HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-216
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale du 1er décembre 2025 -
A2-
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000073) du 1er décembre
2025
(3 pages) Page 4
87-2025-12-01-00016 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation.
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000074) du
1er décembre 2025

(2 pages) Page 8
87-2025-12-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires : Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du
1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000068)


(2 pages) Page 11
87-2025-12-01-00009 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestions publiques, ressources humaines
et formation professionnelle : Mme Lydie EXERTIER, administratrice de
l'État du 1er décembre 2025

(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000067)

(2 pages) Page 14
87-2025-12-01-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000069) du 1er
décembre 2025
(4 pages) Page 17
87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et
formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000070) du 1er décembre 2025

(7 pages) Page 22
87-2025-12-01-00013 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000071) du 1er décembre 2025

(3 pages) Page 30
87-2025-12-01-00019 - Arrêté portant nomination de M. Dewi NOGUCHI,
comme conciliateur fiscal adjoint du 1er décembre 2025
(numéro
interne 2025 : n° 87-2025-000077)

(1 page) Page 34
87-2025-12-01-00018 - Arrêté portant nomination de M. Eric SPIRIDION
adjoint, à la responsable du pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires, comme conciliateur fiscal adjoint du 1er décembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000076)

(1 page) Page 36
2
87-2025-12-01-00017 - Arrêté portant nomination de Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000075)

Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de
l'État,
directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(1 page) Page 38
87-2025-12-01-00014 - Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale du 1er décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 :
n° 87-2025-000072) du 1er décembre 2025
(2 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des
Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire (10 pages) Page 43
87-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration n° PC/2025/E1267
du 28 novembre 2025 concernant l'effacement d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Puyravaud", commune de Nexon (3 pages) Page 54
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale du 1er
décembre 2025 - A2-
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000073) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale du 1er décembre 2025 - A2-
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000073) du 1er décembre 2025
4
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
A2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale du 1er décembre 2025 - A2-
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000073) du 1er décembre 2025
5
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1 - émettre, au nom de l'administration, tout avis d'évaluation domaniale :
Prénom Nom Grade
Limite de délégation :
valeur vénale
d'immeubles et fonds
de commerce
Limite de
délégation :
estimations en
valeur locative
Lydie EXERTIER administratrice de l'État 3 000 000 € 500 000 €
Jacques PECH inspecteur divisionnaire des
finances publiques
1 500 000 € 200 000 €
Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances
publiques
1 500 000 € 200 000 €
Lorsqu'elle est chargée d'effectuer l'intérim de la directrice départementale, Mme Lydie
EXERTIER bénéficie de la délégation générale.
1. bis : émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale à l'exception des
avis relatifs à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique
immobilière de l'État :
Prénom Nom Grade
Limite de délégation :
valeur vénale
d'immeubles et fonds de
commerce
Limite de
délégation :
Estimations en
valeur locative
Stéphane LABROUSSE inspecteur des finances
publiques
200 000 € 30 000 €
Didier TINARD inspecteur des finances
publiques
200 000 € 30 000 €
Vincent MARTAGEIX inspecteur des finances
publiques
200 000 € 30 000 €
Murielle RICHEFORT inspectrice des finances
publiques
200 000 € 30 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale du 1er décembre 2025 - A2-
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000073) du 1er décembre 2025
6
2 - fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation :
Opérations de
gestion
Limite de
délégation :
Opérations
d'aliénation
Lydie EXERTIER administratrice de l'État
délégation générale
Jacques PECH inspecteur divisionnaire des
finances publiques délégation générale
Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances
publiques délégation générale
3 - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation:
assiette
Limite de délégation :
Recouvrement
Lydie EXERTIER administratrice de l'État
délégation générale
Jacques PECH inspecteur divisionnaire
des finances publiques délégation générale
Gilles-
Olivier
EVANS inspecteur des
finances publiques
-
À concurrence de sa
délégation accordée
par ailleurs sans
toutefois être
opposable aux tiers
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er décembre 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne. Il sera notifié aux intéressés.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale du 1er décembre 2025 - A2-
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000073) du 1er décembre 2025
7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00016
Arrêté portant délégation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation.
