PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-224
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
971-2025-09-08-00002 - Arrêté portant cession de l'autorisation du
service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire
non rattaché à un établissement (SESSAD) MAYOLETTE géré par
l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit
de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention
et l'autonomie (ALEFPA) (5 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-09-08-00001 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) LE
JERICHO géré par l'association des parents et amis des enfants
inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation,
la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) (4 pages) Page 10
971-2025-09-08-00003 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'Institut médico-éducatif MAYOLETTE géré par l'association des
parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association
Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie
(ALEFPA) (4 pages) Page 15
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-09-08-00004 - Arrêté ARS DG SAPSS du 8 septembre 2025
portant modification de la composition de la Commission régionale de
coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de
l'Assurance maladie (CRC3A) (2 pages) Page 20
971-2025-09-04-00002 - Décision ARS DG du 4 septembre 2025 portant
Délégation de signature du DGARS (7 pages) Page 23
DAAF / STARF
971-2025-07-25-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 25 juillet 2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'État (2 pages) Page 31
971-2025-09-02-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 2 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n°
992 (7 pages) Page 34
DEAL / RED
971-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août
2025 mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS sise lieu-dit
"Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule (4 pages) Page 42
2
971-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août
2025 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée
à la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le
territoire de la commune du Moule. (3 pages) Page 47
DRFIP /
971-2025-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
PAPH 20250901 (2 pages) Page 51
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-09-08-00006 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant
délégation de signature électronique à Mme Suzanne FOUCAN
pour le SIA (2 pages) Page 54
PREFECTURE - CAB /
971-2025-08-28-00008 - Arrêté n° 2025-015/CAB/SIDPC du 28/08/2025
portant approbation du plan ORSEC tsunami (1 page) Page 57
971-2025-08-21-00009 - arrêté n° 2025-018/CAB/SIDPC du 21/08/2025
(2 pages) Page 59
3
Agence régionale de santé
971-2025-09-08-00002
Arrêté portant cession de l'autorisation du
service assurant un accompagnement à domicile
ou en milieu ordinaire non rattaché à un
établissement (SESSAD) MAYOLETTE géré par
l'association des parents et amis des enfants
inadaptés (APAEI) au profit de l'association
Laïque pour l'éducation, la formation, la
prévention et l'autonomie (ALEFPA)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00002 - Arrêté portant cession de l'autorisation du service assurant un accompagnement
à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) MAYOLETTE géré par l'association des parents et amis
des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
4
REPUBLIQUE g rFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ ) Agence de SantéGuadedoupeSaint-MartinSaint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant cession de l'autorisation du service assurant un accompagnement à domicileou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) « MAYOLETTE »sis 103 Passage des Braves, GRAND-BOURG (97 112) géré par I'Association des Parentset Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) sise Immeuble Calatin, 3 place de I'Eglise,GRAND BOURG (97 112)au profit de l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etI'Autonomie (ALEFPA) sise Centre Vauban - Bâtiment Lille —- 199/201 rue Colbert - CS60030, LILLE CEDEX (59 043)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L.314-3 et suivants;Vu l'article L313-18 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu Iinstruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvredans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniquesVu l'arrêté n° 2005-2126 PREF/DSDS/PSMS du 07 décembre 2005 autorisant la création d'unService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) à Marie-Galante parl'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI);Vu l'arrêté n° 2012-33/ARS/POS du 24 janvier 2012 modifiant la capacité d'accueil du serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et de l'institut médico-éducatif (IME)« Mayolette » gérés par l'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) ;Vu la décision ARS/POS/PH N° 2015-646 du 23 septembre 2015 modifiant le mode d'accueilService d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Mayolette « géré parl'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI);
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00002 - Arrêté portant cession de l'autorisation du service assurant un accompagnement
à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) MAYOLETTE géré par l'association des parents et amis
des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 24 février 2025 - N°RG 23/00012 -N° Portalis DB3W-W-B7H-EWLJ n'arrêtant pas de plan de cession et prononçant laliquidation judiciaire avec maintien de l'activité ;Vu l'avis d'appel à manifestation d'intérét (AMI) ARS/DAOSS/SAE/N°52 — 2025 du 19 mars2025 pour le choix du ou des repreneur(s) des autorisations de : Institut Médico-Educatif(IME) « MAYOLETTE », Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)« MAYOLETTE », Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « LEJERICHO » ;Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 22 août 2025 Pitre - N°RG 23/00012- N° Portalis DB3W-W-B7H-EWL] arrêtant un plan de cession.
Considérant que l'offre déposée par l'Association Laïque pour l'Éducation, laFormation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) a été retenue par leTribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre dans son jugement du 22 août 2025 etque l'organisme gestionnaire présente toutes les garanties financières,techniques et morales nécessaires pour assurer la gestion du SESSAD «MAYOLETTE » ;Considérant la décision du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 22 août 2025ordonne le maintien de l'administrateur judiciaire dans ses fonctionsjusqu'a la signature des actes de cession au plus tard dans les 4 mois àcompter du jugement arrêtant le plan de cession.Considérant que l'autorisation du SESSAD « MAYOLETTE » accordée à l'Association desParents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) ne peut être cédée àI'Association Laique pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA) qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer en vertu des dispositions de l'article L313-1 du Code de l''actionsociale et des familles ;Considérant que la cession de l'autorisation du SESSAD « MAYOLETTE » géré parl'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAE!) au profitde l'Association Laïque pour I'Education, la Formation, la Prévention etl''Autonomie (ALEFPA) doit être accordée par le Directeur Général deI'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans undélai de 3 mois conformément à la décision du Tribunal Judiciaire dePointe-à-Pitre du 22 août 2025 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle Code de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du Code del'action sociale et des familles ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00002 - Arrêté portant cession de l'autorisation du service assurant un accompagnement
à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) MAYOLETTE géré par l'association des parents et amis
des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Considérant qu'il est conforme au budget de fonctionnement du SESSAD d'après labase reconductible au 1" janvier 2025 ;Considérant que l'opération s'effectue à moyens constants et n'entraine donc aucunsurcoût ;Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement descaractéristiques, conformément au Code de l'action sociale et desfamilles.
