CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-064
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE
(NDS-Arrété-Tableau) (22 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des
transports par taxi dans le département du calvados (7 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-02-11-00001 - Délégation de signature PCRP au 1er janvier 2025
(2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du
règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham (21 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant Bayeux Intercom
à abattre
des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique (3 pages) Page 60
14-2024-10-17-00018 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la Mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie
ouverte à la circulation publique (3 pages) Page 64
14-2024-10-17-00019 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie
ouverte à la circulation publique (3 pages) Page 68
14-2025-01-14-00003 - Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie
ouverte à la circulation publique (n° onagre : 2024-00008-011-023) (3
pages) Page 72
14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de
Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres
bordant une voie ouverte à la circulation publique (3 pages) Page 76
14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à
abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte
à la circulation publique sur la commune de Caumont-sur-Orne (4 pages) Page 80
14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution
supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de
l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy
dans le cadre de la gestion de l'Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés (3 pages) Page 85
2
14-2025-02-11-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 89
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles pour
l'organisation d'une course de ligue de chars à voile le dimanche 9
mars 2025 (6 pages) Page 94
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune
de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature de la
Baie d'Isigny le dimanche 23 février 2025 (6 pages) Page 101
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-02-10-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001
portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces
animales protégées pour la déconstruction de l'ancienne
maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de
Normandie (28 pages) Page 108
DSDEN du Calvados /
14-2025-01-27-00007 - Arrete de composition modifié du 27012025 (2
pages) Page 137
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (4 pages) Page 140
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-02-11-00003 - Arrêté portant habilitation n°AI -14-2025-02 de la
société Nouveau Territoire pour réaliser les analyses d'impact
produites à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (1 page) Page 145
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux (3
pages) Page 147
3
Centre pénitentiaire de Caen
14-2025-02-11-00004
DELEGATION DE SIGNATURE
(NDS-Arrété-Tableau)
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 4
ENMINISTEREDE LA JUSTICE
Fraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Centre Pénitentiaire de CaenDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST Caen, mardi 11 février 2025SECRETARIAT DE DIRECTIONN° 190 / 2025/JLG/ MSJ NOTE DE SERVICEObjet : Délégations de signature en matière disciplinaire«ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R.234:1 du codepénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-aprés, les fonctionnairessuivants conformément à l'arrêté du 1" octobre 2024 n°14-2024-10-0100016 portant délégation designature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen :Compétences concernées — — Agents ayant reçu délégationElaborer le tableau de roulement des assesseurs Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , DirectriceadjointeMmé Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe auchef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, CapitainepénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaire
Mme. RANFAINGDelégation de Elément 07/08/24 | 17/01/25 | M.GOLOB M.GOLOBPartie II Les secteurs spécifiques signature en de preuve Chefd'établissement | Dir. Adjointe Chef d'établissementmatièredisciplinaireListe des Tousdestinataires : Affichage : QA — QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULTURELCentre Pénitentiaire de Caen35 rue Général MoulinBP 625714065 CAEN Cedex 4Tél. : 02.31.26.42.10Fax. : 02.31.26.42.21 1 sur 4
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 5
Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou en confinement en cellule individuelleMme Amélie RANFAING-DELVIGNE , DirectriceadjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, CapitainepénitentiaireM. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaireM. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaireMme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaireM. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaireM. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaireM. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaireMme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaireM. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaireM. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaireM. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelledes détenus Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , DirectriceadjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détentionM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,responsable des ateliersM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM, Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, CapitainepénitentiaireMme Anne MALEYSSON, Brigadier Chef pénitentiaire
Déle'ga[ion de Elément 07/08/24 17/01/25 M.GOLOB Mme, RANFAINGPartie IT 222 Les secteurs spécifiques signature en de preuve Chef d'établissement | Dir. Adjointe Chef d'é1ablissement| | matière| disciplinaireListe des [ Tousdestinataires : | Affichage : QA — QB - QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA - SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 6
M. Jérémus GENEVIEVE, Brigadier Chef pénitentiaireM. Anthony KHAN, Brigadier Chef pénitentiaireM. Luc MARCELLE, Brigadier Chef pénitentiaireM. Cédric BISSON, Brigadier Chef pénitentiaireM. David DUCHON, Brigadier Chef pénitentiaireMme Marie LACROIX, Brigadier Chef pénitentiaireM. David ABLANCOURT, Brigadier Chef pénitentiaireM. Laurent WATERLOT, Brigadier Chef pénitentiaireM. Mustapha BOUSSAQ, Brigadier Chef pénitentiaire
Engager des poursuites disciplinairesMme Amélie RANFAING-DELVIGNE , DirectriceadjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de déténtionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine Pénitentiaire,Adjointe au chef de détention
Désigner un interprète pour les personnes détenues quine comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directrice -AdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pemtentlalreAd_] ointe au chef de détention
M. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaireM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, CapitainepénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,Responsable des ateliers
Délégation de 07/08/24 M.GOLOBChef d'établissementMme. RANFAINGDir. AdjointeM.GOLOBChef d'établissement17/01/25Partie II 2.2.2 | Les secteurs spécifiques | signature en de preuvematièredisciplinaireListe des Tousdestinataires : Affichage : QA — QB — QC —QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA — SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 7
| | |Désigner les membres assesseurs de la commission de| Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directricediscipline AdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détentionM. Mickaél TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, CapitainepénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pemtent1a1reResponsable des ateliersM. Gwenaél MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiairePrésider la commission de discipline Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , DirectriceAdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaireAdjointe au chef de détentionPrononcer des sanctions disciplinaires Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , DirectriceAdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marlène GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,Adjointe au chef de détentionOrdonner et révoquer le sursis à exécution des, Mme Amélie RANFAING-DELVIGNE , Directricesanctions disciplinaires AdjointeMme Marion VARINGOT, Directrice des services.| pénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pen1tent1a1reChef de détentionMme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire,adjointe au chef de détention
fersion
17/01/25M.GOLOBChef d'établissement
_ - = -Elément | 07/08/24Délégation dede preuvesignature enmatièredisciplinairePartie IT 222Les secteurs spécifiques
Liste des Tousdestinataires : | Affichage : QA— QB — QC -QD Couloir — QD Salle commission de discipline - UCSA—- SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 8
Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionner unesanction disciplinaireMme Amélie RANFAING-DELVIGNE , DirectriceAdjointe :Mme Marion VARINGOT, Directrice des servicespénitentiairesM. Sébastien GROSEIL, Chef de service pénitentiaire,Chef de détentionMme Marléne GUILLAUME, Capitaine pénitentiaireAdjointe au chef de détentionM. Mickaël TREUVEUR, Capitaine pénitentiaireMme Stéphanie INIESTA, Capitaine pénitentiaireM. Philippe DORE, Capitaine pénitentiaireMme Sarah HUYGHUES-BEAUFOND, CapitainepénitentiaireM. Yoann DESBOIS, Capitaine pénitentiaire,Responsable des ateliersM. Gwenaël MARIE, Capitaine pénitentiaireM. David VOIVENEL, Capitaine pénitentiaireM. Dominique BECRET, Capitaine pénitentiaireM. Christophe MARGOT, Capitaine pénitentiaire
Elémentde preuveDélégation designature enmatiéredisciplinairePartie II Les secteurs spécifiques07/08/24 Mme. RANFAING |M.GOLOBDir. Adjointe Chef d'établissementM.GOLOBChef d'établissement17/01/25
Liste des Tousdestinataires : Affichage : QA— QB — QC -QD Couloir —- QD Salle commission de discipline - UCSA— SMPR- CULUREL
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 9
JUIURIPLIUIIEJSUEP$3399)J&'saarenudaruddSIOÎBIN39saaenuniuddsyoyr-sIorpesIIg:¢
6
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 10
VieendétentionetPEPElaborerleparcoursd'exécutiondelapeinePSXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde|L.211-4détentiondifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU),XXXXDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2xXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5Xx|X|X|XDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 11
X|X|Xsecttdopno91109sop'o1pIO,psuosielsopInodopassodorjo,nbsjuawalgAssedoyodouonuajopouvosiadejonb19pr9qXXX|t-ICCM+UOISBADOUNNOUOISSIZeXXXz-12e°d9ILINDYSPJAP192IPIO,[PUdNUIROJJaInsseINOd[S,]xneJoddes184sjue[[IoAINSsISIWOIdnosIofeuxsa|'yuswdpuRWILIOdIPSdIOSNP19saITeTIUINUIdSIOIAIDSIPSJOUDSIPsdio9np'Uorjoaipop[ouuosisdnpssiquiouxsa](q(9110393180opsjuB]1OEdROUIS[OSOIIE,pSINOJLIQUES2PIOULIE,pI9PpI9G
XXX9-LCTAorUIJopJuoWIISIOIIdUONUSAIOIUIOUNInOdUOIJUII9PpOPXNEDO]SSUBPSOULIESopUONPBSITIN,]JOSLIOINY.991109.d21S1]EJMSJURINGIJSJUGZESOPXNODJUOWOUIMIOUJUBUSISIPUDX|X|X|"FSlcQJiyersrurumpejojsue1;Un,p12[qo|juesIe]sonualopsouvosIodsap91109S3,]JONJTISUOO'SJUOUIAIQTSUBI]SOPTEIUIODOIAIDS9]Ied39SS3IP91SI]UNMSSILIOSUIJUOISSINDS91100SISOJUBINSSEJOUPIIIOAINSop[ouuosiodnpsoiqueursap19sodo1qŸxzc-SIZqDO][rOAINSJUSUISIOI[NOILIES9119JUBAOPNO9snaIduep.SWILIODJPIJPISUOD1S3ANUIIPPoUUOSIOdejanbsIO]9110082PJOUDNBSOIEBSSIOQUSIAR9SJUSWAUTIOSUSISNO]IOUUO(]ILINIIS3P399]0.1JU05PSAINSIPA]X|XX11CGSowuu19]sp191,renbneIapoooresuIpnoseusjouuosIiadsarJ9S1IOINVXXX9-917IIfNPSOIIRIUOOSUOIJONISUIJNes[e109dsoUISZINPSOIBIOIJOUIGSNUIJOPSOJnodUOIUNI19PSOINOYSOp1X1XXXS-917dJero9dsu1391NPsoIreIOIJOUIGSNUIIOPSI]MNOdSIIISIAAPSAINAYSAP1X1xxxSE-TCEA9IPJOUOGNE199]11N09SB[BJUBUI]STIJOUISIpInodjuepreun,puorjeuSisap]g10soddo,SxXXI-v1€¥sonua19psouuosIodsapsojurr]dnos919nbalxnorde1$s1no991APSEDUDSoUDIPNEJSUUOP19Jsp!d9G
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 12
R.113-66
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestR2254xxxR.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXPlacerundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusSeXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6X|X|XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXX;R.234-32àOrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XXXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41]XXX
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22xXXPlacerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéder-aupremierrenouvellementdelamesureR.213-27XXXR.213-31
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 13
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 14
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19XXXPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16XXXDéciderqueleculteetlespromenadesseront-exercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesR22417|X|x|ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent.GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR32-12|X|x|xnominatif;RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR337-38xxxétablissementpénitentiaire.Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR332-28xxxdétenuessontporteuses.Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XXXAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdeR332-3xxxAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérétparticulierR.332-3XXXFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424.4xxxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir.Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3x|x|xsommesconstituantlepéculedelibérationoklAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatif|D.332-17XXXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesD.332-18|X|x|xmatérielscausésendétentionpsDéciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19xxXpersonnedétenue»=
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4XXXRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41XXX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 15
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 16
laprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés.LRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5xXXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnée
L.6
R,,P.],+R.345-14estreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenueXX|X(pourlescondamnés)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenue|R.370-2X|X|XNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XXXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireL.XXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 17
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 18
R.412-17
pénitentiaire,
L.412-11R.412-24
pénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
Résilierlecontrat'd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel''activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
10
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 19
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 20
+D.632-5L.424-1L.214-6+D.424-22D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
Gestiondesgreffes
12
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 21
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 22
ËEx ' DirectionMINISTÈRE , N _ _ DirecticDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireijen'e'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de Caen
A CaenLe 4 décembre 2024
Arrété du 1* octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-LucGOLOB en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen. -Vu l'arrêté de Monsieur VION du ler octobre 2024 portant délégation de signature à M.GOLOB en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen ;Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, Adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VARINGOT,Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie HEROULT,attachée d'administration de l'Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 23
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GROSEIL,Chef de Service Pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MarléneGUILLAUME, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjointe chef dedétention et des procédures disciplinaires et administratives, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah HUY GHUES-BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint responsablebâtiment, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwénaël MARIE,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint chef de bâtiment , aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël TREUVEUR,Capitaine péniténtiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie INIESTA,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnéeà Monsieur David VOIVENEL,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint au responsable Infrastructureaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMARGOT, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable du servicedes agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 24
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann DESBOIS,Capitaine pénitentiaire, responsable Activité Travail Formation, au Centre Pénitentiaire deCaen aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DORE,Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable Infrastructure aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint. |Article 15: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur MustaphaBOUSSAQ, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature - est donnée à Monsieur JérémusGENEVIEVE, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte; document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint. = —
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN,Brigadier Chef, adjoint des services communs, au Centre Pénitentiaire de Caen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 25
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DavidABLANCOURT, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT,Brigadier Chef, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON,Brigadier Chef, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,ea-Luc GOLOB
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2025-02-11-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (NDS-Arrété-Tableau) 26
Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-02-10-00007
Arrêté concernant la fixation du tarif maximal
des transports par taxi dans le département du
calvados
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif
maximal des transports par taxi dans le département du calvados 27
B . | Direction Départementale& de la Protection des PopulationsPRE F ET Service protection du consommateurDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE CONCERNANT LA FIXATION DU TARIF MAXIMALDES TRANSPORTS PAR TAXI, DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
Vu le Code de Commerce, notamment son article L.410-2,Vu le Code de Consommation, notamment son article L.112-1,Vu le Code des Transpc;rts, notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-1,Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88,Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu l'arrété du 20 janvier 2025, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,Vu larrété du 9 juin 2016, fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu l'arrété du 6 novembre 2015, relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi,Vu l'arrété du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service,Vu l'arrêté du 3 décembre 1987, relatif à I'information du consommateur sur les prix,Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services,Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, concernant la fixation du tarif maximal des transportspar taxi, dans le département du Calvados,Sur proposition du secrétaire général,
1/7
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-02-10-00007 - Arrêté concernant la fixation du tarif
maximal des transports par taxi dans le département du calvados 28
ARRÊTE :
ARTICLE 1¢Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L.3121-1du Code des Transports, à savoir les véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur,huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiementélectronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnementsur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titreonéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
ARTICLE 2Les taxis, définis à l'article 1, sont munis d'équipements spéciaux comprenant :- un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », qui s'illumine en vert lorsque le taxiest libre, et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l'autorisationde stationnement ainsi que son ressort géographique, tel qu''il est défini par l'autorité competentepour délivrer l'autorisation de stationnement;- saufà ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescritepar l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.Les taxis sont en outre munis :- d'une imprimante connectée au taximètre, mentionnée au 1 du |l de l'article R.3121-1 du Code'des Transports, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du Code de la Consommation ;- d'un terminal de paiement électronique, mentionné au 2 du Il de l'article R.3121-1 du Codedes Transports, en état de fonctionnement, visible par le client et tenu à la disposition de ce dernier,afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.3121-11-2 du Codedes Transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligationd'information prévue à l'article L.314-14 du Code Monétaire et Financier.
