PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2024-111
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM □
FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » (2 pages) Page 3
69-2024-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS
D□INNOVATION EDUCATIVE » (2 pages) Page 6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-04-11-00006 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la
cité administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024 (6 pages) Page 9
69-2024-04-11-00005 - Arrêté relatif au règlement de co-affectation des
surfaces à la cité administrative de Lyon part-Dieu pour 2024 (8 pages) Page 16
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé « ESSENTIEM □ FONDS DE
DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT
»
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM □ FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » 3
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUASTTél. : 04 72 61 66 12Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 17 avril 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« ESSENTIEM – FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa -
tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 03 avril 2024 présentée par Monsieur Lionel FLASSEUR,
président du fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM – FONDS DE DOTATION POUR UN
TOURISME BIENVEILLANT » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM □ FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » 4
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM – FONDS DE DOTATION POUR UN
TOURISME BIENVEILLANT » dont le siège social est situé 11B Quai Perrache – 69002 LYON,
est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de demander aux potentiels donateurs et
mécènes de soutenir :
– de façon générale, le développement des activités d'intérêt général menées par le fonds de
dotation (dons non fléchés) ;
– et/ou un projet d'intérêt général particulier clairement décrit dans les supports de communication,
mené par le fonds de dotation seul ou en partenariat (dons fléchés).
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« ESSENTIEM – FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT» seront
réalisées par le biais d'une campagne de collecte de dons manuels via des techniques de marketing
direct, d'une communication et une information pour recueillir les legs et les libéralités sur
différents supports, et du site internet.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM □ FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-29-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé « FONDS D□INNOVATION
EDUCATIVE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS D□INNOVATION EDUCATIVE » 6
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUASTTél. : 04 72 61 66 12Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° 69-2021-12-08-0000 2 du 29 mars 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS D'INNOV ATION EDUCATIVE »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa -
tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 07 mars 2024 présentée par Madame Tiphaine BONNET,
présidente du fonds de dotation dénommé « FONDS D'INNOV ATION ÉDUCATIVE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS D□INNOVATION EDUCATIVE » 7
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds d'innovation éducative » dont le siège social
est situé 50 D rue Etienne Richerand – 69 003 Lyon, est autorisé à faire appel à la générosité
publique jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« Fonds d'innovation éducative » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts,
plaquettes, revues, radio, etc...)
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS D□INNOVATION EDUCATIVE » 8
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-04-11-00006
Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la
cité administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-04-11-00006 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024 9
PREFETE | Secrétariat général commun
DU RHÔNE départemental
" Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LA PART-DIEU POUR L'ANNÉE 2024
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud est
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
" VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la
modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
VU le règlement de co-affectation de la Cité Administrative de la Part-Dieu approuvé
par le Conseil de Cité le 27 novembre 1992 ; '
VU l'approbation à l'unanimité du projet de répartition des quantièmes de parties
communes des locaux entre les occupants de la Cité Administrative de la Part-Dieu, par le
Conseil de Cité dans sa séance du 3 avril 2024 ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
SGCD 69 / DILA
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-04-11-00006 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024 10
Considérant le départ des services occupant le bât | et de services occupant le
batiment A en cours d'année et, par conséquence, le phasage en 3 étapes de l'année
2024 :
Considérant que pendant la première année suivant le départ des services, les
dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité des batiments I1 et 12
seront a la charge des anciens occupants (DGFiP, INSEE, RIL) selon leurs parts
respectives d''occupation de I'ensemble de la CAE de lyon Part-Dieu ;
Considérant les modalités de répartition des coûts par la mise en place de 5
clés de répartition ;
SUR proposition de la présidente du conseil de cité :
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :ARRÊTE
Le budget de fonctionnement de la Cité Administrative d'Etat de la
Part-Dieu pour l'année 2024 a été fixé à 3 610 861,00 euros. Cette
répartition tient compte de la contribution du programme 723 pour un
montant de 364 860,00 euros.
La répartition du budget de fonctionnement entre les occupants de la
Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieu est effectuée conformément
au règlement de coaffectation sachant que pour la 3ème phase du
découpage de l'année 2024 allant du 1* novembre 2024 au 31 décembre
2024, la part du budget impartie aux services ayant quitté le bâtiment |
et une partie du bâtiment A est calculée au prorata des surfaces
occupées avant leur départ et selon les clés de répartition énumérées à
l'article 3.
