissements du GHT UNYON auprès desopérateurs de mutualisation des achats (convention d'adhésion à unmarché, courrier d'engagement et bons de commande de redevance) pourles marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HTo Les courriers de pénalité, de mise en demeure et de résiliation éventuelleo Les correspondances avec les fournisseurs et prestataireso Les révisions de prix ne faisant pas l'objet d'un avenant- Certaines pièces administratives inhérentes ou déroulement des procédures depassation des marchés :o Les pièces du dossier de consultation (CCAP, CCTP)o Les corresoondances avec les candidats en cours de procédure :convocations, courriers de négociation, courriers de demande de précision,courriers de demande de motif de rejeto Pour la passation des marchés d'un montant inferieur à 40 000 € HT, lesactes d'engagement et annexes financières, ainsi que les avenants
- 89-2024-01-01-00002 - Décision 2023.32 - délégation de signature - direction des services achat, logistiques, biomédicaux et de la
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o Les courriers de notification et les courriers d'éviction- Les décisions, courriers, conventions, demandes d'émission de titres de recettes,entrant dans son domaine ;- Les commandes, devis, contrats, inférieurs à 40 000 € HTMadame Alix LE GRILL est habilitée à représenter le CH d'Auxerre lors des Assembléesgénérales et autres réunions organisées par les groupements d'achat dont l'établissementest membre.
Article 1.2Madame Alix LE GRILL bénéficie d'une délégation de signature, dans le respect desprescriptions du règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier de Territoire UNYON et de la nomenclature des catégories homogènes defournitures et de services des achats de son domaine et au niveau du GHT UNYON :- Pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT, aux fins d'accomplir tous lesactes liés à leur exécution ; elle a de même compétence pour signer les marchés etles avenants dans le respect du code de la commande publique, ainsi qu'àcoordonner les dépenses sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ;- Pour les marchés d'un montant compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, aux finsd'accomplir tous les actes liés à leur exécution et à leur ordonnancement desdépenses y afférentes, sur la base de I'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ; elle n'a en revanche pas compétence pour signer les marchés,ainsi que les avenants.Tous les actes supérieurs à 90 000 € HT sont obligatoirement signés par Madame AgnèsCORNILLAULT, Directrice du CH d'Auxerre, établissement support du GHT UNYON.Les dispositions des articles 1.1 et 1.2 s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achatsauprès des opérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de devra être complété par sonsecrétariat. Il sera fourni mensuellement au Directeur des achats.Article 1.3 'Madame Alix LE GRILL rend compte régulièrement & la Directrice, des conditions d'exercicede cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 211 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame AlixLE GRILL, directrice-adjointe, Madame Amélie PAUL-LEBRET, Ingénieur responsable de lacellule de la commande publique et du contentieux contractuel, reçoit délégation poursigner les actes visés à l'article 1.1 de la présente décision dans le respect des prescriptionsdu règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier deTerritoire UNYON et dans le cadre des procédures de la Direction des Finances et de lagestion budgétaire des comptes.Ces dispositions s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature devra être complété par sonsecrétariat. Il sera fourni mensuellement à la Directrice des achats.
- 89-2024-01-01-00002 - Décision 2023.32 - délégation de signature - direction des services achat, logistiques, biomédicaux et de la
sécurité 25
Article 2.2:Madame Amélie PAUL-LEBRET rend compte à Madame Alix LE GRILL, Directrice-Adjointe,des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
Article 3.1.:Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame AlixLE GRILL, directrice-adjointe, M. Yoan LATRY, Ingénieur responsable des serviceséconomiques et logistiques, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article 1.1 de laprésente décision dans le respect du règlement intérieur de la fonction achat mutualiséedu Groupement Hospitalier de Territoire UNYON et dans le cadre des procédures de laDirection des Finances et de la gestion budgétaire des comptes.Ces dispositions s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire UNYON devra être complété par sonsecrétariat. Il sera fourni mensuellement à la Directrice des achats.Article 3.2 :M. Yoan LATRY rend compte à Madame Alix LE GRILL, Directrice-Adjointe, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
Article 41:Monsieur Jean-Baptiste BECK-WEIL, Ingénieur hospitalier, exerce les fonctions deresponsable du service biomédical.Article 4.2 :Pour l'exercice de ces attributions, Monsieur BECK-WEIL reçoit sur le périmetre deséquipements biomédicaux, délégation de signature pour :e Les procès-verbaux de réception et de mise en service des équipementse Les conventions de prêt de matériele Les rapports d'interventione Les correspondances avec les fournisseurs et prestatairesArticle 4.3 :Monsieur BECK-WEIL rend compte à Madame Alix LE GRILL, Directrice-Adjointe, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
Article 51 :Madame Dorothée DUCROUX, Technicienne supérieure hospitalier, exerce les fonctionsde responsable du service sécurité.Article 5.2 :Pour l'exercice de ces attributions, Madame DUCROUX reçoit sur le périmètre de la sécuritéet de la sûreté, délégation de signature pour :e Les dépôts de plainte au nom du CHA en cas de dégradationArticle 5.3 :Madame DUCROUX rend compte à Madame CORNILLAULT, Directrice, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
- 89-2024-01-01-00002 - Décision 2023.32 - délégation de signature - direction des services achat, logistiques, biomédicaux et de la
sécurité 26
Article 6. :La présente décision annule et remplaceles précédentes délégations de signature.
Alix LE GRILLDirectrice-Adjointe
Yoan LATRYIngénieur hospitalier
Jean-Baptiste BECK-WEILIngénieur hospitalier
Le 1" janvier 2024Agnès CORNILLAULTDirectrice
élié RAUL-LEBRETdpprisañle de la CCPCC
Dorothée DUCROUXTechnicienne Supérieure hospitalier
- 89-2024-01-01-00002 - Décision 2023.32 - délégation de signature - direction des services achat, logistiques, biomédicaux et de la
sécurité 27
- 89-2024-01-01-00002 - Décision 2023.32 - délégation de signature - direction des services achat, logistiques, biomédicaux et de la
sécurité 28
89-2024-01-01-00003
Décision 2023.34 - délégation de signature
direction des soins - coordination générale des
soins
- 89-2024-01-01-00003 - Décision 2023.34 - délégation de signature direction des soins - coordination générale des soins 29
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AUXERRE
DECISION n° 2023.34PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SOINSCOORDINATION GENERALE DES SOINS
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vulaloin° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé ;- Vu l'arrêté en date du 1" décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy ;- Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, prononçant l'affectation de Madame Patricia PELERIN enqualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques du centre hospitalier d'Auxerre et du Groupement Hospitalierde Territoire UNYON,- Vules articles L.6143-7 D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de services desachats;- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ;
- 89-2024-01-01-00003 - Décision 2023.34 - délégation de signature direction des soins - coordination générale des soins 30
- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud YonneHaut Nivernais en date du 13 février 2017 ;- Vu le nouvel organigramme de la Direction entrant en vigueur le 1°" janvier 2024 ;- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
DECIDE ce qui suit :
Article 1 :Madame Patricia PELERIN, exerce les attributions Directrice des soins / Coordonnatricegénérale des soins.Elle est responsable, dans le cadre des procédures de la Direction des Finances, de lagestion budgétaire des comptes.Article 1.1.Pour l'exercice de ces attributions, Madame Patricia PELERIN reçoit délégation designature pour :- Tous actes de gestion courants- Les décisions, courriers, conventions, mandats de dépenses et titres de recettesentrant dans son domaine,- Les commandes, devis, contrats inférieurs à 40 000 € HT et conformément aurèglement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT UNYON.
Article 1.2Madame Patricia PELERIN bénéficie d'une délégation de signature, dans le respect desprescriptions du règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GroupementHospitalier de Territoire UNYON et de la nomenclature des catégories homogénes defournitures et de services des achats de son domaine et au niveau du GHT UNYON :- Pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT, aux fins d'accomplir tous lesactes liés à leur exécution ; elle a de même compétence pour signer les marchés etles avenants dans le respect du code de la commande publique, ainsi qu'àcoordonner les dépenses sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ;- Pour les marchés d'un montant compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, aux finsd'accomplir tous les actes liés à leur exécution et à leur ordonnancement desdépenses y afférentes, sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ; elle n'a en revanche pas compétence pour signer les marchés,ainsi que les avenants.Tous les actes supérieurs à 90 000 € HT sont obligatoirement signés par Madame AgnèsCORNILLAULT, Directrice du CH d'Auxerre, établissement support du GHT UNYON.Ces dispositions s'appliquent aussi pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature devra être complété par sonsecrétariat. Il sera fourni mensuellement au Directeur des achats.
