VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-062
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale") (8 pages) Page 6
84-2024-04-30-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du BOP 363 (2 pages) Page 15
84-2024-04-30-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l□État (6 pages) Page 18
84-2024-04-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs (2 pages) Page 25
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00001
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du 25 avril 2023 donnant délégation de
signature en matière de fiscalité de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination de M. Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à :
- Marine Millot, cheffe du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
- Marine Leconte, cheffe adjointe du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
- Pascal Delan, chef du pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d'
Aménagement et d'Habitat
- Hassen Chaabi, chef de l'unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et
Territoires de Solidarité du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
- Marie Victoria Canalejo, adjointe au chef de l'unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du
pôle Habitat et Territoires de Solidarité du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Corinne Delaigue , instructrice fiscalité de l'unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du
pôle Habitat et Territoires de Solidarité,
à effet de signer les demandes de renseignements et de pièces complémentaires relatives à la
détermination de l'assiette :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 4
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 3 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Hassen Chaabi
et Marie Victoria Canalejo.
ARTICLE 4 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires de
Vaucluse par intérim devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : Magali
Spaniol, cheffe du service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service
juridique.
ARTICLE 5 : La présente décision abroge l'arrêté du 25 avril 2023 et prend effet dès sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé : Marc OURNAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00003
Arrêté donnant subdélégation de signature
("subdélégation générale")
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'a rrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 22 mars 2024 donnant s ubdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la direction
départementale des territoires de Vaucluse
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC,
directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC,
directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature, donnant délégation de signature pour la gestion
du fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
2-1 : Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, chef du service usages de la route (SUR), à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 7
2-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l'unité réglementation
routière du SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d'unité adjointe
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
2.3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des
autorisations de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
2-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité
éducation routière du SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jérôme CHEVAL, adjoint, à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d5 à A-IIId8.
2-5 : Subdélégation est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service politiques d'aménagement et
d'habitat (SPAH) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marine LECONTE, cheffe de service
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-Iia7
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-Iva18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC et correspondances courantes : code A-Vk1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 8
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Déclaration de projet : code A-Vo1
q) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code Avp1-
p1.
2-6 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du pôle stratégie territoriale du SPAH, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
k) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
p) Présidence de la CDPENAF : code A-Vp1
2-7 : Subdélégation est donnée à Carole BONNEAUD, cheffe de l'unité territoire Est-Montagne du
SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
2-8 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN , chef du pôle habitat et territoires de
Solidarité du SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-Iva18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3.
2-9-1 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-Iva17
2-9-2 : Subdélégation est donnée à Christophe TORNARE, chef adjoint de l'unité Logement social du
SPAH, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa1, A-IVa4, A-IVa6, A-IVa14 et A-IVa15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 9
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-IVc15
2-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité
du SPAH, Marie-Victoria CANALEJO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A_IVd5
5 - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
2-11 : Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service développement de la
cohésion des territoires, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Marion LEGUIEL, cheffe de service
adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-12 : Subdélégation de signature est donné e à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l'u nité gestion et
animation des ressources des projets du SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
2-13 : Subdélégation de signature est donnée à Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité habitat privé du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-14 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe d e l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-15: Subdélégation de signature est donnée à Anne-Clotilde DEHAIS, cheffe de l'unité des territoires
Sud du service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 10
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-16: Subdélégation de signature est donnée à Emilia CHANTRE, cheffe de l'unité des terri toires Ouest
du service DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-IVa15bis
2-17 : Subdélégation est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du SEA, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions
suivantes
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
2-18 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
2-19 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) et
Olivier BOULAY, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
2-20 : Subdélégation est donnée à Caroline HENRY DE VILLENEUVE, cheffe de l'unité eau du S2E, et
Hélène ALVIN, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 11
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait
d'agrément,
2-21 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-Vib5, A-Vib6, A-Vib5, A-Vib8, A-Vib11,
d) Pêche : codes A-VId3
2-22 : Subdélégation est donnée à Iain HAPPS, chef de service adjoint du SCT, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
2-23 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et
Analyses territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
2-24 : Subdélégation est donnée à Magali SPANIOL, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas
d'absence et d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L
480-5) et des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
2-25 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC)
et en cas d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 12
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-Via13
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
2.26 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et Culture des
Risques au SFRC, à compter du 1er mai 2024, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code AI-c1
2-27 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe de l'unité appui et performance du S2E,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles,
accompagnement foncier et hydraulique
Laurence VIRGILLE, cheffe de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Eric CHIAPPA, chef de l'unité contrôles judiciaires du SJ,
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions
concernant les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics
à procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
3-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences, les chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SPAH/HTS Pascal DELAN
SUR Anne-Laure BETRENCOURT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 13
3-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences, les chefs de service :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Marine MILLOT
Eau et environnement Olivier CROZE
Développement de la cohésion des territoires Magali LABRUYERE
Economie Agricole Jean-Michel BRUN
Usages de la Route Jean-Paul DELCASSO
Connaissance des territoires -Information
géographique
Iain HAPPS (adjoint)
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
ARTICLE 4 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans
la limite de leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électro -
nique demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des mar -
chés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces
plis (article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du
code des marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés pu -
blics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I
du code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat
écarté dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux
mentionnés à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'arr êté du 22 mars 2024 donnant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 6 : Marc OURNAC, directeur départemental des territoires par intérim, ainsi que les
subdélégataires mentionnés dans cet arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé : Marc OURNAC

