PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-16
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, monsieur
Stéphane SCOTTO. (6 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3896 du 16/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS). (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2024-3884 du 15/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-3885 du 16/10/2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune d' Aulnay-sous-Bois en
vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements
collectifsAP n°2024-3885 du 16 octobre 2024 (10 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2024-3679 en date du 02/10/2024 portant
habilitation de la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2024-3680 en date du 02/10/2024 portant
habilitation de la SAS BEMH en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-3681 en date du 02/10/2024 portant
habilitation de la SARL C2J Conseil en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2024-3682 en date du 02/10/2024 portant
habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2024-3683 en date du 02/10/2024 portant
habilitation de la SARL COMMERCITE - AID Observatoire en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 41
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3684 en date du 02/10/2024 portant
habilitation de la SAS Cabinet Albert &Associés en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2024-3886 en date du 14 octobre 2024
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du mail piétonnier Hector Guimard et de la finalisation du parvis du
groupe scolaire Lacore Opaline sur la commune de Saint-Denis. (2 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3864 du 15/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « ARYA », de type Européen, femelle,
né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100028208 et
appartenant à Madame DROIT Julie. (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2024-3880 du 15/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien «TINO», de type Chien de la Serra Da
Estrela, mâle, né le 04/06/2024, identifié par transpondeur n°
900223000763322 et appartenant à M. SCHARTNER Jerome. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2024-3881 du 15/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «LUNA», de type Spitz, femelle, né
le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 620098102408424 et
appartenant à Mme JARRAY Imen. (3 pages) Page 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0677 du 16 octobre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul
Vaillant Couturier à Bobigny, pour le renouvellement des rails de la
plateforme du tramway T1 (4 pages) Page 62
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0680 du 16 octobre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive
à Pantin, entre la rue Étienne Marcel et la rue Delizy, dans le sens
province - Paris, pour la création d'un réseau de chaleur. (3 pages) Page 67
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0757 du 16 octobre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive
à Pantin, entre la rue Benjamin Delessert et la rue Formagne, pour la
création d'un réseau de chaleur. (3 pages) Page 71
3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision 2024-065 du 03/10/2024 portant délégation de signature
à Mme Nathalie ALBERT, direction de la recherche, la coopération et la
stratégie territoriale. (4 pages) Page 75
4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de
signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris, monsieur Stéphane
SCOTTO.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, monsieur Stéphane SCOTTO. 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutdes fonctionnaires des services déconcentrés de l''administration pénitentiaire
tist 604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de l'administratiol'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
spécial
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
n pénitentiaire ;

Vu
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, monsieur Stéphane SCOTTO. 6
Vu l'arrété du Directeur de I'administration pénitentiaire du
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
d'administration de l'Etatattachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
l'unité suivi masse salariale et effectifs l'unité relationschef de l'unitéd'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative, attachée d'administration de l'Etat, adjointe a la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 er

du 1er septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
a justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
-

, chef de
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, monsieur Stéphane SCOTTO. 7
ité discipline et contentieux
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttaché d'administrationDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissement
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationd'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement
CS, chef d'établissementd'établissementDSP, cheffe d'établissement d'Arcyd'établissement, d'Arcycheffe d'établissementd'ArcyDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement
DSP, cheffe d'établissement

3
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON
, cheffe
;
-
contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT
CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ
CP Paris-La Santé
Monsieur Patrick COMTAT
, responsable de la
gestion déléguée CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX
CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON
CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD
CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT
CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON
CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef
CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT
CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire

CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
CSL Melun

Madame Karine VERNIERE
CP Bois-

Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe
adjointe à la

CP Bois-


Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-

Madame Isabelle BRIZARD
MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL
MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN
EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, monsieur Stéphane SCOTTO. 8
DSP, adjointe au chef d'établissementCommandant pénitentiaire, chef d'établissement
d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
d'établissementd'établissementDSP, adjointe au chef d'établissement
DSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement
DSP, chef d'établissementd'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
ttachée d'administration de I'Etat
Madame Sabrina M'HOUMADI ttachée d'administration de l'Etat

4
Madame Julia DOMERGUE
EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI
MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef

MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON



CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis


Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE


CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR
CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE
CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS
CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA

CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef


CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE
CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL
EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef
CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY
CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH A
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
A
SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, monsieur Stéphane SCOTTO. 9
ttachée d'administration de I'Etat
ttaché d'administration de I'Etat
ttachée d'administration
chée d'administration
DSP, cheffe de l'ARPE]
nent et d'autorisation du CETde versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE A
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU A
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS A
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Virginie DUMONT A
SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND
Siège DISP

Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux
;
• Les congés annuels ;
•
;
• Les congés maternité et paternité ;
•
;
•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•
;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, monsieur Stéphane SCOTTO. 10
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'IleLe présent arrêté fait l'objet d'uneSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

6
•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

er sont


Article 5

Le présent arrêté
-de-France.

publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de


Fait à Fresnes, le 14/10/2024

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO / Signé





























DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/10/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, monsieur Stéphane SCOTTO. 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3896 du 16/10/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3896 du 16/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
12
EZ , ;PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . .« . .SAINT-DENIS | Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3896 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. JulienAMIEL sous-préfet, assurant I'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 14 octobre 2024 par la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieurChristian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de footballentre le Red Star FC et Caen, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen(93400), le 18 octobre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-094-2116-04-14-20170599310 autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercerl'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3896 du 16/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
13
ArréteArticle 1°" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission desécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red StarFC et Caen, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 18 octobre2024 de 16h30 à 23h30, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer à Saint-Ouen.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécutiçn du p'résent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Fait à Bobigny, le 1 6 OCT. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
1 esplanade Jean Moulin Julien AMIEL93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3896 du 16/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3884 du 15/10/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ
PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3884 du 15/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B de | T s . :SAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3884 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 4 octobre 2024 par la société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVEE, sise2 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur GLEVEOOlivier, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de l'évènement « Semi-marathon la Voie Royale » qui se déroulera sur la commune de Saint-Denis, le dimanche 27octobre 2024 ;VU la décision n°AUT-093-2113-02-27-2014370887 du 28 février 2014, délivrée par lacommission interrégionale d'agrément et de contrôle lle-de-France, autorisant la société1ERE LIGNE SECURITE PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF1-2024-04-08-A-00047637 du 8 avril 2024 délivrée par le conseilnational des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeantd'une entreprise de surveillance à monsieur GLEVEO Olivier ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / wD Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVÉE.
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ArréteArticle 1er :La société 1ERE LIGNE SÉCURITÉ PRIVEE sise 2 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS(93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique dans le cadre dans le cadre de l'évènement « Semi-marathon la Voie Royale » qui sedéroulera sur la commune de Saint-Denis, le dimanche 27 octobre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe :- le dimanche 27 octobre 2024 de 06h00 à 13h00.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Denis (93200), sur lesvoies suivantes :- angle avenue Jules Rimet — rue Brennus ;- angle avenue Jules Rimet - rue de l'olympisme ;- angle avenue Jules Rimet - mail des aiguilles ;- angle avenue Jules Rimet - rue Henri Delaunay ;- rue Henri Delaunay (côté jardin de l'écluse).Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 : _Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé cje l'exéçution'du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société 1ERE LIGNE SECURITE PRIVEE.'Fait à Bobigny, le 15 OCT. 7024 L fe préfet,
Pour le préfet ot ~~r " "'énationle sous-préfet chargé de . — -; du préfet—Jullan AMIEL
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-3885 du 16/10/2024 portant
autorisation de défrichement sur le territoire de
la commune d' Aulnay-sous-Bois en vue de la
création d'un ensemble immobilier de 323
logements collectifsAP n°2024-3885 du 16
octobre 2024
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3885 du 16/10/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'
Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifsAP n°2024-3885 du 16 octobre 2024
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' '. Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de I'Alimentation, de l'AgricultureDE LA SEINE- et de la ForétSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-3885 du 16 octobre 2024portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d' Aulnay-sous-Bois en vue dela création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifsLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifsaux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations ;VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle I) —M. Frédéric ANTIPHON ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuvils de surface boiséeen dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;VU l'arrété inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la régionÎle-de-France ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-1458 du 13 mai 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire dela commune d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 loge-ments collectifs ;VU la première demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du27 mars 2024 par laquelle Monsieur ROCHE Stéphane sollicitait, au nom de la SCCV AULNAYCHAGALL, l'autorisation de défricher 2 987m?, sur deux parcelles de la commune de Aulnay-sous-Bois en vue de la création d''un ensemble immobilier de 323 logements collectifs, qui comportaitune erreur dans les numéros des parcelles cadastrales qu'il convient de corriger ;VU la nouvelle demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 09octobre 2024 par laquelle Monsieur ROCHE Stéphane sollicite, au nom de la SCCV AULNAYCHAGALL, l'autorisation de défricher 2 987m?, sur deux parcelles de la commune d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs ;
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Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifsAP n°2024-3885 du 16 octobre 2024
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CONSIDERANT que la nouvelle demande d'autorisation de défrichement ne fait que corriger uneerreur dans le numéro des parcelles et qu'elle ne change ni la surface défrichée ni la destinée duprojet ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L.341- 3 du code forestier ;CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;ARRÊTE
ARTICLE T°" :L'arrété n°2024-1458 du 13 mai 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de lacommune d'Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logementscollectifs est abrogé.
ARTICLE 2 :Est autorisé, en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifs, ledéfrichement de 0,2987 ha (2 987 m?), sur deux parcelles de la commune d'Aulnay-sous-Bois(cf. annexe N°1), ci-après listées :Dpt Commune Code commune | Section N° Superficie Superficiede la parcelle | défrichée(en ha) (en ha)93 AULNAY-SOUS- 93 005 DO 122p 1,0811 0,2591BOIS93 AULNAY-SOUS- 93 005 DO 117p 0,5675 0,0395BOISTotal Surfaces (ha) 1,6486 0,2987
ARTICLE 3:Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet dudéfrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour larégion Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,7.Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,052 ha ainsicalculée : (3,7 X 0,2987 = 1,1052 ha) ;oue Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 53 513 € calculéscomme suit : (48 419 €/ha X 11052 ha = 53 513 €) ;
