SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-170
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-09-25-00002 - 2024-133 Décision de délégation de signature
Emilie BREANT (2 pages) Page 3
76-2024-09-02-00097 - 2024-186 Décision de délégation de signature
Catherine BOUGIS (2 pages) Page 6
76-2024-09-25-00001 - 2024-190 Décision de délégation de signature
Vanessa FOLIE (2 pages) Page 9
76-2024-09-23-00008 - 2024-205 Décision de délégation de signature
Christelle LACHEVRE (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-09-24-00005 - Décision n° 24-028 du
portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (2 pages) Page 15
76-2024-09-24-00004 - Décision n° 24-029 du
portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 18
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2024-09-16-00005 - Arrêté subdélégation en matière de gestion
DSDEN 76 en date du 16 septembre 2024 (4 pages) Page 21
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DREETS) / Secrétariat de direction
76-2024-09-23-00007 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime, en matière de droit du
travail (12 pages) Page 26
2
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-25-00002
2024-133 Décision de délégation de signature
Emilie BREANT
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-25-00002 - 2024-133 Décision de délégation de signature Emilie BREANT 3
DECISION N° 2024-133PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1% juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le réglement intérieur du CHU de Rouen.DÉCIDE :Article 1¢Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à Mme Emilie BREANT, Adjoint des cadres, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, et décisions suivants relevant de la Directiondes Finances et du Contrôle de Gestion du CHU de Rouen :e ... Les bordereaux de mandats,e ... Les bordereaux des titres de recettes.Dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, elle a compétence pourattester du caractère exécutoire de chacune des pièces (bordereaux et leurs pièces justificatives).Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3Mme Emilie BREANT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4
La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation% CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Roven ceden - t6L. : 92 32 88 89 93
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-25-00002 - 2024-133 Décision de délégation de signature Emilie BREANT 4
CHYROUEN NORMANDIEde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra étre publiée au recueil desactes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseilde Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet del'établissement.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment, la décision n°2024-241.La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2024.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le Le DélégataireEmilie BREANT =Directrice Générale de- Adjoint des cadres e
Copie :Mme Emilie BREANTMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
@2) CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen ceden -tél. : 02 32 88 89 90WwWw.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-25-00002 - 2024-133 Décision de délégation de signature Emilie BREANT 5
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00097
2024-186 Décision de délégation de signature
Catherine BOUGIS
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00097 - 2024-186 Décision de délégation de signature Catherine BOUGIS 6
, ®¢ GHT |Y. GROUPEMENT HOSPITALIER&mmaml@ DECISION N° 2024-189PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de-Seine » du 30 juin 2016 ;Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestlon en date du 1"" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu là convention de mise à disposition de Madame Catherine BOUGIS ;DECIDE:Article 1°"Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics se rapportant au CH Durecu Lavoisier de DarnetalMadame Catherine BOUGIS reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, pour tous les actes suivants :e ... Les achats se rapportant à l'établissement partie non couverts par un marché public d'un montant inférieur à5.000 € HT pour un besoin garantissant le bon fonctionnement de l'établlssement ;e ... Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans |e cadre de l'achat pour revente) d'unmontant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin courant et nécessaire se rapportant à l'établissement partie etnon prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine,Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signatureTout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Madame Catherine BOUGIS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHUde Rouen, Directrice Commune.Article 3La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objetd'une nouvelle décision portant délégation de signature.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00097 - 2024-186 Décision de délégation de signature Catherine BOUGIS 7
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recuell desactes administratifs.Article 4La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 5La présente délégation de signature est portée au reglstre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle seratransmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-30,Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 22/09/24Le délégant, Le DélégataireStéphanie OOPMAN Catherine BOUGISDirectrice Générale du de Rouen, Directrice Référente achat du CH Durecu LavoisierCommune
>
Catherine BOUGISRéférent Achats GHTRouen Cœur de Seine
Copies :Madame Catherine BOUGISMadame Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00097 - 2024-186 Décision de délégation de signature Catherine BOUGIS 8