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Article 1.3Madame Patricia PELERIN rend compte régulièrement à la Directrice, des conditionsd'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Le 1 janvier 2024
Patricia PELERIN Agnès CORNILLAULTDirectrice des soinsCoordination,générale des soins irectrice Générale |'\
. =
Agnés CORNILLAULTDirectrice GénéraleCentre Hospitalier d'AuxerreGHT UNYON *
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- 89-2024-01-01-00003 - Décision 2023.34 - délégation de signature direction des soins - coordination générale des soins 33
89-2024-08-09-00002
Décision 2024-24 - délégation de sionature de la
directrice des centres hospitaliers de Sens et de
Joigny
- 89-2024-08-09-00002 - Décision 2024-24 - délégation de sionature de la directrice des centres hospitaliers de Sens et de Joigny 34
L Groupement Hospitalier| DECISION N°2024-24||
DELEGATION DE SIGNA'I URE DE LA DIRECTRICEDES CENTRES HOSPITALIERS DE SENS ET DE JOIGNY
LA DIRECTRICE DES CENTRES HOSPITALIERS DE SENS ET DE JOIGNYVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6146-1, D. 6146-1, R. 6146-2 etR.6146-3Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires |Vu le décret N°2016-524 du 27 avril 2016 relafif aux groupements hospitaliers de territoireVu la convention constitutive du Groupement Hospltaller de Territoire Nord Yonne du 30juin2016 3Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/2016/690 du 1°" Junlet 2016 fixant la composition GroupementHospitalier de Territoire Nord YonneVu l'arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la conventionconstitutive du GHT Nord Yonne, ainsi que I'anjété ARS-BFC-DOSA-2024-368 du 06 mai 2024approuvant l'avenant n°1 à la convention constitutive du GHT Nord Yonne,Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 portant fusion par voie d'absorption de l'HôpitalLocal Roland BONNION de Villeneuve sur Yonne par le CH de Sens, en date du 1" janvier2023 |Vu la planification des congés annuels et le tableau de garde de direction|DECIDEArticle 1 — Une délégation de signature est donnee à Monsieur Lionel CHAPEY, DirecteurAdjoint à la Coordination des Soins, pour sugner et valider tous les actes liés à la réalisationdes fonctions de la Directrice des Centres Hospltallers de Sens et de Joigny, du lundi 12 août2024 au vendredi 23 août 2024. ||Fait à Sens, le 09 août 2024Veromque ROBIN,Dlrectrlce des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny
S
IRECTIONENERALE
CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEX' www.ch-sens.frDIRECTION GENERALE& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08t. m t r = .. | &= direction@ch-sens.fr 1
- 89-2024-08-09-00002 - Décision 2024-24 - délégation de sionature de la directrice des centres hospitaliers de Sens et de Joigny 35
89-2024-08-01-00001
Ouverture concours interne filière infirmière au
CHS de l'Yonne
- 89-2024-08-01-00001 - Ouverture concours interne filière infirmière au CHS de l'Yonne 36
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titrespour le recrutement d'un Cadre de Santé Paramédical — Filière InfirmièreUn concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Spécialisé de I'Yonneà AUXERRE afin de pourvoir un poste vacant de Cadre de Santé Paramédical —Filière Infirmière.Peuvent faire acte de candidature :- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du Diplôme de Cadre de Santé, relevantdu corps des personnels infirmiers, comptant au moins cing années de serviceseffectifs dans ce corps au 1°" janvier 2024.- Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un diplômed'accès aux corps des personnels infirmiers, ou autorisation requise pour êtrerecrutés dans les corps des infirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayantaccompli au moins cinq années de services publics effectifs en qualité depersonnel de la filière infirmière.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 31 août 2024 à
Monsieur MANGIN D'HERMANTIN JohanResponsable du PersonnelCentre Hospitalier Spécialisé4 Avenue Pierre ScherrerB.P. 9989011 AUXERRE CEDEXLes candidats doivent joindre les pièces suivantes :> une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,> un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,> une attestation des services publics signée par l'autorité investie du pouvoir denomination,> le diplôme de cadre de santé, les titres de formation ou certifications etéquivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
CHS DE L'YONNE4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 — 89011 AUXERRE Cedex& : 03.86.94.38.00 - Télécopie : 03.86.94.39.19 - Courriel : drh@chs-yonne.frSite Internet : http://www.chs-yonne.fr
- 89-2024-08-01-00001 - Ouverture concours interne filière infirmière au CHS de l'Yonne 37
Centre Hospitalier Avallon
89-2024-05-22-00004
Décision 2023.34 - délégation de signature CH
AVALLON
Centre Hospitalier Avallon - 89-2024-05-22-00004 - Décision 2023.34 - délégation de signature CH AVALLON 38
GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AUXERRE
DECISION n° 2023.34PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECH AVALLON
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vulaloin° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 29 novembre 2011, portant créationd'une direction commune entre les CH d'Auxerre et d'Avallon ;- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud YonneHaut Nivernais en date du 13 février 2017 ;- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de services desachats;- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ;- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;- Vu l'arrêté en date du 1* décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy ;- Vu le recrutement en date du 18 juin 2012 de Monsieur Matthieu VILLECOURT, enqualité de directeur du CH d'Avallon,- Vu le nouvel organigramme de direction entrant en vigueur le 1° janvier 2024 ;
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DECIDE ce qui suit :
Article1:Monsieur Matthieu Villecourt, Directeur-Adjoint, exerce les attributions de DirecteurDélégué sur le centre hospitalier d'Avallon.Article2 :Monsieur Matthieu VILLECOURT, Directeur délégué, reçoit délégation permanente designature pour les décisions concernant le centre hospitalier d'Avallon, en lieu et place dudirecteur en son absence ou en cas d'indisponibilité, et en cas d''urgence dans tous lesdomaines de compétence du directeur, y compris pour les décisions relevant de l'autoritéinvestie du pouvoir de nomination.La direction, composée d'un Directeur délégué, directeur du site d'Avallon, assure la veilleréglementaire.Ses domaines de compétence et de responsabilité qui lui sont confiés à compter du1°" décembre 2023 recouvrent les compétences suivantes :- Laparticipation au Directoire dont il assure la coprésidence avec le directeur de ladirection commune- Laresponsabilité de la mise en œuvre de l'EPRD et du Contrat de Retour à l'Equilibre- La gestion des ressources humaines y compris des personnels médicaux,- La responsabilité de la gestion des dépenses de titre 3 : il s'assure de leur maîtrise,- la présidence du CSE et du FSSSCT: Monsieur Matthieu VILLECOURT se feraaccompagner lors de ces instances des cadres administratifs et soignants qu'il jugeutiles au bon déroulement de ces réunions,- La participation aux instances de l'établissement.Pour l'ensemble de ces missions, il est entouré par une équipe de cadres A et B, chargéede mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par la direction.Monsieur Matthieu VILLECOURT, Directeur délégué, reçoit délégation permanente designature pour les décisions concernant le fonctionnement des instances du GHT UNYON,en lieu et place du directeur en son absence ou en cas d'indisponibilité, et en casd'urgence.Article3:Monsieur Matthieu VILLECOURT est chargé de l'animation des comités, conseils etorganismes relevant de sa compétence. Il doit veiller & la composition, au renouvellement,à la réunion régulière et à la tenue des registres et procès-verbaux des instances qui sous-tendent son domaine d'activité. Leur coordination a lieu en Comité de direction.La préparation et la présentation des documents de gestion aux différentes instancesrelèvent des domaines respectifs de compétence fixés par la présente décision. Lesdocuments devront être disponibles dans des délais compatibles avec les exigences defonctionnement et réglementaires.
