PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-05-2024
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-05-06-00023 - ARRETE 0160 CHARPENTIER NORA (2 pages) Page 4
D77-2024-05-07-00002 - ARRETE 0196 SARRE ABDOUL-AZIZ (2 pages) Page 7
D77-2024-05-07-00004 - ARRETE 0197 DESMARETS ALEXANDRA (2 pages) Page 10
D77-2024-05-07-00003 - ARRETE 0198 BARTOUCHE EMMA (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-reg Portant
réglementation de la circulation routière sur la route nationale RN104
située dans le département de Seine-de-Marne (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-05-03-00006 - COLLEGE GEORGES BRASSENS A ST MARD (2
pages) Page 19
D77-2024-05-03-00007 - LE PARC DES FELINS A LUMIGNY NESLES
ORMEAUX (2 pages) Page 22
D77-2024-05-03-00008 - TRANSDEV MARNE ET OURCQ A POINCY (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/653 du
07/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 14 et le
mercredi 15 mai 2024 de 14h00 et 18H00,
sur la commune de Villeparisis
(4 pages) Page 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-26-00010 - Arrêté n°2024/01/DCSE/BPE/EC portant ouverture
d□enquêtes publiques conjointes préalables :

- à la déclaration
d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération
Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration des périmètres de
protection autour des captages «Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice
minier 01857X0030 -BSS000PQEW), «Coulommiers 6 □ Margat 2» (indice
minier 01857X0033 - BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82» (indice
minier 01857X0028-BSS000PQEU), «Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice
minier BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5» (indice minier
BSS003ALJM), situés sur le territoire de la commune de
Coulommiers,

- au parcellaire dans les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages. (6 pages) Page 33
2
D77-2024-04-26-00009 - Arrêté n°2024/02/DCSE/BPE/EC portant ouverture
d□enquêtes publiques conjointes préalables :

- à la déclaration
d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération
Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage «Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice
minier 01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur le territoire de la commune
d□Aulnoy,

- au parcellaire dans les périmètres de protection
immédiate et rapprochée de ce captage. (6 pages) Page 40
D77-2024-05-06-00022 - Arrêté préfectoral n° 2024-23/DCSE/BPE/IC du 06
mai 2024 portant suspension partielle de l'application des mesures prévues
par le
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des
sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées sur le territoire des communes
de COMPANS et MITRY-MORY (5 pages) Page 47
D77-2024-05-06-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-22/DCSE/BPE/IC du 06
mai 2024 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT)
autour des sociétés CCMP, GAZECHIM et GEREP
situées sur le territoire des communes de COMPANS et MITRY-MORY (77
290) (5 pages) Page 53
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-06-00023
ARRETE 0160 CHARPENTIER NORA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00023 - ARRETE 0160 CHARPENTIER
NORA 4
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailp * et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0160Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP924886260Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIEN VIEILLIR CHEZ SOI 77,1 route deNoyen 77480 GRISY SUR SEINE, le 30/04/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/04/24 par Mme. CHARPENTIER Nora en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BIEN VIEILLIR CHEZ SOI 77 dont l'établissement principal est situé 1 route de Noyen77480 GRISY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP924886260 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice, desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00023 - ARRETE 0160 CHARPENTIER
NORA 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 06 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-06-00023 - ARRETE 0160 CHARPENTIER
NORA 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-07-00002
ARRETE 0196 SARRE ABDOUL-AZIZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00002 - ARRETE 0196 SARRE
ABDOUL-AZIZ 7
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET helen sollcartDE SEINE-ET-MARNEL"z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0196Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983704404Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Abdoul-Aziz express, 4 RUE JULES FERRY77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 07/05/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/05/24 par M. SARRE ABDOUL-AZIZ en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Abdoul-Aziz express dont l'établissement principal est situé 4 RUE JULES FERRY 77330OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP983704404 pour les activités suivantes :< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire) '« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00002 - ARRETE 0196 SARRE
ABDOUL-AZIZ 8
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,sglation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00002 - ARRETE 0196 SARRE
ABDOUL-AZIZ 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-07-00004
ARRETE 0197 DESMARETS ALEXANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00004 - ARRETE 0197 DESMARETS
ALEXANDRA 10
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0197Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914283619Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DESMARETS Alexandra, 2 RUE DU BAC 7773077730 NANTEUIL-SUR-MARNE, le 07/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/05/24 par Mme. DESMARETS alexandra en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DESMARETS Alexandra dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU BAC77730 77730 NANTEUIL-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP914283619 pour les activitéssuivantes :< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00004 - ARRETE 0197 DESMARETS
ALEXANDRA 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail. "Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00004 - ARRETE 0197 DESMARETS
ALEXANDRA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-07-00003
ARRETE 0198 BARTOUCHE EMMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00003 - ARRETE 0198 BARTOUCHE
EMMA 13
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailN et des solidaritésPREFET HessgpicasDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0198Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928323286Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BARTOUCHE EMMA, 225 rue saint merryrésidence des monarques 77300 fontainebleau, le 07/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/05/24 par Mme. BARTOUCHE Emma en qualité d'Auto entrepreneure, pourl'organisme BARTOUCHE EMMA dont l'établissement principal est situé 225 rue saint merryrésidence des monarques 77300 fontainebleau et enregistré sous le N° SAP928323286 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu , l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00003 - ARRETE 0198 BARTOUCHE
EMMA 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 07 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
—Oliyier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-07-00003 - ARRETE 0198 BARTOUCHE
EMMA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-03-00009
Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-reg Portant
réglementation de la circulation routière sur la
route nationale RN104 située dans le
département de Seine-de-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-reg Portant
réglementation de la circulation routière sur la route nationale RN104 située dans le département de Seine-de-Marne 16
E ,. DirectiofiPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalité:FraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/131-RegPortant réglementation de la circulation routièresur la route nationale RN104 situéedans le département de Seine-de-MarneLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,VU |e Code de la voirie routière,VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret N°2005-1499 du 05 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau national ;VU le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels,VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-de-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et-ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et devéhicules comportant plus d'une remorque;VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre 1 -signalisation temporaire, approuvée par l'arrété interministériel su 6 novembre 1992 modifié;VU le courrier de M. le Commandant de la CRS Autoroutière Est Île-de-France en date du 12 février 2024;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'ajuster les paramètres légaux en harmonisant du PR 04+800 au PR24+500 la limitation de vitesse sur le RN104 lorsqu'elle comporte deux voies de circulation d'une part et eninterdisant le dépassement aux véhicules de plus de 7,5t d'autre part, afin de mettre un frein à l'accidentali-té;CONSIDÉRANT la demande formulée par la CRS Autoroutière Est Île-de-France en date du 12 février 2024;Sur Proposition de la CRS Autoroutière Est Île-de-France;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-reg Portant
réglementation de la circulation routière sur la route nationale RN104 située dans le département de Seine-de-Marne 17
ARRETEArticle 1: Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrété la circulation sur laRN104 du PR 04+800 au PR 26+800 dont les limites sont définies ci-dessous :Article 2: Limitation de vitessesLa vitesse sur la RN104 est abaissée à la limitation de vitesse suivante :Sens Pontault-Combault/Lieusaint: .- 110 km/h à 90km/h du PR 4+800 au PR26+800- _ 90km/h à 80km/h au PR 18+ 500 pour les véhicules de 7,5tSens Lieusaint/Pontault-Combault :* 110 km/h à 90km/h du PR 4+800 au PR26+800- — 90km/h à 80km/h au PR 18+ 500 pour les véhicules de 7,5tArticle 3: interdiction de dépassementAu PR 18+500,il est interdit au véhicule de 7,5t de dépasser.
Article 4: Signalisation |Les panneaux de signalisation réglementaires sont mis en place par les services de la direction des routes d'lle-de-France. -Article 5: PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Seine-et-Marne.Article 6: Exécution et ampliation-Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement. et destransports (DRIEAT) d'île-de-France.-Madame la directrice départementale des territoires de la Seine-et-Marne par intérim;-Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Seine-et-Marne;-Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est lie de France;-Madame la directrice déléguée de la Région Grand Est de Sanef à Reims;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée àM. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la Région Militaire de défense età Mmes et MM. Les Maires des communes traversées.
Le Pfé
Copie pour information:- Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ($D/S)* SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Seine-et-Marne :}» _ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,» _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif —- 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUNCedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/131-reg Portant
réglementation de la circulation routière sur la route nationale RN104 située dans le département de Seine-de-Marne 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-03-00006
COLLEGE GEORGES BRASSENS A ST MARD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-03-00006 - COLLEGE GEORGES BRASSENS A ST MARD 19
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgah't(Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 601portant d'AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE GEORGES BRASSENS à SAINT-MARDVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240035 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par laCheffe d'établissement du COLLÈGE GEORGES BRASSENS à SAINT-MARD ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir |'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-03-00006 - COLLEGE GEORGES BRASSENS A ST MARD 20
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLÈGE GEORGES BRASSENS - 1 Place Espace Georges Brassens77230 SAINT MARDportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 03 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
S
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-03-00007
LE PARC DES FELINS A LUMIGNY NESLES
ORMEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-03-00007 - LE PARC DES FELINS A LUMIGNY NESLES ORMEAUX 22
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 625portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS LE PARC DES FELINS à LUMIGNY-NESLES-ORMEAUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240127 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parDirecteur opérationnel du site SAS LE PARC DES FELINS à LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;(4 AI E ENConsidérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des installations accueillantdu public dans les parcs d'attraction, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-03-00007 - LE PARC DES FELINS A LUMIGNY NESLES ORMEAUX 23
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS LE PARC DES FELINS - domaine de la Fortelle - 77540 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUXportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour |la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L, 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 03 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
vFrédéric LAVIGNE "
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-03-00007 - LE PARC DES FELINS A LUMIGNY NESLES ORMEAUX 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-03-00008
TRANSDEV MARNE ET OURCQ A POINCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-03-00008 - TRANSDEV MARNE ET OURCQ A POINCY 25
Cabinet du préfetB . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 617portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :TRANSDEV MARNE ET OURCQ à POINCY
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240123 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du site TRANSDEV MARNE ET OURCQ à POINCY;Vu l''avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant |es finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-03-00008 - TRANSDEV MARNE ET OURCQ A POINCY 26
ArréteArticle premier : A l'article premier de |'arrété 2024 CAB BCS VP 527 portant autorisation d'exploitationdu système de vidéoprotection, l'adresse « 34/36 rue Paul Barennes » 77100 MEAUX est remplacée parI'adresse « 15 rue de la Briqueterie 77470 POINCY ».Article 2 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 03 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric Lm
