CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-113
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-04-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF CONSEIL
MEDICAL AGENTS FPE DU CALVADOS (18 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-04-17-00009 - Arrêté complémentaire portant agrément de
l'entreprise V.A.S. 3D pour la réalisation des opérations de vidange,
transport et élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-03-29-00013 - AP n°3 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 25
14-2024-03-29-00014 - AP n°4 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 36
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-18-00001
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF CONSEIL
MEDICAL AGENTS FPE DU CALVADOS
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-18-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
CONSEIL MEDICAL AGENTS FPE DU CALVADOS 3
Ex Direction départementalePRÉFET - de I'emploi, du travail etete : des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la fonction publique de l'État du CalvadosLE PRÉFET DU CALVADOSChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignationdes médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur StéphaneBREDIN, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurStéphaneDE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités ;VU l'arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placées sous son autorité ;VU l'arrêté du 29 septembre 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonctionpublique de l'État du Calvados ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du départementdu Calvados ;
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CONSIDERANT le mail daté du 18 mars 2024 de l'Académie de Normandie pour la représentativité desmaîtres du second degré de l'enseignement privé ;CONSIDERANT le mail daté du 12 avril 2024 ainsi que le procès-verbal des élections de la représentativité desmaîres du premier degré privé de l'académie de Normandie ;portant désignation des représentants du personnel pour siéger au conseil médical pour les agents de lafonction publique de I'Etat du Calvados ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1er :Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent à l'égard desagents de la fonction publique de l'État.Article 2 :Le conseil médical pour les agents de la fonction publique de l'État du Calvados est composé :< en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignésparmi les médecins agréés ;< en formation plénière : de 3 médecins agréés siégeant en formation restreinte, de 2 représentants del'administration et de 2 représentants du personnel.Président du conseil médicalLa présidence est assurée par le médecin président du conseil médical ou par le suppléant désigné pourassurer la présidence en cas d'indisponibilité du président, ou à défaut par le plus âgé des médecinsprésents.Médecin du conseil médicalLes médecins agréés nommés membres titulaires ou suppléants du conseil médical de la fonction publiqued'État siégeant en formation restreinte et désignés par arrêté préfectoral du 28 juillet 2023.Représentants de l'administrationLes deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaireconcerné.Représentants du personnelLes deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus aucomité social dont relève le fonctionnaire concerné. (Cf. annexes).
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Article 3 :Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat du comité social.Toutefois, il est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseilmédical en formation plénière.
Article 4 :L'arrété préfectoral du 16 janvier 2024 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonctionpublique de l'État du Calvados est abrogé.
Article 5 :La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié aux services del'État.« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R.421-1du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recourscontentieux. »
Fait2 CAEN,le 1 § AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
PEStéphane DE CARLI
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ANNEXE 1Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseil' médical de la COUR D'APPEL DE CAEN1 - Monsieur LECHEVALLIER Charly2 - Monsieur LENAIN Jean-Philippe3 - Madame MOULIN Florence4 - Monsieur GRAS Emmanuel5 - Monsieur JOURDAN Sébastien6 - Monsieur THEPOT Rodolphe7 - Madame LOIZE Julie8 - Madame JOUAULT Christine9 —- Madame VASEUX Françoise10 - Monsieur MAUNOURY Marc11 - Madame LEVIEUX Nadine12 - Madame POTTIER Véronique13 - Madame TSUJI Sophie14 - Madame BOURGEOIS Isabelle15 - Madame QUETEL Alexandra
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ANNEXE 2Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DE NORMANDIE1 - Monsieur BIGORNE Rodolphe2 - Monsieur BOIVIN Matthieu3 —- Monsieur HERY Emmanuel4 —- Madame BONIOU Anne5 - Monsieur CHERON Sébastien" 6 - Madame PETIT Alexandra7 - Madame MIRANDA Marielle8 - Madame DAVOINE Christine
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ANNEXE 3 |Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la PREFECTURE ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DU CALVADOS1 - Madame HEUVELINE Annie2 - Madame MARIE Sabine3 - Madame BOUILLAND Emilie
