| Nom | RAA n°176 du 10 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 10 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73059/525710/file/RAA%20n%C2%B0176%20du%2010%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 10 juillet 2026 à 14:50:58 |
| Vu pour la première fois le | 10 juillet 2026 à 16:17:48 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 176 du 10 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20260709-A83-RD178, portant réglementation temporaire sur l'A83 dans le
cadre de travaux de création d'une voie réservée au covoiturage, en semaine 30 et 31.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision du 09 juillet 2026 de fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Guemene Penfao (44).
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Liste des lauréats du centre de formation PORNIC NATATION au BNSSA de Loire-Atlantique du
23 mai 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°926 du 10 juillet 2026 portant interdiction des feux d'artifices et autres
activités pyrotechniques sur le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°219 portant diverses mesures temporaires sur le
département de la Loire-Atlantique du lundi 13 juillet à 14h au mercredi 15 juillet 2026 à 8h
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant nomination d'une délégation spéciale sur la
commune de Trignac.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté prefectoral du 03 juillet 2026 portant ouverture d'un recrutement par la voie
contractuelle de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de
classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-mer au titre de l'année 2026.
DirectionÆ i départementalePREFET des territoires et de la merDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20260709-A83-RD178portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A83 non concédée etla RD178, pendant les travaux de création d'une voie réservée au covoiturageLA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,VU le Code de la Voirie Routière,VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publiquepour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,VU la convention du 10 janvier 1992 ayant accordé à la société ASF la concession de la construction, del'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A83 Nantes/Montaigu,VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et département,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8° partie — signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jourshors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative àla coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autorouteA83 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du postede préfet de département de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de subdélégation de signature donnée parMonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, àcertains de ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable de Mme la présidente de Nantes Métropole en date du 3juillet 2026 ;VU l'avis du Maire de la commune des Sorinières du 3 juillet 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Loire Atlantique en date du 3juillet 2026;VU l'avis favorable d'ASF en date du 3juillet 2026 ;VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et ASF,en date du 7juillet 2026,
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de |'A83non concédée, de la RD178 et des entreprises intervenantes et afin de permettre le bon déroulementdes travaux de la création d'une VR2+, sur l'autoroute A83 section non concédée, dans le sensBordeaux vers Nantes du PR 4+220 au PR 1+300,Sur proposition de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
ARRETE
Article 1: Mesures de police et d'exploitationCes mesures s'appliquent du lundi 20 juillet 2026 au vendredi 31 juillet 2026 (hors week-end) de 21h00à 5h001-1 - Restrictions de circulationCirculation interdite sur l'A83 du PR 5+000 au PR 0+400 (section non concédée), dans le sens Bordeauxvers Nantes.Circulation interdite sur l'A83 du PR 0+850 (section concédée à Vinci Autoroute) au PR 0+00, dans lesens Bordeaux vers Nantes.À l'échangeur de la Courneuve : Interdiction de tourner à gauche pour tous les véhicules circulant surla bretelle de sortie de l'A83, située au PK 0+600, au niveau du carrefour avec la RD137 en direction desSorinières.Circulation interdite sur la RD178 dans le sens Saint-Philbert-de-Grand-Lieu vers Nantes entre labretelle de sortie de la RD178 au PR 66 + 341 et I'A83.Circulation interdite sur la bretelle d'accès de la RD 137 (PR15+480) à l'A83 dans le sens Aigrefeuille-sur-Maine vers Nantes.Circulation interdite sur la bretelle d'accès de la VM 57 à l'A 83 dans le sens les Sorinières vers Nantes.
2/4
1-2 - Levée temporaire de restrictions de circulationDurant cette période, les limitations de tonnage seront levées sur les itinéraires de déviationmentionnés à l'article 1-4 du présent arrêté.1-3 - Mesures de policeSur l'A83 (Secteur Concédé à Vinci Autoroute), dans le sens Bordeaux vers Nantes :- Neutralisation de la voie de Gauche du PK 2+050 au PK 0+700— Vitesse limitée à 90 km/h et interdiction de doubler, du PK 2+000 au PK 0+700- Circulation interdite du PK 0+700 (section concédée) au PR 1+1001-4 - Déviation
x
Les usagers circulant sur I'A83 dans le sens Bordeaux vers Nantes sont déviés à l'échangeur de laCourneuve en direction d'Aigrefeuille-sur-Maine via la RD137, demi-tour au giratoire du Gros caillou endirection des Sorinières, puis la VM137, la rue du Champ Fleuri, la rue Georges Clémenceau, la rue deNantes, la route des Sorinières, la porte de Rezé, le périphérique de Nantes (RN844), où les usagersretrouvent leur destination d'origine.Les usagers circulant sur la RD178 dans le sens Saint-Philbert-de-Grand-Lieu versNantes sont déviés parla VM57a en direction des Sorinières, via la VM137, la rue du Champ Fleuri, la rue Georges Clémenceau,la rue de Nantes, la route des Sorinières, la porte de Rezé, le périphérique de Nantes (RN844), où lesusagers retrouvent leur destination d'origine.Ces mesures s'appliquent chaque nuit, de 21h00 à 05h00, du lundi 20 juillet 2026 au vendredi 31 juillet2026 (hors week-end).
Article 2 : Publicité de l'arrêtéLe présent arrété :—est consultable au siège de la DIR Ouest situé au 10 rue Maurice Fabre à Rennes, Service MobilitéTrafic, de 9h30 a 12 h et de 14 h à 16h00, hors week-end et jours fériés,— peut-être demandé depuis le site internet de la DIR Ouest (www.diro.fr), rubrique « Contact ».
Article 3 : Infraction à l'arrêtéToute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur.
3/4
Article 4 : Publication et exécution de l'arrêté- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,- Le Président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute,- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,- Le Directeur d'exploitation de la société ASF,- La Présidente de Nantes Métropole,- Le Maire de la commune des Sorinières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 9 juillet 2026LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE, CHARGÉE DEL'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT et par délégationLe directeur départemental des Territoires et de la Mer,par subdélégation,La cheffe du Service Transports et Risques
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes Cedex 1. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
LibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GUEMENE PENFAO (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 09/07/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400114F sis 4, place
de l'Eglise sur la commune de GUEMENE PENFAO (44290).
Fait à Nantes, le 9 juillet 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
signé
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
Œ | ŒE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleACADÉMIE, PREFET RE de la Loire-Atlantiquece _ Service départemental à la jeunesse, àEs ATLANTIQU E l'engagement et aux sportsalte LibertéFraternité EgalitéLg
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (Fl) et continue (FC) réalisées par PORNICNATATION, habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portantagrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité etde sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1) ou prolongé dans sa période devalidité (FC) aux personnes dont les noms suivent :Organismes de formationet dates des sessions Nom Prénomd'examens
1/1
PORNIC NATATION
23 mai 2026_FI/FC
Audibert Zacharie
Deshormeaux Rosie
Voisin Malo
Roualec Matilin
Guegan-Audigier Augustin
Guegan-Audigier Marceau
Delfour Gabriel
Thebault Castille
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°926
portant interdiction des feux d'artifices et autres activités pyrotechniques
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code pénal ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de sécurité intérieur et notamment son article L 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. F abrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2026 nommant Madame Domini que YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabine t du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant déléga tion de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant déc lenchement des mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies – Niveau risque « élevé »
orange ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l'ordre public, en p articulier la prévention des atteintes à la sécurit é
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance rouge
canicule à partir du vendredi 10 juillet 2026 à 12h 00 ; que des températures atteindront ou
approcheront les 39° Celsius sur l'ensemble du dépa rtement et que les températures prévues dans la
nuit devraient rester élevées ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/ 2
Pour le préfet et par délégationLa Directrice de CABINET
Marie jé dt
CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé d'incendie en découlant p our le département de la
Loire-Atlantique et la nécessité de prévenir le déc lenchement et la propagation du feu et de protéger
les populations du département ;
CONSIDÉRANT les interventions du service départemental d'incen die et de secours sur les départs de
feu et la nécessité de préserver les capacités opér ationnelles des sapeurs-pompiers de
Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par la multiplicati on des épisodes de canicule, à la fois les
jours de très forte chaleur, mais également les jou rs suivants, pour l'ensemble de la population,
notamment pour les personnes vulnérables, et la néc essité de préserver la capacité opérationnelle des
services de secours et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ; que le SAMU fait
d'ores et déjà appel à une augmentation du nombre d 'appels au 15 ; qu'il apparaît donc nécessaire
d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à un risque élevé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessai res
et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er – L'utilisation des artifices et des articles pyrote chniques de toutes catégories est interdite
sur l'ensemble du territoire de la Loire-Atlantique , sur terrain privé, sur la voie publique comme sur le
domaine maritime, à partir du vendredi 10 juillet à 12h00 et jusqu'au 15 juillet 2026 à 08h00.