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000074) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00016 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation.
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000074) du 1er décembre 2025
8
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
A3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation.
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967
relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements et par l'article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00016 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation.
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000074) du 1er décembre 2025
9
Article 1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de
l'expropriation sur le ressort du Pôle d'évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la
Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue
de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article
R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4
du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :
Nom Prénom Grade
EXERTIER Lydie Administratrice de l'État
PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques
EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques
Article 2. - Délégation de signature est donnée, à l'effet d'exercer la fonction de
commissaire du Gouvernement
1) en première instance devant les juridictions de l'expropriation dont relèvent les
départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,
2) devant la chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Limoges.
Nom Prénom Grade
EXERTIER Lydie Administratrice de l'État
PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques
MARTAGEIX Vincent Inspecteur des finances publiques
RICHEFORT Murielle Inspectrice des finances publiques
LABROUSSE Stéphane Inspecteur des finances publiques
Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024.
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00016 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation.
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000074) du 1er décembre 2025
10
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00010
Arrêté portant délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires : Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État du 1er
décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000068)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires : Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er
décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000068)
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale et
ressources budgétaires
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires : Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er
décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000068)
12
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES,
administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er décembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires : Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État du 1er
décembre 2025

(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000068)
13
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00009
Arrêté portant délégation générale de signature
au responsable du pôle gestions publiques,
ressources humaines et formation
professionnelle : Mme Lydie EXERTIER,
administratrice de l'État du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000067)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00009 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle : Mme Lydie EXERTIER,
administratrice de l'État du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000067)
14
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle
gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales
des finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du
grade transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00009 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle : Mme Lydie EXERTIER,
administratrice de l'État du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000067)
15
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à : Mme Lydie EXERTIER,
administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique, ressources humaines
et formation professionnelle.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er décembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00009 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle : Mme Lydie EXERTIER,
administratrice de l'État du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000067)
16
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00011
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000069) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000069) du 1er décembre 2025
17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000069) du 1er décembre 2025
18
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1-Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité d'adjoint
au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et
patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Annaelle GUY, inspectrice des finances publiques,
- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à sa mission.
1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le
pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :
- Mme Ophélie COLOMBEAU , inspectrice des finances publiques,
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
- M. Pierre MAROUBY, contrôleur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
1-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes- Produits
locaux-Recettes non fiscales :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la
division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales
inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise
gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
2/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000069) du 1er décembre 2025
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Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du
recouvrement :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations
de recettes, les propositions d'admission en non-valeurs (ANV) transmises aux
ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers
de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les
décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant
inférieur à 5 000 €.
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des
déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 3
000 €
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse principale des finances publiques, pour la signature
des déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 3
000 €
1-4 Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par ce service.
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques,
- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques,
pour les actes relatifs à l'activité du service.
2- Pour la division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et la gestion des cités administratives
de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne:
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son
secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par son secteur.
3/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000069) du 1er décembre 2025
20
2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par
son service.
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service.
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques.
2-1-2 Gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-
Vienne) :
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques.
2-1-3 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges
Cruveilhier :
- Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques.
2-2 Délégué départemental à la sécurité
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect ure de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
4/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000069) du 1er décembre 2025
21
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00012
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestions publiques, ressources
humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du 1er décembre 2025
22
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Mission Maîtrise d'Activité
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques,
ressources humaines et formation professionnelle
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du 1er décembre 2025
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Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Décide :
Article 1 er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division secteur public local :
- Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division secteur public local, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les
actes relatifs aux affaires traitées par sa division,
1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)
- Mme Marie CHOLLET, inspectrice des finances publiques, responsable du service
CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Duy-Khang TRAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.
1.2. Dématérialisation Monétique
- M. Lionel FISSAROU, inspecteur des finances publiques, pour la signature des courriers
simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux enjeux numériques du
secteur dématérialisation et moyens de paiement.
