PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-259
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) (6
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-12-23-00003 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant
autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M.
Théophane NARAYANIN, en qualité de président directeur
général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b
du domaine public maritime d'une superficie totale de 1 987 m²,, sise à
vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU (6 pages) Page 10
R06-2024-12-23-00004 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant
autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690
KOUNGOU représenté par M. Théophane NARAYANIN, en qualité
de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle
cadastrée AO,/137a du domaine public maritime d'une superficie totale
de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU (6
pages) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-12-23-00001 - Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI 40603 à 40608 (1 page) Page 24
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant
l'arrêté n°2024-CAB-1057 d'interdiction de circulation des véhicules
et des personnes (2 pages) Page 26
R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant
l'arrêté n°2024-CAB-1058 d'interdiction générale d'ouverture de
commerces, restaurants et débits de boissons en cas de
déclenchement d'alerte pour un événement météorologique
dangereux sur le département de Mayotte (3 pages) Page 29
2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-12-23-00002
Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et
fonctionnaires de la Direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS)3
| of P| Direction
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE MAYOTTE du travail et des solidarités de Mayotte
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-DEETS-12-06 du 23/12/2024
portant subdélégation de signature
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives a l'outre-mer ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2013-571 modifié du 1" juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et
la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses
articles 1 à 8 ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS)4
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de
recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont
placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 02 avril 2021 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, ins-
pectrice de l'action sanitaire et sociale hors classe, sur l'emploi de directrice adjointe de l'éco-
nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de « direc-
trice déléguée » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination Madame Lise RUEFLIN, directrice du travail,
sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-1017 du 02 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte ;
ARRÊTE
I. COMPETENCES GENERALES
Article 1
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, subdélégation de signature est
donnée, dans les conditions posées à l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents et fonctionnaires
de la DEETS de Mayotte désignés ci-après :
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T (politique du travail)
Cette subdélégation concerne les décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des attributions de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte dans les domaines suivants :
" L'exercice des missions de la DEETS, dans la limite de leurs attributions, telles que
prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation
et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
" La gestion des absences des personnels de la DEETS, hors absences exceptionnelles ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS)5
= La gestion courante des personnels titulaires ou non titulaires relevant des BOP 124, 134,
155 et 305 dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes
réglementaires ;
= Ces dispositions sont sans préjudice de l'exercice du pouvoir propre du directeur :
propositions de promotion, d'avancement, d'indemnités, avis sur les demandes de
mutation, tenue des entretiens professionnels, procédures disciplinaires, signature des
contrats de travail etc.
Article 2
En outre, la subdélégation sera exercée par les personnes suivantes dans le cadre du domaine
de compétences qui leur est attribué de par leurs fonctions.
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences)
- Zatnabou MADJINDA, responsable du péle C (concurrence, consommation, répression
des fraudes)
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI (solidarités insertion)
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC (entreprise, emploi,
compétences)
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pêle SI (solidarités insertion)
- Bernard MARTIN, adjoint par intérim ala responsable du Péle T (politique du travail)
Article 3
Dans le périmètre du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences) subdélégation de signature
est donnée a Benjamin COUDRIET, responsable du service mutations économiques, pour les
décisions administratives relatives à l'activité partielle.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Satyfatou MADI, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe au responsable du pôle Solidarités Insertion, et Valérie GLEIZE inspectrice de l'action
sanitaire et sociale, chargée de mission enfance - tutelles - familles et handicap au pêle
Solidarités insertion en qualité de représentantes du tuteur des pupilles de l'Etat, aux fins de
signer tout document administratif utile à la gestion courante de la situation de l'enfant,
notamment dans les domaines de l'état civil, de la santé et de la scolarité.
Article 5
Dans le cadre de la subdélégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet :
+ les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et
décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
e les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le
cadre des missions de développement industriel ;
+ les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et
la liste des médiateurs ;
+ les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux relevant des
compétences propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements
y afférents.
