PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-202
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-09-13-00002 - Arrêté n°56-RM-DJ-2024 portant
délégation de signature du Recteur aux personnels de direction des
établissements publics d'enseignement de Mayotte (3 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux liés à la construction d'un
gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI (9 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-09-25-00002 - Arrêté n°2024-SG-781 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la
commune de la SADA (acquisition d'une nacelle pour le service
technique)
(3 pages) Page 17
R06-2024-09-25-00003 - Arrêté n°2024-SG-782 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la
commune de la SADA acquisition d'un tracteur nettoyage de plage pour le
service technique)) (3 pages) Page 21
R06-2024-10-01-00001 - Arrêté n°2024-SG-790 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de la commune de
MAMOUDZOU (2 pages) Page 25
R06-2024-10-01-00002 - Arrêté n°2024-SG-791 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de la commune de
BOUENI (2 pages) Page 28
2
Académie de Mayotte
R06-2024-09-13-00002
Arrêté n°56-RM-DJ-2024 portant délégation de
signature du Recteur aux personnels de direction
des établissements publics d'enseignement de
Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2024-09-13-00002 - Arrêté n°56-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur aux personnels
de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 3
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ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mamoudzou, le 13 septembre 2024
ARRETE N° 56/RM/DJ/2024
BUNIEIGD, Rien Portant délégation de signature du recteur aux
cellulejuridique@ac-mayotte.fr personnels de direction des établissements
publics d'enseignement de Mayotte
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE PACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment l'article R911-89 ainsi que l'article R971-6
applicable à Mayotte ;
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de
certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation
nationale ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du
corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
relevant du ministre de l'Éducation nationale ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des
services déconcentrés de l'éducation nationale
VU le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur académique de
Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M. Jacques MIKULOVIC ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
MICHELI, dans l'emploi de Secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
VU larrété du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Victor BAKAM, en qualité
de principal du college Bouéni M'titi de Dzaoudzi Labattoir ;
VU larrété du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur Christophe COURTAUD,
en qualité de principal du college de Ouangani ;
VU l'arrêté du 10 mai 2017 portant nomination de Monsieur Eric KEISER, en qualité de
proviseur du lycée polyvalent Tani Malandi a Chirongui ;
Académie de Mayotte - R06-2024-09-13-00002 - Arrêté n°56-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur aux personnels
de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 4
VU l'arrêté du 19 avril 2019 portant nomination de Monsieur Patrick LOVAL, en qualité
de proviseur du lycée polyvalent des Lumières de Mamoudzou ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination de Madame Anani LAWSON, en
qualité de principale du collège Marcel Henry a Chirongui ;
VU l'arrêté du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Eric MULLER, en qualité de
principal du college Zena M'Déré de Pamandzi ;
VU l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Madame Aminata THIENTA, en qualité
de proviseure de lycée polyvalent de Kaweni ;
VU l'arrêté du 15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Belkacem BAKHTA, en
qualité de principal du collège BAKARI KUSU de Dzoumogne ;
VU l'arrêté du 14 avril 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François KAYUWA,
en qualité de principal du collège de M'Tsangamouji ;
VU l'arrêté du 14 avril 2021portant nomination de Monsieur Pascal LECOCQ, en qualité
de proviseur du lycée polyvalent de Petite Terre ;
VU l'arrété du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur André DERRIEN, en
qualité de principal du collège de Kawéni 2 ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Madame Véronique FABRE, en
qualité de principale du collège de Tsingoni ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Philippe MARY, en qualité
de principal du collège de Bandrélé ;
VU l'arrêté du 7 avril 2022 portant nomination de Madame BRABANT, en qualité de
principal du collège Zakia Madi à Dembeni ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Cherif TAHRI, en qualité
de principal du collège Ouvoimoja à Passamainty ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ahmed FOURARI, en