1.3. Fiscalité directe locale
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service fiscalité directe locale, pour les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Christophe HERIN, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la
gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature des courriers simples
et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du 1er décembre 2025
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1.4. Conseillers décideurs locaux (CDL)
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
conseillère aux décideurs locaux ( CDL) de Bellac (Communauté de communes du Haut
Limousin en Marche et ses communes membres) pour la signature des courriers simples
et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières.
Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secte ur.
- Mme Anne DESROCHES , attachée territoriale principale , conseillère aux décideurs
locaux ( CDL) de St-Yrieix-La-Perche (Communauté de communes Pays de Saint-Yrieix,
Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et Communauté de communes
Pays de Nexon-Monts de Chalus et leurs communes membres ) pour la signature des
courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et
études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de
son secteur.
- M. Jérôme FERREIRA, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux ( CDL) de Saint Junien (communauté de communes Portes Océane du Limousin
et communauté de communes Ouest Limousin et leurs communes membres ) pour la
signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux
expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux
affaires de son secteur.
- M. Grégory FERINGAN , inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux
décideurs locaux ( CDL) de Saint-Léonard-de-Noblat (Communauté de communes de
Noblat, Communauté de communes Briance Combade et Communauté de communes
Portes de Vassivière et leurs communes membres) pour la signature des courriers
simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études
financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur.
- Mme Doriane HERLAUT, inspectrice principale des finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux (CDL) de Limoges (Communauté urbaine Limoges Métropole et
communauté de communes du Val de Vienne et leurs communes membres) pour la
signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux
expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
aux affaires de son secteur.
- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux (CDL) de Bessines-sur-Gartempe (Communauté de communes ELAN et
Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux et leurs communes membres)
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces
liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs aux affaires de son secteur.
2. Pour la Division État :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux
affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du 1er décembre 2025
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- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au
sein de la division État et en charge de la mission de certification des fonds européens
(a maxima jusqu'au 15 février 2026).
2.1. Centre de gestion financière de Limoges
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre
de gestion financière, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Laurent CHARLES, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint à la responsable
du centre de gestion financière, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du
service.
Le centre de gestion financière bénéficie, par ailleurs, d'une décision portant délégation
de signature de la directrice du pôle des gestions publiques et des ressources humaines.
2.2. Service facturier (éducation nationale)
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe
RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Clothilde BAZILLE, agente des
finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode
SFACT.
- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe
RODES, contrôleur des finances publiques, et Mme Clothilde BAZILLE, agente des
finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode
classique.
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des
immobilisations en cours.
2.3. Le service liaison-rémunérations
- M. Alain DEVERS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la
validation des ordres d'exécution des paiements,
- M. Philippe QUERCY, inspecteur des Finances publiques, adjoint, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante
du service, y compris la validation des ordres d'exécution des paiements,
- Mme Isabelle DUP UY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEVERS , pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service, y compris la validation des ordres d'exécution des
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du 1er décembre 2025
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paiements,
- M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Alain DEVERS et d e Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes
relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres
d'exécution des paiements.
2.4. Le centre de gestion des retraites
- Mme Sandrine DOLLEANS , inspectrice principale des finances publiques, responsable
du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires
qui s'y rattachent.
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et
aux affaires qui s'y rattachent.
- M. Maxime BARON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nathalie ROOS
inspectrice des finances publiques, adjoints en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service, et notamment ceux afférents aux unités de gestion et la
validation des ordres d'exécution des échéances, hors échéances et remises en
paiement.
2.4.1. Acte de gestion comptable des pensionnés :
- M. Jean-Michel LACORRE, contrôleur principal des finances publiques, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY ,
de même que M. Emmanuel CELERIER, contrôleur des finances publiques, M. Guillaume
MICHEL, agent des finances publiques et Émeric CHAPUT, contractuel C, pour la
validation des ordres d'exécution des paiements à l'échéance et hors échéances et des
remises en paiement.
