PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-04-019
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-04-17-00003 - 18-2025 Récépissé déclaration SAP Ghislaine
PARROD (2 pages) Page 4
39-2025-04-17-00004 - 19-2025 Récépissé déclaration SAP Nathalie
DUMONT (2 pages) Page 7
39-2025-04-17-00005 - 20-2025 Récépissé déclaration SAP
CLEANER (2 pages) Page 10
39-2025-04-23-00002 - Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE
BIENVEILLANTE A LA PERSONNE ROSA (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-04-17-00006 - Arrêté de dérogation APPB forêt d'altitude
LPO (4 pages) Page 16
39-2025-04-24-00001 - Arreté-2025-VNF-bateau electric-AZANS (10 pages) Page 21
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des
travaux d'investigation de chaussée sur A391, dans les deux sens de
circulation le 6 mai 2025 de 9h à 12h. (4 pages) Page 32
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-04-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Archelange pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 37
39-2025-04-25-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cernon pour la période 2021-2043 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 42
39-2025-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Rans pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 47
Préfecture du Jura /
39-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250417-002 portant
autorisation d'organiser une démonstration d'acrobaties avec
motocycles « PORTES OUVERTES TEAM MOTO SPORT » le samedi 19
avril 2025 à TAVAUX (4 pages) Page 52
39-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation,
en
application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du
commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagement commerciaux (2 pages) Page 57
2
39-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale d'aménagement cinématographique
(CDACI) (3 pages) Page 60
UT DREAL 39 /
39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC (12 pages) Page 64
39-2025-04-22-00002 - 20250422 AP prolongation Carriere Ayel Crotenay (3
pages) Page 77
3
DDETSPP 39
39-2025-04-17-00003
18-2025 Récépissé déclaration SAP Ghislaine
PARROD
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00003 - 18-2025 Récépissé déclaration SAP Ghislaine PARROD 4
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations |Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942186396 — Acte 18/2025N°SIRET 94218639600019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ghislaine PARROD — 17 rue du Bel Air — 39330MOUCHARD, le 1® avril 2025 ;LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le1° avril 2025, par Madame Ghislaine PARROD en qualité de dirigeante pour l'organisme "GhislainePARROD" dont l'établissement principal est situé 17 rue du Bel Air — 39330 MOUCHARD et enregistrésous le N° SAP942186396 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas a domicile,e Livraison de courses à domicile,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00003 - 18-2025 Récépissé déclaration SAP Ghislaine PARROD 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 17 avril 2025
La Directrice départementale adjointeIsébèlle'
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00003 - 18-2025 Récépissé déclaration SAP Ghislaine PARROD 6
DDETSPP 39
39-2025-04-17-00004
19-2025 Récépissé déclaration SAP Nathalie
DUMONT
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00004 - 19-2025 Récépissé déclaration SAP Nathalie DUMONT 7
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942185083 — Acte 19/2025N°SIRET 94218508300014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nathalie DUMONT — 16 rue Tour Canoz — 39600ARBOIS, le 2 avril 2025 ;LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le2 avril 2025, par Madame Nathalie DUMONT en qualité de dirigeante pour l'organisme "Nathalie DUMONT"dont l'établissement principal est situé 16 rue Tour Canoz — 39600 ARBOIS et enregistré sous le N°SAP942185083 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas à domicile,e Livraison de courses à domicile,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00004 - 19-2025 Récépissé déclaration SAP Nathalie DUMONT 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 1232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 17 avril 2025
La Directrice départementale adjointe
Te
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00004 - 19-2025 Récépissé déclaration SAP Nathalie DUMONT 9
DDETSPP 39
39-2025-04-17-00005
20-2025 Récépissé déclaration SAP CLEANER
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00005 - 20-2025 Récépissé déclaration SAP CLEANER 10
PREFETDU JURALibertéEgalité:FraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclaration. d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942651860 — Acte 20/2025N°SIRET 94265186000010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature aMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEANER — 65 rue des Puits — 39100 DOLE, le4 avril 2025 ;
LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le4 avril 2025, par Madame Elise ROYER en qualité de dirigeante pour l'organisme "CLEANER" dontl'établissement principal est situé 65 rue des Puits — 39100 DOLE et enregistré sous le N° SAP942651860pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00005 - 20-2025 Récépissé déclaration SAP CLEANER 11
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 17 avril 2025La Directrice départementale adjointeIsabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-04-17-00005 - 20-2025 Récépissé déclaration SAP CLEANER 12
DDETSPP 39
39-2025-04-23-00002
Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE
BIENVEILLANTE A LA PERSONNE ROSA
DDETSPP 39 - 39-2025-04-23-00002 - Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE BIENVEILLANTE A LA PERSONNE ROSA 13
EnPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP891702573SIRET 89170257300017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signaturea Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0039 du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme AIDE BIENVEILLANTE A LAPERSONNE ROSA, 93 chemin des Tonneliers — 39570 PERRIGNY, le 20 avril 2025 ;LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une demande de modification des activités a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 20 avril2025 par Madame Carole BRUCHON en qualité de dirigeante, pour l'organisme "AIDE BIENVEILLANTEA LA PERSONNE ROSA" dont l'établissement principal est situé 93 chemin des Tonneliers — 39570PERRIGNY et enregistré sous le N° SAP891702573 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Préparation de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,e Assistance administrative à domicile,e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
DDETSPP 39 - 39-2025-04-23-00002 - Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE BIENVEILLANTE A LA PERSONNE ROSA 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 23 avril 2025La Directrice départementale adjointeIsabelle MOREL
T° |
DDETSPP 39 - 39-2025-04-23-00002 - Récépissé modificatif déclaration SAP AIDE BIENVEILLANTE A LA PERSONNE ROSA 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-17-00006
Arrêté de dérogation APPB forêt d'altitude LPO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-17-00006 - Arrêté de dérogation APPB forêt d'altitude LPO 16
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-04-17-001
portant autorisation de réaliser un suivi
temporel avifaunistique sur le Massif du
Risoux, au sein de la zone de Protection de
Biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R. 411-15 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant protection de biotope des forêts
d'altitude du Haut-Jura et en particulier son article 9 ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande de dérogation déposée par la Ligue de protection des Oiseaux en date du
18 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-
Comté du 11 mars 2024, et renouvelé le 13 janvier 2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 précise que les études et
suivis scientifiques réalisés entre le 15 décembre et le 30 juin sont soumis à autorisation préfectorale
spécifique en application des dispositions de l'article R. 411-15 du Code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'impacts de l'étude sur, d'une part, les espèces protégées et les habitats
d'espèces protégées et, d'autre part, sur les biotopes et les espèces ciblés par l'arrêté préfectoral
n° 39-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 ;
Considérant l'intérêt de l'étude pour le suivi des populations d'oiseaux des forêts d'altitude  ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la dérogation est la Ligue de protection des Oiseaux, dont l'adresse est :
LPO Bourgogne-Franche-Comté
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-17-00006 - Arrêté de dérogation APPB forêt d'altitude LPO 17
Espace Mennétrier
3, allée Célestin Freinet
21 240 TALANT
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à réaliser une étude conformément à la «  Note
méthodologique – Campagne 2024/2025 », notamment un double dénombrement via deux passages :
un premier de mi-avril à mi-mai et un second de mi-juin à mi-juillet, sur 30 points d'écoute (IPA et
transects à l'écart des places de chant du Grand tétras) avec un focus sur le Pic tridactyle.
