PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-209
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce, dans le département du Gers. (2 pages) Page 3
32-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SASU AQUEDUC en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers. (2 pages) Page 6
32-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
dans le département du Gers. (2 pages) Page 9
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Sous-préfecture de Mirande
32-2024-12-12-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL
IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce, dans le département du
Gers.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL
IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département
du Gers.
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E XNPREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoralportant renouvellement de l'habilitationde la société SARL IMPLANT'ACTIONpour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers;VU l'arrêté du Ministre de l''Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |l de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019, portant habilitation la sociétéSARL IMPLANT'ACTION sise 31, Rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IH de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre .2024 _ portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et notamment l'article 3 ;VU la demande de renouvellement du 13 septembre 2024, reçue le 20 septembre 2024, formulée parM. Dimitri DELANNOY, gérant, président de la société SARL IMPLANT'ACTION située 31, Rue de la Fonderie àTOURCOING (59200) ;VU toutes les pièces annexées à la demande ;SUR proposition du sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL
IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département
du Gers.
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ARRETE
ARTICLE 1%*: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019, portant habilitation la sociétéSARL IMPLANT'ACTION sise 31, Rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), pour réaliser I'analyse d'impactmentionnée au |l de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé;ARTICLE 2 : La société SARL IMPLANT'ACTION sise 31, Rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), représentée parM. Dimitri DELANNOY, gérant, président, est habilitée pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au Il del'article L.752-6 du Code de Commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-12-016.ARTICLE 4: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 5 ; La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants:. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dlsposmons desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'''Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de l''Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère del''Economie et des Finances - Télédoc 315- 6, Rue Louise WEISS- 75703 PARIS CEDEX 13;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau- 50, Cours Lyautey- V|IIa Noulibos - 64010 PauCedex.La juridiction compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de Madame la sous-préfète de Condom estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I' Étatdans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà M. Dimitri DELANNOY,
Condom, le 12 décembre 2024 Pour le Préfet etpardétégation,Le sous-préfet de Mirandeé de l'intérims-préfète de Condom,
Raphaël FARG
Secrétariat CDAC32Saus-préfecture de CondomPlace Lannelongue- 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL
IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département
du Gers.
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Sous-préfecture de Mirande
32-2024-12-12-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SASU AQUEDUC en
vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU
AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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Ex | .PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalz'te'Fraternité
- Arrêté préfectoralPortant renouvellement de l'habilitationde la société SASU AQUEDUCen vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2à R.752-44-6;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et du numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; 'VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité desous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-17-001 en date du 17 décembre 2019 portant habilitation de la sociétéSASU AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département du Gers ;VU larrété préfectoral du 02. décembre 2024 portant ... délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préféte de Condom et notamment l'article 3 ;VU la demande de renouvellement-du 27 septembre 2024 reçue. le 30 septembre 2024, formulée parM. Bruno ZAGROUN, président de la société SASU AQUEDUC située 10, Rue du 1* Mai à Narbonne (11100);SUR proposition du sous-préfet de Mirande chargé de I'intérim de la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de CONDOMBP 40079 - 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU
AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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ARRETEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-17-001 du 17 décembre 2019 portant habilitation de la sociétéSASU AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département du Gers, est abrogé ;ARTICLE 2: La société SASU AQUEDUC sise 10, Rue du 1" Mai à Narbonne (11100), représentée par'M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2024-12-003.ARTICLE 4: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée decing ans, sans renouvellement tacite.ARTICLE S : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à |'article R.752-44-2.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée);. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) —- Ministère del'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos —64010 Pau Cedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de Madame la sous-préfète de Condom estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Bruno ZAGROUN.
Condom, le 12 décembre 2024 Pour le Préfetet par délégation,Le sous-préfet de Mirandela sous-préfète de Condom,
Sous-préfecture de CONDOMBP 40079 - 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU
AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers.
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Sous-préfecture de Mirande
32-2024-12-12-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SASU AQUEDUC pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU
AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 9
Ex |PRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationde la société SASU AQUEDUCpour réaliser I'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à -la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité—de SOUS-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers;VU l'arrété du Ministre de 'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de Commerce;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-17-009 du 17 décembre 2019, portant habilitation la société SASU AQUEDUCsise 10, Rue du 1° Mai à Narbonne (11100), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 ducode de commerce, dans le département du Gers;VU l'arrêtéé préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature — àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et notamment l'article 3 ;VU la demande de renouvellement du 27 septembre 2024 reçue le 30 septembre 2024, formulée parM. Bruno ZAGROUN, président de la société SASU AQUEDUC située 10, Rue du 1°" Mai à Narbonne (11100);VU toutes les pièces annexées à-la demande ;SUR proposition du sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU
AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 10
ARRETE
ARTICLE 1'*: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-17-009 du 17 décembre 2019, portant habilitation la sociétéSASU AQUEDUC sise 10, Rue du 1" Mai à Narbonne (11100), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;ARTICLE 2: La société SASU AQUEDUC sise 10, Rue du 1¥ Mai à Narbonne (11100), représentée par'M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6du Code de Commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-12-015.ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration. -ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumisesa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce;. non exercice ou cessation d'exercice dés activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial —- Direction Générale des. Entreprises (DGE) - Ministère del'Economie et des Finances — Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 PauCedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de Madame la sous-préfète de Condom estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département du Gers et dont une copie sera notifiée a M. Bruno ZAGROUN.
Condom, le 12 décembre 2024 ' Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Mirandechargé de lintérime la sous-préfètede Condom,
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU
AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 11