VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-235
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Draguignan (2 pages) Page 4
83-2024-09-01-00005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Toulon (2 pages) Page 7
83-2024-09-01-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP de la Seyne-sur-Mer (3
pages) Page 10
83-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SPFE Toulon (2 pages) Page 14
83-2024-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - VAR AMENDES (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-09-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 02 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017
portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation
Natureman Var les 28 et 29 septembre 2024 (3 pages) Page 20
83-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-105
du 3 septembre 2024 autorisant M. Rémi CHAPPAZ, Professeur à
l'Université Aix Marseille, à effectuer une pêche à des fins
scientifiques d'échantillons de Barbeaux
sur le cours d'eau le
Malaurie sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon
et sur le
cours d'eau l'Eau Salée sur le territoire de la commune de Barjols. (4
pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL
(10 pages) Page 29
83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans
l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou (16 pages) Page 40
2
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et
28 septembre 2024 (7 pages) Page 57
3
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-01-00004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Draguignan4
i
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers du Var - Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, e n matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à M. Régis NIOULON, adjoint, inspecteur divisionnaire des finances publ iques.
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie RODES Anthony GARCIA
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patricia AIMOND Guillaume VIRQUIN Patrice BONIN
Antoine ROMANO Laurent CALAS Anabela RODRIGUES
Annie-Pierre SOLER Laurent OROFINO Nicolas NOLF
Fadila AIT-AMEUR Laurence GODONDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Draguignan5
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des financ es publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence DAUSSANT Mélanie MALO Marine MARKARIAN
Olivier VANLERBERGHE Christel RODES Florence LEFEVRE
Charlène BEKKER Fabienne RANTIN Catherine LEONARDI
Morgan VETTESE Mériem NEDJARI Dominique BRUNETTI
Christine TOROSSIAN Priscilla BULAND Tristan MAURICE
Watcharachaï BOONKARN-
MARTINEZ
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des fi nances publiques désignés ci-après :
Patricia AIMOND Guillaume VIRQUIN Patrice BONNIN
Stéphanie RODES Anthony GARCIA Laurent CALAS
Annie-Pierre SOLER Isabelle MULLER Antoine ROMANO
Laurent OROFINO Régis NIOULON Fadila AIT-AMEUR
Anabela RODRIGUES Laurence GODON
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du s ervice.
A Toulon le 01/09/2024
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Signé
Yves MAHEDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Draguignan6
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-01-00005
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Toulon7
i
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers du Var
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, e n matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Oussama BOUTABAA Mylène KNEPPERT
Sandrine MARTIN
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anne-Elisabeth BERTONCINI François Le DARZE Laurent M ICHEL
Laurent RELA Claude BREUGNOT Édith MALVESTITI
Sonia CLIMENT-ILLUECA Sandrine COSTA Michaël BERTAGNE
Valérie LLINARESDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Toulon8
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des financ es publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nathalie SERRIER Patricia HEBOYAN Nadine SYLVESTRE
Bruno PELLETIER Bérénice LE TOURNEUR Nathalie GUILLEM IN
Pierre GAUVRY Jade GIORDANO Colette DIJOS
Frédéric MANGOLDT Raphaël GILLOT Maylisse LUBETH
Cynthia BEN HASSEN
2°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des fi nances publiques désignés ci-après :
Anne-Elisabeth BERTONCINI François Le DARZE Laurent M ICHEL
Sonia CLIMENT-ILLUECA Laurent RELA Édith MALVESTITI
Valérie LLINARES Mylène KNEPPERT Oussama BOUTABAA
Sandrine MARTIN Sandrine COSTA Claude BREUGNOT
Michaël BERTAGNE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du s ervice.
A Toulon le 1er septembre 2024
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Signé
Yves MAHEDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00005 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SDIF Toulon9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-01-00002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP de la
Seyne-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP de la Seyne-sur-Mer10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christine CONTU, Mme Claire PETTINOTTO, M. Frédéric SAMY,
inspecteurs adjoints du responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer, à l'ef fet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 € en matière de conten tieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris
ZAC des Playes
CS 80210
83506 LA SEYNE SUR MER CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP de la Seyne-sur-Mer11
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites, portant remise, modér ation ou rejet,
dans la limite de 3.000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 m ois et
porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les déclarati ons de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et en ma tière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modé ration ou rejet,
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. David MARTINO, Mme Béatrice ROME, M. Florian SEG URA.
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Nathalie BERNAL Mme Céline BIANCOTTO Mme Laëtitia BLANC
M. Nicolas DEBIEUVRE M. Christophe MARC M. Jérôme PIE TRACHA
Mme Marie SEITZ Mme Charlène TACHAT Mme Charlène TODI SCO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des décisions de
remises gracieuses de
majorationsDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Pascale BACHELARD Contrôleur principal 1.500 € 6 m ois 15.000 €
Mme Priscilla BOULLY Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
M. Laurent DANOY Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Anne NUNES Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
M. Patrice RIBOIT Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP de la Seyne-sur-Mer12
M. David SIMONNET Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 1 5.000 €
M. Richard TUCI Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15. 000 €
Mme Angélique DUCHI Agent administratif 500 € 3 mois 5. 000 €
Mme Chedlia GHOUAIEL Agent administratif 500 € 3 mois 5 .000 €
Mme Elodie SANCHEZ Agent administratif 500 € 3 mois 5.0 00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet dans la limite pr écisée dans le
tableau ci-dessous ,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimites des
décisions
contentieuses
et gracieusesLimite des
décisions de
remises
gracieuses de
majorationsDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Laurent BEUNIER Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.00 0 €
Mme Virginie RAQUIN Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.0 00 €
Mme Nathalie SOLERA Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.0 00 €
M. Mickael BOURSIER Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Jérémie COHEN Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mo is 3.000 €
Mme Fouzia LEZRAK Agent administratif 2.000 € 300 € 3 m ois 3.000 €
Mme Meriem MEZIRI Agent administratif 2.000 € 300 € 3 m ois 3.000 €
Mme Carole PEROT Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mo is 3.000 €
M. Cédric REININGER Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Alexis THOMAS Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mo is 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
Signé
Didier BETTONIDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP de la Seyne-sur-Mer13
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-02-00003
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SPFE Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SPFE Toulon 14
"à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, responsable du Service de la Publicit é Foncière et de l'Enregistrement de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédé ric BALDINGER, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques et Mesdames Nathalie DRAPIER et Sarah BOUKHALLAD, Inspectrices des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SPFE Toulon 15
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Toulon, le 2 septembre 2024
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Toulon
Signé,
Patrice ROISNELDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-02-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SPFE Toulon 16
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-01-00003
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - VAR AMENDES
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - VAR AMENDES17
—a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de VAR A MENDES
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Clémence SORIA, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la tréso rerie de VAR AMENDES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et
portant remise, modération, transaction ou rejet, d ans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - VAR AMENDES18
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHABERT Hervé Contrôleur Soumises au visa de
l'encadrement12 mois 10 000 €
DE LANUX Gaëlle Contrôleuse Soumises au visa de
l'encadrement12 mois 10 000 €
LACOUTURE Sandrine Contrôleuse Soumises au visa de
l'encadrement12 mois 10 000 €
QUINSON Isabelle Contrôleuse Soumises au visa de
l'encadrement12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 1er septembre 2024
Le comptable,
Signé
Bernard ROUANETDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - VAR AMENDES19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-02-00004
Arrêté inter-préfectoral du 02 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du
15 juin 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités
sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine
L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence pour l'organisation de la
manifestation Natureman Var les 28 et 29
septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 02 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance,
des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du
Var et des Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation Natureman Var les 28 et 29 septembre 202420
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 02 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de
la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
pour l'organisation de la manifestation Natureman Var les 28 et 29 septembre 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
VU le Code de l'environnement ,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle d u 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 d u 13 octobre 2014 p ortant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de l'association Verdon Oxygène datée du 8 juillet 2024, déposée en sous-
préfecture de Brignoles, demandant une dérogation ponctuelle à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin
2017 pour l'utilisation de 2 bateaux à moteur thermique, dans le cadre de la surveillance des
épreuves d'un triathlon les 28 et 29 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 02 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance,
des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du
Var et des Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation Natureman Var les 28 et 29 septembre 202421
VU la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation de cette manifestation dans le domaine
concédé :
CONSIDERANT que l'épreuve entraîne la présence de nageurs dans le lac de Sainte Croix ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des participants aux activités nautiques ;
CONSIDERANT que la demande concerne des motorisations inférieures à 25 Cv ;
SUR proposition des Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : l'utilisation de bateaux à moteurs thermiques, sur la retenue de Fontaine L'Evêque
formée par le barrage de Sainte-Croix, est accordée à titre dérogatoire pour assurer la sécurité et la
surveillance des épreuves de natation du triathlon Natureman les 28 et 29 septembre 2024 .