- Mme Marina VERGNOUX, M. David MATHIEU, contrôleurs des finances publiques,
Mme Sylvie ROCHE, M. Dominique DELAMARCHE, Mme Elodie FRETILLE et Mme
Sèverine BARGIBANT, age nts des finances publiques, pour tous les actes suivants sans
visa préalable de leur hiérarchie : lettres d'information relatives aux oppositions
formulées à l'encontre des débiteurs / renvois pour correction aux créanciers et défaut
d'adressage / bordereaux d'envoi/ accusés réception d'avis à tiers détenteur / accusés
réception de mise en paiement de pension alimentaire/ accusés réception de mise en
paiement de saisie des rémunérations.
2.5. Le service comptabilité et autres opérations de l'État
- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestio n courante du service, la signature des
habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu'à la comptabilité
patrimoniale de l'État.
- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service.
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du 1er décembre 2025
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- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à
la cellule chèques sur le Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne
VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule chèques sur le
Trésor.
- Mme Karine TAVARES, contrôleuse des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service (hormis comptabilité patrimoniale et chèques sur le Trésor).
- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la
« comptabilité patrimoniale de l'état ».
- Mme Flora MERIGAUD, contrôleuse des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN pour le secteur « comptabilité du
recouvrement »
- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, et M. Nicolas COULON,
agent administratif principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN pour les actes du secteur « dépôts de
fonds ».
3. Pour la Division Domaine :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle
d'évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l'État.
Service local du domaine (SLD)
- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer tous
documents courants et bordereaux d'envois relevant de la mission de gestion
domaniale et de la politique immobilière de l'État.
- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de
signer tout document courant ou bordereau d'envoi en matière de gestion domaniale
Pôle d'évaluation domaniale (PED)
- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,
- M. Didier TINARD, inspecteur des finances publiques.
à l'effet de signer tous documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leur
mission, hors avis d'évaluation.
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du 1er décembre 2025
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4- Pour la Division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
4.1. Service des Ressources humaines et Centre de Service budgétaire pour les frais de
déplacement (CSBUD- FDD)
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Ressources humaines et Centre de Service budgétaire (CSBUD), avec les pouvoirs
nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
4.1.1 Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
4.1.2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (FDD) :
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- M. Guillaume RAYMOND, contrôleur des finances publiques,
4.2 Service Formation professionnelle, concours, recrutement
- Mme Lan-Thanh PEYRAT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle, concours, recrutement, avec les pouvoirs nécessaires pour
signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
- M. Christophe BEAUGER, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques.
Assistant de prévention
- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques, assistant de
prévention.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er décembre 2025. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00012 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000070) du 1er décembre 2025
29
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00013
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000071) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00013 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000071) du 1er décembre 2025
30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00013 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000071) du 1er décembre 2025
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Décide :
Article 1 : Mission maîtrise d'activité
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la mission maîtrise d 'activité (missions stratégie-contrôle de gestion, risques, audit ,
qualité de service, secrétariat général et communication).
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion de la Mission maîtrise
d'activité sont conférés à son adjointe, Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
1. Pour la mission Stratégie, contrôle de gestion, emplois, structures et moyens, équipe
départementale de renfort et CSAL :
- Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées pour
cette mission.
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d'administration centrale.
2. Pour la mission maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Pierre LAVILLE, inspecteur des finances publiques.
Délégation de signature est accordée à Mme Christine BAUDRU et à Mme Evelyne
EVANS et M. Jean-Pierre LAVILLE à l'effet de valider le plan départemental de contrôle
interne (PDCI) et ses avenants.
3. Pour la mission d'audit :
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Karina ESTOP-LOPEZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice principale des finances publiques.
4. Pour le secrétariat général et la mission communication :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00013 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000071) du 1er décembre 2025
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Article 2 : Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) - comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
- Mme Aurélie BEZET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 3 : Pour la mission politique immobilière de l'État :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant
départemental de la politique immobilière de l'État (PIE).
