LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-064
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-03-14-00004 - arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens et
d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement
ECOGEE sur la période 2025-2027 (8 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-03-14-00004
arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement
ECOGEE sur la période 2025-2027
DDT 45 - 45-2025-03-14-00004 - arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces protégées d'amphibiens et d'insectes
accordée au bureau d'études en environnement ECOGEE sur la période 2025-2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1
à R411-14, L171-6 et suivants,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié listant espèces vertébrées protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations
pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-03-14-00004 - arrêté préfectoral
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VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature,
VU la demande de dérogation déposée le 20 février 2025, par le bureau d'étude en
environnement ECOGEE, 5 rue du Général de Gaulle , 45130 MEUNG-SUR-LOIRE,
enregistrée dans ONAGRE (N° de projet 2025-03-22x-00399 et N° de demande 2025-
00399-011-001) en vue de procéder à la capture-relâcher d'espèces protégées, dans le
cadre de la réalisation d'inventaires pour l'évaluation préalable et du suivi des impacts
sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et dans le
cadre de sauvetage de spécimens sur les chantiers,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 7 mars 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de capture-relâcher des espèces contribue à la
réalisation d'inventaires préalables à l'évaluation environnementale de projet de
travaux, ouvrages, aménagement,
CONSIDÉRANT que les identifications à vue ou au chant seront privilégiées afin de
réduire le dérangement des espèces,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec
relâcher sur place, des spécimens d'amphibiens et d'insectes si la détermination à vue
ou au chant n'est pas possible,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le sauvetage de spécimens
d'amphibiens protégés (adultes, larves ou pontes) menacés pendant la phase chantier
de travaux,
CONSIDÉRANT que les captures suivies d'un relâcher immédiat pour la réalisation
d'opérations d'inventaires conduites dans le cadre d'évaluation préalable et de suivi
de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ne requièrent pas l'avis du Conseil
National de la Protection de la Nature,
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CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs en tant que chargés d'études en
environnement,
CONSIDÉRANT que la demande de capture relâcher contribue à la réalisation
d'inventaires qui permettent de dimensionner les mesures environnementales dans le
cadre de projets d'aménagements, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage
et la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que de
procéder à la capture-relâcher de certains spécimens protégés à des fins
d'identification et de sauvetage,
CONSIDÉRANT que les espèces protégées capturées sont relâchées dans leur milieu
naturel, et que ces opérations n' impliquent donc aucune destruction de spécimens,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit donc pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est l e bureau d'étude en environnement ECOGEE
situé 5 rue du Général de Gaulle , 45130 MEUNG-SUR-LOIRE, et plus précisément l es
personnes suivantes :
Pour les amphibiens et les insectes :
Nathalie CAULIEZ, gérante et chef de projet,
Élodie VILESKI, chargée d'étude en environnement,
Étienne CORNIEUX, chargé d'étude en environnement,
Nicolas EDELIN, chargé d'étude en environnement,
Pour les amphibiens seulement :
et Aurélien BIENVENU, chargé d'étude flore/faune
Sous réserve d'être justifiées, les opérations faisant l'objet du présent arrêté pourront
être menées par d'autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci-
dessus et sous réserve de la présence de ces derniers.
Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation
des opérations et les DDT devront en être informées.
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ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bureau d'étude ECOGEE est autorisé à :
- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens et d'insectes
protégés, à l'exception des espèces listées par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste
des espèces de vertébrés menacées d'extinction en France (notamment le pélobate
bun), dans le cadre d'inventaires de biodiversité et de suivis portant sur des projets
d'aménagement.
- réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d'amphibiens (adultes,
larves ou pontes) dans le but de procéder à leur sauvetage lorsqu'ils sont découverts
lors de la phase de chantier d'aménagements et menacés par les travaux.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des conditions
suivantes :
1/ pour les inventaires :
- les captures d'insectes seront réalisées au filet.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, à l'aide d'épuisettes
ou de pose de nasse et de piège. Il conviendra de positionner les pièges de façon à
éviter tout risque de noyade des individus capturés (flotteurs).
Les nasses et pièges devront être relevés impérativement le lendemain de leur pose
afin de limiter les risques de mortalité.
Le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre un protocole de
désinfection des matériels pour éviter la dissémination des germes pathogènes.
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat. La capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l'intégrité des spécimens
capturés.
2/ pour les opérations de sauvetage de spécimens d'amphibiens :
Les opérations de sauvetage d'amphibiens doivent rester exceptionnelles et se situer
dans un contexte de découverte accidentelle lors de la phase de chantier des projets
d'aménagements.
Elles peuvent uniquement être mises en œuvre sur des projets pour lesquels le bureau
d'études est missionné pour assurer le suivi écologique du chantier.
• Le relâcher des individus doit être réalisé dans un milieu le plus favorable à l'espèce
et à proximité immédiate de sa découverte dans une zone qui ne sera pas impactée
par les travaux.
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Le déplacement (entendu comme le transport des espèces en véhicule) n'est pas
autorisé dans la présente dérogation.
• Ces opérations de sauvetage ne doivent pas se substituer aux obligations des
maîtres d'ouvrage en matière d'obtention de dérogation relative aux projets
d'aménagement et en particulier si ceux-ci prévoient spécifiquement des opérations
de déplacement d'espèces dans le cadre de mesures de réduction et/ou de
compensation.
• La DDT doit être destinataire d'un porter à connaissance préalable à l'intervention
en y détaillant le contexte de la découverte, la localisation et la destination des
spécimens à sauver, le matériel utilisé, la date du sauvetage, et le suivi envisagé sur le
lieu de transfert.
ARTICLE 4 – LES ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉROGATION
Amphibiens :
Nom scientifique Nom commun
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo spinosus Crapaud épineux
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
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Insectes :
Nom scientifique Nom commun
Eriogaster catax Laineuse du Prunellier
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Euphydryas maturna Damier du Frêne
Lopinga achine Bacchante
Lycaena dispar Cuivré des marais
Phengaris alcon Azuré des Mouillères
Phengaris arion Azuré du Serpolet
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Styrulus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Tout constat ou toute capture de l'espèce grenouille Taureau ( Lithobates
catesbeianus) devra faire l'objet d'un signalement auprès de la DDT.
Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne devront
être détruites sur place (notamment poissons chats, perches soleil et écrevisses
américaines).
ARTICLE 5 – MESURES DE SUIVI ET BILAN DES OPÉRATIONS
Un bilan et un suivi des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars de chaque
année à :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064
ORLÉANS Cedex 2.
Ce rapport comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
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- les dates et les lieux des opérations,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 7 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L171-6 et suivants et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du
Loiret.
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ARTICLE 11 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 14 mars 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
La responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
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