VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-070
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-04-08-00007 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°16/2024 (2 pages) Page 4
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP 987730934 (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce
caprine dans le département de Vaucluse (3 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-05-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto Moto école de l'Arc (2
pages) Page 16
84-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école Oscar'Permis (2
pages) Page 19
84-2024-05-21-00005 - Arrêté portant ouverture d"une enquête publique
préalable à la construction d"une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d"Avignon (5 pages) Page 22
84-2024-05-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/S2E-2024/090 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de
LACOSTE sur la commune de LACOSTE (9 pages) Page 28
84-2024-05-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084
portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur
l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la
pêche maritime concernant les travaux relatifs au programme pluriannuel
de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période
2024-2027 (16 pages) Page 38
84-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 55
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-17-00001 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations
ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin
de
permettre aux agents de la communauté de communes du Pays
d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins,
d'installer une zone de chantier et de sécurité en vue des travaux de
stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux" (3 pages) Page 57
84-2024-05-17-00002 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant retrait de l'arrêté
préfectoral du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes,
situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux
agents de la communauté de
communes Pays d'Orange en Provence ainsi
qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la
réhabilitation et la
stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux" (2 pages) Page 61
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-05-22-00001 - A R R E T E P R E F E C T O RA L du 22 MAI
2024
autorisant l'organisation de la course cyclo sportive intitulée "10ème
Lapierre GF Mont-Ventoux" le 9 juin 2024 (14 pages) Page 64
3
AUTRES SERVICES
84-2024-04-08-00007
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°16/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00007 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°16/2024 4
ÆN Centre | % ésidence(1 ;) Hospitalier u4==' de MontfavetS~N


1



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr


Objet : Délégation de signature

Décision n°16/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Patrice TANCHE en qualité de
directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2020 affectant Madame Stéphanie TRAVAILLARD
en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues.

Vu La décision n°89/2023 en d ate du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrice TANCHE, directeur adjoint.

D E C I D E


Article 1
Afin d'assurer la continuité de l'activité des services de direction en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Patrice TANCHE, directeur adjoint chargé des ressources humaines
médicales et non médicales , délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie
TRAVAILLARD, coordonnatrice des soins et directrice Qualité et gestions des risques, aux fins de
signer au nom de la directrice, tout acte et toute décision relevant des attributions des ressources
humaines, et qui ont été conférées au directeur adjoint Monsieur Patrice TANCHE par la décision
n°89/2023 du22 décembre 2023.
Cette délégation porte notamment sur :
1. la gestion des ressources humaines médicales et non médicales
 gestion des carrières
 recrutements
 concours
 procédures disciplinaires
2. la prévention des risques professionnels – conditions de travail – médecine du travail ;
3. le projet social ;
4. les commissions administratives paritaires locales et départementales ;
5. la politique de formation professionnelle, la GPMC et le plan de formation ;
6. les élections professionnelles ;
7. l'organisation et la préparation de l'instance du CSE (suppléance de la présidence en cas
d'absence pour le centre hospitalier de Montfavet.

AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00007 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°16/2024 5
SIGNE
2



Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


Article 3
La présente décision prend effet au 12 février 2024. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.


Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.


Avignon, le 08 avril 2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT


Lu et accepté

La délégataire
Stéphanie TRAVAILLARD

SIGNÉ









Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Monsieur Patrice TANCHE
Madame Stéphanie TRAVAILLARD
Dossier (DRH)


AUTRES SERVICES - 84-2024-04-08-00007 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°16/2024 6
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-05-21-00002
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature 7
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 21 mai 2024,
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre BOUQUET en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Grégory BENCTEUX, officier au centre pénitentiaire
d'Avignon-Le Pontet à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Olivier Mary, officier au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet à l'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 3  : M. Alexis HATTINGUAIS , adjoint au directeur au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet dans
les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef du centre
pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Article 4  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 21 mai 2024
Le chef d'établissement,
Alexandre BOUQUET
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-05-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
987730934
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 987730934 9
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 987730934



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 15 avril 2024 par Mme Noëlle ROMAN , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 987 730 934.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Noëlle ROMAN, situé à Entraigues sur la sorgue (84320) sous le n°
SAP987730934, à compter du 15 avril 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
…/…