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-03-00008 - TRANSDEV MARNE ET OURCQ A POINCY 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-07-00001
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/653 du 07/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra
installée sur un aéronef afin de prévenir les
atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 14h00
et 18H00,
sur la commune de Villeparisis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/653 du 07/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 et 18H00,
sur la commune de Villeparisis
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n°2024/CAB/BSIR/653 du 0 7 MAI 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biensle mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 et 18H00,sur la commune de Villeparisis
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de-la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; . -Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 avril 2024 reçue le 06 mai 2024, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images, au moyen d'une caméra installée sur un drone équipé d'un dispositif basique decaptation d'image, aux fins d'assurer la protection des effectifs engagés, anticiper d'éventuels déborde-ments et orienter le déploiement des effectifs de police, les mardi 14 et mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à18h00, sur les secteurs suivants de la commune de VILLEPARISIS :- secteur'A - Cité Niemen : axe principal (Rue Niemen) qui traverse une cité fermée aux deux extrémités,bordé par des blocs d'immeubles de 4 à 5 étages et des espaces de verdures,_ - secteur B - Place Wathlingen : place piétonne entourée de plusieurs immeubles et surplombant un par-king souterrain de grande capacité ; -
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/653 du 07/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 et 18H00,
sur la commune de Villeparisis
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Considérant que les dispositions du | de I'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulière-ment exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la pro-tection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulière-ment exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant qu'il s'agit en l'espèce d'organiser une opération de -police d'envergure impliquant denombreux effectifs concernant deux points de vente de produits stupéfiants ; que dans ce cadre, l'appuividéo aérien est indispensable afin d'assurer la protection des effectifs engagés sur place, d'anticiper lesdébordements et d'orienter les effectifs de police en conséquence ;Considérant que les deux points susmentionnés présentent des particularités topographiques quiempêchent les forces de l'ordre de créer un dispositif hermétique ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection en état de fonctionnementpermettant de visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie de la police intervenant dansles secteurs susvisés (A et B) et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur A (cité Niemen) et B (placeWhathlingen) à Villeparisis, et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation del'opération Place nette sur les secteurs A et B sur la commune de Villeparisis, et de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est porté à une, fixée sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du secteur A citéNiemen et secteur B place Wathlingen, à Villeparisis.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/653 du 07/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 et 18H00,
sur la commune de Villeparisis
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Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour les mardi 14 et mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à18h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.-Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;« un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;» un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/653 du 07/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 et 18H00,
sur la commune de Villeparisis
31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/653 du 07/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 et 18H00,
sur la commune de Villeparisis
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-26-00010
Arrêté n°2024/01/DCSE/BPE/EC portant
ouverture d□enquêtes publiques conjointes
préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la Communauté d□agglomération Coulommiers
Pays de Brie, relative à l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
«Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier
01857X0030 -BSS000PQEW), «Coulommiers 6 □
Margat 2» (indice minier 01857X0033 -
BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82»
(indice minier 01857X0028-BSS000PQEU),
«Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice minier
BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5»
(indice minier BSS003ALJM), situés sur le
territoire de la commune de Coulommiers,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate, rapprochée et éloignée
de ces captages.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00010 - Arrêté n°2024/01/DCSE/BPE/EC portant ouverture d□enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSS000PQEW),
«Coulommiers 6 □ Margat 2» (indice minier 01857X0033 - BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82» (indice minier
01857X0028-BSS000PQEU), «Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice minier BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5» (indice minier
BSS003ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages.
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EZ Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE 'LibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2024/01/DCSE/BPE/EC du 26 avril 2024 portant ouverture d'enquétes publiquesconjointes préalables :-à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration des périmètres de protection autour descaptages «Coulommiers 3 - Beaugrand» (indice minier 01857X0030 -BSSOOOPQEW),«Coulommiers 6 — Margat 2» (indice minier 01857X0033 - BSSOOOPQEWZ), «Coulommiers 9 -Pouilly 82» (indice minier 01857X0028-BSSO00PQEU), «Coulommiers 10 - Margat 4» (indiceminier BSSOO3ALEW), et «Coulommiers 11 - Margat 5» (indice minier BSSOO3ALJM), situés surle territoire de la commune de Coulommiers,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de cescaptages.
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE, du 3 novembre 1998, relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine,Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité bublique;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 transférant la compétence eau potableà la comimunauté d'agglomération Coulommiers Pays de France ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire générai de la préfecture et organisant sa suppléance ,Vu le plan local d'urbanisme de Coulommiers ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00010 - Arrêté n°2024/01/DCSE/BPE/EC portant ouverture d□enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSS000PQEW),
«Coulommiers 6 □ Margat 2» (indice minier 01857X0033 - BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82» (indice minier
01857X0028-BSS000PQEU), «Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice minier BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5» (indice minier
BSS003ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages.