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-25-00001
2024-190 Décision de délégation de signature
Vanessa FOLIE
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-25-00001 - 2024-190 Décision de délégation de signature Vanessa FOLIE 9
...wœœ@GHT. GROUPEMENT HOSPITALIER. ROUEN CCEUR DE SEINE
"o DECISION N° 2024-190PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1"" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBélvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu la convention de mise à disposition de Madame Vanessa FOLIE ;DECIDE:Article 1%Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics se rapportant au CH de Gournay-en-BrayMadame Vanessa FOLIE reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, pour tous les actes suivants :e — Les achats se rapportant à l'établissement partie non couverts par un marché public d'un montant inférieur à5.000 € HT pour un besoin garantissant le bon fonctionnement de l'établissement ;e — Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'unmontant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin courant et nécessaire se rapportant à I'établissement partie etnon prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.Alinéa 2 — Domaines exclus de la délégation de signatureTout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2Madame Vanessa FOLIE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 3La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objetd'une nouvelle décision portant délégation de signature.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-25-00001 - 2024-190 Décision de délégation de signature Vanessa FOLIE 10
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 4La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions et à la connaissance du Conseil de Surveillance duCH de Gournay-en-Bray et du CHU de Rouen.Par allleurs, elle sera notifiée à Madame la responsable de la Trésorerie Hospitalière de Sotteville-lès-Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-36.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, leLe délégant, Le DélégataireStéphanie OOPMAN Vanessa FOLIEDirectrice Générale du de Rouen, Directrice Référente achat du CH de Gournay-en-Bray
Coples :Madame Vanessa FOLIEMadame Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-25-00001 - 2024-190 Décision de délégation de signature Vanessa FOLIE 11
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-23-00008
2024-205 Décision de délégation de signature
Christelle LACHEVRE
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-23-00008 - 2024-205 Décision de délégation de signature Christelle LACHEVRE 12
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-205PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de ia santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de ia République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DÉCOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règiement intérieur du CHU de Rouen.DECIDE :Article 1Mme Stéphanie Decoopamn donne délégation de signature permanente à Mme Christelle LACHEVRE à l'effetde signer :e Le formulaire « prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques d'éléments et produits ducorps humain »Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3Mme Christelle LACHEVRE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDecoopman, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente63 CHU de Roven * 1 rue de Germont - 76231 Roven cedex - tél. : 82 32 88 83 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-23-00008 - 2024-205 Décision de délégation de signature Christelle LACHEVRE 13
CHYROUEN NORMANDIEdécision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen.'
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetde l'établissement.La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2024,Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.
Fait à Rouen, le &Q\% :äê_'à—oflëç ZDÎÀA *
Copie :Mme Christelle LACHEVREMme Stéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale672 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél.: 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-23-00008 - 2024-205 Décision de délégation de signature Christelle LACHEVRE 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-24-00005
Décision n° 24-028 du
portant subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00005 - Décision n° 24-028 du
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
15
Ë'ÈÉLFÊËHNE Direction départementaleMARITIME ) | des territoires et de la merijerte'ÉgalitéFraternité
Direction
- Vu
Décision n° 24-028 du 2 4 SEP. 2024portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ; 'le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-68 du 24 septembre 2024 portant délégation designature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;I'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Article 1°"-En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00005 - Décision n° 24-028 du
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
16
Article 2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer_les arrétés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, à :—- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestlon de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;- M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au 'Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;—- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, à :- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- M. Ludovic' MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Delphlne BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).Article 3 -La décision n° 23-029 du 5 septembre 2023 est abrogée.
Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merdældisebteumidépi al_ __—des térritoires et d er:' = _JeanKUGLERe M., Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00005 - Décision n° 24-028 du
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
17
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-24-00004
Décision n° 24-029 du
portant subdélégation de signature en matière
d'activités de la délégation à la mer et au littoral
(DML) de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans
le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00004 - Décision n° 24-029 du
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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PDËÉËIEEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLiberté . 'ÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-029 du 9 4 SEP. 2024portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et aulittoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;— le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié porta'nt organisation des services déconcentrésdes affaires maritimes ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-69 du 24 septembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime àM. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDE
Article 1°"-En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,— M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00004 - Décision n° 24-029 du
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le département de l'Eure
19
Article 2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2024-69 du 24 septembre 2024 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :< 11 :délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux mteneures des bateaux de plaisance à moteur.° 1.4: dellvrance 'aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.< 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.< 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :- 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- Mme Geneviéve PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :< 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer -et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.* 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.< 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article 3 -La décision n°24-011 du 16 février 2024 est abrogée.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merdælaisenteuneégantemental| //fieS—tethmer/ ——s æ B- ———JeanKUGLERM. Jean KUGLERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-24-00004 - Décision n° 24-029 du
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le département de l'Eure
20
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-09-16-00005
Arrêté subdélégation en matière de gestion
DSDEN 76 en date du 16 septembre 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00005 - Arrêté subdélégation en
matière de gestion DSDEN 76 en date du 16 septembre 2024 21
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l''éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d''activitésà la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
La directrice académique des services de l'Education nationale,- Vu le code l'éducation et notamment ses articles R 222-19-3, D220-20, R 222-1, R 911-82 à R 911-90 ;- Vu le code de l'action sociale et des familles ;- Vu le code du sport;- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcerles décisions relatives à la gestion des instituteurs ;- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteurde Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteursd'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des éléves professeurs des écoles et desprofesseurs des écoles stagiaires ;- Vu larrété du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteursd'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteurd'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;- Vu larrété du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducationnationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsstagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'Éducation ;- Vu I'arrété ministériel du 07 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignementscolaire et du budget de l'enseignement supérieur ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00005 - Arrêté subdélégation en
matière de gestion DSDEN 76 en date du 16 septembre 2024 22
- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;- Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;- Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination deMadame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice del'académie de Normandie ;- Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination deMadame Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime ;- Vu le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,- Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation,- Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie,- Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques desservices départementaux adjoints ;- Vu l'arrété préfectoral n°23-040 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie en matière administrative ;- Vu l'arrété préfectoral n°23-005 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameDominique FIS, directrice académique des services de |'Education nationale de la Seine-Maritime enmatière d'activités et d'ordonnancement secondaire.- Vu l'arrété n° SGAR/23-049 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ChristineGAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandieen matiére d'ordonnancement secondaire et de contrôle de l'égalité ;- Vu l'arrêté n° SGAR/23-050 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ChristineGAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandieen matière d'activités ;- Vu l'arrêté du 19 avril 2018 portant nomination de Madame Caroline BOUHELIER dans l'emploi desecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00005 - Arrêté subdélégation en
matière de gestion DSDEN 76 en date du 16 septembre 2024 23
- Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime enmatière de gestion ;- Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie àMadame Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matière administrative ;
ARRÊTEArticle 1 : Autorisation de signature est donnée à Madame Caroline BOUHELIER, secrétaire générale, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, circulaires etdirectives à l'exception des décisions d'attribution ou de retrait de moyens concernant le premier etle second degrés.Article 2 : Autorisation de signature est donnée aux chefs des services administratifs de la directiondes services départementaux de l'Éducation nationale à l'effet de signer dans leurs domaines decompétences respectifs les actes non décisoires ne faisant pas grief.Article 3 : Autorisation de signature est donnée aux directeurs académiques adjoints des services deI'Education nationale à l'effet de signer, en cas d'empéchement de la directrice académique desservices de l'Éducation nationale les actes relevant de leurs domaines de compétence.Article 4 : Autorisation de signature est donnée à l'adjoint à la directrice académique des services del'Éducation nationale chargé du 1 degré, en cas d'empêchement de la directrice académique desservices de l'Éducation nationale les actes relevant de son domaine de compétence.Article 5: Autorisation de signature est donnée à l''inspecteur de la jeunesse et des sports, chef duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement aux sports à l'effet de signer, en casd'empêchement de la directrice académique des services de l'Éducation nationale les actes relevantde ses domaines de compétence.Article G : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationalede la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2024
fDomirfî/'âue FISDirectrice académique
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00005 - Arrêté subdélégation en
matière de gestion DSDEN 76 en date du 16 septembre 2024 24
Benoît ROGERDirecteur académique adjoint
7Guiflaub;ve CHARLEMEINAdjoint à la directrice académique chargé du 1 degré
SylVain REMY"Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
Isabelle CORUBLECheffe de la division des personnels/service civique, des archives, et du service académique desaccidents et du conseil médical Seine-Maritime et Eure (DIPAAC)L à=
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Sandrine VILMUSCheffe de la division des élèves et de la scolarité (DESCO)