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes sont respectées :
Les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'une puissance
maximale de 25 CV ;
Les pilotes sont titulaires du permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5
kilowatts.
Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent. Elles sont en
parfait état de fonctionnement, et ne présentent pas de fuite des réservoirs et circuits de carburant
ou lubrifiant afin de prévenir les pollutions accidentelles ;
Les manipulations de carburant seront effectuées loin du rivage et du plan d'eau ;
Les bateaux sont mis à l'eau sur les zones prévues à cet effet sans risque de détérioration des
berges.
ARTICLE 3 : La circulation des moyens nautiques motorisés se limite strictement aux trajets et au
périmètre nécessaires à l'organisation de cette manifestation pour en assurer la sécurité.
ARTICLE 4 : L'organisateur et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui
pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communes riveraines en
raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes de
Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », ac-
cessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les
Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var , la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence , le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence et du Var, les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, le
Directeur du G.E.H Durance – EDF, le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les Maires des communes d 'Aiguines, de Bauduen, des
Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-Verdon, de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 02 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance,
des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du
Var et des Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation Natureman Var les 28 et 29 septembre 202422
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes de Haute-
Provence et du Var,
- Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique,
- Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence
et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des Alpes
de Haute-Provence.
Pour le Préfet du Var,
et par délégation, la Sous-préfète de Draguignan,
Sous-préfète de Brignoles par IntérimPour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
et par délégation, le sous-préfet de Castellane
Signé Myriam GARCIA Signé Dominique CEAUXDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 02 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance,
des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du
Var et des Alpes de Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation Natureman Var les 28 et 29 septembre 202423
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-03-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-105 du 3
septembre 2024 autorisant M. Rémi CHAPPAZ,
Professeur à l'Université Aix Marseille, à effectuer
une pêche à des fins scientifiques d'échantillons
de Barbeaux
sur le cours d'eau le Malaurie sur le territoire de
la commune de Vinon-sur-Verdon
et sur le cours d'eau l'Eau Salée sur le territoire
de la commune de Barjols.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-105 du
3 septembre 2024 autorisant M. Rémi CHAPPAZ, Professeur à l'Université Aix Marseille, à effectuer une pêche à des fins scientifiques
d'échantillons de Barbeaux
sur le cours d'eau le Malaurie sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon
et sur le cours d'eau l'Eau Salée sur le territoire de la commune de Barjols.24
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-105 du 3 septembre 2024
autorisant M. Rémi CHAPPAZ, Professeur à l'Université Aix Marseille,
à effectuer une pêche à des fins scientifiques d'échantillons de Barbeaux
sur le cours d'eau le Malaurie sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon
et sur le cours d'eau l'Eau Salée sur le territoire de la commune de Barjols
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R. 432-
11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche à des fins scientifiques d'échantillons
de Barbeaux sur les cours d'eau l'Eau salée et le Malaurie , déposée le 29 août 2024, par Rémi
CHAPPAZ Professeur à l'Université Aix Marseille, UMR RECOVER INRAE-AMU sis Case 36, 3
place Victor Hugo, 13331 Marseille cedex 03 ;
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FVPPMA) du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB) du 3 septembre 2024 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-105 du
3 septembre 2024 autorisant M. Rémi CHAPPAZ, Professeur à l'Université Aix Marseille, à effectuer une pêche à des fins scientifiques
d'échantillons de Barbeaux
sur le cours d'eau le Malaurie sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon
et sur le cours d'eau l'Eau Salée sur le territoire de la commune de Barjols.25
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
Rémi CHAPPAZ, professeur Université Aix Marseille, UMR RECOVER INRAE-AMU - Case 36, sis
3 place Victor Hugo, 13331 Marseille cedex 03 est autorisée à réaliser une pêche
exceptionnelle à des fins scientifiques d'une quinzaine de Barbeaux sur les cours d'eau le
Malaurie et l'Eau Salée. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme de recherche ECOBAM (financement
Agence de l'Eau), dans le but d'effectuer un bilan à 6 ans sur certaines populations de
Barbeaux méridional – 2018-2024.
Article 3 : Lieu de l'opération
Sur le cours d'eau le Malaurie, linéaire proche de la résurgence les Eïssuas sur le territoire de la
commune de Vinon-sur-Verdon,
Sur le cours d'eau l'Eau Salée au lieu-dit « le Pigonnier » sur le territoire de la commune de
Barjols.
Article 4 : Espèce concerné
Le Barbeau
Article 5 : Responsables de l'exécution matérielle
M. Rémi CHAPPAZ, p rofesseur Université Aix Marseille et M. André GILLES, maitre de
conférences.
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Les opérations de pêche à des fins scientifiques se dérouleront du 9 septembre au 9 octobre
sous réserve de conditions météo favorables.
Article 7 : Moyens et modes de capture
Le matériel de pêche utilisé sera le matériel de de l'université Aix Marseille (Ministère
Enseignement Supérieur) :
- matériel de pêche électrique EFKO 5KW ou matériel portable ;
- matériel Héron ou DEKA Allemand sur batterie.
Les interventions se feront à pieds.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-105 du
3 septembre 2024 autorisant M. Rémi CHAPPAZ, Professeur à l'Université Aix Marseille, à effectuer une pêche à des fins scientifiques
d'échantillons de Barbeaux
sur le cours d'eau le Malaurie sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon
et sur le cours d'eau l'Eau Salée sur le territoire de la commune de Barjols.26
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche
électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de
prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la
fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes
létales (pêche aux filets maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état
sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant le début des opérations,
la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'office français de la biodiversité (OFB)
et au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA).