ARRÊTE
Article 1°";La cession de l'autorisation du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieuordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) « MAYOLETTE » sis 103 Passage des Braves,GRAND-BOURG (97 112) géré l'Association des Parents Amis et des Enfants Inadaptés (APAEI) siseImmeuble Calatin, 3 place de I'Eglise, Grand-Bourg (97112) est accordée au profit de I'AssociationLaïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA).La cession d'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :La capacité totale du service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire nonrattaché à un établissement « MAYOLETTE », demeure inchangée et s'élève à 50 places répartiescomme suit :- Déficience intellectuelle : 42 places- Difficultés psychologiques avec troubles du comportement : 8 places
Article 3 :La présente autorisation, délivrée au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement de deuxpublics n'exclut pas la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux quifont l'objet de la spécialité autorisée en vertu des dispositions de l'article D.312-0-3 du code del'action sociale et des familles.
Article 4 : Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la façon suivante :
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00002 - Arrêté portant cession de l'autorisation du service assurant un accompagnement
à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) MAYOLETTE géré par l'association des parents et amis
des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Entité Juridique (EJ) : Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl''AutonomieAdresse : Centre Vauban - Bâtiment Lille — 199/201 rue Colbert —- CS 60030 — 59 043 LILLECEDEXN° FINESS : 59 079 973 ON° SIREN : 775 624 075Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieuordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) « MAYOLETTE »Adresse : 103 Passage des Braves - 97 112 GRAND-BOURGN° FINESS : 97 010 794 2N° SIRET : 484 968 979 00084Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCapacité : 50 placesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCapacité autorisée : 42 places
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité autorisée : 8 places
Article 5 :La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation de 15 ans, à compter du 07décembre 2020. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l''évaluation de la qualitédes prestations mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.
Article7 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «4/5
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00002 - Arrêté portant cession de l'autorisation du service assurant un accompagnement
à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) MAYOLETTE géré par l'association des parents et amis
des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le " -"
Le Directeur Général,
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08-09-2025
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00002 - Arrêté portant cession de l'autorisation du service assurant un accompagnement
à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement (SESSAD) MAYOLETTE géré par l'association des parents et amis
des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Agence régionale de santé
971-2025-09-08-00001
Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'établissement et service d'accompagnement
par le travail (ESAT) LE JERICHO géré par
l'association des parents et amis des enfants
inadaptés (APAEI) au profit de l'association
Laïque pour l'éducation, la formation, la
prévention et l'autonomie (ALEFPA)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00001 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) LE JERICHO géré par l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit
de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-BarthéiemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant cession de l'autorisation de I'Etablissement et Service d'Accompagnement parle Travail (ESAT) « LE JERICHO »sis section Tacy, CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE (97140)géré par l'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) siseImmeuble Calatin, 3 place de l'Eglise, GRAND-BOURG (97112)au profit de l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA) sise Centre Vauban - Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS
Vu
Vu
60030, LILLE CEDEX (59 043)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L.314-3 et suivants;l'article L313-18 du Code de l'action sociale et des familles ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à I'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;I'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvredans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;l'arrêté n° 2006-1949-PREF/DSDS/P du 04 décembre 2006 autorisant la création d'unétablissement ou service d'aide par le travail (ESAT) géré par l'Association des parents etamis des enfants inadaptés (APAE!) pour une capacité de 35 places à Marie-Galante ;la décision n° ARS/POS/PH/971-2017-01-03-008 du 03 janvier 2017 relative à une extensiondéfinitive de capacité de 4 places de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)« Le Jéricho » géré par l'Association des Parents et Amis des Enfants Handicapés (APAEI) ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00001 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) LE JERICHO géré par l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit
de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 24 février 2025- N°RG 23/00012 -N° Portalis DB3W-W-B7H-EWL] n'arrêtant pas de plan de cession et prononçant laliquidation judiciaire avec maintien de l'activité ;Vu l'avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) ARS/DAOSS/SAE/N°52 - 2025 du 19 mars2025 pour le choix du ou des repreneur(s) des autorisations de : Institut Médico-Educatif(IME) « MAYOLETTE », Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)« MAYOLETTE », Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « LEJERICHO » ;Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 22 août 2025 - N°RG 23/00012 - N°Portalis DB3W-W-B7H-EWL] arrêtant un plan de cession.
Considérant que l'offre déposée par I''Association Laïque pour l'Éducation, laFormation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) a été retenue par leTribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre dans son jugement du 22 août 2025 etque l'organisme gestionnaire présente toutes les garanties financières,techniques et morales nécessaires pour assurer la gestion de l'ESAT « LEJERICHO » ;Considérant la décision du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 22 août 2025ordonnant le maintien de l'administrateur judiciaire dans ses fonctionsjusqu'à la signature des actes de cession au plus tard dans les 4 mois àcompter du jugement arrêtant le plan de cession ;Considérant que l'autorisation de l'ESAT « LE JERICHO » accordée à l'Association desParents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) ne peut être cédée àI'Association Laique pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etI''Autonomie (ALEFPA) qu'avec I'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer en vertu des dispositions de l'article L313-1 du Code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que la cession de l'autorisation de l'ESAT « LE JERICHO» géré parl'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) au profitde I'Association Laïque pour I'Education, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA) doit être accordée par le Directeur Général del'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans undélai de 3 mois conformément à la décision du Tribunal Judiciaire dePointe-à-Pitre du 22 août 2025 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle Code de I'action sociale et des familles ;Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du Code del'action sociale et des familles ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00001 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) LE JERICHO géré par l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit
de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Considérant qu'il est conforme au budget de fonctionnement de l'ESAT d'après la basereconductible au 1* janvier 2025 ;Considérant que l'opération s'effectue à moyens constants et n'entraine donc aucunsurcoût;Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement descaractéristiques, conformément au Code de l'action sociale et desfamilles.