[LR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS)6
Subdélégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, a
l'effet de signer les engagements juridiques et les actes relatifs aux opérations de dépenses et
de recettes imputeées :
1 Sur les budgets opérationnels des programmes suivants
a) 102 « Accès et retour à l'emploi »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
b) 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
c) 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
d) 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
e) 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle Si
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
f) 134 « Développement des entreprises et régulations »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC pour le volet 134-DGE
- Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
- Zainabou MADJINDA, responsable du pêle C pour le volet 134-CCRF
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit£) 147 « Politique de la Ville »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
- Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
- Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
h) 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail »
- Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
- Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS)7
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
i) 157 « Handicap et dépendance »
j) 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pêle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle S|
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
k) 303 « Immigration et asile »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle Si
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
!) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
m) 305 « Stratégies économiques »
Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit
n) 364 « Cohésion sociale »
Article 7
Subdélégation de signature est donnée à Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion
et audit, à Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit, pour la
validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des opérations
d'ordonnancement secondaire délégué et des actes de gestion pris en qualité de serviceNafissata MOUHOUDHOIRE, directrice déléguée
Lise RUEFLIN, directrice adjointe
Xavier LACHAUME, responsable du pôle 2EC
Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du pôle 2EC
Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pêle SI
Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle S|
Stéphane LABONNE, responsable contrôle de gestion et audit
Sabrina BONHOMME, adjointe du responsable contrôle de gestion et audit,
prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous.
- 102 : Accès et retour à l'emploi;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS)8
- 103: Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- 104: Intégration et accès à la nationalité française ;
- 111: Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail;
- 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
- 134: Développement des entreprises et régulations ;
- 147: Politique de la ville ;
- 155: Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail;
- 157 : Handicap et dépendance ;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 303 : Immigration et asile;
- 304: Inclusion sociale et protection des personnes ;
- 305: Stratégies économiques
- 364: Cohésion sociale du plan de relance
Pour les programmes 104, 147, 157, 177, 303, 304 et 364, subdélégation de signature est donnée
a Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI.
Pour les programmes 147, subdélégation de signature est donnée a Said SOUFOU, gestionnaire
budgétaire.
Pour les programmes 102, 103 et 364, subdélégation de signature est donnée a Xavier
LACHAUME, responsable du Pôle 2EC, a Franckie EUGENE-NORBERT, adjoint au responsable du
pdle 2EC et a Tassilima ABDOU, gestionnaire administratif et financier.
Pour le programme 111, subdélégation est donnée aLise RUEFLIN, directrice-adjointe,
responsable du Pôle T et a Charmzoul CHAMASSI, gestionnaire administratif et fonctionnel.
Pour le programme 134-CCRF, subdélégation est donnée a Zainabou MADJINDA, responsable
du pôle C.
Article 7
Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- Les décisions financières d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 8
La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 9
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-12-23-00002 - Arrêté n°2024-DEETS-12-06 portant
subdélégation de signature aux agents et fonctionnaires de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS)9
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-23-00003
Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant
autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER,
représenté par M. Théophane NARAYANIN, en
qualité de président directeur général, d'occuper
temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b
du domaine public maritime d'une superficie
totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni
commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en
qualité de président directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b du domaine public maritime d'une
superficie totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU10
z Direction de l'environnement,PREFET de ee du logement
DE MAYOTTE
et de la mer de Mayotte
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ A nn dy 23 DEC. AA
Portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représentée par Mr Théophane NARAYANIN en
qualité de Président Directeur Général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO/137 b du
domaine public maritime d'une superficie totale de 1 987 m?, sise à la Vallée 3 à Longoni commune de
KOUNGOU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles 2111-1 et
suivants et les dispositions du titre VI du livre | de la 5° partie relative à Mayotte ;
VU le Code de l'urbanisme notamment les dispositions relatives au littoral ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs propres des Préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 24 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte;
VU l'arrêté d'affectation n°ENV0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature
VU la pétition en date du24/09/2024 par laquelle la société CAP MAY SARL demande l'autorisation
d'occupation temporaire d'une partie de la parcelle du domaine public sise à la Valléé 3 à Longoni
commune de Koungou ;
VU l'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de
l'Etat en date du 03/07/2024;
ae
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en
qualité de président directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b du domaine public maritime d'une
superficie totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU11
VU l'avis favorable de la commission du domaine public maritime et du domaine privé de l'État dans sa
séance du 26 septembre 2024 ;
SUR proposition de la commission du domaine public et du domaine privé de l'État ;
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La société CAP MAY SARL IMMOBLLIER représentée par Mr Théophane NARAYANIN en qualité de
président directeur général, est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime à
Vallée 3 à Longoni, commune de KOUNGOU.