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Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifsAP n°2024-3885 du 16 octobre 2024
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Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et lecoût moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total, 48 419 €/ha.oue Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au FondStratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxtravaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 53 513 €.Un panachage de ces trois conditions est envisageable.La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travauxd'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financiére correspondanteau FSFB doit étre réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrété.Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un desmodèles joints en annexe N°2.A réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titrede perception.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de |'Etatétrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté.
ARTICLE 4 :La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice durespect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espècesprotégées, loi sur l'eau.
ARTICLE S :La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Le pétitionnaire devra informerle service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux dedéfrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Aulnay-sous-Bois.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible del'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denisdans les deux mois suivant sa publication.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deMONTREUIL dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3885 du 16/10/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'
Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifsAP n°2024-3885 du 16 octobre 2024
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ARTICLE 8 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la Directrice régionale etinterdépartementale de I'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au « Recueil des ActesAdministratifs » de la Seine-Saint-Denis.
L pyéfet,)Jacq WITKOWSKI
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3885 du 16/10/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'
Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifsAP n°2024-3885 du 16 octobre 2024
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Annexe N°1
Localisation des parcelles cadastrales DO 117p et DO 122p sises Auinay-Sous-Bois
Localisation des parcelles a défricher a Aulnay-sous-Bois (93)
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EZMINISTÈREDE L'AGRICULTUREDE LA SOUVERAINETÉALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DRIAAF Île-de-FranceRéalisation : SRISEDate : octobre 2024LégendeForêt en 1994(I Cadastre 2023
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3885 du 16/10/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'
Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifsAP n°2024-3885 du 16 octobre 2024
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Annexe N°2ACTES D'ENGAGEMENTActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)Acte d'engagement présenté par :Nom, prénomAdresseBénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant ledéfrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXXdépartement de XX.Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1* : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'améliorationsylvicoles figure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement :_ 2 Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité êlants
Calendrier de réalisation :Travaux d'amélioration svivicole :Travaux RECommune Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles
Calendrier de réalisation :En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engageà en informer aussitôt la DRIAAF.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compterde la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille deformations...).O Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d''un montant de XX €D Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage à :e Conserver |'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux ;
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e Respecter les dispositions réglementaires en matiére de provenance des plants, denormes dimensionnelles et a produire les documents d'accompagnement des lotsdes plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Programme Régional de la Forét et du Bois, Schéma Régional GestionSylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction, à préciser par la DRIAAF)Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsJe veillerai à :e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés (a préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DRIAAF vérifiera I'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLESNom, prénomDateSignature
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Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 duCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligationsqui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX enversant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'a réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénomDateSignature
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Annexe N°1
Localisation des parcelles cadastrales DO 117p et DO 122p sises Aulnay-Sous-Bois
Localisation des parcelles a défricher a Aulnay-sous-Bois (93)u=MINISTÈREDE L'AGRICULTUREDE LA SOUVERAINETÉALIMENTAIRE ET DE LA FORÊTfaherteEpaîireFratersete
DRIAAF Île-de-FranceRéalisation : SRISEDate : octobre 2024LégendeForêt en 1994(3 Cadastre 2023
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Annexe N°2ACTES D'ENGAGEMENTActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)Acte d'engagement présenté par :Nom, prénomAdresseBénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant ledéfrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXXdépartement de XX.Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1°" : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'améliorationsylvicoles figure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement : . Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Êlants
Calendrier de réalisation :Travaux d'amélioration svlvicole :Travaux "Commune Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles
Calendrier de réalisation :En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engageà en informer aussitôt la DRIAAF.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compterde la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille deformations...).00 Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d''un montant de XX €0O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage à :e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux ;
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e Respecter les dispositions réglementaires en matiére de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lotsdes plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional GestionSylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction, à préciser par la DRIAAF)Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsJe veillerai à :e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés (à préciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article G : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLESNom, prénomDateSignature
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Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forét et du bois(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 duCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de I'article susvisé, des obligationsqui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX enversant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénomDateSignature
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-3885 du 16/10/2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'
