SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-196
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-09-25-00002 - AP n° 25-048 du 25 septembre 2025 Mme Julia
CAPEL-DUNN (5 pages) Page 3
76-2025-09-25-00003 - AP n°25-049 du 25 septembre 2025 M. Zoheir
BOUAOUICHE (2 pages) Page 9
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-09-25-00002
AP n° 25-048 du 25 septembre 2025 Mme Julia
CAPEL-DUNN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-25-00002 - AP n° 25-048 du 25 septembre 2025 Mme Julia CAPEL-DUNN 3
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité.
Arrêté n° 25-048 du 25 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préféte du Havre ;Vu Le décret du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeVu l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions des directions et services du cabinet, a l'exception :+ des réquisitions de la force armée ;+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;+ des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia CAPEL-DUNN, la délégation qui lui est consentie auprésent article sera exercée, par ordre de priorité, par :+ M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général, sous-préfet de Rouen,+ Mme Hélène HESS, sous-préfète secrétaire générale adjointe,+ Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,* Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe.Article 2 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directricedes sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires visés à l'article 1°, à l'exception de ceux relevant du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile et :+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;* des arrêtés portant interdictions de stade ;+ des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus à l'exception desdécisions de maintien et de levée ;+ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;* des conventions avec l'État.— Bureau de la représentation de l'ÉtatDélégation est également donnée à M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de lareprésentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :+ des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;+ de l'acceptation des démissions prévue à l'article L.2122-15 du code général des collectivitésterritoriales.En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercéepar Mme Victoire DESFERET-MIGNE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État, cheffede la section des affaires générales.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur estconsentie est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « Protocole », dans la limite desattributions de sa section.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, de M. David GISBERT-CHAVOUTIER, de Mme Victoire DESFERET-MIGNE et de Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leurest consentie est exercée, par ordre de priorité, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureaude la sécurité intérieure et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.— Bureau des polices administrativesDélégation est également donnée a Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des policesadministratives, a l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;* des arrêtés portant interdictions de stade.En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives,cheffe de la section des droits à conduire.
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En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de bureau et de son adjointe, la délégation qui leurest consentie est exercée par M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives dessécurités, pour les actes relevant des attributions de sa section, ainsi que les actes suivants :+ les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;* les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;+ les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul de points dits« référence 44 » ; :« Les suspensions de permis de conduire ;+ les attestations d'aptitude médicales a la conduite des professions réglementées.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, de Mme Betty LORILLARD,de Mme Emmanuelle GARROCQ et de M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie estexercée par ordre de priorité par M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de la représentationde l'État et par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.— Bureau de la sécurité intérieureDélégation est également donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :* dela gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercéepar Mme Marie DEMAZIERES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjointe, la délégation qui leur estconsentie est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite desattributions de sa section. |En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIERES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie estexercée, par ordre de priorité, par M. David GISBERT-CHAVOUTIER, chef du bureau de lareprésentation de l'État et par Mme Betty LORILLARD, cheffe du bureau des polices administratives.Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielleDélégation est également donnée a Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communicationinterministérielle, a l'effet de signer les décisions relevantdes attributions de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Justine HUNAULT-DEQUATREMARE, adjointe a la cheffe du service de lacommunication interministérielle.Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civile .Délégation est donnée a Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional desaffaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, a l'effet de signer les arrêtés,décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtéset décisions suivants :* création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;+ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;* conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ;* activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint a la directrice.— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireDélégation est également donnée a M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défenseéconomique et sanitaire, a l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions deson bureau. |En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de ladéfense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée parMme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile ou M. GuillaumeKERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.— Bureau de la planification et de la gestion des crisesDélégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de lagestion de crise, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau. oeEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification etde la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Xavier BODU,chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire ou Mme Caroline HAUGUEL,cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.— Bureau de la sûreté et de la défense civileDélégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de ladéfense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature estexercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireou M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise.Article 5 : PermanencesDélégation est donnée à Mme Julia CAPEL-DUNN à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de lapréfecture :+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3214-3 du code de la santé publique);* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitionssi le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles.L.742-1, L.742-4,L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 etL.325-1-2 du code de la route ;* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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Article 6: Le présent arrété entre en vigueur le lundi 29 septembre 2025.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,
-Benoît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notifi€ation ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-09-25-00003
AP n°25-049 du 25 septembre 2025 M. Zoheir
BOUAOUICHE
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| Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité -
Arrêté n° 25-049 du 25 septembre 2025portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,Vu le code de la défense,Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préféte du Havre ;Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu les conventions de délégation de gestion en matiére de permis de conduire conclues entre lespréfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et laSarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part;VU l'arrêté préfectoral n°25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,documents, correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant desattributions de l'État dans le département, à l'exception :+ des arrêtés de conflit d'attribution,+ des réquisitions prises en application du code de la défense,* des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,+ des réquisitions du comptable public.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée dans l'ordre de priorité suivant:* par Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,+ par Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet,* par Mme Elsa PEPIN, sous-préféte du Havre ;* par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe .Article 3: Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant lesservices de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10et L.3214-3 du code de la santé publique);+ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d' asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière;+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5,R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;+ les décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code dela route ;* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;* toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 4: L'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen estabrogé.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 29 septembre 2025.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr _
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