PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2025-10
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
IDF-2025-10-17-00002 - Décision portant délégation de signature e à
Monsieur Antonin GAYTON, directeur
des services pénitentiaires, mis
à disposition aux fins d'exercer l'intérim de chef
d'établissement de l'établissement pour mineurs de Porcheville
(12 pages) Page 3
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2025-10-17-00002
Décision portant délégation de signature e à
Monsieur Antonin GAYTON, directeur
des services pénitentiaires, mis à disposition aux
fins d'exercer l'intérim de chef d'établissement
de l'établissement pour mineurs de Porcheville
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2025-10-17-00002 - Décision portant délégation de signature e à
Monsieur Antonin GAYTON, directeur
des services pénitentiaires, mis à disposition aux fins d'exercer l'intérim de chef d'établissement de l'établissement pour mineurs de
Porcheville
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP





Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la Justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021 ;

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris

DECIDE :

A compter du 31 octobre 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur
des services pénitentiaires, mis à disposition aux fins d'exercer l'intérim de chef d'établissement d e
l'établissement pour mineurs de Porcheville du 31 octobre au 10 novembre 2025 et à ce titre remplir
l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-
France, et de la préfecture des Yvelines.


Signé

Le directeur interrégional
Stéphane Scotto
Fresnes, le 17 octobre 2025




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Monsieur Antonin GAYTON, directeur
des services pénitentiaires, mis à disposition aux fins d'exercer l'intérim de chef d'établissement de l'établissement pour mineurs de
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP








Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur des services pénitentiaires à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :













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Monsieur Antonin GAYTON, directeur
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
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Direction
de l'administration pénitentiaire




Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire



Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : chef de service pénitentiaire
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
5 : responsable du BGD
6 : personnel administratif, adjointe responsable du greffe
7 : personnel administratif, gestion des comptes nominatifs










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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité . R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite
des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité . R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans
des régimes de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) . R. 113-66 X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire . D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) . R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes
détenues. R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre . R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI. D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2 X X X
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Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée.
D. 215-17 X X X

Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du
personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité . D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité . R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons
d'ordre, de sécurité ou de propreté. R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité.
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité. R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir
dissimulés dans sa personne.
R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte . R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction.
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
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Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire. R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française. R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline. R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire . R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence . R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de
la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31


Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française. R. 213-21
Lever la mesure d'isolement. R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27


Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires . R. 213-21
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Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire. R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement. R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française. R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV . R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de
l'UDV. R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en
UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement
l'exigent.
R. 224-4

Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française. R. 224-19

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en
QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement
l'exigent.
R. 224-17

Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif. R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire. R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux
dont les personnes détenues sont porteuses. R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible
de son compte nominatif. R. 332-3 X X X
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Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite. R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier. R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est
autorisée à détenir.
D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer
de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif. D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention. D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue. D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel. R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique . R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine .
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur
la liste des objets fournis en cantine.
R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves . D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17 X X X
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation. D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions
de prévention et d'éducation pour la santé. D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance
à un produit licite ou illicite.
D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées
de cellule disciplinaire. R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle. R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches . D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa
1 de l'article R. 313-14. R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris
lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat. R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer
à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées,
ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés .
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale . R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée. R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue .
L. 6
+ R. 345-14
(pour les condamnés)


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Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit
d'une personne détenue. R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet. R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire. R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 X X X

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement. D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement. R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature. D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne
mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle .
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention. L. 214-6 X X X

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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire. D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant
d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident.
D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X X

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi
que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée.
L. 212-7
L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de
libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants,
et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement . R. 332-26 X X X


Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande
des personnes détenues. R. 332-28 X X X



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Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de
ces structures. D. 115-7

GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du
greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cad re de la gestion déléguée ; les personnels
des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions.
R. 240-5 X X X




Signé

Le directeur interrégional
Stéphane Scotto
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