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Vu la décision n° E24000024/77 du 11 avril 2024 par laquelle la présidente du Tribunal administratif deMelun désignant M. Christophe BAYLE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Marie-Françoise SÉVRAIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtespubliques conjointes ;Vu la délibération du 27 février 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie autorisant son président à solliciter auprès du préfet de Seine-et-Marne lelancement des procédures de déclaration d'utilité publique des mesures de protection autours descaptages «Coulommiers 3 - Beaugrand », «Coulommiers 6 — Margat 2», «Coulommiers 9 — Pouilly 82»,«Coulommiers 10 - Margat 4» et «Coulommiers 11 - Margat 5», situés sur le territoire de la commune deCoulommiers, et d'acquisition des terrains nécessaires à la protection immédiate de ces ouvrages ;Considérant le courrier daté du 1" mars 2024 aux termes duquel la délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France a déclaré complet et régulier le dossierprésenté par la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;Considérant que le dossier présenté par la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie estcomplet et régulier, et qu'il peut être soumis à enquêtes publiques conjointes régies par le code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle T°' :Il sera procédé pendant 31 jours consécutifs, du lundi 27 mai 2024 à 9 heures au mercredi 26 juin 2024 à17 heures inclus, en mairies de Coulommiers et Chailly-en-Bière à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays deBrie, relative à l'instauration des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 -Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSSOOOPQEW), «Coulommiers 6 - Margat 2» (indice minier01857X0033 - BSSOOOPQEWZ), «Coulommiers 9 — Pouilly 82» (indice minier 01857X0028-BSSO0OPQEU),«Coulommiers 10 - Margat 4» (indice minier BSSOO3ALEW), et «Coulommiers 11 — Margat 5» (indiceminier BSSOO3ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ces captages.Le périmètre de l'enquêté publique comprends les communes de Coulommiers et de Chailly-en-Brie.Le siege de l'enquête publique est fixé à la mairie de Coulommiers — 13, rue du Général de Gaulle 77120.Article 2 ;M. Christophe BAYLE, chef de projets d'urbanisme et d'aménagement, retraité, et Mme Marie-FrançoiseSEVRAIN, consultante en environnement, retraitée, sont désignés, respectivement titulaire etsuppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision n° E24000024/77 du 11 avril 2024 dutribunal administratif de Melun.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitede l'enquête publique au commissaire enquêteur suppléant.
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 3 :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquéte publique sera tenu à la disposition du publicen mairies de Coulommiers (13, rue du Général de Gaulle 77120) et Chailly-en-Brie (2, rue du Merisier77120), aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00010 - Arrêté n°2024/01/DCSE/BPE/EC portant ouverture d□enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSS000PQEW),
«Coulommiers 6 □ Margat 2» (indice minier 01857X0033 - BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82» (indice minier
01857X0028-BSS000PQEU), «Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice minier BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5» (indice minier
BSS003ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages.
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Article 4 :Pendant toute la durée de I'enquéte publique, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur les registres d'enquête papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Coulommiers et Chailly-en-Brie aux jours et heures habituels d'ouverture desmairies. .Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur,avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci (mairie de Coulommiers). Toutes les observations écritesseront annexées au registre d'enquête.l en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agricuiture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers et de l'artisanat de larégion.Article 5 :Le commissaire enquêteur recevra le public au cours des permanences qui se tiendront aux lieux, dateset heures suivants :- en mairie de Coulommiers (13, rue du Général de Gaulle 77120) :- lundi 27 mai 2024 de 9h00 à 12h00,- samedi 15 juin 2024 de 9h00 à 12h00,- mercredi 26 juin 2024 de 14h00 à 17h00.- en mairie de Chailly-en-Brie (2, rue du Merisier 77120) :- samedi 22 Juin 2024 de 9h00 à 12h00.Article 6 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le mercredi 26 juin 2024 à 17 heures, les registres d'enquêteen format papier seront clos et signés par les maires des communes de Coulommiers et Chailly-en-Briequi en assureront la transmission, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnés dudossier d'enquête publique et des registres, dans un délai d''un mois à compter de la date d'expirationde l'enquête, soit au plus tard le lundi 29 juillet 2024, à la préfecture de Seine-et-Marne - DCSE, BPE, 12rue des Saints-Pères —- 77000 MELUN.ENQUÊTE PARCELLAIRE PREALABLE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDESArticle 7 :Le plan parcellaire, l'état parcellaire ainsi que les registres d'enquête seront déposés en mairies deCoulommiers et Chailly-en-Brie pendant le délai fixé à l'article 1. Chacun pourra en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de ces mairies et consigner, dans lesregistres, ses observations sur la détermination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Lesobservations pourront également étre adressées par écrit, au commissaire enquêteur qui les joindra auregistre du siège de I'enquéte.Article 8 :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire en mairies de Coulommiers et deChailly-en-Brie, est assurée par la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics.
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conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSS000PQEW),
«Coulommiers 6 □ Margat 2» (indice minier 01857X0033 - BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82» (indice minier
01857X0028-BSS000PQEU), «Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice minier BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5» (indice minier
BSS003ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages.
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Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 joursconsécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires des-communes deCoulommiers et Chailly-en-Brie, qui en fera afficher la liste au_plus tard le lundi 10 juin 2024 et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Le certificat établi par les maires justifiera l'accomplissement de cette formalité.Article 9 :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des périmètres deprotection et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains batiesou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du codeprécité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restedéposé en mairies de Coulommiers et Chailly-en-Brie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler-leurs observations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le mercredi 26 juin 2024 à 17 heures, les registres d'enquêteseront clos et signés par les maires de Coulommiers et Chailly-en-Brie qui les transmettront dans les 24heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur devra, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture, soit au plustard le lundi 29 juillet 2024, transmettre au préfet de Seine-et-Marne son avis sur l'emprise despérimétres projetés et l'établissement des servitudes, ainsi que le procès-verbal de l'opération qu'il auradressé après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTESArticle 11 :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publiqueconjointe sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la Communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plustard le samedi 18 mai 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 27mai at 3 juin 2024, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Coulommiers et Chailly-en-Brie,huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique, soit au plus tard le samedi 18 mai 2024.L'affichage aura lieu en mairie, visible de l'extérieur, et aux emplacements habituels d'affichage demanière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée del'enquête.
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conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSS000PQEW),
«Coulommiers 6 □ Margat 2» (indice minier 01857X0033 - BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82» (indice minier
01857X0028-BSS000PQEU), «Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice minier BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5» (indice minier
BSS003ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages.