Aulnay-sous-Bois en vue de la création d'un ensemble immobilier de 323 logements collectifsAP n°2024-3885 du 16 octobre 2024
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3679 en date du
02/10/2024 portant habilitation de la S.A.R.L TR
OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3679 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEIL en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Liberté « Egalité * FratermitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interministérielleet de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2024- _»364:3portant habilitation de la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEILen vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnemenf descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 19 septembre 2024 par la S.A.R.L TR OPTIMACONSEIL sise 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU, représentée par madame EliseEmmanuelle TELEGA, gérante de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des piècesd'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliserl'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1: La S.ARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger 44120VERTOU, représentée par madame Elise Emmanuelle TELEGA, gérante de la société, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-06.1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88e t ce * pN . v
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3679 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEIL en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :- Madame Elise Emmanuelle TELEGA- Madame Manon GODIOT- Madame Aurélie GOUBIN
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la dated'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant letribunal administratif de Montreuil dans les deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quipourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le02 0CT. 2024Pour le gréfet et par délégationLe secr¢faije général
Frédéric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3679 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la S.A.R.L TR OPTIMA CONSEIL en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3680 en date du
02/10/2024 portant habilitation de la SAS BEMH
en vue de réaliser les analyses d'impact exigées
dans les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3680 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS BEMH en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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!'I.Liberté « Egaton: « FracerniteRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interministérielleet de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2024- 36K 0portant habilitation de la SAS BEMHen vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 19 septembre 2024 par la SAS BEMH sise 12 ruedes Piliers, 33 000 BORDEAUX, représentée par madame Laetitia HAVART-BERGES,gérante de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des piècesd'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliserl'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1: La SAS BEMH sise 12 rue des Piliers, 33 000 BORDEAUX, représentée parmadame Laetitia HAVART-BERGES, gérante de la société, est habilitée à réaliser l'analysed'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-05.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3680 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS BEMH en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :- Madame Laetitia HAVART-BERGESArticle 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la dated'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article S : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant letribunal administratif de Montreuil dans les deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quipourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletind'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny,le Q 2 OCT. 2024Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Frédéfic ANTIPHON
I esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@scine-saint-denis gouv fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3680 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS BEMH en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3681 en date du
02/10/2024 portant habilitation de la SARL C2J
Conseil en vue de réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3681 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SARL C2J Conseil en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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!.'J.Liberté « Egaliré « FrazerniteRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interministérielleet de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2024- 2620portant habilitation de la SARL C2J Conseilen vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au ITI de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 19 septembre 2024 par la SARL C2J Conseil sise 4avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVE D' ASCQ représentée par madame ChristineJEANJEAN, gérante de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des piècesd'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliserl'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1: La SARL C2J Conseil sise 4 avenue de la Créativité 59650 VILLENEUVED'ASCQ, représentée par madame Christine JEANJEAN, gérante de la société, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-07.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01 48. 30 22.88Courriel : prefecture@sei v.fr=
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3681 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SARL C2J Conseil en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :- Madame Christine JEANJEANArticle 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la dated'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article S : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant letribunal administratif de Montreuil dans les deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quipourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletind'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le p 9 OCT. 2024Pour leypréfet et par délégationLe secygtajre général
Frédgric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : pr 1 ine-saini-denis couv fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3681 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SARL C2J Conseil en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3682 en date du
02/10/2024 portant habilitation de la SAS DU
RIVAU CONSULTING en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3682 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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!.'IlLiberté * Egaiire * FrasermiteRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interministérielleet de l'ingénierie territoriale
Arrété préfectoral n° 2024- 3@8 QJportant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTINGen vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 19 septembre 2024 par la SAS DU RIVAUCONSULTING sise 34 rue Vignon 75 009 PARIS, représentée par madame Amélie DuRivau, gérante de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des piècesd'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliserl'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1: La SAS DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue de Vignon 75 009 PARIS,représentée par madame Amélie Du Rivau, gérante de la société, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pourle département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-08.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3682 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :- Madame Amélie Du RivauArticle 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la dated'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article S : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant letribunal administratif de Montreuil dans les deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quipourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le Ÿ 2 OCT. 2024Pour lapréfet et par délégationLe segiétgire général