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 987730934 10










Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 16 mai 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 987730934 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-05-15-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux de l'espèce
ovine et de l'espèce caprine dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la
limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 12
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 84-2024- relatif à la limitation des mouvements et
cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département
de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; L.214-3 ; L. 231-1 ; R214-
17 ; R.214-51 à 53 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Philippe BERNARD en qualité de
directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant qu' à l'occasion de la fête de l'Aïd-al-Adha, de nombreux ovins et caprins sont
acheminés dans le département de vaucluse pour y être livrés à des particuliers ou abattus dans des
conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-
1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application
de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l'importance de prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment
dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect des règles sanitaires
encadrant les mouvements d'animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la
limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 13
Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à connaître à
tout moment les détenteurs dans une période d'intense activité du commerce de moutons et ce
afin de prévenir ou d'enrayer autant que possible la diffusion de maladies transmissibles
potentiellement émergentes qui pourraient être introduites dans le département ;
Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un
important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la santé et la protection animale, il
est nécessaire de renforcer la réglementation relative à la détention, à la circulation et l'abattage
des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1er - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente
définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,
y compris les marchés.
 Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires
des autorisations requises.
Article 2 : La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement de
l'élevage régional (EDER), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime,
est interdite dans le département du Vaucluse.
Article 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Vaucluse
sauf dans les cas suivants :
- le transport par des transporteurs titulaires des autorisations requises à destination des abattoirs
agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l'Aïd al Adha ;
- le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'établissement de l'élevage régional, conformément à l'article D.212-26 du code
rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est
également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement de l'élevage régional ;
- les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d'un
établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l'étranger.
Article 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins, bovins et caprins vivants à des tiers ne
pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime
est temporairement interdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est
assortie d'une prestation de transport assurée par un transporteur autorisé vers un abattoir agréé ou
tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 3.
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la
limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 14
Article 5 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté s'applique du 25 mai 2024 au 23 juin 2024 inclus.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès
du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le
directeur départemental de la protection des populations, le c olonel commandant le groupement
de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 15 mai 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé :Vincent NATUREL
Toute correspondance doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations Services de l'État en Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 9 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la
limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine et de l'espèce caprine dans le département de Vaucluse 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-21-00003
ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière_Auto Moto
école de l'Arc
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto Moto école de
l'Arc
16
ExPREFETDE VAUCLUSEL{ibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 Mai 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Lionel PETITOT en date du 14 avril 2024 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto Moto école de l'Arc» situé au
889 boulevard Edouard Daladier- 84100 ORANGE;
Considérant la demande de création de Monsieur Lionel PETITOT remplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Lionel PETITOT est autorisé à exploiter, sous le N° E24 084 0005 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto Moto école de l'Arc» situé au 889 boulevard Edouard Daladier-
84100 ORANGE;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 Mai 2024.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto Moto école de l'Arc» situé au 889 boulevard Edouard Daladier- 84100 ORANGE;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto Moto école de
l'Arc
17
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes:
AM/A2/B/A/A1
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 21/05/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès
de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS
88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto Moto école de l'Arc» situé au 889 boulevard Edouard Daladier- 84100 ORANGE;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto Moto école de
l'Arc
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-21-00004
ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière_Auto-école
Oscar'Permis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école
Oscar'Permis
19
ExPREFETDE VAUCLUSEL{ibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 Mai 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Habib BELAMRI en date du 14 avril 2024 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école Oscar'Permis» situé
au 1817 allée palière – 84000 AVIGNON;
Considérant la demande de création de Monsieur Habib BELAMRI remplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Habib BELAMRI est autorisé à exploiter, sous le N° E24 084 0006 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-école Oscar'Permis» situé au 1817 allée palière – 84000
AVIGNON;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 Mai 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école Oscar'Permis» situé au 1817 allée palière – 84000 AVIGNON;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école
Oscar'Permis
20
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes:
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 21/05/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours
gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école Oscar'Permis» situé au 1817 allée palière – 84000 AVIGNON;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 Mai 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_Auto-école
Oscar'Permis
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-21-00005
Arrêté portant ouverture d"une enquête
publique préalable à la construction d"une
centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit
"La Durance/La Jasse" sur la commune d"Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00005 - Arrêté portant ouverture d"une enquête publique préalable
à la construction d"une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d"Avignon 22
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une centrale solaire
photovoltaïque au sol au lieu-dit «La Durance/La Jasse» sur la commune d'Avignon.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc
OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des
territoires de Vaucluse par intérim ;
Vu la demande de permis de construire n° 084 007 23 00122
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E24000051 / 84 en date du 13 mai 2024
désignant Monsieur Patrick THABARD, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur
Michel CARLIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du code de l'urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes
précités ;
SUR propositi on de Monsieur le directeur départemental (par intérim) des territoires de
Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00005 - Arrêté portant ouverture d"une enquête publique préalable
à la construction d"une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d"Avignon 23
ARRETE
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Dossier de demande de permis de construire n° 084 007 23 00122 déposé en la mairie de
Avignon en date du 14 septembre 2023 par la SAS CN'AIR pour la réalisation d'une centrale
solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Durance/La Jasse » localisée sur la commune de
Avignon (84000)
Caractéristiques de la centrale photovoltaïque au sol :
Surface clôturée : 10,4 ha
Nombre de panneaux : 17 270
Production installée: 10,00 MWc
Installation d'un poste de livraison + trois postes de transformation + un container de
stockage de modules photovoltaïques de remplacement ;
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera au réseau public.
Une enquête publique est ouverte du lundi 17 juin 2024 à 09h00 au mercredi 17 juillet 2024 à
17h00 (soit 31 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant
référencé.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Monsieur Nicolas COURT – représentant la SAS CN'AIR – demeurant 2 rue André Bonin
69316 LYON – Contact correspondante chargée de projet – Madame Audrey GIANESELLO -
Tél : 06 76 37 13 69 – E-mail : A.GIANESELLO@cnr.tm.fr
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîme s du 13 mai 2024, Monsieur Patrick THABARD ,
fonctionnaire en retraite, est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A - consultation du dossier
Les pièces du dossier, comportant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique, l'avis de la MRAe ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie annexe d'Avignon,
(Maison de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Patrimoine, 20 rue du Roi René) du 17 juin 2024 au
17 juillet 2024 inclus et mis à la disposition du public, dans le strict respect des règles
sanitaires en vigueur, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie annexe au public, tous les jours ouvrables .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00005 - Arrêté portant ouverture d"une enquête publique préalable
à la construction d"une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d"Avignon 24
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairie
annexe d'Avignon.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier sera consultable
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse
(Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) dès publication du présent arrêté.
B - remarques, observations et propositions
Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au
commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à l'adresse
