EPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraterurté
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 décembre 2025
1


PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 01 décembre 2025SOMMAIREDIRECTION DEPARTEMENTALE DESArrétés Sates FINANCES PUBLIQUES reneeArrêté relatif au régime d'ouverture auDDFIP public des services de la Directionn°2025-121 25.11.2065 départementale des Finances Publiques $des Hauts-de-SeineAnnexes de l'arrêté n°2025-121 du 25 novembre 2025 4DDFIP Arrêté relatif a la fermeture= 25.11.2025 | exceptionnelle du service de gestion 7n°2025-122comptable de NanterreDDFIP Arrêté relatif a la fermeture= 25.11.2025 | exceptionnelle du service de gestion 8n°2025-124comptable de NanterreArrété portant délégation générale deDDFIP signature a la responsable du pôle1.12.n°2025-125 IE AUES pilotage et ressources, au responsable du .pôle gestion fiscale et à leurs adjointsDDEIP Arrêté portant délégation générale den°2025-126 01.12.2025 signature à la responsable du pôle LLgestion publiqueDDFIP Arrêté portant délégation de signaturen°2025-127 VLNELUES en matière domaniale 8Arrété portant délégation en matiéreDDFIP d'assiette et de recouvrement des= 01.12.2025 | produits domaniaux, d'évaluations | 15n°2025-128 .domaniales, et de fonctions decommissaire du gouvernementDDEIP Arrété portant délégation de signaturen°2025-129 01.12.2025 | en matière d'ordonnancement 18secondaireDDFIP Arrêté portant délégations spéciales den°2025-130 Vute eus signature pour les missions rattachées .

REPUBLIQUE F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Rgalict
=
cto 4 jpartementale.
'des Finances publiques des Hauts-de-Saine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 avenue Frédéric et lrène Jolot Curie
32013 NANTERRE Cedex
Tél :01 40 97 30 30
Mél: défip92@defñp.finances-gouvifr
Arrêté DDFIP n°2025-121 du 25 novembre 2025 relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Abroge l'arrêté DDFIP n°2025-031du 18 mars 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Le décret n°7-89 du 26 janvier 1971 relat au régime d'ouverture au publie des services extérieurs de
état;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des servicesde l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Is Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD 202468 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Maité GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière de
régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de Ia Direction
départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE:
Article1° :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département des Hauts-de-Seine
sont ouverts au public selon les modalités détaillées en annexe.
Article 2:
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-031 du 18 mars 2025et entre en vigueur le 16 décembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article 1" et mentionnés en annexe.
Fait à Nanterre, le 25 novembre 2025
L'Administratrice de l'État,
Maité GABET