Frédéric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : ire(@seine-sain i v fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3682 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS DU RIVAU CONSULTING en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3683 en date du
02/10/2024 portant habilitation de la SARL
COMMERCITE - AID Observatoire en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3683 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SARL COMMERCITE - AID Observatoire
en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
41
ElLibereé « Egalire * FratermiteRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interministérielleet de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2024- 3683portant habilitation de la SARL COMMERCITE — AID Observatoireen vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 19 septembre 2024 par la SARL COMMERCITE —AID Observatoire, représentée par messieurs David SARRAZIN et Amaud ERNST, gérantsde la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits decasier jüdiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des piècesd'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliserl'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1: La SARL COMMERCITE — AID Observatoire sise 29 Cours Tolstoi 69 100Villeurbanne, représentée par messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, gérants de lasociété, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-09.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41 60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture/@seine-saint-denis couv fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3683 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SARL COMMERCITE - AID Observatoire
en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :- Monsieur David SARRAZIN- Monsieur Arnaud ERNST- Madame Myriam MAGANDArticle 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra étre déposée 3 mois avant la dated'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article S : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant letribunal administratif de Montreuil dans les deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quipourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny,le 0 2 OCT, 2024éfet et par délégationRaige général
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3683 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SARL COMMERCITE - AID Observatoire
en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3684 en date du
02/10/2024 portant habilitation de la SAS
Cabinet Albert &Associés en vue de réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3684 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert &Associés en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
44
!.9'Liberté = Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interministérielleet de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2024- 3@8{15portant habilitation de la SAS Cabinet Albert &Associésen vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser les études d'impacts mentionné au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;Vu la demande d'habilitation, formulée le 19 septembre 2024 par la SAS Cabinet Albert&Associés, représentée par monsieur Laurent Doignies, gérant de la société.Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des piècesd'identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliserl'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1: La SAS Cabinet Albert &Associés sise 8 rue Jules Verne 59790 Ronchin,représentée par monsieur Laurent Doignies, gérant de la société, est habilitée à réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pourle département de la Seine-Saint-Denis.Le numéro d'habilitation est le AI-93-2024-10.
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3684 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert &Associés en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact au nom de la société sont les suivantes :- Monsieur Laurent Doignies- Monsieur Maxime BailleulArticle 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la dated'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :_— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant letribunal administratif de Montreuil dans les deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quipourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 02 OCT. 2024
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY CedexTél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3684 en date du 02/10/2024 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert &Associés en vue de
réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3886 en date du 14
octobre 2024 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du mail
piétonnier Hector Guimard et de la finalisation
du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline sur
la commune de Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3886 en date du 14 octobre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et de la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline sur la commune de
Saint-Denis.
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.PRÉFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesî:'\:é NT-DENIS et de l'appui territorialil ARRETE PREFECTORAL N°2024 - 2396ENDATEDU 14 OCT. 2024Déclarant cessibles les biens immobiliersnécessaires à la réalisation du mail piétonnier Hector Guimardet de la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opalinesur la commune de Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2021-0640 du 16 mars 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de la SEM PlaineCommune Développement, le projet de mail piétonnier Hector Guimard et la finalisation du parvis dugroupe scolaire Lacore Opaline sur la commune de Saint-Denis ;VU la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil de territoire de l''EPT Plaine Communeautorise la SEM Plaine Commune Développement à solliciter le préfet de la Seine-Saint-Dens pourprocéder à l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation du mail piétonnierHector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline et demandant que laSEM Plaine Commune Développement soit bénéficiaire de I'arrété de cessibilité ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire simplifiée n°2023-0347 du 16 février 2023 ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 20 avril 2023 ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr / w Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3886 en date du 14 octobre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et de la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline sur la commune de
Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3886 en date du 14 octobre 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et de la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline sur la commune de
Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3864 du 15/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « ARYA », de type Européen,
femelle, né le 01/04/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100028208 et
appartenant à Madame DROIT Julie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3864 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
ARYA », de type Européen, femelle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100028208 et appartenant à Madame
DROIT Julie.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n . .ps ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3864 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chat «ARYA», de type Européen, femelle, né le 01/04/2024, identifié partranspondeur n° 788269100028208 et appartenant à Madame DROIT Juliedomicilié-e- au 28 Rue Adrien Froment 93700 Drancy, est placé sous la surveillance duDr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - fanrrierMscaine-caint-danis anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3864 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