suivante :
Mairie annexe d'Avignon (Maison de l'Urbanisme, de l'Habitat et du Patrimoine, 20 rue du Roi
René, 84000 AVIGNON).
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique pour la construction d'une centrale
solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit «La Durance/La Jasse » sur la commune d'Avignon
(84000) ; La mairie étant le siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre
dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre ses contributions et propositions
directement sera ouvert à l'adresse internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-
publique-5422@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5422
Les observations du public sont consultables pendant toute la durée de l'enquête et
pendant les heures d'ouverture, auprès de la mairie annexe d'Avignon (siège de l'enquête), et
communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie annexe d'Avignon, afin de recevoir les
observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public :
- le lundi 17 juin 2024 matin, de 08h30 à 11h45, (ouverture de l'enquête) ;
- le mardi 02 juillet 2024 matin, de 08h30 à 11h45 ;
- le mercredi 17 juillet 2024 après-midi, de 13h30 à 16h45 (clôture de l'enquête).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00005 - Arrêté portant ouverture d"une enquête publique préalable
à la construction d"une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d"Avignon 25
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête , avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra
les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du
dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence » et « Vaucluse
Matin ») par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais
du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au responsable du projet
concerné qui adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un
certificat justifiant cette formalité.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au
préfet de Vaucluse – (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Nîmes.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00005 - Arrêté portant ouverture d"une enquête publique préalable
à la construction d"une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d"Avignon 26
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie annexe d'Avignon, pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un
an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur la demande de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, la maire de la commun e d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au
commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur départemental adjoint des
territoires de Vaucluse
Marc OURNAC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00005 - Arrêté portant ouverture d"une enquête publique préalable
à la construction d"une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la commune d"Avignon 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/S2E-2024/090
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le système
d'assainissement de LACOSTE sur la commune
de LACOSTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/S2E-2024/090 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de LACOSTE sur la commune de LACOSTE
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/S2E-2024/090
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de LACOSTE
sur la commune de LACOSTE
Dossier n° 0100041286
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8,
R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-106 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainisse -
ment non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant ap -
probation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspon -
dants ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/S2E-2024/090 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de LACOSTE sur la commune de LACOSTE
29
Vu l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Calavon-Coulon approuvé
le 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre 2019 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomina-
tion de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024, portant nomination du directeur par intérim de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Marc
OURNAC, directeur départemental par intérim de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024, donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim ;
Vu le récépissé de déclaration d'antériorité du 18 août 2016, concernant la station
d'épuration de la commune de Lacoste ;
Vu le porter à connaissance déposé le 28 février 2024, par Monsieur le Président de la
communauté des Communes du Pays d'Apt Luberon, maître d'ouvrage, concernant la
suppression du déversoir d'orage en tête des ouvrages de la station d'épuration de
Lacoste ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Pays d'Apt Luberon, le 18 avril 2024, dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu l'absence d'observation émise par le Président de la Communauté de Communes Pays
d'Apt Luberon au projet d'arrêté ;
Considérant que la station d'épuration de Lacoste , est régulièrement déclarée par le récé-
pissé de déclaration d'antériorité du 18 août 2016 ;
Considérant le porter à connaissance déposé par Monsieur le Président de la Communau-
té de Communes Pays d'Apt Luberon, relatif à la suppression du déversoir d'orage en tête
des ouvrages de la station d'épuration de Lacoste ;
Considérant que les travaux envisagés ne nécessitent pas de nouvelle déclaration ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'exploitation de l'installation, dans le but de
traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique et pour la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L. 211-1 du code de l'environ-
nement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse par
intérim,
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de LACOSTE sur la commune de LACOSTE
30
ARRÊTÉ
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Abrogation
Le récépissé de déclaration d'antériorité du 18 août 2016, concernant la station d'épura -
tion de la commune de Lacoste est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de la déclaration
Le président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon est autorisé, en appli -
cation de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à collecter, traiter et rejeter les
eaux usées provenant de la commune de Lacoste , conformément aux dispositions présen-
tées dans le dossier, aux prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 susvisé et aux conditions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opéra -
tions soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
Ru-
brique
Intitulé Régime Arrêté de
prescrip-
tions géné-
rales corres-
pondant
Précision
2.1.1.0.
Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainisse-
ment non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités terri-
toriales :
1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° supérieure à 12 kg de DBO5 , mais in-
férieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclara-
tion
32 kg/j
de DBO5
Arrêté du
21 juillet
2015
NOR :
DEVL142960
8A
Création
IOTA :
1998
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une sta -
tion de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées
traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services pu -
blics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collecti -
vités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont intercon -
nectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'as -
sainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs sys -
tèmes de collecte.
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de LACOSTE sur la commune de LACOSTE
31
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
La station d'épuration est située sur les parcelles n° 137 et 138 de la section AE du cadastre
communal de Lacoste.
Le dimensionnement de la station d'épuration est le suivant :
– capacité nominale : 32 kg/j de DBO5, soit 540 Équivalents Habitants (EH)
– débit nominal : 120 m³/j
La station d'épuration de type « boues activées à faible charge », est composée pour la
file eau :
– d'un dégrilleur
– d'un poste de relevage
– d'un bassin d'aération
– d'un clarificateur
La filière de traitement des boues est composée :
– de lits de séchage
La station d'épuration dispose d'un local technique d'exploitation.
La station d'épuration est équipée de dispositifs de mesures et de contrôles conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Déversoir d'orage « tête de station » et réseau de collecte
Le déversoir d'orage présent en amont immédiat de la station d'épuration est condamné.
Le réseau de collecte et de transfert des eaux usées, collecte et achemine en station
d'épuration les effluents des habitations raccordées de la commune de Lacoste.
Le réseau de collecte et de transfert ne comporte aucun ouvrage de surverse.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 (NOR : DEVL1429608A), qui est joint au présent récépissé.
Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
– le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux
usées, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Le maître d'ouvrage transmet
au service de police de l'eau un document synthétisant les résultats obtenus et les
améliorations envisagées du système de collecte ;
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d'assainissement de LACOSTE sur la commune de LACOSTE
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– le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes,
les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de
maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages
de collecte et de traitement ;
– le maître d'ouvrage informe le service de police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et la
nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux récep-
trices et sur l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur les eaux réceptrices ;
– l'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clô -
ture et leur accès interdit à toute personne non autorisée ;
– les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux ;
– le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de pro -
preté ;
– les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionne -
ment des dispositifs de traitement et de surveillance ;
– tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un
accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien ;
– le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour
obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1 de l'arrêté ministé -
riel du 21 juillet 2015 susvisé ;
– le maître d'ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système
d'assainissement (entrées, sorties de la station d'épuration, file boues,…) en vue de
la réalisation des mesures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes 1 et 2 de l'ar -
rêté du 21 juillet 2015 susvisé. Ce programme annuel d'autosurveillance est transmis
pour acceptation avant le 1 er décembre de l'année N-1 au service de police de l'eau
et à l'agence de l'eau ;
– le maître d'ouvrage rédige le cahier de vie ;
– les résultats des mesures d'autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis,
au format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de
l'eau et à l'agence de l'eau ;
– en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la
police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou en -
visagées.