Article 3 : Localisation :
La zone d'étude est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Mesure de réduction
Les transects reprendront des itin éraires d'exploitation forestière et limiteront l'intrusion dans le
milieu fréquenté.
Les relev és de végétation seront réalisés à compter du 30 juin 2025, afin d'être conforme à l'APPB
«forêt d'altitude du Haut-Jura ».
Article 5 : Modalités de suivi
Les livrables, au terme de la mission, conformes au cahier des charges, seront transmis à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L. 170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8 et
L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation à l'arrêté de protection biotope des forêts d'altitude du Haut
Jura est consultable à la Direction départementale des territoires du Jura .
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires
du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie,
- M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura,
- Mme la Directrice du Parc Naturel Régional du Haut Jura
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-17-00006 - Arrêté de dérogation APPB forêt d'altitude LPO 18
Fait à Lons le Saunier, le
Proposé par le Chef
du pôle
biodiversité forêt
Validé par
le Chef du
Service de
l'Eau, des
Risques, de
l'Environne-
ment et de
la Forêt
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt
Pierre-François GUYENET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, Préfecture, 8 rue de la préfecture - CS 60648 -
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044
BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-17-00006 - Arrêté de dérogation APPB forêt d'altitude LPO 19
Localisation :Znieff de type II - Massif du Risoux
Carte de localisation :
SAA EUS.
Sélections utilisateurUne aire de surface 37 151 6778 m°
Annexe à l'arrêté n° 2025-04-17-001
zone d'étude
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-24-00001
Arreté-2025-VNF-bateau electric-AZANS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-24-00001 - Arreté-2025-VNF-bateau electric-AZANS 21
| DirectionPREFET Départementaleris | des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-04-08-002Réglementant l'exercice de la navigation desÙ bateaux de location sur le parcours amontcanal Charles QUINT - Barrage AZANSPour l'année 2025En dérogation au règlement particulier de'police de navigation intérieure sur le canaldu Rhône au RhinLe Préfet du Jura
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;Vu le code des transports et notamment l'article A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises parles préfets et les gestionnaires ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX Préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du Règlement Général dePolice de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application ;Vu l'Arrêté Inter - Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure sur l'iti-néraire Canal du Rhône au Rhin branche sud en date du 13 juillet 2017 ;Vu la demande du 'er avril 2025 par laquelle l'entreprise « Une belle aventure » sollicite l'autorisationd'accéder à une partie sauvage de la rivière « Doubs » à partir du canal Charles Quint et complétée parle protocole de navigation daté du 6/05/24 ;Vu la convention d'occupation temporaire n° 51131600040 du 25/05/2016 autorisant la société « Unebelle aventure » à construire deux catways sur le domaine public fluvial et valable du 6/11/2015 au05/11/2025 ;Vu l'avis de la commune de Dole en date 4 avril 2025 :Vu l'avis de Voies Navigables de France, Direction Territoriale Rhône Saône, en date du 07/04/2025 ;Considérant que le Préfet du Département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura
ARRETEArticle 1: Champs d'applicationLe présent arrêté vaut autorisation de dérogation, pour la société « une belle aventure », au RèglementParticulier de Police d'itinéraire du canal du Rhône au Rhin du 13 juillet 2017 et à ses articles 9 et 36 pourpermettre la navigation, à moins de 200 m d'un barrage, sur le secteur suivant :¥ Amont « pont SNCF » du canal C QUINT situé sur la commune de Dole ;" Rive droite de la rivière « Doubs » longeant le barrage d'Azans situé sur la commune de Dole.
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Seules les embarcations Runabouts équipées de moteurs électriques de puissance inférieure à 6 CV (4,5kwatts) de la société « une belle aventure » sont autorisées à naviguer sur le secteur défini ci-dessus dansle respect des prescriptions du présent arrêté.Cette dérogation est valable du 1er mai 2025 au 30 septembre 2025.
Article 2 : Dispositions particulières2-1 DébitLes embarcations autorisées sur ce secteur pourront naviguer tant que le débit de la rivière « Doubs »est inférieur à 80 m3/s.Ce débit de référence est surveillé sur le site www.vigicrues.gouv.fr, rivière Doubs, station de Rochefortsur Nenon.2-2 Signalisation du plan d'eau.La signalisation du plan d'eau comporte des bouées de couleur jaune, de forme quelconque, de dia-mètre 40 mm et espacées :Y De 100 m le long du barrage d'Azans ;¥ De 10 m sur les 50 premiers mètres du canal C QUINT.La mise en place et l'entretien de la signalisation sont assurés par M José VINCENT dirigeant de l'entre-prise « une belle aventure » domicilié 35 rue Macédonio Melloni 39100 DOLE.2-3 Schéma directeur d'utilisation du plan d'eauLes conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma direc-teur joint en annexe.Ce schéma comporte les dispositions suivantes :Y Des zones interdites à toutes navigations de couleur rouge ;" D'une bande de rive de 10 m de large de couleur verte, instituée le long de la rive droite de la rivière« Doubs » longeant le barrage d'Azans et sur 50 mètres à l'entrée du canal Charles Quint. Dans cettebande de rive la navigation est autorisée aux embarcations définies à l'article 1.Les baigneurs ne doivent pas emprunter ces chenaux réservés.2-4 Engagements liés à la sécurité de la navigationM. José VINCENT dirigeant de l'entreprise « une belle aventure » domicilié 35 rue Macédonio Melloni39100 DOLE devra obligatoirement :Ÿ s'assurer de la disponibilité du parcours chaque jour et avant la première sortie : vérification du niveaudu débit qui devra être inférieur à la valeur indiquée ci-dessus (80 m3/s), vérifier que le parcours est librede tout obstacle et de l'état du balisage. Pour ce qui concerne l'entretien de la ripisylve, M. José Vincentdevra respecter les prescriptions environnementales en vigueur ;Y assurer une formation de tous les utilisateurs des embarcations « Runabouts » aux risques liés à lapratique de la navigation en particulier à l'entrée du canal C Quint et le long du barrage d'Azans, lespratiquants ne doivent en aucun s'attarder le long de celui-ci;Y assurer une surveillance et disposer d'un bateau de sécurité ou de dépannage afin d'intervenir à toutmoment.Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour chaque occupant d'une embarcation.Chaque pilote de bateau devra disposer de moyens de communication permettant d'appeler les se-cours.