Cette interdiction s'applique également aux feux d'artifices tirés par des professionnels.
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 10 juillet 2026 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur in terdépartemental de la police nationale et le
directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une
copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et
Madame la procureure près du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 10 juillet 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité – 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat gé néral – Service
central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111-
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre publicationet des politiques de sécurité- AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°219 portant diverses mesures temporairessur le département de la Loire-Atlantiquedu lundi 13 juillet à 14h au mercredi 15juillet 2026 à 8hLe préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ; °Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le code général.des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la — publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 10 février 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M.Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste depréfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme MarieARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ; :Considérant les modalités d'organisation relatives aux célébrations du 14 juillet dans les communes dudépartement de Loire-Atlantique les 13 et 14 juillets 2026 ;Considérant que dans cette perspective, un afflux important de personnes est attendu dans ledépartement de Loire-Atlantique le lundi 13 ainsi que le mardi 14 juillet; que des famillesaccompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif;Considérant que ces festivités sont habituellement susceptibles de donner lieu à des débordements etdégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et despersonnes ;
Considérant que ces célébrations se déroulent dans un contexte de menace terroriste élevée imposantune vigilance des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie publique ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu urbain, des précautionsparticulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi deces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités du 14 juillet ; .Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ; que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées dans ledépartement de la Loire-Atlantique, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics,commerces et divers équipements collectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physiquesont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;Considérant que l'un des moyens de commettreces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes lesmesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des spectateurs ou à l'égard des forces de l'ordre déployéespour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troublesgraves à l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% : du lundi 13 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet à 8h00 sont interdits sur l'ensemble descommunes de la Loire-Atlantique : .- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.Article 2: par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1" du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex oupar voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de laLoire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de laLoire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, les mairesdes communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Nantes, le 10juillet 2026
Pour la secrétaire générale,Chargée de l'administration de l'État dansle département et par délégation,_ La directrice de cabinet,
| = . Sous-Préfecture de Saint-NazairePREFET Direction de la citoyenneté et dela légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATIOND'UNE DELEGATION SPECIALE DANSLA COMMUNE DE TRIGNAC
LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;VU l'article R. 123 du code électoral;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance duposte de préfet de département de la Loire-Atlantique;VU le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 05 juin 2026 annulant les opérationsélectorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de TRIGNAC ;CONSIDÉRANT qu'en cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membresen exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'unconseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département nomme les membres de ladélégation spéciale en application de l'article L. 2121-36 du CGCT dans les huit jours suivant l'annulationdéfinitive des élections;CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 05juin 2026 est devenudéfinitif;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département;
-ARRETE-
ARTICLE 1°: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de TRIGNAC (Loire-Atlantique).