– Le maître d'ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan de fonctionnement an -
nuel du système d'assainissement effectué l'année N, qu'il transmet au service char-
gé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année N+1.
Article 6 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d'épuration / perfor -
mances de traitement
Le rejet des eaux usées traitées de la station d'épuration s'effectue dans le vallat des Mal -
lan.
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d'assainissement de LACOSTE sur la commune de LACOSTE
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Il respecte les normes de rejet en concentration ou en rendement, indiquées ci-dessous en
sortie de traitement :
Paramètre Concentration maximale Rendement
minimum
Concentration rhédibi-
toire
DBO5 35 mg/L 60,00 % 70 mg/L
DCO 200 mg/L 60,00 % 400 mg/L
MES / 50,00 % 85 mg/L
Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
La station d'épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant infé -
rieur ou égal au débit de référence, et inférieur ou égal au percentile 95 des débits arrivant
en tête de station. Le percentile 95 est calculé à partir des données d'autosurveillance des
5 dernières années (N-1 à N-5). La station d'épuration peut ne pas respecter les normes de
rejet ci-dessus dans les situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 7 : Prescriptions complémentaires en application du SAGE du Calavon – Coulon
approuvé le 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre 2019
La règle 5 du SAGE du Calavon – Coulon doit être respectée.
Une surveillance de l'incidence du rejet des eaux usées traitées sur le milieu récepteur est
mise en œuvre : suivi à minima 2 fois par an en amont et en aval du rejet en période de
basse eaux (étiage, pic de population estival) et de hautes eaux (période hivernale et prin -
tanière) pour les paramètres : DBO5, DCO, MeS, NTK, NH4, NO3, NO2, Pt. Le suivi est réa -
lisé de préférence le même jour que les bilans d'autosurveillance.
Au cas où l'amont est en assec :
– si le prélèvement a lieu en même temps qu'un bilan 24 h, seul est réalisé le bilan
24 h ;
– si le prélèvement a lieu un autre jour qu'un bilan 24 h, seul est réalisé le prélève -
ment sur l'aval du rejet au milieu naturel.
Article 8 : Sous produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des fi-
lières de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en vi -
gueur.
Article 9 : Limitation des nuisances
Toutes les mesures pour minimiser l'émission d'odeurs, de bruits et le développement de
gîtes larvaires sont prises afin de limiter les nuisances de voisinage.
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Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Cessation d'effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a
pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou
bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à dé -
faut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de
la date de déclaration.
Article 11 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques ap -
plicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du décla -
rant vaut décision de rejet.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformé -
ment aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration
au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux, ou aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents c hargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les condi -
tions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de LACOSTE sur la commune de LACOSTE
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Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'ob -
tenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Lu-
beron.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
1°) Le maire de la commune de Lacoste reçoit copie du porter à connaissance et du pré-
sent arrêté de prescriptions spécifiques. Cette transmission est effectuée par le service en
charge de la police de l'eau pour le compte du préfet par voie électronique, sauf de -
mande explicite contraire du maire concerné.
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est affiché à la mairie pendant un mois au
moins.
2°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
3°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont communiqués au président de la
commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie électronique, sauf
demande explicite contraire de sa part.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'envi -
ronnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du code de l'envi -
ronnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Ci -
toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départe -
mentale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours admi -
nistratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
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d'assainissement de LACOSTE sur la commune de LACOSTE
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l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice adminis -
trative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compé -
tent.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires
par intérim, le Président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Lacoste, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnementale
SIGNE
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-06-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084
portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre de la loi sur l'eau en
application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du
code de l'environnement et des articles L. 151-36
et L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et
d'entretien des affluents de la Durance pour la
période 2024-2027
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E/2024-084
portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et des
articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant
les travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des
affluents de la Durance pour la période 2024-2027
Dossier n° 0100030150
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7 , L. 214-1 à L. 214 6,
L. 215- 15 à L. 215-18, L. 432-1, L. 432-3, L. 435-4 à L. 435-7 , R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-104,
R. 435-3 et R. 435-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 151-36 et L. 151-37 ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relatives aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012 387 du 22 mars
2012 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 22 064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22 065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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Vu la déclaration d'utilité publique du 13 août 1984 relative au captage du grand Couturas
sur la commune de Lourmarin instituant un périmètre de protection immédiate,
rapprochée et éloignée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2010-02-03-0020-DDASS du 3 février 2010 portant déclaration
d'utilité publique et instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée à partir du captage dit ''source de Roquerousse'' sur les communes de Vaugines et
Cucuron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2010-02-03-0030-DDASS du 3 février 2010 portant déclaration
d'utilité publique et instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée à partir du captage dit ''forages de Teissières'' sur la commune de Vaugines ;
Vu la demande d'avis en date du 16 janvier 2024 adressée à l'unité Nature du service eau et
environnement de la Direction départementale des territoires de Vaucluse sur les travaux
susvisés et l'absence d'observation émise ;
Vu la demande d'avis en date du 16 janvier 2024 adressée à l'Office français de la biodiversité
sur les travaux susvisés et l'absence d'observation émise ;
Vu la demande d'avis en date du 16 janvier 2024 adressée à l'Agence régionale de la santé de
Vaucluse et les observations émises par courriel du 22 janvier 2024 relatives aux périmètres
immédiats, rapprochés et éloignées instituer autour des captages du grand Couturas sur la
commune de Lourmarin, du captage dit ''source de Roquerousse'' sur les communes de
Vaugines et Cucuron, du captage dit ''forages de Teissières'' sur la commune de Vaugines ;
Vu la demande d'avis en date du 22 janvier 2024 adressée au Parc Naturel Régional du
Luberon et l'absence d'observation émise ;
Vu la consultation au titre de la rétrocession des droits de pêche des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Pertuis, dénommée
« l'Amicale des pêcheurs de Pertuis » en date du 2 février 2024 et la réponse du 24 février
2024 transmise par courriel le 25 février 2024 ;
Vu la consultation au titre de la rétrocession des droits de pêche des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Apt, dénommée '' l'Amicale
des pêcheurs de la vallée du Calavon'' en date du 2 février 2024 et la réponse transmise par
courriel du 27 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 29 mars 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire et l'absence de remarques formulées au 15 avril 2024 ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration « loi sur
l'eau » reçus au guichet unique de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires de Vaucluse par courrier le 22 août 2023 au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement et au titre des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime :
 présenté par le pétitionnaire Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la
Durance (SMAVD),
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
40
 enregistré sous le n° 0100030150,
 et concernant les travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027 ;
Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD), 90
Rue Frédéric Mistral, 13370 Mallemort a transmis par courrier le 22 août 2024 à Mme la
préfète de Vaucluse :
 un dossier de demande de déclaration d'intérêt général concernant le projet de
travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des
affluents de la Durance pour la période 2024-2027 ,
 une déclaration « loi sur l'eau »,
enregistrés au guichet unique de la police de l'eau du département de Vaucluse le 22 août
2024 sous le numéro 0100030150 ;
Considérant que le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de
la Durance pour la période 2024-2027 est compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Considérant que le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la
Durance pour la période 2024-2027 est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion
du Risque Inondation 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que les travaux d'entretien de la végétation des cours d'eau et des berges
participent à l'entretien des cours d'eau visé aux articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime, ne sont pas soumis à autorisation environnementale et n'entraînent
aucune expropriation et que le Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
(SMAVD) ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
Considérant par conséquent que les travaux d'entretien de la végétation des cours d'eau et
des berges ne sont pas soumis à enquête publique pour la déclaration d'intérêt général ;
Considérant que les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) d'Apt dénommée '' l'Amicale des pêcheurs de la vallée du Calavon'', et
de Pertuis dénommée « l'Amicale des pêcheurs de Pertuis » ont accepté la rétrocession à
l'exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans à l'issue des travaux (sur les