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Article4:Dans le cadre de la fonction achat mutualisée, Monsieur Matthieu VILLECOURT reçoitpour le CH d'AVALLON delegation de signature pour:- Les correspondances avec les fournisseurs et prestataires- Les décisions, courriers, conventions, demandes d'émission de titres de recettes,entrant dans son domaineArticle 4.1:Monsieur Matthieu VILLECOURT, en sa qualité de Directeur délégué du Centre hospitalierd'Avallon reçoit une délégation permanente de signature, pour tous les actes,correspondances et décisions se rapportant à la fonction achat dons les limites suivantes :- Marchés propres (non mutualisables) à chaque Etablissement Partie, dons la limite d'unseuil fixé à 40 000 € HT en cumulé sur l'ensemble du Groupement Hospitalier de Territoire.Au-delà de ce seuil, la signature du Responsable Achat du Groupement Hospitalier deTerritoire est nécessaire pour sécuriser la convergence des marchés. Il est précisé que leseuil de 40 000 € HT ne correspond pas à un plafond de dépenses autorisées «sonsaucune concertation » étant entendu que la politique des achats est mutualisée ;- Marchés subséquents d'accords-cadres signés par l'étabolissement support ;- Marchés de Maitrise d'œuvre et marchés de Travaux propres à l'établissement, selon lesseuils légalement fixés ;- Marchés propres à la pharmacie dans la limite d'un seuil fixé à 40 000 € HT en cumulesur l'ensemble du Groupement Hospitalier de Territoire. Au-delà de ce seuil, la signature duResponsable Achat du Groupement Hospitalier de Territoire est nécessaire pour sécuriserla convergence des marchés. |l est précisé que le seuil de 40 000 € HT ne correspond pasà un plafond de dépenses autorisées «sans aucune concertation » étant entendu que lapolitique des achats est mutualisée.Cette délégation est assortie des obligations suivantes pour les délégataires :- Respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ousein du Groupement hospitalier de territoire :e Les politiques d'achat doivent impérativement être concertées sur leGroupement UnYon, même pour les achats en propre. Il appartient doncà chaque référent achat établissement de faire le lien avec leresponsable achats du GHT ou son représentant pour l'expression de sesbesoins et/ou avant toute décision d'achat stratégique par son montantet/ou son contenu.* |l est rappelé que tout achat est un marché dès le premier euro et ainsi,un bon de commande passé hors du cadre d'un marché (ou d'uneCentrale d'Achat) ou une demande de prix, constituent en eux -mêmesun marché ou sens juridique du terme. Les bons de commande font doncpartie de la fonction achats mutualisée et ils doivent être signes par unepersonne habilitée & cela du fait des délégations de signature.« les seuils de procédures s'apprécient en cumul sur le GroupementHospitalier de Territoire UnYon, par calcul de la valeur estimée du besoin
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de fournitures ou de services; ils pourront être considérés commehomogènes, soit en raison de leur caractéristiques propres, soit parcequils constituent une unité fonctionnelle au niveau du GroupementHospitalier de Territoire, Le montant autorisé dans le cadre de ladélégation de signature (40 000 € HT pour les marchés en propre) ne doitdonc pos être interprété comme un plafond d'autorisation maximum dedépenses à réaliser sans concertation (pour signer un devis ou unmarché).- N'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétairedu dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificativeapprouvée,- De rendre compte sans délai des projets d'opérations à réaliser à l'autorité délégante.Ces sujets ont vocation à être traités lors des points mensuels réguliers entre le référentachat de l'établissement et le responsable achat du GHT ainsi que lors des réunionstrimestrielles avec l'ensemble des référents achats de choque établissement partie.Article 4,2:Monsieur Matthieu VILLECOURT rend compte régulièrement à la Directrice, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de MonsieurMatthieu VILLECOURT, Directeur délégué, le Responsable des Achats du CH Avallon,Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les actes visés àl'article 4 et 4.1 de la présente décision dans le respect des prescriptions de la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire UNYON et dans le cadre desprocêdures de la Direction des Finances et de la gestion budgétaire des comptes.Ces dispositions s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Article 5.11Le Responsable des Achats du CH Avallon rend compte à Monsieur MatthieuVILLECOURT, Directeur délégué, des conditions d'exercice de cette délégation qui peutêtre rapportée à tout moment.
Dans le cadre de ses fonctions de Chef de service de la pharmacie du CH d'AVALLON,Madame le Docteur Christine MONTES, Praticien Hospitalier et Chef de Service de la PUI,reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article 4 et 4.1 de la présente décision surle domaine des médicaments, dispositifs médicaux, gaz médicaux et stérilisation, dans lerespect des prescriptions de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire UNYON et dans le cadre des procédures de la Direction des Finances et de logestion budgétaire des comptes.Ces dispositions s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.
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Madame le Docteur Christine MONTES rerid compte & Monsieur Matthieu VILLECOURT,Directeur délégué, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportéeà tout moment.
La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature etemporte effet à compter du 1* décembre 2023
Le 22 mai 2024
Directeur Délégué,
eu VILLECOURT
Le'Chef de service de la PUI,ChristinePhareNONTES Dr Christine MONTES WCentre Hospitaller ;89200 AVALLONN°86459/HLe Responsable des Achats du CHAVALLON,(poste à pourvoir)
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-31-00004
Arrêté portant attribution de subvention Fonds
vert pour l'année 2024 à la 3CVT
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l'année 2024 à la 3CVT 45
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'YONNE DE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024-87 |Portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à laCommunauté de communes Chablis, Villages et Terroirs (3CVT)Le préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement matériel ou immatériel ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet del'Yonne;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; |VU la circulaire NOR : TREL2235937C du 14 décembre 2023 relative au'fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 portantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires deI"Yonne;VU la demande de subvention Fonds vert présentée par la 3CVT le 29/05/2024 sous le n°17667495 pour le développement du co-voiturage;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;ARRETE :Article 1°": il est alloué, à la Communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs, pour ledéveloppement du co-voiturage (incitations financières et plateforme Karos), exercice 2024,la somme de 4 800 € HT au titre du Fonds vert. Le montant maximum de la subvention cor-respond à un taux de 50 % sur une dépense subventionnable de 9 600 € HT (coût total del'opération : 9 600 € HT), sans que le taux cumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 %du montant total de l'opération.La collectivité bénéficiaire devra assurer une participation minimale au financement du pro-jet à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par les personnes pu-bliques. Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00www.yonne.gouv.fr
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l'année 2024 à la 3CVT 46
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figu-rant dans le présent arrété au montant de la dépense réelle hors taxe. Ce montant est plafon-né au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Article 2: la presente décision vaut engagement de dépense en application du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.Article 3 : le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécu-tion de l'opération.Si à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opéra-tion n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.De méme, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré I'achevement de l'opéra-tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande depaiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs reglementalres no-tamment du registre de preuve de co-voiturage, pourront être versés:— une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention,— des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,— la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avanceet/ou d'acomptes.Article 4: la subvention définie à l'article 1 du présent arrété est imputable sur le pro-gramme 380-Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoiresCentre financier: 0380-BOFR-DP89Domaine fonctionnel: 0380-03-05Centre de Coût: DDTT089Code activité : 038003050101Axe géographique : N2789068Axe ministériel 1 : N/A" Axe ministériel 2: 17667495Article S : le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :- date prévue de commencement de réalisation : 01/01/2024- date prévue d'achèvement de réalisation : 31/12/2024Article 6 : un remboursementtotal ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les troiscas suivants :— Modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention ;— dépassement du plafond de 80% prévu pour le cumul des aides publiques ;— non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.Article 7 : tout au long de Ia réalisation de I' operatxon le maître d'ouvrage mdlquera de façonvisible et explicite la participation de I'Etat à I'opération, par une publicité appropriée avec lelibellé suivant: « Opération soutenue par l'État — Fonds Vert ».