Article 4 :Pour le Service Liaison Recouvrement
- Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison
Recouvrement sont conférés à son adjointe, Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
Article 5 : Cette décision prend effet le 1er décembre 2025, sauf indication contraire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00013 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000071) du 1er décembre 2025
33
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00019
Arrêté portant nomination de M. Dewi
NOGUCHI, comme conciliateur fiscal adjoint du
1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000077)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00019 - Arrêté portant nomination de M. Dewi
NOGUCHI, comme conciliateur fiscal adjoint du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000077)
34
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination du conciliateur fiscal adjoint
À compter du 1er décembre 2025, M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques
est nommée dans la fonction de conciliateur fiscal adjoint du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00019 - Arrêté portant nomination de M. Dewi
NOGUCHI, comme conciliateur fiscal adjoint du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000077)
35
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00018
Arrêté portant nomination de M. Eric SPIRIDION
adjoint, à la responsable du pôle gestion fiscale
et ressources budgétaires, comme conciliateur
fiscal adjoint du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000076)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00018 - Arrêté portant nomination de M. Eric
SPIRIDION adjoint, à la responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliateur fiscal adjoint du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000076)
36
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination du conciliateur fiscal adjoint
À compter du 1er décembre 2025, M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint,
est nommé dans la fonction de conciliateur fiscal adjoint du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00018 - Arrêté portant nomination de M. Eric
SPIRIDION adjoint, à la responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliateur fiscal adjoint du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000076)
37
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00017
Arrêté portant nomination de Mme Sonia
DESBORDES, administratrice de l'État,
responsable du pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires, comme conciliatrice fiscale du 1er
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000075)
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00017 - Arrêté portant nomination de Mme
Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale
du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000075)
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
38
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination de la conciliatrice fiscale
À compter du 1er décembre 2025, Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du
pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, est nommée dans la fonction de conciliatrice fiscale
du département de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er décembre 2025.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00017 - Arrêté portant nomination de Mme
Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires, comme conciliatrice fiscale
du 1er décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000075)
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
39
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00014
Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale du 1er décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000072) du
1er décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00014 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale du 1er décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000072) du 1er décembre 2025
40
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
A1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er décembre 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00014 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale du 1er décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000072) du 1er décembre 2025
41
Arrête :
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Laure GALLAIS,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, par l'article 1 er (délégation en matière domaniale) de l 'arrêté n° 87-2025-12-01-00001
du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, sera
exercée par Mme Lydie EXERTIER, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion
publique, par M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable du Service Local du Domaine (SLD) et du Pôle Évaluation Domaine (PED), et par
M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques.
Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 août 2023.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er décembre 2025.
Pour le Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00014 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale du 1er décembre 2025 - A1
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000072) du 1er décembre 2025
42
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-27-00002
Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement et à
l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux",
commune déléguée de Mézières-sur-Issoire,
commune de Val d'Issoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
43
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2025 – FL / 1256 du 27 novembre 2025
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « L'Étang des Baroux », commune déléguée de Mézières-Sur-Issoire,
commune de Val d'Issoire

Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant prescriptions réglementaires relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézières-Sur-Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce
au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loir-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier relatif à l'exploitation d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce au titre du
code de l'environnement présenté en dernier lieu le 7 juin 2016 par le GFR De La Beige , « propriétaire »,
représenté par messieurs Patrice et Pierre Delalande gérants, demeurant Les Beiges, 87330 Mézières-
Sur-Issoire – commune de Val d'Issoire ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
44
Vu les aménagements réalisés en dernier lieu le 29 octobre 2025 et aux éléments transmis le
25 novembre 2025, relatif à l'aménagement et l'exploitation de ce plan d'eau destiné à l'irrigation, situé
au lieu-dit «  L'Étang des Baroux » sur les parcelles cadastrées 0B-0058, 0B-0059, 0B-1187 , 0B-0064 et 0B-
097 dans la commune déléguée de Mèzières-Sur-Issoire commune de Val d'Issoire ;
Vu l'avis du propriétaire en date du 26 novembre 2025, sur le projet d'arrêté transmis le jour même ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur justifie le caractère
économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, présentée par le GFR De La Beige , dénommé ci-après «  propriétaire », représenté par
messieurs Patrice et Pierre Delalande gérants, demeurant La Beige, 87330 Val d'Issoire (Mézières-Sur-
Issoire), relatif à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, d'une
superficie de 1,57 ha, situé au lieu-dit «  L'Étang des Baroux » sur les parcelles cadastrées 0B-0058, 0B-
0059, 0B-1187 , 0B-0064 et 0B-097 dans la commune de Val d'Issoire (Mèzières-Sur-Issoire) ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87003038.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
45
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser l'aménagement de la totalité des ouvrages.