secteurs d'entretien de la végétation) en contrepartie des obligations de participation à
la protection et la gestion du patrimoine piscicole tels que définis aux articles L. 432-1
et L. 432-3 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 435-5 du code de l'environnement, les
droits de pêche sont rétrocédés à titre gratuit pour une durée de 5 ans aux AAPPMA
qui en ont accepté l'exercice et qui sont agréées pour cette section de cours d'eau ;
Considérant que cette déclaration a fait l'objet d'une procédure administrative réglementaire
conforme aux prescriptions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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Considérant que l'article L. 214-3 du code de l'environnement stipule que l'autorité
administrative peut, à tout moment, imposer, par arrêté, toutes prescriptions particulières
nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même
code ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent
arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
CHAPITRE I – Dispositions générales
ARTICLE 1er : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat Mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance – SMAVD
90 Rue Frédéric Mistral
13370 MALLEMORT
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination :
le maître d'ouvrage.
ARTICLE 2 : Approbation du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des
affluents de la Durance
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance, version
août 2023, présentés dans le dossier enregistré au guichet unique de la police de l'eau du
département de Vaucluse le 22 août 2023 sous le numéro 0100030150 est approuvé.
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déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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CHAPITRE II – Déclaration d'Intérêt Général
ARTICLE 3 : Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Sont déclarés d'intérêt général, pour la période 2024-2027 , les travaux réalisés par le maître
d'ouvrage concernant le programme pluriannuel de gestion pour les opérations groupées
d'entretien régulier du lit et des berges des affluents de la Durance visé à l'article 2.
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est fixée à 4 ans, à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Les cours d'eau concernés et leur localisation sont listés à l'annexe 1 du présent arrêté. Ils
sont localisés sur 21 communes du Vaucluse :
Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Motte-
d'Aigues, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Tour-d'Aigues, Lauris, Lourmarin,
Mirabeau, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, Vaugines,
Villelaure, Vitrolles-en-Luberon.
Les cartes des parcelles riveraines des cours d'eau concernées par cette déclaration
d'intérêt général sont listées en annexe 2 du présent arrêté (47 pages).
La liste des propriétaires des parcelles riveraines des cours d'eau concernées par cette
déclaration d'intérêt général sont listées en annexe 3 du présent arrêté (82 pages).
Les annexes 2 et 3 sont consultables :
 sur le site internet de la préfecture de Vaucluse ;
 ou sur rendez-vous dans les locaux de la Direction départementale des territoires
de Vaucluse ou au siège du Syndicat d'aménagement de la Vallée de la Durance.
Dans le cadre de la Déclaration d'Intérêt Général des travaux visés par cet arrêté, aucune
expropriation ni participation financière des propriétaires privés des terrains concernés
par ces travaux ne sont requis.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Les travaux et études relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des
affluents de la Durance consistent :
- Entretien de la végétation – niveau 1 : veille active ;
- Entretien de la végétation – niveau 2 : intervention sélective ;
- Entretien de la végétation – niveau 3 : intervention régulière ;
- Plantation d'un corridor rivulaire ;
- Gestion des matériaux par scarification des bancs alluvionnaires ;
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déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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- Gestion des matériaux par hydrocurage de l'ouvrage busé à ANSOUIS ;
- Gestion des pollutions (dépôts de déchets et rejets) ;
- Gestion des espèces exotiques envahissantes et particulièrement la Renouée du Japon.
La programmation annuelle des principales actions du programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des affluents de la Durance est précisée à l'annexe 4 du présent
arrêté.
Les travaux sont réalisés depuis les berges avec des engins adaptés ( (pelle mécanique,
pelle mécanique long bras, pelle araignée en cas de forte pente ...) pour accéder aux bancs
alluvionnaires. Les engins ne circulent pas dans le lit vif.
ARTICLE 5 : Rétrocession des droits de pêche
En application de l'article L. 435-5 du Code de l'Environnement, les droits de pêche de la
présente déclaration d'intérêt général sont rétrocédés gratuitement :
 à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
de Pertuis, dénommée « l'Amicale des pêcheurs de Pertuis » sur les parcelles visées
par cet arrêté et sur les sections de cours d'eau auxquels l'APPMA de Pertuis dispose
d'un agrément,
 à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
d'Apt, dénommée '' l'Amicale des pêcheurs de la vallée du Calavon'' sur les parcelles
visées par cet arrêté et sur les sections de cours d'eau auxquels l'APPMA de Pertuis
dispose d'un agrément,
 à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique pour les parcelles visées dans ce présent arrêté non comprises
dans les sections de cours d'eau dont les APPMA de Pertuis et d'Apt disposent d'un
agrément.
En application de l'article R. 435-37 du Code de l'Environnement, les droits de pêche sont
rétrocédés gratuitement pour une durée de 5 ans à partir de l'achèvement de la première
phase des travaux soit à partir du 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 : Servitude de passage
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, les propriétaires riverains
sont tenus de laisser le libre passage des personnes en charge de l'exécution du présent
arrêté dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
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l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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CHAPITRE III – Déclaration au titre de la Loi sur l'eau
ARTICLE 7 : Récépissé de déclaration
Le présent arrêté porte récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement pour les travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et
d'entretien des affluents de la Durance.
La rubrique de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concerné par ces travaux est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1°) Destruction de moins de 200 m² de frayères
(A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du
30 septembre
2014
N° arrêté :
DEVL1404546A
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE IV – Prescriptions
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques
Pendant la phase des travaux, les prescriptions suivantes ainsi que celles des arrêtés de
déclaration d'utilité publique relative aux périmètres immédiats, rapprochés et éloignées
instituer autour des captages du grand Couturas sur la commune de Lourmarin, du captage
dit ''source de Roquerousse'' sur les communes de Vaugines et Cucuron, du captage dit
''forages de Teissières'' sur la commune de Vaugines devront être respectées :
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l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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- Le dépôt d'hydrocarbures ou de produits chimiques est strictement interdit (y compris
en petite quantité) dans les périmètres de protection,
- L'emplacement des aires de stationnement et d'entretien sera situé en dehors des
périmètres de protection,
- Les baraquements de chantiers seront implantés en dehors des périmètres,
- L'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera
prévu par fosse étanche avec vidange régulière,
- Une surveillance quotidienne devra être réalisée du site et des engins de chantier afin de
vérifier l'absence d'incident, de déversement accidentel au sol ou dans des affluents de la
Durance,
- Toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée sur les
contraintes spécifiques de ce projet et à l'utilisation des kits anti-pollution,
- Les dispositions nécessaires devront être prises pour éviter toute effraction sur le site qui
peut conduire à une pollution des sols ou des affluents de la Durance, vols de carburants
notamment. Les engins de chantier seront stationnés hors du périmètre de protection sur
une zone étanche pendant la nuit,
- Le choix du maître d'ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées aux
problématiques environnementales,
- Les exploitants et les gestionnaires des captages devront être informés des dates
d'intervention des travaux.
L'accès au périmètre de protection immédiate des captages est strictement interdit.
Si une pollution est détectée au niveau du chantier, il conviendra d'avertir immédiatement
l'exploitant des captages concernés ainsi que les services de l'Etat.
ARTICLE 9 : Prescriptions générales
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux sont réalisés de manière à garantir les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Ils ne doivent pas :
 perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site
qu'à l'aval,
 menacer la qualité des eaux ainsi que des milieux aquatiques qui leur sont associés,
 aggraver les risques d'inondations et les conditions de sécurité des zones habitées,
 entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des
pompages et rejets.
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déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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ARTICLE 10 : Périodes des travaux
Les travaux s'effectuent en période d'étiage et d'assec pour certains cours d'eau compte
tenu de leur fonctionnement hydraulique et en dehors des périodes de frai suivant les
catégories piscicoles :
- Mars à Octobre pour l'Aigue Brun (de sa source à l'amont du Pont de Lourmarin (route
départementale RD27) et y compris les affluents et sous-affluents situés sur ce tronçon ;
- Juillet à Février pour les autres cours d'eau du territoire.
Le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et
l'Office Français de la Biodiversité seront prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par
courriel :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr et sd84@ofb.gouv.fr
Le service police de l'eau, ainsi que l'Office français de la biodiversité de Vaucluse peuvent être
présents lors de l'ouverture du chantier.
Lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage
ou d'occupation des sols, sur les propriétés n'appartenant pas au pétitionnaire, doivent
être obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une
autorisation de pénétration ou d'occupation des propriétés.
ARTICLE 11 : Compte-rendus de chantier
Les comptes rendus de chantier sont transmis annuellement pour information au service
police de l'eau par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 12 : Préservation des milieux naturels
En cas de découverte d'espèces protégées au titre des articles L. 411 1 et L. 411 2 du code
de l'environnement (flore ou faune), le maître d'ouvrage doit prendre les mesures
d'évitement nécessaires à la préservation de ces espèces. En cas d'impossibilité