ARYA », de type Européen, femelle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100028208 et appartenant à Madame
DROIT Julie.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 05/12/2024 et ceci à compter du05/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18005/06/2024 05/12/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3864 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
ARYA », de type Européen, femelle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100028208 et appartenant à Madame
DROIT Julie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/12/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame DROIT Julie ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrTAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
rique LE QUERRECchef de Santé PubliqueVétérinair'e'î\/
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3864 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
ARYA », de type Européen, femelle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100028208 et appartenant à Madame
DROIT Julie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3880 du 15/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien «TINO», de type Chien de la
Serra Da Estrela, mâle, né le 04/06/2024, identifié
par transpondeur n° 900223000763322 et
appartenant à M. SCHARTNER Jerome.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3880 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
«TINO», de type Chien de la Serra Da Estrela, mâle, né le 04/06/2024, identifié par transpondeur n° 900223000763322 et appartenant
à M. SCHARTNER Jerome.
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& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n , .pff:lefim ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3880 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour étreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « TINO », de type Chien de la Serra Da Estrela, mâle, né le 04/06/2024,identifié par transpondeur n° 900223000763322 et appartenant à MonsieurSCHARTNER Jerome domicilié-e- au 28 Rue Barnold 93380 Pierrefitte-sur-Seine, estplacé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170Deuil La Barre.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - Aaurriar(AAcaina caint Aanie ranims fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3880 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
«TINO», de type Chien de la Serra Da Estrela, mâle, né le 04/06/2024, identifié par transpondeur n° 900223000763322 et appartenant
à M. SCHARTNER Jerome.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 18/03/2025 et ceci à compter du18/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18018/09/2024 18/11/2024 18/12/2024 18/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3880 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
«TINO», de type Chien de la Serra Da Estrela, mâle, né le 04/06/2024, identifié par transpondeur n° 900223000763322 et appartenant
à M. SCHARTNER Jerome.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil La Barre ;e Monsieur SCHARTNER Jerome ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis—— etpar subdelegatlonMS L'adjèmt à la cheffe du service santé etËS ä 4 protectlon animales(gf | »«Ÿ sn ;f,«.' 7 Dr Thibault DHIER\ B Pn _ inspecteur
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3880 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien
«TINO», de type Chien de la Serra Da Estrela, mâle, né le 04/06/2024, identifié par transpondeur n° 900223000763322 et appartenant
à M. SCHARTNER Jerome.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3881 du 15/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «LUNA», de type Spitz,
femelle, né le 08/03/2024, identifié par
transpondeur n° 620098102408424 et
appartenant à Mme JARRAY Imen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3881 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«LUNA», de type Spitz, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 620098102408424 et appartenant à Mme JARRAY
Imen.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n - .e sé ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3881 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « LUNA », de type Spitz, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeurn° 620098102408424 et appartenant à Madame JARRAY Imen domicilié-e- au 2Avenue de Gascogne 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - faurriericaina-caint-denie nanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3881 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«LUNA», de type Spitz, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 620098102408424 et appartenant à Mme JARRAY
Imen.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 26/01/2025 et ceci à compter du26/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18026/07/2024 26/10/2024 26/01/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3881 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«LUNA», de type Spitz, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 620098102408424 et appartenant à Mme JARRAY
Imen.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/01/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame JARRAY Imen ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le DrTHOMAS vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/10/2024« Pour le Préfet de la Seine-Saint-DenisS/n 22 et par subdélégation,(&7 $ L'adjoïnt à la cheffe du service santé et(_ [ L \©\ protection animales\ o=/ Dr Thibault DHIER\N S/N ire iInspecteur
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3881 du 15/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
«LUNA», de type Spitz, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 620098102408424 et appartenant à Mme JARRAY
Imen.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0677 du 16 octobre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, pour le renouvellement des
rails de la plateforme du tramway T1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0677 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour le renouvellement des rails de la plateforme du tramway T1
62
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0677
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour
le renouvellement des rails de la plateforme du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0677
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0677 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour le renouvellement des rails de la plateforme du tramway T1
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Vu la consultation d'avis du 6 septembre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 9 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 10 octobre 2024, suite à la
demande formulée par la RATP le 20 août 2024 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des rails et de la plateforme du tramway T1, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 21 octobre 2024 et jusqu'au lundi 18 novembre 2024, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, entre les numéros 440 à 452 de l'avenue Paul
Vaillant Couturier à Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des
rails et de la plateforme du tramway T1.
Les travaux se déroulent de jour comme de nuit.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Paul Vaillant Couturier compte deux files de circulation ainsi qu'une fille d'accès à
l'autoroute A3.
• Travaux préparatoires :
Les travaux préparatoires consistent à démolir le terre-plein central sur une longueur de 20m environ, entre la
bretelle d'accès à l'autoroute et les voies menant au pont de Bondy. La réservation du terre-plein central est
bouchée avec de l'enrobé à chaud. Des GBA sont posées provisoirement pour maintenir la séparation entre
l'autoroute et la RD986. Ces derniers sont réalisés lors d'une fermeture programmée de cette bretelle d'accès à
l'autoroute A3. Ces travaux se déroulent du lundi 21 octobre au lundi 28 octobre 2024.
Durant cette phase, une file de circulation est maintenue en permanence en direction du pont de Bondy.
