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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 23 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 23 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
Décisions Dates CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE Pages
- 21.10.2025 Arrêté portant délégation de signature 3
Tableaux: Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-
66; R. 234-1) et d'autres textes
7-21
N° 2025-17 21.10.2025
Décision portant délégation sur les mesures pré-
sentencielles et post-sentencielles et les
commissions d'application des peines
22
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministère de la Justice en date du 8 août 2025 nommant Monsieur Thomas BENESTY en qualitéde chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur VictorBOURJAL, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT AU CHEFD'ÉTABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 1 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame MargauxBELIN, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame MarilyneBAYE, ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT au CENTRE PENITENTIAIREDES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur EmmanuelMBANGUE, CAPITAINE PENITENTIAIRE et chef de détention au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur WilquinsBRICE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente à compter du 01/01/2025 de signature est donnée à Madame IloyiEKONDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur SaidouHAMADIJODA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur EddyLORQUIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame KennyMIANDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-LucMARINETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame JeniferMENDOLE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur JosephJASMIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur FrantzPAUL, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame Adèle PETIT,CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se 1appuilaut à Pexeivive des atuibulious visées dans letableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame LudivineAMOROS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.

Article 14: Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame ElsaGUYETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur AlbertREGNIER, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame EmmanuelleANSEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame MélinaBOGOTA, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 01/102025 de signature est donnée à Madame StéphanieCAMON, MAJOR au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame SophieLONGFORT, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Madame CarinePINEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur FabienZIZINE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joiniL.
Article 22 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur Rachid EL-HADDAD, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur ClodwigLABEJOF BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur MajidKHELIFI, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur FabriceLEPERLIER, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 01/10/2025 de signature est donnée à Monsieur ClaudeSAINT PRIX, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
*
Article 27: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequellétablissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Nanterre, le 21 octobre 2025

Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesnspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIldudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesezcommandantsdecatégorieB;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.

DécisionsconcernéesArticles12/34
Visitesdel'établissement
.a.a:R.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire.+D.2222XXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderR1321xxdemettrefinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité.Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesR1322xxparlementairespourdesmotifstenantaubonordreetàlasécurité.VieendétentionetPEP
Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype.DiesxXxElaborerleparcoursd'exécutiondelapeine.L.211-5xxXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimes]L.21-4xxxdedétentiondifférenciés.+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPU.D.211-34xxxPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU).R.113-66XxxxDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencellule.D.213-1xXxXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenue.D.213-2xxXxAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésaniD.115-5XxXxDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremiéreurgence).R.332-44xxxxDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenues.R.314-1xxxS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordre.R.322-35|Xxx

Fixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécial.
D.21€-5
FixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJI.D.216-6
Autoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmes.
D.211-2
Mesuresdecontrôleetdesécurité
Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommedangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée.
D.215-5
Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée.
D.215-17
Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie.Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillants.R.227-6
FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécurité.
D.221-2
Retireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreun
suicide,uneagressionouuneévasion.
R.113-66+R.22°-4
Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité.
R.113-66+R.332-44
Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudepropreté.
R.332-35
Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécurité.R.113-66R.322-11
Retenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenue.
R.332-41
Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetde
sécurité.
R.414-7
Déciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenues.
R.113-€6R.2257

DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne.R225-4xxxDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte.NeexxxDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertou}R.113-66xxxd'uneextraction.R.226-1DisciplineRZSel
a
Elaborerletableauderoulementdesassesseursextérieurs.R.234-8xxxPlacerundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaire.R.234-19XxxSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenus.R.234-23xxxEngagerdespoursuitesdisciplinaires.R.234-14xxXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise.|R.234-26XxxDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondediscipline.R.234-6XxxPrésiderlacommissiondediscipline.R.234-2XxXPrononcerdessanctionsdisciplinaires.R.234-3xxxOrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinaires.*eeeXxxDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaire.R.234-41xxX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgence.R.213-22XxX
R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesure.R.213-27xx

Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise.R.213-21
Leverlamesured'isolement.
R.213-29R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice.
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolement,
R.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires.
R.213-21
isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisAutoriserunepersonnedétenueplacéeàaurégimededétentionordinaire.
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàauquartierd'isolement.olementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesR.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétention.
R.213-20
QuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl'UDVdel'établissementqu'ile,encasd'urgence,silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissement.R.224-6
Désigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise.R.224-5

Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDV.
R.224-3
AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDV.
R.224-4
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent.
R.224-4
DonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDV.
R.224-10
QuartierspécifiqueQPR
Désigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise.R.224-19
Prendredesmesuresdesécuritéinualiséesàgardd'unepersonnedétenueplacéeenQPR.
R.224-16
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent.
R.224-17
QuartiersécuriséQLCODésigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpas
lalanguefrançaise.
R.224-38
TransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoire.
R.224-38
GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncomptenomina
R.322-12
Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunétablissementpénitentiaire.
R.332-38
Autoriserlaremiseoul'expéditionàpersonnesdétenuessontporteuses.untiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlesR.332-28
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncompte
nominati
R.332-3

Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermis
permanentdevisite.
R.3323
Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevpartici
dessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtR.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir.
D.4244
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération.
D.424-3
AutoriserUnepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcompte
nominatif.
D.332-7
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielscausésendétention.
D.332-8
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue.
D.332-9
Achats
RefuseràUnepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueoùuntéléviseurindividuel.
R.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique.
R.332-41R.224-20
RefuseraunepersonnedétenuedeprocéderadesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedes
objetsfournisencantine.
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine.
D.332-24
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison.
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves.
D.341-29
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP.
R.313-€
7

Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unrapportadresséauDI.
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgraves
auCPPouaurèglementintérieur.
D.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitation.
D.115-18
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté.
D.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouD.11§-20
Autoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus.
D.414-4
Organisationdel'assistancespirituelle
R.352-7R.352-8
Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendelasécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaire.
R.352-9R.332-44
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesoupréches.
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.
313-14.
R.312-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsqueleestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat.
R.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencellulenaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3

DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés.
R.235-11R.341-13
Déciderd'octroyeruneeenparloirfamilialouenunitédeviefamiliale.
R.341-15R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée.
R.3455
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnée.R.345-14
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue.
L.6+R.345-14(pourlescondamnés)+R.224-37(pourlesQLCO)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonne
détenue.
R.370-2
Notifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjet.R.332-42
Autoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaire.R.332-43
Autoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconques.
D.221-5
Activités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadredelaformationprofessionnelle.
R.413-6
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadredel'enseignement.
R.413-2
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédans
l'établissement
D.413-4

Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissement.R.411-6Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.|R.361-3
25etR.81àR.85ducodeélectoral.
10

TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesatravaillerpourleurproprecompte.
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommissionpluridisciplinaireunique.
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementducrefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédeissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail.
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activtédeproduction.
R.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestI'administ-ation
pénitentiaire.Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenusetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire.
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement.
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral).
L.4172-15R.412-33
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction).R.412-43R.412-45
n

Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).
D.412-7
Autoriserl'uproduction.ationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenR.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction.
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction.
R.412-27
iterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues.
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutrav.iquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation.D.412-71
Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutrava»Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurudétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutrava>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement.ationgarantisselasécuritédespersonnesD.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossier.AutoriserUnepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuivi
D.412-73
12

Contratd'implantation
Signeruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction.R.412-78sors,..,bees.R.412-81Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction.R.412-33Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontrat|R.412-82d'implantation.
13

Administratif
Certifierconformedescopiesdepiécesetlégaliserunesignature
D.214-25
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJi,leshorairesdeprésenceaudomipersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle.
L.632-1+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle.
L.424-1
SaisirleJAPauxfinsderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétention.L.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremiérepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairede
cemagistrat.
L.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataire.
D.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautre
incident.
D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
14

GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonne
bérée.
L.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée.
L.212-8L.512-4
RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement.
R.332-26
Autoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnes
détenues.
R.332-28
Ressourceshumaines
Autoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'ilexerceévoluent.
L.113-3-1R.113-9-1
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents.
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement:lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJ];lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissions.
R.240-5
15

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2025-17 portant délégation sur les mesures pré-sentencielles et post-sentencielles et les commissions d'application des peines
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-9, D32-17, 721, 723-3, D142-3-1, D142et D124 ; 712-4-1 et D49-28
Je soussigné, Monsieur Thomas BENESTY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine délégue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'enca-drement dont les noms suivent :
Victor BOURJAL, Adjoint au chef d'établissement, Directeur des services pénitentiaires
Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiaires
Commission d'application des peines :
- Représenter le chef d'établissement en CAP
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détention ;
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'unepremière permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,sauf décision contraire de ce magistrat ;
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef de l'établissement ou sondélégataire.
Nanterre, le 21 octobre 2025
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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24
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/