qualité de principal du college Mariama Salim a Sada ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jacques DASSI, en qualité
de principal du college de Mtsamboro ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Hervé MIRA, en qualité de
principal du collège de Bouéni ;
VU l'arrêté du 07 avril 2022 portant nomination de Monsieur Christian ISRAEL, en
qualité de proviseur du lycée polyvalent Gustave Eiffel à Kahani ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Nuria BERSON, en qualité
de principale du college de Majicavo ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Salima MAKHLOUCHE,
en qualité de principale du college de Kwalé a Mamoudzou ;
VU l'arrété du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Patricia MARCEAUX, en
qualité de principale du collége Ali Halidi a Chiconi ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Madame Suzie MARTIAS, en qualité
de proviseure du lycée professionnel de Dzoumogné ;
VU l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Franck DUVAL, en qualité
de proviseur du lycée polyvalent de Dembéni ;
VU l'arrêté du 25 mai 2023 portant nomination de Madame Ndèye BA, en qualité de
proviseure du lycée polyvalent de Sada ;
Académie de Mayotte - R06-2024-09-13-00002 - Arrêté n°56-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur aux personnels
de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 5
VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Serge RODRIGUES, en
qualité de proviseur du lycée général Younoussa BAMANA de Mamoudzou ;
VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Manuel LE FAUCONNIER,
en qualité de principale du collège Frédéric D'ACHERY à Koungou ;
VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Isabelle DUFOURG, en
qualité de principale du collège Halidi Sélémani de M'gombani ;
VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Claudine HAAB, en qualité
i de principal du collège Ylangs Ylangs de Kani-Kéli ;
VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Laurent LECLERCQ, en qualité
de principal du collège de Kawéni 1 de Mamoudzou ;
VU l'arrêté du 21 avril 2024 portant délégation rectorale de Monsieur Noël SANCHEZ,
en qualité de proviseur du lycée polyvalent du Nord de Acoua ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sebastien THOMAS, en
qualité de principal du collège Nelson Mandela de Doujani ;
VU l'arrêté du 23 août 2024 portant délégation rectorale de Madame Boussaina
YOUSFI, en qualité de principale du collège MARIAMA SALIM de SADA en l'absence de
Monsieur Ahmed FOURARI ;
SUR proposition du Secrétaire général d'académie ;
ARRETE
Article 1: Il est donné délégation de signature aux chefs des établissements publics
d'enseignement de Mayotte plus avant cités et selon les affectations indiquées, pour
signer tous les actes de gestion au sein de leurs établissements ayant trait :
- Aux congés de maladie ordinaire ;
- Aux congés pour maternité ou pour adoption ;
- Aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Concernant les agents fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non-
titulaires ayant plus de six mois de services.
Article 2 : L'arrêté porte effet concernant l'année scolaire 2024-2025.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Copies :
Recueil des actes administratifs
Etablissements publics d'enseignement
Académie de Mayotte - R06-2024-09-13-00002 - Arrêté n°56-RM-DJ-2024 portant délégation de signature du Recteur aux personnels
de direction des établissements publics d'enseignement de Mayotte 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-26-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux liés à la
construction d'un gymnase sur la commune de
MTSANGAMOUJI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI7
Direction de l Environnement,
| = de l'Aménagement,
PRÉFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024/DEALM/SEPR/ 0784 du 26 septembre 2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre des travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de M'Tsangamouji
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement. de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI8
Vu l'arrété ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces
espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte ;
Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSPN), le
23 septembre 2024.
Considérant la demande formulée par le Conseil Départemental de Mayotte, réceptionnée le 15 juillet
2024 par le guichet unique de la DEALM, ainsi que les compléments d'informations apportés le 26 août
2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats de reproduction et
d'alimentation et/ou la perturbation de 16 espèces protégées ;
Considérant que le projet vise les travaux de construction d'un gymnase sur la commune de
M'Tsangamouji :
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné ;
Considérant que la condition d'absence de solutions alternatives est retenue :
Considérant la nécessité de permettre de développer le sport pour tous, le sport de compétition.