Cet emplacement qui est exclusivement destiné aux activités économiques de la société CAP MAY SARE
IMMOBLLIER , est constitué une partie de la parcelle cadastrale référencée AO/137b d'une superficie
totale de 1987m° telle que figurée dans les extraits de plans annexés au présent arrêté.
La présente autorisation d'occupation temporaire est constitutive de droits réels au sens de l'article
L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
La société CAPMAY SARL IMMOBLLIER en tant que bénéficiaire, est autorisée à réaliser tous les travaux
nécessaires à son installation, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives
requises.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation assortie de droits réels est consentie pour une durée de 30 années à compter
de sa signature.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à la date
d'échéance du présent arrêté si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Cette autorisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du bénéficiaire, formulée au
moins un an avant le terme.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Par application des articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, le titulaire bénéficie, à compter de l'entrée
en vigueur du présent arrêté et pendant la durée de l'autorisation, de droits réels sur les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de son activité sur
l'immeuble dans les conditions prévues à l'article 1.
Ce droit confère au titulaire, dans les conditions des articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, les
prérogatives et obligations du propriétaire à l'exclusion de celles prévues aux présentes.
Par application des articles L 2122-8 et suivants du CGPPP, pour l'exercice des droits réels conférés par
cette présente autorisation, les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l'exercice de
l'activité, ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire en vue
de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de
caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Dès lors que cette garantie est constituée pour financer la réalisation, la modification ou extension de
l'ouvrage dans les conditions énumérées ci-dessus, elle pourra être consentie sans l'accord préalable du
propriétaire.
En revanche, tout projet de cession ou de location gérance, des ouvrages, des installations et de leur
l'exploitation doit être soumis à l'accord préalable de l'autorité gestionnaire du domaine public
maritime.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en
qualité de président directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b du domaine public maritime d'une
superficie totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU12
Le titulaire s'engage après réception du patrimoine de l'État à :
- prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la part de l'État
de remise en l'état ou de réparations ;
- maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s'il y a
lieu, ce qui ne pourra être réparé ;
- occuper les lieux mis a disposition dans le cadre d'une utilisation normale du patrimoine et
conformément à la destination à l'article 1 de la présente autorisation ;
- aviser l'État immédiatement de toutes dépréciations subies par l'équipement dès lors qu'elles
pourraient avoir une incidence sur le patrimoine quand bien même il n'en résulterait aucun dégât
apparent ;
- respecter l'ensembie de la réglementation applicable en Ja matière notamment celle applicable aux
établissements recevant du public ;
- s'engager, après obtention des autorisations, à représenter le projet définitif à l'État pour validation
de ses services.
Article 4 - CONSISTANCE, DESTINATION ET CONDITIONS DE L'OCCUPATION
La superficie occupée de 1987m°sera conforme aux dispositions prévues sur les plans annexés à la
présente autorisation.
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que ceux prévus dans
son projet. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existantes ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation ne pourra être apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des pénalités édictées par les règlements
au titre de la police de conservation du domaine public.
Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement occupé sera dressé par un agent de l'État.