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ANNEXE 4Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) DUCALVADOS1 - Monsieur FOUCHER Jean-Louis2 - Madame FLOCH Héléne3 — Monsieur SIMON Arnaud4 - Madame LE QUELLENEC Eline
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ANNEXE 5Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES( DDETS) DU CALVADOS1 - Monsieur LOCUFIER Lionnel2 - Monsieur HOORELBEKE Quentin3 - Monsieur CASADO Laurent4 - Madame DROUET Sylvie5 — Madame HUE Elodie6 - Madame FEREY Muriel7 - Monsieur SAGLIO Thomas8 - Madame BECQUET Christel9 - Madame ETIENNE Christelle
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ANNEXE 6Composition de la liste des représentants du personnel a la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) DUCALVADOS1 - Madame HUET Emmanuelle2 - Monsieur MORIT Yann3 —- Madame MEURICE Anne4 —- Monsieur ROBE Mickael5 - Monsieur PUJOL Camille
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ANNEXE 7Composition de la liste des représentants du personnel a la formation pléniére du conseilmédical de la COUR D'APPEL DE CAEN pour les magistrats et magistrates1 - Madame ROLLAND Marie-Pierre2 - Madame ROUSSEAU Isabelle-3 - Madame ROBIN-LESAGE Lucie4 - Madame LANGLOIS Florence
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ANNEXE 8Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de l'ACADEMIE DE NORMANDIE1 - Madame GAUTIER Aude2 - Madame VAILLANT Magali3 - Madame GOUJU Magali4 - Monsieur ADAM Laurent5 - Madame RULL Marion6 - Madame ROMY Linda7 - Madame DESMARETZ Laurence8 - Madame FRANCOIS Patricia9 - Monsieur BUFFETTI Bertrand10 - Madame JACQUELINE Anne11 - Madame FREIRE Maria-Augusta12 - Monsieur BOYCE Richard13 - Monsieur FORESTIER Laurent14 - Madame BLAT Karine15 - Monsieur BESNIER Antoine
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ANNEXE 9Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical du CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN1 - Monsieur LABROT Thierry2 - Monsieur BRASME Bruno3 - Monsieur BERRIET Jean-Michel4 —- Monsieur BUETAS Laurent5 - Monsieur VALLIENNE Harold6 - Monsieur OUDART Raymond7 - Monsieur TOXE Eric8 - Monsieur LEFEZ Stéphane9 - Monsieur VYNISALE Jean-Bernard10 - Monsieur HERVE Yann11 - Monsieur LABEAU Pascal12 - Monsieur GRANDIDIER Gianni13 - Monsieur GENITEAU David14 - Monsieur COZIC William15 - Monsieur LUCE Damien
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ANNEXE 10Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de le DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DU CALVADOS1 - Monsieur GILBERT Bruno2 - Madame BALESTRA Myriam3 - Madame DELAVAUX Geneviève4 - Madame MALAIS Catherine5 - Monsieur AUROUSSEAU Pierre-Yves6 - Monsieur TEXIER Daniel7 - Monsieur CARNET Pascal8 - Madame JAMET Delphine9 - Madame VOISIN Sabrina10 - Madame MIGNOT Aurélie11 - Madame GEFFROY Stéphanie12 - Monsieur CANON Yohann13 - Monsieur MUTREL Hervé14 - Monsieur DEVAUX Alain15 - Monsieur LEJOLIVET Dany
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| ANNEXE 11Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de le DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE NORMANDIE1 - Monsieur GREGOIRE Francis2 - Monsieur THIBAULT Ludwig3 - Madame SULPICE Laetitia4 — Monsieur OLLER Alexandre5 - Monsieur DEBAS Frédéric6 - Monsieur GEORGES François7 - Monsieur TANGUY Mickael8 - Monsieur COULIBEUF Sébastien9 - Monsieur DELATTRE Denis10 — Monsieur TREMOLLET Nicolas11 - Monsieur BERNACHE-ASSOLLANT Frédéric12 - Monsieur DREAN Samuel13 - Monsieur LOCQUETTE François14 - Monsieur LOREY Edouard15 - Monsieur FOEHR Martial
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' ANNEXE 12Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de l'UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE1 - Madame SORO Sandrine2 - Madame THOUROUDE Coralie3 - Madame GUESNON Amélie4 — Madame BUDIN-VERNEUIL Aurélie5 - Madame MANTEL Bruno
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ANNEXE 13Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION INTERREGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE(DIRPJ]) GRAND OUEST1 - Madame SOUCHU Magali2 - Madame BIET Jili3 - Madame POUCHOUX Céline4 - Madame CHENU Julia5 - Monsieur CABIOCH Guy6 - Madame MALARY Nadège7 - Madame BOULANGER Virginie8 - Madame GRIMAULT Angeline9 —- Madame ADE Clarisse10 - Monsieur JACQUELINE Jean-Marc11 - Monsieur DESHAYES Mathieu12 - Madame LE CORRE Sarah13 —- Monsieur GOUVERNEUR Pierre14 - Madame TINTILLIER Céline15 - Monsieur JAMOIS Clément
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ANNEXE 14Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST (DIRNO)1 —- Monsieur LANOE Laurent2- Monsieur GOUDEMARE Frédéric3 - Madame BOITARD Clotilde4 — Monsieur DEFLINE Alain5 — Madame LASSIRE Marylène6 - Monsieur COLNOT Christian7 —- Monsieur DODART Rodolphe8 - Monsieur HUE Bertrand9 - Monsieur DRAGEE Baptiste10 - Monsieur BERGOUGNOU11 - Monsieur LAMY Christophe12 - Monsieur PROUET Sylvain13 - Monsieur LE PRADO Eric14 - Monsieur BLOT Guillaume15 - Madame TESSELON Florence