Annexe à l'arrêté DDFIP n°2025-121
Horaires d'ouverture au public des Centres des Finances publiques des Hauts-de-SeineAdresses ServicesHoraires d'ouverture
Asnières - 51 Avenue FlachatService des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
Boulogne - 115 boulevard JeanJaurès Service des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVService des Impôts des Entreprises (SIE)Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Réception uniquement sur RDV
Boulogne - 32 rue FessartService de gestion comptable (SGC)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVClichy - 17 rue VilleneuveService des Impôts des Entreprises (SIE)Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Réception uniquement sur RDV
Colombes - 5 rue du BournardService des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
Service de Gestion Comptable (SGC)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVService des Impôts des Entreprises (SIE)Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Réception uniquement sur RDVCourbevoie - 7 rue Auguste BeauService de Gestion Comptable (SGC)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVFontenay-aux-Roses - 28 rue de laredoute Service de Gestion Comptable (SGC)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
Gennevilliers - 177 av Gabriel PériService des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVIssy-les-Moulineaux1 place d'AlembertService des Impôts des Entreprises (SIE)Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Réception uniquement sur RDV
Cellule Foncière Départementale (CFD)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVMontrouge - 18 rue Victor HugoService des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
2/4
Service de Gestion Comptable (SGC)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVNanterre CAD - 167/177 avenueJoliot Curie Trésorerie amendesLundi mercredi vendredi 8h30 - 12hRéception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12hRéception uniquement sur RDV
Nanterre — 7 boulevard desBouvets
Service de Gestion Comptable (SGC)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
Service des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVService des Impôts des Entreprises (SIE)Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Réception uniquement sur RDVService départemental des impôts fonciers(SDIF) Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
Service de publicité foncièreet de l'enregistrement (SPF-E)Nanterre 3
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Dernier jour ouvré du mois 8h30 - 12h(opérations de clôture comptablemensuelles)Dernier jour ouvré de l'année 8h30-16h(opérations de clôture comptableannuelles)Réception uniquement sur RDVNanterre - Paris la défense ARENA- 57 rue des Longues Raies Paierie départementaleLundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
Neuilly-sur-Seine - 74 rueChauveau Service des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVService des Impôts des Entreprises (SIE)Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Réception uniquement sur RDV
Sceaux - 130 rue HoudanService des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVService des Impôts des Entreprises (SIE)Lundi au vendredi 8h30- 12h30Réception uniquement sur RDV
Sèvres - 8 avenue de l'EuropeService des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVService des Impôts des Entreprises (SIE)Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Réception uniquement sur RDV
Suresnes — 12 rue Merlin deThionville
Service des Impôts des Particuliers (SIP)Lundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDVTrésorerie hospitalière desHauts-de-SeineLundi mercredi vendredi 8h30 - 12h30Réception avec ou sans RDVMardi et jeudi 8h30 -12h30Réception uniquement sur RDV
3/4
Vanves - 58 boulevard du LycéeService de publicité fonciére et del'enregistrement (SPF-E)Vanves 2
Lundi au vendredi 8h30 - 12h30Dernier jour ouvré du mois 8h30-12h(opérations de clôture comptablemensuelles)Dernier jour ouvré de l'année 8h30-16h(opérations de clôture comptableannuelles)Réception uniquement sur RDV
Liste des accueils de proximité
Bagneux Accueil de proximitéMairie de Bagneux57 avenue Henri Ravera Lundi 9h — 12h (SGC)Mercredi et jeudi aprés-midi (SIP)Vendredi 13h30 - 16h30 (SGC)Réception uniquement sur RDVChâtillon Accueil de proximitéMairie de Châtillon1 place de la LibérationLundi 13h30 - 16h30Réception uniquement sur RDV
Clamart Accueil de proximitéMairie de ClamartPlace Maurice GunsbourgJeudi 13h30 - 16h30Réception uniquement sur RDV
Clichy Accueil de proximitéMairie de Clichy-la-Garenne80 boulevard Jean Jaurès Mardi matinRéception uniquement sur RDV
Meudon Accueil de proximitéMairie de Meudon6 av Le Corbeillermairie annexe — Meudon la Forêt19 av du général De Gaulle
1% mardi du mois - 13h30-16h30en alternance dans les 2 sitesRéception uniquement sur RDV
Villeneuve-la-GarenneFrance Services —Villeneuve-la-Garenne6 allée Hector BerliozRéception sur RDV
4/4
OC. MST
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RÉPUBLIQUE FFRANÇAISE auaw FINANCES ES
Agate
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Direction départementale
des Finances publique des HavtedeSsing
16747 avenue Frederice rene oot Cue
82013 NANTERRE Cedex
'Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél: ddfip92@dgfip finances gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté 2025-122 du 25 novembre 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de gestion
comptable de Nanterre
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatifau régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, & l'organisation et à l'action
des servicesde l'État, dans les régionset les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 20211550 du ler décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateursde l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiqueset modifiant le statut particulier des administrateursdes finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD 2024-68 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Maité
GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière de régime
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine ;
-ARRÊTE:
Article1":
Le service de gestion comptable de Nanterre situé au 167/177 avenue Joliot Curie à Nanterre sera
exceptionnellement fermé au public le mardi 16 décembre 2025.
Article2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1.
Faità Nanterre, le 25 novembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État

NG. AAG.2T7
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REPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Le
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Pare
Direction nat
Téléphone: 01 40 97 30 30
Mél:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté 2025-124 du 25 novembre 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de gestion
comptable de Nanterre
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 20211550 du ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateursde l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emploisde direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateursdes finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD 2024-68 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Maité
GABET, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière de régime
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques des Hauts de Sei
ARRÊTE:
Article 1":
Le service de gestion comptable de Nanterre situé au 7 boulevard des Bouvets à Nanterre sera
'exceptionneliement fermé au public les mardi 16 et mercredi 17 décembre 2025.
Article2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1,
Fait à Nanterre, le 25 novembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Sei
Maité GABET
Administratrice de l'État

REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté
Feat
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167177 avenue Frédéricet irene Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél: ddfip92edgfip finances gouvfr
Décision DDFIP N°2025-125 DU 1" DÉCEMBRE 2025 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A LA
RESPONSABLE DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU POLE GESTION FISCALE ET A LEURS
ADJOINTS.
Abroge la décision 2025-092 du 1" septembre 2025
LAdministratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publique:
Vu le décret n°20211550 du ter décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État, et le Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des
Finances publiques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1 septembre 2019
à date d'installation de Mme Maité GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiquesdes Hauts-de-Seine
Décide :
Article 1:
Délégation générale de signature est donnée à
Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources.
+ Mme Patricia SELLIERE, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale,
Délégation générale de signature est également donnée à
= Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
pilotage + ressources,
= M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État, adjointà la responsabledu pôle gestion fiscale,
+ Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion
fiscale,

Ceux-ei reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ov
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues
par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ov
d'empéchementde ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
deux.
Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts, pour les
amendes, les produits diversde l'État, les taxes d'urbanisme et les redevances d'archéologie préventive.
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
= la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
= toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par
ces derniers ;
+ l'autorisationde pratiquer une vente immobil
+ la mise en cause des dirigeantsde société ;
= la signaturedu compte de gestion ;
= les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
= l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique ov
morale ;
+ lamise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2:
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 3:
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
Fait à Nanterre, le 1" décembre 2025.
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
'Administratrice de l'État
LA

gnREPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCESP
Liberté
Egulite
Patent
ILIQUES
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167177 avenue Frédéric et Irène Jolot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : défip92@dgfip finances gouvfr
DÉCISION DDFIP N° 2025-126 DU 1" DÉCEMBRE 2025 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU
RESPONSABLE DU POLE GESTION PUBLIQUE.
Abroge l'arrêtén° 2025-011 du 02 janvier 2025
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques:
Vu Farrété du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,
et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1" septembre 2019
la date d'installation de Mme Maité GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine;
Décide
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à
= M. Franck DUVAL, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle gestion publique,
Ii reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
'moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation:
Ilest autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
1. l'autorisation de pratiquer une vente immobilière;
2. la mise en cause des dirigeants de société;
3. la signature du compte de gestion ;
4. les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
S. assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique où
moral
6. la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2
La présente décision entre en vigueur immédiatement
À Nanterre, le 1° décembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État,
LY

cc
RÉPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber
Été
Freese
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-d
Division Stratégie, Plotage et Communication
167477 avenue Frédéricet Irene jllot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : O1 40 97 30 30
Mél : ddfip920dfi finances gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2025-127 du 1" DECEMBRE 2025, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DOMANIALE
Abroge l'arrêté N° 2025-100 du 1° septembre 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques:
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine;
Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine SGAD n°2024-67 du 18 novembre 2024 accordant délégation de
signature à Mme Malté GABET, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine, en matière domaniale ;
Ar" La délégation de signature qui est conférée à Mme Maité GABET, Directrice départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine par l'article 1 de l'arrêté SGAD n°2024-67 du 18 novembre 2024, sera
exercée par M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Responsable du Péle Gestion Publique à l'effet de
signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
Naturedes attributions.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi que
d'actes constitutifs de droits réels
Art. L. 3212-2, R. 1142, R. 2123-2, R 2123-8, R.
22224, R. 22226, R. 22229, R. 222215, R.
2222-24, R 32143, R. 32144, R. 32146, R.
32107, R. 321-25, R 321126 R 321139, R
32144 R. 3212160 code général de la
propriété des Personnes publiques, art. A.|
116 du code du domaine de l'Etat, art R 322+]
8:1 du code de l'ervironnement
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers où
de fonds de commerce intéressant les services publics
civilsou militairesde l'Etat.
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l'Etat.
Art. Re 12124 et R 41178 du code général "|
Art R. 21114 du code général de la propriété
des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service où
l'établissement utilisateur.
Art, R, 23133 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
'Attribution des concessions de logements. Art, R. 2124-67, R. 222248 et R. 41213 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331441 et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R, 32311, R. 3231.
2etR, 4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d'établissements publics Art. 89 du décret n° 2004-374 du 29 avril
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
Vaccomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des Finances publiques.
2004,
Art.2+ En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Agnès LAUMAIN,
Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Marie CAMARA, Inspectrice principale des Finances
publiques, par Mmes Laure AUSSENAC, Élodie CHALDJIAN, Catherine ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE et
Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques ou par MM, Briand NGUYEN, Brice PROUTEAU et Vincent
RAUT, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3-Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-100 du 1" septembre 2025.
Art. 4= Le présent arrêté prend effet immédiatement. |i sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 1" décembre 2025.
Pour le Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine,
Maité GABET
Administratrice de l'Etat