La présente autorisation est consentie selon les charges et conditions suivantes que le titulaire s'engage
à exécuter et accomplir :
1) le titulaire de l'autorisation prendra l'immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune
réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état de solidité du sol, ou
pour cause d'erreur dans la contenance indiquée dont la différence en plus ou moins, même au-
delà d'un dixième, fera son profit ou sa perte ;
2) le titulaire de l'autorisation acquittera les taxes foncières et toutes autres taxes ou contributions
auxquelles ledit terrain et les constructions existantes ou à édifier peuvent ou pourront être
assujetties pendant la durée de l'autorisation, de manière à ce que la redevabilité de l'État ne
sera en aucun cas recherchée en paiement desdites taxes, redevances ou contributions ;
3) le titulaire de l'autorisation satisfera à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autre et
à tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve ;
4) le titulaire de l'autorisation supportera toutes les servitudes de passage de canalisation d'eau et
d'assainissement et de desserte électrique et téléphonique établies ou à établir après accord de
l'État sans aucune exception ni réserve ;
»9) le titulaire de l'autorisation s'opposera à toute usurpation et à tout empiétement, et devra
prévenir la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte et de la direction régionale des finances publiques de tout ce qui pourrait advenir à ce
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en
qualité de président directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b du domaine public maritime d'une
superficie totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU13
sujet sous peine d'en demeurer garant et responsable.
6) Toute construction neuve ou modification des constructions existantes sur le terrain objet de la
présente autorisation sera subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme délivrée
par l'autorité compétente.
Article 5 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-7 et L
2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable déterminées comme
suit : |
- part fixe de la redevance : le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien
est fixé à 24 837,50 € (vingt-quatre milie huit cent trente-sept euros et cinquante centimes) annuel.
Elle sera réactualisée annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice du coût de
la construction. L'indice du coût de la construction initial est celui du 2? trimestre 2023 (2 123).
- part variable de la redevance : l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part
variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du
domaine public et sera assis sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre
d'occupation. La part variable est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 5 % au
chiffre d'affaires hors taxe.
Conformément à l'article R2125-2 du CG3P, la part fixe est due à compter de la date d'occupation du
domaine public. La date de début d'occupation du domaine public est le 20 octobre 2024.
Le montant de la redevance a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1
et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire :
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 {IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
appticable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
L'occupant communiquera le cas échéant annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation
de chiffre d'affaires comportant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre
des activités exercées sur le site, objet de fa présente autorisation,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en
qualité de président directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b du domaine public maritime d'une
superficie totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU14
Article 6 - CLAUSES DE DECHEANCE
Le titulaire de l'autorisation encourt la déchéance de plein droit pour causes suivantes
+ Utilisation du terrain à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation
+ _ Défaut de paiement 6 mois après son échéance de la redevance périodique
Article 7 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Dans le cas où la présente autorisation serait retirée pour cause d'intérêt public, le titulaire de
Fautorisation sera alors indemnisé pour les ouvrages, les constructions et les installations réalisés et
correspondant aux usages définis dans le projet initial. L'indemnisation se baserait sur l'estimation des
réalisations précitées en fonction de leur valeur vénale et de la présentation des factures des travaux
effectivement réalisés.
Article 8 - REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration de l'autorisation éventuellement prorogée, ou en cas de déchéance, l'État reprendra de
plein droit, la gestion de son domaine sans versement d'indemnité de quelque nature que ce soit.
Le bénéficiaire aura à sa charge la remise du site en état naturel. Toutefois, le bénéficiaire pourra
demander, trois mois avant le terme de l'autorisation en cas de non-renouvellement, à ce que le site ne
soit pas remis en état auquel cas, l'État, s'il le veut, fera son affaire d'une nouvelle utilisation des ouvrages,
constructions et installations.
En cas de déchéance, la demande de non remise en état devra être formulée dans les deux mois suivant
la notification de la déchéance.
Dans tous les cas, le délai de remise en état est fixé à deux mois, faute de quoi, l'État y procédera d'office,
sans mise en demeure, aux frais et risques et périls du bénéficiaire.