ARRÊTE
Article 1°;La cession de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT)« LE JERICHO » sis section Tacy, CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE (97 140) géré par l'Associationdes Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) sise Immeuble Calatin, 3 place de I'Eglise,GRAND-BOURG (97112) est accordée au profit de l'Association Laïque pour l'Éducation, laFormation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) sise Centre Vauban - Bâtiment Lille — 199/201rue Colbert - CS 60030 , LILLE CEDEX (59 043).La cession d'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :La capacité totale de l'ESAT « LE JERICHO » demeure inchangée et s'élève à 54 places destinées àaccueillir des personnes en situation de handicap atteintes de tout type de déficiences.
Article 3 :Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :
Entité Juridique (EJ) : Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl''AutonomieAdresse : Centre Vauban - Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS 60030 - 59 043 LILLE CEDEXN° FINESS : 59 079 973 0N° SIREN : 775 624 075Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00001 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) LE JERICHO géré par l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit
de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) «LE JERICHO »Adresse : Section TACY - 97 140 CAPESTERRE DE MARIE-GALANTEN° FINESS : 97 011 101 9N° SIRET : 484 968 979 00050Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Capacité : 54 placesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité autorisée : 54 places
Article 4 :La présente autorisation est sans effet sur la durée d''autorisation de 15 ans, à compter du 04décembre 2021. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations mentionnée à I'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de I'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 duCode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.
Article 6 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Le/Directeur Général,
ART4/4
08/09/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00001 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) LE JERICHO géré par l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit
de l'association Laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Agence régionale de santé
971-2025-09-08-00003
Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'Institut médico-éducatif MAYOLETTE géré par
l'association des parents et amis des enfants
inadaptés (APAEI) au profit de l'association
Laïque pour l'éducation, la formation, la
prévention et l'autonomie (ALEFPA)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00003 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'Institut médico-éducatif MAYOLETTE
géré par l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la
formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthétemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant cession de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) « MAYOLETTE »sis section Mayolette, SAINT-LOUIS (97 134)géré par l'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) siseImmeuble Calatin, 3 place de l'Eglise, GRAND-BOURG (97 112)au profit de I'Association Laïque pour I'Education, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA) sise Centre Vauban — Batiment Lille - 199/201 rue Colbert —- CS60030, LILLE CEDEX (59 043)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L.314-3 et suivants:Vu l'article L313-18 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques;Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvredans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté n° 2006-469 PREF/DSDS/P du 11 avril 2006 autorisant la création d'un InstitutMédico-Educatif (IME) de 40 places présentée par l'Association des Parents et Amis et desEnfants Inadaptés (APAEI) à Marie-Galante ;Vu la décision ARS/POS/PH N° 2015-647 du 23 septembre 2015 modifiant la capacité et lemode d'accueil de I'Institut Médico-Educatif(IME) « Mayolette » géré par l'Association desParents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) ;Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 24 février 2025 - N°RG 23/00012 -N° Portalis DB3W-W-B7H-EWL] n'arrétant pas de plan de cession et prononçant laliquidation judiciaire avec maintien de l'activité ;Vu l'avis d'appel à manifestation d'intérét (AMI) ARS/DAOSS/SAE/N°52 - 2025 du 19 mars2025 pour le choix du ou des repreneur(s) des autorisations de : Institut Médico-Educatif1/4
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(IME) « MAYOLETTE », Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)« MAYOLETTE », Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « LEJERICHO » ;Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 22 août 2025 - N°RG 23/00012 - N°Portalis DB3W-W-B7H-EWL] arrêtant un plan de cession.Considérant que l'offre déposée par l'Association Laïque pour l'Éducation, laFormation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) a été retenue par leTribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre dans son jugement du 22 août 2025 etque l'organisme gestionnaire présente toutes les garanties financières,techniques et morales nécessaires pour assurer la gestion de I'IME« MAYOLETTE » ;Considérant la décision du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre ordonnant le maintiende I'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'a la signature desactes de cession au plus tard dans les 4 mois à compter du jugementarrétant le plan de cession ;Considérant que l'autorisation de l'IME « MAYOLETTE » accordée à l'Association desParents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) ne peut être cédée àI'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etI'Autonomie (ALEFPA) qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer en vertu des dispositions de l'article L313-1 du Code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que la cession de l'autorisation de l'IME « MAYOLETTE » géré parI'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (APAEI) au profitde l'Association Laique pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA) doit être accordée par le Directeur Général deI'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans undélai de 3 mois conformément à la décision du Tribunal Judiciaire dePointe-à-Pitre du 22 août 2025 ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;Considérant qu'il satisfait aux regles d'organisation et de fonctionnement prévues parle Code de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du Code del'action sociale et des familles ;Considérant qu'il est conforme au budget de fonctionnement de l'IME d'après la basereconductible au 1" janvier 2025 ;Considérant que l'opération s'effectue à moyens constants et n'entraine donc aucunsurcoût ;
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Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement descaractéristiques, conformément au Code de l'action sociale et desfamilles.