Les cing clés de répartition proposées et adoptées par le conseil de cité
du 3 avril 2024 sont les suivantes :
- clé 1 : répartition entre tous les occupants actuels
- clé 2 : répartition entre les occupants sortants
- clé 3 : répartition entre les occupants restants
- clé 4 : répartition entre les occupants restants et pendant 1 an les
occupants sortants
- clé 5 : clé spécifique parking tenant compte de l'usage
2/6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-04-11-00006 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024 11
Phase 1 du 1* janvier 2024 au 30 juin 2024 :
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Administration
INSEE
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30
juin 2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31
octobre 2024
Phase 3 du 1" novembre 2024 au
31 décembre 2024
TOTAL INSEE
DRFIP
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30
juin 2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31
octobre 2024 '
Phase 3 du 1" novembre 2024 au
31 décembre 2024
TOTAL DRFiP
DIRCOFI
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30
juin 2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31
octobre 2024
Phase 3 du 1" novembre 2024 au
31 décembre 2024
TOTAL DIRCOFI
DNID
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30
juin 2024
Phase 2 du 1 juillet 2024 au 31
octobre 2024
Phase 3 du 1" novembre 2024 au
31 décembre 2024
TOTAL DNID
DVNI
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30
juin 2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31
octobre 2024
Phase 3 du 1" novembre 2024 au
31 décembre 2024
TOTAL DVNI
Total Ministère80 %
327 649,84 €
108 990,89 €
3190427 €
981 232,23 €
326 401,42 €
95 545,61 €
98 063,13 €
3262015 €
9 548,71 €
8 312,07 €
276497 €
809,38 €
10 21543 €
3 398,10 €
994,70 €
2 038 450,8 €20 %
8191246 €
27 24772 €
7 976,07 €
245 308,06 €
81600,35 €
23 886,40 €
24 515,79 €
8 155,04 €
2 38718 €
2 078,02 €
691,24 €
202,34 €
2 553,86 €
849,53 €
248,68 €
509 612,74 €TOTAL
409 562,30 €
136 238,61 €
39 880,34 €
585 681,25 €
1 226 540,29 €
408 001,77 €
119 432,01 €
1753 974,07 €
12257892 €
40 77519 €
11 935,89 €
175 290,00 €
10 390,09 €
3 456,21 €
101,72 €
14 858,02 €
12 769,29 €
424763 €
124338 €
18 260,30 €
2 548 063,64 €
3/6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-04-11-00006 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024 12
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Administration
Direction Départementale
des Territoires
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30
juin 2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31
octobre 2024
Phase 3 du 1"" novembre 2024 au 31
décembre 2024
TOTAL DDT
Préfecture du Rhône
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30
juin 2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31
octobre 2024
Phase 3 du 1" novembre 2024 au 31
décembre 2024
TOTAL Préfecture
SGAMI
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30
juin 2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31
octobre 2024
Phase 3 du 1" novembre 2024 au 31
décembre 2024
TOTAL SGAMI
_ Total Ministère80 %
239 648,66 €
79 717,78 €
119 556,31 €
2 322,90 €
772,70 €
1158,86 €
7 110,92 €
2 365,41 €
354750 €
456 201,04 €
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Administration
Direction Régionale de l'Alimentation, de
I'Agriculture, et de la Forêt
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30 juin 2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31 octobre 2024
Phase 3 du 1" novembre 2024 au 31 décembre 2024
Total Ministère20 % TOTAL
59 91216 € 299 560,82 €
19 929,45 € 99 64723 €
29 889,07 € 149 445,38 €
548 653,43 €
580,73 € 2 903,63 €
19317 € 965,87 €
289,71 € 1448,57 €
5 318,07 €
177773 € 8888,65 €
59135 € 2956,76 €
: 886,88 € 4 434,38 €
16 279,79 €
114 050,26 € 570 251,30 €
80 % 20 % TOTAL
152 761,51€ 38190,38€ 190 951,89 €
50 815,26 € 12 703,82 € 63 519,08 €
76 20991€ 1905247€ 95262,38 €
279 786,68 € 69 946,68 € 349 733,35 €
4/6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-04-11-00006 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024 13
Université Claude Bernard
O, o)Administration ds 20 % TOTAL
Pôle PETREL
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30 juin 2024 9 525,67 € 238142 € 11 907,09 €
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31 octobre 2024 3 168,66 € 79217 € 3 960,83 €
Phase 3 du 1"" novembre 2024 au 31 décembre 92754 € 231,89 € 115943 €
2024
Total Université Claude Bernard 13 621,87 € 340548€ 1702735€
Ministère de la Justice et ministère des Comptes Publics
0, OAdministration 20 % é TOTAL
Agence de Gestion et de
Recouvrement des Avoirs Saisis
et Confisqués (AGRASC)
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30 juin 9 896,03 € 2 47401 € 12 370,04€
2024
Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31 octobre | 329186 € 822,96 € 4114,82 €
2024
Phase 3 du 1" novembre 2024 au 31 963,61 € : 240,90 € | 1 204,51 €
décembre 2024
Total AGRASC 14 151,5 € 3537,87 € 17 689,37 €
Restaurant Inter-administratif de LYON
Restaurant Inter-administratif de 80 % 20 % TOTAL
- LYON
Phase 1 du 1" janvier 2024 au 30 juin 73 34720 € 18 336,80 € 91 684,00 €
2024 |
-Phase 2 du 1" juillet 2024 au 31 octobre . 4139,20 € 1 034,80 € 5 174,00 €
2024 .