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue deréparer à bref délai les dégradations de toutes natures qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la mani-festation. 2/3
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Article 4: ResponsabilitésEn aucun cas la responsabilité de l'Etat, de la commune de Dole ou de VNF ne pourra être recherchéepar qui que ce soit à l'occasion de la présente autorisation.La société « une belle aventure » couvrira son activité qui relève de son entière responsabilité par uncontrat d'assurance en cours de validité, garantissant sans limitation les risques encourus ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté et le schéma d'utilisation du plan d'eau joint sont affichés dans la mairie de Dole ainsiqu'aux abords du plan d'eau par les soins de la mairie concernée. Ils sont également consultables ausiège de la Direction territoriale Rhône Saône à Lyon et de l'Unité Territoriale d'itinéraire (UTI) Canal duRhône au Rhin à Dole.Il sera publié au recueil des actes administratifs. Toute modification temporaire du présent règlement,en application de l'article R4241-26 du Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à labatellerie.
Article 6 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actesadministratifs.M. le Sous-Préfet de Dole, M. le commissaire de Police de Dole, M. le Directeur Départemental des Terri-toires du Jura, Mme la Directrice Territoriale Rhône Saône, par intérim, de voies navigables de France, M.. le Maire de la ville de Dole, M. le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsiqu'à l'organisateur
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2 4 AVR, 2995Le Préfet,
Pierré-Edouard Colliex
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'estau moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-23-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 (département du
Jura) à l'occasion des travaux d'investigation de
chaussée sur A391, dans les deux sens de
circulation le 6 mai 2025 de 9h à 12h.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'investigation de chaussée sur A391, dans les deux sens de
circulation le 6 mai 2025 de 9h à 12h.
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E xi DirectionPREFET onDU JURA départementalepurs des territoiresFraternité
Arrêté n° 2 U/S- ob - 13-001Arrêté portant réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A39 (département duJura) à l'occasion des travaux d'investigation dechaussée sur A391, dans les deux sens de circulationle 6 mai 2025 de 9h à 12h
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;VU le Code la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX , préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU la demande formulée par APRR en date du 8 avril 2025, en application de la circulaire 96-14 du 6février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, concernant les travaux d'investigation de chausséessur A391 dans les deux sens de circulation.VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 08avril 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 9 avril 2025 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'investigation de chaussée sur A391, dans les deux sens de
circulation le 6 mai 2025 de 9h à 12h.
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VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 10 avril 2025;VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura du 11 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par les travaux ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETEArticle 1 - ObjetLe chantier concerne une opération de constatation de dégradations et de carottage sur l'autorouteA391.Le chantier aura lieu le mardi 6 mai 2025 de 9h à 12h.La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.Article 2 - Mesures d'exploitation et de policeLes mesures d'exploitation et de police suivante suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :Le chantier se fera sous coupure de l'A391 entre le diffuseur de la RD192 à la fin de concession, jonctionavec la RN83.En cas d'aléas technique ou météorologique le chantier pendant une journée de la semaine suivante de9h à 12h.Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulationnormale pourra être anticipée.Article 3 - Classification « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 8 et 11 del'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2019-04-17-001 du 17 avril 2019> Le chantier entraînera une déviation :
e Fermeture de I'A391 sens 1 (A39 vers N83) :Suivre D192, D475 et D1083e Fermeture de l'A391 sens 2 (A39 vers N983) :Suivre D1083, D475 puis D192Article 4- Mesures d'informations des usagersLes usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux à messages variables en section courante, la diffusion de messages sur laradio « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'investigation de chaussée sur A391, dans les deux sens de
circulation le 6 mai 2025 de 9h à 12h.
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Article 5 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLa direction départementale des territoires du Jura et le Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles (SIDPC) devront être informés à l'avance de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante àla circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesuresprises à cet effet.Article 6 - Forces de l'ordreLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place des basculements.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.Article 7 - Signalisation temporaireLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assuréssous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de |'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière — huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministérieldu 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le choix d'un mode d'exploitation, éditéspar le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-raire du chantier.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - ExécutionMme la secrétaire général de la préfecture du Jura ;M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;M. le directeur Régional Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie estadressée à :M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
A 7 AT 7 si —Lons-le-Saunier, le £ Sa vu 19S
Le Préfet du Jura,Pour le préfet du Jura et par délégation,Le directeur départemental des territoires du Jura,
Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'investigation de chaussée sur A391, dans les deux sens de
circulation le 6 mai 2025 de 9h à 12h.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-23-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'investigation de chaussée sur A391, dans les deux sens de
circulation le 6 mai 2025 de 9h à 12h.
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-04-25-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Archelange pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Archelange pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 37
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,tA get ast dy de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéans Service régional de la forét et du boisFraternité
Département : JURAForét communale de ARCHELANGEContenance cadastrale : 130,3111 haSurface de gestion : 130,31 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 34. 2025- o4-25. coco 2portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communaled'Archelange pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 01/10/2024 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Archelange en date du 15/11/2024,visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 22/11/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article I" : La forêt communale de ARCHELANGE (JURA), d'une contenance de 130,31 ha,est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Archelange pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 38
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 130,31 ha, actuellement composée deChêne sessile (71%), Chêne rouge (10%), Pin laricio de corse (6%), Charme (3%), Sapin pectiné(3%), Douglas (2%), Hêtre (2%), Erable sycomore (1%), Merisier (1%), Pin sylvestre (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 77,97 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 52,34 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forét sera divisée en 11 groupes de gestion :" Deux groupes de régénération, d'une contenance de 7,91 ha en sylviculture, au seinduquel 7,91 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,92 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;"" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 8,08 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Cinq groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 58,15 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;" Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 52,34 ha en sylviculture, ungroupe en Irrégulier Extensif d'une contenance de 12,50 ha qui ne sera pas parcouruen coupe, et un groupe en Irrégulier d'une contenance de 39,84 ha qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 13 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de3,83 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de labiodiversité.- 0,650 km de piste forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ARCHE-LANGE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ARCHELANGE,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de desserte exclus, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Archelange pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 39
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312021 "Massif de la Serre", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;considérant que la forêt est située pour 92 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301318 " Massif de la Serre ", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » ; considérant que la forêt est située pour 92 % de sa surface dans le site NATURA2000.- de la réglementation propre aux monuments historiques classés pour la Croix Boyon.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le 25 avul 2072SPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L' adjoint au Chef du À Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Archelange pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40
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Archelange pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 41
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-04-25-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cernon pour la
période 2021-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cernon pour la période 2021-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42
ogy nine Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéines Service régional de la forét et du boisFraternité
Département : JURAForét communale de CERNONContenance cadastrale : 377,3541 haSurface de gestion : 377,35 haRévision du document d'aménagement : 2021-2043Arrêté d'aménagement n° 3% - 202$ -04-€3 - 0000 3portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deCernon pour la période 2021-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BO URGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cernon en date du 27/01/2025,visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 14/02/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de CERNON (JURA), d'une contenance de 377,35 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cernon pour la période 2021-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 43
