PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2026 – Numéro 8 du 26 janvier 2026
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté n°52-2026-01-0061 du 26 janvier 2026 portant mesures de police applicables dans un périmètre
de sécurité autour du complexe Palestra sur la commune de Chaumont du lundi 26 janvier 2026 au
mercredi 28 janvier 2026
|PREFET | CabinetDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSARRÊTÉ N° 52-2026-01-0061 DU 26 JANVIER 2026portant mesures de police applicables dans un périmètre de sécurité autour du complexe Palestra sur lacommune de Chaumont du lundi 26 janvier au mercredi 28 janvier inclusLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2542-2 ;VU le Code Pénal, notamment ses articles 132-5, 431-9, 431-9-1, 431-10, R/610-5, R. 644-4 et R.644-5 ;VU le Code de procédure Pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-25, R.48-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L211-1 à L.211-3;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 1:VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;CONSIDÉRANT qu'ont lieu au complexe Palestra de Chaumont, les mardi 27 janvier 2026 et mercredi 28janvier 2026, deux matchs aller-retour de huitième de finale de la Challenge Cup, opposant le Club CVB 52 auClub Maccabi de Tel-Aviv qui pourraient rassembler plus de 1 500 personnes pour chaque rencontre ; que lapublicité de l'événement sur les réseaux sociaux a donné lieu à des réactions de haine; que plusieursassociations ont appelé à organiser « une action » à l'occasion de la venue de l'équipe israélienne et que lerisque dé trouble à l'ordre public est réel ;
CONSIDÉRANT que suite à l'attentat du 7 octobre 2023 des rassemblements sont organisés tous les samedismatin place André Potherat à Chaumont « Pour la paix à Gaza et en Cisjordanie » ;
CONSIDÉRANT le contexte géopolitique actuel, notamment au Proche et au Moyen-Orient; la recrudescenced'actes et propos antisémites depuis l'attentat du 7 octobre 2023; le rehaussement du plan Vigipirate à sonniveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé àl'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des sitesrecevant du public ;
CONSIDÉRANT que l'association « Palestine Libre Haute-Marne » a déposé deux déclarations de manifestationle 21 janvier 2026 pour l'organisation de deux rassemblements les 27 et 28 janvier 2026 « devant l'entrée » ducentre Palestra pour « s'indigner de la venue de l'équipe de Tel Aviv, capitale d'un Etat génocidaire » ; qu'unelettre ouverte publique a été adressée le 20 janvier 2026 par plusieurs associations au maire et au président del'agglomération de Chaumont ainsi qu'aux représentants départementaux du monde sportif les appelant à« marquer le coup face à la situation dramatique vécue par le peuple palestinien » ;

CONSIDÉRANT que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur lavoie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant desrisques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDERANT qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditionsfixées par la loi ou d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi, en application de l'article 431-9 du code pénal.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°': Tout regroupement revendicatif de personnes est interdit les mardi 27 janvier et mercredi 28janvier de 10h00 à 23h59 dans le périmètre de sécurité délimité d'après la cartographie figurant en annexe.Article 2: Dans le périmètre et durant la période mentionnée à l'article 1", sont interdits le port, le transportet l'utilisation sans motif légitime par tout individu :
- de drapeaux autres que ceux des deux équipes de la rencontre de volleyball susvisées ;- de banderoles, de vêtements et de tout objet qui porterait un message à caractère revendicatif;- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au seindu règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.Article 3 : Le présent arrêté est à application immédiate.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le présidentde la communauté d'agglomération de Chaumont et le maire de la commune concernée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aumaire de la commune concernée pour affichage en mairie.
Chaumont, le 26 janvier 2026
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois àcompter de sa publication et/ou notification.
2/2

1 . → r o n d - p o i n t e n t r e l e s r u e s L é v y A l p h a n d é r y , l a r u e d e B o u r g o g n e , e t l a r u e A n t o i n e d e S a i n t E x u p é r y
2 . → r u e A n t o i n e d e S a i n t E x u p é r y d a n s l a p a r t i e c o m p r i s e e n t r e l e r o n d - p o i n t p r é c i t é e t l ' i n t e r s e c t i o n a v e c l a r u e H é l è n e
B o u c h e r
3 . → r u e H é l è n e B o u c h e r ( n u m é r o s 5 6 à 4 3 d a n s l e s e n s d e c i r c u l a t i o n )
4 . → r u e M a r y s e B a s t i é ( e n t r e l e s n u m é r o s 5 0 à 7 6 )
5 . → p a r t i e b o i s é e e n t r e l a r u e M a r y s e B a s t i é e t l a r u e A m p è r e ,
6 . → r u e A m p è r e , d a n s s a p a r t i e c o m p r i s e e n t r e l ' i n t e r s e c t i o n a v e c l a r u e C u v i e r e t l a r u e L é v y A l p h a n d é r y ,
7 . → r u e L é v y A l p h a n d é r y , d a n s s a p a r t i e c o m p r i s e e n t r e l a r u e A m p è r e e t l e r o n d - p o i n t s i t u é f a c e a u P a l e s t r a
R
u
e
H
é
l è
n
e
B
o
u
c h
e
r ( 3
)
R u e A
n t o i n e d e S a i n t - E x u p é r y ( 2 )
R u e A m p è r e ( 6 )
R u e L é v y
A l p h a n d r e y
( 7 )
R
u
e
M
a
r
y
s
e
B
a
s
t
i é
(
4
)
B o i s ( 5 )
R o n d - p o i n t ( 1 )
A n n e x e à l ' a r r ê t é
n ° 5 2 - 2 0 2 6 - 0 1 - 0 0 6 1