Phase 3 du 1" novembre 2024 au 31 8 990,40 € 2 24760 € 11 238,00 €
décembre 2024
Total restaurant administratif 86 476,80 21 619,20 € 108 096,00 €
de Lyon '
Total du Budget de Fonctionnement 2 888 688,79 € 722172,23 € 3 610 861 €
pour 2024
!
5/6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-04-11-00006 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024 14
ARTICLE 5 :
ARTICLE G :Cette répartition donnera lieu à deux appels de fonds du montant de la
quote-part due par chaque service occupant en 2024, le premier de 80 %,
le second de 20 % .
La Sous-Préfète chargée du Rhône-Sud, le Directeur Régional des Finances
Publiques d'Auvergne-Rhdne-Alpes et du département du Rhône, le
Directeur du Contrôle Fiscal de Centre-Est, le Directeur Régional de
l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, le
Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de
I'Agriculture et de l'Alimentation, le Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions Domaniales, le Directeur de la Direction des Vérifications
Nationales et Internationales, le Président de l'Université Lyon I, le
directeur du SGAMI, la préfète secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, le Directeur Général de l'AGRASC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Lyon le 11 avril 2024,
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète chargée du Rhône-Sud
. ——
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Charlôtte CREPON
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-04-11-00006 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement de la cité
administrative de Lyon Part-Dieu pour 2024 15
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-04-11-00005
Arrêté relatif au règlement de co-affectation des
surfaces à la cité administrative de Lyon
part-Dieu pour 2024
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la cité administrative de Lyon part-Dieu pour 2024 16
PREFETE - Secrétariat général commun
DU RHÔNE départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF AU RÈGLEMENT DE CO-AFFECTATION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE LA
| PART-DIEU 2024
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud est
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la
modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
VU le règlement de coaffectation de la Cité Administrative d'Etat de la Part-Dieu
approuvé par le Conseil de Cité le 27 novembre 1992 ;
VU l'approbation à l'unanimité du projet de répartition des quantièmes de
parties communes des locaux entre les occupants de la Cité Administrative de la Part-
Dieu, par le Conseil de Cité dans sa séance du 3 avril 2024;
Considérant le départ des services occupant le bât | et de services occupant le
bâtiment A en cours d'année et, par conséquence, le phasage en 3 étapes de l'année
2024 ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
SGCD 69 / DILA
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/7
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SUR proposition de la présidente du conseil de cité :
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'état de répartition des surfaces privatives du règlement de
coaffectation des locaux de la Cité Administrative d'Etat de la
Part-Dieu est le suivant pour 2024:
Du 1" janvier 2024 au 30 juin 2024 et du 1" juillet 2024 au 31 octobre 2024 :
DRFIP :
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée
soit un taux d'occupation
53133%
INSEE :
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée
soit un taux d'occupation
17,742%
DIRCOFI :
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée
soit un taux d'occupation
5,310% ;BÂTIMENT |
22 293, 97 m?
16 558, 74 m?
de
7 364,00 m?
5 529, 24 m?
de
2 01740 m?
1 654,86 m?
de
Les services de la DIRCOFI sont installés dans les batiments | et A.
DVNI:
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée235, 63 m?
172, 39 m°
soit un taux d'occupation de
0.553 %
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POLE PETREL :
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée |
soit un taux d'occupation
0.516 %de167,00 m?