l'accompagnement des sportifs et athlètes vers le haut niveau, mais aussi de corriger les inégalités
d'accès à la pratique du sport sur le territoire de Mayotte, le projet répond à la condition de raison
impérative d'intérêt public majeur, de nature sociale :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
Le conseil départemental de Mayotte, BP 101 Mamoudzou 97645 cedex, représenté par son Responsable
de projet Monsieur Ben Issa OUSSENT, est autorisée à perturber et/ou détruire accidentellement des
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI9
spécimens des espèces animales protégées Mops pusillus, Mops leucogaster, Eulemur fulvus, Pteropus
seychellensis comorensis, Taphozous mauritianus Cinnyris coquerelli, Corvus albus, Hypsipetes
madagascarensis, Merops supercilliosus,, Nesoenas picturata, Spermestes cucullta, Streptopelia
capicola, Tyto alba, Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Trachylepis comorensis, Elisomalimax
comorensis et Heliophanus comorensis.
Le demandeur est également autorisé a détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou les aires
de repos des espèces animales protégées énumérées ci-avant.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614*01, 13616*01 et
13617*01 présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier
de demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CSPN.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de M'Tsangamouji.
Mesures préventives (phase travaux)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'œuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesures d'évitement
Mesure El : Délimitation des emprises du chantier
Afin de prévenir toute dégradation ou destruction accidentelle d'espèces protégées à proximité des zones
de chantier, l'emprise du chantier sera délimitée avec précision. Cette mesure, qui doit être mise en place
avant le début de tout aménagement, garantit la protection des milieux et des espèces se trouvant à
proximité immédiate du chantier, en interdisant strictement toute emprise en dehors des zones
préalablement délimitées.
Mesures de réduction
Mesure R1 : Limiter les risques de pollution accidentelle des cours d'eau
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle des cours d'eau pendant la phase de chantier, des
précautions spécifiques doivent être prises, bénéfiques également pour la protection des espèces. Une
zone d'entretien imperméabilisée doit être délimitée sur le site pour les activités de maintenance et de
ravitaillement des engins, avec des dispositifs pour minimiser les risques de fuite (pistolet anti-reflux,
entonnoirs). Des kits anti-pollution, comprenant des dispositifs de rétention et d'absorption, doivent être
disponibles, et tout stockage susceptible de provoquer des écoulements polluants doit être effectué
uniquement dans cette zone aménagée.
Mesure R2 : Adaptation de la période des débroussaillages et d'abattage à la phénologie des espèces
avant intervention sur les secteurs végétalisés
LU)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI10
Les travaux de débroussaillage ou d'abattage seront exclusivement réalisés entre les mois de mai et
octobre et nécessiteront l'accord préalable du coordinateur environnemental. La période allant d'octobre a
avril sera proscrite pour les opérations d'abattage d'arbres.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basse, un
écologue/ornithologue devra réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée. En cas
de découverte de nids actifs, le site de nidification devra être mis en défens. L'ornithologue en charge de
la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'ceufs ou d'oisillons dans le nid. Une mise en
défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nid d'espéce protégée,
jusqu'à l'envol des oisillons.
Cette mesure sera suivie par le coordinateur environnemental et le demandeur qui vérifieront le respect
des prescriptions et engagements pris dans le cadre de cette décision.
Mesure R3 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, prioritairement sans engin mécanique motorisé de chantier. Si des engins
devaient être utilisés, leur vitesse sera limitée à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes, et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation du
projet devront être réalisées de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de la faune afin de
limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur environnemental.
Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur
environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes)
sera mis en place pour permettre a la faune de s'échapper et limiter la dispersion des espèces
envahissantes.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure de
déplacement d'individus d'espèces animales.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment la
vérification de la mise en œuvre de cette mesure, le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts,
ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
Mesure R4 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement), une capture temporaire par
récupération manuelle avec déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales
présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction de
spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés immédiatement à proximité du
chantier hors emprise des travaux, dans le respect de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
Concernant les espèces de reptiles, cette intervention est à prévoir dans les jours précédents, et pendant
les défrichements. Des passages nocturnes, propices notamment pour la récupération des caméléons et
des mollusques devront être organisés.