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un
an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-105 du
3 septembre 2024 autorisant M. Rémi CHAPPAZ, Professeur à l'Université Aix Marseille, à effectuer une pêche à des fins scientifiques
d'échantillons de Barbeaux
sur le cours d'eau le Malaurie sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon
et sur le cours d'eau l'Eau Salée sur le territoire de la commune de Barjols.27
Article 15 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
L'arrêté prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
Fait à Toulon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-105 du
3 septembre 2024 autorisant M. Rémi CHAPPAZ, Professeur à l'Université Aix Marseille, à effectuer une pêche à des fins scientifiques
d'échantillons de Barbeaux
sur le cours d'eau le Malaurie sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon
et sur le cours d'eau l'Eau Salée sur le territoire de la commune de Barjols.28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-23-00004
AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune
de SAINT-RAPHAËL
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 29
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-04 du 23 août 2024
relatif au projet de réaménagement de l'Epi DIANA
sur la commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de
façade Méditerranée ;
Considérant le dossier de déclaration déposé, au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, par la commune de Saint-Raphaël, enregistré sous le numéro D2459 le
27 novembre 2023, relatif au réaménagement de l'Epi Diana sur la commune de Saint-
Raphaël, et le récépissé de déclaration correspondant du 27 novembre 2023 ;
Considérant les modifications apportées au dossier initial par dossier modificatif du 25
mars 2024;
Considérant les observations de la commune de Saint-Raphaël sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions particulières qui lui a été communiqué le 9 août 2024 ;
Considérant la nécessité de réaménager l'Epi Diana et de procéder à l'enlèvement d'un épi
formant un point dur connexe à l'épi dit Bonaparte ;
Considérant que le suivi des mesures prévu par le dossier, et le présent arrêté sont de
nature à permettre de maîtriser les impacts sur l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ainsi qu'avec ceux de la
stratégie de façade Méditerranée ;
1Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marinDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 30
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE I : CADRE RÉGLEMENTAIRE
Article 1 : Objet de la déclaration
La commune de Saint-Raphaël, dénommée ci-après le titulaire et représentée par son
maire, est autorisée, au titre du Code de l'environnement, à procéder au réaménagement
de l'épi Diana sur la commune de Saint-Raphaël sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence à la rubrique
suivante :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de prescriptions
générales correspondant
4.1.2.0Travaux d'aménagement portuaire et
autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à
160 000 euros mais inférieur à
1 900 000 euros DéclarationArrêté du 23 février 2001
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et
données techniques figurant dans le dossier de déclaration et les compléments qui y ont
été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la
réglementation en vigueur.
Article 2 : Objectif, consistance et localisation des travaux
L'objectif des travaux est de réaménager l'épi Diana, situé sur la bordure littorale de Saint-
Raphaël, afin d'assurer la stabilité de l'épi existant dégradé, d'assurer sa fonction
d'ouvrage de protection contre l'érosion et de l'adapter aux phénomènes couplés de
submersion et de surélévation du niveau de la mer. L'épi Diana réaménagé a une emprise
au sol finale d'une superficie maximale de 4.529 m², inférieure à celle de l'épi avant
travaux.
2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 31
Les travaux consistent en :
•la mise en cohérence de la géométrie des talus par un réalignement et un re profilage
de leur pente à 2/1 côté littoral et côté large sur l'ensemble du linéaire de l'ouvrage ;
•la réalisation d'un musoir respectant les recommandations de conception du CETMEF
avec un re profilage et l'adoucissement de la pente de talus du musoir à 3/2 ;
•l'enlèvement d'un épi formant un point dur connexe à l'épi dit Bonaparte .
Les superstructures prévues telles que les jardinières, le mobilier urbain, etc, sont mises en
place sans creuser dans la structure de l'épi Diana. Le barrièrage escamotable nécessaire à
la fermeture de l'accès à l'épi Diana en cas d'intempéries, est intégré aux superstructures
de cet épi.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES - MESURES DE
SUIVI
Article 3 : Organisation des travaux
Les travaux sont mis œuvre durant les heures et jours ouvrables.
L'ouvrage réaménagé et les installations de chantiers sont implantés à plus de 10 m de
distance des herbiers de Posidonies et de Cymodocées.
Lors des travaux, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
•La présence éventuelle de grandes nacres aux abords des ouvrages est vérifiée ;
•L'ancrage des navires de chantier dans les herbiers de Posidonies et de
Cymodocées est interdit ;
•La zone d'installation du chantier fait l'objet d'un entretien permettant d'éviter
tout entraînement de matériaux par les eaux de ruissellement ou par le vent ;
•Des précautions sont prises pour éviter toute chute des blocs lors de leur
manipulation et la mise en suspension des sédiments lors de la manipulation des
blocs ;
•Les enrochements sont issus de la dépose ou proviennent exclusivement de
carrières en exploitation de type calcaire. Ils sont préalablement rincés afin de
limiter les apports de par ticules fines au milieu marin ;
•Les vibrations et les bruits sous-marins sont limités afin de minimiser le
dérangement de la faune marine durant les travaux ;
•Une surveillance du plan d'eau pour s'assurer de l'absence de tortues ou
mammifères marins dans le voisinage du chantier nautique est réalisée, et en cas de
présence d 'individus à proximité du chantier, les travaux sont suspendus jusqu'à
leur départ.
En fin de chantier il est réalisé un nettoyage des fonds sur l'emprise de chantier de l'épi
Diana et de l'épi formant un point dur connexe à l'épi dit Bonaparte . Ce nettoyage fait
l'objet d'un reportage photographique intégré dans le bilan global de fin de travaux prévu
par l'article 10 du présent arrêté.
3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 32
Article 4 : Barrages anti-Matière en suspension (MES)
Un barrage anti-MES est mis en place notamment lors de la réalisation des pistes de
chantier, de la restructuration de l'épi Diana avec une attention particulière lors de la
réalisation des souilles pour la pédale de pied, et de l'effacement de l' épi formant un
point dur connexe à l'épi dit Bonaparte .
Le barrage anti-MES est posé de manière à confiner efficacement les particules en
suspension, du fond à la surface. Il est constitué d'un rideau en géotextile non tissé. Le
rideau a une hauteur plus importante que la hauteur d'eau d'environ 30 cm, afin d'éviter le
soulèvement du bas du rideau en cas de variation du niveau de la mer (décotes/surcotes).
Le barrage est maintenu à la surface par des flotteurs et lesté par une chaîne fixée au bas
du rideau qui le compose, de manière à éviter les déchirures et donc la désolidarisation de
la chaîne (œillets, ourlet, …).
La maintenance de ce dispositif est assurée quotidiennement et son intégrité et son
efficacité sont contrôlées par une inspection visuelle continue. Le retrait du dispositif
après les travaux, n'intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé la valeur
de référence journalière.
En cas d'intempéries, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de
pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont
redéployés dès le retour à la normale.
Article 5 : Suivi de la turbidité durant la phase travaux
Un suivi de la turbidité est effectué durant toute la durée des travaux, pour la réalisation
de l'épi Diana et le démontage de l' épi formant un point dur connexe à l'épi dit
Bonaparte.
Si un panache de turbidité est observé au-delà du b arrage anti-MES, une mesure de la
concentration en MES est réalisée. La mesure est alors comparée aux valeurs de référence,
proche de la zone des travaux mais non soumise à l'action des travaux.
Le protocole de suivi est le suivant :
Un suivi de la transparence de l'eau est effectué sur une station de référence située hors
de la zone d'impact des travaux. Le protocole de suivi est le suivant sur 8 autres stations
identifiées telles que
•2 situées à l'aplomb des travaux en cours,
•2 situées à une distance d'environ 50 m des travaux en cours, dans le sens du courant
probable,
•4 situées au niveau des franges des herbiers de Posidonies et de Cymodocées.
•Chaque jour, avant le début des travaux, une mesure de la turbidité de l'eau est
réalisée sur le point de référence. Cette mesure constitue la valeur de référence
journalière ;
•Au moins 20 minutes après le début des travaux le matin et l'après-midi, ainsi qu'en
cas d'apparition de nuage turbide , une nouvelle mesure est réalisée.
4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 33
Le seuil d'alerte correspond à 1,3 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'alerte sur la station de référence et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont
appliquées :
•La cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les
mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;
•Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
•Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son
évolution.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'arrêt sur la station de référence et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont
appliquées :
•Les travaux sont immédiatement interrompus ;
•La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
•Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
•Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son
évolution. Les travaux ne peuvent reprendre qu'après accord du service en charge de
la police des eaux littorales.
L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre du suivi de la
qualité des eaux est reporté dans le registre de suivi journalier prévu à l'article 7 du
présent arrêté.