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
46
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des travaux. Si des
conditions particulières (météorologique par exemple) le justifient, l'administration se réserve le droit
d'exiger leur report.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau. Un relevé topographique permettant la définition de la surface et
de la hauteur du plan d'eau après réalisation et avant toute mise en eau doit être transmis au service
police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau (Ruisseau de la Beige – Affluent
rive gauche du cours d'eau « L'Issoire ») et des eaux de ruissellement situées sur la propriété du
propriétaire. Un ouvrage de prélèvement est réalisé.
Article 8 - Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 - Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne en amont et d'une
conduite de vidange de diamètre 300 mm. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est
conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de
décantation d'une superficie minimale de 100,00 m². Cette zone de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal du cours d'eau aval par la mise en place d'un batardeau en travers du cours d'eau.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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Article 11 - Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,56 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 - Système d'Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond (4 canalisations de diam 160 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir « tulipe » présent au sein du plan d'eau . Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l'avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 - Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 - Dérivation et Débit réservé à l 'aval : Une dérivation busée de diamètre 300 mm est
présente sur la totalité de la longueur du plan d'eau (350 m environ) et est équipée d'ouvrages de visite.
L'aménagement de l'alimentation du plan d'eau permet le maintien d'un débit réservé vers l'aval.
L'ouvrage de prélèvement et de déconnexion permet le maintien d'un débit minimal vers l'aval.
(dispositif mise en place au niveau de l'ouvrage de répartition permettant le prélèvement). Ce débit
réservé ne doit pas être inférieur à 2,75 l/s ou correspondre au débit de l'alimentation si celui-ci est
inférieur.
Un dispositif de contrôle visuel du débit réservé est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le
prélèvement. Il correspond à la hauteur de 5 cm au droit de la prise d'eau du plan d'eau. La priorité est
donnée au milieu.
Durant la période du 1er
mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l'alimentation.
Article 15 - Déconnexion et période de remplissage : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Des aménagements mis en place permettent la déconnexion du plan d'eau. Les rejets
s'effectuent à l'aval du plan d'eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er
mai au 31 octobre et durant la période de restriction de
l'usage de l'eau.
Article 16 - Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 17 - Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de cette
retenue d'eau pour l'irrigation, aucune zone humide n'est détruite. Aucune compensation à ce titre
n'est envisagée.
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif
d'irrigation doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de la 1 ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges totales de l'ouvrage
Article 21 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 22 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 - Période : La vidange est autorisée du 1 er
avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 24 - Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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Article 25 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 26 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 27 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 28 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 29 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 31 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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Article 33 : L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant prescriptions réglementaires cité ci-dessus
est abrogé.
Article 34 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune déléguée de Mèzières-Sur-Issoire, commune de Val d'Issoire, reçoit copie du
présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 35 - Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 36 - Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental
des territoires, le maire de de la commune déléguée de Mèzières-Sur-Issoire, commune de Val d'Issoire,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 25 novembre 2025
Propriétaire : GFR De La Beige, représenté par Messieurs Delalande
Bureau d'études : Le propriétaire
Ouvrages / Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à réaliser
Mode d'alimentation Plan d'eau est alimenté par un cours d'eau (Ruisseau de la Beige – Affluent
rive gauche du cours d'eau « L'Issoire ») et des eaux de ruissellement
Données hydrologiques
Superficie du plan d'eau : 1,57 ha / Volume : 25 900,00 m3
Bassin versant au droit du plan d'eau : 205 ha
Crue centennale : 2,40 m³/s, Module : 27 ,0 l/s, QMNA5 du site : 2,75 l/s.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er
novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 3,90 m
Largeur en crête de 5,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 20,00 ml.