Les spécimens seront relâchés immédiatement hors emprises des travaux, idéalement dans des zones à
plus forte naturalité.
Cette mesure sera mise en œuvre par un herpétologue expérimenté, disposant des autorisations
préfectorales réglementaires nécessaires à la capture d'espèces protégées.
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés dans la
journée de leur capture. La bancarisation des données relatives aux spécimens d'espèces de reptiles
concernées et leur nombre sera effectuée, et les points de capture, ainsi que les points de relâcher seront
renseignés, puis communiqués sous forme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au
service instructeur de la DEALM.
Mesure RS : Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI11
Tout apport de matériaux extérieurs doit être méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer
des graines ou autres plantes invasives. Les matériaux doivent s'apparenter le plus possible à ceux
existants sur site.
Les espèces considérées comme invasives déjà présentes sur le site, comme Albizia labbeck, Litsea
glutinosa, Acacia mangium et Spathodea campanulata, seront traitées selon les réglementations en
vigueur afin d'éviter leur propagation à l'extérieur du chantier. Cela comprend, leurs arrachages, leurs
stockages et leurs éliminations.
Les entreprises devront veiller particulièrement à assurer un nettoyage régulier des engins. et notamment
des roues afin de réduire autant que possible le déplacement anthropique des graines du site. En effet,
cela renforcerait l'effet néfaste des plantes exotiques envahissantes sur la biodiversité et les espèces
natives présentes.
Concernant la gestion des espèces de flore invasives en provenance des pépinières, il existe des risques
liés aux apports de terre végétale (lors des phases de re-végétalisation après travaux), plus
particulièrement l'introduction de nouvelles espèces exotiques potentiellement envahissantes.
Cette problématique devra être traitée dans le cahier des charges des contrats de plantation. A ce titre, les
pépiniéristes devront assurer le nettoyage des adventices présents dans les godets avant mobilisation sur
site, ainsi que l'isolement des productions au sein de la pépinière pendant les phases de croissance.
Le coordinateur environnemental assurera le suivi de cette mesure et en fera régulièrement le bilan selon
les prescriptions émises, figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Mesure R6 : Limitation les nuisances
Nuisances sonores : Il est recommandé d'utiliser des équipements électriques plutôt que pneumatiques
ou hydrauliques, car ils sont moins bruyants. Des dispositifs antibruit peuvent être installés sur certains
outils à percussion, et les engins de terrassement doivent être équipés de silencieux. Les entreprises
doivent respecter les niveaux sonores admissibles conformément aux articles R571-1 et suivants du Code
de l'environnement.
Qualité de l'air : Les engins de chantier et véhicules produisant des émissions excessives de gaz
d'échappement devront être réparés rapidement.
Pour limiter l'envol de poussières, un compactage rapide des terres et un arrosage des pistes seront effec-
tués, et les bennes des camions bâchées si nécessaire.
Risques d'incendie : Tout feu sera strictement interdit sur le chantier afin de prévenir les risques d'in-
cendie qui pourraient affecter les milieux et espèces environnantes.
Mesure R7 : Limitation des risques liés aux eaux pluviales et aux eaux usées
Afin de limiter les risques liés aux eaux pluviales et aux eaux usées, les ouvrages et installations devront
être régulièrement entretenus pour assurer un bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des
dispositifs de protection des ressources en eau et des milieux aquatiques. Cela inclut l'entretien des
bassins de rétention, du réseau d'eaux pluviales et de la microstation d'épuration avec son plateau
bactérien filtrant.
Mesures compensatoires
Mesure C1 : Compenser la perte de végétation arborée sur le site
Afin de compenser l'impact lié à la suppression des arbres et arbustes fruitiers sur le terrain, des
plantations d'espèces indigènes seront effectuées dans les espaces verts du projet. La sélection des
espèces sera basée sur une liste spécifique (annexe 2) pour favoriser la biodiversité locale et assurer une
restauration écologique adaptée au milieu naturel environnant.