Article 6 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite la police des eaux
littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de cette invitation,
il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
•le nom des entreprises en charge des travaux ;
•le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération ;
•le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier
incluant le positionnement des barrages anti-MES ;
•les modalités mises en oeuvre lors des coffrages et de la mise en place des bétons
afin de prévenir tout écoulement, fuites et éclaboussures en mer et autres
pollutions liées ;
•les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le
début des travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence
(procédure, liste et coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc.) et les
modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances
polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention ;
•le protocole détaillé de suivi de la turbidité avec le positionnement sur un plan des
stations de mesures de la turbidité ;
•l'organisation de la collecte et du tri des déchets issus du chantier ;
5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 34
•les modalités de remise en état de la zone de chantier dont le nettoyage des fonds
marins prévus à l'article 3 du présent arrêté ;
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les
modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur
l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la
réalisation des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de déclaration
et le présent arrêté préfectoral.
Article 7 : Registre de suivi journalier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi
journalier du chantier précisant notamment :
•les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux ;
•les conditions météorologiques et hydrodynamiques ;
•l'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son
déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre
pour y remédier ;
•les principales phases du chantier et son état d'avancement ;
•le suivi de la qualité de l'eau (turbidité) prévue par l'article 5 du présent arrêté ;
•le suivi de la gestion des déchets.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des
eaux littorales sur le site des travaux ou sur demande.
Article 8 : Information du public
Une information est réalisée auprès des usagers du plan d'eau et des riverains. A ce titre, le
présent arrêté est affiché durant toute la durée des travaux aux droits des zones de
travaux, ainsi qu'à la mairie de Saint-Raphaël.
En amont de l'installation du chantier, une information des acteurs concernés par la
proximité des travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs, plaisanciers et
usagers du plan d'eau) est réalisée.
Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime
appropriée.
Article 9 : Prévention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles
Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier
rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le
chantier.
Les moyens d'intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :
•systèmes d'alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services
de secours ;
6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 35
•moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte
contre les pollutions ( moyens légers de récupération, de confinement ou
d'absorption).
Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats
sont en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni
des fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités
d'intervention selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet
incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la
police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs
délais des mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée
immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (06.61.63.72.69 –
ddtm-sml-bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage Méditerranée (CROSSMED) – numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à
l'autorité portuaire.
Article 10 : Bilan global de fin de travaux
Le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales, dans le délai de
trois mois à l'issue de l'opération, un bilan global de fin de travaux qui contient,
notamment :
•un historique du déroulement des travaux ;
•les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier, les éventuelles modifications non substantielles apportées au dossier de
déclaration et transmis au service de la police des eaux littorales, les difficultés
rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
•les résultats de l'ensemble des suivis effectués, notamment ceux concernant la
turbidité ;
•le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets
(BSD) ;
•le rapport de visite subaquatique de fin de chantier incluant un bilan
photographique de l'état des fonds sous-marins à proximité du chantier de l'Epi
Diana, de l'état des fonds après le retrait de l' épi formant un point dur connexe à
l'épi dit Bonaparte ainsi que de l'état des herbiers de Posidonies et des Cymodocées.
Le titulaire informe dix jours avant, le service en charge de la police des eaux littorales de
cette visite sous-marine de fin de chantier.
Article 11 : Suivi des herbiers de Posidonies et de Cymodocées post-travaux
Ce suivi a vocation à mesurer l'évolution de l'état de conservation des herbiers de
Posidonies et de Cymodocées dans un rayon de 50 mètres autour du projet.
Il s'agit de quantifier l'évolution de la répartition des herbiers et de ses limites ainsi que
son état de vitalité : recouvrement, densité des faisceaux, épiphytisme, déchaussement,
7Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 36
etc. Il s'agit également de quantifier l'évolution de la fonctionnalité habitat des herbiers :
taux de broutage, croissance des Posidonies et des Cymodocées, dénombrement des
macroinvertébrés et des poissons présents, etc.
Une description de l'ensemble des paramètres quantifiant le suivi des espèces et de leurs
fonctionnalités habitat sera réalisée en 2024, 2025, 2027 , 2029, 2034. Un bilan, incluant les
photos prises, sera transmis à chacune de ces échéances au service en charge de la police
des eaux littorales. Un bilan synthétique sera réalisé en 2034.
Article 12 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance ArticleObjet
un mois avant sa
réalisation15toute modification au dossier de déclaration ainsi qu'aux
présentes prescriptions
préalablement à la
réunion de fin de
préparation de
chantier , et à minima
quinze jours avant la
date de début des
travaux, 6information du service en charge de la police des eaux
littorales et transmission du dossier d'organisation des
travaux
dès connaissance de
l'événement9alerte donnée au service en charge de la police des eaux
littorales en cas de pollution accidentelle
dès connaissance de
l'événement5toute information concernant l'arrêt temporaire des
travaux, notamment en cas de constatation de
diminution de la transparence de l'eau
sur demande dans
l'heure 7registre de suivi journalier
10 jours avant 10information de la date de visite subaquatique de clôture
de chantier.
3 mois au plus tard
après la date de fin des
travaux10bilan global de fin de travaux
A chaque période, au
plus tard 1 mois après
obtention des résultats11Résultats des suivis des herbiers de Posidonies
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions
du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 37
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles
pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses
éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 14 : Infractions – sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être
fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire
d'interrompre le chantier, prononcer la suspension ou le retrait de la présente décision et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement,
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Article 15 : Demande de modifications de la déclaration et du présent arrêté par le
titulaire
Si le titulaire veut apporter une modification à son dossier de déclaration ou obtenir la
modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au
préfet avec tous les éléments d'appréciation, un mois avant sa réalisation, qui peut statuer
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la
demande du titulaire vaut décision de rejet.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté
pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur
entretien ultérieur.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Saint-Raphael, pendant une durée
minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 38
Une copie de cet arrêté préfectoral est affichée au droit des zones de travaux pendant
toute la durée de l'intervention.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux
mois par le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article
R. 181-50 du Code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 20 : Droit des tiers
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var et le maire de la commune de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 23 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service Mer et Littoral
Signé
VAROQUI Olivier
10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-23-00004 - AP 2024-04 23/08/2024 relatif au projet de
réaménagement de l'Epi DIANA sur la commune de SAINT-RAPHAËL 39
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-14-00011
AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et
d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière
sur la commune du Lavandou
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 40
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-06 du 14 août 2024
relatif au projet de création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers
dans l'Anse de Cavalière sur la commune du Lavandou
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagements portuaires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de
façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° AE-FO9322P0331 du 8 décembre 2022 portant décision d'examen au cas par
cas en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;
Considérant le dossier de déclaration déposé par la commune du Lavandou , le 07 août
2023, au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, relatif au projet
de création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'Anse de Cavalière
sur la commune du Lavandou ;
Considérant les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire le 28 novembre
2023 ;
Considérant l'avis de la commission nautique locale du 20 décembre 2023 ;
ureône-Médite
Considérant les observations de la commune du Lavandou sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions particulières qui lui a été communiqué le 28 juin
2024 ;
Considérant la nécessité d'organiser le mouillage des navires de plaisance en vue de
préserver les fonds marins, les enjeux paysagers et la sécurité des activités nautiques dans
l'Anse de Cavalière sur la commune du Lavandou ;
Considérant que ce projet a pour objectif :
•de protéger le milieu marin et en particulier les herbiers de posidonies,
•de renforcer la sécurité des activités nautiques présentes dans la baie,
1Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 41
•de préserver le patrimoine paysager de l'Anse de Cavalière,
•de participer à la gestion de la fréquentation et à l'organisation des usages,
Considérant que la mise en œuvre et le suivi des mesures de réduction prévues par le
dossier et le présent arrêté sont de nature à permettre de maîtriser les impacts sur
l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux Rhône-Méditerranée et les objectifs du Document Stratégique de Façade
Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : CADRE RÉGLEMENTAIRE
Article 1 : Objet de la déclaration et réglementation
La commune du Lavandou , dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du Code
de l'environnement, à procéder dans l'Anse de Cavalière, à la mise en oeuvre d'une Zone
de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) .
Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence à la rubrique
suivante :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
correspondant
4.1.2.0.Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
2° d'un montant supérieur ou égal à 160 000 €
TTC mais inférieur à 1 900 000 € TTC Déclarationarrêté
ministériel du 23
février 2001
Suivant la décision prise par l'arrêté n° AE-FO9322P0331 du 8 décembre 2022 portant
examen au cas par cas au titre des articles R. 122-1 à 9 du Code de l'environnement, le
projet soumis à déclaration n'est pas soumis à évaluation environnementale.
L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de déclaration et les compléments qui y ont été
apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la
réglementation en vigueur.
Article 2 : Procédures administratives
Le projet fait l'objet d'une demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du
domaine public maritime au titre de l'a rticle L. 2124-5 du Code général de la propriété des
2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 42
personnes publiques), et d'un dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 et
suivants du Code de l'environnement.
En parallèle au présent arrêté, est pris par le Préfet du Var, conjointement avec le Préfet
Maritime, un arrêté inter-préfectoral portant réglementation du mouillage et autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime .
Par ailleurs le projet fait l'objet d'une demande de convention ZMEL au titre du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Localisation
Le projet se situe à l'Est de la commune du Lavandou dans le département du Var. Il est
localisé dans l'Anse de Cavalière.
Article 4 : Contexte et objectif
Le projet consiste en l'aménagement et la gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL). Il a pour objectif d'organiser, réglementer et intégrer le
mouillage des navires dans l'Anse de Cavalière, de stopper les impacts occasionnés par les
ancres et les chaînes de mouillage sur les fonds marins et de permettre la conservation
des herbiers de posidonies, tout en régulant la fréquentation des navires de plaisance.
Article 5 : Description du dispositif
La ZMEL occupe une surface de 86 ha et s'étend sur la quasi-totalité de l'Anse de
Cavalière, entre la pointe du Layet à l'Ouest et le Cap Nègre au Sud-Est.
Les bouées sont réparties sur 7 secteurs.
Le périmètre de la ZMEL comprend également une zone de mouillage libre sur fond
sableux de 3,2 ha pour les navires de moins de 16 mètres.
La ZMEL comporte 71 bouées d'amarrage se répartissant de la façon suivante :
•41 bouées pour des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 8 mètres ;
•18 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 8 mètres et
inférieure ou égale à 12 mètres ;
•6 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et
inférieure ou égale à et 16 mètres ;
•4 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 16 mètres et
inférieure ou égale à 24 mètres ;
•2 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres et
inférieure ou égale à 40 mètres, situées au large de la Pointe du Layet et à l'Ouest du
Cap Nègre.
Une bouée pour les navires de plongée complète le dispositif.
La période d'exploitation annuelle de la ZMEL est comprise du 15 avril au 15 octobre (pose
des installations du 15 au 30 avril et dépose du 1er au 15 octobre).
3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 43
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX, PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX
OUVRAGES, MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI
A. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6 : Méthodologie et déroulement des travaux

Les travaux sont réalisés en dehors de la saison estivale. Ils sont ainsi prévus durant la
période de septembre à mai. Ils sont organisés en concertation avec les autorités
portuaires et maritimes. La durée du chantier en mer est estimée à 2 mois.
Les travaux d'installation des dispositifs d'ancrage sont réalisés par voie nautique au
moyen d'une barge flottante équipée de moyens de levage, d'un navire de service et de
plongeurs.
Les travaux d'installation des dispositifs d'ancrage débutent par les reconnaissances
subaquatiques pour identifier précisément le point d'ancrage et adapter son
positionnement et le type de dispositif à la nature des fonds et à la présence de l'herbier
de posidonies. Chaque localisation de dispositif d'ancrage fait l'objet d'une validation
préalable par un plongeur biologiste avant son installation définitive.
De façon générale, chaque ouvrage est positionné sous la supervision d'un plongeur.
Les dispositifs d'ancrages sont définis en fonction de la nature des sols et de la typologie
des navires, avec pour objectif principal de préserver les herbiers. Après la plongée de
localisation du point d'ancrage, le dispositif d'ancrage retenu est proposé au service en
charge de la police des eaux littorales pour validation.
Le recours aux corps morts est à éviter et ne peut avoir lieu qu'en cas d'impossibilité
technique à mettre en œuvre une autre solution. Dans ce cas, les éléments de justification
doivent être transmis pour validation au service chargé de la police des eaux littorales.
Chaque ligne de mouillage est ensuite installée et comprend :
•1 dispositif d'ancrage,
•1 bouée intermédiaire,
•1 bouée d'amarrage de surface.
La mise en œuvre des ancrages doit limiter au plus juste les impacts sur les espèces
protégées.
Article 7 : Nettoyage des fonds
Une opération de nettoyage des fonds est réalisée lors de la phase de travaux. Elle
consiste à récupérer et évacuer les macro déchets présents sur les fonds de l'anse :
anciens ancrages, corps-morts, éléments métalliques, etc.
Les corps-morts et les autres éléments fortement colonisés par les herbiers de posidonies
et la faune et flore fixées sont laissés en place pour éviter toute destruction
supplémentaire de l'écosystème marin.
4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 44
L'ensemble de ces éléments fait l'objet d'un repérage précis, préalable aux travaux, dont le
bilan est transmis au service en charge de la police des eaux littorales. Ce repérage
préalable, en plus de localiser les éléments, précise leur état de colonisation, ainsi que leur
maintien en place ou leur évacuation.
Article 8 : Contrôle des caulerpes par éradication manuelle préventive
La zone de projet est concernée par la présence des algues envahissantes Caulerpa
taxifolia et Caulerpa cylindracea . Afin de limiter les risques de dissémination des caulerpes
qui pourraient être mises en suspension lors du chantier, une éradication manuelle
préventive est effectuée par des plongeurs autonomes en cas de découverte dans un
secteur d'ancrage. Un repérage préalable de ces phytocénoses est effectué en phase de
préparation de chantier. Le résultat de ce repérage préalable est transmis au service en
charge de la police des eaux littorales.
Article 9 : Mesures de préservation de la qualité du milieu aquatique
9.1 Mesures lors des travaux à terre
Lors des travaux à terre, afin d'éviter tout transfert de polluants dans le milieu aquatique,
les mesures suivantes sont mises en œuvre :
•Tous les matériels devant être immergés sont lavés en atelier ou sur un site adapté hors
de la zone littorale du quai de chargement ;
•La zone d'installation du chantier fait l'objet d'un entretien et d'un nettoyage régulier
pour éviter tout entraînement de matériaux par les eaux de ruissellement ;
•Des précautions sont prises pour éviter toute chute de matériaux lors de la
manipulation et de la mise à l'eau des équipements ;
•Les déchets de chantier sont gérés et traités par les entreprises attributaires des
travaux dans le respect de la réglementation en vigueur. L'entreprise est responsable
du bon état du chantier et de la destination des déchets et notamment des actions
suivantes :
•organisation de la collecte et du tri des déchets et emballages, en fonction de leur
nature et de leur toxicité,
•conditionnement hermétique de ces déchets,
•prise de dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages,
•traçabilité des déchets qui sont acheminés vers des filières de traitement
appropriées.