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L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :o par un certificat d'affichage de chacun des maires concernés,o par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouvertured'enquétes publiques conjointes.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des Services de l'État enSeine-et-Marne, à l'adresse suivante : seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 12:Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par le préfetde Seine-et-Marne, aux maires des communes de Coulommiers et Chailly-en-Brie pour y être tenue, sansdélai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Une copiesera également transmise par le préfet à la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr — Publications - Enquêtes Publiques) pendant un an à compter de la clôturede l'enquête publique conjointe.Article 13 :Toute. personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au préfet de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la Coordination des Services de I'Etat -Bureau des Procédures environnementales — 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN cedex.Article 14:Ces enquêtes publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin'de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays deBrie, relative à l'instauration des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 -Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSSOOOPQEW), «Coulommiers 6 - Margat 2» (indice minier01857X0033 - BSSOOOPQEWZ), «Coulommiers 9 — Pouilly 82» (indice minier 01857X0028-BSSO0OPQEU),«Coulommiers 10 - Margat 4» (indice minier BSSOO3ALEW), et «Coulommiers 11 —- Margat 5» (indiceminier BSSOO3ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,- l'instauration de servitudes dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée deces captages.Article 15:- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le maire de Coulommiers,- le maire de Chailly-en-Brie,- le président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,- le commissaire enquêteur,- la déléguée départementale de Seine-ét-Marne de l'Agence Régionale de Santé,i sera publié au recueilsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtérnêt des services de l'Etatdes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site In(www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques).
Pour/le,p/ffet et par délégation,
Sébasitien LIME
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conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSS000PQEW),
«Coulommiers 6 □ Margat 2» (indice minier 01857X0033 - BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82» (indice minier
01857X0028-BSS000PQEU), «Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice minier BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5» (indice minier
BSS003ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages.
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conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour des captages «Coulommiers 3 - Beaugrand » (indice minier 01857X0030 -BSS000PQEW),
«Coulommiers 6 □ Margat 2» (indice minier 01857X0033 - BSS000PQEWZ), «Coulommiers 9 □ Pouilly 82» (indice minier
01857X0028-BSS000PQEU), «Coulommiers 10 □ Margat 4» (indice minier BSS003ALEW), et «Coulommiers 11 □ Margat 5» (indice minier
BSS003ALJM), situés sur le territoire de la commune de Coulommiers,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces captages.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-26-00009
Arrêté n°2024/02/DCSE/BPE/EC portant
ouverture d□enquêtes publiques conjointes
préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la Communauté d□agglomération Coulommiers
Pays de Brie, relative à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage
«Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice minier
01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur le territoire
de la commune d□Aulnoy,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée de ce
captage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00009 - Arrêté n°2024/02/DCSE/BPE/EC portant ouverture d□enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur
le territoire de la commune d□Aulnoy,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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x Direction de la Coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/02/DCSE/BPE/EC du 26 avril 2024 portant ouverture d'enquétes publiquesconjointes préalables :-à la déclaration d'utilité. publique, au profit de la Communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration des périmètres de protection autour ducaptage «Aulnoy 1 — Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSSOOOPQEN), situé surle territoire de la commune d'Aulnoy, |- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE, du 3 novembre 1998, relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine,Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vù le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de_Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 transférant la compétence eau potable. à la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de France ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Aulnoy ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-26-00009 - Arrêté n°2024/02/DCSE/BPE/EC portant ouverture d□enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur
le territoire de la commune d□Aulnoy,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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Vu la décision n° E24000024/77 du 11 avril 2024 par laquelle la présidente du Tribunal administratif deMelun désignant M. Christophe BAYLE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Marie-Françoise SÉVRAIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtespubliques conjointes ;Vu la délibération n° 2020-260 du 3 septembre 2020 du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie autorisant son président à solliciter auprés du préfet deSeine-et-Marne le lancement des procédures de déclaration d'utilité publique des mesures deprotection autour du captage «Aulnoy 1 — Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSSOOOPQEN), situé sur le territoire de la commune d'Aulnoy, et d'acquisition des terrainsnécessaires à la protection immédiate de ces ouvrages ;Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à l'exploitation de la source de la Roche, émis en mars2018 ;Considérant le courrier daté du 1" mars 2024 aux termes duquel la délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé dÎle-de-France a déclaré complet et régulier le dossierprésenté par la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;Considérant que le dossier présenté par la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie estcomplet et régulier, et qu'il peut être soumis à enquêtes publiques conjointes régies par le Code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1°" :Il sera procédé pendant 31 jours consécutifs, du lundi 27 mai 2024 à 9 heures au mercredi 26 juin 2024 à17 heures inclus, en mairie d'Aulnoy à l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays deBrie, relative à l'instauration des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 - Source de laRoche» (indice minier 01857X0022 -BSSOOOPQEN), situé sur le territoire de la commune d'Aulnoy,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.Article 2 :M. Christophe BAYLE, chef de projets d'urbanisme et d'aménagement, retraité, et Mme Marie-FrançoiseSEVRAIN, consultante en environnement, retraitée, sont désignés, respectivement titulaire etsuppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision n° E24000024/77 du 11 avril 2024 dutribunal administratif de Melun.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitede l'enquête publique au commissaire enquêteur suppléant.ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticl :Pendant toute la durée de I'enquéte, le dossier d'enquéte publique sera tenu à la disposition du publicen mairie d'Aulnoy, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie,Article 4 :Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur le registre d'enquête papier côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouverten mairie d'Aulnoy aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
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conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur
le territoire de la commune d□Aulnoy,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur,avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci (mairie d'Aulnoy). Toutes les observations écrites serontannexées au registre d'enquête.Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers et de |'artisanat de larégion.Article 5 :Le commissaire enquéteur recevra le public au cours des permanences qui se tiendront en mairied'Aulnoy (Place de la mairie 77120) aux dates et heures suivantes :- mardi 28 mai 2024 de 9h00 à 12h00.- samedi 8 juin 2024 de 9h00 à 12h00.-mercredi 26 juin 2024 de 0O9h00 à 12h00.