On
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-26-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI12
L'ensemble des comptes-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases
travaux seront régulièrement et simultanément transmis au Maitre d'ouvrage et à l'unité biodiversité de
la DEALM. dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de |' Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre-Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette décision, le bénéficiaire pourra
formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de sa date de validité.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l'article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
6
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n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI13
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité a
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Pour le Préfet,
Le Directeur de l' Environnement, de
Direction on
de l'Environnement. . i
de l'Aménagement, kx à
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976@ofb.gouv.fr)
Pièces jointes :
Annexe | - Liste et nombre des arbres à abattre et à conserver dans la zone d'étude.
Annexe 2 - Tableau des espèces d'arbres à planter et nombre de spécimens concernés.
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n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI14
ANNEXE 1
Liste et nombre des arbres à abattre et a conserver dans la zone d'étude.
FABACEAE Albizia lebbeck € NA Bois noir 0
ANACARDIACEAE | Mangifera | indica 6 NA Manguier 6 0
ARECACEAE Cocos nucifera CC NA Cocotier 4 0
MORACEAE. :| Artocarpus | heterophyllus | CC NA Jacquier 4 0
COMBRET. ACEAE | Terminalia | catappa' cc LE Badamier 1 0
MORACEAE -| Artocarpus | altilis CC NA Arbre à pain sf 0
MALVACEAE Ceiba. pentandra C NA Kapokier 1 0
MELIACEAE Melia azedarach C NA Lilas de Perse = 1
LAURACEAE Litsea glutinosa CC NA Avocat marron 1 0
FABACEAE Acacia mangium GC NA Acacia 6 0
BIGNONIACEAE | Spathodea | campanulata CE NA Tulipier du Gabon 5 0
MYRTACEAE Syzygium | cumini AC NA Jamblon 3 0
TOTAL 43 i
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n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI15
Tableau des espèces à planter et nombre de spécimens concernés
BIGNONACEAE comorense | ... arbre
MORACEAE Ficus sycomorus arbre 10
SAPOTACEAE Mimusops comorensis arbre 20
ARALIACEAE Polyscias mayottensis arbre 10
RUBIACEAE Pyrostria anjouanensis arbre 10
ARECACEAE Hyphaene coriacea palmier 20
RUBIACEAE Coptosperma nigrescens arbuste 10
BORAGINACEAE Ehretia cymosa arbuste 10
100
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n°2024-DEALM-SEPR-0784 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des
travaux liés à la construction d'un gymnase sur la commune de MTSANGAMOUJI16
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-25-00002
Arrêté n°2024-SG-781 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit de la commune de la SADA
(acquisition d'une nacelle pour le service
technique)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-25-00002 - Arrêté
n°2024-SG-781 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de la SADA
(acquisition d'une nacelle pour le service technique)17
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
25 SEP, 2024
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 781 du
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE SADA
(acquisition d'une nacelle pour le service technique)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales. notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet. en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 122 520 euros à la commune de Sada pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-25-00002 - Arrêté
n°2024-SG-781 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de la SADA
(acquisition d'une nacelle pour le service technique)18
Commune Nature de l'opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
Sada Acquisition d'une na- 153 150 € 122 520 € 80% l'opération:
celle pour le service juillet 2024
technique
Fin de
l'opération :
décembre 2024
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées. la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou. dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrété attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-25-00002 - Arrêté
n°2024-SG-781 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de la SADA
(acquisition d'une nacelle pour le service technique)19
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-25-00002 - Arrêté
n°2024-SG-781 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de la SADA
(acquisition d'une nacelle pour le service technique)20
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-25-00003
Arrêté n°2024-SG-782 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit de la commune de la SADA
acquisition d'un tracteur nettoyage de plage
pour le service technique))
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-25-00003 - Arrêté
n°2024-SG-782 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de la SADA
acquisition d'un tracteur nettoyage de plage pour le service technique))21
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-782 du 25 SEP, 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE SADA
(acquisition d'un tracteur nettoyage de plage pour le service technique)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet. en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024. il est
attribué un crédit de 98 350,40 euros à la commune de Sada pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-25-00003 - Arrêté