• Phase n°1 du lundi 28 octobre au lundi 4 novembre 2024 :
La voie maintenue en circulation est la voie donnant accès à l'autoroute A3 direction Lille. Les travaux ont lieu
sur les deux voies donnant accès au pont de Bondy. Le terre-plein central démoli permet aux véhicules
(véhicules légers et poids-lourds) de récupérer les voies donnant accès au pont de Bondy.
• Phase n°2 : du lundi 4 novembre au lundi 11 novembre 2024 :
La voie maintenue en circulation est la voie donnant accès au pont de Bondy. Les travaux ont lieu sur les deux
voies (donnant accès au pont de Bondy. Le terre-plein central démoli sur une longueur de 20m environ permet
aux véhicules (véhicules légers et poids-lourds) de récupérer la voie d'accès à l'autoroute A3 direction Lille.
• Travaux de remise en état du terre-plein central :
Ces travaux se déroulent du lundi 11 novembre au lundi 18 novembre 2024.
Durant cette phase, une file de circulation est maintenue en permanence en direction du pont de Bondy.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0677 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour le renouvellement des rails de la plateforme du tramway T1
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Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le
temps des travaux.
La zone de chantier est protégée par des GBA équipées de feux triflashs.
Les entreprises mettent en place des panneaux réglementaires AK5, B14, AK3, B1, K8 et K5A.
Les entreprises s'occupent de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, et sont
responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• ETF
Adresse : 267 Chaussée Jules César, 95250 Beauchamp
Contact : Lucas Perotti
Téléphone : 07 64 79 69 57
Courriel : lucas.perotti@etf.fr
• SIGNAL POSE
Adresse : 2, rue Christian Plailly ZI, 76870 Gaillefontaine
Contact : Bruno Joly
Téléphone : 06 48 25 92 45
Courriel : signalpose@orange.fr
• SUSTAINABLE RAILWAY
Adresse : Rue Mercure 2, 7110 La Louvière (Belgique)
Contact : Eddy Joenen
Courriel : direction@sustainable-railway.com
• SNTPP
Adresse : 6/10 rue de l'Industrie, 93000 Bobigny
Contact : Jean-François Camus
Téléphone : 07 38 38 19 05
Courriel : jean-françois.camus@sntpp.com
• DUBRAC TP
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Eddy Houdebert
Téléphone : 06 21 99 67 03
Courriel : houdebert@dubrac.com
• EUROTECHFLOOR
Adresse : 97 rue de Frères Lumière F, 93330 Neuilly-sur-Marne
Contact : Marjorie Debonnaire
Téléphone : 06 33 78 44 94
Courriel : marjorie@eurotechfloor.fr
• RAILWELD
Adresse : rue Jean Jaurès-ZI du Bas Pré, 59590 Raismes
Contact : Boniface Denis
Téléphone : 06 40 81 72 72
Courriel : denis.boniface@pandrol.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0677 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour le renouvellement des rails de la plateforme du tramway T1
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Th fs
• LSF
Adresse : 21 Rue Roger Salengro, 62144 Carency
Contact : Jeremy Lepine
Téléphone : 06 31 52 22 41
Courriel : jlepine@lsferroviaire.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0677
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0677 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour le renouvellement des rails de la plateforme du tramway T1
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0680 du 16 octobre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à
Pantin, entre la rue Étienne Marcel et la rue
Delizy, dans le sens province - Paris, pour la
création d'un réseau de chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0680 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Étienne Marcel et la rue Delizy, dans le sens province - Paris, pour la
création d'un réseau de chaleur.
67
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0680
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue
Étienne Marcel et la rue Delizy, dans le sens province – Paris, pour la création d'un réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0680
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0680 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Étienne Marcel et la rue Delizy, dans le sens province - Paris, pour la
création d'un réseau de chaleur.
68
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 octobre 2024, suite à sa
propre demande formulée le 3 octobre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau de chaleur , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 21 octobre 2024 et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Étienne Marcel et la rue
Delizy, dans le sens province − Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'un
réseau de chaleur urbain.
Article 2
Durant les travaux, la circulation des véhicules légers et des poids-lourds n'est pas impactée, la voie de
circulation est maintenue à 3m de largeur en permanence.
• Phase 1 - Raccordement du réseau existant de la rue Etienne Marcel à l'avenue Jean Lolive :
Les travaux sont situés sur la piste cyclable de l'avenue Jean Lolive, la voie de circulation du sens province −
Paris conserve une largeur de 3m.
L'arrêt BUS « Étienne Marcel-Cornet », situé au 71 avenue Jean Lolive, est fermé.
Les cyclistes sont déviés sur le trottoir existant, 50 m en amont des travaux, avec l'obligation de mettre pied-à-
terre afin d'emprunter le cheminement piéton.
L'entreprise en charge des travaux doit créer un passage piéton provisoire pour la traversée de la rue Étienne
Marcel.
Le balisage sur la chaussée est constitué de GBA qui sont visibles de jour comme de nuit.
Les trottoirs sont balisés par des barrières « ville de Paris ».
Une fois le raccordement terminé, l'entreprise est tenue de remettre en état l'ensemble du marquage au sol ainsi
que les balisettes et les GBA de la piste cyclable.
• Phase 2 − création du réseau de chaleur sur l'avenue Jean Lolive :
Durant cette phase, le stationnement existant et la piste cyclable sont neutralisés.
Les arrêts BUS « Étienne Marcel-Cornet » situé au 71 avenue Jean Lolive et « Ciné 104 » situé au 99 avenue
Jean Lolive sont fermés.
La voie de circulation du sens province − Paris conserve une largeur de 3m.
L'ensemble des cyclistes emprunte la piste cyclable côté opposé aux travaux, l'entreprise en charge des travaux
doit mettre en place la signalisation adéquate.
Le cheminement des piétons n'est pas impacté.
Pendant les travaux, l'entreprise doit en permanence assurer l'accès aux riverains ainsi qu'aux commerces.
Le balisage sur la chaussée est constitué de GBA qui sont visibles de jour comme de nuit.
Les trottoirs sont balisés par des barrières « ville de Paris ».
Une fois les travaux terminés, l'entreprise est tenue de remettre en état l'ensemble du marquage au sol ainsi que
les balisettes et les GBA de la piste cyclable.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0680
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0680 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Étienne Marcel et la rue Delizy, dans le sens province - Paris, pour la
création d'un réseau de chaleur.
69
Th fs
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des convois exceptionnels n'est pas impactée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• SOGEA IDF
Adresse : 9, Allée de la Briarde émérainville 77436 MARNE LA VALLÉE − CEDEX 2
Contact : Monsieur Mourtalla DIAGNE
Téléphone : 06.99.74.55.54
Courriel : mourtalla.diagne-ext@vc-partner.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par ::
• La Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : Monsieur Olivier NOËL
Téléphone : onoel@seinesaintdenis.fr
Courriel : 06 11 19 52 31
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0680
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0680 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Étienne Marcel et la rue Delizy, dans le sens province - Paris, pour la
création d'un réseau de chaleur.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0757 du 16 octobre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à
Pantin, entre la rue Benjamin Delessert et la rue
Formagne, pour la création d'un réseau de