d'évitement, une information doit être faite sans délai par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions
de la rivière et du milieu naturel : interdiction de circulation des engins dans le lit vif du
cours d'eau, absence de rejet d'éléments chimiques (hydrocarbures…) ou de déchets (y
compris déchets inertes) ;
Un nettoyage soigné des engins et matériel doit être réalisé avant et après les travaux, et
ce, afin de limiter la prolifération des espèces envahissantes (ailanthe, renouée du
Japon, ...) ;
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l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
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Les zones de circulation des engins sont balisées.
ARTICLE 13 : Pollutions accidentelles
L'approvisionnement des engins en hydrocarbures, la mise à niveau des autres fluides et la
maintenance du matériel doivent être réalisés sur une zone étanche. En cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, les matériaux souillés doivent être
immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée. La direction
départementale des territoires doit être immédiatement prévenue par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit
être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code par courriel à :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
l'incident portant atteinte au milieu aquatique ou au milieu naturel, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
ARTICLE 14 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques du
présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 15 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, objet du présent arrêté, sont situées et réalisées conformément aux plans et
contenu non contraires aux dispositions du présent arrêté des dossiers :
 de demande de déclaration d'intérêt général ;
 de déclaration Loi sur l'eau.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments des dossiers précités doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration au titre de la loi sur l'eau et/ou
une nouvelle demande d'intérêt général.
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l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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ARTICLE 16 : Contrôle
Les entreprises chargées des opérations doivent être en possession de la présente
autorisation sur le site de réalisation et doivent la présenter lors de toute réquisition des
agents chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans
les conditions fixées par les articles L. 171-1 à L. 171-2 du code de l'environnement. Ils
peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens techniques permettant d'accéder au secteur de travaux et aux
ouvrages.
CHAPITRE V – Dispositions diverses
ARTICLE 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
1°) Les maires des communes de Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues,
Cadenet, Cucuron, Grambois, La Motte-d'Aigues, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne,
La Tour-d'Aigues, Lauris, Lourmarin, Mirabeau, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Saint-
Martin-de-la-Brasque, Sannes, Vaugines, Villelaure, Vitrolles-en-Luberon reçoivent copie de
la déclaration et du récépissé, ainsi que de l'arrêté portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre de la loi sur l'eau. Cette transmission est effectuée par le service en
charge de la police de l'eau pour le compte du préfet par voie électronique, sauf demande
explicite contraire des maires concernés.
Le récépissé, ainsi que le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimale d'un
mois.
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l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
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2°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture pendant six mois au moins.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
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l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires et les maires de Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues, Cadenet,
Cucuron, Grambois, La Motte-d'Aigues, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Tour-
d'Aigues, Lauris, Lourmarin, Mirabeau, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Saint-Martin-de-la-
Brasque, Sannes, Vaugines, Villelaure, Vitrolles-en-Luberon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Une copie sera adressée à :
- Mme. la Cheffe du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité de
Vaucluse,
- M. le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques de Vaucluse,
- M. le Président de l'AAPPMA de Pertuis, dénommée « L'amicale des pêcheurs de
Pertuis »,
- M. le Président de l'AAPPMA d'Apt, dénommée « L'amicale des pêcheurs du Calavon ».
Avignon, le 6 mai 2024
SIGNE
Le Préfet,
Thierry SUQUET
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déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
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ANNEXE 1 : Liste des cours d'eau et communes concernés
ANNEXE 2 : Atlas cartographique parcellaires
ANNEXE 3 : Propriétaires parcellaires
 sur le site internet de la préfecture de Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/ ;
ou sur rendez-vous dans les locaux de la Direction départementale des territoires de
Vaucluse ou au siège du Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
(SMAVD).
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Cours d'eau
Ansouis
Beaumont-de-Pertuis
Cabrières-d'Aigues Ruisseau du Vabre Ruisseau de Saint-Jean Le Renard
Cadenet Ruisseau de Laval
Cucuron
Grambois
La Bastide-des-Jourdans Torrent de Saint-Pancrace L'Eze
La Bastidonne Vallat de Galance
La Tour-d'Aigues
LaMotte-d'Aigues L'OurgouseLe Riou
Lauris L'Aigue Brun
Lourmarin
Mirabeau Vallat de la CombeVallat du Rivet
Pertuis L'Eze
Peypin-d'Aigues Ruisseau des Hermitans Ravin de la Grande Combe
Puyvert
Saint-Martin-de-la-Brasque L'Ourgouse
Sannes
Vaugines
Villelaure Le Marderic
Vitrolles-en-Luberon Torrent de Saint-Pancrace
Commune
Le Marderic
Ruisseau du Vabre
Ruisseau de l'Ermitage
Ruisseau de Saint-Jean
Le Renard
Torrent de Saint-Marcel
L'Aillade
Ruisseau de l'Ermitage
Ruisseau de Canaux
Ruisseau du Vabre
Ruisseau des Hermitans
L'Eze
Torrent de Saint-Pancrace
L'Ourgouse
L'Eze
Le Riou
Ravin de la Grande Combe
L'Aigue Brun
Vallat des Vignes
Ravin d'Aguye
L'Aigue Brun
Vallat de Bagnol
Ruisseau du Vabre
Ruisseau de Saint-Jean
Le Renard
Ruisseau de Laval
Ravin de la Grande Gravière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
52
ANNEXE 4 : Programmation annuelle des principales actions du programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des affluents de la Durance – période 2024-2027
Année Principales actions
Année 1 - Gestion sélective de la végétation à Grambois, Ansouis, Lourmarin, Puyvert, Vaugines et La Tour-
d'Aigues
- Gestion régulière de la végétation à La Tour-d'Aigues, La Bastide-des-Jourdans, Mirabeau,
Villelaure, Cucuron, Ansouis, Pertuis
- Hydrocurage de l'ouvrage busé à Ansouis et scarification de l'atterrissement à Pertuis
- Retrait des déchets observés sur le territoire
- Traitement de la Renouée du Japon sur l'Eze
- Etude préalable à la restauration de la morphologie du cours d'eau par suppression des
contraintes latérales sur l'Eze et le Riou à La Tour-d'Aigues (environ 80 ml)
- Etude préalable à la restauration de la morphologie par reprise de berge sur l'Eze à Grambois
(environ 16 ml) et Le Marderic à Ansouis (environ 25 ml)
- Etude préalable à la restauration de la continuité écologique sur l'Eze à La Tour-d'Aigues, le
Marderic à Villelaure et l'Aigue Brun à Puyvert
- Etude préalable à la reprise des ouvrages sous-dimensionnés sur l'Eze à Grambois et sur Le
Marderic à Ansouis
- Etude préalable de vulnérabilité de 54 habitations
- Etude préalable du fonctionnement hydraulique du Vallat de Rivet à Mirabeau
Année 2 - Poursuite travaux de gestion de la végétation (niveau 1 à 3)
- Scarification des atterrissements à Villelaure et Puyvert
- Poursuite des travaux de traitement de la Renouée du Japon sur l'Eze
- Etude préalable à la restauration de la morphologie du cours d'eau par suppression des
contraintes latérales sur l'Eze à Grambois (environ 60 ml)
- Etude préalable à la restauration de la morphologie par reprise de berge sur le Vallat du Rivet à
Mirabeau (environ 6000 ml)
- Etude préalable à la restauration de la continuité écologique sur le Torrent de Saint-Marcel à
Beaumont-de-Pertuis, sur l'Eze à Grambois et L'Aigue Brun à Lourmarin et Puyvert
- Etude préalable à la reprise des ouvrages sous-dimensionnés sur le Marderic à Cucuron et Ansouis
- Etude préalable de vulnérabilité de 17 habitations
Année 3 - Poursuite travaux de gestion de la végétation (niveau 1 à 3)
- Scarification des atterrissements à La Tour-d'Aigues et La Bastide-des-Jourdans
- Poursuite des travaux de traitement de la Renouée du Japon sur l'Eze
- Etude préalable à la restauration de la morphologie du cours d'eau par suppression des contraintes
latérales sur l'Eze à La Tour-d'Aigues (environ 20 ml) et l'Eze à Saint-Martin-de-la-Brasque (environ
230 ml)
15 / 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
53
- Etude préalable à la restauration de la morphologie par reprise de berge sur l'Eze à Pertuis (environ
820 ml) et le Marderic à Ansouis (environ 25 ml)
- Etude préalable à la restauration de la continuité écologique sur l'Eze à Grambois et L'Aigue Brun à
Lourmarin et le Marderic à Ansouis
- Etude préalable à la reprise des ouvrages sous-dimensionnés sur le Marderic à Ansouis et l'Eze à
Pertuis
- Etude préalable à la reprise à la sortie des ouvrages pluviaux dans la traversée urbaine de Pertuis
Année 4 - Poursuite travaux de gestion de la végétation (niveau 1 à 3)
- Scarification des atterrissements à La Tour-d'Aigues, à Cadenet et à Beaumont-de-Pertuis
- Poursuite des travaux de traitement de la Renouée du Japon sur l'Eze et le Ruisseau de Laval à
Cucuron
- Etude préalable à la restauration de la morphologie du cours d'eau par suppression des
contraintes latérales sur le Torrent de Saint-Marcel à Beaumont-de-Pertuis (environ 280 ml)
16 / 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E/2024-084 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de
l'environnement et des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant les travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027
54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-21-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
55
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en
date du 13/04/2023 ;
Vu les différentes strutures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de M. Richard CONSTANS en date du 10 mai 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. Richard CONSTANS ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Richard CONSTANS, expert agricole et foncier en exercice libéral, est nommé en
qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre
de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occa -
sionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemni -
sation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Gel avril 2024
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21 mai 2024
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse par intérim
et par délégation
Le Chef du Service Economie Agricole
SIGNÉ
Jean-Michel BRUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
56
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-17-00001
Arrêté du 17 mai 2024 Portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes, situées
sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de
communes du Pays d'Orange en Provence ainsi