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À l'issue des travaux, une plaque visible et portant le méme libellé sera apposée sur l'équipe-ment, sauf si des contraintes techniques et justifiées ne le permettent pas. A cet effet, voustrouverez les logos appropriés sur le site internet départemental de l'Etat.Article 8: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :° Soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même encas de décision explicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22 rue d'Assas, 21000Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et la Directrice Régionale des Fi-nances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargées, cha-cune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Auxerre, le S | SV\LET Z o2&Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale
SS
Manuella INES
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-31-00006
Arrêté portant attribution de subvention Fonds
vert pour l'année 2024 à la Communauté
d'agglomération de l'Auxerrois
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l'année 2024 à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois 49
Ex | |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'YONNE DE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024-88Portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à laCommunauté d'agglomération de l'AuxerroisLe préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement matériel ou immatériel ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet del'Yonne;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU la circulaire NOR : TREL2235937C du 14 décembre 2023 relative au fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 portantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires del'Yonne;VU la demande de subvention Fonds vert présentée par la Communauté d'agglomération del'Auxerrois le 27/06/2024 sous le n°17871867 pour le développement du co-voiturage ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;ARRÊTE:Article 1°": il est alloué, à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, pour le développe-ment du co-voiturage (incitations financières et plateforme Karos), exercice 2024, la sommede 17 700 € HT au titre du Fonds vert. Le montant maximum de la subvention correspond àun taux de 50 % sur une dépense subventionnable de 35 400 € HT (coût total de l'opération :35 400 € HT), sans que le taux cumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montanttotal de l'opération.La collectivité bénéficiaire devra assurer une participation minimale au financement du pro-jet à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par les personnes pu-bliques. Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX: tél. 03 86 72 79 00www.vonne.gouv.fr
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l'année 2024 à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois 50
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figu-rant dans le présent arrété au montant de la dépense réelle hors taxe. Ce montant est plafon-né au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Article 2 : la présente décision vaut engagement de dépense en application du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a'la gestion budgétaire et comptable publique.Article 3 : le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécu-tion de l'opération.Si à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opéra-tion n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opéra-tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande depaiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires, no-tamment du registre de preuve de co-voiturage, pourront être versés :— Une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention,— des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,— la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avanceet/ou d'acomptes.Article 4 : la subvention définie à l'article 1°" du présent arrété est imputable sur le pro-gramme 380-Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoiresCentre financier : 0380-BOFR-DP89Domaine fonctionnel : 0380-03-05Centre de Coût : DDTT089Code activité : 038003050101Axe géographique : N2789024Axe ministériel 1 : N/A 'Axe ministériel 2: 17871867Article 5 : le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :- date prévue de commencement de réalisation : 01/07/2024- date prévue d'achèvement de réalisation : 30/06/2025Article 6 : un remboursement total ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les troiscas suivants:— modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention ;— dépassement du plafond de 80% prévu pour le cumul des aides publiques ;— non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.Article 7 : tout au long de la réalisation de l'opération, le maitre d'ouvrage indiquera de façonvisible et explicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec lelibellé suivant: « Opération soutenue par l'État — Fonds Vert ».
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l'année 2024 à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois 51
A l'issue des travaux, une plaque visible et portant le méme libellé sera apposée sur l'équipe-ment, sauf si des contraintes techniques et justifiées ne le permettent pas. A cet effet, voustrouverez les logos appropriés sur le site internet départemental de l'État.Article 8: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :« soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même encas de décision explicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22 rue d'Assas, 21000Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et la Directrice Régionale des Fi-nances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargées, cha-cune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Auxerre, le =1 SULLET &s eLe préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale
'J anuella INES
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l'année 2024 à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois 52
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-31-00005
Arrêté portant attribution de subvention Fonds
vert pour l'année 2024 à la Communauté de
communes de l'Aillantais en Bourgogne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-31-00005 - Arrêté portant attribution de subvention Fonds vert pour
l'année 2024 à la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne 53
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Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024-89Portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à laCommunauté de communes de l'Aillantais en BourgogneLe préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à Ia gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement matériel ou immatériel;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomlnatlon de Mon5|eur Pascal JAN Préfet deI"Yonne;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU |a circulaire NOR : TREL2235937C du 14 décembre 2023 relative au fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 portantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires deI"Yonne;VU la demande de subvention Fonds vert présentée par la Communauté de communes deI'Aillantais en Bourgogne le 21/06/2024 sous le n° 18542281 pour le développement du co-voi-turage;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;ARRÊTE :Article 1°": il est alloué, à la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne, pourpour le développement du co-voiturage (incitations financières et plateforme Karos), exer-cice 2024, la somme de 4 215 € HT au titre du Fonds vert. Le montant maximum de la sub-vention correspond à un taux de 50 % sur une dépense subventionnable de 8 430 € HT (coûttotal de l'opération : 8 430 € HT), sans que le taux cumulé d'aides publiques ne puisse dépas-ser 80 % du montant total de l'opération.
Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-31-00005 - Arrêté portant attribution de subvention Fonds vert pour
l'année 2024 à la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne 54
La collectivité bénéficiaire devra assurer une participation minimale au financement du pro-jet a hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par les personnes pu-bliques.Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figu-rant dans le présent arrété au montant de la dépense réelle hors taxe. Ce montant est plafon-né au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Article 2 : la présente décision vaut engagement de dépense en application du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 3 : le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécu-tion de l'opération.Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opéra-tion n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.De méme, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opéra-tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande depaiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base desjustificatifs réglementaires, no-tamment du registre de preuve de co-voiturage, pourront être versés :— une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention,— des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,— la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avanceet/ou d'acomptes. -Article 4: la subvention définie à l'article 1° du présent arrêté est imputable sur le pro-gramme 380-Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoiresCentre financier : 0380-BOFR-DP89Domaine fonctionnel : 0380-03-05Centre de Coût : DDTT089Code activité : 038003050101Axe géographique : N2789003Axe ministériel 1 : N/AAxe ministériel 2: 18542281Article 5 : le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :- date prévue de commencement de réalisation : 08/08/2024- date prévue d'achévement de réalisation : 08/08/2025Article 6 : un remboursement total ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les troiscas suivants :— . modification sans autorisation de l'affectation de I'investissement subventionné avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention ;— dépassement du plafond de 80% prévu pour le cumul des aides publiques ;— non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-31-00005 - Arrêté portant attribution de subvention Fonds vert pour
l'année 2024 à la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne 55
Article 7 : tout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façonvisible et explicite la participation de l'État a l'opération, par une publicité appropriée avec lelibellé suivant : « Opération soutenue par I'Etat - Fonds Vert ».À l'issue des travaux, une plaque visible et portant le même libellé sera apposée sur l'équipe-ment, sauf si des contraintes techniques et justifiées ne le permettent pas. A cet effet, voustrouverez les logos appropriés sur le site internet départemental de l'État.Article 8: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :° soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même encas de décision explicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 22 rue d'Assas, 21000Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de lYonne, et la Directrice Régionale des Fi-nances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargées, cha-cune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. -
Fait à Auxerre,le &1 DSUHAET 2o &Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale—
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-31-00005 - Arrêté portant attribution de subvention Fonds vert pour
l'année 2024 à la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne 56
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-02-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0064
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6, du PR 169+450 au
PR 179+350 dans le sens de circulation Paris vers
Lyon (sens 1), à l'occasion de travaux de
renouvellement des chaussées.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0064 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, du PR 169+450 au PR 179+350 dans le sens de circulation Paris vers
Lyon (sens 1), à l'occasion de travaux de renouvellement des chaussées.
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ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0064
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6,
du PR 169+450 au PR 179+350 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1),
à l'occasion de travaux de renouvellement des chaussées.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif
France entière) ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié et complété fixant la liste des routes à grande
circulation (RGC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les
autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature à
M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et not amment la 8 ème
partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
1-4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0064 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, du PR 169+450 au PR 179+350 dans le sens de circulation Paris vers
Lyon (sens 1), à l'occasion de travaux de renouvellement des chaussées.
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VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route sous
chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note technique du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 26 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 26 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du PMO d'Auxerre (Gendarmerie Nationale) en date du 2 août 2024 ;
VU l'information transmise au SDIS de l'Yonne en date du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 26 juillet 2024 présentée par APRR relative à la réglementation
de la circulation sur l'autoroute A6, dans le département de l'Yonne, pendant les travaux de
renouvellement des chaussées, dans le sens Paris vers Lyon (sens 1) ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les travaux concernent le renouvellement des chaussées en pleine largeur de l'autoroute A6,
dans le sens de circulation Paris vers Lyon, entre les PR 169+450 et 179+350 .
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces
travaux s'appliquent du lundi 9 septembre 2024 , 08h00, au vendredi 11 octobre 2024 , 14h00 puis
du lundi 4 novembre 2024 , 08h00, au jeudi 7 novembre 2024 , 19h00.
Article 2 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes sont mises en œuvre :
- Neutralisation voie de gauche (et voie médiane le cas échéant) en sens 1 et en sens 2 pour les
travaux préparatoires (début et fin de chantier) ;
- Basculement de circulation du sens 1 (Paris vers Lyon) sur le sens 2 (Lyon vers Paris), en semaine, de
type 1+1/0, sur 3 plots ;
- Fermeture de l'aire de repos la Grosse Tour ;
2-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0064 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, du PR 169+450 au PR 179+350 dans le sens de circulation Paris vers
Lyon (sens 1), à l'occasion de travaux de renouvellement des chaussées.