Article 9 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime de l'État. Ces agents seront informés, si besoin, des précautions à prendre pour la préservation
des ouvrages, constructions et installations.
Article 10 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégats qu'il pourrait avoir à subir.
Il supportera, dans le périmètre de l'emprise objet de la présente autorisation, toutes les charges liées à
l'entretien et au maintien en bon état de la voirie, le cas échéant.
Article 11 - ENREGISTREMENT
Le titulaire de l'autorisation accomplira les formalités d'enregistrement de son acte à la conservation de
la propriété immobilière de Mayotte (DRFIP) dans les deux mois qui suivent la notification de la présente
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en
qualité de président directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b du domaine public maritime d'une
superficie totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU15
autorisation.
Article 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du Logement et de la mer de Mayotte et le directeur régional des finances publiques, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout
où besoin sera.
Un original du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.
Une copie du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mois.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la DRFIP pour attribution.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la Préfecture - Secrétariat Général pour attribution.
Le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur, de l'Environnement, de l'Aménagement,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00003 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-430 portant autorisation à la CAP MAY SARL IMMOBILIER, représenté par M. Théophane NARAYANIN, en
qualité de président directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137b du domaine public maritime d'une
superficie totale de 1 987 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU16
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-23-00004
Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant
autorisation la société " INGENIERIE BETON
SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté
par M. Théophane NARAYANIN, en qualité de
directeur général, d'occuper temporairement la
parcelle cadastrée AO,/137a du domaine public
maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,,
sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par
M. Théophane NARAYANIN, en qualité de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137a du domaine
public maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU17
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de l'environnement,
de l'aménagement, du logement
et de la mer de Mayotte
ARRÊTÉ N°.4.3.{/SG/DEALM/SDDT2024 du..."
Portant autorisation à la Société «INGÉNIERIE BÉTON SYSTÈME (IBS)», 97690 KOUNGOU, représentée
par Mr Théophane NARAYANIN en qualité de Directeur Général, d'occuper temporairement une
partie de la parcelle cadastrée AO/137a du domaine public maritime d'une superficie totale de 3 467 m°,
sise à la Vallée 3 à Longoni commune de KOUNGOU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles 2111-1 et
suivants et les dispositions du titre VI du livre | de la 5: partie relative à Mayotte ;
VU le Code de l'urbanisme notamment les dispositions relatives au littoral ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs propres des Préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte;
VU l'arrêté d'affectation n°ENV0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature
VU la pétition en date du 18/10/2018 par laquelle la société IBS demande l'autorisation d'occupation
temporaire d'une partie de la parcelle du domaine public sise a la Vallée 3 à Longoni commune de
KOUNgOU ;
VU l'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de
l'État en date du 03/07/2024 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par
M. Théophane NARAYANIN, en qualité de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137a du domaine
public maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU18
VU l'avis favorable de la commission du domaine public maritime et du domaine privé de l'État dans sa
séance du 26 septembre 2024 ;
SUR proposition de la commission du domaine public et du domaine privé de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La société IBS représentée par Mr Théophane NARAYANIN en qualité de président directeur général, est
autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime à Vallée 3 à Longoni, commune de
KOUNGOU.
Cet emplacement qui est exclusivement destiné aux activités économiques de la société IBS, est
constitué d'une parcelle cadastrale référencée AO/137a, d'une superficie de 3467m°, telle que figurée
dans les extraits de plans annexés au présent arrêté.
La présente autorisation d'occupation temporaire est constitutive de droits réels au sens de l'article
L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP}.
La société IBS en tant que bénéficiaire, est autorisée à réaliser tous les travaux nécessaires à son
installation, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives requises.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation assortie de droits réels est consentie pour une durée de 30 années à compter
de sa signature.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à la date
d'échéance du présent arrêté si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Cette autorisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du bénéficiaire, formulée au
moins un an avant le terme.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Par application des articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, le titulaire bénéficie, a compter de l'entrée
en vigueur du présent arrêté et pendant la durée de l'autorisation, de droits réels sur les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de son activité sur
l'immeuble dans les conditions prévues à l'article 1.