qu'aux entreprises mandatées par ses soins,
d'installer une zone de chantier et de sécurité en
vue des travaux de stabilisation de la falaise
"Descente des Princes des Baux"
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-17-00001 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses
soins, d'installer une zone de chantier et de sécurité en vue des travaux de stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
57
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 17 mai 2024
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ainsi
qu'aux entreprises mandatées par ses soins, d'installer une zone de chantier et de sécurité en
vue des travaux de stabilisation de la falaise « Descente des Princes des Baux »
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par courrier du 8 avril 2024
par Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence
afin de permettre à ses agents et entreprises mandatées par ses soins en vue de procéder à
des travaux de réhabilitation de la falaise « Descente des Princes des Baux » sur le territoire
de la commune d'Orange, et complétée par le courriel du 15 mai 2024 ;
Vu le dossier présenté ;
Vu le plan permettant d'identifier le périmètre d'intervention du Pays d'Orange en Provence
et des entreprises mandatées par ses soins ainsi que les propriétaires et ayants droits
concernés, annexés à cette demande ci-annexé ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-17-00001 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses
soins, d'installer une zone de chantier et de sécurité en vue des travaux de stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
58
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du Pays
d'Orange en Provence ainsi que les entreprises mandatées par ses soins, n'éprouvent
aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés
par l'opération précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
nécessaire pour permettre l'implantation d'une zone de chantier et de sécurité en vue des
travaux de stabilisation de la falaise « Descente des Princes des Baux ».
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes
(sauf à l'intérieur des maisons d'habitations) afin d'installer une zone de chantier et de
sécurité en vue de procéder à des travaux de réhabilitation de la falaise « Descente des
Princes des Baux ».
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 2 :
L'implantation de la zone de chantier et de sécurité en vue de procéder à des travaux de
réhabilitation de la falaise « Descente des Princes des Baux » sera effectuée sur le
territoire de la commune d'Orange et concerne les parcelles suivantes :
- Section BE n°98 (emprise totale)
- Section BE n°86 (pour partie)
- Section BE n°87 (pour partie)
Article 3 :
Les agents de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition.
La pénétration par les personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu :
 Dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté aux
propriétaires, ou en leur absence au gardien de la propriété
 Dans les propriétés non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en
mairie.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter
de la notification aux propriétaires faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-17-00001 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses
soins, d'installer une zone de chantier et de sécurité en vue des travaux de stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
59
présente pour permettre l'accès, les agents de la communauté de communes du Pays
d'Orange en Provence ainsi que les entreprises mandatées par ses soins, pourront entrer
avec l'assistance du Juge du Tribunal d'Instance.
Article 4 :
Le Maire d'Orange est invité à prêter son concours et au besoin l'appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de la mission.
En cas de résistance quelconque, il pourra faire appel aux fonctionnaires municipaux et
aux agents de la force publique pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
agents de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins, seront à la charge de la communauté de communes
du Pays d'Orange en Provence.
A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies
avant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord,
il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché à la mairie d'Orange au moins dix jours avant son exécution.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 :
MM le Sous-Préfet de Carpentras, le maire d'Orange, le Président de la de la communauté
de communes Pays d'Orange en Provence, le commandant de regroupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-17-00001 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses
soins, d'installer une zone de chantier et de sécurité en vue des travaux de stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
60
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-17-00002
Arrêté du 17 mai 2024 Portant retrait de l'arrêté
préfectoral du 30 avril 2024 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées closes
non attenantes aux habitations ou non closes,
situées sur le territoire de la commune d'Orange,
afin de permettre aux agents de la communauté
de
communes Pays d'Orange en Provence ainsi
qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la
réhabilitation et la stabilisation de la falaise
"Descente des Princes des Baux"
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-17-00002 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le
territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de
communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la
réhabilitation et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
61
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 17 mai 2024
Portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le
territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de
communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la
réhabilitation et la stabilisation de la falaise « Descente des Princes des Baux »
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la
commune d'Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de communes Pays
d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation et la
stabilisation de la falaise « Descente des Princes des Baux »
Vu la demande de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ;
Considérant que les parcelles citées dans l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 sus-visé ne
serviront que de zone de chantier, et aucuns travaux n'y seront effectués.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-17-00002 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le
territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de
communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la
réhabilitation et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
62
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
L'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la
commune d'Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de communes Pays
d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation et
la stabilisation de la falaise « Descente des Princes des Baux » est retiré.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Orange, un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la mairie d'Orange, au Service des
Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture de Vaucluse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
MM le Sous-Préfet de Carpentras, le maire d'Orange, le Président de la de la communauté
de communes Pays d'Orange en Provence, le commandant de regroupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-17-00002 - Arrêté du 17 mai 2024 Portant retrait de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le
territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux agents de la communauté de
communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la
réhabilitation et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
63
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-05-22-00001
A R R E T E P R E F E C T O RA L du 22 MAI 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo
sportive intitulée "10ème Lapierre GF
Mont-Ventoux" le 9 juin 2024
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-22-00001 - A R R E T E P R E F E C T O RA L du 22 MAI 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo sportive intitulée "10ème Lapierre GF Mont-Ventoux" le 9 juin 2024 64
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
A R R E T E P R E F E C T O RA L
du 22 MAI 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo-sportive intitulée
« 10ème Lapierre GF Mont-Ventoux »
le 9 juin 2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du sport et notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7 , L. 331-8-1 à L. 331-12, D. 331-
5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-25 du code du sport ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10, R. 411-29 à R. 411-31, R. 412-9 et R.
414-3-1 du code de la route ;
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomina -
tion de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
62 route de la sous-préfecture 84200 CARPENTRAS
Téléphone : 04 90 67 70 00
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-22-00001 - A R R E T E P R E F E C T O RA L du 22 MAI 2024
autorisant l'organisation de la course cyclo sportive intitulée "10ème Lapierre GF Mont-Ventoux" le 9 juin 2024 65
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis
à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024, donnant délégation de signature de M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
VU le dossier de déclaration transmis le 16 janvier 2024 relatif à l'organisation d'une
cyclosportive dénommée « 10ème Lapierre GF MONT VENTOUX » prévue le 9 juin 2024,
présenté par M. Christophe BOUVARD, président de l'association des Biclous et des
Potes» ;
VU les avis favorables des services consultés ;
VU les avis favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 25 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Christophe BOUVARD, président de l'association Des Biclous et des Potes, dont
le siège social se situe au 123 route des Chênes, BP 9, 69591 L'ARBESLE CEDEX, est
autorisée à organiser le dimanche 9 juin 2024, la cyclosportive dénommée
«10ème LAPIERRE GF MONT VENTOUX 2024 ».
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des organisateurs et
selon les itinéraires déposés lors de la déclaration et joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les caractéristiques de l'épreuve
La cyclosportive intitulée « 10ème Lapierre GF Mont Ventoux», organisée par
l'association « Des Biclous et des Potes », déclarée le 24 janvier 2024 est prévue le
DIMANCHE 9 JUIN 2024 de 7 h 30 à 18 h 00.
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Deux parcours sont proposés :
• Parcours de 118 km :
Départ avenue Général de Gaulle à Vaison-la-Romaine à partir de 7 h 30 arrivée au sommet
du Mont-Ventoux à partir de 11 h 32.
L'itinéraire traverse le territoire des communes de : Le Crestet, Malaucène, Le Barroux,
Crillon-le-Brave, Bedoin, Flassan, Villes-sur-Auzon, Blauvac, Monieux Sault.
• Parcours de 101 km :
Départ avenue Général de Gaulle à Vaison-la-Romaine à partir de 7 h 30 arrivée au sommet
du Mont-Ventoux à partir de 10 h 52.
L'itinéraire traverse le territoire des communes de : Le Crestet, Malaucène, Le Barroux,
Bédoin, Crillon-le-Brave, Flassan, Monnieux, Villes-sur-Auzon, Blauvac, Sault et Aurel.
Le nombre maximal de participants est de 4500 coureurs pour les deux parcours.
Article 3 : Le régime de circulation