ARRÊTE
Article 1°":La cession de l'autorisation de l'institut Médico-Educatif « MAYOLETTE » sis section Mayolette,SAINT-LOUIS (97 134) géré par l'Association des Parents Amis et des Enfants Inadaptés (APAEI)sise Immeuble Calatin, 3 place de I'Eglise, GRAND-BOURG (97112) est accordée au profit deI'Association Laïque pour I'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) siseCentre Vauban - Bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS 60030, LILLE CEDEX (59 043).La cession d'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :La capacité totale de l'IME « MAYOLETTE » demeure inchangée et s'élève à 65 places, destinées àaccueillir des enfants et de jeunes en situation de handicap atteints de tout type de déficiences,et réparties comme suit :- Internat : 14 lits- Semi-internat : 46 placesAccueil temporaire : 5 places
Article 3 :Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :Entité Juridique (EJ) : Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etI'AutonomieAdresse : Centre Vauban - Batiment Lille — 199/201 rue Colbert - CS 60030 - 59 043 LILLE CEDEXN° FINESS : 590799730N° SIREN : 775 624 075Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : Institut Médico-Educatif « MAYOLETTE »Adresse : Section Mayolette - 97 134 SAINT-LOUISN° FINESS : 97 010 887 4N° SIRET : 484 968 979 00035Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Capacité : 65 placesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM 3/4
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géré par l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la
formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCodes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 60 places
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 5 places
Article 4 :La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation de 15 ans, à compter du 11 avril2021. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de I'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.
Article 6 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
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08/09/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00003 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'Institut médico-éducatif MAYOLETTE
géré par l'association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) au profit de l'association Laïque pour l'éducation, la
formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA)
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Agence régionale de santé
971-2025-09-08-00004
Arrêté ARS DG SAPSS du 8 septembre 2025
portant modification de la composition de la
Commission régionale de coordination des
actions de l'Agence régionale de santé et de
l'Assurance maladie (CRC3A)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00004 - Arrêté ARS DG SAPSS du 8 septembre 2025 portant modification de la
composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie
(CRC3A)
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=NREPUBLIQUEFRANÇAISEo @ D Agence de SantéIfl(;::lçttî GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DG/SAPSS/portant modification de la composition de la Commission régionale de coordination des actionsde l''Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie(CRC3A)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1431-2, L 1432-2, et les articles R1434-13 etR1434-14;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 182-2-1-1 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de 'agence de santé de Guadeloupe,Saint-Barthélemy et Saint-Martin — M. Laurent LEGENDART ;Vu la lettre réseau de la CNAM LR/DDO/98/2019 portant désignation des directeurs Régionaux des servicesmédicaux en qualité de Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque ;Vu le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical ;Vu l'arrêté ARS/POS/GDR/N° 971-2019-08-27-001 du 27 août 2019 relatif à la composition, à l'organisation et aufonctionnement de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et del'Assurance maladie, tel que modifié par les arrétés du 17 février 2020, du 24 décembre 2020, du 23 mars 2022,du 13 septembre 2022 et du 9 mars 2023 ; Arrête :Article 1 MembresDirecteur Général de 'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-M. Laurent LEGENDART BarthélemyDirecteur Régional du Service Médical (DRSM) de Guadeloupe,Directeur coordonnateur GDRDr Jean-François RAZAT A compter du 1°' octobre 2025 : Directeur Médical Régional de laCGSS de Guadeloupe et Saint-Martin / Directeur coordonnateurGDR. Directeur de la CGSS de Guadeloupe et Saint-Martin, DirecteurM. Pierre Jean DALLEAU coordonnateur délégué GDRSous-Directeur de la Branche Assurance Maladie de la CGSS deM. Frantz FOGGEA Guadeloupe et Saint-Martin, Directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé deMme Sylvie MOUTOU l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy_ ; Directeur de I'Evaluation et Réponse aux Besoins des PopulationsM Jéai -Fn OIS DISVET de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyDr Elisabeth KERIVIN-DUPART Directrice Médicale Adjointe de la CGSS de Guadeloupe et Saint-A compter du 1° octobre 2025 Martin
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composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie
(CRC3A)
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Article 2La commission régionale de coordination des actions de I'agence régionale de santé et de I'assurance maladiea pour missions :1° D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à I'élaboration et à la mise en œuvre duprojet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L. 1434-6 du présent code et L. 182-2-1-1 du code de lasécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre desconventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de I'Etat et les organismes d'assurancemaladie4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système desoins mentionné à l'article R. 1434-195° De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soinsmentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale6° D'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues àl'article R. 1434-247° De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladiecomplémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28.
Article 3Le présent arrété est notifié à chacun des membres désignés et fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Guadeloupe.