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3I/ Les tarifs maximaux, toutes taxes comprises, des transports par taxi, dans le département du Calvados,sont fixés comme suit :& valeur de la chute au compteur du taximètre (unité monétaire de perception du tarif déterminépar fraction égales et indivisibles, quel que soit le tarif enclenché) : 0,10 euro ;& prise en charge : 3,30 euros ;m tarif horaire (heure d'attente ou période durant laquelle la marche du véhicule est ralentie,dite « marche lente ») : 29,14 euros ;
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u tarifs kilométriques maximaux, applicables en fonction de la nature du transport effectué:le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit,dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide, dans la limite de 100 %. Ces majorationspermettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
Positions tarifaires Tarifs kilométriques
A 1,01 euro
B 1,52 euro
C 2,02 euros
D 3,03 euros
Les quatre tarifs susmentionnés correspondent aux types de course suivants :m tarif « À » : course de jour, avec retour en charge à la station ;@ tarif « B » : course de nuit, avec retour en charge à la station, ou course effectuée le dimancheet les jours fériés, avec retour en charge à la station ;E tarif « C » : course de jour, avec retour à vide à la station ;m tarif « D »: course de nuit, avec retour à vide à la station, ou course effectuée le dimancheet les jours fériés, avec retour à vide à la station.Les présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule,que ces places soient ou non occupées en totalité.Il/ Pour la réalisation de la course sollicitée par le client, le taxi emprunte le trajet le plus court,sauf si le client demande expressément à emprunter un trajet de son choix.I/ Le tarif de nuit est applicable de 19 heures 00 à 07 heures 00.Pour toutes les courses effectuées en partie durant les heures de jour et en partie durant les heuresde nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction de parcours réalisée pendant les heuresdejour.IV/ Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur routeenneigée ou verglacée, dans la limite de 50 %, et sans que cette majoration ne puisse être cumuléeavec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnéeaux deux conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacéeset- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver », sont utilisés.Une information par voie d'affichage visible et lisible, apposé dans le véhicule, indique au clientles conditions d'application et les tarifs pratiqués.
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ARTICLE 4Le transport des personnes peut donner lieu à la perception des suppléments suivants :u supplément par passager, à partir du cinquième passager transporté (adulte ou mineur) : 4,00 euros ;œ supplément par bagage, colis ou sac encombrant (notamment les malles, cantines, bicyclettes,paires de skis, etc), qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhiculeet nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur (arrimage, galerie) : 2,00 euros ; ,
m supplément par valise ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de tailleéquivalente, par passager : 2,00 euros.Les petits bagages, colis ou valises pouvant demeurer avec le client dans l'habitacle du véhiculeou nécessitant une manutention par le chauffeur pour mise en coffre, sont transportés gratuitement.[
Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments que ceuxénumérés ci-dessus. :La présence d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance, aux côtés d'une personne handicapéetransportée dans le véhicule, ne peut être refusée et ne peut entraîner l'application d'aucunsupplément.
ARTICLE 5Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 8,00 euros.
ARTICLE 6Les coûts des éventuels péages, empruntés lors du trajet, ne font pas partie des composantes du prixde la course et relèvent des coûts d'exploitation assumés par le taxi.Toutefois, lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulationpayante à la demande expresse du client, les droits de péage sont mis à la charge de ce dernier,sur justification, pour le parcours en charge uniquement. Dans ce cas, le conducteur de taxi informepréalablement le client que les frais de péage sont à sa charge. Ces modalités font l'objet d'un affichagevisible et lisible, dans le véhicule.
TITRE !l : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
ARTICLE 7L'information du consommateur sur les prix des transports par taxi est effectuée au moyende lindicateur du taximètre (compteur horokilométrique homologué), d''une affiche disposéeà l'intérieur du véhicule, et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article 1 de l'arrêté ministérieln°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services.
ARTICLE 8Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, lors de la prise en charge du client, en appliquant les tarifs réglementaires en fonctiondu jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course, et signaler tout changementde tarif intervenant durant la course.Le taximètre doit être parfaitement visible et lisible, durant toute la durée de la course, de jourcomme de nuit, par le client, où que celui-ci se trouve dans le véhicule. Dès que le paiementest intervenu, le taximètre doit être remis en position libre.
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maximal des transports par taxi dans le département du calvados 31
ARTICLE 9Sont affichés, de manière visible et lisible par le client, à l'intérieur du taxi :1/ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2/ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3/ les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4/ l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude départ et le lieu d'arrivée de la course ;5/ l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ;6/ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Direction Départementalede la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du Général Vanier — 14000 CAEN ».
ARTICLE 10Toute prestationde transport par taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout étatde cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, lorsque le prix de ladite prestationest supérieur ou égal à 25,00 euros (TV.A. comprise).Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25,00 euros (TV.A. comprise), la délivrance d'une noteest facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci en fait la demande.À cet effet, le taxi est équipé d'une imprimante connectée au taximètre, permettant l'éditionautomatisée d'une note, mentionnée au1 du Il de l'article R.3121-1 du Code des Transports.La note est établie dans les conditions suivantes :1/ Sont mentionnés au moyen de l'imprimante connectée au taximètre et permettant l'éditionautomatisée d'une note, prévue au 1 du Il de l'article R.3121-1 du Code des Transports :a) la date de rédaction de la note ;b) les heures de début et fin de la course ;c) le nom ou la dénomination sociale et le numéro SIRET du prestataire ou de sa société ;d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Direction Départementalede la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du Général Vanier - 14000 CAEN » ;f) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises, hors suppléments.2/ Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédéde la mention « Supplément(s) ». :3/ A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :a) le nom du client ;b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11La note est établie en double exemplaire. L'original est remis au client. Le double est conservéparle prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
ARTICLE 12L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêtédu 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi.
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ARTICLE 13Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par le présentarrété, les taxis font modifier la table tarifaire du taximètre, afin de permettre la prise en comptedes tarifs prévus aux articles 3, 4 et 5.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse, ne pouvant excéder la variationdu tarif de la course-type, pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadrandu taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la dispositionde la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l''objet d''une mention manuscrite sur la note remiseau consommateur.
TITRE 111 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire,en fonction de la vitesse du véhicule, figurent à l'annexe IX (MI-007) de l'arrété du 9 juin 2016,fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôledes instruments de mesure.
ARTICLE 15Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôle prévues par l''arrêté ministériel du 18 juillet 2001,relatif aux taximètres en service.
ARTICLE 16La lettre « E », de couleur bleue, est apposée sur le cadran des taximètres, aprés adaptation aux tarifspour l'année 2025.
ARTICLE 17Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformémentà la législation en vigueur.
ARTICLE 18L'arrête préfectoral du 9 février 2024, concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxi,dans le département du Calvados, est abrogé.
ARTICLE 19Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.
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ARTICLE 20
°Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours administratif auprès du préfet du Calvados, et d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen, soit par courrier, soit au moyen de l'application informatique « Télérecours »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 21Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 22Le secrétaire général et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le ' 0 FEV 2025 Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,- b>
Ç
Stéphane SINAGOGA
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-02-11-00001
Délégation de signature PCRP au 1er janvier 2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-11-00001 - Délégation de signature PCRP au 1er janvier
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU
CALVADOS (PCRP)
La responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
HOUOT Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BARON Sulian Inspecteur 15 000 € 15 000 €
OUEDRAOGO Abdoulaye Inspecteur 15 000€ 15 000€
ROUSTAN Peggy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
MONANGE Arthur Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BLANCHOT Ludovic Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
CAILLEBOTTE Christine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
CARIOU Thierry Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
FOUREY David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIMENEZ Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
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Stéphanie PIEL
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Principal
JOURDAN Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAWA Jean-François Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
LEMARCHAND Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CARISIO Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BERHAULT Franck Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
COURTIN Guillaume Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
LEGOUIX Séverine Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
ZIELINSKI Caroline Inspectrice 15 000€ 15 000€
JONQUET Corentin Inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBER Anne-Marie Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
DECTOT Anne Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A CAEN, le 11 février 2025
La responsable par intérim du pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine
Stéphanie PIEL
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-11-00001 - Délégation de signature PCRP au 1er janvier
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-02-06-00012
Arrêté conjoint portant application du
règlement particulier de police du port de
Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement
particulier de police du port de Caen-Ouistreham 38
PREFETDU CALVADOSL_ibert:'EgalitéFraternité
POftS de —=2=,
Arrété conjoint portant application durèglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham
Le PréfetetLe Président du syndicat mixte ouvert de Ports de Normandie,
VU la directive européenne 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautairede suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE;VU la directive européenne 2010/65/CE du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables auxnavires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres ;VU le Code des transports ;VU le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS);VU le Code de la route;VU le Code de l'environnement;VU le Co_de général des collectivités territoriales;VU le Code de la propriété des personnes publiques;VU le décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installationsde réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements; 'VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - monsieurStéphane Bredin ;VU l'arrêté interministériel du 31 août 1966 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les sinistres dansles ports maritimes ;VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes et ses annexes;VU l'arrêté du secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche du 21 juin 2016 relatif auxmodalités de mise en œuvre du guichet unique et son annexe le référentiel technique;
Réglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement
particulier de police du port de Caen-Ouistreham 39
VU l'arrêté du Préfet Maritime de la Manche et de la mer du Nord n°35/2022 du 6 avril 2022 modifié réglementant lacirculation, le stationnement et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures ainsi que dans lamer territoriale française de la Manche et de la mer du Nord ;VU l'arrêté du Préfet Maritime de la Manche et de la mer du Nord n°19/2008 du 10 avril 2008 portant réglementationde la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades de Havre Antifer, Le Havre, Rouen et Caen, modifiépar arrêtés 79/2023 du 2 août 2023 et 80/2023 du 4 août 2023 ;VU l'arrêté conjoint fixant les limites de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation du port maritime de Caen Ouistrehamn° 18/2014 du 6 mai 2014 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 fixant les limites administratives du port de Caen Ouistreham ;VU l'arrêté du préfet de région portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie deI'estran du littoral du Calvados ;VU l'arrété du préfet de département relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production etdes zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté du préfet de département réglementant la cueillette des salicornes à titre non-professionnel dans ledépartement du Calvados ; 'VU l'arrété du préfet de département définissant les conditions d'exploitation de la cueillette des salicornes à titreprofessionnel dans le département du Calvados ; 'VU l'arrété préfectoral du 16 novembre 2015 modifié, réglementant les usages terrestres sur « le banc des oiseaux »situé au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de I'estuaire de l'Orne ;VU la convention de transfert entre l'État et le Syndicat mixte régional des ports de Cherbourg et Caen Ouistreham du30 décembre 2006 conclue en application de l'article 30 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;VU la convention relative aux modalités d'exercice des missions de police portuaire sur le port de Caen Ouistreham entrel'Autorité Portuaire et l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire du 4 avril 2023 ;VU l'arrêté de Ports de Normandie portant règlement d'exploitation port de Caen Ouistreham ;VU l'avis favorable du conseil portuaire le 27 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les dispositions du Règlement Général de Police des Ports Maritimes ;CONSIDÉRANT la nécessité de définir une réglementation locale au port de Caen Ouistreham ;
Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham
N
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-06-00012 - Arrêté conjoint portant application du règlement
particulier de police du port de Caen-Ouistreham 40
ARRÊTENT :
ARTICLE 1* : Le Réglement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham annexé rentre en vigueur a la date designature du présent arrété.ARTICLE 2 : Le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham du 21 mars 2014 et ses avenants est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télé-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : M. le Maire de Caen, M. le Maire de Ouistreham, M. le Maire de Mondeville, M. le Maire d'Hérouville-Saint-Clair, Mme. la Maire de Colombelles, M. le Maire de Blainville-sur-Orne, M. le Maire de Ranville, Mme. la Maire deBénouville, M. le Maire d'Amfreville, M. le Maire de Merville- Franceville, M. le Maire de Sallenelles, M. le Directeurdela DDTM du Calvados, M. le Directeur de la Sécurité Publique de Caen, M. le Commandant de la BT de Ouistreham, M.le commandant de la BT de Troarn, M. le Président du Syndicat Mixte Régionale des Ports de Caen Ouistreham,Cherbourg et Dieppe, M. le Commandant du port de Caen Ouistreham, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de publication.