Article 6 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit |le mercredi 26 juin 2024 à 17 heures, les registres d'enquêteen format papier seront clos et signés par le maire de la commune d'Aulnoy qui en assurera latransmission, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnés dudossier d'enquête publique et des registres, dans un délai d''un mois à compter de la date d'expirationde l'enquête, soit au plus tard le lundi 29 juillet 2024, à la préfecture de Seine-et-Marne - DCSE, BPE, 12rue des Saints-Pères — 77000 MELUN.
ENQU'ÊTEPARCELLAIRE PRÉALABLE A L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDESArticle 7 :Le plan parcellaire, l'état parcellaire ainsi que les registres d'enquête seront déposés en mairie d'Aulnoypendant le délai fixé à l'article 1. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture au public de ces mairies et consigner, dans les registres, ses observations sur ladétermination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Les observations pourront égalementêtre adressées par écrit, au commissaire enquêteur qui les joindra au registre du siège de l'enquéte.Article 8 :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie d'Aulnoy, est assurée parla communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, par lettre recommandée avec demanded'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie. conformément à l'article R.131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les.renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquéte publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 joursconsécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune d'Aulnoy,qui en fera afficher la liste au_plus tard le lundi 10 juin 2024 et, le cas échéant, aux locataires et auxpreneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par I'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives 3 leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'articie 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.
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conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur
le territoire de la commune d□Aulnoy,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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Un certificat établi par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.Article 9 :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des périmètres deprotection et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtiesou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du codeprécité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restedéposé en mairie d'Aulnoy. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon lesmodalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
Article 10 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le mercredi 26 juin 2024 à 17 heures, les registres d'enquêteseront clos et signés par les maires d'Aulnoy qui les transmettront dans les 24 heures, au commissaireenquêteur.Le commissaire enquêteur devra, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture, soit au plustard le lundi 29 juillet 2024, transmettre au préfet de Seine-et-Marne son avis sur l'emprise despérimètres projetés et l'établissement des servitudes ainsi que le procès-verbal de l'opération qu'il auradressé après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTESArticle 11 :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publiqueconjointe sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la Communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plustard le samedi 18 mai 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 27mai et 3 juin 2024, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire d'Aulnoy, huit jours au.moins avantl'ouverture de I'enquéte publique, soit au.plus tard le samedi 18 mai 2024.L'affichage aura lieu en mairie, visible de l'extérieur, et aux emplacements habituels d'affichage demanière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée del'enquête.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :o par un certificat d'affichage le maire d'Aulnoy,o par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouvertured'enquétes publiques conjointes.Par ailleurs, l'avis d'enquéte sera inséré sur le -site Internet des Services de l'État enSeine-et-Marne, à l'adresse suivante : seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur
le territoire de la commune d□Aulnoy,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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Article 12:Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera adressée, par le préfetde Seine-et-Marne, au maire de la commune d'Aulnoy pour y être tenue, sans délai, à la disposition dupublic. Une copie sera également transmise par le préfet à la Communauté d'agglomérationCoulommiers Pays de Brie.Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr - Publications — Enquêtes Publiques) pendant un an à compter de la clôturede l'enquête publique conjointe.Article 13 :Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au préfet de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne - Direction de la Coordination des Services de l'État —Bureau des Procédures environnementales — 12 rue des Saints-Pères — 77010 MELUN cedex.Article 14:Ces enquêtes publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrété sur :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays deBrie, relative à l'instauration des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 —- Source de laRoche» (indice minier 01857X0022 -BSSOOOPQEN), situé sur le territoire de la commune d'Aulnoy,- 'instauration de servitudes dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.Article 15:- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le maire d'Aulnoy,- le président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,- le commissaire enquêteur, ' '- la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site Internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiques).
Sébastien LIME
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des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur
le territoire de la commune d□Aulnoy,
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conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d□agglomération Coulommiers Pays de Brie, relative à l'instauration
des périmètres de protection autour du captage «Aulnoy 1 □ Source de la Roche» (indice minier 01857X0022 -BSS000PQEN), situé sur
le territoire de la commune d□Aulnoy,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage.