REPUBLIQUE FP
FRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUES
Éeaié
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92edgfip. Finances. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2025-128 DU 1° DÉCEMBRE 2025 PORTANT DELEGATION EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE
RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX, D'ÉVALUATIONS DOMANIALES, ET DE FONCTIONS DE COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT.
l'arrêté2025 - 099 du 1" septembr
LAdministratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 23128,
D. 32214, D. 322116, D. 32221 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régionset départements, notamment le 3 du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques;
Vu l'arrêtédu 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriétédes personnes publiques;
Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,
et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction généraledes Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixantau 1" septembre 2019
la date d'installation de Mme Maité GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art.1° - Délégation de signatureest donnéeà M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Responsabledu pôle
gestion publique, et à Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de
là division Domaine, sans limitation de montant, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
état;
- de donner quittance de paiement du prix des ventes immobilières et des compléments de prix auxquelles
elles peuvent donner lieu,

Ant. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Paola ZIG, Inspectrice principale
des Finances publiques, Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale (PED), Mme Valérie DAINOTTI,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ajointe à la responsable du PED, et à Mme Marie
CAMARA, Inspectrice principaledes Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Domaine,
dans des limites fixées à 1 000 000 € en valeur locative et 10 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
sf fer taste et Hauer ls conditions financière des opérations de gestion et calénation de biens de
l'État.
Art. 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Paola ZIG ou Valérie DAINOTTI, la délégation de
signature qui leur est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes Christine BOISARD et
Nathalie TROILO, Inspectrices des Finances publiques, et M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-
Expert des Finances publiques.
Art. 4 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleurdes Finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques
-M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques
= M, Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
- M Jérôme POU, Inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiques
dans des limites fixées à 100 000 € en valeur locative et 1 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :
= d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;
7 ar Past ee Bauer ls conctions financières des opérations ca gestion et c'alénation des bans de
MÉtat.
Ans
- Mme Paola ZIG , Inspectrice principaledes Finances publiques
- Mme Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleurdes Finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques
-M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques
-M Sylvain MUSEUR, Inspecteurdes Finances publiques
+ M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
-M Jérôme POU, Inspecteur des Finances publiques
=. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques
-Mme Carine ROUBAUDI, Inspectricedes Finances publiques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectricedes Finances publiques
-M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiques
sont habilités à exercer la missionde commissaire de commissaire du Gouvernement et à signer les documents
afférents à cette fonction.

Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Franck DUVAL, Administrateur de l'État, Mme Agnès
LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Marie CAMARA,Inspectrice principaledes
Finances publiques, Mmes Laure AUSSENAC, Elodie CHALDJIAN, Catherine ESCRIVA, Michèle GRATPANCHE
'et Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques et MM. Briand NGUYEN, Brice PROUTEAU et Vincent
RAUT, Inspecteurs des Finances publiques, ainsi qu'à M. Guillaume FENECH, Contrôleur des Finances
publiques, à l'effet :
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestionet d'aliénation des biens de
rEtat;
= de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont Ia perception incombe au comptable chargé des
Produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des
Personnes publiques);
+ signer toute correspondance et tout document relatif à la division Domaine, d'attester le service fait sur les
factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses engagées sur le
budget départemental au titrede la division Domaine.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seineet
affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Fait à Nanterre, le 1 décembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maîté GABET
Administratrice de l'Etat

Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber
Lu
Perl
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167477 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
(92013 NANTERRE Cedex
'Téléphone: 01 40 97 30 30
Mél: ddfip92@dgfip Finances gouv.fr
Décision DDFIP N°2025-129 DU 1° DÉCEMBRE 2025 DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
n n° 2025-110 du 1" octobre 2025Abroge la dé
LAdministratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulierdu corps des administrateurs de l'État,
et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiqueset modifiant le Décret n°2009.208 du 20 février 2009 relatif au statut particulierdes administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modif
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 novembre 2020 de Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'État, à la
Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°202484 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'Etat, responsable du pôle pilotage
et ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Joëlle MASSONI à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité;
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
DECIDE:
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation n° 2024-84 qui m'est conférée par arrêté du 20
décembre 2024 sera exercée par :
+ Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Stratégie, Pilotage et Communication ;
+ Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division Stratégie, Pilotage et Communication ;
+ Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique;
© Mme Emilie NIKOU, Inspectrice principale, responsable du service informatique téléphonie ;
+ Mmes Elodie DE GAND et Laura BOTTON, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,
responsables du service « Logistique et courrier » et « Immobilier et sûreté » ;
+ Mme Loubna LAGHMAOUI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service« budget »
Délégation est donnée à MM. Alexandre DELEPIERRE et Roland GENTRIC, Contrôleurs des Finances publiques,
Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine Bourguignon, Agentes administratives des Finances publiques et

M. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs
attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l'application CHORUS (habilitation à Chorus
formulaire).
Article 2: Pour la gestion immobilière et logistique, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui
m'est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-84 du 20 décembre 2024, sera exercée par:
+ Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de
service au secteur « immobilier et logistique »,
© et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à la sécurité.
lis reçoivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour un
montant inférieur à 3 000 euros,
Article 3: Pour les imputationssur le titre 2, en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est
conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-84 du 20 décembre 2024, sera exercée par :
+ Mme Hélène FACERIAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours,
+ 8 défaut, par Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices
principales des Finances publiques, adjointes à la responsable de la division des ressources humaines,
de la formation professionnelle et des concours,
+ ainsi qu' défaut, par Mmes Sonia LE MAUX, Camille CALLEWIER et Audrey BAHRI, Inspectrices des
Finances publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle KACEM et Véronique MANOURI, contrôleuses des Finances publiques
pour procéder, dans la limite de leurs attributions, aux écritures et saisies dans le cadre de l'application
CHORUS
Délégation est donnée à Mmes Géraldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques, Elodie
DEBE, Youssra BELGUENAOU! et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE,
contrdleuse des Finances publiques, et Giovanisse ELOY agente administrative des Finances publiques, dans le
cadre des remboursements de frais de déplacement dans application FDD.
Article4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1" décembre 2025.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Joëlle M
Administranes
a

EgREPUBLIQUE FFRANCAISE puni nuque
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone :01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2025-130 ou 1" DÉCEMBRE 2025 DE DELEGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS.
RATTACHÉES
Abroge la déci ion n°2025-098 du 1" septembre 2025
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18juin 2009 p
de-Seine ;
rtant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des
Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateursdes Finances publiques;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1" septembre
2018 la date d'installation de Mme Maité GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1 Pour la mission politique immobilière de l'État
M Franck DUVAL, Administrateur de l'État, responsable de la mission politique immobifière de l'État, reçoit
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de
signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires
qui sy attachent
2 Pour la conciliation fiscale
M. Frédéric BERTRAND, Administrateur de l'Etat, est le conciliateur fiscal départemental.
M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratrice
des Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices

principales des Finances publiques, et M. Arnaud ESQUIROL. Inspecteur principal des Finances publiques
reçoivent pouvoir, en qualité de conciliateurs adjoints pour le département des Hauts-de-Seine,de prendre en
mon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal
départemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence du
Conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
3 Pour Ia mission départementaleRisques - Audit (MDRA)
Mme Joëlle MASSONI, administratrice de Etat, responsable du pôle pilotage et ressources, Mme Emmanuelle
HERMAND, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle pilotage et ressources, et M. François
CUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques et
audit, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission risques et audit et de
signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui
sty attachent.
Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Comptable :
Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la mission
départementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d'empêchement, de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contrôle interne - CQC et de signer seule
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui sy
attachent.
MM. Louis ARZE et Pascal TREVES, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent mandat de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs & la mission Risque et CQC en cas
d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse VAUXION.
Audit:
En l'absencede M. François CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la
mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette
mission et aux affairesqui s'y attachent :
+ Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques
+ M. Alain BOUDIER, Inspecteur principaldes Finances publiques
+ M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques
+ M. Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques
+ Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques
+ Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques
+ Mme Philippine LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques
+ Mme Laëtitia FAUVRE, Inspectrice principaledes Finances publiques
+ Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principaledes Finances publiques
Article2:
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administrs du département.
Fait à Nanterre, le 1" décembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
mdAdministratrice de l'État

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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