9.2 Mesures lors des travaux maritimes
Les précautions suivantes sont prises lors de l'installation des ancrages :
•Toutes les précautions sont prises par plongeurs pour que la pose des ouvrages ne
génère pas de remise en suspension des sédiments ;
•Il est assuré une surveillance du plan d'eau et un contrôle visuel de la turbidité des
eaux ;
•Il est réalisé un nettoyage fin des fonds sur l'emprise des différentes zones de chantier
à l'issue des travaux. Ce nettoyage fait l'objet d'un reportage photographique intégré
dans le bilan de fin de travaux prévu par l'article 18 .
5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 45
Article 10 : Mesures de réduction des impacts sur les milieux naturels
Les mesures suivantes de suppression et d'atténuation des incidences sur le milieu naturel
marin sont mises en œuvre durant le chantier sous le contrôle du bureau d'études :
•Un contrôle préalable en plongée des points d'ancrage est réalisé par un biologiste
marin pour adapter le type d'ancrage en fonction de la nature des fonds, de la
présence d'herbier de posidonies, de cymodocées, et de la sensibilité écologique des
fonds avoisinants ;
•La présence éventuelle de grandes nacres est vérifiée ;
•Un positionnement préalable aux travaux des points d'ancrage est réalisé en fonction
du résultat de ce diagnostic et du plan projet de la ZMEL et soumis au service en
charge de la police eaux littorales pour validation ;
•L'ancrage des navires de chantier dans l'herbier de posidonies est interdit et l'emprise
du chantier en mer est minimisée à la stricte nécessité des travaux afin d'éviter la
destruction des peuplements benthiques et les dommages des écosystèmes marins en
périphérie ;
•Le chantier et les travaux sont organisés et menés de manière à éviter toute pollution
du milieu ;
•Le chantier est conduit selon les règles de l'art et les vibrations et les bruits sous-marins
sont limités afin de minimiser le dérangement de la faune marine durant les travaux ;
•Une surveillance du plan d'eau pour s'assurer de l'absence de tortues ou mammifères
marins dans le voisinage immédiat du chantier nautique est mise en place durant la
durée des travaux bruyants, et en cas de présence de tortue ou mammifère marin à
proximité du chantier, les travaux sont suspendus jusqu'au départ du ou des individus.
Article 11 : Prévention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles
Les entreprises de travaux prennent toutes les mesures pour éviter le risque de pollution :
•Les engins de chantier sont propres, entretenus et en bon état de fonctionnement. Ils
répondent aux normes en vigueur (les attestations de contrôles effectués par les
organismes agréés sont transmises au maître d'œuvre avant le commencement du
chantier) ;
•Les équipements (barrage anti-pollution) et produits absorbants permettant de pallier
un éventuel accident et contenir le risque de pollution sont présents sur le chantier.
Les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle sont établies durant la
période de préparation de chantier et définissent :
•les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et coordonnées de
personnes à prévenir en priorité, etc.),
•les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances
polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention.
Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats
sont en permanence disponibles sur la zone de travail avec un personnel formé et muni
des fiches de procédure idoines. Celles-ci définissent notamment les modalités
d'intervention selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.
Les moyens d'intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :
6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 46
•systèmes d'alerte efficace et moyens de communication entre les équipes et avec les
services de secours,
•moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte
contre les pollutions ( moyens légers de récupération, de confinement ou
d'absorption),
•fiches de procédure d'urgence.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet
incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Les moyens de récupération,
de confinement ou d'absorption disponibles sur place sont déployés afin d'éviter toute
propagation.
Le service en charge de la police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont
informés dans les meilleurs délais des mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, l'alerte est donnée immédiatement au service en charge
de la police des eaux littorales (06.61.63.72.69) ou au cadre d'astreinte de la
DDTM83 (06.85.67 .39.57 hors heures ouvrables) et au centre régional opérationnel de
surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED – numéro d'urgence : 196).
Article 12 : Mesures de réduction des impacts sur les activités maritimes et le voisinage
12.1 Sécurité des personnes
L'organisation du chantier est conforme à la réglementation en vigueur. Une information
est réalisée auprès des usagers du plan d'eau et des riverains. Les différents engins utilisés
pour les opérations seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de protéger les usagers du plan d'eau en matière de sécurité, différentes mesures sont
mises en place :
•diffusion d'un Avurnav,
•information des acteurs concernés par la proximité des travaux (professionnels de la
mer, pêcheurs, plongeurs, plaisanciers et usagers du plan d'eau),
•balisage du chantier sur le plan d'eau et signalisation maritime appropriée.
12.2 Respect du voisinage
Le chantier est soumis à la réglementation en vigueur concernant les nuisances sonores, le
respect des normes de rejet et le bon entretien des navires en vue de réduire le bruit et
l'émission des gaz d'échappement des engins. A ce titre, les travaux sont organisés durant
les heures et jours ouvrables hors travaux particuliers.
12.3 Partage du plan d'eau
Les travaux sont réalisés de façon à limiter les nuisances sur les activités nautiques,
touristiques et balnéaires.
7Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 47
Le mode opératoire des travaux et les incidences sur les usages du plan d'eau sont précisés
en phase de préparation de chantier en étroite collaboration avec le service des affaires
maritimes et les professionnels de la mer pour éviter la gêne sur les activités présentes sur
le plan d'eau (navigation, pêche, plaisance, etc...).
Article 13 : Dossier d'organisation des travaux et information du service en charge de la
police des eaux littorales
Un mois avant la date de début des travaux, le titulaire transmet au service en charge de la
police des eaux littorales un dossier précisant :
•le nom des entreprises en charge des travaux,
•le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération.
Le service en charge de la police des eaux littorales est convié à la réunion de fin de
préparation de chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre, et les
entreprises retenues pour la réalisation des travaux.
Article 14 : Information des intervenants
Avant le début de l'opération, un exemplaire du dossier de déclaration ainsi que du
présent arrêté préfectoral de prescriptions particulières sont transmis à l'ensemble des
acteurs de la phase travaux .
Article 15 : Traitement pyrotechnique
Préalablement au début de l'opération, le titulaire fait établir un diagnostic pyrotechnique
des différentes zones par une entreprise spécialisée. E n cas de découverte d'un engin
dangereux (en phase travaux ou exploitation), la zone est susceptible de faire l'objet de
restrictions, jusqu'au traitement du dit engin par la Marine Nationale, que le titulaire de
l'autorisation fait appliquer.
Article 16 : Démantèlement des installations et remise en état du site après exploitation
A l'issue de l'exploitation, les dispositifs de mouillage de la ZMEL sont démantelés. Les
équipements (ancrages, lignes de mouillage et bouées) sont retirés. Les matériels sont
évacués vers un centre de recyclage des matériaux.
Les travaux de démantèlement sont réalisés dans le stricte respect des articles 10, 11, 12 et
13 du présent arrêté.
Article 17 : Fin d'exploitation
A l'issue de l'exploitation, lorsque les ancres à vis et autres dispositifs d'ancrages sont
déposés et évacués, les fonds sont remis en état pour retrouver un aspect naturel.
Article 18 : Bilan de fin de travaux
Le titulaire informe le service en charge de la police des eaux littorales, 7 jours avant, de la
date de visite subaquatique de clôture de chantier.
8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 48
3 mois au plus tard après la date de la fin des travaux, le titulaire transmet un bilan de fin
de travaux au service en charge de la police des eaux littorales. Ce bilan inclut
notamment :
•le reportage photographique prévu par l'article 9.2 du présent arrêté,
•un plan de recollement avec la position précise des ancrages sur une carte des
biocénoses,
•le rapport de visite subaquatique de clôture de chantier.
B. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES EN PHASE EXPLOITATION
Article 19 : Caractéristiques techniques des ancrages et lignes de mouillages
19.1 Ancrage
Les matériaux et équipements utilisés sont adaptés à l'usage maritime (ancre à vis, ancre
hélicoïdales, autres dispositifs d'ancrage , dispositif de mouillage, bouée, etc.).
Il est mis en œuvre une solution technique qui limite au maximum le risque d'accrochage
des engins de pêche sur les points d'ancrage.
19.2 Ligne de mouillage
La ligne de mouillage qui relie l'ancrage au navire est constituée de la manière suivante :
•lignes basse et haute constituées par un câble de divers matériaux : chaîne métallique,
câble ou filin synthétique, éléments de liaison, etc.
•bouée intermédiaire, qui dans n'importe quelles conditions reste en pleine eau sans
contact avec le fond, évitant le ragage sur les fonds marins et la dégradation de
l'herbier de posidonies,
•bouée de surface pour l'amarrage du navire.
Chaque élément composant le dispositif de mouillage est numéroté avec une étiquette
résistante à l'eau et à la submersion. La numérotation permet sur la base d'un tableau de
concordance (n° de ligne, n° d'ancrage et n° de poste) de faciliter les opérations de
démontage et de remontage des lignes en début et fin de période d'utilisation des
mouillages.
19.3 Bouées
Les bouées d'amarrage sont de couleur blanche. Elles présentent une signalétique de
repérage (numéro du poste et taille maximale du navire. L'amarrage se fait autour d'un
anneau métallique solidaire de l'armature centrale de la bouée de largeur suffisante pour
permettre le passage des aussières.
Les bouées intermédiaires sont de type sphérique. Situées entre la chaîne et la partie
haute de la ligne de mouillage, elles assurent la flottaison de l'ensemble pour éviter le
ragage. La bouée est placée au minimum à 1,5 m sous le niveau de l'eau.
9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 49
C. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
Article 20 : Règlement de police de la ZMEL
Le titulaire instaure un règlement de police de la ZMEL pour définir les modalités
d'utilisation des installations, dont notamment les principes retenus pour la gestion des
eaux grises et noires et les mesures prises pour la préservation du milieu aquatique, de la
flore et de la faune marine.
Le règlement de police de la ZMEL définit également les prescriptions relatives à la
conservation du domaine, la sécurité des biens, la prévention et la lutte contre les
accidents et les incendies et contre les pollutions de toutes natures.
Il prévoit notamment l'interdiction de jeter dans le milieu naturel des liquides insalubres,
des déchets ou des ordures ménagères. Les navires amarrés dans la ZMEL doivent
obligatoirement être équipés de cuves à eaux grises et noires fonctionnelles s'ils disposent
d'équipements susceptibles de générer ce genre de rejets. Le gestionnaire de la ZMEL fait
respecter le règlement de police.
Article 21 : Suivi de la qualité du milieu aquatique
Les plages de Cavalière et du Cap Nègre font l'objet d'un contrôle de qualité bactérienne
des eaux de baignade par l'ARS, durant la saison estivale. Le gestionnaire est en contact
étroit avec le service des plages de la ville du Lavandou pour vérifier l'absence
d'incidences néfastes des mouillages sur la qualité des eaux.
En cas de pollution bactérienne, le gestionnaire recherche l'origine de la contamination,
prend les mesures correctives pour juguler cette pollution (interdiction de mouillage pour
le contrevenant, surveillance renforcée, etc.) puis vérifie l'absence de contamination sur
les zones de baignade à proximité.
D. MOYENS DE SURVEILLANCE ET SUIVI ENVIRONNEMENTAL
Article 22 : Moyens de surveillance en phase travaux
Des moyens de surveillance des dispositions et mesures de protection de l'environnement
sont mis en œuvre avant et lors de la phase travaux.
Le dispositif prévu fait l'objet lors de la phase de préparation de chantier d'un échange
avec le service en charge de la police des eaux littorales.

22.1 Moyens mis en œuvre avant la phase trav aux
Le titulaire de l'autorisation veille à ce que les entreprises réalisant les travaux élaborent
un Plan d'Assurance Environnement (PAE) et un Schéma Organisationnel de Gestion et
d'Enlèvement des Déchets (SOGED) avant le début du chantier pour définir les mesures
environnementales envisagées concernant :
•la gestion et l'évacuation des déchets du chantier,
•les nuisances pouvant être générées par les travaux et les dispositions pour y remédier,
10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 50
•les moyens de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles,
•les mesures de sécurité à mettre en œuvre.
22.2 Contrôle interne du suivi des travaux
Le titulaire de l'autorisation assure le contrôle qualité du suivi environnemental du
chantier de travaux qui porte notamment sur les points suivants :
•un suivi régulier du chantier pour s'assurer du bon déroulement des travaux,
•une surveillance quotidienne du plan d'eau pour repérer d'éventuels mammifères
marins,
•un suivi et contrôle environnemental des modalités d'execution des travaux pour
s'assurer du respect des mesures de protection du milieu marin,
•un suivi des incidents éventuels susceptibles d'avoir un impact environnemental,
•un contrôle des différents engins de chantier, et de la zone d'installation de chantier,
•un suivi de la mise en œuvre du PAE et du SOGED.
Un responsable environnement du chantier est désigné et chargé de veiller à la prise en
compte des prescriptions liées à la préservation de l'environnement. Le responsable
environnement tient un rapport journalier d'intervention rappelant les travaux, les arrêts
(et leurs causes) ainsi que les difficultés rencontrées. Ce registre est tenu en permanence à
disposition du service en charge de la police des eaux littorales.
22.3 Moyens en cas de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est élaboré préalablement au
travaux de manière à définir :
•les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et coordonnées des
personnes à prévenir en priorité, etc.),
•les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances
polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention.
Le dispositif prévu fait l'objet lors de la phase de préparation de chantier d'un échange
avec le service en charge de la police des eaux littorales.
Article 23 : Moyens de surveillance en phase d'exploitation
23.1 Suivi de la fréquentation de la ZMEL et de l'effet report
Afin de contrôler le report des mouillages sur le littoral lors des pics de fréquentation, un
suivi de la fréquentation et de l'effet report est mis en place par le gestion naire de la ZMEL
pour préciser les pratiques des usagers sur l'Anse Cavalière et sa périphérie.
Ce suivi est assuré par des comptages réguliers du nombre de navires au mouillage durant
la période d'exploitation de la ZMEL en distinguant les navires amarrés et ceux ancrés dans
la zone de mouillage libre. Les mesures sont préférentiellement réalisées entre 10 et 15
heures lorsque la fréquentation est la plus forte et en soirée pour quantifier les mouillages
de nuit. Des observations complémentaires sont réalisées ponctuellement durant la saison
estivale pour quantifier le mouillage forain en périphérie de l'Anse de Cavalière et sur les
11Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 51
secteurs du littoral du Lavandou. Ce suivi fait l'objet d'une évaluation et est intégré dans le
bilan annuel prévu par l'article 23.3
23.2 Contrôle de la sédimentologie
La présence des ancrages peut modifier localement les fonds sédimentaires en périphérie.
Les incidences sont limitées à la proximité immédiate des ouvrages.
Un contrôle sédimentologique est mis en place lors des opérations annuelles de pose et
dépose pour s'assurer de l'absence d'effets indésirables (érosion, etc.) et si nécessaire y
remédier. Les résultats de ce contrôle de la sédimentologie sont retranscrits dans le bilan
annuel prévu par l'article 23.3.
23.3 Bilan annuel de l'exploitation de la ZMEL
Après chaque saison, le gestionnaire établi un bilan annuel de l'exploitation de la ZMEL
présentant notamment les résultats des suivis, les actions entreprises pour atteindre les
objectifs de gestion en matière de préservation de l'environnement, entretien du matériel,
incidents survenus en cours de saison, et les modifications ou améliorations destinées à
une meilleure exploitation des mouillages.