ire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1° du présent arrêté est composée comme suit :
° — Monsieur Yves PENVERNE ;¢ Monsieur Didier VILAIN ;
* Monsieur Jean-Christophe ROGER.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2026. Les pouvoirs de la délégation spécialeprendront fin de plein droit dès l'installation d'un nouveau conseil municipal.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration del'État dans le département, le sous-préfet de Saint-Nazaire et les membres de la délégation spéciale,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur général des services de la commune de Trignac et publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 4 0 JUIL. 2026
Pour la secrétaire générale chargée del'administration de l'État dans le Département,et par délégation,Saint-Nazaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compterde l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour formerun recours, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle est née une décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) :
44616 Saint-Nazaire
ire@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
| Secrétariat généralPREFET communDE LA LOIRE- départementalATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle de travailleurhandicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale del'Intérieur et de l'Outre-mer au titre de l'année 2026
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L352-1 etsuivants, R352-1 et suivants;VU la loi n° 2019-6828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée, portant diverses mesures detransposition du droit communautaire à la fonction publique ;VU le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement destravailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État pris pour l'applicationdes dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique;VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutairescommunes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonctionpublique de l'État;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur ;VU l'arrêté du 5 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture etl'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade dedivers corps de fonctionnaires de catégorie B ;VU l'arrêté du 2 avril 2026 fixant, au titre | de l'année 2026, le nombre et larépartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans lepremier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Secrétariat général commun départementalService ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1Tél : 02 40 41 20 64Mél : sgc.concours@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRETE
Article 1: Le Secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantiqueorganise, au titre de l'année 2026, le recrutement par la voie contractuelle, d'un(e)travailleur(se) handicapé(e) pour l'accès au grade de secrétaire administratif declasse normale : 1 poste.Le poste est à pourvoir auprès de la direction du Secrétariat général commundépartemental, 8 rue Chateaubriand a Nantes.Il s'agit d'un poste de chargé(e) de gestion administrative polyvalent(e).
Article 2 : Le dossier du candidat (H/F) comporte les documents suivants :e Formulaire d'inscription a compléter comprenant notamment la descriptionde son expérience et de ses motivations,e Photocopie d'une piéce d'identité en cours de validité,e Etat signalétique des services militaires ou une piéce constatant la situationau regard du Code du service national,e Photocopie des attestations/certificats de travail, le cas échéant,e Attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à uncorps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques,e Notification MDPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.Les personnes qui candidatent doivent être titulaires d'un diplôme ou d'unecertification de niveau Baccalauréat (niveau 4).
Article 3: Le dépôt des candidatures s'effectuera du 13 au 27 juillet 2026 inclus,uniquement par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources HumainesBureau de la Mobilité et du RecrutementRecrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 21344 042 NANTES CEDEX 1
Article 4: Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue sur le site Internet de laPréfecture: https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches/Nous-rejoindre/CNOI-recrutements-sans-concours-recrutements-des-travailleurs-handicapes-et-PACTE oupar voie postale, sur demande écrite, en joignant une enveloppe au format A4affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse ducandidat, à l'adresse suivante :
2/3
Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources HumainesBureau de la mobilité et du recrutementRecrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé10 Boulevard Gaston SerpetteCS 64 21344 042 NANTES CEDEX 1
Article 5: Les candidats en situation de handicap pouvant obtenir desaménagements d'épreuve (cf. article 6 le contenu de l'épreuve), ils doivent pourcela et si besoin produire un certificat médical établi par un médecin agréé, datéde moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature desaides et aménagements sollicités.Le certificat médical doit être transmis par le candidat (H/F) au plus tard troissemaines avant le début de la commission de recrutement, conformément àl'article R352-4 du code général de la fonction publique.
Article 6: Les dossiers de candidature seront examinés par une commissioncomposée d'au moins trois membres, en semaines 31 et 32.Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidatures, la commissionprocédera à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés serontconvoqués à un entretien d'une durée de vingt minutes avec les membres de lacommission. La date de l'entretien sera précisée aux candidats pré-sélectionnésdans la convocation qu'ils recevront par courriel. Les entretiens sont prévus ensemaine 34 (prévisions : mardi 18 août après-midi ou mercredi 19 août après-midi).À l'issue des entretiens, la commission arrêtera, par ordre de mérite, la liste descandidats aptes au recrutement.L'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurement et seraaccessible sur le lieu des épreuves pendant toute leur durée.
Article 7 : Le Directeur du Secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique et la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 juillet 2026La Secrétaire générale chargée del'administrationde l'État dans le
3/3