A Saint Contest, le 27 janvier 2025Pour le Président et par DélégationLe Directeur GénéralPhilippe DEISS
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Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham9J
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particulier de police du port de Caen-Ouistreham 41
ANNEXERéglement particulier de police du port de Caen OuistrehamSOMMAIREPréambule ...... A L S S ON E E 6ANiglE: 1. ChAMp dOPPOAOIL rc anas nn s T s se 6Article: 2. DOUNIONS susmanmnntes cs peTnéréresenemencennennnntnanmennenennnnnnenînn 6Article 3. Demande d'attribution des postes à quai des navires de commerce..................... 7Article 4. Admission dans le port des navires de commerce et de pêche....................................... 8Article 5. Sortie et déhalages des navires et bateaux de commerce ...... 9Article 6. Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires, bateaux et enginsflottants autres que ceux mentionnés aux articles 3,4 et 5 .......................rincercrrrcccrrrse 9Article 7. Navires militaires français et étrangers...................................................rerenmnnenntnsanene 10Article 8. Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernantleurs Mmouvements dans T8 POIÉ siveversienmenmsnençenes vestreusesepsssetiiréiises sispenenennenenmeneenannencenss 10Article 9. Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevageT mn Ic en cmmm namrehens o e BRI n en PArticle 10. Placement à quai, amarrage, lamanage, remorquage................................................................ 12Article 11. Déplacement SUr OTdr@..............................................rrcrrerrenrenenmennennenserrrrrarireraneannrrrs 12Article 12. Personnel à maintenir à bord...................... N T 13Article 13. Manœuvre de chasse, vidange, pompage.............................................................. . 13Article 14. Chargement et déchargement........................................................ssesrseserssereccensensancensennerancennecs 13Article 15. Dépôt et enlèvement de MarChaNdises..............................................eeecmsennnennnn 14Article 16. Rejet d'eaux de ballast..................................................reenensnnmnçntennnhtnnnnnnn**nmnn 14Article 17. Ramonage. Emission de fumées denses et nauséabondes........................................... 15Article 18. Nettoyage des quais et terre-pleins.......................................................nsnnnnsnnn 15Article 19. Restrictions concernant l'usage du feu et de la lumière.......................................................................... 15Article 20. Interdiction de fuUmer....................................................................rrrererrerenrencanmensoenenrennancareneres 16Article 21. Consignes de lutte contre les sinistres..............................................ies 16Article 22. Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et enginsflottants essais de machine... ...........................rrerrerrcerrenmensenneensensanse narrerenansremen sr en csn ccn 16Article 23. Mise à l'eau et mise à sec des navires, bateaux et engins flottants............... 17Article 24. Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade, chasse....................................................... 17Article 25. Circulation et stationnement de véhicules et accès du public................ vs 18Article 26. Rangement des appareils de manutention....................................rerrerecnemnnnnnnnnnn 19Article 27. Exécution de travaux et d'Ouvrages...............................................crcrencenmenenenenensrrs 19
Réglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham ' 4F Î
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Article 28. Conservation du domaine public ....................................................cennnnnnnmnennt 19.Article 29. Usage des drones aériens et sous-marins..................................................s 20Article 30. Navires vétustes, désarmés ou abandonnés ...... 20Article 31. Consommation d'alcool ou de stupéfiant.........................................................n... 20Article 32. Vitesse sur le plan d'eau.... ... ......ndn 20Article 33. Utilisation de la base de vitesse ......c 20Article 34. Répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et desrèglements locaux le complétant ......................................nnnnmennnünnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennn 21Article 35. Publicité et communication..........................................ennenennnnnmnnnnnnnnnnnnen 21Listes des annexes au présent règlement général de police........................................................................ 22
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PréambuleLe présent arrêté reprend et vient compléter les dispositions du Règlement Général de Policedes Ports Maritimes figurant dans la partie réglementaire du Code des transports. A chaquearticle, les dispositions complémentaires si besoin et particulières du port de Caen Ouistreham,sont clairement identifiées. 'En cas de dispositions différentes entre le réglement particulier de police et les autres reglementslocaux, les dispositions du présent règlement prévalent.Le règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham pris par l'Autorité Portuaire au vu del'article L5331-7 du code des transports vient compléter le présent règlement.Article 1 — Champs d'applicationRappel des dispositions de l'article R. 5333-1 du Code des transports :Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des portsdont l'activité dominante est le commerce ou la péche, à l'exception de leurs bassinsexclusivement destinés à la plaisance.Les articles R. 5333-8, R. 5333-9 et R. 5333-10 s'appliquent également dans la zone maritimeet fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Le présent règlement s'applique dans le périmètre des limites administratives du port, ycompris sur les plans d'eau dédiés à l'activité plaisance.2. Le port de Caen-Ouistreham dans ses limites administratives est constitué de l'ensembledu canal de Caen à la mer, de l'embouchure de 'Orne jusqu'au pontde Ranville, ... l'avant-port de Ouistreham et le chenal d'accès à Ouistreham. '3. Le port de Caen-Ouistreham posséde une ZMFR (Zone Maritime et Fluviale deRégulation) définie par un arrêté conjoint entre le Préfet maritime et le préfet duCalvados fixant ses limites (arrêté n°18-2014).4. Le chenal d'approche des navires de commerce et les zones de mouillage extérieures auxlimites administratives du port sont régis par l'arrêté du Préfet Maritime de la Manche et de lamer du Nord, portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine auxapproches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen- Ouistreham. lls ne sont pasconcernés par le présent réglement.Article 2 — DéfinitionsAu sens du présent titre, l'Autorité Portuaire est :3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupementcompétent.En application de cet article, l'Autorité Portuaire (AP) est l'exécutif du Syndicat Mixte Ouvert dePorts de Normandie. Le Directeur du port, par délégation du Président, met en œuvre lesdécisions de I'Autorité Portuaire. 'Au sens du présent titre, L'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire est :Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dontI'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et quifigurent dans une liste fixée par voie réglementaire, l'autorité administrative.En application de cet article, l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) est lereprésentant de l'État dans le département du Calvados.Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 6
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Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité for;ctionnelle chargée de lapolice....../La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matiére de police portuaire,qu'ils relèvent de l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP) ou de l'AutoritéPortuaire (AP)...../Pour l'application du présent chapitre, on entend par marchandises dangereuses lesmarchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général detransport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, prévu àl'article L. 5331-2.DPM : Domaine Public Maritime.Le domaine public maritime (DPM) est constitué, pour I'essentiel, des terrains historiquementrecouverts par la mer mais dont elle s'est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entrele rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.Le DPM naturel est constitué de dépendances dont I'état résulte de phénomènes naturels. Il estcomposé :- du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c'est-à-dire celledes plus hautes mers en 'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles,et la limite, côté large, de la mer territoriale fixée à 12 milles ;« des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;des lais et relais de la mer (terrains formés par les dépôts de sédiments marins et dontla mer s'est définitivement retirée) ;Le domaine public maritime non cadastré constituant le port de Caen Ouistreham a ététransféré à Ports de Normandie et est matérialisé par les limites administratives du port.Port de Caen Ouistreham : Ensemble des quais, terrains, terre-pleins, voiries, voies ferrées etplans d'eau compris dans les limites administratives du port et propriété du Syndicat Mixte Ouvertde Ports de Normandie.Article 3 — Demande d'attribution des postes à quaiRappel des dispositions de l'article R. 5333-3 du Code des transports :Les armateurs ou les consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou parvoie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste âquai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance. Toutefois, lesnavires ou les bateaux effectuant plusieurs escales ou rotations à l'intérieur de cette période,selon des horaires fixés et publiés à l'avance, peuvent en être dispensés. En cas d'impossibilitédûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au moinssoixante-douze heures à l'avance si le navire est éligible à une inspection renforcée.Elle est confirmée à la_capitainerie vingt-quatre heures à l'avance par tout moyen detransmission.En cas de modification d'un des éléments de la demande, la capitainerie en est avertie sansdélai.Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, l'autorité portuaire attribuele poste à quai que chaque navire ou bateau doit occuper en fonction notamment de sa longueur,de son tirant d'eau, de la nature de son chargement, des nécessités de l'exploitation et desusages et règlements particuliers.Règlement particulier de police du pori de Caen-Ouistreham 7
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Dispositions particuliéres au port de Caen Quistreham:1. La Demande d'Attribution de Poste à Quai (DAPAQ) que les armateurs ouconsignataires doivent adresser à la Capitainerie pour les navires et bateaux decommerce s'effectue dans l'application de déclaration du Guichet Unique Maritime etPortuaire (GUMP).2. Les demandes d'attribution de poste à quai pour les navires de pêche ou navires àusage commercial (NUC) doivent être adressées à l'AP au moyen du formulairedisponible sur le site internet de Ports de Normandie.3. Lors des conférences d'exploitation, l'autorité portuaire attribue, après consultation del'autorité investie du pouvoir de police portuaire, le poste à quai que chaque navire doitoccuper.4. Pour des raisons organisationnelles et de sûreté, toute modification d'une escale denavire doit être transmise à la capitainerie au plus tard 48 heures ouvrées avant _ l'arrivéedu navire.5. Dans le cadre de I'exploitation du port, à tout moment les navires peuvent êtredéplacés sur ordre de la Capitainerie. '6. Les navires soumis à enregistrement auprès de I'OMI, ceux soumis aux obligationsde déclaration préalable de sûreté prévue par la convention SOLAS, ou de déclarationde déchets et résidus de cargaison prévue notamment dans la directive 2019/883/ce,sont tenus d'avoir, pour toute la durée de l'escale, un agent maritime ou un consignataireles représentant auprès de l'autorité portuaire et agréé localement par cette dernière.Article 4 — Admission des navires dans le portRappel des dispositions de l'article R. 5333-4 du Code des transports :Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines transmettent à lacapitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon lesmodalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports :1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par cemême arrêété, relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures d'arrivée etd'appareillage, au nombre de personnes à bord et au chargement du navire ;2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge,longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire et tirant d'eau à l'arrivéeau port, tirant d'air à l'arrivée) ;3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison ;4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selonlaquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'articleR. 5123-1 ;5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires àl'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.Un message rectificatif doit étre envoyé en cas de modification de l'une de ces informations.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:L'ensemble des formalités déclaratives requises par la directive 2010/65 (FAL) leformulaire relatif aux déchets (WASTE), le formulaire relatif à la sûreté (ISPS) et ladéclaration maritime de santé (DMS) doivent être transmises de façon dématérialiséepar l'armateur (ou son représentant) au Guichet Unique Maritime et Portuaire.
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Article 5 — Sortie de navires et bateaux de commerceAvant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerieune demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pourl'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrété du ministre chargé destransports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée del'appareillage et au nombre de personnes à bord.Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de navires adressentégalement les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport demarchandises et de passagers par mer.L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. En complément de l'article R5333-4 du Code des transports, les commandantsdes navires transbordeurs sont tenus de signaler les restrictions d'emploisurvenues à l'appareil propulsif de leur navire de nature à restreindre la puissancedisponible pour effectuer les manœuvres portuaires.2 Lors d'avarie sur l'appareil propulsif ou les propulseurs d'étrave, les navirestransbordeurs doivent faire appel au pilotage pour l'utilisation des remorqueurs.3. Les armateurs ou consignataires doivent inscrire un navire à l'appareillage, viale Système d'Information Portuaire, 2 heures avant l'heure fixée pour lesappareillages prévus entre 6h00 et 20h00 du même jour et avant 18h00 pour lesappareillages prévus entre 20h00 et 06h00 le lendemain.4. Avant le départ du navire, l'armateur ou le consignataire devra produire à laCapitainerie une attestation délivrée par le ou les prestataires de serviceschargés de la collecte et/ou du traitement des déchets d'exploitation ainsi quedes résidus de cargaison ou la quantité restant à bord.Article 6 — Attribution du poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêcheou de plaisance et des engins flottantsLes règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dané le port et de sortie pourles navires et bateaux de péche ou de plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu,fixées par le réglement particulier du port.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Aucun mouvement dans le port (sauf à l'intérieur des bassins de plaisance) ne peut étreeffectué sans une autorisation préalable accordée par l'officier de portde quartala _ vigie,soit par moyen VHF sur canal 74, par moyen téléphonique ou par signaux lumineux de policeportuaire.2. Les navires et bateaux de pêche, de plaisance ou engins flottants, ne doivent pasgêner les mouvements des navires de commerce et ne peuvent utiliser que les postesqui leur sont spécialement dédiés (péche artisanale, navigation de plaisance, engins deservitude ...).3. lors de manifestations nautiques diverses, les mouvements d'entrée et de sortie sefont en groupe, sous les ordres de l'officier de port de quart à la vigie.4. Le réglement d'exploitation du port de Caen Ouistreham vient compléter et préciser leprésent article.Article 7 — Navires militaires et étrangersranpel des disposiions de larile R, 5333-7 du Code d |
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Les articles R.5333-3 à R.5333-5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R. 5333-8,les articles R.5333-10, R.5333-11, R.5333-16_et le deuxième alinéa de l'article R.5333-21 nesont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ouutilisés par celles-ci.Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir depolice portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces armées françaisesou étrangères, ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entrée et la sortiedes navires, bateaux et engins flottants en fonction des besoins militaires. !Les dérogations aux autres dispositions du présent reglement dont peuvent bénéficier les naviresappartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sontaccordées d'un commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leurobjet, par l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.Article 8 — Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottantconcernant leurs mouvements dans la zone maritime et fiuviale de régulation et dans leport
Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom del'autorité investie du pouvoir de police portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du port detous les navires, bateaux et engins flottants. IIs fixent les tirants d'eau admissibles en prenant encompte les informations fournies par l'autorité portuaire sur l'état des fonds et les autres élémentspouvant affecter la navigation.lls règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants. Lesofficiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du portaux navires, bateaux et engins flottants dont I'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté,la sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation desouvrages portuaires.lls ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants. Lesmouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à lasignalisation réglementaire. Cependant, les ordres donnés par les officiers de port, officiersde port adjoints et surveillants de port prévalent sur la signalisation.Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usagesen matière de navigation et aux ordres regus, sous la responsabilité de leur capitaine ou patronqui reste maître de la manœuvre et doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir lesaccidents. lls doivent s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres usagers,aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, aux quais etappontements et autres installations. .Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore, outre les pavillons de signalisationréglementaire, le pavillon de sa nationalité.L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer aux capitaines l'assistance deservices de remorquage et de lamanage.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. De manière générale, par convention AP /AIPPP, la décision finale de mouvement dansle port revient au commandant du port, sur la base du respect des règles spécifiques auport de Caen Ouistreham édictées ci-dessous et précisées dans le règlement d'exploitation.2. Aucun navire bateau ou engin flottant, ne peut s'engager dans le chenal d'accès s'il n'ya pas été préalablement autorisé par l'officier chef de quart de la vigie de Ouistreham.3. Les frais des services de pilotage, remorquage et lamanage, lorsqu'imposés par l'autoritéinvestie du pouvoir de police portuaire, sont à la charge du navire.4. Les navires de pêche, les bateaux de plaisance et autres engins flottants ne sontautorisés à faire mouvement sur le plan d'eau que sur autorisation du chef de quart dela vigie de Ouistreham.Réglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 10
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5. Le transit des bateaux de plaisance doit se limiter au trajet le plus direct entre les écluseset leurs postes a quai aux bassins de plaisance.6. Dans les écluses, les navires et bateaux, à l'exception des remorqueurs attelés, doivents'amarrer devant et derriére, propulsion stoppée.7. La pratique des activités nautiques n'est autorisée par la capitainerie que dans le cadred'une association détenant une autorisation d'exploitation délivrée par l'AutoritéPortuaire.8. Les activités plaisances et l'utilisation d'engins flottants à titre individuel sont interdites dansle port sauf autorisation spécifique délivrée par l'Autorité Investie du Pouvoirde PolicePortuaire.9. La pratique et la mise à l'eau de jet-ski à titre professionnel sont soumises à — autorisationspécifique de l'AIPPP après autorisation d'exploitation de I'AP.10. La pratique et la mise à l'eau de jet-ski à usage privé est interdite dans le port.11.Dans tous les cas, pour des raisons de sûreté et de sécurité, il est strictement interdit auxbateaux de plaisance ou engins flottants de s'approcher des navires militaires ou decommerce présent à quai ou en mouvement dans le port.Article 9 — Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevagedes ancres, avitaillementIl est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritimeet fluviale de régulation, de stationner hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faireobstacle à la libre circulation.Les règlements particuliers précisent les conditions dans lesquelles le stationnement et lemouillage des ancres sont autorisés dans le port à l'exception des chenaux d'accès.Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le mouillage des ancressont formellement interdits dans les chenaux d'accés et dans le cercle d'évitage d'une installationde signalisation maritime flottante.Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont dû mouiller leurs ancresdans les chenaux d'accès ou dans le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritimeflottante doivent en assurer la signalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port etprocéder à leur relevage aussitôt que possible.Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout autre matériel de mouillage à l'intérieur du portpendant les opérations de mouillage et de relevage doit étre déclarée sans délai à la capitainerie.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Les zones de mouillages en dehors des limites administratives du port sont régies pararrété du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.2. |l est interdit de mouiller son ancre dans le sas.3. Hors cas de force majeure, il est interdit de demeurer stoppé sans erre ou de mouiller dansle chenal d'accès intérieur, de part et d'autre du chenal dans les zones situées à _ l'intérieurdes limites administratives du port et dans le canal de Caen à la mer. Les navires ouembarcations obligés de mouiller ou de rester stoppés doivent en informer la capitainerie par lemoyen le plus rapide. En aucun cas, il n'est autorisé de mouiller _ dans les zones de présencede pipeline du Maresquier et de Blainville, qui font l'objet = d'une signalisation.4. Sur les différents pontons d''avitaillement en carburant et pontons d'attente de l'avant- portde Ouistreham. Les pare-battages doivent porter sur la défense du pontoneten aucun casne doivent porter sur les flotteurs des appontements.5. L'accostage au ponton d'avitaillement en carburant de l'avant-port et l'avitaillement ne sontautorisés qu'après accord de la vigie de Ouistreham.6. Les règles de stationnement aux différents pontons et quais sont définies par lerèglement d'exploitation de Ports de Normandie.