Article 4Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Gourbeyre, le
Laurent LEGENDART \
Agence régionale de santé - 971-2025-09-08-00004 - Arrêté ARS DG SAPSS du 8 septembre 2025 portant modification de la
composition de la Commission régionale de coordination des actions de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie
(CRC3A)
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Agence régionale de santé
971-2025-09-04-00002
Décision ARS DG du 4 septembre 2025 portant
Délégation de signature du DGARS
Agence régionale de santé - 971-2025-09-04-00002 - Décision ARS DG du 4 septembre 2025 portant Délégation de signature du
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ËI;HBLIQUE g r@ D Agence de SantéFRANCAISE e eLiberté Saint-Martinst Saint-BarthélemyEgalitéFraternité Décision ARS/DG/Portant délégation de signature du Directeur Général
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Il du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité dedirecteur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Considérant la réorganisation de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint—Barthélemyet la mise en place d'un nouvel organigramme au 01 octobre 2019 ;
DÉCIDEArticle 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, directeur général,délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Florelle BRADAMANTIS, directricegénérale adjointe, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l'agencerégionale de santé, à l'exception de celles visées aux seuls | et III de l'article 4 de la présentedécision.En l'absence ou en cas d'empêchement simultané du directeur général et de la directrice généraleadjointe, délégation est donnée à Madame Sylvie MOUTOU, directrice de l'Animation et del'organisation des structures de santé et membre du Comité exécutif (COMEX), à l'effet de signerles décisions relatives à l'exercice des missions de l'agence régionale de santé, à I'exception decelles visées aux seuls |, Il alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10, Ill,1V, V, VI alinéas 3, 4, 5, 6, 7, et 8, VIIalinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'article 4 de la présente décision, à charge pour elle d'en informer ledirecteur général et la directrice générale adjointe.
Agence régionale de santé - 971-2025-09-04-00002 - Décision ARS DG du 4 septembre 2025 portant Délégation de signature du
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Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à I'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'agence régionalede santé entrant dans leurs attributions, et toutes mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des matiéres visées àl'article 4 de la présente décision.Cela inclus les commandes, contrats et marchés dans la limite prévue à l'article 4 précité, et lesservices faits sans limitation de montant.
2.1.
2.2.V.
Au titre de la direction générale :Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet, pour tous actes, arrêtés, décisions,conventions et correspondances relatives à l'activité de la direction générale, et notammentles bordereaux de transmission des correspondances et écrits nécessaires à l'organisation desdéplacements du directeur général et des visites officielles à destination de la Préfecture deGuadeloupe, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des élus, les ordres de missiondes agents dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019. Cette délégationcomprend également la saisine du conseil juridique de l'agence afin de préparer la sécurisationdes décisions et la préparation des réponses aux procédures contentieuses.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROLLAND, délégation de signatureest donnée à Monsieur Frédéric FERRÉ, chef du service Inspection-contrôle, assurant lasuppléance de la direction de cabinet.Monsieur Arnaud BOULET, directeur financier et agent comptable pour signer rapports,correspondances et documents relevant de la mise en place et du déploiement du dispositifde maîtrise des risques financiers au sein de tous les services impactant les flux financiers deI'agence.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOULET, délégation de signatureest donnée à Madame Marie-Claude AUGIS en qualité d'ajointe du directeur financier et agentcomptable.Monsieur Paul GUIBERT, Directeur territorial de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour signerles actes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant dela compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décisionn° 2019/12 de la directrice générale de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.Au titre de la direction de la Sécurité sanitaire :Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, directeur de la Sécurité sanitaire, pour signer les actes,arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacompétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de la décisionn° 2019/12 de la directrice générale de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy du 21/01/2019.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT-MARTIN, la délégatio\n designature est donnée à Madame Muriel ALOPH, en tant qu'adjointe au directeur de la Sécuritésanitaire.2.3. Au titre de la direction de l'Evaluation et de la réponse aux besoins des populations :Monsieur Jean-François CAYET, directeur de l'Evaluation et de la réponse aux besoins des|populations, pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et|documents relevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans lerespect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François CAYET, délégation de si%natureest donnée à Madame Mélanie BROCHANT, en tant qu'adjointe au directeur de l'Evaluation et dela réponse aux besoins des populations. |2.4. Au titre de la direction de l'Animation et de l'organisation des structures de santé: |Madame Sylvie MOUTOU, directrice de I'Animation et de l'organisation des structures del santé,pour signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant de la compétence de la direction, les ordres de mission des agents dans le respect de ladécision n° 2019/12 de la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy du 21/01/2019.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MOUTOU, délégation est donnée àMadame Marie-Josée MOVREL, en tant qu'adjointe à la directrice de l'Animation et del'organisation des structures de santé.2.5. Au titre de la direction des Affaires internes :Madame Monique JALCE, directrice des Affaires internes, pour signer les actes, arrêtés, décËîsions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction,les ordres de missions dans le respect de la décision n° 2019/12 de la directrice générale de I'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 21/01/2019, ainsi que pour valider lesbordereaux de liquidation des dépenses, des états de frais de déplacement, des ordrles dereversement, des titres de recettes et des réductions et annulations des titres de recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Monique JALCE, délégation de signature estdonnée à Madame Flore PERETTI-ESQUIVIE, adjointe à la directrice des Affaires internes.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mesdames Monique JALCE et Flore PERETTI-ESQUIVIE, les documents courants relevant du service des ressources humaines peuvent êtresoumis à la signature de Monsieur Jean-Marc MANDANE.2.6. Au titre de la continuité de service :Délégation est donnée aux personnels dont les noms suivent, en cas d'absence ou d'empêchementsimultané des directeurs et adjoints aux directeurs précités, pour valider les commandes et lesservices faits en lien avec leurs champs de compétences respectifs :
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- Madame Valérie MESSEGUE- Monsieur Teddy MARY- Monsieur Jean-Marc MANDANE- Monsieur Christophe BORDE- Monsieur Bruno GODON- Madame Cécile YACOU- Monsieur Lionel BOULON- Madame Véronique CALPAS- Madame Delphine LORI- Madame Rita MONESTIER- Madame Evodie CLAUDE- Madame Jocelyne OTZ- Madame Meylanie BALOURD- Madame Marianne PONS- Monsieur Marc LARISSE- Madame Sophie ROUSSELET- Monsieur Gérard LOUSTALOT- Madame Malyka KANCELLes habilitations et délégations informatiques accordées aux agents intervenant sur les outils SIBS,SIREPA, GBCP sont précisées dans un tableau établi conjointement par le directeur financier etcomptable et la directrice des Affaires internes, validé par le directeur général.Article 3Les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes par la direction de la Sécurité sanitaire ontdélégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes, etentrant dans le champ de leurs compétences; notamment pour les directeurs d'astreinte, lesdocuments en lien avec les restrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usagede l'eau destinée à la consommation humaine et/ou des eaux de baignade.Article 4I. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :1° la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, descommissions de coordination et de la conférence de territoire ;2° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique;3° l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.I. Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives à l'organisation de I'offre de soins et médico-sociale :19 Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;
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les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physiqueLou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromlls, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ain:l:.i quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux ;le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire;la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre die' X OUplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements dé santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionpee al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale ;la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional(FIR);les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du|codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Est exclue de la présente délégation, la signature de protocoles relatifs aux prestationsréalisées pour le compte des préfets.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santépublique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinaleset disciplinaires.Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives aux missions d'inspection et contrôle :
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la désignation, parmi les personnels de l'agence régionale de santé respectant desconditions d''aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'État, des- fad . « . . ' 4 *inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés àl'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article; | |la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.