Ce droit confère au titulaire, dans les conditions des articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, les
prérogatives et obligations du propriétaire à l'exclusion de celles prévues aux présentes.
Par application des articles L 2122-8 et suivants du CGPPP, pour l'exercice des droits réels conférés par
cette présente autorisation, les ouvrages, constructions et installations nécessaires à l'exercice de
l'activité, ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire en vue
de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de
caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Dès lors que cette garantie est constituée pour financer la réalisation, la modification ou extension de
l'ouvrage dans les conditions énumérées ci-dessus, elle pourra être consentie sans l'accord préalable du
propriétaire.
En revanche, tout projet de cession ou de location gérance, des ouvrages, des installations et de leur
l'exploitation doit être soumis à l'accord préalable de l'autorité gestionnaire du domaine public
maritime.
—_— OX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par
M. Théophane NARAYANIN, en qualité de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137a du domaine
public maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU19
Le titulaire s'engage après réception du patrimoine de l'État à :
- prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la part de l'État
de remise en Fétat ou de réparations ;
- maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s'il y a
lieu, ce qui ne pourra être réparé ;
- occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du patrimoine et
conformément à la destination à l'article 1 de la présente autorisation ;
- aviser l'État immédiatement de toutes dépréciations subies par l'équipement dès lors qu'elles
pourraient avoir une incidence sur le patrimoine quand bien même il n'en résulterait aucun dégât
apparent ;
- respecter l'ensemble de la réglementation applicable en la matière notamment celle applicable aux
établissements recevant du public ;
- s'engager, après obtention des autorisations, à représenter le projet définitif à l'État pour validation
de ses services.
Article 4 - CONSISTANCE, DESTINATION ET CONDITIONS DE L'OCCUPATION
La superficie occupée de 3467m° sera conforme aux dispositions prévues sur les plans annexés à la
présente autorisation.
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que ceux prévus dans
son projet. Cet Usage reste soumis à tous les règlements ou lois existantes ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation ne pourra être apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des pénalités édictées par les règlements
au titre de la police de conservation du domaine public.
Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement occupé sera dressé par un agent de l'État.
La présente autorisation est consentie selon les charges et conditions suivantes que le titulaire s'engage
à exécuter et accomplir :
1) le titulaire de l'autorisation prendra l'immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune
réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état de solidité du sol, ou
pour cause d'erreur dans la contenance indiquée dont la différence en plus ou moins, même au-
delà d'un dixième, fera son profit ou sa perte ;
2) le titulaire de l'autorisation acquittera les taxes foncières et toutes autres taxes ou contributions
auxquelles ledit terrain et les constructions existantes ou à édifier peuvent ou pourront être
assujetties pendant la durée de l'autorisation, de manière à ce que la redevabilité de FÉtat ne
sera en aucun cas recherchée en paiement desdites taxes, redevances ou contributions ;
3) le titulaire de l'autorisation satisfera à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autre et
à tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve ;
4) le titulaire de l'autorisation supportera toutes les servitudes de passage de canalisation d'eau et
d'assainissement et de desserte électrique et téléphonique établies ou à établir après accord de
Etat sans aucune exception ni réserve ;
5) le titulaire de l'autorisation s'opposera à toute usurpation et à tout empiétement, et devra
prévenir la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte et de la direction régionale des finances publiques de tout ce qui pourrait advenir à ce
sujet sous peine d'en demeurer garant et responsable.
6) Toute construction neuve ou modification des constructions existantes sur le terrain objet de la
Horaires d'ouverture 8h0O0-127h00 : :4h00-17h00
Tel 920851 1254 -fax 92 69 69 92 85
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par
M. Théophane NARAYANIN, en qualité de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137a du domaine
public maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU20
présente autorisation sera subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme délivrée
par l'autorité compétente.