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Article 10 — Placement à quai, amarrage, lamanage, remorquageL'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux etengins flottants aux postes à quai, attribués par l'autorité portuaire.Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément auxusages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoirde police portuaire.Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à ceteffet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin flottant de s'amarrer surune installation de signalisation maritime.Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant à toute personneétrangère à l'équipage de ce navire, bateau ou engin flottant ou aux services de lamanage, saufautorisation donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire.En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcerles amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorité investiedu pouvoir de police portuaire.Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné par l'autorité investie dupouvoir de police portuaire, à la demande de l'autorité portuaire lorsque les nécessités del'exploitation l'exigent.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Le stationnement sur un poste commercial de navires n'effectuant aucune opérationcommerciale peut être autorisé en fonction des disponibilités des postes à quai. Cesnavires doivent libérer la place à leurs frais si besoin.2. Les pontons et emplacements destinés aux navires de pêche, navires de I'Etat et lesbateaux de plaisance sont définis par le règlement d'exploitation de Ports de Normandie.3. Dans le sas, les navires, bateaux ou engins flottants doivent s'amarrer aux bollards,organeaux ou filières prévues à cet effet, aux conditions précisées par le règlementd'exploitation.4. La capitainerie peut imposer un renforcement de I'amarrage en fonction des prévisionsmétéorologiques ou de la durée de l'escale.5. L'amarrage du navire, bateau ou engin flottant reste sous la responsabilité pleine etentière de son propriétaire, patron ou utilisateur.Article 11 — Déplacement sur ordreL'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou enginflottant pour les nécessités de l'exploitation ou l'exécution des travaux du port.Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime compétente, l'autoritéportuaire peut, après avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autoritémaritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités de l'exploitation ou del'exécution des travaux du port.Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvantassurer seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie dupouvoir de police portuaire, ordonne au capitaine du navire ou au patron du bateau ou de l'enginflottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires. Si cette miseen demeure est restée sans effet, l'autorité portuaire commande les services de remorquage etde lamanage nécessaires.L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au mouvement du navire, bateauou engin flottant.
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Article 12 — Personnel à maintenir à bord
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Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnelnécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter lesmouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants. S'il est désarmé, il doit comporterau moins un gardien à bord.Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de l'autoritéportuaire, et à condition que les dispositions applicables en matière de sûreté et demarchandises dangereuses le permettent. La dispense est subordonnée à la remise préalable àla capitainerie d'une déclaration mentionnant le nom, le domicile à terre et le numéro detéléphone d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, et contresignée parcelle-ci.Dispositions particuliéres au port de Caen Ouistreham:1. Aucun navire ou bateau ne peut rester sans personne à bord lorsqu'il est amarré auxpontons d'attente de I'avant-port de Ouistreham. '2. Toute personne restant à bord du navire ou du bateau doit maîtriser la langue françaiseou à -défaut la langue anglaise. De plus, ce personnel doit être capable de mettre enœuvre les moyens de sécurité en cas d'incendie.Article 13 — Manœuvre de chasse, de vidange et de pompageRappel des dispositions de l'article R. 5333-13 du Code des transports :Les manceuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis et le fonctionnement des stationsde pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux dispositions du réglementparticulier. Les capitaines et patrons doivent prendre les dispositions nécessaires pour préserverleur navire, bateau ou engin flottant des avaries de tous ordres que les chasses, vidanges etpompages pourraient leur causer. 8Dispositions particuliéres au port de Caen Ouistreham:4. Lors de crues de l'Orne, le canal peut être utilisé comme exutoire de crue. Des courantssont générés au droit des ponts et ouvrages de régulation de débit. Cette situation estsignalée par la diffusion d'un avis aux usagers et complétée parune diffusion sur VHFch.74.2. |l pourra être procédé à un abaissement du niveau du canal.3. Les capitaines de navires doivent naviguer avec prudence à proximité des déversoirs,pertuis, passages resserrés et lors de leurs manœuvres d'évitage.4. En cas de forte crue pouvant générer des courants et des variations de niveaux ducanal importants, après avis de l'autorité portuaire, la navigation pourra être restreinte voireinterdite sur décision du commandant de port.5. En période de crue de l'Orne, des chasses peuvent être effectuées par les deux écluseset signalée par la diffusion d'un avis aux usagers, complétées par une diffusion | VHF ch.74.6. Aucun navire ne doit alors demeurer à proximité des têtes aval.Article 14 — Chargement et déchargementL'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionnéeset où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués. Toutefois, s'il s'agit demarchandises dangereuses, les emplacements de manutention sont fixés par le règlementgénéral de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes(RPM) et le règlement local pris pour son application.L'autorité portuaire fixe le délai dans lequel les opérations de chargement ou de déchargement,d'embarquement ou de débarquement doivent être effectuées. L'autorité portuaire ou, s'il s'agitde marchandises dangereuses, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est seule jugedes circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation.Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 13
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Le navire, bateau ou engin flottant doit libérer le poste à quai dès que les opérations dechargement ou de déchargement sont terminées, et au plus tard à l'expiration du délai fixé pourcelles-ci.Article 15 — Dépôt et enlévement des marchandisesL'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises peuvent séjourner. S'ils'agit de marchandises dangereuses, les emplacements sont fixés par le règlement général detransport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) etle règlement local pris pour son application.Il est défendu de faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties dequais et terre-pleins du port réservées à la circulation.Le dépôt sur les terre-pleins des engins de pêche tels que funes, chaluts et filets sont interdits,sauf dans les conditions définies par le reglement particulier.Pour I'application des dispositions de l'article L. 5335-3 les marchandises sur les quais, terre-pleins et dépendances du port doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré suivant ledéchargement, sauf si le réglement particulier prévoit un délai plus long, ou si l'autorité portuaireaccorde une dérogation individuelle.Si les nécessités de l'exploitation le justifient, l'autorité portuaire peut prescrire I'enlévement oule déplacement des marchandises avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent oul'autoriser après.Les marchandises en voie de décomposition ou nauséabondes ne peuvent rester en dépôt surles quais et les terre-pleins des ports avant ou apres le chargement ou le déchargement,l'embarquement ou le débarquement.Dispositions particulières au port de Caen-Ouistreham:1. En application de l'article L5335-3 les marchandises sur les quais, terre-pleins etdépendances du port peuvent être déposées 72h avant le chargement ou enlevéesjusqu'à 72h après le déchargement. Des délais supplémentaires peuvent être accordéspar l'autorité portuaire sur dérogation individuelle.2. Le dépôt de tout engin de pêche, tel que funes, chaluts et filets, est interdit sur le _ domaineportuaire, à I'exception des installations dédiées à l'activité de pêche au quai Charcot. Il y estautorisé aux conditions fixées par le règlement d'exploitation de Ports de Normandie.3. Lors des opérations de manutention de marchandises sur un navire à quai, un passagelibre doit être maintenu afin d'assurer une circulation des engins de secours.4. Le dépôt, la manutention, le stockage de marchandises dangereuses est interdit sur leport de Caen Ouistreham sans une autorisation écrite de la capitainerie.5. A l'exception des 4 pompes de délivrance de carburant de Ouistreham, la manutentionet l'avitaillement en carburant, de navires ou de cuves de stockage sont soumis àautorisation des officiers de port.Article 16 — Rejet d'eaux de ballast
Les opérations de déballastage des navires, bateaux ou engins flottants dans les eaux du ports'effectuent sous le contrôle de l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interrompre cesopérations lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au domaine public portuaire, àla sécurité du navire ou à la protection de l'environnement. L'autorité portuaire peut demander àfout moment communication des documents de bord attestant que les eaux de ballast du navire,bateau ou engin flottant ne présentent pas de menace pour l'environnement marin.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Le rejet d'eau de ballast dans le canal de Caen à la mer n'est autorisé qu'après avoirprocédé au renouvellement de ces eaux de ballast dans la zone Manche etmerdu Nord,conformément à la méthode D1 de la Convention internationale pour le contrôle et la gestionRéglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 14
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des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM).Lorsque cela est possible, en plus du renouvellement, un traitement des eaux de ballastsera effectué avant rejet, conformément à la méthode D2 de la convention BWM2. Le rejet d'eaux grises, eaux noires et autres liquides provenant de navires ou devéhicules est interdit dans le canal de Caen. -Article 17 — Ramonage, émissions fumées denses et nauséabondesLe ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses etnauséabondes sont interdits dans le port et ses acces, sauf autorisation expresse de l'autoritéportuaire.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Les rejets, dans le milieu marin, d'effluents provenant des méthodes de réduction desémissions fonctionnant en système ouvert sont interdits.2. Les ramonages et émissions de fumées denses sont interdits dans le port de Caen-Ouistreham.Article 18 — Nettoyage des quais et des terre-pleinsLorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revétement duquai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de vingt-cing métres et sur toutela longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le séparedes navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation de dépasser une distance devingt-cinq mètres au-delà des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit être laissépropre.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Une attention particulière sera portée au nettoyage des quais après un chargement oudéchargement de toute marchandise ou matériel.2. Lors de la manutention de produits pulvérulents ou de nature à polluer le plan d'eau, lemanutentionnaire doit mettre en œuvre préalablement un dispositif d'obstruction desouvrages de collecte des eaux pluviales et tout autre moyen adapté empéchantl'écoulement vers le canal. L'autorité portuaire pourra imposer des mesures ou restrictionscomplémentaires.3. A l'issue d'une escale, le nettoyage des quais, à la charge du navire, doit être réalisé auplus tard 24 heures ouvrées après le départ du navire.Article 19 — Restriction concernant l'usage du feu et de la lumièreL'usage du feu et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à bord des navires, bateaux etengins flottants séjournant dans le port est subordonné au respect des règlements établis à cesujet ou des instructions de l'autorité portuaire.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. A quai, les lumières de pont doivent être allumées du coucher au lever du soleil. Lesengins de servitude ou de travaux, amarrés à la rive, sur des pieux ou de toute autremanière pour les besoins du chantier, doivent montrer de nuit, un feu blanc visible sur toutI'horizon et fixé au point de l'engin le plus visible côté canal. Cette dispositionne _ s'appliquepas aux navires de pêche et de plaisance, ni aux navires de servitude.2. \l est strictement interdit de fumer ou d'utiliser des feux nus à moins de 25 m des cuvesde stockage de carburant ou de poids lourds manutentionnant du carburant sur cescuves.Reglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 18
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Article 20 — Interdiction de fumerRappel des dispositions de l'article R. 5333-20 du Code des transports_:Il est interdit de fumer dans les cales d'un navire, bateau ou engin flottant dès son entrée dansle port.Il est également interdit de fumer sur les quais, les terre-pleins et dans les hangars où sontdéposées des marchandises combustibles ou dangereuses.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:4. Outre les prescriptions nationales, il est strictement interdit de fumer ou d'utiliser des _ feuxnus à moins de 25 m des cuves de stockage de carburant ou de poids lourdsmanutentionnant du carburant sur ces cuves.Article 21 — Consignes de lutte contre les sinistresDès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie du port remet à son capitaineles consignes concernant la conduite à tenir en cas de sinistre. :Les plans détaillés du bateau et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être misrapidement à la disposition du commandant des opérations de secours en cas de sinistre.Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester libres.Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui le découvre doit immédiatement donner l'alerte,notamment en avertissant la capitainerie du port.Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bateau ou engin flottant, le capitaine ou patronprend les premières mesures en utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord.En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou auvoisinage de ces quais, les capitaines ou patrons des navires, bateaux ou engins flottantsréunissent leurs équipages et se tiennent prêts à prendre toutes mesures prescrites._ Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. En cas d'urgence, le capitaine du navire, bateau ou engin flottant est tenu d'alerter leService Départemental d'Incendie et de Secours ( appel au 18) puis la vigie deOuistreham.2. L'usage des feux nus est interdit dans le port sans autorisation écrite de la capitainerie.Article 22 — Construction, réparation, entretien, démolition de navires, bateaux et enginsflottants, essais des machinesLes opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des. postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire. Elles sonteffectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leurreprésentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement nécessaire auprès duresponsable de l'opération, fixer un périmètre d'exclusion sur les quais, à l'intérieur duquell'accès est restreint aux personnels intervenants pour l'opération.Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants stationnent à leur poste, les essais de l'appareilpropulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir depolice portuaire qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.Dispositions particuliéres au port de Caen Quistreham:1. Les travaux à feux nus sont soumis à autorisation de la capitainerie.2. Les essais de I'appareil propulsif à quai sont interdits.3. Tous les travaux sur les navires sont soumis à déclaration et autorisation de la capitainerie.Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 16
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Article 23 — Mise à l'eau des navires, bateaux ou engins flottantsLa mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit faire l'objet d'une déclarationau moins vingt-quatre heures à l'avance à la capitainerie et ne peut avoir lieu sans l'autorisationde l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.Toutefois, la mise à l'eau des engins de sauvetage, lors de la réalisation d'exercices ou decontrôles à la demande de l'autorité maritime, fait seulement l'objet d'une information préalablede la capitainerie par celle-ci.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Les particuliers ne sont pas autorisés à mettre à l'eau des engins flottants hors du cadred'une association et dans le respect des conditions stipulées à I'article 8 du présentrèglement.2. A l'exception du bassin de plaisance de Ouistreham, Aucun particulier ne peut mettre àl'eau son bateau ou engin flottant sans autorisation de la capitainerie.3. La mise à l'eau de bateau ou d'engin flottant sur les cales du bassin de plaisance et calede l'avant-port de Ouistreham se font sous l'autorité du maître de port du bassin deplaisance, après accord de la capitainerie pour la cale de l'avant portetdansie respect desconsignes de sécurité diffusées par la capitainerie.Article 24 — Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade, chasseDans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port endispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;2° De pêcher ;3° De se baigner.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:1. Pêche embarquée — La pêche embarquée, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, eststrictement interdite dans le port de Caen Ouistreham.2. Pêche à pied — Les dispositions des arrêtés du préfet de département relatif auclassement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones dereparcage de coquillages vivants, réglementant la cueillette des salicornes à titre non-professionnel et professionnel ainsi que les dispositions de l'arrêté du préfet de régionportant réglementation de I'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie deI'estran du littoral du Calvados, s'appliquent. Elles sont complétées comme suit :* la pêche à pied des crustacés et le ramassage des vers de vase sont strictementinterdits dans le chenal d'accès intérieur, la zone d'évitage aval, le port aval et lesécluses, pour des raisons de sécurité liée à la navigation . ,- Les conditions d'autorisation des concours de pêche sont définies par les arrêtésindividuels délivrés par l'Autorité Portuaire.- La pratique de la pêche à l'aimant est interdite. Par dérogation, une autorisation dePorts de Normandie peut être délivrée dans le cadre de travaux.3. Pêche à la ligne — la pêche à pied des poissons à l'intérieur des limites administrativesdu port est tolérée depuis les berges et appontements dans la mesure où elle neprésente pas d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour lesmouvements des navires, ni pour l'exploitation des quais et terre-pleins. Néanmoins, elleest interdite à l'intérieur du bassin de plaisance, depuis les enrochements Estet Ouest duchenal d'accès intérieur et de la zone d'évitage aval ainsi que depuis les _ ponts, vannages etécluses et sur 50 m à l'amont et à l'aval de ceux-ci. 'L'utilisation par les pêcheurs à la ligne des pontons nécessaires aux activités de plaisance ouaux activités nautiques, y compris ceux des associations sportives, est interdite.Reglement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 17