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Bertrand FOUGEREChef de la division des personnels enseignants du 1°" degré public (DIPE)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00005 - Arrêté subdélégation en
matière de gestion DSDEN 76 en date du 16 septembre 2024 25
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2024-09-23-00007
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime, en matière de
droit du travail
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
26
MINISTERE Direction régionale de I'économie,ED%JJERÊÈ'QI',ËOI de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Décision portant délégation de signatureà Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrété interministériel du 20 octobre 2023 nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ETDELTMPLOI
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de l/emploi, du travail et des solidarités
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERMETTE, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 2023 nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental
de remploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
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DECIDEArticle 1er : Délégation est donnée à M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, aviset correspondances mentionnés dans I'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorialde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.Article 2 : M. Vincent LEPREVOST peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travailplacés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-méme reçu délégation par la présente décision.Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Article 3 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de I'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2024La directrige rdu travail et des solidarités de Normandie
Catherine PERNETTE
DÉCIDE
Article 1er : Delegation est donnée à M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis
et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.
Article 2 : M. Vincent LEPREVOST peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail
placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles it a
lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2024
La directrice rëgjonale de l'^conÔKpie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Mormandie
CatherinefERNETTE
2
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
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Annexe à la décision en date du 23 septembre 2024 portant délégation de signatureau directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-Maritime
Thémes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de |'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de I'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l''exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Annexe à la décision en date du 23 septembre 2024 portant délégation de signature
au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
ThèmesReferences
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou déjeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appreciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
3
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
29
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la pêche maritime
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
remuneration entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13,1,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9etR.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, l, et
R.713-13 du Code ru rai
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, l, R.713-11,
R.713-12etR.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
4
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
30
Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1¢" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prevention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
5
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
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Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
6
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
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32
Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financièredu donneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvrede la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opères par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Determination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Determination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Repartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
7
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délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
33
Répartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents colléges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrét temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;e de la durée minimale du repos quotidien ;° de la durée minimale du repos hebdomadaire ;° des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
Repartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Repartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
•
• de la durée minimale du repos quotidien ;
• de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
• des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
• du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
•des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
8
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
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Seine-Maritime, en matière de droit du travail
34
° des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;* d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;° d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;e des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;* des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;* des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà Un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
• des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
• d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
• d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
• d'une décision de retrait d'affectation déjeunes
-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
• de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
• des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
• des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne;
• des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
• des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
presence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7etR.8115-8
du Code du travail
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Seine-Maritime, en matière de droit du travail
35
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordreou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou àl'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et I, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger àl'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)
10
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2--1, l et II, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de ta procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
realisation d'une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, l, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à I'étranger ou pour sonreprésentant en France, à I'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d''un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiementd'une amende administrative.Décisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)11
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service Internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles U264-1,R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
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Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de I'Etat,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être annexéà la décision du 23 septembre 2024La directrice régionale de l'économie,
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Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'Etat,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 23 septembre 2024
La directrice régionale de l'économie,
emploi, d/î travail
et desl solidarités de Norrhandie
p^RNETTE nn Cat'
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-09-23-00007 - Décision portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime, en matière de droit du travail
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