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 370,96 ha, actuellement composée deChêne sessile (48%), Charme (19%), Chêne pubescent (15%), Erable sycomore (4%), Frêne(3%), Hêtre (3%), Sapin pectiné (3%), Cèdre de l'atlas (2%), Pin laricio de Calabre (2%), Mélèzed'Europe (1%). Le reste, soit 6,39 ha, est constitué d'espaces boisés non productifs.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 297,40 ha, Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 30,40 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, les érables et le hétre.... Les essences-objectif résineuses resteront localisées ettrès minoritaires sur la forêt : le cèdre de l'Atlas, les pins noir et laricio, le mélèze d'Europe.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 23 ans (2021 — 2043) :- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 12,13 ha en sylviculture, au seinduquel 0,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,44 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 8,30 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 9,97 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 65,78 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant a se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 15 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, en gestion extensive, d'une contenance de 231,62ha en sylviculture, qui pourra au besoin étre parcouru par des coupes localisées visanta se rapprocher d'une structure équilibrée.- 0,8 km de piste forestière sera créée et 0,8 km de route forestière seront remis aux normesafin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CERNON del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés 4 cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enceuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forét communale de CERNON, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d' infrastructures, au titre :
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Cernon pour la période 2021-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 44
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le siteNATURA 2000 ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels » ; considérant que la forét est située pour 100 % de sa surface dans le siteNATURA 2000.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le 2S wore 9o2sPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,' La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service R Te la Forêt et du BoisMn_ Mone ARE ——TT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cernon pour la période 2021-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 45
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Cernon pour la période 2021-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-04-25-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Rans pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rans pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 47
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,ee LA Reon | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de RANSContenance cadastrale : 453,0083 haSurface de gestion : 453,01 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 39 . /025- O4-25-0200 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Rans pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, C24: L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU ies articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ; —VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Rans en date du 12/02/2025, visépar la Préfecture de Lons le Saunier le 21/02/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article I" : La forêt communale de RANS (JURA), d'une contenance de 453,01 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurantsa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rans pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 48
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 452,37 ha, actuellement composée deChéne sessile ou pédonculé (60%), Hétre (20%), Aulne (8%), Bouleau (8%), Résineux (4%). Lereste, soit 0,64 ha, est constitué d'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 368,21 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirréguliére sur 54,06 ha. |Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile .... Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forét sera divisée en 11 groupes de gestion :* Trois groupes de régénération, d'une contenance de 65,08 ha en sylviculture, au seinduquel 56,41 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 35,55 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 18,42 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;" Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 284,51 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 11 à 20 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Deux groupes de futaie irrégulière, le premier d'une contenance de 52,58 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance despeuplements ; le deuxième en irrégulier dit extensif, d'une contenance de 1,48 ha ensylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé ;= Un groupe d'jlots de sénescence, d'une contenance de 9,00 ha, sous contrat Natura2000, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 21,74 ha, qui seralaissé à son évolution naturelle.- 2,96 km de route forestière et 4 places de dépôt seront créées afin d'améliorer la dessertedu massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de RANS del'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous lesplants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures néces-saires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenude l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre. |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rans pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 49
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de RANS, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création de desserte, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312005 « Massif de Chaux », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301317 « Vallons forestiers et milieux humides de la Forêt de Chaux », instaurée au titrede la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 26 %de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA. 5Besançon, le 25 auu( 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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Rans pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 50
~~
LA
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-04-25-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Rans pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 51
Préfecture du Jura
39-2025-04-18-00002
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250417-002 portant
autorisation d'organiser une démonstration
d'acrobaties avec motocycles « PORTES
OUVERTES TEAM MOTO SPORT » le samedi 19
avril 2025 à TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250417-002 portant autorisation d'organiser une démonstration
d'acrobaties avec motocycles « PORTES OUVERTES TEAM MOTO SPORT » le samedi 19 avril 2025 à TAVAUX 52
Directionon al sa soa aiDU JURA u cabinetLibertéEgalité Bureau de la sécuriténnniesi intérieure et despolices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250417-002 portant autorisation d'organiserune démonstration d'acrobaties avec motocycles« PORTES OUVERTES TEAM MOTO SPORT » le samedi 19 avril 2025 à TAVAUX
Le Préfet du Jura,Vu l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 et suivants ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R.331-16 à R.331-34 et A.331-17 à A.331-23 ainsi que sonannexe III-24;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 4 1334-37 (codification du décret du31 août relatif aux bruits de voisinage) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police parle Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département en matièred'épreuves et manifestations sportives ;Vu la demande d'autorisation formulée par monsieur Timothé SANVOISIN, gérant du magasin Tim MotoSport situé 8 rue de Bruxelles à TAVAUX (39500), en vue d'organiser un spectacle d'acrobaties avecmotocycles dénommé «Portes ouvertes TMS», le samedi 19 avril 2025 ;Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'État, le département, les communes etleurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par lefait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnienotoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA /8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ : 03.84.86.84.00 — © : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250417-002 portant autorisation d'organiser une démonstration
d'acrobaties avec motocycles « PORTES OUVERTES TEAM MOTO SPORT » le samedi 19 avril 2025 à TAVAUX 53
Vu l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière, sous-commission« manifestations sportives » qui s'est réunie le mercredi 16 avril 2025 à Tavaux;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1" : Monsieur Timothé SANVOISIN, gérant du magasin Tim Moto Sport, situé 8 rue de Bruxelles aTAVAUX (39500), est autorisé à organiser un spectacle d'acrobaties avec motocycles dénommé « Portesouvertes TMS », le samedi 19 avril 2025 de 09h00 à 21h00.Article 2 : Ces démonstrations auront lieu aux heures spécifiées dans l'annexe attachée à cetteautorisation.Article 3 : Conformément à l'article R.331-37 du Code du sport, ce circuit non permanent est homologuépour la seule durée de la manifestation.Article 4 : Le numéro unique d'appel sera le 06 63 25 12 69 (monsieur Timothé SANVOISIN).Article 5 : Cette autorisation est accordée, conformément à la demande de l'organisateur, sous réserve dela stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantesarrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et dessecours et de l'environnement :S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :- respecter les prescriptions de la Commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-commission « manifestations sportives », qui s'est réunie le mercredi 16 avril 2025 ;- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de la manifestation afind'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (pilotes, spectateurs, clientèle de la zone commerciale) ;- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la fédération française de sportsmotocyclistes ;- appliquer les mesures édictées par l'annexe III-24 du Code du sport annexée au présent arrêté ;- fermer chaque extrémité de la piste afin d'empêcher tout accès du public sur cette dernière ;- délimiter le bord de la piste côté route (bien que privatisée), par des barrières longeant la piste ;- positionner des panneaux indicateurs de déviation de la route permettant l'accès à la zone commerciale ;- mettre en place un fléchage destiné à guider les spectateurs et les accédants aux divers commerces ;- interrompre immédiatement la démonstration en cas d'irruption intempestive d'un spectateur sur lapiste ;- alerter régulièrement les spectateurs et usagers des parkings commerciaux sur les règles de sécurité parl'intermédiaire de l'animateur de la manifestation ;- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, à proximité de lapiste ; Page 2 sur 4
Préfecture du Jura - 39-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250417-002 portant autorisation d'organiser une démonstration
d'acrobaties avec motocycles « PORTES OUVERTES TEAM MOTO SPORT » le samedi 19 avril 2025 à TAVAUX 54
- porter une attention accrue a la sécurité sur les parkings annexes aux commerces et a tout ce qui peut sepasser autour de la manifestation ;- respecter et faire respecter l'arrêté de circulation et de stationnement pris par le monsieur le Maire deTavaux ;- apporter un maximum d'informations aux Usagers pour annoncer les perturbations de circulation ;- veiller aux bonnes conditions de visibilité des accés aux parkings des spectateurs ;- veiller à la circulation en toute sécurité des spectateurs ;- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de cesderniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées oupiquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afind'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ouannulation de la manifestation ;- la surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.S'agissant des secours, l'organisateur devra :- disposer d'une équipe de secouristes, équipés du matériel de premier secours ;- identifier clairement un point de rassemblement pour les secours ;- disposer d'un local dans lequel les secouristes pourront assurer les premiers soins en attendant l'arrivéedes secours ;- faire appel au centre 15 pour toute décision relative à l'orientation d'éventuels blessés vers un centrehospitalier ;- prévoir des extincteurs près de la piste.