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4. Baignade et plongée — La baignade et la plongée sont interdites dans les limitesadministratives du port. Les opérations subaquatiques effectuées par la gendarmerie, lesdémineurs de la Sécurité Civile, le SDIS 14, l'Autorité Portuaire ou sous leur contréle, sontautorisées après accord formel de la capitainerie.L'organisateur de l'opération subaquatique est responsable de la sécurité de la plongée ou de lamise à l'eau. Des dérogations à des opérations subaquatiques peuvent être accordées dans lamesure où une demande justifiée a été formulée auprès de la capitainerie sans préjuger de laqualité de I'eau requise pour ces activités.5. Chasse — La chasse est strictement interdite dans les limites administratives du port endehors des zones de concessions de chasse attribuées par l'Autorité Portuaire.Article 25 — Circulation et stationnement des véhicules et accès du publicLe code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique.En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les régles de signalisation, de priorité etde signalisation routière applicables sont celles du code de la route. Sauf disposition contrairedu règlement particulier de police, les engins spéciaux qui effectuent des travaux de manutentionsont toujours prioritaires.Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, nepeuvent stationner sur les quais et.sur les terre-pleins que pendant le temps strictementnécessaire aux opérations de chargement et d'embarquement et de déchargement et dedébarquement.Les conditions de stationnement sont définies par le réglement particulier du port en respectantles dispositions applicables en matiére de sûreté.La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sontsoumis aux règles applicables pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.Dispositions particulières au port de Caen Quistreham: -1. Les dispositons du code de la route s'appliquent sur l'ensemble des limitesadministratives du port de Caen Ouistreham y compris à lintérieur des installationsportuaires et des zones d'accès restreint.9 La circulation et le stationnement des véhicules dans les limites administratives du portde Caen Ouistreham font l'objet d''un arrété de circulation pris par l'autorité portuaireauquel il convient de se référer.3. Les engins de manutentions portuaires sont autorisés a circuler sur les voies portuairesouvertes à la circulation publique, dans le respect des règles de vitesse etde circulationdéfinies par le code de la route et l'arrêté de circulation.4. Quai Charcot: il est interdit de stationner devant l'aire de dépôt des déchets, autour dubatiment et des bascules de pesée et de géner le débarquement des produits de lapéche ou du matériel de péche.5. En l'absence d'activation de la ZAR permanente à activation temporaire du « GrandSas », les zones encloses du « Terre-Plein des Ecluses » sont classées par arrétéPréfectoral, Zone Non Librement Accessible au Public.L'accès est strictement interdit à toute personne non autorisée.Article 26 - Rangement des apparaux de manutentionLes matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation etles manœuvres sur les quais, terre-pleins et plans d'eau.En cas d'impossibilité impérative de se conformer aux dispositions du précédent alinéa,notamment pour effectuer des opérations de réparation ou de maintenance, la capitainerie enest informée. Leur positionnement doit alors faire l'objet d'une signalisation appropriée.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 18
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1. Téte aval écluse Ouest: Le bras de potence servant au débarquement des produits dela pêche doit être remis en position de sécurité à la fin des opérations.2. Les grues et bras de chargement doivent être relevés à l'issue de leur utilisation.Article 27 — Exécution des travaux et d'ouvragesL'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et terre-pleins estsubordonnée à une autorisation de l'autorité portuaire. :Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:Sans préjuger d'autres autorisations administratives nécessaires, tous les travaux, ycompris sur le canal ou les berges du canal, nécessitent une autorisation de I'AutoritéPortuaire sous forme d'un arrété de Ports de Normandie.Article 28 — Conservation du domaine publicConformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu :1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :a) En rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ouautres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;b) En jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matièresquelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;c) En chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sans avoirplacé entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires, bateaux ouengins flottants, un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispenseaccordée par l'autorité portuaire.Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou salissure quelle qu'ensoit l'origine doit être immédiatement déclaré à la capitainerie. :Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le patron du navire,bateau ou engin flottant ou le manutentionnaire, est tenu à la remise en état du domaine public,notamment par le nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés par ces déversements et, lecas échéant, le rétablissement de la profondeur des bassins ;2° De porter atteinte au bon état des quais : -a) En faisant circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et sur lescaniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;b) En lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;c) En embarquant ou débarquant des marchandises susceptibles de dégrader les ouvragesportuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les rails,les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable protégé ces ouvrages.Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations prévues par le présent règlement particulier de police et parles règlements locaux le complétant.Ces contraventions sont punies de I'amende prévue à l'article R5337-1 du code destransports.Article 29 — Usage des drones aériens et drones sous-marinsL'usage des drones, qu'ils soient aériens, marin ou sous-marins, est interdit dans le périmètreaérien, terrestre et maritime des limites administratives du port, sauf autorisationspécifique délivrée par la capitainerie, représentant I'Autorité Investie du Pouvoir de PolicePortuaire (AIPPP). Cette autorisation ne vaut pas pour d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 19
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Article 30 — Navires vétustes, désarmés ou abandonnésLa capitainerie et l'autorité portuaire doivent être tenues informées de toute situation denavires abandonnés ou de navires en mauvais état d'entretien.Tout propriétaire de navire hors d'état de naviguer, risquant de couler ou de causer desdommages aux bâtiments et ouvrages environnants est tenu de procéder sans délai à sa remiseen état ou à son enlèvement.Le constat de cet état est établi par la capitainerie, le cas échéant après demande de l'exploitant,qui procédera à une mise en demeure adressée au propriétaire du navire, son représentantou à l'armateur.Lorsqu'un navire est coulé dans le port, le propriétaire ou son représentant est tenu de procéderau relevage et à l'enlèvement de l'épave sans délais, après avoir obtenu l'accord et le moded'exécution par l'autorité portuaire ou son représentant.En l'absence de prise en compte des mesures imposées et en vue de mettre fin au dangerou à l'entrave prolongée, l'autorité portuaire pourra intervenir aux frais et risques dupropriétaire ou de l'armateur.Article 31 — Consommation d'alcool ou de produits illicitesPour des raisons de sécurité lors de l'exploitation des différents terminaux, la consommationd'alcool ou de produits illicites y est strictement interdite et notamment à l'intérieur de la Zoned'Accès Restreint (ZAR) du terminal transmanche de Ouistreham.Article 32 — Vitesse sur le plan d'eauLa vitesse est limitée à 7 nœuds sur l'ensemble des limites administratives du port de CaenOuistreham à I'exception de la base de vitesse (article 33) et des trois zones suivantes ou elleest réduite à 5 nœuds :4. Entre les écluses de Ouistreham et les chantiers navals de la zone du Maresquier.2. Entre le bassin d'évitage d'Hérouville-Saint-Clair et le bassin Saint Pierre.3. Dans l'avant port entre les écluses de Ouistreham et la limite nord de la zone d'évitage.Article 33 — Utilisation de la'base de vitesseUne base de vitesse peut être activée sur le canal de Caen entre le ponton pétrolier CPO (Total,limite nord) et le pont de Pegasus Bridge (limite sud).Aprés autorisation de la capitainerie, les entreprises professionnelles de nautisme ainsi quel'association de ski nautique et de wake-board affiliée à la FFSN sont autorisées à utiliser la basede vitesse.lls sont autorisés à dépasser la vitesse réglementée sur le canal uniquement sur le tronçon dela base de vitesse après activation de cette dernière.Les pratiquants de ski nautique et de wake-board doivent arborer le sticker annuel del'association et les entreprises nautiques leurs pavillons professionnels.Article 34 — Répression de la méconnaissance des dispositions du présent réglement etdes règlements locaux le complétantConstitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement auxobligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlementslocaux le complétant.Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par lepremier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.Règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham 20
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Dispositions particulières au port de Caen Ouistreham:Le règlement d'exploitation du port de Caen Ouistreham pris par l'Autorité Portuaire au vue del'article L5331-7 du code des transports complète et précise le présent règlement.Les infractions aux différents règlements sont constatées par les officiers de port, officiers deports adjoints ou par toute autre personne habilitée conformément au code des transports.Ces constats donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux.En cas de non-respect du règlement d'exploitation, les représentants des exploitants prendronttoutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction. En l'absence de résultat, les exploitants ferontappel aux officiers de port afin de réprimer les infractions constatées.Article 35 — Publicité et communicationLe fait de pénétrer dans les limites administratives du port de Caen Ouistreham implique pourchaque intéressé la connaissance du présent réglement et l'engagement de s'y conformer.Le présent réglement pourra étre consulté sur le site internet de l'autorité portuaire et de laDDTM.
Liste des annexes au présent Règlement Particulier de Police- Annexe 1 : Arrêté fixant les limites administratives du port de Caen Ouistreham- Annexe 2 : Arrêté ZMFR- Annexe 3: Arrêté portant réglement d'exploitation du port de Caen Ouistreham du 19décembre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-24-00007
Arrêté autorisant Bayeux Intercom
à abattre des arbres d'un alignement d'arbres
bordant une voie ouverte à la circulation
publique
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à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 60
Direction départementalePDTJEËÎII-.VADOS des territoires et de la merÊ'ËZË Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT BAYEUX INTERCOMA ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUELE PRÉFETVU le code de I'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;
"VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 4 octobre 2024 déposé parBAYEUX INTERCOM auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique « Haies » ;VU le récépissé délivré le 18 octobre 2024 par la DDTM indiquant la date limite du 4 décembre2024 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'uneautorisation tacite ;CONSIDERANT que le projet de travaux relatifs au déplacement du poste de relèvement deseaux usées décrit dans le dossier est de nature à nécessiter l'abattage de deux arbres ;CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent dediminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;CONSIDERANT l'engagement de BAYEUX INTERCOM de mettre en oeuvre des mesures decompensation en application de la réglementation en vigueur ;CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de I'état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatifsur l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général ;
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à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 61
ARRÊTE :Article 1°': AutorisationL'abattage de deux arbres de type érables, au sein de l'alignement d'arbres bordant I'AvenueGeorges Clémenceau sur la commune de Bayeux est autorisé sous réserve de la mise en œuvredes mesures prescrites aux articles 2 à 4.La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifiées sur le plan joint au présent arrêté.Article 2 : Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisésuniquement entre le 16 août et le 15 mars .Article 3 : Plantations à réaliserConformément au dossier déposé, la plantation de 4 arbres sera réalisée dans un délai de 12mois à compter de la date de signature du présent arrêté :- 2 charmes pyramidaux au niveau de l'avenue Clémenceau, sortie cheminement"bords de l'Aure"- 2 pommiers sauvages au niveau du parc de l'Usine à Gaz.Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peutnécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas reprisjusqu'à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pourles arbres de haut jet.Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétativesrécentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.Article 5 : RecoursLe présent arrété peut faire l''objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc —- BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe Secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Caen,le 24 OCT. 202k Le Préfet, par délégationLa Chîfie du Service Eau et Biodiversité
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à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 62
2 pommiersplantés
2 érables I2 charmes abattusplantés
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant Bayeux Intercom
à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 63
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-17-00018
Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la Mer à abattre des arbres d'alignements
d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique
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Caen la Mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 64
Direction départementale[';TJEE?;_VADOS des territoires et de la merLibertéËgaä:é Service eau et biodiversitéFraternité
| ARRÊTÉAUTORISANT LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MERA ABATTRE DES ARBRES D'ALIGNEMENTS D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUELE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 19 septembre 2024 déposé parla communauté urbaine Caen-la-Mer auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique« Haies » ;VU le récépissé délivré par la DDTM en date du 19 septembre 2024, soit une date limite du 19novembre 2024 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'uneautorisation tacite ;CONSIDERANT que le projet de création de réaménagement de la place de la demi-lune àCaen, comprenant une augmentation de l'espace vert central et une amélioration descirculations douces, est de nature à nécessiter l'abbattage d'arbres;CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent dediminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;CONSIDERANT l'engagement de la la communauté urbaine Caen-la-Mer de mettre en oeuvredes mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur;CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatifsur l'environnement;Sur proposition du secrétaire général
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ARRÊTE :Article 1°': Autorisation 'Le projet d'abattage de 6 arbres situés au rond-point de la demi-lune à Caen, dans le cadred'un réaménagement de la place, comprenant une augmentation de l'espace vert central etune amélioration des circulations douces, est autorisé sous réserve de la mise en œuvre desobligations des articles 2 à 4.La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifiées sur le plan joint au présent arrêté.Article 2 : Période de réalisation des travaux d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent étre réalisésuniquement entre le 16 août et le 15 mars .Article 3 : Plantations à réaliserConformément au dossier déposé, la plantation de 31 arbres sera réalisée dans le cadre deréaménagement de la place de la demi-lune dans un délai de 12 mois à compter de la date designature du présent arrêté. 'Il convient de s'assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années ce qui peutnécessiter pour y parvenir de procéder à la replantation des sujets qui n'auraient pas repris.Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pourles arbres de haut jet et à 15 ans pour les arbustes.Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres, ainsi que les arbres conservés au sein de l'alignement, peuvent êtreentretenus uniquement en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août et de manièreraisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétatives récentes afin de conserver l'ossa-ture végétale des arbres.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc —- BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le /FÏ MO '2024
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Légende:EXISTANT
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DELARUED'AUGEAMENAGEMENTSDESESPACESPUBLICSAvdCtecddne,OEemaîte£OnvragnCOMMUNAUTEURBAINECAEN-LA-MER8231204000T8croP%470OtB8trérentructrexPmVTCAD02314702%01sCoriumd,14025ueby0223476300HC6Persagntesrvrocas0240254715llllll
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mer du Calvados
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Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la mer à abattre des arbres d'alignements
d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique
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Direction départementalePDTJEE:?;_VADQS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MERA ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUELE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des térritoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 12 décembre 2024 déposé parla communauté urbaine Caen la Mer auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique« Haies » ;VU le récépissé délivré le 18 décembre 2024 par la DDTM indiquant la date limite du 12 février2025 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'uneautorisation tacite ;CONSIDERANT que le projet de travaux relatifs au réaménagement de la rue des Bréholles àSoliers décrit dans le dossier est de nature à nécessiter l'abattage de dix-huit arbresd'alignement et de seize autres isolés ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent dediminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté Urbaine Caen La Mer à mettre en oeuvredes mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDERANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatifsur l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :Article 1°°: AutorisationL'abattage de 18 arbres de type cerisiers du Japon, au sein de l'alignement d'arbres bordant larue des Bréholles sur la commune de Soliers, ainsi que l'abattage de 16 arbres isolés dans lecadre de même projet, sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures prescritesaux articles 2 à 4.La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifiées sur le plan joint au présent arrêté.Article 2 : Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisésuniquement entre le 16 août et le 15 mars .Article 3 : Plantations pour compensationConformément au dossier déposé, la plantation de 53 arbres sera réalisée au niveau des ruesde Bréholles et des Aucrais, commune de Soliers, dans un délai de 12 mois à compter de ladate de signature du présent arrêté :- 2 saules blancs (salix alba),- 13 bouleaux verruqueux (betula pendula),- 15 aulnes glutineux (alnus glutinosa),- 5 érables champétres (acer campestre),- 18 charmes communs (carpinus betulus).il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peutnécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas reprisjusqu''à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pourles arbres de haut jet.Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétativesrécentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article6 : PublicationLe Secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Caen, le [1 4 JAN, 2025 Le Préfet, par délégationLa Cheffe du Service Eau et Biodiversité"\J \«v{\ TON
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Caen la mer à abattre des arbres d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 70
——
Arbres de compensation. Salix alba
Acer campestre, etcépé pestre, bge Betula vemucosaTige et cépée
. Carpinus betulus . Alnus glutinossArbres abattus ou mortssur pied. Arbres à abattre dans le cadre de la présente demande. Arbras hors alignements abattus dans le cadre du projet. Arbres morts sur pied ou sanitairement compromisArbres conservés. Arbres existants conservés
\-.