n°2024-SG-782 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de la SADA
acquisition d'un tracteur nettoyage de plage pour le service technique))22
Commune Nature de l'opération Coit de Montant Taux de Calendrier
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
Sada Acquisition d'un trac- 123188€ 98 550,40 € 80% l'opération:
teur nettoyage de plage juillet 2024
pour le service technique
Fin de
l'opération :
décembre 2024
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, |' opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées. la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution. celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention. peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-25-00003 - Arrêté
n°2024-SG-782 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de la SADA
acquisition d'un tracteur nettoyage de plage pour le service technique))23
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-25-00003 - Arrêté
n°2024-SG-782 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de la SADA
acquisition d'un tracteur nettoyage de plage pour le service technique))24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-10-01-00001
Arrêté n°2024-SG-790 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2024 de la commune de MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-01-00001 - Arrêté
n°2024-SG-790 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de la commune de MAMOUDZOU 25
E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-SG-—790 du 01 OCT 20%
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2024 de la commune de Mamoudzou
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
le courrier de Maitre Mathieu JUNQUA-LAMARQUE en date du 15 juillet 2024 informant le Préfet d'un
impayé de la commune de Mamoudzou en exécution de la décision de justice administrative n°1901817 du
tribunal administratif de Mayotte en date du 16 juin 2021:
CONSIDÉRANT que la décision de justice du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Mayotte ainsi que le
courrier de mise en demeure du 3 juillet 2023 n'ont pas été exécutés par la commune de Mamoudzou :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2024 de la commune de Mamoudzou au profit de la société BUREAU
VERITAS CONSTRUCTION, la somme de 1 000,00 € ( mille euros) :
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2024 de la commune de
Mamoudozu et versée sur le compte ci-dessous :
IBAN : FR76 3000 4040 1400 2000 1078 623
BIC/SWIFT:BNPAFRPPPAC
Référence obligatoire: 3012617
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-01-00001 - Arrêté
n°2024-SG-790 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de la commune de MAMOUDZOU 26
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion
comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Mamoudozu.
- La société Bureau Véritas,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte,
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le p
Le sous-pig
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-01-00001 - Arrêté
n°2024-SG-790 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de la commune de MAMOUDZOU 27
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-10-01-00002
Arrêté n°2024-SG-791 portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2024 de la commune de BOUENI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-01-00002 - Arrêté
n°2024-SG-791 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de la commune de BOUENI 28
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de lOrdre national du Mérite
Arrêté n° 2024 — SG — 791 du 01 OCT 2028
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2024 de la commune de Bouéni
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte.
délégué du Gouvernement:
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
le courrier de Maître Mathieu JUNQUA-LAMARQUE en date du 15 juillet 2024 informant le Préfet d'un
impayé de la commune de Bouéni en exécution de la décision de justice administrative n°2104831 du
tribunal administratif de Mayotte en date du 28 mars 2022, les intérêts moratoires, les indemnités légales et
les frais de procédure:
CONSIDERANT que la décision de justice du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Mayotte ainsi que le
courrier de mise en demeure du 3 juillet 2023 n'ont pas été exécutés par la commune de Bouéni ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2024 de la commune de Bouéni au profit de la société BUREAU
VERITAS CONSTRUCTION, les sommes suivantes :
+ 11 684 € au titre de provision
+ | 897,17 € au titre des intérêts à compter du 25 août 2021 en application de l'article R 2192-31 du
Code de la commande publique :
+ 440 € au titre des indemnités légales :
° | 500€ au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative :
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n°2024-SG-791 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de la commune de BOUENI 29
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2024 de la commune de Bouéni et
versée sur le compte ci-dessous :
IBAN : FR76 3000 4040 1400 2000 1078 623
BIC/SWIFT: BNPAFRPPPAC
Référence obligatoire: 3012617
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion
comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Bouéni,
- La société Bureau Véritas,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte,
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-10-01-00002 - Arrêté
n°2024-SG-791 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2024 de la commune de BOUENI 30