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D77-2024-05-06-00022
Arrêté préfectoral n° 2024-23/DCSE/BPE/IC du 06
mai 2024 portant suspension partielle de
l'application des mesures prévues par le
Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechim et
GEREP situées sur le territoire des communes de
COMPANS et MITRY-MORY
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suspension partielle de l'application des mesures prévues par le
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées sur le territoire des
communes de COMPANS et MITRY-MORY
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Direction de la CoordinationE .. des Services de l'ÉtatPREFET QDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024-23/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024portant suspension partielle de l'application des mesures prévues par lePlan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechimet GEREP situées sur le territoire des communes de COMPANS et MITRY-MORY
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-15 à L. 515.26 et R. 515-39 àR. 515-50 relatifs au plan de prévention des risques technologiques et en particulier l'articleL. 515-22-1-IV ;VU le Code de l'urbanisme, en particulier ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300-2 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évolution et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du Code de l'environnement ;VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de I'équipement dans lesdomaines de la prévention des risques technologiques naturels ;VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études dedangers, à l'application de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention desrisques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;VU l'arrêté préfectoral n° 15/DCSE/IC/069 du 19 août 2015 portant approbation du plan de préventiondes risques technologiques des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées à Compans et Mitry-Mory ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant 'délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance ;
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suspension partielle de l'application des mesures prévues par le
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées sur le territoire des
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VU l'arrété préfectoral n° 2024-22/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024 prescrivant la modification du Plan dePrévention des Risques Technologiques autour des sociétés GEREP, GAZECHIM et CCMP situées sur leterritoire des communes de Compans et Mitry-Mory ;VU la notification en date du 11 février 2021 par laquelle Madame Florence GAUTHERON-MARTIN, en saqualité de Directrice d'établissement, certifie que la société GEREP cesse totalement l'exploitation deson site sis 14/16 rue Jacquart à COMPANS (77290) au 1°" septembre 2021 ;VU l'ensemble des actes administratifs antérieurs ayant réglementé les activités exercées, au titre de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, par la société GEREPdepuis le 25 octobre 1979 sur son site sis 14-16 rue Jacquart, zone industrielle de Mitry-Compans sur làcommune de COMPANS (77290) ;VU le rapport E4/23-0949 du 20 avril 2023 de l'inspection des installations classées de la DRIEAT actantla fin des travaux de réhabilitation et valant procès-verbal de constat de fin de travaux ;CONSIDÉRANT que la société GEREP a exercé, sur son site:de COMPANS, des activités relevant de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, régulièrementautorisées par arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 ;CONSIDÉRANT que la société GEREP a cessé toute activité industrielle sur son site 14-16 rue Jacquart,zone industrielle de Mitry-Compans, sur le territoire de la commune de COMPANS (77290), le1° septembre 2021 ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation achevés le 31 janvier 2023 ont fait l'objet d'un rapportde fin de travaux par la société GEREP, en date du 4 avril 2023 ;CONSIDÉRANT en conséquence, que le périmètre d'exposition aux risques du PPRT approuvé le19 août 2015 ne correspond plus aux aléas technologiques suite à la cessation d'activité du site GEREP ;CONSIDÉRANT que l'article L:515-22-1-IV du Code de l'environnement prévoit que pendant la procédurede révision, de modification ou d'abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques,l'autorité administrative compétente peut suspendre totalement ou partiellement l'application desmesures prévues par ce plan ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L.515-22-1-IV duCode de l'environnement en suspendant partiellement l'application des mesures du PPRT autour de lasociété GEREP, approuvé le 19 août 2015 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;ARRÊTE
Article 1 : Suspension partielle des mesures prévues par le PPRTPendant la procédure de modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)autour des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées sur le territoire des communes de Compans etMitry-Mory prescrite par l'arrêté n° 2024-22/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024, les mesures prévues par lePPRT approuvé par arrêté préfectoral n° 15/DCSE/IC/069 du 19 août 2015 sont partiellementsuspendues selon les modalités détaillées dans les articles suivants, conformément aux dispositionsde l'article L.515-22-1-IV du Code de l'environnement.
Article 2 : Périmètre où les mesures du PPRT sont suspenduesLes mesures du PPRT approuvé le 19 août 2015 sont suspendues pour les zones situées à l'intérieur dupérimètre d'exposition aux risques exclusivement associés au site GEREP. Ce périmètre concerneI'intégralité des zones R2, B1, B2 et B3, et de manière partielle les zones b3 et b4, conformément auplan présenté en annexe 1 du présent arrêté. 2/
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Article 3 : Périmétre où les mesures du PPRT s'appliquentLes mesures continuent de s'appliquer dans le zonage réglementaire annexé au PPRT approuvé le19 août 2015 situé hors du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté. Le périmètre de ce zonageréglementaire, dit « résiduel », est présenté en annexe 2.
Article 4 : Publicité et notificationLe présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés concernés. Il sera affichépendant un mois en mairies de Compans et de Mitry-Mory et au siège de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France. Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale. |lsera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 5 : Exécution du présent arrêté- M. le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;- Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France (DRIEAT) ;- M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne ;- M. le Maire de Compans,- Mme le Maire de Mitry-Mory ;- M. le Président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
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>fet et par délégation,ire Général de la préfecture
Voi élais de recourLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification :e — soit d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne (12 rue des Saints-Pères, 77000 Melun) ;e — soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre en charge de là prévention des risques(Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - TourSéquoia, 92055 Paris La Défense Cedex) ;® — soit,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, (43 rue du Général de Gaulle,77000 Melun).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours, né du silence de I'administration à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours administratif préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens , accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-06-00022 - Arrêté préfectoral n° 2024-23/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024 portant
suspension partielle de l'application des mesures prévues par le
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées sur le territoire des
communes de COMPANS et MITRY-MORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-06-00022 - Arrêté préfectoral n° 2024-23/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024 portant