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mer du Calvados
14-2025-01-14-00003
Arrêté autorisant la communauté urbaine Caen
la mer à abattre des arbres d'un alignement
d'arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique (n° onagre :
2024-00008-011-023)
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Caen la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° onagre :
2024-00008-011-023)
72
Direction départementalePDÏ:EË\-'LVADOS des territoires et de la merÊÏ:Æ: Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MERA ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE (n°ONAGRE : 2024-00008-011-023)LE PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 15 novembre 2024 déposé parBAYEUX INTERCOM auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique « Haies » ;VU le récépissé délivré le 27 novembre 2024 par la DDTM indiquant la date limite du 15 janvier2025 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'une'autorisation tacite ;VU la demande d'avis de la collectivité en date du 7 décembre 2024 auprès des architectesdes Bâtiments de France;CONSIDÉRANT que le projet de travaux relatifs au réaménagement de la rue coursière à SaintGermain La Blanche Herbe décrit dans le dossier est de nature à nécessiter l'abattage de septarbres ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent dediminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté Urbaine Caen La Mer de mettre en oeuvredes mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur;CONSIDÉRANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l''état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatifsur l'environnement;Sur proposition du Secrétaire général ;
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2024-00008-011-023)
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ARRÊTE :Article 1°': AutorisationL'abattage de sept arbres de type tilleuls, au sein de l'alignement d'arbres bordant la rueCoursière sur la commune de Saint Germain La Blanche Herbe est autorisé sous réserve de lamise en œuvre des mesures prescrites aux articles 2 à 4.La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifiées sur le plan joint au présent arrété.Article 2: Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisésuniquement entre le 16 août et le 15 mars .Article 3 : Plantations pour compensationConformément au dossier déposé, la compensation pour I'abattage des sept arbres est déjamise en œuvre. Elle correspond à la plantation en 2023 de 22 arbres, arbustes isolés :- 2 chênes au niveau du parking du parc urbain- 1 érable au niveau de la place du Clos Maulier- 2 amélanchiers au niveau de la placette du Clos Neuf et 2 autres au niveau de laplacette Pallières- 15 arbres fruitiers ( 7 pommiers, 6 poiriers et 2 pruniers) au sein de l'école pour lacréation d'un verger pédagogique.Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peutnécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas reprisjusqu'à atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pourles arbres de haut jet.Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres, arbustes peuvent être entretenus uniquement en dehors de la périodeallant du 16 mars au 15 août et de manière raisonnée en veillant à ne couper que les poussesvégétatives récentes afin de conserver l'ossature végétale des arbres.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe Secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Caen, le Le Préfet, par délégation' F 4 JAN, 2025 La Cheffe du Servite Eau et Biodiversitée rtionEmilie GORIAU
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Caen la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° onagre :
2024-00008-011-023)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-14-00003 - Arrêté autorisant la communauté urbaine
Caen la mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (n° onagre :
2024-00008-011-023)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-30-00007
Arrêté autorisant la commune de
Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un
alignement d'arbres bordant une voie ouverte à
la circulation publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de
Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 76
Direction départementalePDÏJEÈEAÎ_VADQS des territoires et de la merËË[ZÉ Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MERA ABATTRE DES ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUELE PRÉFET,
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 18 septembre 2024 déposé parla Comune de Courseulles-sur-Mer auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique« Haies » ;VU le récépissé délivré par la DDTM en date du 18 septembre 2024, soit une date limite du 18novembre 2024 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire l'acquisition d'uneautorisation tacite ;CONSIDERANT que le projet de création d'un carrefour giratoire d'entrée de Ville àI'intersection des entrées et sorties du clos St-Ursin et de la RD 79 décrit dans le dossier sontde nature à nécessiter l'abbattage d'arbres ;CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent dediminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;CONSIDERANT l'engagement de la Commune de Courseulles-sur-Mer de mettre en oeuvredes mesures de compensation en application de la réglementation en vigueur;CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatifsur l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de
Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 77
ARRÊTE :Article 1°': AutorisationLe projet d'abattage de 10 peupliers au sein de l'alignement d'arbres bordant la RD 79 àCourseulles-sur-Mer, dans le cadre de la création d'un carrefour giratoire d'entrée de Ville et àI'intersection des entrées et sorties du clos St-Ursin et de la RD79, est autorisé sous réserve dela mise en œuvre des obligations des articles 2 à 4.La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifiées sur le plan joint au présent arrêté.Article 2 : Période de réalisation des travaux d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisésuniquement entre le 16 août et le 15 mars .Article 3 : Plantations a réaliserConformément au dossier déposé, la plantation de 21 arbres sera réalisée dans le cadre deI'aménagement du giratoire dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature duprésent arrêté :Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peutnécessiter pour y parvenir de procéder à la replantation des sujets qui n'auraient pas repris.Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres et haies plantés, ainsi que les arbres conservés au sein.de l'alignement,peuvent être entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août etde manière raisonnée en veillant à ne couper que les pousses végétatives récentes afin deconserver l'ossature végétale des arbres.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article6 : PublicationLe secrétaire général, le directeur départemental des territoireset de la mer et le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 30 /05 '24 ' Le Préfet, par délégation
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Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 78
DÉPRESSION TERRAIN À CRÉER
Hauteur d'eau maxi : 30cm
Volume utile : 100m
3
DÉPRESSION TERRAIN À CRÉER
Hauteur d'eau m
axi : 30cm
Volum
e utile : 22m
3
Surface d'infiltration : 350m²
Surface d'infiltration : 105m
²
Alt. fond : 32.11m Alt. fond : 31.36m
32.35
33.37
32.59
32.66
32.74
32.51 32.45
32.35
32.21
32.35
32.43
32.34 32.28
32.16
32.30
32.22
32.32
32.47
32.39
32.39 32.20
32.13
32.21
32.31
32.36
32.15
32.11
32.08
32.18
32.15
32.04
32.03
31.95
31.81
31.82
31.77
31.75
31.74
31.65 31.59
31.42
31.32
31.36
31.44
31.53
31.44
31.38
31.25
31.42
31.51
31.56
31.51 31.53
31.53
31.54
31.47
31.37
31.48
31.53
31.45
31.54
31.43
31.45
31.42
31.42
31.46
31.47
31.44
31.43
31.60
31.60
31.63
31.62 31.60
31.64
31.66 31.68
31.56
31.68
31.72
31.89
31.96
31.93
31.92
32.00
31.85
31.79
31.80
32.02 32.10
32.03
31.98
31.97 31.91
32.14
32.13
32.34
32.25 32.32 32.30
32.38
32.47
32.60
32.68
32.82
32.85
32.87
32.85
32.95 32.94
32.85
32.79
32.65
32.48
32.36
32.40
32.52
32.69
32.79
32.37
32.38
32.32
32.34
32.08
32.08 32.27
32.25
32.27
32.25
32.31
32.20
32.36
32.45
32.56
32.52
32.39
32.29
32.43 32.37
32.40 32.47
32.35
32.46
32.64
32.67
32.66
32.87 32.87 32.81
33.06
33.13
33.19 33.20
33.39
33.18
32.95
33.07 32.97
32.72
32.22
32.90 32.84
32.20 32.43
32.94
32.72
32.23 32.11 32.14
32.27
32.15
32.00
31.70
31.66
31.48
31.40
31.47
32.00 32.16
32.37 32.56
32.49
32.41
32.60
31.71
31.78
31.78
31.88
31.73 31.83 31.55
31.56
31.40
31.76
31.70
31.74
31.74
31.75 31.77
31.74
31.78
31.91
32.06
31.95
31.99
32.16
32.10
32.03
31.97 32.06
32.09
32.20
32.31
32.19
32.07
32.09
32.14
32.22
32.34
32.31 32.21
32.29 32.37
32.35 32.28 32.18
32.17
32.14 32.21
32.08 32.02
32.04
32.10
31.96
31.96
31.90
31.93
31.76
31.71
31.70
31.63
31.62
31.62
31.65
32.82
32.83
32.08
32.99
32.77
32.54 32.61
32.40 32.60 32.78 33.02 33.32
33.54 33.30 33.20 33.03
33.07
32.72
32.88 33.05 33.35
33.39
33.35 33.19
33.21 33.04
33.00 32.81
32.71
32.74
32.63
32.90
32.20
32.23
32.35
32.57
32.68
32.51
32.34 32.30
32.29
33.30
32.90
33.0
0
33.2
0
33.6
3
33.9
0
34.0
5
33.98
35.25
34.01
34.12
33.97
33.77
33.61
33.50
33.40
33.32
33.27 33.24 33.03
33.56
33.77
33.71 33.63
33.83
33.85 33.96
34.14
34.34
34.40
34.73
34.61
34.49
34.37 34.16
34.05 34.02
34.09
34.07
33.94
34.14
34.26
34.27
34.40
34.34
34.34
34.44
34.57
34.74
34.86
34.99
35.08
34.94 34.81
34.68 34.54
34.48
34.54 34.57
34.42
32.55 32.79 32.94 32.99 33.06 33.16 33.23 33.32 33.40 33.56 33.70
33.84
32.86
32.78
32.73
32.66
32.62
32.53
32.42 32.48
32.62
32.69
32.81
32.91
32.92
33.04
33.04
33.19
33.15
33.30 33.40
33.26 33.37
33.52 33.63
33.50 33.64
33.77
33.80
33.93
33.93
34.05
34.06
34.20
34.09
33.97 33.87 33.70 33.55 33.47 33.35 33.26 33.17 33.10 32.92
32.95
32.56
32.59
32.59
32.58
32.65
32.70
32.74
32.79
32.81
32.86
32.68
32.72
32.66
32.61
32.56
Spit
TEL.
OGE
B.Clé
B.Clé
TEL.
B.Clé
B.Clé
B.Clé
OGE
OGE
Spit
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
P1
P1
P1
P1
P1
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
P1
P1
P1
P1 P1 P1
P1 P1 P1
P1 P1 P1
P1
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2
T2
P1
P1
P1
T2 T2 T2
T2
T2 T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
GARAGE PEUGEOT
T2
T2
T2
193
372
370
213 504
503
451
455
452
453
454
456
457
458
459
501
502
Allée Edith Piaf
Allée Erik Satie
192 ZC
GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ GAZ GAZ GAZ GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
GAZ
PE 63
PE 63 PE 63
PE 63
PE 63
PE 63 PE 63
Acquisition : 10030 m²
SDIS (4924 m²)
33.20
33.25
34.00
34.25
33.90
34.15
34.05
33.80
33.59
33.71
33.59
33.47
33.33
33.38 33.46
33.46 33.39
33.25
33.32
33.41
33.17
33.14
33.15
32.72
32.64
32.48
32.82
32.74
32.66
32.94
33.02
33.04
33.02
32.88
32.89
31.88
31.80
32.01
32.05
33.57
33.37
33.08
33.22
33.12 33.27 33.36
33.16
33.18
33.16
31.95
32.00
33.14
33.10
32.88
33.40
33.11
33.50
33.64
33.58
32.36 32.36
32.36 32.36
Ø315 4.1%-->
Ø315 1.5%<--
Ø315 1.0%
<--
Ø315 1.0%
-->
Ø315 1.0%<--
Ø400 0.5%<--
Ø315 1.7%
-->
Ø400 1.2%<--
Ø315 0.8%<--Ø400 0.7%<--
Ø400 0.8%-->
Ø315 0.8%<--
Ø315 0.4%<--
Ø400 0.4%<--
Ø315
EP
EP
EP
EP
EP
EP
T2 T2 T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
T2
Acquisition : 10030 m²
Lim
ite étude
Limite étude
1
2
3
Stat
ionne
m
ent à
supprim
er
P1
P1 P1 P1
P1
P1
P1
P1
P1
A
A
B
B
C
C
Acquisition : 10030 m²
1 34.02

GP
S.3
34.03

GP
S.2
32.91

10
450+TIGEFER
11
134
12
5700
13

2
1M70
15

1M75
16

1M75
17
5703
18
5703
19

3
20
1460 40

41

42

43
44

1M45
45
461 46
461 47
461
48
461
49
461
50
461
51
461
52
461
OGE
100
101
102
103
104
105
106
107
108
74.11
34.93
44.45
28.28
34.18
69.10 45.77
46.46
11.22
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
HT AERIENNE
P1
P1
P1
P1
P1 P1
P1 P1 P1 P1
P1 P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1 P1
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
8.00
L1T L1T
ACCÈS SDIS
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
I2
I2 I2
I2
I2
I2
I2
P1
P1
P1
P1
P1
P1
Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre
BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT
I2
I2
I2
8.00
8.00
3.00
3.00
3.00
3.00 1.50
10.00 5.50 5.00
3.00
1.00
8.00
R=12.50
2.50
5.00
3.00
5.00
4.50
4.90
4.50
4.90
8.00
4.90
1.20
5.00
Portail coulissant
Largeur : 4m
100 m
I2
I2
I2
I2
P1
P1
P1 P1 P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
3.00
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1 P1 P1
P1
P1
P1
P1
Lim
ite étude accès SDIS
OGE
Pose nouvelle Armoire d'éclairage 4 Départs
Branchement Enedis à Prévoir
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2
P1
P1
X
X
X
X
X
X
Portail coulissant Largeur : 4m
L1T
L1T
TEL TEL TEL TEL
Fibre Fibre Fibre
Structure n°2
Structure n°1
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
BT
BT
BT
BT
5.00
2.50
C20+C27
C20+C27
B14+A2b
Plot de borude type J15b
en verre trempé sur ilot à prévoir
EB10
EB20
Fond de bassin : 30.82m
Volume utile : 591 m3
Surface d'infiltration : 550 m²
Fond de bassin : 31.37m