Longueur totale de la digue de la retenue : 180 ml
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d'exploitation Revanche de 56 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : de largeur variable de 5,00 m en entrée à
3,70 ml en sortie de déversoir
Profondeur de 0,76 m - Pente de 0,5 % à minima
Présence d'un seuil à l'entrée du déversoir de 20 cm de haut
Longueur : largeur totale du barrage
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Présence d'une vanne en amont
Canalisation de vidange de diam 300 mm / Pente 0,5 % minimum
Évacuation des Eaux de
Fond
SEEF : Quatre Canalisations en PVC de diam 160 mm
Rejet au niveau du déversoir « tulipe » présent au sein du plan d'eau
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'une zone de décantation de 100,00 m² à minima
équipé d'un merlon de protection de l'écoulement aval de 0,50 m de haut si
nécessaire et déconnecté des écoulements aval et du milieu
Batardeau amovible en travers du cours d'eau
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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Dérivation
Déconnexion
Prélèvement
Débit réservé
Présence d'une dérivation busée de diamètre 300 mm sur la longueur totale
du plan d'eau en rive gauche – 350 m environ
Présence de plusieurs ouvrages de visite
Ouvrage permettant un remplissage gravitaire
Ouvrage béton dimensions intérieures de 1,50 m * 1,00 m * 1,00 m de haut
Implanté sur le cours d'eau - Décalage de 5 cm en hauteur entre la prise
d'eau du plan d'eau et le départ vers la dérivation busée
Dispositif permettant le maintien du débit réservé en tout temps dans le
milieu et son moyen de contrôle (hauteur de 5 cm)
Bassin de pêche
Mise en place d'un bassin béton de dimensions minimales
Longueur 1,00 m * 1,00 m de large * 1,00 m de haut équipé d'une grille
réglementaire
Utilisation du plan d'eau Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025 - FL/1256 du 27 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "L"Etang des Baroux", commune déléguée de Mézières-sur-Issoire, commune
de Val d'Issoire
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-28-00002
Récépissé de déclaration n° PC/2025/E1267 du
28 novembre 2025 concernant l'effacement
d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Puyravaud",
commune de Nexon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration n° PC/2025/E1267 du 28 novembre
2025 concernant l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Puyravaud", commune de Nexon 54
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Récépissé de déclaration n° PC/2025/E1267 du 28 novembre 2025
concernant l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Puyravaud »,
commune de Nexon
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 214-1 et R 214-32 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret 2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier de déclaration, au titre du code de l'environnement présenté le 1 er
août 2025 et en
dernier lieu le 19 novembre 2025 par M onsieur MAERENS Mathieu propriétaire, relatif à l'effacement
au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement, d'un plan d'eau existant situé au lieu-dit
« Puyravaud », sur la parcelle cadastrée ZR n° 0003, dans la commune de Nexon, enregistré au service
de la Direction Départementale des Territoires sous le n° 87003858 ;
Donne récépissé à :
Monsieur MAERENS Mathieu, propriétaire,
10, lieu-dit « Puyravaud »
87800 Nexon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration n° PC/2025/E1267 du 28 novembre
2025 concernant l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Puyravaud", commune de Nexon 55
du dossier de déclaration concernan t l'effacement de son plan d'eau n° 87003858 d'une superficie
initiale d'environ 4120 m², situé au lieu-dit «  Puyravaud » dans la commune de Nexon, sur la parcelle
cadastrée ZR n° 0003 . Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
Déclaration
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.5.0
Travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Déclaration
Le déclarant devra se conformer rigoureusement aux engagements figurant au dossier reçu le
1er
août 2025, ainsi qu'aux prescriptions générales définies au tableau ci-dessus.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent récépissé.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées au maire de N exon, pour affichage du
récépissé et mise à disposition du public de la déclaration pendant une durée minimale d'un mois.
Copie du récépissé sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Bassin de la Vienne pour
information. Mention de la délivrance du présent récépissé sera publiée durant une période d'au moins
six mois sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne.
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le demandeur ou l'exploitant, et dans un
délai d'un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même
délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration n° PC/2025/E1267 du 28 novembre
2025 concernant l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Puyravaud", commune de Nexon 56
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et le présent récépissé ne dispense en
aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Limoges, le 28 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt
Signé,
Eric HULOT
par délégation le directeur,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-28-00002 - Récépissé de déclaration n° PC/2025/E1267 du 28 novembre
2025 concernant l'effacement d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Puyravaud", commune de Nexon 57