S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :- gérer et collecter les déchets pendant et immédiatement après la démonstration et tout au long de lamanifestation conformément à l'article R634-2 du Code pénal ;- veiller au débalisage de la piste ;- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,organisation, spectateurs) ;- prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les zones polluées en cas de problème avec desvéhicules à moteur ;- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance, etc.) et prendre toutes lesprécautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par les carburants oulubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement des véhicules participant et encadrant lamanifestation.Article 6 : Avant l'ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à monsieur Timothé SANVOISIN,organisateur, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à la Préfecture duJura à l'adresse: pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également être remise auxservices de gendarmerie.Article 7 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à lacharge de l'organisateur.
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250417-002 portant autorisation d'organiser une démonstration
d'acrobaties avec motocycles « PORTES OUVERTES TEAM MOTO SPORT » le samedi 19 avril 2025 à TAVAUX 55
Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Jura s'il apparaît que les consignes de sécurité ou lerèglement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.Article 9 : Dans l'hypothèse où l'organisateur bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pourquelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il aurait l'obligation d'informer desa décision la Préfecture du Jura.Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal:- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux designalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés despanneaux provisoires amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le chef de l'Agenceroutière départementale de Dole, et enlevés au plus tard le lendemain de la manifestation ;- tous actes de propagande visant des buts étrangers à la manifestation elle-même.Article 11 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider dumaintien de la manifestation.Article 12 : || convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité — risques attentats ». || est demandé aux organisateurs de s'assurer dela sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant surd'éventuels sacs ou colis abandonnés).La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation de la manifestation enparticulier aux points de rassemblement des participants et du public.La solution à privilégier est la mise en place d'un dispositif de protection passive destiné à empêcher touteintrusion de véhicule bélier en direction du public. En cas d'utilisation de véhicules de type engin dechantier, agricole ou autres, le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer encas d'urgence ;Article 13 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 14 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le maire deTavaux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et desecours et le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18/04/2025
: a
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250417-002 portant autorisation d'organiser une démonstration
d'acrobaties avec motocycles « PORTES OUVERTES TEAM MOTO SPORT » le samedi 19 avril 2025 à TAVAUX 56
Préfecture du Jura
39-2025-04-24-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et
R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagement
commerciaux
Préfecture du Jura - 39-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant habilitation,en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux
n° HCC 2025 - 39 - 02
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-202504 2U - OO!LE PRÉFET du JURA,
VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code ducommerce;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande du 9 avril 2025, formulée par la société OFC Emprixia, représentée par M. OlivierFOUQUERE, située 61 Boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS, pour réaliser les certificats de conformitédes projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,situés dans le département du Jura;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.84,86.84.00 - 52 : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
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ARRETEArticle 1": La société OFC Emprixia sise 61 Boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS, représentée par M.Olivier FOUQUERE, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le départementdu Jura.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titreque la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2025-39-02.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- M. Olivier FOUQUERÉ ;- Mme Alexandra AUDUC ;- M. Nicolas LEROY ;- M. Benoit FOUQUERÉ- M. Laurent DUCHENE.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant del'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départementaldes territoires du Jura.
A Lons-le-Saunier, le -24U art 2o2S
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 - E : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2025-04-24-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
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Préfecture du Jura
39-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACI)
Préfecture du Jura - 39-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACI) 60
PREFET ;DU JURA SEGREIARILiberté GENERALEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modification de la Commission Départementaled'Aménagement Cinématographique (CDACi)
ARRÊTÉ n° DCL-BRGAE-39-2025 ©) 4 0 = OO"Le préfet du Jura,
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et R.212-6 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015, relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préféte de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE-39-20241202-003 du 02 décembre 2024 portant composition laCommission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeElisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande du Centre National du Cinéma (CNC) reçue en préfecture le 28 février 2025 et sadécision n°2025/P/14 en date du 10 février, établissant la liste prévue au ;Considérant que la composition de la Commission Départementale d'AménagementCinématographique (CDACi) doit être modifiée ;Considérant que les nominations de Mme Delaunay et M. Landais, par le CNC en date du 10 février nepeuvent pas être prises en compte afin de respecter l'article R. 212-6-3 du décret n° 2015-268 en datedu 10 mars 2015, qui prévoit que les personnes qualifiées ne peuvent effectuer plus de deux mandatsconsécutifs ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACI) 61
ARRETE
Article 1°: L'annexe 1 de l'arrêté n°DCL/BRGAE-39-20241202-003 du 02 décembre 2024 est modifiéeconformément a la demande du Centre National du Cinéma et est annexée au présent arrété.Article 2: Le reste demeure sans changement.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à chacun des membres de la commission.