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature ("subdélégation
générale") 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00005
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du BOP 363
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00005 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 15
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
VU l'arrêté du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secon-
daire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du BOP 363
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction départemen
tale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la direc -
tion départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc OURNAC,
directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des
Finances de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du
service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de Provence Alpes Côte d'Azur, siège du Centre de Prestations Comptables Mutuali-
sés (CPCM) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Marine LECONTE, cheffe de service adjointe ;
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire
à l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses relevant
du programme 363 (Plan de relance compétitivité).
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, agent du SFRC, pour saisir et valider dans l'application
CHORUS FORMULAIRE les actes comptables (création d'une demande d'achat, d'une demande de
subvention, d'une constatation du service fait, ainsi que toute pièce justificative de dépense) dans le
périmètre budgétaire du programme 363.
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du BOP 363 16
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au
titre du BOP 363.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé : Marc OURNAC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du DDT de Vaucluse du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant nomination du directeur par intérim de la
direction départementale des territoires de Vaucluse
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc
OURNAC, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires
de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc
OURNAC, directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse,
pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnan t délégation de signature à Monsieur Marc
OURNAC, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant d élégation de signature à M. Marc OURNAC,
directeur départemental des territoires par intérim, pour la gestion du fonds de prévention
des risques naturels ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l'État 354 » ;
VU le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs, la Direction Régionale des
Finances de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, siège du
service facturier (SFACT) et la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de Provence Alpes Côte d'Azur, siège du Centre de Prestations Comptables
Mutualisés (CPCM) ;
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État 19
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Jean-Michel BRUN, chef du service Economie Agricole ;
- Iain HAPPS, chef adjoint du service Connaissance des Territoires ;
- Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- Jean-Paul DELCASSO, chef du service Usages de la Route ;
- Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, cheffe du cabinet de direction ;
- Marine MILLOT, cheffe du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Magali SPANIOL, cheffe du service Juridique
à l'effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d'unité.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Marine MILLOT, cheffe du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat, et à Marine LECONTE, cheffe de service adjointe, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses,
les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs
aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100
000 euros sur le BOP 135. La même subdélégation est donnée à Pascal DELAN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle Habitat et Territoire de solidarité du
SPAH, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Olivier CROZE, chef du service Eau et
Environnement, et à Olivier BOULAY chef de service adjoint à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
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ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, cheffe du service
développement de la cohésion des territoires et à Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les
engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.

ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée à Jean-Michel BRUN, chef du service Économie
Agricole et à Patricia TROUILLOT, cheffe de service adjointe à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés
par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée, su r proposition des chefs de service, sous leur
contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs collaborateurs,
dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.

ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du
bureau éducation routière, à l'effet de :
- signer les constatations de service fait.
ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité Soutien et
Performance du SPAH et Béatrix FERRARO, adjointe administrative principale de 2ème classe, agent
du SFRC, pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s'agissant des
dépenses et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362
et 380.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en annexe 2
pour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes comptables de
recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le périmètre
budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 11 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l'outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le périmètre
budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Habilitation est donnée à Christophe TORNARE, à Laurent DE METS,et à Valérie
BIDARD, agents du SPAH, à l'effet de réaliser les actes suivants dans l'application SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement signées,
- saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024 donnant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires
par intérim
Signé : Marc OURNAC
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État 22

ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire


Liste des agents habilités (cf article 8)



Service Agent
Montant maxi par
bon de
commande
Montant maxi
pour l'année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
logement social
Christophe TORNARE 3 000 € 20 000 €
Service politiques
d'aménagement et d'habitat/unité
soutien et performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et
analyses territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route /
bureau éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques
d'Aménagement et d'Habitat Pascal DELAN 5000 € 40 000 €


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ANNEXE 2

à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires par intérim pour l'ordonnancement secondaire

Liste des agents habilités (cf article 11)

Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Service politiques d'aménagement et d'habitat Laurent DE METS
Service usages de la route/ bureau éducation routière Nathalie TERNAUX
Service politiques d'aménagement et d'habitat Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Service économie agricole Jean-Michel BRUN
Service économie agricole Patricia TROUILLOT
Service économie agricole Mélanie VIDECOQ
Service juridique Magali SPANIOL
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Magali CHASSILLAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-30-00002
Décision de subdélégation de signature du
délégué territorial adjoint de l'Anah à ses
collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 25
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Décision de subdélégation de signature
du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs
Vu la décision de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses
collaborateurs, en date du 5 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
M. Marc OURNAC, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse, en vertu de l'arrêté du
29 avril 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Karem ABOU-SAMRA, chef de l'unité
Habitat privé du SdevCT, Mme Nathalie CLOAREC, instructrice chargée de l'animation de l'instruction
aux fins de signer :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2
Délégation est donnée à M. Karem ABOU-SAMRA , chef de l'unité Habitat privé, Mme Nathalie CLOA-
REC, chargée d'étude, M. Claude SEVESTRE, chargé d'études, à Mme Lydia PLOCUS et Mme
Christine HIELY, instructrices, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3
M. Karem ABOU-SAMRA, Mme Nathalie CLOAREC, M. Claude SEVESTRE, Mme Lydia PLOCUS et
Mme Christine HIELY sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-30-00002 - Décision de subdélégation de signature du délégué
territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 26
Article 4
La présente décision prendra effet le jour de sa signature et fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département. Elle abroge la décision du 5 mars 2024
de subdélégation de signature du délégué territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs.
Article 5
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés
Fait à Avignon, le 30 avril 2024
Le directeur départemental des territoires par intérim
délégué adjoint de l'Anah dans le département de Vaucluse
Signé :Marc OURNAC
2
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territorial adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 27