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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2023
NUMERO SPECIAL N° 30
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2
Arrêté SIDPC-2023-29 du 7 avril 2023 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grandes hauteurs..............................................................................2
Arrêté du 11 avril 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité3
CABINET DU PREFET
Arrêté SIDPC-2023-29 du 7 avril 2023 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grandes hauteurs
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte les éléments d'information nécessaires, notamment :
- Raison sociale : Greta Côtes Normandes
- Nom du représentant légal : GOUPIL Damien
- Bulletin n° 3 du CJN du représentant légal : bulletin en date du 26/01/2023, vierge de toute condamnation
- Adresse du siège social : 377 rue de l'Exode – BP 290 – 50000 SAINT-LÔ - Tel. : 02.35.46.20.45
- Mail : erea.greta.lehavre@ac-rouen.fr
- Attestation d'assurance "responsabilité civile" : Contrat MAIF n°1539139M du 01/01/2022 (renouvelable annuellement par tacite reconduction)
- Moyens matériels et pédagogiques :
Site de Formation principal : EREA-LEA Maurice Genevoix – 94 rue Colette – 76620 Le Havre - Tél 02.35.46.20.45 - erea.greta.lehavre@ac-
rouen.fr
Liste des établissements recevant du public autorisant par conventions du 10/06/2022 la mise à disposition des infrastructures des sites et des
moyens matériels d'incendie et de secours (dont robinets d'incendie armés) du 10/06/2022 :
- Clinique de l'abbaye sis 100 avenue François Mitterand 76400 FECAM
- Centre hospitalier intercommunal du pays des hautes falaises sis 100 avenue François Mitterand 76400 FECAM
Volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement
Clapet coupe-feu équipé
Blocs d'éclairage de sécurité permanent et non permanent
Système de sécurité incendie de catégorie A ou système analogue
Informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique ( UAE, prise en
compte, traitement)
Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, modèle de coupure d'urgence
Extincteurs (eau, poudre, CO²) si possible en coupe
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteur sur feu réel ou un bac à feu écologique à gaz
Robinet d'incendie armé en état de fonctionnement Convention avec ERP
Têtes d'extinction automatique à eau ( non fixées ). Enregistreur des événements avec possibilité de
lecture
Appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), Modèle de points de contrôle de ronde
Modèles d'imprimés (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses) Modèle d'autorisation
d'ouverture à prévoir
Emploi du téléphone (réception, appel)
Registre de prise en compte des événements
Système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM
Programme détaillés des niveaux de formation SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 conformes aux tableaux
annexés à l'arrêté du 30/12/2010 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005
- Liste des formateurs permanents : CHAPELLE Jean-Michel – GOSSELIN Marc – AMARIA Sid
- Engagements des formateurs de participations aux formations : Fournis
- CV des formateurs : Fournis
- Compétences des formateurs en rapport avec les niveaux et matières dispensées :
M. CHAPELLE Jean-Michel, Chef de service de sécurité incendie SSIAP 3, diplôme n° 076-0004-3-2009-00011
M. GOSSELIN Marc, Architecte DPLG
M. AMARIA Sid, Expériences et formations dans les domaines de la comptabilité et de la gestion.
- Photocopies d'une pièce d'identité des formateurs : Fournies
- Programmes détaillés des niveaux de formation : Fournis, conformes aux tableaux annexés à l'arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté
du 2 mai 2005
- Attestation de forme juridique : Établissement Public Local d'Enseignement – n° déclaration d'existence : 2550P20050 – SIRET : 195 012 190
00029 – Code APE 8559 A.
VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Manche (SP/SL - 2023D/2343) le
7 mars 2023, sous réserve de la prescription suivante :
- Faire vérifier avant ouverture de la 1ère formation, par un officier préventionniste du SDIS 76, l'organisation et les moyens pédagogiques du
centre de formation ;
Art. 1er - L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, à la société Greta Côtes Normandes, dont le
siège social est situé 377 rue de l'Exode – BP 290 – 50000 SAINT-LÔ pour dispenser des formations au personnel permanent de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grandes hauteurs et organiser des examens sur l'ensemble du territoire
national.
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Art. 2 - Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société Greta Côtes Normandes des dispositions réglementaires en
vigueur.
Art. 3 - L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 0010
Art. 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet de la
Manche et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Art. 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet, deux mois au moins, avant la date anniversaire du
précédent agrément.
Art. 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à
la connaissance du Préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Art. 7 - L'agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet, à tout moment.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté du 11 avril 2023 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'Article L613-2 du code de la sécurité intérieure et de l'Article R.2251-52 7-4 du
code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les Articles R.2251-49 à
R.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique, procéder, avec le consentement express des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par
l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à l'Article L.613-2
du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et à bord de ses véhicules dans le département
de la Manche ;
Considérant la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d'assurer dans ces conditions la sûreté des personnes et des biens dans les transports publics de voyageurs tels que
les trains et les cars, ainsi que dans les gares, stations et arrêts, par des mesures adaptées à un niveau élevé de menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisées par leur mission de sécurisation générale, ne sauraient assurer à
elles seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sûreté des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Art. 1er – Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les Articles R.2251-49 à R.2251-52 du
code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'Article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans
les gares, stations et arrêts de la SNCF ou conventionnés, ainsi qu'à bord des véhicules de transports de la SNCF ou conventionnés (trains et
cars), dans le département de la Manche.
Art. 2 – Cette autorisation s'applique à compter du 11 avril 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus, y compris en dehors des horaires d'ouverture des
gares. Elle pourra être levée à tout moment par le préfet de la Manche.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur de cabinet : François FLAHAUT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture