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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 14 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 14 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-130 07.04.2026
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 501 du 02
décembre 2024, autorisant Monsieur Vincent
CLEVENOT à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES
(ACAFA) »
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DCL/BEICEP
n°2026-144 10.042026
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-144 du 10 avril
2026, portant prorogation du délai dont dispose le
préfet pour enregistrer la demande de la société
GOODMAN FRANCE d'exploiter une plateforme de
logistique urbaine à étages multimodale, au 22-28,
route du Bassin n°6, au sein du port de Gennevilliers
constituant une installation classée pour la protection
de l'environnement
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Arrêté DCL/BRGEA n°130 du 07 avril 2026 modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 501 du 02décembre 2024, autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT à exploiter un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES (ACAFA) ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L.213-1, L.213-1-1, L.213-3 à L.223-6, R. 212-1 aR. 212-6 et R. 223-5 aR. 223-8 ;Vu le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément desorganismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à lasimplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté DCL/BRGE n° 501 du 02 décembre 2024, autorisant Monsieur VincentCLEVENOT à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a lasécurité routière dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE DESAUTOMOBILISTES (ACAFA) » ;Vu la demande présentée par l'association dénommée «AUTOMOBILE CLUBASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES (ACAFA) » afin que soit procédé auchangement de dénomination sociale de cette même association et que soit pris en comptel'ajout d'une nouvelle salle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 est modifié comme suit :Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R 14 092 0006 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« MOBILITE CLUB FRANCE (MCF) » et dont le siège est situé 38, avenue du Rhin — 67100Strasbourg.

ARTICLE 2: L'article 2 est modifié comme suit :Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans, a compter de la date du 02 décembre 2024.L'exploitant de l'établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois avantla date d'expiration de validité de son agrément
ARTICLE 3 : L'article 3 est modifié comme suit :L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les salles de formation suivantes :
HOTEL IBIS PARIS MEUDON VELIZY7 Route du Colonel Marcel Modaine92360 MEUDON-LA-FORETHOTEL KYRIADZac Kléber — 1 rue Albert Camus92700 COLOMBESHOTEL CAMPANILE PARIS OUESTPORTE DE CHAMPERRET72 rue Marius Aufan92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 4 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,L'Attachée Principale, Cheffe de Bureau
Marion ABDOU

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Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-4), duro worl 4%, portant prorogation du délai dontdispose le préfet pour enregistrer la demande de la société GOODMAN FRANCE d'exploiter uneplateforme de logistique urbaine a étages multimodale, au 22-28, route du Bassin n°6, au seindu port de Gennevilliers constituant une installation classée pour la protection del'environnement.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment son article R.181-41,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, en qualité de sous-préfetde Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine,Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 (régime de l'enregistrement),Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925"accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2),Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,Vu la demande de permis de construire déposée le 11 janvier 2024 complétée par la sociétéGOODMAN FRANCE le 6 mai 2024, en vue de faire autoriser à Gennevilliers, 22-28, route du Bassinn°6, la construction d'une plateforme logistique, multimodale, dénommée projet « Green Dock »,Vu le courrier préfectoral en date du 31 août 2023 décidant de soumettre la demande d'enregistrementaux règles de procédure applicables aux autorisations environnementales, au regard de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement,Vu les plans et documents fournis à l'appui de la demande,Vu le mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) produitpar le demandeur en date du 27 juin 2025,Vu le rapport du service prévention des risques de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 28 juillet2025, estimant que le dossier est complet et régulier et qu'il peut être soumis à une procédured'enquête publique environnementale,Vu l'enquête publique environnementale unique relative au projet dénommé « Green Dock » porté parla société GOODMAN FRANCE, qui s'est déroulée du mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 au vendredi28 novembre à 16h00,Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 janvier 2026,

Considérant que la demande d'enregistrement est instruite selon les règles de procédure applicablesà une demande d'autorisation environnementale, sur le fondement de l'article L.512-7-2 du code del'environnement, aux motifs que :- la plateforme logistique projetée, singulière par ses dimensions, est située en bordure de Seine, àproximité d'espaces naturels classés,- d'autres projets d'installations ou aménagements sont recensés dans un périmètre restreint autour dusite, avec un enjeu particulier en matière de paysages du fait des dimensions du projet et de situationsde co-visibilité,- le pétitionnaire a formulé plusieurs demandes d'aménagements substantiels des prescriptionsgénérales applicables à ce type d'installation au titre de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE),Considérant que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ont été transmis à lasociété GOODMAN FRANCE par courrier recommandé du 12 février 2026,Considérant que le préfet doit statuer sur la demande dans les deux mois, à compter du jour de l'envoipar le préfet au pétitionnaire, du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, conformémentà l'article R.181-41 du code de l'environnement, soit avant le 12 avril 2026,Considérant qu'au regard de la complexité du projet et de la nécessité d'analyser les très nombreusesobservations formulées sur le projet lors de l'enquête publique, un délai supplémentaire s'impose,Considérant que le délai pour statuer sur le projet peut être, par arrêté motivé du préfet, prorogé dansla limite de deux mois, comme le prévoit l'article R.181-41 du code de l'environnement,Sur proposition de monsieur le secrétaire général,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJETLe délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande relative au projet porté par la sociétéGOODMAN FRANCE, dont le siège social est situé 24, rue de Prony, 75 017 Paris, de réaliser etd'exploiter une plateforme de logistique urbaine à étages multimodale dit projet « Green Dock », au 22-28, route du Bassin n°6, au sein du port de Gennevilliers est prorogé de deux mois, soit jusqu'au 12juin 2026.ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recourscontentieux.ARTICLE 3 : PUBLICITEL'arrêté est publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.L'arrêté est notifié au représentant de la société GOODMAN FRANCE.ARTICLE 4 : EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, madame la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
pP'élet et par délégation€ Secrétaire général

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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