SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-150
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs (10 pages) Page 3
71-2024-07-03-00005 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnateur
secondaire délégué du DDT à ses collaborateurs (4 pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-03-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 3
E ,. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant subdélégation de signature administration généraledu directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire à ses collaborateursVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 20, 43 et 44-I, 'Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019portant nomination de M. Jean-Pierre GORON, ingénieur hors classe des Travaux Publicsde l'Etat, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portantnomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics deI'Etat, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du préfet de Saône-et-Loire en date du 27octobre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 :Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°71-2024-03-22-00001 en date du 22 mars 2024portant subdélégation de signature administration générale du directeur départementaldes territoires à ses collaborateurs.
Article 2 :Subdélégation est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directricedépartementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordéespar l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON.La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimairesdûment désignés par le directeur départemental.
Article 3 :La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée :1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole- Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières- Mme Claire JOUVE Chef du service modernisation et accompagnementdu changement— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalitéChef du service habitat construction, par intérim- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence de M. Alexandre MEGE à :
2/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 5
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole- Mme Gabrielle BIJU-DUVAL Chef de l'unité gestion des contrôles etenvironnement des exploitationsEn cas d'absence de Mme Sophie ELOUIFAQI à :— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutiéres— Mme Delphine CHETELAT Chef de l'unité transports exceptionnelsEn cas d'absence de M.Pierre NEHLIG, pour le service habitat construction à :- M. Jean-Dominique BALLAND Adjoint au chef du service habitat constructionEn cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEYà :- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversitéEn cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui auxterritoiresEn cas d'absence de M. Pierre NEHLIG, pour le service des affaires juridiques et ducontrôle de légalité à :— M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique1 de l'annexen° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes (rubrique2 de l'annexe n°1) et lesautorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 del'annexe n° 1) à :— Mme Delphine CHETELAT Chef de l'unité transports exceptionnels- Mme Edwige GRALL Gestionnaire de transports exceptionnels- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnelset dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signerles arrêtés :
3/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 6
- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole- Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières— Mme Claire JOUVE Chef du service modernisation et accompagnementdu changement— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalitéChef du service habitat construction, par intérim- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières- M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière— M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques
2° bis/ Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1) :— Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels- Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels— Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels— M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels— M. Michaël LALANDEC instructeur transports exceptionnels—- Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels—- Mme Carine TINEL instructrice transports exceptionnels3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à :— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière
4°/Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation surautoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n°1, en cas d'absence deMme Sophie ELOUIFAQI à :- M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières— Mme Delphine CHETELAT Chef de l'unité transports exceptionnels
5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous-commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règlesd'accessibilité prévus aux rubriques 7, 8 et 9 de l'annexe n° 1 par :- M. Jean-Dominique BALLAND Adjoint au chef du service habitat construction— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction
4/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 7
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à :— M. Michaél MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit dessols et fiscalité— Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité d'instruction ADS—- Mme Dominique BARNET Chargée d'instruction ADSsur l'ensemble des territoires du département.7°/ Pour la rubrique 19 de l'annexe n° 1, à :- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité- M. Laurent FLIRDEN Chef de 'unité contrôle de légalité
8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à :— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction- M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité— Mme Nathalie CAULEUR Chargée d'études accessibilité— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité- Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité— Mme Laëtitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articlesR 181-18 à R 181-32 et D181-171 du code de l'environnement pour linstruction desautorisations environnementales relevant du 1° de l'article L181-1du même code(rubrique 21 de l'annexe 1) :— Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques— Mme Clémence CRUCHAUDET Instructrice police de l'eau— Mme Marie DURANEL Instructrice police de l'eau— M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau- M. Yannick LOISON Instructeur police de l'eau- Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau— M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eauArticle4 :Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole- Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routieres— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective— Mme Claire JOUVE Chef du service modernisation et accompagnementdu changement- Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
5/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 8
— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière— Mme Annick VENET Responsable de la mission communication— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires- M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routièressont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matièresrelevant de leurs attributions.La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence de M. Alexandre MEGE à :— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— Mme Gabrielle BIJU-DUVAL Chef de [l'unité gestion des contrôles etenvironnement des exploitationsEn cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoiresEn cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEYà :— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversitéArticle 5 :En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d''un même service,la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un deschefs de service mentionnés à ce même article.Article 6 :M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutionet de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon Le 03 JH. 2024Lepour le préfet et par délégation,le directeur déÿär" .Jean-Pierre Goron
6/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 9
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois a compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX S,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à larticle R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un|recours gracieux ou un recours hiérarchique.