it 2 . Or f isFait à Lons-le-Saunier, le 20 aux 2%NS Y &
Préfecture du Jura - 39-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACI) 62
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE-39-2025Liste des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique(CDACi)
1 collége : Elus locaux- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et dedéveloppement dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le conseiller départemental ducanton d'implantation- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant ; dansle cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins 5 communes, le maire de la communela plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération- Le président du conseil départemental ou son représentant- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérenceterritoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la communed'implantation2ème Collège : Trois personnalités qualifiéesEn matière de distribution et d'exploitation cinématographiquesMonsieur Benoît DA NARD - Centre National du Cinéma et de l'image animéeMonsieur Claude FOREST - Centre National du Cinéma et de l'image animéeMadame Kira KITSOPANIDOU - Centre National du Cinéma et de l'image animéeMonsieur Antoine TROTET — Centre National du Cinéma et de l'image animéeEn matière de développement durableMadame Joëlle PIENOZ ou Delphine DURIN - Jura Nature EnvironnementMonsieur Jacques BONN EFOY - Dole EnvironnementEn matière d'aménagement du territoireMadame Régine LAC OURMonsieur Jean-Luc MILLETMonsieur Dominique BAUD
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 aco 20 Pour I@ préfet, et par délégationMME ULLER Elisabeth
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 85 84 00 - C1 : prefecture@jura.gouv frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACI) 63
UT DREAL 39
39-2025-04-22-00003
20250422 AP Enregistrement SIBC
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 64
Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDU JURA de l'aménagement et du logementpme Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrementN° AP-2025-23-DREALSociété industrielle des bois conditionnés
sia mini if:
SIRET : 33972562400029Route du Pont de Gratteroche39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
Route du Pont de Gratteroche39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNELE PREFET DU JURA
Vu l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-71 à L. 512-7-7 et R. 512-464 àR. 512-46-30 ;Vu les décrets relatifs aux modifications de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le récépissé de déclaration n° 2/2008 du 15 janvier 2008 relatif à l'exploitation des installationssuivantes sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Montagne :- un atelier où l'on travaille le bois (rubrique 2410) ;- une installation de dépôt de bois (rubrique 1530) ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral d'enregistrement
N° AP-2025-23-DREAL
Société industrielle des bois conditionnés
Siège administratif :
SIRET : 33972562400029
Route du Pont de Gratteroche
39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
Site d'exploitation;
Route du Pont de Gratteroche
39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
LE PRÉFET DU JURA
Vu l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu les décrets relatifs aux modifications de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national
de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2/2008 du 15 janvier 2008 relatif à l'exploitation des installations
suivantes sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Montagne :
- un atelier où l'on travaille le bois (rubrique 2410) ;
- une installation de dépôt de bois (rubrique 1530) ;
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 65
- une installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables (rubrique 1434-1) ;Vu la demande présentée en date du 25 janvier 2024 par la Société industrielle des bois conditionnés dontle siège social est situé route de Gratteroche sur la commune de Saint-Germain-en-Montagne pourl'enregistrement d'un atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues (rubriquen° 2410 de la nomenclature des installations classées) exploité à la même adresse ;Vu le dossier technique annexé à la demande, complété en dernier lieu le 20 novembre 2024,comportant notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installationsprojetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu la demande d'aménagements de certaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel du2 septembre 2014, annexée à la demande d'enregistrement susvisée ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE-39-20211129-001 du 29 novembre 2024 fixant les jours et heuresoù le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu l'absence d'observations du public recueillie entre le 20 décembre 2024 et le 17 janvier 2025 ;Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 10 décembre 2024 et le 1° février 2025 :Vu le rapport du 19 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété notifié le 21 mars 2025 au pétitionnaire ;Vu les demandes de modifications du projet d'arrété préfectoral formulées par le pétitionnaire lors dela réunion des membres .du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Jura du 17 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques duJura dont les membres se sont réunis le 17 avril 2025 ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III dela directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenudes engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit pas de risqued'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine, que le risque depollution et de nuisances générées par le projet est limité ;Considérant en particulier s'agissant de la localisation de l'installation enregistrée, qu'elle est localiséedans des bâtiments existants dans un site déjà artificialisé et située hors ZNIEFF et hors zone Natura2000 ;Considérant en particulier s'agissant des impacts potentiels du projet, qu'ils seront limités, qu'il n'yaura pas de rejet aqueux industriel, que les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluéesseront traitées avant rejet vers le milieu extérieur, que les effluents rejetés à l'atmosphère serontconstitués essentiellement de poussières et sciures de bois brut et qu'ils seront traités avant rejet ;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
- une installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables (rubrique 1434-1) ;
Vu la demande présentée en date du 25 janvier 2024 par la Société industrielle des bois conditionnés dont
le siège social est situé route de Gratteroche sur la commune de Saint-Germain-en-Montagne pour
l'enregistrement d'un atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues (rubrique
n° 2410 de la nomenclature des installations classées) exploité à la même adresse ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, complété en dernier lieu le 20 novembre 2024,
comportant notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations
projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu la demande d'aménagements de certaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel du
2 septembre 2014, annexée à la demande d'enregistrement susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE-39-20211129-001 du 29 novembre 2024 fixant les jours et heures
où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public recueillie entre le 20 décembre 2024 et le 17 janvier 2025 ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 10 décembre 2024 et le 1er février 2025 ;
Vu le rapport du 19 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté notifié le 21 mars 2025 au pétitionnaire ;
Vu les demandes de modifications du projet d'arrêté préfectoral formulées par le pétitionnaire lors de
la réunion des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Jura du 17 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Jura dont les membres se sont réunis le 17 avril 2025 ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu
des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit pas de risque
d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine, que le risque de
pollution et de nuisances générées par le projet est limité ;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation de l'installation enregistrée, qu'elle est localisée
dans des bâtiments existants dans un site déjà artificialisé et située hors ZNIEFF et hors zone Natura
2000 ;
Considérant en particulier s'agissant des impacts potentiels du projet, qu'ils seront limités, qu'il n'y
aura pas de rejet aqueux industriel, que les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées
seront traitées avant rejet vers le milieu extérieur, que les effluents rejetés à l'atmosphère seront
constitués essentiellement de poussières et sciures de bois brut et qu'ils seront traités avant rejet ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 66
Considérant à la vue du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à respecter les dispositions desarrêtés ministériels applicables à l'installation enregistrée à l'exception de certaines dispositions desarticles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé ;Considérant que les demandes d'aménagement, sollicitées par la Société industrielle des boisconditionnés, de certaines prescriptions générales des articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du9 septembre 2014 susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présentarrêté ; |Considérant que le pétitionnaire propose des mesures compensatoires en lien avec les' demandesd'aménagement sollicitées ;Considérant que le pétitionnaire projette de remplacer la toiture du bâtiment 3 au cours de l'année2025 afin que ses caractéristiques répondent aux dispositions des articles 11 et 13 de l'arrêté ministérieldu 2 septembre 2014 susvisé ; |Considérant que le pétitionnaire projette, afin de limiter le risque d'incendie et ses conséquences, demettre en place une détection incendie au cours de l'année 2025 dans les deux ateliers sièges del'activité de travail du bois et d'étendre l'extinction automatique à l'ensemble du bâtiment 3 au coursde l'année 2026, qu'une extinction automatique incendie est présente au niveau des tableauxélectriques de l'installation objet de la demande d'enregistrement, de limiter la quantité de boisprésente dans les bâtiments 3 et 11 à respectivement 25 et 20 m3, de ne pas entreposer dans ces deuxbâtiments de liquide inflammable et de limiter la quantité d'huile à 1 500 litres ;Considérant que les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques du Jura ont répondu favorablement aux demandes du pétitionnaire formulées lorsdu conseil du 17 avril 2025 ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrêté
Considérant à la vue du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à respecter les dispositions des
arrêtés ministériels applicables à l'installation enregistrée à l'exception de certaines dispositions des
articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé ;
Considérant que les demandes d'aménagement, sollicitées par la Société industrielle des bois