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SensDate phasageheure début balisagePR Début PR Fin de. S = ITPC 2 Mode d'exploitation Fermeture Aire CommentaireSemaine | Chantier et fin balisage balisage balisage —1 170+400 180+10037 09/09/2024 | 13/09/2024 Neutralisation des Voies de Pose de SMV le 09-098h00 12h00 Gauche en sens 1 et en sens 2 à partir de 9h00- - sur les ITPC.1 164+900 169+700 " . Dépose le 13-09 au matin16/09/2024 | 20/09/2024 Neutralisation Voie de Gauche Pose SMV le 16-09 à 9h0038 8h00 12h00 et Voie médiane en sens 1 Rippage en BDG le 20-092 170+600 168+800 et Voie de Gauche en sens 2 ppage1 164+900 174+300 Ralentissement lundi39 - plot 1 23/09/2024 | 27/09/2024 169+000 173+600 Basculement du sens 1 à partir de 8h303h30 14h00 (ITPC sur le sens 2 type 1+1/0 Ralentissement vendredi2 176+700 | temporaire) 168+800 Aire de repos à partir de 8h30de la! 30/09/2024 | 04/10/2024 170+200 178+200 Basculement du 1 Prosse Tour Ral' .rt?eg:æegthîli:"i_ asculem sens se dà à partir4- plot 2 3h30 14h00 1701200 | 1774500 sur le sens 2 type 1+1/0 ';2'"4',';'2 äolâ Ralentissement vendredi2 178+100 170+700 à partir de 8h30jusqu'au -! 07/10/2024 | 11/10/2024 170+700 180+500 Bascul du 1 1110 à 3100 àF seg:!egthll;gfl_ asculement du sens à partir41 - plot 3 3h30 14h00 173+600 | 179+800 sur le sens 2 type 1+1/0 Ralentissement vendredi2 181+200 173+400 à partir de 8h3042 report possible en cas d"aléas techniques et/ou météorologiquesTravaux pour remise en état1 164+900 169+700 isati i L45 4/11/2024 | 07/11/2024 ; Neutralisation Vole de Gauche ; ITPC provisoire8h30 19h00 ;2 170+600 168+800 et Voie de Gauche en sens 2
Sens 1 : Paris vers Lyon - Sens 2 : Lyon vers Paris - ITPC : Interruption terre plein central - SMV : Séparateur modulaire de voies
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les plots peuvent être décalés d'une semaine. Le
chantier pourrait donc être reporté dans les mêmes conditions d'exploitation en semaine 42, du lundi
14 octobre, 03h30 au vendredi 18 octobre, 12h00.
Dans ce cas, le concessionnaire est tenu d'informer par courriel la direction départementale des
Territoires de l'Yonne ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation
sous chantier de L'Yonne en date du 12 février 2018 susvisé, et plus particulièrement aux articles :
- 3 : Le chantier entraîne une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » ;
- 6 : Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut être supérieur à 1200 véhicules/h ;
- 7 : La longueur de la zone de restriction de capacité excédera les 6 kilomètres ;
- 10 : L'interdistance entre 2 chantiers peut être inférieure à la réglementation en vigueur ;
- 16 : L'aire de repos « la Grosse Tour » sera fermée pour une durée supérieure à 48 heures .
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier est assuré
sous le contrôle et la responsabilité des services APRR qui prend les mesures nécessaires afin que les
entreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fascicule des « Règles
générales de sécurité sur autoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation du chantier doit être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du
chantier, en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie
- Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'Études et d'Expertise
sur les Risques, l'Environnement, et l'Aménagement (CEREMA) subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
3-4 .gouv.fr
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, du PR 169+450 au PR 179+350 dans le sens de circulation Paris vers
Lyon (sens 1), à l'occasion de travaux de renouvellement des chaussées.
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Article 6 :
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires aux ralentissements de la circulation pour la mise en place des
basculements ainsi que pour les fermetures des aires.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les équipes d'intervention sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers
au moyen de :
- Messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute ;
- Messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage ;
- Messages dynamiques sur panneaux supplémentaires positionnés en entrée et sortie de basculement ;
- Messages d'information sur la radio « Autoroutes Info 107 .7 FM » ;
- Communiqué de presse au niveau départemental ;
- Panneaux d'informations en section courante au PR 166 sens 1 et 181+700 sens 2 ;
- Site internet www.voyage.aprr.fr .
Article 8 :
La direction départementale des Territoires de l'Yonne doit être avertie de la mise en place ou du
report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une
gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
Fait à Auxerre, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
MM. la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur de l'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne,
le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4-4 .gouv.fr
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, du PR 169+450 au PR 179+350 dans le sens de circulation Paris vers
Lyon (sens 1), à l'occasion de travaux de renouvellement des chaussées.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0066
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A5, à l'occasion de
travaux d'installation d'une station de pesée
dynamique et de ses capteurs, au PR 60+645
dans les 2 sens de circulation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0066 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5, à l'occasion de travaux d'installation d'une station de pesée
dynamique et de ses capteurs, au PR 60+645 dans les 2 sens de circulation.
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ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0066
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5,
à l'occasion de travaux d'installation d'une station de pesée dynamique
et de ses capteurs, au PR 60+645 dans les 2 sens de circulation.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif
France entière) ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié et complété fixant la liste des routes à grande
circulation (RGC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les
autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature à
M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et not amment la 8 ème
partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
1-4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0066 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5, à l'occasion de travaux d'installation d'une station de pesée
dynamique et de ses capteurs, au PR 60+645 dans les 2 sens de circulation.
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VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route sous
chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note technique du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 1er août 2024 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 2 août 2024 ;
VU l'avis favorable du PMO de Sens (Gendarmerie Nationale) en date du 4 août 2024 ;
VU l'information transmise au SDIS de l'Yonne en date du 1er août 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 1 er août 2024 présentée par APRR relative à la réglementation
de la circulation sur l'autoroute A5, dans le département de l'Yonne, pendant des travaux d'installation
d'une station de pesée dynamique au PR 60+645, dans les 2 sens de circulation ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de travaux d'installation d'une station de pesée dynamique et de ses capteurs sur
l'autoroute A5 au PR 60+645 dans les 2 sens de circulation, entre le lundi 9 septembre 7h00, et le
vendredi 20 septembre 2024 12h00, la circulation est réglementée selon les dispositions suivantes :
Article 2 :
Les mesures d'exploitation et de police ci-après sont mise en œuvre :
- Basculement complet de la circulation du sens 1 sur le sens 2, lors des travaux dans le sens 1,
du lundi 9 septembre, 10h00, au vendredi 13 septembre 2024, 10h00 ;
- Basculement complet de la circulation du sens 2 sur le sens 1, lors des travaux dans le sens 2,
du lundi 16 septembre, 10h00, au vendredi 20 septembre 2024, 10h00 ;
- Neutralisations voies de gauches dans les 2 sens de circulation du lundi 9 septembre, 07h00,
au vendredi 13 septembre, 12h00 puis du lundi 16 septembre, 07h00, au vendredi 20
septembre, 12h00 :
- Sens 1, du PR 57+900 au PR 61+100 ;
- Sens 2, du PR 62+200 au PR 58+400.
2-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0066 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5, à l'occasion de travaux d'installation d'une station de pesée
dynamique et de ses capteurs, au PR 60+645 dans les 2 sens de circulation.
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- Neutralisation voie médiane dans le sens 2 de circulation, du PR 61+400 au PR 60+800, durant
toute la période de basculement.
Sens 1 : Paris vers Dijon - Sens 2 : Dijon vers Paris - ITPC : Interruption terre plein central - NVG : Neutralisation voie de gauche (ou M médiane)
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux peuvent être reportés en semaine
39 et/ou semaine 40, aux mêmes horaires.