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| ANNEXE 15 |Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de l'ACADEMIE DE NORMANDIE pour les maîtres de l'enseignement privéMaîtres du 1° degré privéTitulaires1- Madame VESQUE Christine2 - Monsieur VALLET DamienSuppléant3 - Monsieur VOISIN Stéphane4 - Madame LEGRAND Sylvie
Maitres du 2° degré privéTitulaires1 - Monsieur DUMEZ Nicolas2 - Monsieur LAHLOU Rachid; Suppléant3 - Monsieur PAUTREL Flavien4 - Madame GEHANNE Karine
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-17-00009
Arrêté complémentaire portant agrément de
l'entreprise V.A.S. 3D pour la réalisation des
opérations de vidange, transport et élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-17-00009 - Arrêté complémentaire portant agrément
de l'entreprise V.A.S. 3D pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité ;Fraternité Service Eau et BiodiversitéUnité eau
Arrêtécomplémentaire portant agrément de l'entreprise V.A.S. 3D pour la réalisationdes opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.211-25 à R.211-45 ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 défiñissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrété préfectoral du 24 mars 2021 portant agrément de l'entreprise V.A.S. 3D, sise 5, rueFrançois Arago — 14120 MONDEVILEE ;VU le courrier de l'entreprise V.A.S. 3D indiquant le changement de statut de sa société ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 donnant délégation de signature à M. ThierryCHATELAIN, départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du 05 avril 2024 donnant subdélégation de signature à M. Laurent TRAVERT ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre2009 modifié susvisé a été délivré par le demandeur;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
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de l'entreprise V.A.S. 3D pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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ARRETE :
ARTICLE 1°:L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant agrément de l'entreprise V.A.S. 3Dpour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :Entreprise V.A.S 3DNuméro SIRET : 892 171 596 00018Domicilié à l'adresse suivante : 14, boulevard des nations —- 14540 BOURGEBUSArticle 2 - Modification de l'activitéToute modification apportée par le bénéficiaire de l'agrément de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'agrément doit être portée à laconnaissance du Préfet.ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours sur le site web de télérecours(https://www.telerecours.fr) ou devant le tribunal administratif territorialement compétent :1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date dujour où la décision lui aété notifié;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;-ARTICLE 4 : Publication et information des tiersCet arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat-du département duCalvados. _ |Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : ExécutionLa secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Caen, le 17 avril 2024 Le Préfet, par délégation,
Responsable de l'UnitéPolice de l'Eau
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-17-00009 - Arrêté complémentaire portant agrément
de l'entreprise V.A.S. 3D pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-29-00013
AP n°3 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00013 - AP n°3 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 25
r Direction départementalei itoires et de la merDU CALVADOS des territoiresLibertéEgalitéFraternité
AP n° 2024-3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de I'Etat;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211, L1221 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados — M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrété du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0028 en date du 22/08/2023, déposée par monsieur Jean-Christophe BENOISTet sa codétention, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 25-56 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 mars 2024 ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1¢ octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autoîlsatlond'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sontrenouvelés tous les 5 ans ;CONSIDERANT que M.Jean-Christophe BENOIST, mandataire de la codétention, aura 65 ans le12 février 2030 ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favo!'able aurenouvellement de la concession de M.Jean-Christophe BENOIST et sa codétention jusqu'au29 mars 2030, soit pour une durée de 6 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet durenouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
Article 1- Objet :BENOIST JEAN CHRISTOPHE - h° d'administré : **08782 —- mandataire de la codétentionné le 12/02/1965, 'domicilié Rue Marine Dunkerque BP 6, 14470 COURSEULLES-SUR-MER,
et
BENOIST CORENTIN JEAN-CHARLES CECIL MARIE- n° d'administré 20126784 - codétenteurdomicilié Rue Marine Dunkerque BP 6, 14470 COURSEULLES-SUR-MER ,
sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignéeci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.