Article 24 : Suivi environnemental des travaux
Les travaux font l'objet d'un suivi environnemental par un bureau d'études spécialisé en
environnement marin afin de s'assurer de la préservation du milieu marin et du respect
des mesures de protection de l'environnement. L'équipe comprend notamment un
biologiste spécialiste du milieu marin et littoral.
Le bureau d'études est en charge de vérifier le respect des mesures de protection de
l'environnement par l'entreprise avant et durant les travaux, le bon déroulement de la
phase de préparation de chantier, du chantier, et si nécessaire d'adapter avec l'entreprise
la méthodologie des travaux pour préserver le milieu marin. Il assure notamment le
contrôle de l'implantation et du type d'ancrage en fonction de la nature des fonds et la
sensibilité écologique des fonds avoisinants. Il assure également le contrôle du nettoyage
des fonds, et la gestion des espèces invasives.
Article 25 : Suivi des herbiers de posidonies
Le gestionnaire met en œuvre un suivi des herbiers et de leur état de conservation durant
la période d'exploitation de la ZMEL dans les secteurs d'amarrage, en périphérie de la
zone libre du Layet, et sur les fonds sableux de cette dernière.
25.1. État des lieux de référence
Un état des lieux a été réalisé par le GIS Posidonie en juin 2022 sous l'appellation
« Inventaire patrimonial et évaluation écosystémique des écosystèmes marins de la baie
de Cavalière » (cf : carte en annexe) et comprend :
•2 points d'évaluation de l'EBQI sur la roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) à
la Pointe du Layet et au Cap Nègre,
12Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 52
•2 points d'évaluation de l'EBQI sur l'herbier de posidonies (HP) sur l'emprise du projet
de ZMEL (HP1) et hors secteurs d'amarrage de la ZMEL (HP2),
•une évaluation des fonds sableux de la zone de mouillage libre du Layet.
25.2. Programme de suivi
L'inventaire de 2022 constitue le point zéro du suivi écologique. Le suivi repose sur
l'évaluation de l'EBQI sur les 4 stations roche et herbier ainsi que sur la zone sableuse du
Layet selon le protocole mis en œuvre par le GIS Posidonie.
25.3. Durée et fréquence du suivi
Le suivi est réalisé sur la période des 15 ans d'exploitation de la ZMEL. Il comprend des
missions de suivi réalisées tous les 3 ans au printemps.
A l'issue de chaque mission, un rapport de synthèse regroupe les résultats de l'évaluation
écosystémique et les conclusions quant à l'impact du projet sur les écosystèmes marins de
l'Anse de Cavalière.
Un bilan environnemental est réalisé à l'issue des 15 années d'exploitation synthétisant
l'ensemble des résultats du suivi environnemental.
Les rapports de synthèse ainsi que bilan environnemental sont transmis à chaque fois au
service en charge de la police des eaux littorales.

Article 26 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance ArticleObjet
un mois avant leur
réalisation30modifications notables apportées aux travaux (la
transmission de ces éléments ne vaut pas autorisation)
dès que définis 6proposition pour validation des systèmes d'ancrage
retenus en fonction des études de sol
un mois avant la date de
début des travaux13dossier d'organisation des travaux et information du
service en charge de la police des eaux littorales
dès connaissance de
l'événement11toute information concernant une pollution
accidentelle
préalablement aux
travaux7localisation des macro déchets présents sur les fonds
des secteurs de mouillage, avec précision de leur état
de colonisation, ainsi que de leur maintient en place
ou de leur évacuation
préalablement aux
travaux8résultat du repérage préalable des phytocénoses
envahissantes effectué en phase préparation de
chantier
3 mois au plus tard après
la date de la fin des
travaux18bilan de fin de travaux incluant notamment :
•le reportage photographique prévu par l'article 9.2 du
présent arrêté,
•un plan de recollement avec position précise des
ancrages sur une carte des biocénoses,
•un rapport de visite subaquatique de clôture de
chantier
13Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 53
7 jours avant 18information du service en charge de la police des eaux
littorales, de la date de visite subaquatique de clôture
de chantier.
après chaque saison 23.3bilan annuel de l'exploitation de la ZMEL et des
actions entreprises pour atteindre les objectifs de
gestion incluant :
•le suivi de la fréquentation et de l'effet report prévu
par l'article 23.1
•les résultats du contrôle de la sédimentologie prévu
par l'article 23.2
tous les 3 ans 25.3rapport de synthèse regroupant les résultats de
l'évaluation écosystémique et les conclusions quant à
l'impact du projet sur les écosystèmes marins de l'Anse
de Cavalière
à quinze ans 25.3bilan environnemental réalisé à l'issue des 15 années
d'exploitation synthétisant l'ensemble des résultats du
suivi écologique
dès connaissance de
l'événement21toute information concernant une pollution
bactérienne
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté, et pour
la durée d'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers, prévue par
l'arrêté interpréfectoral accordant l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du
Domaine Publique Maritime pour la création de la ZMEL.
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice
des dispositions de ce présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations
en vigueur.
Article 28 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions
du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du Code de l'environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes
opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses
éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
14Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 54
Article 29 : Infractions – sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être
fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire
d'interrompre le chantier, prononcer la suspension ou le retrait de la présente décision et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement,
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Article 30 : Demande de modifications de la déclaration et du présent arrêté par le
titulaire
Si le titulaire veut apporter une modification à son dossier de déclaration ou obtenir la
modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au
préfet avec tous les éléments d'appréciation, un mois avant la mise en œuvre des
prestations nécessitant une évolution, qui peut statuer alors par arrêté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision
de rejet.
Article 32 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 33 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté
pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur
entretien ultérieur.
Article 34 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie d u Lavandou, pendant une durée minimale
d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Une copie de cet arrêté préfectoral est affichée à la capitainerie du port du Lavandou, et
au droit des zones de travaux pendant toute la durée de l'intervention.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 35 : Voies et délais de recours
15Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 55
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux
mois par le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article
R. 181-50 du Code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 36 : Droit des tiers
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
Article 37 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le maire de la commune du Lavandou, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au registre des actes
administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 14 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service Mer et Littoral
Signé
VAROQUI Olivier
16Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00011 - AP 2024-06 du 14 août 2024 relatif au projet de
création d'une Zone de Mouillages et d'Équipements Légers dans l'anse de Cavalière sur la commune du Lavandou 56
Préfecture du VAR
83-2024-09-02-00001
Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28
septembre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28 septembre 2024 57
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/ PP/013
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby
Club Toulonnais (RCT) les 14 et 28 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/5
Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28 septembre 2024 58
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue des matchs prévus les 14 et 28 septembre 2024 , il est instauré aux abords
du stade Mayol un périmètre de protection le 14 septembre 2024 de 11h30 à 18h30 et le 28
septembre 2024 de 13h30 à 20h30.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
2/5Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28 septembre 2024 59
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
3/5Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28 septembre 2024 60
Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 02 septembre 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
4/5Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28 septembre 2024 61
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28 septembre 2024 62
FAN ZONE
MBS Dispositif Sécurité / Sûreté Ke
r FAN ZONE i> |
Entrée Fan Zone
Lafontan
Stade Mayol
2
x ..£ »ns .
.Entrée Fan Zone
% Virage
xf à
Fan Zone
Entrée Fan Zone
LEGENDE BonnusBameres wen
9 COP Fan zone
oe Bouclier
& Plot
[4]Fan zone "Palpation"
a
ANNEXE 1
Match RCT 2023 - 2024Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28 septembre 2024 63
Objets interdits
Prohibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal
et autres articles et tout autre (sauf chien
purotechniques QUE L plus quide)
eb0C
Objets soumis à autorisation
Items subject to prior authorisation
mie th eal
Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb
drapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrant
ele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cm
anderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2Préfecture du VAR - 83-2024-09-02-00001 - Arrêté Périmètre de Protection - RCT - 14 et 28 septembre 2024 64