160,75 m?
BATIMENTS À eT B
DDT :
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée
soit un taux d'occupation
12.977%
DRAAF :
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée
soit un taux d'occupation
8.272%
SGAMI:
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée
soit un taux d'occupation
0.385 %
PREFECTURE- .
Superficie totale affectée :
- réelle
- pondérée
soit un taux d'occupation
0126 %de
de
de
de5 701, 62 m?
4 044,18 m*
3 349, 63 m°
2 577, 92 m°
240, 00 m?
120, 00 m?
39,20 m?
39,20 m?
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DNID :
Superficie totale affectée :
- réelle 192, 50 m?
- pondérée | 140, 27 m°
soit un taux d'occupation de
0.450 %
AGRASC:
Superficie totale affectée :
- réelle 167, 00 m?
- pondérée 167,00 m?
soit un taux d'occupation de
0.535 %
Du 1" novembre au 31 décembre 2024 :
BÂTIMENT |
DRFIP :
Superficie totale occupée 0m
Surface affectée pour les charges des
admlnlsvt'raltllons partantes 22 29397 m?
ki 16 558,74 m?
- pondérée
soit un taux d'occupation de
6791 %
INSEE :
Superficie totale occupée : 0m
Surface affectée pour les charges des
administrations partantes
- réelle 7 364, 00 m?
- pondérée . 552924 m° .
soit un taux d'occupation d
22,68 %
DIRCOFI :
Superficie totale occupée : 0 m"
Surface affectée pour les charges des
administrations partantes |
- réelle 2 01740 m?
- pondérée 1 654,86 m?
soit un taux d'occupation de
6,79 %
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DVNI:
Superficie totale occupée : 0m
Surface affectée pour les charges des
administrations partantes2
- réelle 235,63 m°
- pondérée 172,39 m°
soit un taux d'occupation de
0,71 %
POLE PETREL :
Superficie totale occupée : 0 m?
Surface affectée pour les charges des
administrations partantes
-réelle 167 m?
- pondérée 160,75 m°
soit un taux d'occupation de
0,66 %
BÂTIMENTS À ET B
DDT :
Superficie totale affectée :
- réelle 5 701, 62 m?
- pondérée 4 044, 18 m°
soit un - taux d'occupation de
59,63%
DRAAF :
Superficie totale affectée :
- réelle 3 349, 63 m"
- pondérée | 2 577, 92 m?
soit un taux d'occupation de
38,02% |
SGAMI:
Superficie totale affectée :
- réelle 240, 00 m?
- pondérée 120, 00 m?
soit un taux d'occupation de
1,77 %
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PREFECTURE
Superficie totale affectée :
- réelle " 39,20 m?
- pondérée 39,20 m°
soit un taux d'occupation de *
0,58 %
DNID :
Superficie totale occupée : 0 m?
Surface affectée pour les charges des
administrations partantes
- réelle 192,50 m?
- pondérée 140,27 m?
soit un taux d'occupation de
0,58 %
AGRASC:
Superficie totale occupée : 0 m?
Surface affectée pour les charges des
administrations partantes
- réelle 167 m?
- pondérée | 167 m°
soit un taux d'occupation de
0,68 % |
ARTICLE 2: _ La répartition du budget de fonctionnement entre les occupants de la
Cité Administrative d'Etat de Lyon Part-Dieu sera effectuée
conformément au reglement de coaffectation sachant que pour la
3ème phase du découpage de l'année 2024 allant du 1* novembre 2024
au 31 décembre 2024, la part du budget impartie aux services ayant
quitté le bâtiment | et une partie du bâtiment A est calculée au prorata
des surfaces occupées avant leur départ et selon les clés de répartition
énumérées à l'article 3. |
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ARTICLE 3 : La Sous-Préfete chargée du Rhône-Sud, le Directeur Régional des
Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du
Rhône, le Directeur du Contrôle Fiscal de Centre Est, le Directeur
Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes
Économiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Régional de l'Agriculture et de l'alimentation, le Directeur de la
Direction Nationale d'Interventions Domaniales, le Directeur de la
Direction des Vérifications Nationales et Internationales, le Président
de l'Université Lyon |, le directeur du SGAMI, la préfète secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, le directeur général de l'AGRASC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lyon, le 11 avril 2024
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète chargée du Rhône-Sud
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Chérlotte CREPON
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