e
NUMERO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE _ \ EXPIRATIONMEUVAINES - Divers Huître02002556 ' MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 61.92 ares | 29/03/2030SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) p B |
Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
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Article 3 - Publicité :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux_ est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 — Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégation
GyAnne-Laure DE ROSAC—
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'Annexe à l'arrété n° 3 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées al'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d''autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en VUe de l'objetdécrit à l'article 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de_ lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise €n état apresdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues necessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et Î:ie_la' pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges-Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des P[O_dU'ts nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la méme période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à |'arrété n° 3 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité). ' 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations péuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime, ; [6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La premiére redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans ün délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées. :7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrété de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrété n° 3 du 29/03/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 8:1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le //î/%ÿ% Signature des concessionnaires, (faire précéder de la mention « lu et ap[[:rouvé »)/Æ e/%/w/z/l Jaet & J'}«AOW—\Ô
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Jean-Christophe BENOISTMandataire de la codétention- Corentin BENOISTCodétenteur
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Annexe à l'arrété n° 3 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État ' Autres ouvrages ¢ Date d'expiration de la périoded'amortissementNEANT NEANT NEANTANNEXE 1l (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés a étre implantés sur la parcelleDescription des Coûts et PS exépr;gaâleon <GuE Contraintesouvrages ' amortissements prévus d pert particulièresamortissementNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del''engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord — Enquéteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANTM Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions. '
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Annexe à l'arrêté n° 3 du 29/03/2024du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-29-00014
AP n°4 du 29/03/2024 portant autorisation
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E Direction départementalePRÉFET pDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211, L1221 etL.211-2;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décretn° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados — M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0028 en date du 22/08/2023, déposée par monsieur Jean-Christophe BENOISTet sa codétention, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 25-59 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU lavis de la commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 mars 2024 ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sontrenouvelés tous les 5 ans ;CONSIDERANT que M. Jean-Christophe BENOIST, mandataire de la codétention, aura 65 ans le12 février 2030 ;CONSIDERANT qu''au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de M.Jean-Christophe BENOIST et sa codétention jusqu'au29 mars 2030, soit pour une durée de 6 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet durenouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Objet :BENOIST JEAN CHRISTOPHE — n° d'administré : **08782 - mandataire de la codétentionné le 12/02/1965,domicilié Rue Marine Dunkerque BP 6, 14470 COURSEULLES-SUR-MER,
et
BENOIST CORENTIN JEAN-CHARLES CECIL MARIE- n° d'administré 20126784 - codétenteurdomiciliéRue Marine Dunkerque BP 6, 14470 COURSEULLES-SUR-MER ,
sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignéeci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES / | SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES Divers Huître02002559 MEUVAINES - VER- _ En surélevé terrain découvrant (Elevage) 1385ares ... 29/03/2030SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
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Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application'Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à lauteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégationL& Responsable du Pôle Gestionu Lif or/ /Anpe-Laure DE ROSA
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Annexe à l'arrêté n° 4 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de I'arrété de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en |'état ou ellese trouve.à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté 'attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe |I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois.au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5,2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1" de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier aprés avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5,4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En applicationdu 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'année précédente et le30juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).- 'De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer'au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrêté n° 4 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d''une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu Vattestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une. indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Îl du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevanceest exigible le 1 janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de |'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de |'acte de.concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées. '7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrété de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à |'arrété n° 4 du 29/03/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2.,, à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrété, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime), '- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la péchemaritime.ARTICLE 9 : IMPOTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession. _ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Fait à Caen, le ,/ÿ/ÿ 2% Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)f d 3/ZL' o Otpprp! Âa &/fflâo\\}—
Corentin BENOIST Jean-Christophe BENOISTCodétenteur Mandataire de la codétention
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Annexe à l'arrété n° 4 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire% é Date d'expiration de la période, Û (Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages l'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et p e)îéî:gaâ':n Gl Contraintesouvrages '" amortissements prévus d'amlîartissement« particulièresNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de decouv,erîce d'engins explosn"s, lç pétitionnaire devra Commandant de la zonealerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de o; ; r maritime de la Manche et de laCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les d )manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de e d.U N As; administrative 2021-1l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Le DSF est consultable sur le siteL' . . . . s Y4 G ' ; . .exploitation de la/le_s_ co_ncessmn(s) objet du pl:e:sent arrêté doit internet de la direction inter-se conformer aux objectifs du document stratégique de façade Lse régionale de la mer — Manche Estmaritime (DSF). — Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté. ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° ducoderural et dela pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANTTM Préciser notamment s'il s'agit :- _ deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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