chaleur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0757 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Benjamin Delessert et la rue Formagne, pour la création d'un réseau
de chaleur.
71
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0757
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue
Benjamin Delessert et la rue Formagne, pour la création d'un réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0757
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0757 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Benjamin Delessert et la rue Formagne, pour la création d'un réseau
de chaleur.
72
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 octobre 2024, suite à sa
propre demande formulée le 3 octobre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau de chaleur , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 21 octobre 2024 et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Benjamin Delessert et la
rue Formagne . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'un réseau de chaleur
urbain.
Article 2
• Phase 1 − Traversée de l'avenue Jean Lolive au droit de la rue Formagne :
1) Traversée des voies BUS et des voies de droite dans les deux sens de circulation :
Les voies BUS et les voies de droite dans les deux sens de circulation sont neutralisées.
Les usagers en direction de Paris empruntent la voie de gauche du sens province − Paris.
Les usagers en direction de la province empruntent la voie de gauche du sens Paris – province.
Les BUS intègrent le régime de circulation général au droit des travaux.
2) Traversée des deux voies centrales :
Les deux voies centrales sont neutralisées.
Les usagers en direction de Paris empruntent la voie de droite du sens province − Paris.
Les usagers en direction de la province empruntent la voie de droite du sens Paris − province.
• Phase 2 − Traversée de l'avenue Jean Lolive au droit de la rue Benjamin Delessert :
1) Traversée de la voie BUS et du stationnement dans le sens Paris vers province :
La voie BUS est fermée dans le sens Paris vers province, les BUS intègrent le régime de circulation générale.
2) Traversée des deux voies centrales :
Les usagers en direction de la province empruntent la voie BUS du sens Paris – province.
Les usagers en direction de Paris empruntent la voie de droite du sens province – Paris.
3) Traversée du stationnement dans le sens province vers Paris :
La voie de droite en direction de Paris est neutralisée.
Les usagers en direction de Paris empruntent la voie de gauche.
Les BUS intègrent le régime de circulation général.
• Phase 3 − Travaux sur le stationnement entre la traversée de la rue Benjamin Delessert et la rue Ernest
Renan, dans le sens province vers Paris :
Les usagers en direction de Paris empruntent la voie de gauche dans le sens province vers Paris,
La voie BUS et le stationnement en direction de Paris sont neutralisés.
Les BUS intègrent le régime de circulation générale.
À toutes phases des travaux :
Le balisage sur la chaussée est constitué de GBA qui sont visibles de jour comme de nuit.
Les trottoirs sont balisés par des barrières « ville de Paris ».
Une fois les travaux terminés, l'entreprise est tenue de remettre en état l'ensemble du marquage au sol ainsi que
les balisettes et les GBA de la piste cyclable.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0757
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0757 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Benjamin Delessert et la rue Formagne, pour la création d'un réseau
de chaleur.
73
Th fs
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des convois exceptionnels n'est pas impactée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• Eiffage Génie Civil Réseaux
Adresse : 1, rue des Frères Thonet, 94 450 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Antoine FOURNIER DE LAURIERE
Téléphone : 06 14 60 67 13
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• La Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : Monsieur Olivier NOËL
Téléphone : onoel@seinesaintdenis.fr
Courriel : 06 11 19 52 31
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0757
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0757 du 16 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, entre la rue Benjamin Delessert et la rue Formagne, pour la création d'un réseau
de chaleur.
74
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision 2024-065 du 03/10/2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT,
direction de la recherche, la coopération et la
stratégie territoriale.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision 2024-065 du 03/10/2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
ALBERT, direction de la recherche, la coopération et la stratégie territoriale.
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaim—Denîs' & " * ,GonessePlaine de France
DIRECTION : JP/NA/IH/2024/065
DECISION DU 03 OCTOBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE ALBERTDIRECTION DE LA RECHERCHE, LA COOPERATION ET LA STRATEGIETERRITORIALE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée a Madame Nathalie ALBERT, Directrice adjointedéléguée à la recherche, la coopération et la stratégie territoriale, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestiongénérale engageant le Centre hospitalier de Gonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.
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Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA RECHERCHE, LA COOPERATION ET LA STRATEGIETERRITORIALE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes, attestations et décisionsconcernant :e ... Les Coopérations qui concernent la ville et le groupement hospitalier de territoire Plainede France ;e ... La Recherche médicale du Groupement hospitalier Plaine de France ;e ... Le Projet médical partagé du Groupement hospitalier Plaine de France ;e ... Les décisions administratives d'admission des patients sans consentement enpsychiatrie ;e Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre des mesures d'isolement et contention en psychiatrie ;e Tous les documents administratifs en psychiatrie relatifs aux recours en appel desdécisions prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, formulés près de la Courd'appel de Versailles.Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emel OSKARGIL, adjointe à la Directrice de larecherche, la coopération et la stratégie territoriale, à l'effet de gérer et de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du Directeur :e Les conventions de partenariat avec les associations, n'entrainant pas de fluxfinancier ;Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie GOUJAT et Mme Sophie SILVA à l'effetde gérer et de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur :e Les décisions administratives d'admission des patients sans consentement enpsychiatrie ;e Tous les documents administratifs relatifs à la saisine du magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre des mesures d'isolement et contention en psychiatrie ;Les ordonnances de maintien en soins psychiatriques ;Les autorisations de transfert des patients de psychiatrie adulte ;Les ordonnances de main levée en soins psychiatriques ;Les documents relatifs à la tenue des audiences du magistrat du siège du tribunaljudiciaire.Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ALBERT pour les actes formés aucours de la période de garde administrative du Centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens aumaintien du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emel OSKARGIL pour les actes formés aucours de la période de garde administrative du Centre hospitalier de Gonesse et notamment :Page 2 sur 4
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e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e ... Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des bienset au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
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LA DIRECTRICE ADJOINTE,
Nathalie ALBERT
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE,
Emel OSKARGIL
L'adjoint administratif
Sylvie GOUJAT
L'adjoint administratifSophie SILVA
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