Dans ce cas, le concessionnaire est tenu d'informer par courriel la direction départementale des
Territoires de l'Yonne ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 3 :
Les mesures d'exploitation dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral
permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Yonne, en date du 14 février 2018
susvisé et notamment à l'article :
- 10, relatif à une inter-distance entre 2 chantiers inférieure à la réglementation en vigueur ;
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier est assuré
sous le contrôle et la responsabilité des services APRR qui prend les mesures nécessaires afin que les
entreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fascicule des « Règles
générales de sécurité sur autoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du
chantier, en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie
- Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'Études et d'Expertise
sur les Risques, l'Environnement, et l'Aménagement (CEREMA) subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
3-4 .gouv.fr
N° S. Axe Sens Date phasage ITPC Commentaire
37 A5
1 57+900 61+100 NVG
Démontage ITPC
2 62+200 58+400
1 57+900
58+555 60+780
61+100
2 62+200 58+400
1 57+900 61+100
NVG Remontage ITPC
2 62+200 58+400
38 A5
1 57+900 61+100 NVG
Démontage ITPC
2 62+200 58+400
1 57+900
58+555 60+780
61+100
2 62+200 58+400
1 57+900 61+100
NVG Remontage ITPC
2 62+200 58+400
PR début
balisage
PR fin
balisage
Mode
d'exploitation
09-09
07h00
13-09
10h00 NVG/NVM
(à partir 61+400)
09-09
10h00
13-09
10h00
Basculement
S1 sur S2
Ralentissement
vers 10h00
13-09
10h00
13-09
12h00
16-09
07h00
20-09
07h00 NVG/NVM
(à partir 61+400)
16-09
10h00
20-09
10h00
Basculement
S2 sur S1
Ralentissement
vers 10h00
20-09
10h00
20-09
12h00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0066 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5, à l'occasion de travaux d'installation d'une station de pesée
dynamique et de ses capteurs, au PR 60+645 dans les 2 sens de circulation.
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Article 6 :
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires aux ralentissements de la circulation pour la mise en place des
basculements ainsi que pour les fermetures des aires.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers
au moyen de :
- Messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute ;
- Messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage ou des barrières ;
- Messages audio sur la radio « Autoroutes Info 107 .7 FM » ;
- Messages sur le site internet www.voyage.aprr.fr .
Article 8 :
La direction départementale des Territoires de l'Yonne doit être avertie de la mise en place ou du
report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une
gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
Fait à Auxerre, le 6 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
MM. la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur de l'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne,
le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0066 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5, à l'occasion de travaux d'installation d'une station de pesée
dynamique et de ses capteurs, au PR 60+645 dans les 2 sens de circulation.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-14-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2024-0013 portant sur le
renouvellement du classement en réserve
temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines
entre la RD164 à Bonnard et le barrage de la
gravière à Cheny du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0013 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD164 à Bonnard et le barrage de
la gravière à Cheny du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Ex Direction départementalePRÉFET ,DE L'YONNE des territoiresL,iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0013portant sur le renouvellement du classement en réserve temporaire de pêchedu ru du Port des Fontainesentre la RD164 à Bonnard et le barrage de la gravière à Chenydu 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre Il du livre Il du code de l'Environnement, et en particulief les articles L 432-1, L 433-3 etL 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 a R 436-79,VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée le 7 février 2024 parI'Association agréée de péche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de Migennes«Amicale de Péche et Pisciculture de Migennes», ' 'VU l'avis favorable de la fédération départementale de l"Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique du 23 février 2024,VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité du 20 juin 2024,VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction Territoriale Centre Bourgogne,VU les résultats de la consultation du public organisée du 28 mai 2024 au 17 juin 2024 en application del'article L120-1 du code I'environnement,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2024 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l"Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ,
Considérant que ce classement en réserve de pêche est de nature à préserver une zone de refuge et unsite favorable à la reproduction pour de nombreuses espèces piscicoles,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0013 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD164 à Bonnard et le barrage de
la gravière à Cheny du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la population depoissons «blancs» dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette zone de refuge, degrossissement et d'alimentation du poisson,Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "L'îÎle du Port des Fontaines" localisée en rivedroite de l"Yonne et constituée par le ru du Port des Fontaines et sa confluence avec l'Yonne.
Article 2La réserve temporaire de pêche visée à l'article 1 est délimitée comme suit :Domaine privéRu du Port des Fontaines - Commune de Cheny - Lieu dit «L'île au Port»Parcelles cadastrées A 813, A 814, A 815, A 817, A 818, A 819, A 820, A 822Ru du Port des Fontaines - Commune de Cheny - Lieu dit «Le Rond de la Prée»Parcelles cadastrées A 807 et A 812Domaine public, riviere YonneLimite amont : bras du ru se rejetant en rive droite de l"Yonne, 50 mêtres en aval du pont du Port desFontaines.Limite aval : confluence du ru en rive droite de l"Yonne, 50 métres en aval et en prolongement de lapointe de la presqu'ile. 'Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par l'AAPPMA deMigennes.Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3Toute pêche est interdite du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans la réserve de pêche visée auxarticles 1 et 2, à I'exception des pêches à des fins scientifiques, ou des opérations de sauvetage depoissons expressément autorisées.
Article 4Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bonnard et Cheny pendant un mois.Cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant lamême durée.
Article 5L" AAPPMA de Migennes titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier,avec l'accord du ou des propriétaires, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sadisposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositionsde l'article L 433-3 du code de l'environnement.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0013 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD164 à Bonnard et le barrage de
la gravière à Cheny du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Article 6La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, les maires des communes de Bonnard et Cheny, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'office francais pour la biodiversité, leprésident de la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 'Q & ALYPour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques, Eau et Nature,
Délais et Voies de recours :Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tr/bunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet» ' |
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0013 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche du ru du Port des Fontaines entre la RD164 à Bonnard et le barrage de
la gravière à Cheny du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-14-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2024-0014 portant sur le
renouvellement du classement en réserve
temporaire de pêche d'une partie de la rivière
Yonne à l'mont et à l'aval de Courlon du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0014 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'mont et à l'aval de Courlon du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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= '. Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresL{iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEE/2024/0014portant sur le renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche- d'une partie de la rivière Yonneà l'amont et à l'aval du barrage de Courlondu 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre IIl du livre Il du code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 etL 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79,VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée le 7 février 2024 parI'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de Champigny-sur-Yonne,VU l'avis favorable de la fédération départementale de I"Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique du 23 février 2024,VU l'avis favorable du service départemental de L'Office Français de la Biodiversité du 20 juin 2024,VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction Territoriale Centre Bourgogne,VU les résultats de la consultation du public organisée de 28 mai 2024 au 17 juin 2024 en application del'article L120-1 du code l'environnement,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2024 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques, —VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;
Considérant que le classement en réserve de pêche est de nature à préserver une zone de refuge et unsite favorable à la reproduction pour de nombreuses espèces piscicoles,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0014 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'mont et à l'aval de Courlon du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la population depoissons «blancs» dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette zone de refuge, degrossissement et d'alimentation du poisson,Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "Barrage de Courlon" sur le territoire de lacommune de Courlon-sur-Yonne, en amont et en aval du barrage de Courlon.
Article 2La réserve temporaire de pêche visée à |'article 1 est délimitée comme suit :Partieen domaine publicAmont:Rive droite : 120 M en amont des portes de l'écluse du canal de dérivationRive gauche : 50 m en amont de la sortie de la passe à poissons.Aval :Rive droite : 94 m en aval du barrage de Courlon ;Rive gauche : 90 m en aval du mur de la centrale hydroélectrique.Partie en domaine privéCommune de Courlon-sur-Yonne, lieu- dit «La Passe à Poissons» usine de Courlon parcelles AB n° 3 à 14,17 à 21, 26 à 35, 39, 291, 293 à 296.Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par l'AAPPMA deChampigny-sur-Yonne.Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3Toute pêche est interdite du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans la réserve de pêche visée auxarticles 1 et 2, à l'exception des pêches à des fins scientifiques, ou des opérations de sauvetage depoissons expressément autorisées.