conditionnés, de certaines prescriptions générales des articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du
9 septembre 2014 susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent
arrêté ;
Considérant que le pétitionnaire propose des mesures compensatoires en lien avec les demandes
d'aménagement sollicitées ;
Considérant que le pétitionnaire projette de remplacer la toiture du bâtiment 3 au cours de l'année
2025 afin que ses caractéristiques répondent aux dispositions des articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel
du 2 septembre 2014 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire projette, afin de limiter le risque d'incendie et ses conséquences, de
mettre en place une détection incendie au cours de l'année 2025 dans les deux ateliers sièges de
l'activité de travail du bois et d'étendre l'extinction automatique à l'ensemble du bâtiment 3 au cours
de l'année 2026, qu'une extinction automatique incendie est présente au niveau des tableaux
électriques de l'installation objet de la demande d'enregistrement, de limiter la quantité de bois
présente dans les bâtiments 3 et 11 à respectivement 25 et 20 m3, de ne pas entreposer dans ces deux
bâtiments de liquide inflammable et de limiter la quantité d'huile à 1 500 litres ;
Considérant que les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Jura ont répondu favorablement aux demandes du pétitionnaire formulées lors
du conseil du 17 avril 2025 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrêté
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 67
TITRE 1" - Portée, conditions généralesCHAPITRE 1. : Bénéficiaire et portéeArticle 111 - Exploitant, durée, péremptionL'atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues, exploité par la Sociétéindustrielle des bois conditionnés (SIRET 33972562400029), représenté par M. Romain Fertez (directeurgénéral), dont le siège social est situé route de Gratteroche sur la commune de Saint-Germain-en-Montagne, faisant l'objet de la demande d'enregistrement susvisée, transmise le 25 janvier 2024, estenregistrée.Cette installation est localisée route de Gratteroche sur la commune de Saint-Germain-en-Montagne.Elle est détaillée au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsArticle 1.21 - Caractéristique de l'installation enregistréeRubrique Libellé de la rubrique (activité) Qu pe oe eteieas
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustiblesanalogues à l'exclusion des installations dont les activités sont : :Puissance maximum declassées au titre de la rubrique 3610. èl'ensemble des machines fixes2410 La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément Epouvant concourir simultanément au fonctionnement de au fonctionnement del'installation étant : Vinstallation : 1 000 kW1. Supérieure à 250 kW Régime : E (enregistrement)Article 1.2.3 - Situation de l'établissementL'installation enregistrée est située sur la commune de Saint-Germain-en-Montagne sur la parcellecadastrale ZC-0053 dans les bâtiments 3 et 11. Ces bâtiments sont reportés sur le plan présent enannexe du présent arrêté.Le site est situé sur les parcelles cadastrales suivantes :Commune Parcelles Section SuperficieSaint-Germain-en-Montagne | 0052, 0053, 0054, 0055, 0063 ZC | Environ 43 500 m°
TITRE 1*'- Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 - Exploitant, durée, péremption
L'atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues, exploité par la Société
industrielle des bois conditionnés (SIR.ET 33972562400029), représenté par M. Romain Fertez (directeur
général), dont le siège social est situé route de Gratteroche sur la commune de Saint-Germain-en-
Montagne, faisant l'objet de la demande d'enregistrement susvisée, transmise le 25 janvier 2024, est
enregistrée.
Cette installation est localisée route de Gratteroche sur la commune de Saint-Germain-en-Montagne.
Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74
du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installations
Régime : E (enregistrement)
Article 1.2.1 - Caractéristique de l'installation enregistrée
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de
l'installation Régime
2410
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont
classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW
Puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de
l'installation : 1 000 kW
E
Article 1.2.3 - Situation de l'établissement
L'installation enregistrée est située sur la commune de Saint-Germain-en-Montagne sur la parcelle
cadastrale ZC-0053 dans les bâtiments 3 et 11. Ces bâtiments sont reportés sur le plan présent en
annexe du présent arrêté.
Le site est situé sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune Parcelles Section Superficie
Saint-Germain-en-Montagne 0052, 0053, 0054, 0055, 0063 ZC Environ 43 500 m2
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 68
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée sur un plan de situation del'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations.
CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrementL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le20 novembre 2024, complétant la demande transmise le 25 janvier 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aubesoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 : Prescriptions techniques applicablesArticle 1.41 - Prescriptions des actes antérieuresLes prescriptions du présent arrêté, associées à l'installation enregistrée, se substituent a celles desactes administratifs antérieurs qui sont abrogées.Article 1.4.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent, notamment, à l'installation enregistrée les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :* arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Article 1.4.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptionsEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 septembre 2014susvisées sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations.
CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le
20 novembre 2024, complétant la demande transmise le 25 janvier 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au
besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 : Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 - Prescriptions des actes antérieures
Les prescriptions du présent arrêté, associées à l'installation enregistrée, se substituent à celles des
actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.
Article 1.4.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent, notamment, à l'installation enregistrée les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
• arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.4.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 septembre 2014
susvisées sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent
arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 69
TITRE 2 - Prescriptions particulièresCHAPITRE 2.1: Aménagements des prescriptions généralesArticle 211 - Aménagement de l'article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnementDispositions applicables au bâtiment 3En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé,l'exploitant respecte pour le bâtiment 3 les prescriptions suivantes :|. Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :Ouvrages :- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;- murs séparatifs intérieurs : El 60 ;- planchers/sol : REI 60 ;- portes et fermetures : El 60 ;- toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ; (disposition applicable à partir du 1°" novembre 2026)Cantonnement : DH 60 ;Eclairage naturel : classe dO. (disposition applicable à partir du 1" novembre 2026)Les autres locaux et batiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :Ouvrages :-murs extérieurs : R 30;- murs séparatifs : El 30 ;- planchers/sol : RE! 30;- portes et fermetures : El 30;Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ; (disposition applicable à partir du 1" novembre 2026)Eclairage naturel : classe dO. (disposition applicable à partir du 1" novembre 2026)Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ceséléments séparatifs.La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition del'inspection des installations classées.li. Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travauxd'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
TITRE 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1 : Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1.1 - Aménagement de l'article 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
Dispositions applicables au bâtiment 3
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé,
l'exploitant respecte pour le bâtiment 3 les prescriptions suivantes :
|l. Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
Ouvrages :
- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
- murs séparatifs intérieurs : El 60 ;
- pianchers/sol : REI 60 ;
- portes et fermetures : El 60 ;
-toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ; (disposition applicable à partir du 1er novembre 2026)
Cantonnement : DH 60 ;
Eclairage naturel : classe dO. (disposition applicable à partir du 1er novembre 2026)
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
Ouvrages :
- murs extérieurs : R 30 ;
- murs séparatifs : El 30 ;
- planchers/sol : REI 30 ;
- portes et fermetures : El 30 ;
Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ; (disposition applicable à partir du 1er novembre 2026)
Eclairage naturel : classe dO. (disposition applicable à partir du 1er novembre 2026)
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs.
La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
IL Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux
d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteu rs.
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 70
Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations depoussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou solsque l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculésdifficilement accessibles, aspérités, etc.Dispositions applicables au bâtiment 11En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé,l'exploitant respecte pour le bâtiment 11 les prescriptions suivantes :|. Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :Ouvrages :- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 30;- murs séparatifs intérieurs : EI 60 ;- planchers/sol : REI 60 ;- portes et fermetures : El 60 ;- toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;Cantonnement : DH 60 ;Eclairage naturel : classe dO.Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :Ouvrages :- murs extérieurs : R 30;- murs séparatifs : El 30 ;- planchers/sol : REI 30 ;- portes et fermetures : El 30;Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;Eclairage naturel : classe dO.Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ceséléments séparatifs.La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition del'inspection des installations classées.ll. Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travauxd'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations depoussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou solsque l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculésdifficilement accessibles, aspérités, etc.
Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de'
poussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols
que l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés
difficilement accessibles, aspérités, etc. ___________________
Dispositions applicables au bâtiment 11
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susviséz
l'exploitant respecte pour le bâtiment 11 les prescriptions suivantes :
I. Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
Ouvrages :
- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 30 ;
- murs séparatifs intérieurs : El 60 ;
- planchers/sol : REI 60 ;
- portes et fermetures : El 60 ;
-toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Cantonnement : DH 60 ;
Eclairage naturel : classe dO.
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
Ouvrages :
- murs extérieurs : R 30 ;
- murs séparatifs : El 30 ;
- planchers/sol : REI 30 ;
- portes et fermetures : El 30 ;
Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
Eclairage naturel : classe dO.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs.
La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
IL Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux
d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de
poussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols
que l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés
difficilement accessibles, aspérités, etc.__________________________________
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 71
Article 21.2 - Aménagement de l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 suscité sont applicables :- au bâtiment 3 à compter du 1° novembre 2026 ;- au bâtiment 11 dès la notification du présent arrêté.CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions généralesPour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par les prescriptionsde l'article 2.21Article 2.21. - Moyens de prévention contre le risque incendie au niveau des bâtiments 3 et 11Aucun entreposage de bois n'est réalisé dans les bâtiments 3 et 11. Le bois présent dans ces bâtimentssont des encours de production dont les volumes sont respectivement limités, à 25 m? (bâtiment 3) et20 m? (bâtiment 11).Aucun entreposage de liquide inflammable n'est présent dans les bâtiments 3 et 11.L'entreposage de liquide combustible est réalisé uniquement dans le bâtiment 3, le volume maximal estlimité à 1 500 litres .Tout entreposage de bois, et d'autres matières combustibles et inflammables est éloigné, a minima, de10 mètres des bâtiments 3 et 11.A compter du 1° septembre 2025 :- les installations électriques et mécaniques des batiments 3 et 11 sont équipés d'une détectionpermanente de points chauds par caméra infrarouge ;- les bâtiments 3 et 11 sont équipés d'une détection incendie.Article 2.2.2. - Moyens de lutte contre le risque incendieLes armoires électriques des bâtiments 3 et 11 sont équipées d'un dispositif d'extinction automatiquedes incendies approprié au risque à défendre.A partir du 1" janvier 2028, le bâtiment 3 est équipé d'une extinction automatique d'incendie.
Article 2.1.2 - Aménagement de l'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 suscité sont applicables :
- au bâtiment 3 à compter du 1er novembre 2026 ;
- au bâtiment 11 dès la notification du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par les prescriptions
de l'article 2.2.1
Article 2.2.1. - Moyens de prévention contre le risque incendie au niveau des bâtiments 3 et 11
Aucun entreposage de bois n'est réalisé dans les bâtiments 3 et 11. Le bois présent dans ces bâtiments
sont des encours de production dont les volumes sont respectivement limités, à 25 m3 (bâtiment 3) et
20 m3 (bâtiment 11).
Aucun entreposage de liquide inflammable n'est présent dans les bâtiments 3 et 11.
L'entreposage de liquide combustible est réalisé uniquement dans le bâtiment 3, le volume maximal est
limité à 1 500 litres .
Tout entreposage de bois, et d'autres matières combustibles et inflammables est éloigné, a minima, de
10 mètres des bâtiments 3 et 11.
A compter du 1er septembre 2025 :
- les installations électriques et mécaniques des bâtiments 3 et 11 sont équipés d'une détection
permanente de points chauds par caméra infrarouge ;
- les bâtiments 3 et 11 sont équipés d'une détection incendie. r
Article 2.2.2. - Moyens de lutte contre le risque incendie
Les armoires électriques des bâtiments 3 et 11 sont équipées d'un dispositif d'extinction automatique
des incendies approprié au risque à défendre.
A partir du 1er janvier 2028, le bâtiment 3 est équipé d'une extinction automatique d'incendie.
UT DREAL 39 - 39-2025-04-22-00003 - 20250422 AP Enregistrement SIBC 72
TITRE 3 — Modalités d'exécutionArticle 3.1 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3.2 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint-Germain-en-Montagne et peuty être consulté ; |2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Saint-Germain-en-Montagne pendantune durée minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalitésont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant unedurée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la Société industrielle des bois conditionnés.Article 3. 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est adressée :+ au maire de la commune de Saint-Germain-en-Montagne ;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AVR. 2025 Le préfet
Pierre-Edouard Colliax
TITRE 3 - Modalités d'exécution
Article 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint-Germain-en-Montagne et peut
y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Saint-Germain-en-Montagne pendant
une durée minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité
sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une
durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la Société industrielle des bois conditionnés.
Article 3. 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie est adressée :
• au maire de la commune de Saint-Germain-en-Montagne ;
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AVR. 2025
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Annexe
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Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ; ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens[accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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39-2025-04-22-00002
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Crotenay
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Direction régionale de l'environnement,A uy A de l'aménagement et du logementLibené Bourgogne-Franche-ComtégalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen d'une demanded'autorisation environnementaleN° AP-2025-22-DREALSociété Carrière AYELSiège administratif :SIRET : 33021111100019Lieu-dit sur Molard des Anes39300 CROTENAYSite d'exploitation :4 chemin de Malaval39300 CROTENAY
LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 16 octobre 2024 et complétée le13 mars 2025 par la société CARRIERE AYEL pour l'exploitation d'une carrière de matériaux calcaires etalluvionnaires sur le territoire de la commune de Crotenay ;Vu l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 16 octobre 2024 ;Vu la demande de compléments du 2 janvier 2025 suspendant le délai de la phase d'examen ;Vu le dépôt par la société CARRIERE AYEL des compléments à la demande susvisée, en date du13 mars 2025;Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre ler du codede l'environnement ;
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Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé avant le22 octobre 2024, date d'application de la nouvelle procédure d'autorisation environnementale issuede la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai de la phased'examen de la demande du 29 novembre 2023 susvisée est fixé à 4 mois à compter de la date de demande,délai suspendu le 2 janvier 2025 (demande de compléments), puis reprenant le 13 mars 2025 (dépôt dudossier complété) ;Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfetpeut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'ill'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 4 mois compte tenu del'impossibilité de mener l'examen de ce dossier dans les délais restant ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETEARTICLE 1 - Sursis à statuerLe délai de la phase d'examen visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfetdoit examiner la demande d'autorisation environnementale susvisée du 16 octobre 2024, complétéele 13 mars 2025 est prolongé de 4 mois.ARTICLE 2 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société CARRIERE AYEL.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendantune durée minimale d'un mois.ART - Exécuti t iLa secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AVR. 2025Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via a Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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