7/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 10
ANNEXE N°1| - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈREEXPLOITATION DES ROUTES
1 |Autorisations individuelles de transports exceptionnelsCode de la RouteArt. L 110-3, R 4331 àR 433-6, R 433-8,R 435-1 et R 436-1 -Arrêté ministériel du4 mai 2006Dérogations individuelles aux interdictions de2 |circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodesArrêté ministériel du16 avril 2021Autorisation individuelle de circuler pour les transports3 |de matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,ainsi que les veilles de dimanches et jours fériésArrêté ministériel du11 juillet 2011
Mme DelphineCHETELATMme Edwige GRALLM. Bruno PONTOIRE
4 | Avis rendu en matière de transports exceptionnelsArticle 8 arrêtéministériel du4 mai 2006
Mme Audrey DETETMme Marie-AngeFLORESMme Raja JOUHARM. Frédéric LAINESM. Michaël LALANDECMme Anne REYNIERMme Carine TINELToutes correspondances relatives aux activités etmissions suivantes :- mise en œuvre et suivi de tous les fichiersinformatiques concernant les établissementsd'enseignement de la conduite (notamment relatifs aulabel « qualité des formations au sein des écoles deconduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, lescentres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)- mise à disposition des places d'examen aux auto-écoles : élaboration du planning des examens via laplateforme "RDV permis", transmission du seuilformateur5 |- gestion quotidienne des examens : annulation desexamens, information des enseignants,reprogrammation des examens annulés- transmission des informations à la Délégation SécuritéRoutière (DSR), application des différentes instructions- traitement des correspondances et des réclamationsliées aux examens du permis de conduire- agréments des établissements d'enseignement deconduite automobile et des CSSR- autorisations d'animer et d'enseigner —- traitement de la fraude aux examens théorique etpratique du permis de conduire (courriers relatifs auxprocédures contradictoires et aux décisions de retrait)
CirculaireÉquipementn° 2001-74 du29 octobre 2001M. Lionel PARET
Avis sur routes a grande circulationArrétés de circulation sur autoroutesArticles R.411-8 etR.411-9 du code de laroute
M. Nicolas BUGNONMme DelphineCHETELATEn cas d'absence deMme Sophie ELOUIFAQI
8/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 11
I1 - CONSTRUCTIONACCESSIBILITEConvocation des membres de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité pour |les visitesd'ouverture des établissements recevant du public, deDécret n° 95-260 du8 mars 1995 modifié7 ; e 1. par le décretpremière catégorie et pour la sous-commission °départementale d'accessibilité n° 2006-1089 dup 30 août 2006Compte rendu de la sous-commission départementale Decret ñ 95—260_d_u,' E Es , | _ Ç 8 mars 1995 modifiéd'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture .8 des établissements recevant du public de première parte décretratérorie ; p p n° 2006-1089 du& 30 août 20069 |Dérogation aux règles d'accessibilité Parétégu 8décembre 2014
M. Jean-DominiqueBALLANDM. Renaud DESCHAMPS
i1l - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISMEInstruction Code de l'Urbanisme | M. Michaël10 |Demande d'avis R. 423-52 et MONTERNOTR. 423-53 Mme Sandrine PILLOT11 Avis du responsable du service de l'État dans le Code de l'Urbanisme Ëdäî]lë_îmmlquedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIRInstructionNotification d'une modification ou d'une prolongationCode de l'UrbanismeL exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun Gt & .423_42 &suivantsCode de l'Urbanisme13 |Notification de demande de pièces manquantes Art. R. 423-38 etsuivantsConsultation des personnes publiques, services ou Gsdg de l'Unsamisme14 - nn 2 " ' Art R. 423-50 etcommissions intéressés [suivants15 Transmission de la demande de maintien des règles | Code del'Urbanismepropres à un lotissement Art. R. 442-2316 Avis du responsable du service de I'Etat dans le|Code deI'Urbanismedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)
T ; R . ; le : ;
17 Art. L.442-9, L.442-10lotissement malgré la décision de la majorité des co-lotis et R. 42-23 2°
M. MichaëlMONTERNOTMme Sandrine PILLOTMme DominiqueBARNET
c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
18Information du bénéficiaire du permis ou de ladéclaration de l'exercice d'un récolementCode de l'UrbanismeArt. R. 462-8M. MichaëlMONTERNOTMme Sandrine PILLOTMme DominiqueBARNET
9/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 12
d/ CONTROLE DE LEGALITE
19Lettres de demande de pièces complémentairesCode Général desCollectivitésTerritorialesArt. L.2131-1 etL.2131-2
M. Pierre NEHLIGM. Laurent FLIRDEN
e/COMMISSION DE SÉCURITÉ