Article 4Le présent arrêté sera affiché en mairie de Courlon-sur-Yonne pendant un mois. Cet affichage serarenouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5L'A.A.PP.M.A. de Chzampigny-sur-Yonne titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuerl'entretien régulier, avec l'accord du propriétaire, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniauxmis à sa disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon lesdispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0014 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'mont et à l'aval de Courlon du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Article 6La secrétaire générale de la prefecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires deI"Yonne, le maire de Courlon sur Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie del'Yonne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le président de lafédération de l"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Auxerre, le '3 4 1Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service For'êt, Risques, Eau et Nature,
p
rice BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du trlbunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet » teieres
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0014 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche d'une partie de la rivière Yonne à l'mont et à l'aval de Courlon du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-14-00006
Arrêté n° DDT/SEE/2024-0018 portant sur le
renouvellement du classement en réserve
temporaire de pêche dite "la Noue Charlot" sur
la commune de Cézy du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0018 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche dite "la Noue Charlot" sur la commune de Cézy du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029
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EZ Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0018portant sur le renouvellement du classement en réserve temporaire de pêchedîte « La Noue Charlot » sur la commune de CÉZYdu 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre IIl du livre || du code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 etL 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79, ;VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée le 7 février 2024 parI'Association agréée de péche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de Cézy,VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l"Yonne pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 6 mars 2024,VU l'avis favorable du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité du 20 juin 2024,VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction Territoriale Centre Bourgogne,VU les résultats de la consultation du public organisée 28 mai 2024 au 17 juin 2024 en application del'article L 120-1 du code l'environnement,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2024 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne,VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de I' Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,
Considérant que ce classement en réserve de péche est de nature a preserver une zone de refuge et unsite favorableà la reproduction pour de nombreuses espèces piscicoles,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0018 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche dite "la Noue Charlot" sur la commune de Cézy du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029
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Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la population depoissons « blancs » dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette zone de refuge, degrossissement et d'alimentation du poisson,
Considérant que l'exercice du droit de péche emporte obligation de gestion des ressources,SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "La Noue Charlot", ancien lit de la rivière Yonnesitué en rive droite de l"Yonne, sur le territoire de la commune de Cézy.
Article 2 ,La réserve temporaire de pêche visée à l'article 1 et d'une surface d'environ 6000 m? est délimitéecomme suit :Limite amontRive droite de l'ancien lit de l'Yonne sur 90 metres en amont de la digueRive gauche de I'ancien lit de L'Yonne sur 80 mètres en amont de la digue.Limite avalLa digue elle-même, entre les rives gauche et droite de l'ancien lit de l'Yonne.Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention «Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)» devront être installés et maintenus en place par l'AAPPMA deCézy.Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité du présent arrêté.
Article 3Toute pêche est interdite du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans la réserve de pêche visée al'article 2, à I'exception des pêches à des fins scientifiques, ou des opérations de sauvetage de poissonsexpressément autorisées.
Article 4Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Cézy pendant un mois.Cet affichage sera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant lamême durée.
Article 5L AAPPMA de Cézy titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avecl'accord du ou des propriétaires, des rives et du lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sadisposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles, selon les dispositionsde l'article L 433-3 du code de l'environnement.
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renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche dite "la Noue Charlot" sur la commune de Cézy du 1er janvier 2025 au
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Article 6La secrétaire générale de la préfecture de |'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Cézy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l"Yonne, le chefdu service départemental de l'office français pour la biodiversité, le président de la fédération deI"Yonne pour la pêche. et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Auxerre, le 'f & AOÛT 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fab{lce BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tr/bunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet '
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0018 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche dite "la Noue Charlot" sur la commune de Cézy du 1er janvier 2025 au
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-02-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Joux - la - Ville pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-02-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Joux - la - Ville pour la période 2024-2043 79
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLibens Service régional de la forêt et du bois'gaiité .FraternitéDépartement : YONNEForêt communale de JOUX-LA-VILLEContenance cadastrale : 111,5363 haSurface de gestion : 111,54 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 89-2024-90¥- 02 -0000 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Joux-La-Ville pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Joux La Ville en date du28/03/2024, visée par la Sous-préfecture d'Avallon le 04/04/2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté : :VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°?4-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article I: La forêt communale de JOUX-LA-VILLE (YONNE), d'une contenance de111,54 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 109,94 ha, actuellement composée deChêne sessile (61%), Hétre (15%), Chéne pédonculé (11%), Autres Feuillus (9%) et de Fruitiers(4%). Le reste, soit 1,60 ha, est constitué de concessions et d'une place de dépôt.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 77,01 ha et en Futaie régulière sur 32,93 ha.
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Joux - la - Ville pour la période 2024-2043 80
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très feuillue : prioritairement, lechêne sessile, Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ce choix d'essence pourra être modulé en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forét sera divisée en 5 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 7,78 ha en sylviculture, au seinduquel 7,78 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 25,15 ha en sylviculture, quisera parcourus par des coupes selon une rotation de 7 à 8 ans en fonction de lacroissance des peuplements ;" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 71,96 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotationde 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;» Un groupe d'ilot de vieillissement d'une contenance de 5,05 ha en sylviculture, quifera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe constitué de concessions et place de dépôt d'une contenance de 1,60 ha, quisera laissé en l'état.- 2,113 km de route forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif, ce projetest commun avec les communes de Précy le Sec et Lucy le Bois;- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Joux-La-Ville de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu deI'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I"YONNE.Besançon, le OZ août tolyPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional Forêt et du Bois
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Joux - la - Ville pour la période 2024-2043 81
DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-12-00014
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de
l'Yonne 
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-12-00014 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne 
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE L'YONNE s ëBourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalz'téFraternité
Décision n°89 — 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de l'YonneLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-gogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Pascal JAN, préfet deI"Yonne;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrêté ministériel du 1" juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad-jointe;L'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet de l''Yonne du 19 mars 2024 portant délégation de signature à Oli-vier DAVID.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-12-00014 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne 
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DECIDEArticle 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des do-maines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de l'Yonne vi-sé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge,à :< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;* Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe(à partir du 15 septembre 2024) ;- Philippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Jé-rôme VOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints ;- Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;* Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chefde service adjoint ;- Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partirdu 1°" septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;* Quentin CHABERNAUD, chef de l'unité interdépartementale Nièvre Yonne, FrançoisDONNY et Capucine ANDRAUD (jusqu'au 31 août 2024), adjointsArticle 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnéeà :» Dominique ORTH, chef de département« Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe< Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, demines, de déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pres-sion, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à :» Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques ;e Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE ;* Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels en matière de canalisa-tions;- Benoït CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP en matière d'équipements souspression.Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée à Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et SamuelNAVORET (jusqu'au 31 août 2024), son adjoint, dans les matières suivantes :— Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour ef-fectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