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V1.
VII.
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Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantesrelatives aux affaires générales et aux ressources humaines :1e
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les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;la signature des baux;les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arrêts de travail ;l'organisation de I'agence régionale de santé.Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :10
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les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices ;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondancerelative à la gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs), au président du Conseilrégional ;les correspondances au président du Conseil départemental et aux présidents desCollectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy quand elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante;les correspondances aux présidents d'universités quand elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ;les requétes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales ;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles ;les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;Les engagements financiers territoriaux.
Agence régionale de santé - 971-2025-09-04-00002 - Décision ARS DG du 4 septembre 2025 portant Délégation de signature du
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Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°971-2024-07-30-00002 du 30 juillet 2024portant délégation de signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Fait à Gourbeyre, le 4 septembre 2025
}/e Directeur Géné
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-04-00002 - Décision ARS DG du 4 septembre 2025 portant Délégation de signature du
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DAAF
971-2025-07-25-00006
Arrêté DAAF/Direction du 25 juillet 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour certaines
dépenses spécifiques relevant du programme
interministériel territorial de l'État
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d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial de l'État 31
PREFET Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/Direction du 25juillet 2025portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourcertaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial del'ÉtatLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de GuadeloupeVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu — le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu _ le code de procédure pénale ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code de la commande publique ;Vu _ le code de la consommation ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministere deI'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu l'arrété du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;
DAAF - 971-2025-07-25-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial de l'État 32
Vu larrété du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forét de la Guadeloupe ;Vu larrété du 18 février 2025 portant délégation à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt —- Administration générale et ordonnancementsecondaireVu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN enMmatière d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant duprogramme interministériel de l'état
ARRÊTÉ
Article 1 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle(RUO) « préfecture de Guadeloupe» du programme 162En I'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeuradjoint, et, en cas d''empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service del'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, àl'engagement et à la liquidation des crédits du programme susvisé pour ses titres 3 et 6.Article 2 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la régionGuadeloupe et au directeur régional des finances publiques.Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.Saint-Claude, le 25 JU"_ 2']25Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,
Oliuier DEGENMANN
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet
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d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du programme interministériel territorial de l'État 33
DAAF
971-2025-09-02-00002
Arrêté DAAF/STARF du 2 septembre 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR
n° 992
DAAF - 971-2025-09-02-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 2 septembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 992 34
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION b entation,GUADELOUPE de I'agriculture et de la forêtLiberté . . . ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du - 2 SEP. 202portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 992Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 5 mai 2025 sous le n°2025-062-STARF par laquelle Mme.PIERRODE Nathalie née CHARLES a sollicité l'autorisation de défricher 927 m? de bois sur laparcelle AR ° 992 d'une surface totale de 927 m? située sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Morne Thomas ;Vu _ l'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois à défricher en date du 2 septembre2025;
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le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 992 35
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.PIERRODE Nathalie née CHARLES pour une portion de bois située sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.. commune | lieu-dit ; section m 7 surface cadastrale surfacea défricherDESHAIES Morne Thomas | AR | 992 927 m° 927 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 390,50 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 390,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacePage 2/6
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compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,Page 3/6
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. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
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L'affichage sera maintenu :< sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
- 2 SEP. 2025Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture"et de la forêt,Le chef du serWiCe des territoiresagricoles rufeUx gt forestiers
Nicolas B ODN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sitepInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;}> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 992 40
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DAAF - 971-2025-09-02-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 2 septembre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 992 41
DEAL
971-2025-08-29-00005
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025
mettant en demeure la distillerie RHUM
DAMOISEAU SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le
territoire de la commune du Moule
DEAL - 971-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU
SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule 42
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS
sise lieu dit «Bellevue»
sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe par intérim ;
Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société RHUM
DAMOISEAU SAS à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la commune du
Moule ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2041 AD1/4 du 20 novembre 2005 complétant et modifiant
l'arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société
DAMOISEAU FRERES SA à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la
commune du Moule ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : alexis.boulant@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU
SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule 43
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en
date du 25 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant  au terme du délai déterminé dans la transmission
du rapport susvisé.