20Compte rendu de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendies et depanique dans les établissements du public de la 1èrecatégorie et les immeubles de grande hauteur
Décret n° 95-260 du8 mars 1995 modifiépar le décret n°2006-1089 du30 août 2006
M. Renaud DESCHAMPSM. Didier BONNEFOYMme Nathalie CAULEURM. Jérôme LAVILLEMme LaétitiaDENGREVILLEMme Lucie PAGATIV-ENVIRONNEMENTAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
21l'outil national GUNenvConsultations dématérialisées en phase d'examen, viaCode del''Environnement Art.R. 181-18 à R. 181-32,D. 181-17-1 et L. 181-1
Mme Elise GRIMBERTMme ClémenceCRUCHAUDETMme Marie DURANELM. DominiqueMEAUDREM. Yannick LOISONMme MargueriteMATONM.Bertrand LAMURE
10/10 '
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00004 - Arrêté de subdélégation de signature
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 13
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-07-03-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00005 - Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué du DDT à ses collaborateurs 14
E Ï- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIREL'z'bm'e'EgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRETE N°portant subdélégation de signaturerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguédu directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateursVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, etnotamment ses articles 5 et 40,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2022 10 27 00003 du 27 octobre 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire au directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00005 - Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué du DDT à ses collaborateurs 15
ARRETE
Article 1 :Cet arrété abroge et remplace l'arrêté n° 71-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024 portantsubdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnéeà :- Mme Bénédicte CRETIN Directrice adjointeà effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute piècerelative à I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour lesdépenses que pour les recettes.
Article 3 :Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoires- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement— Mme Bernadette ROBIN Chef de I'unité milieux naturels et biodiversité— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitatà effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent,— les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181et 207,- les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National desAides à la Pierre (FNAP) du BOP 135,- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,— la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00005 - Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué du DDT à ses collaborateurs 16
Demeurent réservés à la signature de la Directrice adjointe :— Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €- Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d''un montantsupérieur à 20 000 €
Article 4 :Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et endépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiersou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] : :— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitat
Article S :Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social- Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social- Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement socialpour valider tous les actes relevant de la compétence de I'ordonnateur dans l'applicationinformatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le systèmed'information financière de l'Etat (Chorus) :- les engagements juridiques,— la certification du service fait,- les demandes de paiements,— les ordres de recouvrer afférents.Article 6 :Subdélégation de signature est donnée à :- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutières— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routièreà effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces deliquidation des dépenses.
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00005 - Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué du DDT à ses collaborateurs 17
Article 7 :M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutionet de la notification du présent arrété aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le — Q 3 JUIL. 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur déparfemental
Jean-Pierre Gaçon
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 MaconCEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-03-00005 - Arrêté de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué du DDT à ses collaborateurs 18