La cyclosportive est placée sous le régime de circulation « Priorité de passage ».
Les axes suivants sont privatisés ou mis en sens unique par arrêté départemental n° AT
2024-0674 DISR :
• Portion RD 19 Col de la Madeleine : sens interdit (Bédoin vers Malaucène) de 7 h00 à
9h00
• Portion RD 217 Col de la Gabelle : sens interdit (La Gabelle vers Flassan) de 7h30 à
10h00
• Portion RD 217 Col de la Gabelle : sens interdit (Flassan vers La Gabelle) de 9 h30 à
12h30
• Portion RD 942 « Gorges de la Nesque » : sens interdit (Monieux vers Villes-sur-
Auzon) de 7h30 à 12h00
• Portion RD 974 : la circulation est interdite dans les deux sens de circulation du
Chalet Liotard au Chalet Reynard de 8 h 30 à 15 h00.
L'arrêté départemental susmentionné est respecté par l'organisateur et l'ensemble des
usagers ne faisant pas partie de la manifestation. Aucune dérogation n'est accordée
même pour les riverains des voies concernées. Il en est de même des arrêtés municipaux
pris par les communes traversées pour permettre le passage de cette course.
Les véhicules de l'organisation, les véhicules accrédités et les véhicules d'urgence peuvent
emprunter les voies interdites à la circulation sous réserve de circuler de préférence dans
le sens de l'évènement.
Des panneaux d'information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant l'épreuve
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conformément à l'arrêté départemental, portant réglementation de la circulation sur les
routes départementales susmentionnées.
L'organisateur rappelle aux participants le régime de circulation (priorité de passage) qui
vaut pour les intersections dès lors qu'elles sont sécurisées par un signaleur. Les
participants doivent respecter le code de la route et en particulier circuler sur la partie
droite de la chaussée.
Article 4 : Sécurisation de la course
Le dispositif de sécurité
La sécurité des participants et personnes de l'organisation est assurée par le dispositif
suivant :
• 26 motards du sport
• 1 véhicule patrouilleur en amont
• 1 véhicule directeur de course
• 2 véhicules sécurité ouvreurs signalant l'arrivée de la tête de course
• 5 voitures en cortège à l'avant de la course
• 2 voitures assistance mécanique VITTA
• 3 camions balais
• 65 signaleurs en poste fixe aux carrefours
• 4 agents de sécurité d'une société de sécurité privée pour faire respecter la
fermeture temporaire du Mont-Ventoux.
• 1 agent de sécurité pour faire respecter la fermeture des Gorges de la Nesque dans
le sens « Monieux=>Villes-sur-Auzon »
• 2 motards de la gendarmerie
La sécurité des concurrents sera assurée par le dispositif suivant :
• 3 VPSP équipés de 3 secouristes
• 3 médecins urgentistes (ou infirmiers ou médecin) avec voitures et pilotes
• 1 VPSP avec une équipe de trois secouristes à disposition du public et des tiers
Répartis de la manière suivante :
Au départ :
• 2 ambulances VPSP
• 4 médecins urgentistes (ou infirmiers) avec voitures et pilotes
• 1 ambulance avec une équipe de 3 secouristes à disposition du public et des tiers
• 10 secouristes au total
Pendant la course :
• 2 VPSP en poste mobile (3 secouristes par VPSP) suivant les groupes de cyclistes en
se répartissant uniformément
• 1 VPSP avec une équipe de 3 secouristes à disposition des participants aux KM 40
et au KM80 puis en poste mobile
• 5 médecins urgentistes (ou infirmiers ou médecins) en poste mobile avec voiture et
pilote, suivant la course.
• 5 points fixes de ravitaillement (tous les 30 à 40 km) avec une trousse de premiers
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secours en liaison directe avec le coordinateur.
A l'arrivée
• 1 VPSP avec une équipe de 3 secouristes en poste fixe à l'arrivée,
• 1 « PMA » au sommet du Ventoux + infirmier avec matériel réanimation en poste
fixe au sommet du Ventoux à destination du public.
• 1 coordinateur des secours de la société Dockever en liaison radio avec les
ambulances, les médecins et les organisateurs
• Une structure de premiers secours avec lits de camps.
• Puis au fur et à mesure de l'arrivée des coureurs, arrivée de tout le dispositif
ambulant.
En outre du dispositif prévu par l'organisateur cité ci-avant, il se conforme aux les
dispositions suivantes :
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
L'organisateur veille à ce qu'un signaleur soit positionné sur chacun des carrefours sur les
axes empruntés, en nombre adapté, placés sous la responsabilité de manœuvre exclusive
de l'organisateur.
Les signaleurs doivent être clairement identifiés des usagers (port de chasuble
fluorescent).
Plan Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Cette surveillance nécessite de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour
pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, doit être visiblement indiquée, au
départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 5 : Dispositions environnementales
La zone d'arrivée au sommet du Mont Ventoux doit être strictement délimitée en accord
avec le PNR Ventoux, gestionnaire du site Natura 2000, balisée et surveillée afin d'éviter
tout piétinement des secteurs naturels sensibles par les spectateurs ou les participants.
Les spectateurs doivent être cantonnés en bord de voie dans les périmètre des gorges de
la Nesque.
La zone de survol du drone doit être délimitée avec le PNR Ventoux, gestionnaire des sites
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Natura 2000 concernés afin d'éviter tout dérangement de l'avifaune.
La pose du balisage est effectué dans les 48 h avant l'épreuve et son enlèvement complet
dans les 24 h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur arbres, rochers, sol etc …n'est toléré, pas de fixation par clous sur les arbres
ou panneaux de signalisation. Tout marquage au sol, quel que soit le produit utilisé, est
prohibé.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre afin de garantir la pérennité des
lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l'organisation, les
participants ou le public de cette manifestation.
L'organisateur rappelle à l'ensemble des participants les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l'emploi du feu dans le Vaucluse et
notamment sur le fait qu'en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif boisé, il est
interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse, les
Maires de Aurel, Blauvac, Bédoin, Crestet, Crillon-le-Brave, Flassan, Le Barroux, Malaucène,
Monieux, Sault, Vaison-la-Romaine, Villes-sur-Auzon, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Carpentras, le 22 mai 2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
signé : Bernard ROUDIL
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GF &7VENTOUX
Association Des Biclous et des Potes123, Route des Chénes, BP969591, L'Arbresle CedexContact : Pierre-Henri Prost (directeur)Email : info@gfseries.frMob :+33(0)6.33.45.77.29N° Préfecture : W691106529N° SIRET : 922 704 432 000017
LISTE DES SIGNALEURS CYCLOSPORTIVE LE DIMANCHE 09 JUIN 2024SIGNALEURS A PIEDN° Nom Prénom N° Permis de conduire | Date d'obtention Lieu1 MANIN JEAN JACQUES 268889 05/10/1970 AVIGNON2 PAILLES EVELYNE 751074100709 ANNECY3 BRYDENBACH PIERRE A 64497 14/11/1973 LILLE4 GEFFROY LAURENT 820694210262 04/05/1992 AVIGNON5 CHANETTA BRUNO 760401201029 13/05/1973 BOURG EN BRESSE6 REYNAUD JEROME 870430210065 29/09/1987 NIMES7 BRUN GERALD 20066-73 25/01/1974 LYON8 ELOISE EUGENE 180232001766 23/06/1976 MARTINIQUE9 FEILLAULT Thierry 810992120095 17/11/1978 Evry10 MANIN CARO 1128420024711 ROQUES MICHEL 719095 28/05/1973 AVIGNON12 SALCEDO JEAN 184773 28/01/1974 COLMAR13 ANTOINE LILIANE14 LAFERTE Hervé 811104300033 26/01/1982 Digne15 PETIT JEAN LUC 138222 09/01/1974 PONTOISE16 PETIT MARIE CHRISTINE 770995320194 07/02/1978 PONTOISE17 THONARD ANDRE 0442015637 07/05/2007 IXELLE Belgique18 BASTET CHANTAL 770326310443 07/11/1977 VALENCE19 BASTET ERIC 770184230643 20/08/1977 AVIGNON20 SCHERER PIERRE 17AS97786 22/10/1973 AVIGNON
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21 HENK KOUVENHOVEN 80284200193 12/02/1988 AMSTERDAM22 BERTHOD JEAN MICHEL 752233286 23/05/1974 ARGENTEUIL23 BONNAMOUR JACQUES 103 365 D 31/05/1966 DIJON24 BONNAVENTURE RICHARD 780184230500 13/02/1996 AVIGNON25 MEYNARD RENE 790284230810 23/09/1980 AVIGNON26 MORNET ARMAND 820784230601 18/12/2008 AVIGNON27 VIDAL JEAN MICHEL 19AK52404 03/06/2019 AVIGNON28 MORNET LUCAS 17AF57103 21/03/2017 AVIGNON29 JACQUET OLIVIER 760284230090 31/03/1976 AVIGNON30 DELLA VALLE ELIE31 DAVID NOEL32 EYRIER YVES33 BREZOUT SERGE 1679 24/05/1905 AVIGNON34 ALIBERT DANIEL 187085 14/04/2006 ALES35 GUILLAUMIE ALAIN 75/1961920 08/12/1970 PARIS36 PRATVIEL GERARD 076098110609 14/06/2010 Avignon37 GUILLON JEAN PAUL 810845200117 05/07/2001 ORLEANS38 MERGHI ROBERT 760448200019 03/06/1976 ROANNE39 HOCHWYLER CHRISTIAN40 MANGANI PIERRE 131010451 01/10/2007 AVIGNON41 JAUMOTTE GHYSLAINE 244.759 31/03/1970 AMIENS42 MARTINEZ SEBASTIEN 20AE62276 06/03/2020 Avignon43 STAGER CLAUDE 5144907008 16/12/2020 Lauterbrunnen- SUISSE44 AROUTO JOSEPH45 DUCLOY JEAN PIERRE 750862120335 03/10/1975 ARAS46 DUCLOY MAURICETTE 341192 04/05/1970 ARAS47 BOUMEDIANE NICOLAS 03088420087 05/04/2005 AVIGNON48 MACHUROT SUZY FA 341175 13/04/1976 WAVRE (Belgique)49 GIRARD VINCENT 714070 05/08/1971 AVIGNON50 PIROTTE JACQUES51 TOURNIERE DANIEL 697439 70 84 09/09/1970 AVIGNON
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52 RIQUIER COLETTE 200655 06/08/1975 MARSEILLE53 MALAVARD ELIETTE 70695 AVIGNON54 MOULIN ARLETTE 698419 10/12/1969 AVIGNON55 AUZET MARC 6616779 12/11/1966 AVIGNON56 DELHUILE DIDIER A39855 03/01/1973 LILLE57 HUC MIREILLE 201150 02/04/1971 MARSEILLE58 MIGNOT JEAN LOUIS 318674 05/11/1970 PARIS59 TOTY REGINE 318674 23/05/1973 RODEZ60 IZQUIERDO SABINE 840213312034 26/11/1984 MARSEILLE61 IZQUIERDO PIERRE 15AG01375 20/01/1964 MARSEILLE62 BERNARD Christophe 920230210188 15/05/1992 NIMES63 VISSE Marc 780492110139 28/07/1972 TORCY64 SIGNORET Gregory 19AG97091 05/04/2019 AVIGNON65 LONGERE Sebastien 891074110796 23/11/1989 ANNECYSIGNALEURS A MOTOSNOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE N°PERMIS1 ALLIER FRANCK 15/06/1973 BOURG DE PEAGE (26)| 8908263108352 BOUARD PHILIPPE 06/03/1992 BOGOTA (Colombie) 812072003263 BREYSSE CLAUDE 03/08/1959 ROMANS/ISERE 26 7509072000344 DUFOUR ROLAND 30/08/1965 V'ËËŒÎËS 8409302101125 ECUVILLON OLIVIER 10/11/1970 THONON LES BAINS 74| 8902741108536 | EYBERT-PRUDHOMME FRANCK 16/07/1974 BOURG DE PEAGE 26 9201263101127 FALGON JEROME 23/05/1971 LANGOGNE 48 8904482000158 FAUGERE REMI 17/06/1982 ST ETIENNE 42 8421000319 GAULTIER DIDIER 24/01/1957 SEMUR EN AUXOIS 21 76284970710 GILETTA PATRICK 23AQ8543511 GRIVOT CHRISTOPHE 01/10/1957 CHATENA:'ZMALABRY 7033812 JACQUESSON PHILIPPE 23/04/1966 SAINTE MËÎ'EHOULD 23AW2741313 JONCKX CHRISTOPHE 07/03/1965 HAZEBROUK 59 82116211180914 LABBELEFRANC PHILIPPE 23/05/1956 PARIS 75 1903215 LABBELEFRANC ERWAN 07/06/2003 MARSEILLE 13 21AV1701516 LAMANDE JONATHAN 02/01/1995 VALENCE 26 20AE6565017 LEROYER FRANCIS 26/01/1955 PARIS 75 150878
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18 MILLOT FRANCOIS 16/03/1961 NANCY 54 79052631015319 MIRA ERIC 05/03/1965 STETIENNE 42 82124231037820 ORIOL NATHALIE 18/09/1969 LIMOGES 87 89044231005321 PERRET DIDIER 24/06/1955 MONTBRISON 42 7099734222 PHILLIPON PHILIPPE 11/06/1958 PIERRE DE BRESSE 71 76052120042623 RECORDIER ALAIN 29/01/1958 AVIGNON 84 76093020131124 SABY ALAIN 29/06/1962 LE PUY EN VELAY 43 78094320008525 VANDER EECKEN PIERRE 26/04/1958 CHAMPIGNY 94 75067512133526 WINZENRITH PATRICE 09/09/1954 GONDREXANGE 57 314869
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-22-00001 - A R R E T E P R E F E C T O RA L du 22 MAI 2024
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