Considérant que lors de l'inspection en date du 26 juin 2025, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 :
plan des réseaux ;
• non-respect des dispositions de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 :
Identification des zones à risque;
• non-respect des dispositions de l'article 59 de l'arrêté mini stériel du 04 octobre 2010 :
consignes d'exploitation ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques
pour l'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des
sols, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
distillerie RHUM DAMOISEAU SAS de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2003 et de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010
susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
– Objet
La société RHUM DAMOISEAU SAS sur le territoire de la commune du Moule dénommée ci-
après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le
délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
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DEAL - 971-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU
SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule 44
Dispositions réglementaires Points d'application Délais
impartis
Plan des réseaux Article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2003 2 mois
Identification des zones à risques Article 48 de l'arrêté ministériel du 04 octobre
2010 3 mois
Consignes d'exploitation Article 59 de l'arrêté ministériel du 04 octobre
2010 3 mois
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des
dispositions susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 2
– Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-
8 du code de l'environnement.
Article 3
– Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet
par les soins du maire.
Article 4
– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d u Moule et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service risques, énergie, déchets
Nicolas LAPENNE
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DEAL - 971-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU
SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule 45
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU
SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule 46
DEAL
971-2025-08-29-00006
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025
portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la distillerie RHUM
DAMOISEAU SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le
territoire de la commune du Moule.
DEAL - 971-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule. 47
PREFET Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
2 9 AQUT 2025Arrêté préfectoral DEAL/RED duportant liquidation partielle d'une astreinte administrativeimposée à la distillerie RHUM DAMOISEAU SASsise lieu dit «Bellevue» sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfetde la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
le code de I'environnement, Livres | et V - Titre 1% - partie législative, notamment sesarticles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;I'arrété préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet deGuadeloupe à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, de 'aménagementet du logement de Guadeloupe par intérim ;la décision DEAL/PACT du 15juillet 2025 portant subdélégation de signature ;I'arrété préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société RHUMDAMOISEAU SAS à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la commune duMoule;I'arrété préfectoral n°2005-2041 AD1/4 du 20 novembre 2005 complétant et modifiantFarrété préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la sociétéDAMOISEAU FRERES SA à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue» sur lacommune du Moule;l'arrété préfectoral du 08 novembre 2023 mettant en demeure la société RHUMDAMOISEAU SAS pour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur la commune duMoule ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél: 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule. 48
Vu _ l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière lasociété RHUM DAMOISEAU SAS suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 08 novembre 2023 pour la distillerie exploitée lieu dit « Bellevue » sur lacommune du Moule ;Vu _ le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier endate du 25 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu — l'absence de réponse de l'exploitant.Considérant que la société RHUM DAMOISEAU SAS a été mise ne demeure de régulariser sasituation administrative par I'arrété préfectoral du 08 novembre 2023 ;Considérant que la société RHUM DAMOISEAU a été rendue redevable, par arrêtépréfectoral du 30 200t 2024 susvisé, d'une astreinte journalière de 50€ jusqu'àsatisfaction de I'arrété préfectoral de mise en demeure du 08 novembre 2023 ;Considérant que lors de linspection du 26 juin 2025, la régularisation administrative n'étaittoujours pas effective;Considérant ainsi qu'il est nécessaire de liquider partiellement l'astreinte administrativejournalière.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa liquidation partielle de I'astreinte administrative prise à I'encontre de la Société RHUMDAMOISEAU exploitant de l'installation sise lieu dit «Bellevue» sur le territoire de la communedu Moule par l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 susvisé est prononcée pour un montant de14 750 euros.
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DEAL - 971-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule. 49
Cette liquidation correspond à la disposition prévue dans le tableau ci-dessous :Date dedébut deRéf. Prescrlptlom M'OHtlflt de quuidati on Période d'effet de li.minte Montantnon respectées l'astreinte del'astreinteA Rcélg'{'i{'it"'att'f'" 04 Jusqu'à Finspection du 26 juin 2025administrative | so€ Jjour |septembre soit 295 jours 14 750 €du site 2024
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect desdispositions susvisées à l'issue des délais impartis.Article 2 - PublicitéUne copie du présent arrété est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimumd'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfetpar les soins du maire.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule et le directeur de l''environnement,de 'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
Xa)er [GFORT _Préfet de ta G adeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux de l'autorité qui I'a délivrée.
Page 3/3
DEAL - 971-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 29 Août 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS sise lieu-dit "Bellevue" sur le territoire de la commune du Moule. 50
DRFIP
971-2025-09-01-00017
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
PAPH 20250901
DRFIP - 971-2025-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20250901 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE POINTE-À-PITRE
HOSPITALIÈRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ISMAEL Josué , inspecteur des finances publiques et
Monsieur STREHLE Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la
trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
1, Rue Duplessis
Place de la Victoire
97110 POINTE-à-PITRE
Téléphone : 05 90 21 57 15
Mél. : t101018@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2025-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20250901 52
ExsRÉPUBLIQUE JF'FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Le lcomptable public de la trés#_ de l'agglomération de Cap Excé
Stéphane LEBRETC]
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Madame MOPSUS Maryse Contrôleuse 6 mois et 5 000 €
Madame TOURRAINE Vanessa Contrôleuse 6 mois et 5 000 €
Madame DUPORT Lisa Agente 6 mois et 5 000 €
Madame BARDU Cynthia Agente 6 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
A Pointe-à-Pitre le 1er septembre 2025
DRFIP - 971-2025-09-01-00017 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie PAPH 20250901 53
PREFECTURE
971-2025-09-08-00006
Arrêté du 8 septembre 2025 portant délégation
de signature électronique à Mme Suzanne
FOUCAN pour le SIA
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00006 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant délégation de signature électronique à Mme Suzanne
FOUCAN pour le SIA 54
PREFET ; CABINETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
25Arrêté du 08 SEP. .portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure.Signature électronique des autorisations et déclarations de détention d'armesdans le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la défense ;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat, àl'organisation et à I'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel dénommé «système d'information sur les armes»;Vu le décret 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes etexplosifs »Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de ia République du 31 juillet 2025 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes ;Vu I'arrété préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Considérant que l'instruction des dossiers d'autorisation et de déclaration de détention d'armes esttotalement dématérialisée ;Considérant que la validation de la décision s'effectue via le système d'information sur les armes ;
PREFECTURE - 971-2025-09-08-00006 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant délégation de signature électronique à Mme Suzanne
FOUCAN pour le SIA 55
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
Arréte
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, pour la validation des décisions relatives aux autorisations et déclarations dedétention d'armes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercéepar Madame Anais VERSABEAU, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 8 SEP. 2025
Le Préfet ...