Article 5 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable déterminées comme
suit :
- part fixe de la redevance : le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien
est fixé à 43 337,50 € quarante-trois mille trois cent trente-sept euros et cinquante centimes) annuel.
Elle sera réactualisée annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice du coût de
la construction. L'indice du coût de la construction initial est celui du 2° trimestre 2023 (2 123).
- part variable de la redevance : l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part
variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du
domaine public et sera assis sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre
d'occupation. La part variable est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 5 % au
chiffre d'affaires hors taxe.
Conformément à l'article R2125-2 du CG3P, la part fixe est due à compter de la date d'occupation du
domaine public. La date de début d'occupation du domaine public est le 20 octobre 2024.
Le montant de la redevance a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1
et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ov par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT {BIC} FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN}
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
L'occupant communiquera le cas échéant annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation
de chiffre d'affaires comportant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre
des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par
M. Théophane NARAYANIN, en qualité de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137a du domaine
public maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU21
Article 6 - CLAUSES DE DECHEANCE
Le titulaire de l'autorisation encourt la déchéance de plein droit pour causes suivantes
e Utilisation du terrain à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation
+ Défaut de paiement 6 mois après son échéance de la redevance périodique.
Article 7 - REVOCATION ET RÉSILIATION PAR L'AUTORITÉ COMPETENTE
Dans le cas où fa présente autorisation serait retirée pour cause d'intérêt public, le titulaire de
Vautorisation sera alors indemnisé pour les ouvrages, les constructions et les installations réalisés et
correspondant aux usages définis dans le projet initial. L'indemnisation se baserait sur l'estimation des
réalisations précitées en fonction de leur valeur vénale et de la présentation des factures des travaux
effectivement réalisés.
Article 8 - REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration de l'autorisation éventuellement prorogée, ou en cas de déchéance, l'État reprendra de
plein droit, la gestion de son domaine sans versement d'indemnité de quelque nature que ce soit.
Le bénéficiaire aura à sa charge la remise du site en état naturel. Toutefois, le bénéficiaire pourra
demander, trois mois avant le terme de l'autorisation en cas de non-renouvellement, à ce que le site ne
soit pas remis en état auquel cas, l'État, s'il le veut, fera son affaire d'une nouvelle utilisation des ouvrages,
constructions et installations.
En cas de déchéance, la demande de non remise en état devra étre formulée dans les deux mois suivant
la notification de la déchéance.
Dans tous les cas, le délai de' remise en état est fixé à deux mois, faute de quoi, l'État y procédera d'office,
sans mise en demeure, aux frais et risques et périls du bénéficiaire.
Article 9 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime où du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime de l'État. Ces agents seront informés, si besoin, des précautions à prendre pour la préservation
des ouvrages, constructions et installations.
Article 10 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir a subir.
ll supportera, dans le périmètre de l'emprise objet de la présente autorisation, toutes les charges liées a
l'entretien et au maintien en bon état de la voirie, le cas échéant.
Article 11 - ENREGISTREMENT
Le titulaire de l'autorisation accomplira les formalités d'enregistrement de son acte à la conservation de
la propriété immobilière de Mayotte (DRFIP) dans les deux mois qui suivent la notification de la présente
autorisation.
Horaires d'ouverture 8hC0-1Zh00 : 14h00-1F7HhÈC
Tai. 02896112 54 — fax 92696509233
BP 109 Terre plein de M'tsaperé
Q7 600 Mamoudzou
www ecolcgique-solidaire gouv fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par
M. Théophane NARAYANIN, en qualité de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137a du domaine
public maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU22
Article 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du Logement et de la mer de Mayotte et le directeur régional des finances publiques, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout
où besoin sera.
Un original du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.
Une copie du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mois.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la DRFIP pour attribution.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la Préfecture - Secrétariat Général pour attribution.