suspension partielle de l'application des mesures prévues par le
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées sur le territoire des
communes de COMPANS et MITRY-MORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-06-00021
Arrêté préfectoral n°2024-22/DCSE/BPE/IC du 06
mai 2024 prescrivant la modification du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour des sociétés CCMP, GAZECHIM et GEREP
situées sur le territoire des communes de
COMPANS et MITRY-MORY (77 290)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-06-00021 - Arrêté préfectoral n°2024-22/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024 prescrivant la
modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
autour des sociétés CCMP, GAZECHIM et GEREP situées sur le territoire des communes de COMPANS et MITRY-MORY (77 290)
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E | Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE.LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-22/DCSE/BPE/IC du 06 mai 2024prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)autour des sociétés CCMP, GAZECHIM et GEREP situées sur le territoire descommunes de COMPANS et MITRY-MORY (77 290)VU la loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;VU l'ordonnance N°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risquestechnologiques ;VU le Code de l'environnement et notamment ses 'articles L. 51515 à L. 515-26 etR. 515-39 à R. 515-50 relatifs au plan de prévention des risques technologiques ;VU en particulier l'article L. 515-22-1-I1 du Code de l'environnement encadrant la procéduresimplifiée de modification d'un PPRT ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, L. 211-1, L. 230-1, L. 300-2,R. 126-1 et R. 126-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la'préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ; —VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnés à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du Code de ,l'environnement ;VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables auxétudes de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et auxplans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées enapplication de la loi du 30 juillet 2003 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 74 DAGR 2 ERC 363 du 31 décembre 1974 autorisant l'exploitationdes installations de la société Gazechim à Mitry-Mory, aujourd'hui réglementée par l'arrêtépréfectoral n° 07 DAIDD 1C 178 du 21 juin 2007 et ses arrêtés complémentaires.n° 09 DAIDD 11C 282 du 4 novembre 2009, n° 2011 DRIEE UT77 159 du 28 novembre. 2011,n° 2012 DRIEE UT77 039 du 1" .mars 2012, n° 17 DCSE IC 062 du 29 novembre 2017,n° 2021 01 DCSE BPE IC du 12 janvier 2021 et n° 2023 O1 DCSE BPE IC du 19 janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 79 DAGR 2 IC 124 du 25 octobre 1979 modifié autorisantl'exploitation des installations de la société GEREP à Compans ;VU l'arrété préfectoral n° 93 DAE 2IC 045 du 22 mars 1993 autorisant l'exploitation desinstallations de la société CCMP à Mitry-Mory, aujourd'hui réglementée par l'arrêté préfectoraln° 18 DCSE IC 013 du 5 mars 2018 et l'arrêté complémentaire n° 2024 DRIEAT UD77 039 du5 avril 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 15 DCSE IC 069 du 19 août 2015 portant approbation du plan deprévention des risques technologiques des sociétés CCMP, Gazechim et GEREP situées àCompans et Mitry-Mory ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance ;VU la cessation d'activité de I'entreprise GEREP, notifiée au préfet le 11 février 2021 ;VU la révision de l'étude de dangers fournie par la Gazechim le 16 décembre 2022 et la mise àjour de l'étude de dangers fournie par la société CCMP le 20 juillet 2015 et complétée le29 juin 2017 ;VU le rapport de conclusions daté du 20 avril 2023 de l'inspection des installations classéesde la DRIEAT actant la réhabilitation du site GEREP, à Compans ;VU la décision de dispense d'évaluation environnementale n° DKIF-2023-021-REV du17 novembre 2023 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale d'lle-de-France,relative à l'examen au cas par cas, en application de l'article R. 12217 du Code del'environnement ;VU le rapport de l'inspection des installations classées U/24-0938 du 3 mai 2024 ;CONSIDÉRANTque les sociétés CCMP et Gazechim comprennent sur le territoire descommunes de Compans et de Mitry-Mory des installations figurant sur la liste prévue à l'articleL. 515-36 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les établissements de CCMP et Gazechim sont concernés parl'article L.515-15 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que, suite à la cessation de l'activité de l'entreprise GEREP et suite auxrévisions des études de dangers des installations exploitées. par CCMP et Gazechim, lesmodifications apportées aux installations permettent la révision à la baisse des mesures duPPRT susvisé et que, de ce fait, entrent dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'articleL. 515-22-1-H du Code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;ARRÊTE
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Article 1 : Périmètre d'étudeEst prescrite, conformément aux articles L. 515-15 à L. 515-26 du Code de l'environnement, lamodification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générée par l'évolutiondes périmètres de risques autour des établissements CCMP, Gazechim et par la cessationd'activité de l'établissement GEREP sur les communes de Compans et de Mitry-Mory. Lepérimètre d'étude du plan est délimité par la carte figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Nature des risque's pris en compteLes risques pris en compte sont ceux générés par les effets toxiques, les effets de surpressionet les effets thermiques en cas d'accidents susceptibles de survenir sur les installations des_ établissements CCMP et Gazechim cités à l'article 1.
Article 3 : Services instructeursLa Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l''Aménagement duTerritoire dÎle-de-France et la Direction des Territoires de Seine-et-Marne sont chargéesconjointement et chacune pour ce qui la concerne, de la modification du plan de préventiondes risques technologiques.
Article 4: Consultation du publicLa consultation du public sera organisée selon les modalités prévues au Il de larticleL. 123-19-2 du Code de l'environnement.Le projet de modification du PPRT sera mis à disposition du public par voie électronique sur lesite Internet https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ et sur le siteInternet de la préfecture de Seine-et-Marne : www.seine-et-marne.gouv.fr.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de Compans et de Mitry-Mory et ausiège de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Mention de cet affichage serainsérée dans la presse locale. 1l sera en outre publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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Article 6 : Exécution du présent arrétée M. le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;e Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) ;e M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Seine-et-Marne ;e M.le Maire de Companse Mme le Maire de Mitry-Mory ;e M. le Président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 06 mai 2024
Le PréfPou fet et par délégation, :Le aire Général de la préfecture
'Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification :e soit d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne (12 ruedes Saints-Pères, 77000 Melun) ;e soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention desrisques (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de la Préventiondes Risques - Tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex) ;e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, (43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun). :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, né du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,| accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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