Volume utile : 195 m3
Surface d'infiltration : 280 m²
R1
Grille avaloir
T :33.06
Fe :32.15(R31)
Prof :0.91m
R5
Grille avaloir
T :32.88
Fe :32.10(R38)
Prof :0.78m
R9
Grille avaloir
T :33.40
Fe :32.46(R42)
Fe :32.46(R10)
Prof :0.94m
R10
Grille avaloir
T :33.48
Fe :32.69(R9)
Prof :0.78m
R11
Grille avaloir
T :33.45
Fe :32.72(R15)
Prof :0.73m
R13
Tête de pont
T :33.51
Fe :32.19(R14)
Prof :1.31m
R14
T :33.43
Tête de pont avec
descente maçonnée
Fe :32.04(R13)
Prof :1.39m
R15
T :32.65
Fe :32.41(R11)
Prof :0.24m
R18
Grille avaloir
T :32.89
Fe :32.09(R19)
Prof :0.80m
R19
T :32.13
Fe :31.73(R18)
Prof :0.40m
R25
Regard de visite
T :32.84
Fe :32.11(R26)
Prof :0.73m
R26
T :32.66
Fe :32.04(R25)
Prof :0.62m
R31
Regard visitable
T :33.00
Fe :32.05(R32)
Fe :32.05(R1)
Prof :0.95m
R32
T :31.98
Fe :31.82(R31)
Prof :0.15m
R36
T :33.48
Fe :32.38(R37)
Fe :32.38(R42)
Prof :1.10m
R37
T :33.38
Fe :32.17(R38)
Fe :32.17(R36)
Fe :32.58(R41)
Prof :1.21m
R38
T :33.09
Fe :32.06(R40)
Fe :32.06(R5)
Fe :32.06(R37)
Prof :1.03m
R40
T :33.08
Fe :32.02(R38)
Prof :1.06m
R41
T :33.82
Fe :33.02(R37)
Prof :0.80m
R42
T :33.41
Fe :32.42(R36)
Fe :32.42(R43)
Fe :32.42(R9)
Prof :0.99m
R43
T :33.07
Fe :32.45(R42)
Prof :0.62m
I2
I2
I2
I2
I2 I2
I2
I2
I2
I2
I2 I2
I2
I2
Muret (parpaing à bancher)
Hauteur hors-sol : 1.50m
Longueur : 3m
C13a
BT 1
BT 1
BT 2
BT 2
BT 2
BT 2
BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2 BT 2
Panneau d'information
à déplacer
X: 1449000
X: 1449025
X: 1449050
X: 1449075
X: 1449075
X: 1449100
X: 1449100
X: 1449125
X: 1449150
X: 1449175
X: 1449175
X: 1449200
X: 1449225
X: 1449250
X: 1449275
X: 1449300
Y: 8240950
Y: 8240975
Y: 8240975
Y: 8241000
Y: 8241025
Y: 8241050
Y: 8241050
Y: 8241075
Y: 8241075
Y: 8241100
Y: 8241125
Y: 8241150
Y: 8241175
Y: 8241200
Y: 8241225
Date Etabli par : Indice Nature de la modification
Date : Fichier : Référence : ECHELLE : d'ouvrage
Maître Opération
SERVICES
Opération Maître
d'ouvrage
ECHELLE : Référence : Fichier : Date :
Document
Nature de la modification Indice Etabli par : Date
SERVICES www.vrd-services.fr
ledos@vrd-services.fr
Tel : 02 31 85 62 88
ledos@vrd-services.fr
www.vrd-services.fr
Siège Social :
7, Avenue de la Voie au Coq
14760 Bretteville-sur-Odon
N
O
P
LEPETIT L.F





29/07/2024
18/07/2024
15/07/2024
04/07/2024
23/05/2024
M
DCE suite réunion avec le DST du 23/07/24
DCE
Modification des bassins d'infiltration
Modification des bassins d'infiltration
LAjout du réseau Epu
29/07/2024 DCE MA/1722 1/250




T2
A2
I2
T2
100.00
100.00
P1
X
LEGENDE
Bordure T2
Bordure T2+CS2
Bordure A2
Bordure I2 lisse (3 cm de vue)
Caniveau CC1
Bordurette P1
Voirie en enrobé
Béton désactivé
Trottoir en enrobé noir
Résine gravillonnée
Espace vert
Massif planté (vivaces graminés)
Forme enherbée / fossé
Dalle engazonnée
Sable traité

Arbre à planter
Arbre à conserver
Arbre à abattre
Géotextile dépolluant
Canalisation EP
Grille avaloir "TGAS"
Bouche d'engouffrement 800x800
Regard visitable
Grille circulaire
Point altimétrique terrain existant
Point altiimétrique projeté
Clôture rigide hauteur : 2m
Dalle d'éveil de vigilance
Plot de bordure type J15b
32.35
33.37
32.59
32.66
32.74
32.51
32.45
32.35
32.21
32.35
32.43
32.34 32.28
32.16
32.30
32.22
32.32
32.47
32.39
32.39 32.20
32.13
32.21
32.31
32.36
32.15
32.11
32.08
32.18
32.15
32.04
32.03
31.95
31.81
31.82
31.77
31.75
31.74
31.42
31.32
31.36
31.44
31.53
31.44
31.38
31.25
31.42
31.51
31.47
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T2
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T2
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AEP AEP AEP
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GAZ GAZ
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PE 63 PE 63
PE 63
PE 63
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Limite étude
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FD 250
FD 250
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PY 355
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TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL
Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre
I2
I2
I2
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AEP AEP
AEP AEP
AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP
AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP
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T2
T2
T2
T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2
Structure n°2
Structure n°1
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I2
I2
I2
I2 I2
I2
I2
legende
VOIRIE NEUVE
VOIRIE EXISTANTE A REPRENDRE
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Fibre
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Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
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T2
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B
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Fibre BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT
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P1
P1
P1 P1
Pose nouvelle Armoire d'éclairage 4 Départs
Branchement Enedis à Prévoir
X
L1T
TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL
TEL
Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre
Fibre
L1T
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
TEL
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
Fibre
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Regard de visite
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R26
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31.19
5 0 4 9
31.17
5 0 5 0
31.48
5 0 5 1
31.78
5 0 5 2
31.52
5 0 5 3
31.34
5 0 5 5
31.97
5 0 5 9
31.43
5 0 6 0
30.89
5 0 6 1 31.84
50 62
31.20
5 0 6 3
31.98
5 0 6 4
31.89
50 65
31.39
5 0 6 6 32.12
5 0 6 7
31.14 50 68
31.65
5 0 6 9
31.58
5 0 7 2 32.20
5 0 7 3
31.45
5 0 7 4
31.86
50 76
31.54
Pf
Pf
32.00
31.50
A
A
B
B
C
C
Acquisition : 10030 m²
P1
P1
P1
P1
P1 P1
P1 P 1 P1 P1
P1 P1
FD 250 FD 250
FD 250
PY 355
PY 355
PY 355
PY 355
PY 355
P1 P1 P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
8.00
AC
CÈS SDIS
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
I2
I2 I2
I2
I2
I2
I2
P1
P1
P1
P1
P1
P1
TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL
TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL TEL
Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre Fibre
Fibre Fibre Fibre Fibre
I2
I2
I2
8.00
8.00
3.00
3.00
3.00
3.00
1.50
10.00 5.50 5.00
3.00
1.00
8.00
R=12.50
2.50
5.00
3.00
5.00
4.50
4.90
4.50
4.90
8.00
4.90
1.20
5.00
Portai l coul issant
Largeur : 4m
100 m
I2
I2
I2
I2
P1
P1
P1 P1 P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
3.00
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1
Lim
ite étude accès SDIS
AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP
AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP
AEP
AEP AEP
AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
P1
T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2 T2
P1
P1
X
X
X
X
X
X
Portail coulissant Largeur : 4m
Structure n°2
Structure n°1
AEP
5.00
2.50
Fond de bassin : 30.82m
Volume utile : 591 m3
Surf ace d'infiltration : 550 m²
Fond de bassin : 31.37m
Volume utile : 195 m3
Surf ace d'infiltration : 280 m²
R1
G ri ll e avaloir
T :33.06
Fe :32.15(R31)
Prof :0.91m
R5
G ri ll e avaloir
T :32.88
Fe :32.10(R38)
Prof :0.78m
R9
G ri ll e avaloir
T :33.40
Fe :32.46(R42)
Fe :32.46(R10)
Prof :0.94m
R10
G ri ll e avaloir
T :33.48
Fe :32.69(R9)
Prof :0.78m
R11
G ri ll e avaloir
T :33.45
Fe :32.72(R15)
Prof :0.73m
R13
Tête de pont
T :33.51
Fe :32.19(R14)
Prof :1.31m
R14
T :33.43
Tête de pont avec
descente maçonnée
Fe :32.04(R13)
Prof :1.39m
R15
T :32.65
Fe :32.41(R11)
Prof :0.24m
R18
G ri ll e avaloir
T :32.89
Fe :32.09(R19)
Prof :0.80m
R19
T :32.13
Fe :31.73(R18)
Prof :0.40m
R25
Regard de vi si te
T :32.84
Fe :32.11(R26)
Prof :0.73m
R26
T :32.66
Fe :32.04(R25)
Prof :0.62m
R31
Regard visitable
T :33.00
Fe :32.05(R32)
Fe :32.05(R1)
Prof :0.95m
R32
T :31.98
Fe :31.82(R31)
Prof :0.15m
R36
T :33.48
Fe :32.38(R37)
Fe :32.38(R42)
Prof :1.10m
R37
T :33.38
Fe :32.17(R38)
Fe :32.17(R36)
Fe :32.58(R41)
Prof :1.21m
R38
T :33.09
Fe :32.06(R40)
Fe :32.06(R5)
Fe :32.06(R37)
Prof :1.03m
R40
T :33.08
Fe :32.02(R38)
Prof :1.06m
R41
T :33.82
Fe :33.02(R37)
Prof :0.80m
R42
T :33.41
Fe :32.42(R36)
Fe :32.42(R43)
Fe :32.42(R9)
Prof :0.99m
R43
T :33.07
Fe :32.45(R42)
Prof :0.62m
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
I2
AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE SUR LA RD N°79
AU CROISEMENT AVEC L'ENTRÉE DU CLOS ST-URSIN
VUE EN PLAN
Planche n°1
Planche n°2
Planche n°1 Planche n°2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-30-00007 - Arrêté autorisant la commune de
Courseulles-sur-Mer à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 79
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-30-00002
Arrêté autorisant les consorts d'Achon à abattre
des arbres au sein d'alignements d'arbres
bordant une voie ouverte à la circulation
publique sur la commune de Caumont-sur-Orne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à
abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de
Caumont-sur-Orne
80
Direction départementalePDTJEÊ:Ï\Î_VADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT LES CONSORTS D'ACHONA ABATTRE DES ARBRES AU SEIN D'ALIGNEMENTS D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LA COMMUNE DECAUMONT-SUR-ORNELE PRÉFET,VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents ;VU le dossier de demande d'autorisation en date du 20 septembre déposé auprès de la DDTMdu Calvados via le guichet unique « Haies » par SELVANS, société forestière ayant mandat demonsieur Etienne d'ACHON, nu-propriétaire et de madame Jeanne-Marie d'ACHON,usufruitiére;VU les compléments apportés au dossier en date du 8 octobre 2024;VU la visite d'expertise réalisée le 7 novembre 2024 en présence des consorts d'ACHON etd'un représentant de chacune des structures suivantes : DREAL de Normandie, DDTM duCalvados, Groupe Ornithologique Normand (GONm), SELVANS;VU les modifications et compléments apportés au dossier, suite à la visite d'expertise, en datedu 8 novembre et 12 novembre 2024 par SELVANS, société forestière mandatée par lesconsorts d'ACHON ;CONSIDERANT que le projet de sécurisation d'un bâtiment d'habitation, d'un mur duchateau de Parfouru et de la voie communale n° 1 du Pont Mulot à Bayeux est de nature ànécessiter l'abattage sélectifs d'arbres d'aligenements;CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction proposées permettent dediminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site et d'envisager leur reportsur les nombreux boisements environnants;CONSIDERANT l'engagement des consorts d'ACHON, représentés par la société SELVANS, demettre en oeuvre des mesures de compensation en application de la réglementation envigueur;CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à
abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de
Caumont-sur-Orne
81
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impact significatifsur l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1°': AutorisationLe projet d'abattage de 29 arbres situés sur les immeubles fonciers appartenant aux consortsd'ACHON sur la commune de CAUMONT-SUR-ORNE est autorisé sous réserve de la mise enœuvre des obligations des articles 2 à 4. La situation des arbres abattus ainsi que les mesurescompensatoires de replantation sont identifiées sur les deux plans ioints au présent arrêté.Article 2 : Période de réalisation des travaux d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisésuniquement entre le 1% février et le 15 mars 2025 .Article 3 : Plantations à réaliserConformément au dossier déposé et au plan en annexe, les travaux de plantation serontréalisés sur le même site dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature duprésent arrêté.Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peutnécessiter pour y parvenir de procéder à la replantation des sujets qui n'auraient pas repris.Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à 30 ans pourles arbres de haut jet et à 15 ans pour les arbustes.Article4 : EntretienLes nouveaux arbres et la haie plantée, ainsi que les arbres conservés au sein des alignements,peuvent étre entretenus uniquement en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août etde maniére raisonnée en veillant a ne couper que les pousses végétatives récentes afin deconserver l'ossature végétale des arbres.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres du préfet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc —- BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article6 : PublicationLa secrétaire générale, le directeur départementaldes territoires et de la mer et le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 30 décembre 2024 Le Préfet, par délégation
—
>Le Résponsableäé l'Unité Nature' | .Philippe LE ROLLAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à
abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de
Caumont-sur-Orne
82
ANNEXE 1: PROJET DE TRAVAUX D'ABATTAGE
|(svans62)36eneqe,€snApidseuquy.|lenseperaseeosed|ou:omo.,_.
