PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-04-2025
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
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4.2.5REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;_ Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1° juin 2022 ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade.Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;
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4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires ;
Article 2 - Grade Fonctionadministrateur des Financespubliques adjointAgent habilitéM. Quentin DOMENGES responsable de la division ducontrôle fiscalresponsable de la division desprofessionnelsadministrateur des Financespubliques adjointM. Luc JONDREVILLE |
Mme Laurence ROBARTadministratrice des Financespubliques adjointeresponsable de la division desparticuliers et des affairesfoncièresMme Florencia CHIMARDinspectrice principaleadjointe de la responsable dela division des professionnelsLONGMme Aline NGUYEN DUCinspectrice principaleadjointe du responsable de ladivision du contrôle fiscalM. Olivier CHANOINATinspecteur divisionnaireadjoint de la responsable de ladivision des particuliers et desaffaires foncièresMme Valérie SICARDInspectrice divisionnaireresponsable de la division durecouvrement
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMINGES, administrateurdes Finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
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Article 4 — Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° septembre 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département. .
À Melun, le 22 avril 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
-TRESCASES
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