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2025-09-08-00006 - Arrêté du 8 septembre 2025 portant délégation de signature électronique à Mme Suzanne
FOUCAN pour le SIA 56
PREFECTURE - CAB
971-2025-08-28-00008
Arrêté n° 2025-015/CAB/SIDPC du 28/08/2025
portant approbation du plan ORSEC tsunami
PREFECTURE - CAB - 971-2025-08-28-00008 - Arrêté n° 2025-015/CAB/SIDPC du 28/08/2025 portant approbation du plan ORSEC
tsunami 57
PREFET CABINETDE LA SERVICE INTERMINISTERIEL DEGUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESthertéËgaelçî'e'Fraternité
Arrêté N° 2025-000/CAB/SIDPC du | 2 8 AOUT 202portant approbation du plan Orsec « Tsunami »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales ;le Code de la Sécurité Intérieure,la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988relatif aux plans d'urgence ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 modifié relatif au plan ORSEC et pris pourapplication de l'article 14 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de lasécurité civile ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté SG/BCI du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur FranckDORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la consultation des services concernés effectuée ;SUR _ proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet :ARRETEARTICLE 1* : Les dispositions spécifiques Orsec Tsunami sont approuvées.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, leSous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Chef du Service Interministériel de Défense et de ProtectionCiviles, les chefs des services opérationnels concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.Fait à Basse-Terre,le 2 8 A 2LE PRÉË
Xavier LEFORTDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2025-08-28-00008 - Arrêté n° 2025-015/CAB/SIDPC du 28/08/2025 portant approbation du plan ORSEC
tsunami 58
PREFECTURE - CAB
971-2025-08-21-00009
arrêté n° 2025-018/CAB/SIDPC du 21/08/2025
PREFECTURE - CAB - 971-2025-08-21-00009 - arrêté n° 2025-018/CAB/SIDPC du 21/08/2025 59
CABINETEx SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILESPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPE= Arrêté N° 2025015 casjsippe du 121 AN 083 portant application des dispositions spécifiques ORSECAérodrome / Accident d'aéronef de l'Aérodrome Guadeloupe Maryse CONDE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment son article L.6332-2 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D 213-1 et D213-1-1 à D 213-1-12 ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le règlement (UE) N° 376/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernantles compte-rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant lerèglement (UE) n° 996/2010 du Parlement Européen et du Conseil et abrogeant la directive2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE)n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3*TM partie) et relatifaux normes techniques applicables aux services de sauvetage et de lutte contre les incendies desaéronefs sur les aérodromes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu |a loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrété n° 2017-015/CAB/SIDPC du 07 juillet 2017 portant approbation des dispositionsspécifiques ORSEC aérodrome-accident d'aéronef;Vu la circulaire interministérielle N° 97-508 du 14 novembre 1997, relative au plan de secoursspécialisé « SATER » départemental ;Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999, relative à l'organisation et à lacoordination des secours en cas d'accident d'aéronef survenant sur un aérodrome ou à sonvoisinage;Vu la circulaire n° 2001-46 du 29 janvier 2001 (BO n°13 du 25 juillet 2001), portant application del'arrêté interministériel susvisé fixant les principes et les règles générales suivant lesquels doiventêtre organisés et doivent fonctionner les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
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aéronefs sur les aérodromes appartenant ou non à I'Etat et affectés à titre principal « au Ministrechargé de l'Aviation Civile»;Vu linstruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services derecherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;Vu - L'instruction du gouvernement (INTK1701919)) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation etl'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'avion ;Vu - L'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile[PUAAC] (NOR : INTE1600882);Vu l'accord du 31 janvier 2020 relatif aux informations sur les comptes rendus d'événements dansl'aviation civile conclu entre le ministère de l'intérieur - direction générale de la sécurité civile etde la gestion des crises - et le ministère de la justice - direction des affaires criminelles et desgrâces - ;Vu la consultation des services concernés effectuée ;Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRÊTEArticle 1: En application des dispositions des textes précités, l'organisation des secours surl'aérodrome Guadeloupe Maryse CONDE fait l'objet du plan annexé au présent arrêté.Ce plan précise les dispositions spécifiques ORSEC applicables en cas d'accidentd'aéronef survenant sur l'aérodrome ou à son voisinage. Ces dispositions sontapplicables dès réception.Article 2 : Le plan de secours spécialisé de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet en date du 07juillet 2017 est abrogé.Article 3 : Le préfet, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet, directeurde cabinet, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur du service d'aide médicale urgente, le directeurterritorial de la police nationale, le général, commandant le groupement de gendarmeriede Guadeloupe, le commandant militaire de Guadeloupe, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionalede santé, le président de l'association départementale des radioamateurs de la sécuritécivile, le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Fait à Basse Terre,le 2./ Asüt 24217Le Préfet
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Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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