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les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne 
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— autorisation d'exécution des travaux (lignes électriques): approbation des pro-jets et autorisation des travaux des ouvrages de transport d'électricité (décretdu 29 juillet 1927 modifié) ;— délivrance des certificats d'économie d'énergie ;— délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité.Article 5: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech-nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de si-gnature est donnée à Laetitia JANSON (jusqu'au 31 août 2024) puis Lionel PERRETTE (à par-tir du 1" septembre 2024) chef-fe du département régulation des transports et à LionelPERRETTE (jusqu'au 31 août 2024), chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités se-lon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge : Eric GIROUD , Jean-Paul SEQUEIRA, Ludovic HERLIN, Mathieu AMAURY, Olivier PARIGOT, Philippe GUYOT, Sé-bastien RYCHTER, Alain AUPECLE, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme NICOLAS, Laurent LA-GARDE, Radouane FIKRI, Jérôme BOILLON, Christophe LEBEUF (à partir du 1% octobre2024) et Claire ANDRE (à partir du 1* novembre 2024).Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :e Anne LEFRANC e Naima ATILLAH« Antoine SION < Nicolas GUÉRINe Cécile BRENNE (à partir du 15 sep- e Olivier BOUJARDtembre 2024) e Oscar VINESSEe Dominique VANDERSPEETEN e Philippe LEFRANC¢ Emmanuel DIVERS e Pierre CHRISMENTe Franck NASS e Pierre-François GUYENETe Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMIe Hadrien MAURIAC * Thierry DELORMEe Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août e Vanessa GROLLEMUND2024) < Virginie PUCELLEe Muriel CHABERT (à partir du 1% sep- e Xavier BERTUITtembre 2024)Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de l'Yonne, à M. le directeur départe-mental des finances publiques de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I"Yonne.Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Fait à Besançon, leLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement
P
Olivier DAVI
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-12-00014 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de l'Yonne 
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hôpital de TONNERRE
89-2023-12-01-00030
Décision 2023.35 - délégation de signature CH
TONNERRE
hôpital de TONNERRE - 89-2023-12-01-00030 - Décision 2023.35 - délégation de signature CH TONNERRE 86
CH D'AUXERRE
DECISION n° 2023.35PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECH TONNERRE
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vulaloin' 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitaliere,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 29 novembre 2011, portant créationd'une direction commune entre les CH d'Auxerre et d'Avallon ;- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud YonneHaut Nivernais en date du 13 février 2017 ;- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de services desachats;- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ;- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;- Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy ;- Vul'arrêté en date du 30 avril 2019 de Madame la Directrice du Centre National deGestion portant l'affectation de Madame Sophie LABART, aux Centres hospitaliers1
hôpital de TONNERRE - 89-2023-12-01-00030 - Décision 2023.35 - délégation de signature CH TONNERRE 87
d'Auxerre, d'Avallon, de Tonnerre et de Clamecy, en qualité de directrice-adjointe,directrice déléguée du centre hospitalier « Marguerite de Bourgogne » & Tonnerre,à compter du 03 juin 2019;- Vu le nouvel organigramme de direction entrant en vigueur le 1°" janvier 2024 ;
DECIDE ce qui suit :Article 1 :Madame Sophie LABART, Directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliersd'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois à Tonnerre et de Clamecy, en qualité de directriceadjointe, Directrice Déléguée sur le centre hospitalier de Tonnerre.Article 2 :Madame Sophie LABART, Directrice déléguée, reçoit délégation permanente designature pour les décisions concernant le centre hospitalier de Tonnerre, en lieu et placedu directeur en son absence ou en cas d'indisponibilité, et en cas d'urgence dans tous lesdomaines de compétence du directeur, y compris pour les décisions relevant de I'autoritéinvestie du pouvoir de nomination.La direction, composée d'une directrice adjointe, directrice du site de Tonnerre, assure laveille réglementaire.Ses domaines de compétence et de responsabilité qui lui sont confiés à compter du1 décembre 2023 recouvrent les compétences suivantes :- La participation au Directoire dont elle assure la coprésidence avec la directricede la direction commune- Laresponsabilité de la mise en œuvre de l'EPRD et du Contrat de Retour à I'Equilibre- La gestion des ressources humaines y compris des personnels médicaux,- La responsabilité de la gestion des dépenses de titre 3: elle s'assure de leurmaîtrise,- La présidence du CSE et du FSSSCT: Madame Sophie LABART se feraaccompagner lors de ces instances des cadres administratifs et soignants qu'ellejuge utiles au bon déroulement de ces réunions,La participation aux instances de l'établissement.Pour l'ensemble de ces missions, elle est entourée par une équipe de cadres À et B,chargée de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par la direction.Madame Sophie LABART, Directrice déléguée, reçoit délégation permanente designature pour les décisions concernant le fonctionnement des instances du GHT UNYON,en lieu et place du directeur en son absence ou en cas d'indisponibilité, et en casd'urgence.Article 3 :Madame Sophie LABART est chargée de l'animation des comités, conseils et organismesrelevant de sa compétence. Elle doit veiller à la composition, au renouvellement, à laréunion régulière et à la tenue des registres et procès-verbaux des instances qui sous-tendent son domaine d'activité. Leur coordination a lieu en Comité de direction.
tV
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La préparation et la présentation des documents de gestion aux différentes instancesrelevent des domaines respectifs de compétence fixés par la présente décision. Lesdocuments devront être disponibles dans des délais compatibles avec les exigences defonctionnement et réglementaires.Article 4 :Dans le cadre de la fonction achat mutualisée, Madame Sophie LABART reçoit pour leCH de TONNERRE délégation de signature pour :- Les correspondances avec les fournisseurs et prestataires- Les décisions, courriers, conventions, demandes d'émission de titres de recettes,entrant dans son domaineArticle 41 :Madame Sophie LABART, en sa qualité de Directrice déléguée, du Centre Hospitalier deTONNERRE, reçoit une délégation permanente de signature, pour tous les actes,correspondances et décisions se rapportant à la fonction achat dans les limites suivantes :- Marchés propres (non mutualisables) à chaque établissement partie, dans la limited'un seuil fixé à 40 000 € HT en cumulé sur l'ensemble du Groupement Hospitalierde Territoire. Au-delà de ce seuil, la signature du Responsable Achat duGroupement Hospitalier de Territoire est nécessaire pour sécuriser la convergencedes marches. Il est précisé que le seuil de 40 000 € HT ne correspond pas à unplafond de dépenses autorisées « sans aucune concertation » étant entendu quela politique des achats est mutualisée ;- Marchés subséquents d'accords-cadres signés par l'établissement support ;- Marchés de maîtrise d'œuvre et marchés de travaux propres à l'établissement,selon les seuils legalement fixés ;- Marchés propres à la pharmacie dans la limite d'un seuil fixé à 40000 € HT encumulé sur l'ensemble du Groupement Hospitalier de Territoire. Au-delà de ce seuil,la signature du Responsable Achat du Groupement Hospitalier de Territoire estnécessaire pour sécuriser la convergence des marchés. Il est précisé que le seuil de40 000 € HT ne correspond pas à un plafond de dépenses autorisées « sansaucune concertation » étant entendu que la politique des achats est mutualisée.Cette délégation est assortie des obligations suivantes pour les délégataires :- Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises enplace au sein du Groupement Hospitalier de Territoire :o Les politiques d'achat doivent impérativement être concertées sur leGroupement UnYon, même pour les achats en propre. Il appartient donc àchaque référent achat établissement de faire le lien avec le responsableachats du GHT ou son représentant pour l'expression de ses besoins et/ouavant toute décision d'achat stratégique par son montant et/ou soncontenu.o |l est rappelé que tout achat est un marché dès le premier euro et ainsi, unbon de commande passé hors du cadre d'un marché (ou d'une Centraled'Achat) ou une demande de prix, constituent en eux-mêmes un marché ausens juridique du terme. Les bons de commande font donc partie de la3
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fonction achats mutualisée et ils doivent être signés par une personnehabilitée & cela du fait des délégations de signature.
o Les seuils de procédures s'apprécient en cumul sur le GroupementHospitalier de Territoire UnYon, par cumul de la valeur estimée du besoin defournitures ou de services ; ils pourront être considérés comme homogènes,soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituentune unité fonctionnelle au niveau du Groupement Hospitalier de Territoire.Le montant autorisé dans le cadre de la délégation de signature (40 000 €HT pour les marchés en propre) ne doit donc pas étre interprété comme unplafond d'autorisation maximum dépenses à réaliser sans concertation(pour signer un devis ou un marché).- N'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés pour comptebudgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décisionmodificative approuvée ;- De rendre compte sans délai des projets d'opérations à réaliser à l'autoritédélégante. Ces sujets ont vocation à être traités lors des points mensuels réguliersentre le référent achat de l'étalolissement et le responsable achat du GHT ainsi quelors des réunions trimestrielles avec l'ensemble des référents achats de chaqueétablissement partie.
Article 4.2 :Madame Sophie LABART rend compte régulièrement à la Directrice Générale, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.
Article S :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de MadameSophie LABART directrice-adjointe, le responsable des achats et des finances,Monsieur DE MATOS Nelson, Attaché d'Administration, reçoit délégation pour signer lesactes visés à l'article 4 et 4.1 de la présente décision dans le respect des prescriptions dela convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire UNYON et dans le cadredes procédures de la Direction des Finances et de la gestion budgétaire des comptes.Ces dispositions s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Article 5.1 :Le responsable des achats, Monsieur De MATOS rend compte à Madame SophieLABART, Directrice-Adjointe, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut étrerapportée à tout moment.Article 6:Dans le cadre de ses fonctions de Chef de service de la pharmacie du CH de TONNERRE,Docteur ESBRIDON Inana, Praticien hospitalier, Pharmacien gérant, reçoit délégationpour signer les actes visés à l'article 4 et 4.1 de la présente décision sur le domaine desmedicaments, dispositifs médicaux, gaz médicaux et stérilisation, dans le respect des
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prescriptions de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire UNYONet dans le cadre des procédures de la Direction des Finances et de la gestion budgétairedes comptes.Ces dispositions s'appliquent pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Article 6.1:Docteur ESBRIDON Inana rend compte à Madame Sophie LABART, Directrice-Adjointe,des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à tout moment.Article 7 :La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.Le 1° décembre 2023
La Directrice Générale
Agnès CORNILLAULT Sophie LABART
M. Nelson MATOS Dr Inana ESBRIDON
Responsable des achats Praticien hospitalierAttaché d'Administration Pharmacien gérant
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