Le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur, de l'Environnement, de l'Aménagement,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-23-00004 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-431 portant autorisation la société " INGENIERIE BETON SYSTEME (IBS)",, 97690 KOUNGOU représenté par
M. Théophane NARAYANIN, en qualité de directeur général, d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AO,/137a du domaine
public maritime d'une superficie totale de 3 467 m²,, sise à vallée 3 Longoni commune de KOUNGOU23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-12-23-00001
Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI 40603 à 40608
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-12-23-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI 40603 à
40608 24
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-12-23-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI 40603 à
40608 25
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-16-00001
Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant l'arrêté
n°2024-CAB-1057 d'interdiction de circulation
des véhicules et des personnes
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057
d'interdiction de circulation des véhicules et des personnes 26
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement —
Chevalier de l'Ordre national du Méri
Arrêté n° 2024-CAB- AD biS
abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057 du 13 décembre
interdiction de circulation des véhicules et des per:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son art
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir: L
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départen
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ; \
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024— CAB-1057 du 13 décembre 2024 portant interdiction
de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre a 22H00 ;
Considérant l'éloignement du cyclone CHIDO du département de Mayotte ;
Considérant la levée de l'ensemble des alertes par le service météorologique de
Mayotte ;
Considérant la levée de la vigilance « rouge » ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRETE :
Article 1: L'interdiction de circulation des véhicules et des personnes sur l'ensemble du
département prise arrêté préfectoral n°2024-CAB-1057 du 13 décembre 2024 est abrogee.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, les maires, le commandant de la
compagnie de gendarmerie et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, — 4
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ae
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformém À
l'anngxe ci-dessous ; es
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057
d'interdiction de circulation des véhicules et des personnes 27
A Dzaoudzi le 16 décembre 2024
Pour le pref
Le sous-préfe
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est pos
deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délé
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
© ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I' In
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments « OU faits
et comprendre une copie de l'arrêté contesté. | se
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette luiete tion dans le délai ae det
mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente
mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur
votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre
laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai
de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-160 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1057
d'interdiction de circulation des véhicules et des personnes 28
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-16-00002
Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté
n°2024-CAB-1058 d'interdiction générale
d'ouverture de commerces, restaurants et débits
de boissons en cas de déclenchement d'alerte
pour un événement météorologique dangereux
sur le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1058
d'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour un
événement météorologique dangereux sur le département de Mayotte29
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB-AGA BA :
abrogeant l'arrêté n° 2024 - CAB - 1058 du 13 décembre 2024 portant interdiction
générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de
déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux
sur le département de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-
2 et L. 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 111-1, L. 112-1, et suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 31811, EL sisi-oret E 186
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-1058 du 13 décembre 2024 portant interdiction
générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de
déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux sur le département
de Mayotte
CONSIDÉRANT l'éloignement du cyclone CHIDO du département de Mayotte ;.
CONSIDÉRANT la levée de l'ensemble des alert | téNe lertes par le service de météorologique de
CONSIDÉRANT la levée de la vigilance « rouge » ;
ARRÊTE
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1058
d'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour un
événement météorologique dangereux sur le département de Mayotte30
Article ler : L'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de
boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux
yotte prise arrêté préfectoral n°2024-CAB-1058 du 13 décembre
sur le département de Ma
2024 est abrogée.
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la
police, nationale de Mayotte, le général commandant la gendarmerie de Mayotte, les
maires des communes du département de Mayotte, les gérants de commerces,
restaurants et débits de boissons sont charges, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République pres
le tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
l'annexe ci-dessous ;
A Dzaoudzi le 16 décembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
lien DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1058
d'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour un
événement météorologique dangereux sur le département de Mayotte31
Annexe de l'arrêté
: OIES ET DELAIS DE RECOURS
ns
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage et Sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
» ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
. ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la presente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente
mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur
votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre
laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai
de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-16-00002 - Arrêté n°2024-CAB-161 bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-1058
d'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour un
événement météorologique dangereux sur le département de Mayotte32