EJ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eau
ET-LOIR et de la biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB 2024-035
Portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement del'Association des Piégeurs Agréés d'Eure-et-Loir (APAEL)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'agrément de I'Etat ;
Vu le décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai dedeux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il del'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et deI'énergie);
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de I'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrété préfectoral n°130 du 28 janvier 2002 portant agrément de l'Association desPiégeurs Agréés d'Eure-et-Loir ( APAEL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-PN 2019-001 en date du 18 janvier 2019, portantrenouvellement de l'agrément au titre de la protection de I'environnement de l'Association desPiégeurs Agréés d'Eure-et-Loir ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément de l'Association des PiégeursAgréés d'Eure-et-Loir reçue le 06 novembre 2023, et les compléments adressés en date du 06décembre 2023 ;
Vu lavis favorable émis par M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de Versailles en datedu 18 décembre 2023,;
Vu l'avis favorable émis par M. le Directeur Régional de I'Environnement, de I'Aménagement etdu logement Centre-Val de Loire en date du 23janvier 2024;
Considérant que les statuts de l'Association des Piégeurs Agréés d'Eure-et-Loir sont conformesà l'article L.141-1 du code de I'environnement et que cette dernière engage différents plansd'actions lui permettant de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiquesdans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à l'environnement;
Considérant que I' Association des Piégeurs Agréés d'Eure-et-Loir justifie d'un fonctionnementconformeà ses statuts ;