J]Œ.ŸaiyjeqeesaiGiesopusweoeidugu33__8001ossagvnNOHOV.PSUOSUOIsapg9udoidæg|(v})SITINZSYNV°RINV/SLNONNVO8Pssunuwoy|-SNVAT|'U)jo3,]NUNoyEdepsiog-<1AT3S|
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à
abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de
Caumont-sur-Orne
83
ANNEXE 2 : MESURES DE REDUCTION ET DE COMPENSATIONkN\(»d
\P.1—'
-
—
Bois de Parfouru l'Eclin,de CAUMONT S/ AURE et AURSEULLES(14)Propriétédes Consorts d'ACHON......-...æc
8
._Î'\\ Communes
=m! :c
' Ifi..'l
= =-
SELVANS
Maintien en l'état, préservationdu bois mort abattu - 297 m| æww Maintien en l'état, préservationdu bois mort sur pied - 191 m| se® Plantation d'une haie champêtre- 350 m
Implantation nichoirs- 4 emplacements
1 Parcellaire cadastral
@®® Regarnis dans les vides d'arbre de haut jet (chéne) - 1 232 m| eee Reconstitution d'un alignement d'arbres de haut jet (chêne) - 100 m #°
Légende||
Alignement n°2 : remplacement à l'identique de l'alignement de 10 tilleuls à petits feuilles (Tillia Cordata),espacé de 5 m.Alignements n°4, 5, 6, 7: un chêne sessile (Quercus Petreae) tous les 10 m, soit environ 120 plants(probablement moins puisque certains espacements ne le justifient pas)Alignement n°8 (à l'entrée du village) : un chêne sessile (Quercus Petreae) tous les 5 mètres, soit 20 plantsAlignement n°3 (haie champêtre) : un plant tous les mètres, soit 350 plants environ, composé d'un mélangearbustif pour associer des arbres de haut jet (Chêne, Alisier, Charme, Merisier, Erable champétre) avec une stratearbustive (Aubépine, Cornouiller, Coudrier, Eglantier, Fusain, Houx, Prunellier, Sureau).Soit un total d'environ 500 plants +/- 10% (150 plants pour les reconstitutions).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-30-00002 - Arrêté autorisant les consorts d'Achon à
abattre des arbres au sein d'alignements d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique sur la commune de
Caumont-sur-Orne
84
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-12-00001
Arrêté autorisant l'attribution supplémentaire de
cinq prélèvements de biches au profit de l'Office
national des forêts au sein de la forêt domaniale
de Cerisy dans le cadre de la gestion de l'Unité
de Gestion Interdépartementale
Calvados-Manche grands cervidés
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution
supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans
le cadre de la gestion de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
85
$ Direction départementaleg des territoires et de la merPREFETDU CA LVADOS Service eau et biodiversité' Unité natureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ATTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CINQ PRÉLÈVEMENTSDE BICHES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AU SEIN DE LA FORETDOMANIALE DE CERISY DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'UNITE DE GESTIONINTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDESLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de I'article L.226-1 du code rural etde la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ; .VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 ; -VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux àprélever dans I''Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés et fixant lesmodalités de contrôle de I'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYER àses collaborateurs ; -VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados du 30 janvier 2025 relative à l'attribution decinq bracelets supplémentaires au profit de l'ONF dans le cadre du plan de chasse de la forétdomaniale de Cerisy ;VU l'avis favorable de I'ONF du 12 février 2025 ;CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion technique du 25 mars 2024 tendant à augmenter les mini-maxi des grands cervidés au sein de l'UGI Calvados-Manche grands cervidés eu égard aux dégâts, auxindicateurs nocturnes d'abondance et aux indices de consommation ;CONSIDÉRANT l'insuffisance des prélèvements des territoires extérieurs à la forêt domaniale de Cerisyqui, au 12 février 2025, ne représentent que 40 % des attributions toutes classes confondues (cerf, bicheet jeune-cerf-biche) ;CONSIDÉRANT que l'ONF a effectué à cette méme date, 78 % de ses attributions au sein de la forétdomaniale de Cerisy, secteur dans lequel sont présents les grands cervidés ;CONSIDÉRANT que les dégâts agricoles indemnisés par la FDC14 sont en augmentation significative en2024 par rapport à 2023 (+ 462%) malgré l'augmentation des attributions des plans de chasseindividuels pour la saison cynégétique 2024-2025 ;CONSIDÉRANT que par rapport à 2023, plus de 30 hectares de cultures agricoles ont été détruites en2024 par les grands cervidés ; 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution
supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans
le cadre de la gestion de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
86
CONSIDERANT que malgré les attributions à la hausse des plans de chasse individuels, I'insuffisance deprélèvements à |'extérieur de la forêt domaniale de Cerisy est de nature à provoquer un déséquilibreagro-sylvo-cynégétique au sein de I'UGI ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le plan de chasse individuel de I'ONF en lui attribuant 5prélèvements supplémentaires de biche ;CONSIDÉRANT qu''en application des dispositions de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, lepréfet de département peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent en casd'augmentation importante des dégâts de gibiers ;CONSIDÉRANT que cette augmentation du plan de chasse de l'ONF qui repose sur 5 attributionssupplémentaires de biche, ne modifie pas les dispositions de l'arrêté interdépartemental en vigueur enmatière de maxi-mini ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Modification du plan de chasse de l'ONFLe nombre maximum d'attribution du plan de chasse individuel de l'ONF pour le grand gibier dans laforet domaniale de Cerisy, pour la saison 2024-2025, passe pour la biche de 31 à 36.Les cinq attributions supplémentaires doivent être réalisées dans la partie de la foret domaniale situéedans le département du Calvados.Les bracelets sont délivrés par la FDC14. lls sont identifiés par les numéros 6271 à 6275.
ARTICLE 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général, le directeur départemental des territoire; et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'aux2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution
supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans
le cadre de la gestion de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
87
présidents de la fédération des chasseurs du Calvados et de la Manche.
Fait à Caen, le 12 février 2025 Le préfet, par délégation,
Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer et au ïittÿl/seÂle/xandre ROYERP
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados et de la Manche-ONF- DDTM50
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00001 - Arrêté autorisant l'attribution
supplémentaire de cinq prélèvements de biches au profit de l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy dans
le cadre de la gestion de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
88
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-11-00006
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES
COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE
SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONT AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
89
E.PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer}LÊËÏIÇ'Ë Service eau et biodiversitéFraternité Unité nature
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LESCOMMUNES DE CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ET DE SAINT-PIERRE-DU-MONTAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural etde la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de |'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs ;VU la demande du 5 février 2025 formulée auprès de la DDTM14 par le responsable opérationnel ettechnique de American Battle Monuments Commission, relative à la mise en place d'une actionadministrative sur le secteur de la pointe du Hoc pour des raisons de sécurité liées à la présence desangliers dans un secteur ouvert au public;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 11 février 2025 ;CONSIDÉRANT la demande formulée le 5 février 2025 par le responsable opérationnel et technique deAmerican Battle Monuments Commission, gestionnaire du site de la Pointe du Hoc, à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) suite à des dégâts de sangliers constatés sur ce sitetouristique ;CONSIDÉRANT la présence d'une population importante de sangliers sur le site de la Pointe du Hocdans un roncier proche des cheminements fréquentés par le public ;CONSIDÉRANT que la situation a été expertisée et confirmée par le lieutenant de louveterie dusecteur;CONSIDÉRANT que cette situation peut être de nature à provoquer des risques pour la sécuritépublique au sein d'un lieu très visité par du public dans la mesure où les sangliers sont réfugiés dans desronciers proches des cheminements empruntés par le public ;
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CONSIDERANT la nécessité d'une part, de fermer le site au public lors de l'action de destruction etd'autre part, de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens qui seraient amenés àpoursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la populationde sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérét de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ; _CONSIDÊRANT qu'une mission de destruction de sangliers a déjà été réalisée sur le site le 22 février2024 et qu'elle démontre la faisabilité de la mission dans des conditions de sécurité optimales ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéIl est procédé le jeudi 20 février 2025 entre 8h et 14h sous la direction de Messieurs Romain HEUDIER etDamien JEAN, lieutenants de louveterie nommés par le préfet, à une opération de destruction par tousmoyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de Cricqueville-en-Bessin etSaint-Pierre-du-Mont.Pendant toute l'opération, le site est fermé au public ainsi que l'ensemble des acces pour s'y rendre. Lafermeture du site et les moyens mis en oeuvre pour le faire respecter sont sous la responsablllte dugestionnaire du site "Américan Battle Monuments Commission".
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
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Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de I'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1" sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard 48 heures après la battue.
ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoÙ l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : Appui des services de contrôleLa participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversitépeut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et lasécurité des citoyens (automobilistes également).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés àutiliser un gyrophare orange fourni par I'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurerleur sécurité en bordure de routes.
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN3/4
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pendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auprésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 11 février 2025 Le préfet, par délégation,
Le directeurAGjoint,Délégué à lgÆifér et au Littoral
Alsxandre ROYER
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de Louveterie —- Messieurs Romain HEUDIER, Damien JEAN et Fabien BOCAGE- Mairies des communes sus-visées
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-12-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes
d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné
et Asnelles pour l'organisation d'une course de
ligue de chars à voile le dimanche 9 mars 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
pour l'organisation d'une course de ligue de chars à voile le dimanche 9 mars 2025
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéîf:t[:îîüé Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉ |portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritimedes communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnellespour l'organisation d'une course de ligue de chars à voile' le dimanche 9 mars 2025
Pétitionnaire :Association « Les copains du vent »Représentée par son président, Monsieur Frédéric BRILLAUD2 Chemin du Mont14740 Moulins en BessinN° SIRET : 821 104 668 00016Dossier n° : 021-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrété préfectoral AG-2025-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation d'accéder,de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre Tracy-sur-Mer et Courseulles-sur-Mer ;VU la demande d'autorisation de l'association « Les copains du vent » du 04 février 2025 reçue à laDDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire d'Arromanches-Les-Bains du 23 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 5 février 2025 ;VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 27 janvier 2025 ; 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
pour l'organisation d'une course de ligue de chars à voile le dimanche 9 mars 2025
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 10 février 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 11 février 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°' - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Les copains du vent », représentée par son président Monsieur Frédéric BRILLAUD,domiciliée 2 Chemin du Mont 14740 Moulins en Bessin et enregistrée sous le SIRET n° 821 104 668 00016,est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritimed'Arromanches-Les-Bains, de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles, pour l'organisation d'une course dechars à voile le dimanche 9 mars 2025.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. llsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont deux tracteursimmatriculés DY-857-XX et 1577 WQ 14.Les conditions d'accès au DPM prévues dans l'arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le22 avril 2016 doivent être respectées.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantirla sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis,- le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise 'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,- des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Arromanches-Les-Bains, Saint-Côme-de-Fresné et Asnelles
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< les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. !ls franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de |'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 9 mars 2025 de 10h à 16h.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIREDE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifierà toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à sonencontre.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue deI'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du blen est fixéà quatre vingtdouze euros ( 92 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprés du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur3/6
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compte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 71 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;» les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dOment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprés de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairies d'Arromanches-Les-Bains, de Saint-Côme-de-Fresné et d'Asnelles ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter desa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours. contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via |'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départementaldes finances publiques, le maire d'Arromanches-Les-Bains, le maire de Saint-Côme-de-Fresné, le maired'Asnelles, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 1 2 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation
Ÿ Y \' .,1'501;., au r'_uponubù dupôle |! 4estion du littoral i
( 122
Yann MOUCHEL
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ANNEXE
fGites'en p; Normanidie''Asnelles*Les Sablés d'Asnelles!rrrn e ; LVA"GUERRE nLA'FONTAINESAINT-COME
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-11-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime de la commune de Géfosse-Fontenay
pour l'organisation de la Course Nature de la
Baie d'Isigny le dimanche 23 février 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature
de la Baie d'Isigny le dimanche 23 février 2025
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PREFET Direction départementaledes territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenaypour l'organisation de la course nature de la baie d'Isignyle dimanche 23 février 2025
Pétitionnaire :Les Marathoniens d'isigny-sur-MerReprésenté par son président, Monsieur Willy DUCHEMINRue Thiers14 230 ISIGNY-SUR-MERDossier n° : 298-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,directeur départemental par intérim des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG-2025-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association Les Marathoniens d'Isigny-sur-Mer du 30 janvier 2025reçue à la DDTM du Calvados;VU l'avis favorable du maire de Géfosse-Fontenay du 22 novembre 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 04 février 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 07 février 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ; :CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ; 1/6
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la Course Nature
de la Baie d'Isigny le dimanche 23 février 2025
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CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association "Les Marathoniens d'Isigny-sur-Mer" domiciliée rue Thiers à ISIGNY-SUR-MER (14230)représentée par son président Monsieur Willy DUCHEMIN et inscrite au RNA sous le numéroW141000115 est autorisée à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Géfosse-Fontenay, pour l'organisation d'une course à pied intitulée Course Nature de la Baie d'Isigny, ledimanche 23 février 2025.La zone de DPM concernée par cette manifestation représente un linéaire d'environ 1800 m. Elle figuresur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace seraoccupé par des équipements légers de balisage délimitant le parcours.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 23 février 2025 de 10h00 à 13h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux. 'L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les massifs dunaireslongeant le parcours et susceptibles d'accueillir du public sont interdits d'accès. Lescompétiteurs empruntent uniquement le sentier existant en crête de dune. Un balisagephysique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, enparticulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur lasensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur serontremis.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise 'emploi de matières recyclables ou biodégradables.- _ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition2/6
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du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire, enquantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à sonencontre.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'Etat au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-quatre euros (184 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupationindépendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente deconsommations, d'articles et diverses prestations)La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance. 3/6
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7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprés du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;» par chéque à envoyer à un centre d'encaissement;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 71 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-4/6
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personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). '
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en maire de Géfosse-Fontenay ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter desa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTIONLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départementaldes finances publiques et le maire de Géfosse-Fontenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Fait à Caen, le Î ] FEV. zmPour le préfet et par délégation
33 «_\ [}
ä'aà}olnt&u :upons'ablo du lo_gestion du littoralYann MOUCHEL
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ANNEXEPlan général du parcours
3 T eLe Castel 17 04 km 30 m 3_1_!11 1m f
?tGermalreIuBrauhat
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-02-10-00008
Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant
dérogation à la protection réglementaire
d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement
Public Foncier de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
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PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglemen-
taire d'espèces animales protégées pour la déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fix ant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du préfet du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régio -
nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision DREAL n°2025-152 portant subdélégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental – Calvados,
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
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vu la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de re -
production ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées  ; CERFA 13 614*01
déposé le 1er
août 2024 ;
vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie du 11
septembre 2024 ;
vu le mémoire en réponse de l'Établissement Public Foncier de Normandie du 17 septembre
2024 ;
vu l'absence de remarque formulée lors de la consultation du public menée du 28 septembre au
12 octobre 2024 ;
Considérant
que la commune de Tilly-sur-Seulles souhaite démolir l'ancienne maison de retraite afin de limiter
les problèmes rencontrés de vandalisme et d'occupation sans droit ni titre, de supprimer des bâti -
ments présentant des risques sanitaires ou physiques et de réaffecter ces terrains à la construction
d'un pôle culturel comprenant la création d'une médiathèque,
que ces objectifs répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur,
qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre la déconstruction de l'ancienne
maison de retraite de Tilly-sur-Seulles,
que l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a réalisé, pour la commune de Tilly-sur-
Seulles, les études techniques préalables et nécessaires à la démolition et est en charge de réaliser
les travaux de démolition,
que lors des inventaires faune-flore, plusieurs espèces protégées d'oiseaux et de chauves-souris ont
été découvertes dans les bâtiments,
que malgré l'application de mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels significatifs
persistent sur certaines espèces,
que le pétitionnaire propose des mesures de compensation associées à ces impacts,
que suite à la mise en place des mesures ERC, le projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répar -
tition naturelle,
que l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 11 sep -
tembre 2024 est favorable,
que le mémoire en réponse de l'Établissement Public Foncier de Normandie du 17 septembre 2024
répond aux remarques du CSRPN,
qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public menée du 28 septembre au
12 octobre 2024,
que les données d'inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques,
qu'elles doivent être versées sur la plateforme de Dépôt légal de biodiversité Dépobio,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser l'EPFN à
déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la déconstruction de l'ancienne mai-
son de retraite de Tilly-sur-Seulles,
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 2 / 28
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déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
L'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), Carré Pasteur – 5 Rue Montaigne, BP 1301 –
76 178 ROUEN CEDEX, est autorisé, pour la déconstruction de l'ancienne maison de retraite de
Tilly-sur-Seulles (code INSEE  : 14692) sur les parcelles AB184 et AB189, à déroger à la protection
stricte des espèces listées ci-dessous et pour les motifs mentionnés :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos de spéci-
mens d'espèces animales protégées
Corvus monedula Choucas des tours X
Rhinolophus hipposideros Petit Rhinolophe X
Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe X
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées X
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune X
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X
Plecotus austriacus Oreillard gris X
La dérogation n'est accordée à l'EPFN que dans ce cadre et sur le périmètre de sa compétence.
Article 2 - ᵉ durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu'à la fin des travaux de déconstruction de l'ancienne mai-
son de retraite de Tilly-sur-Seulles.
Article 3 - ᵉ mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
L'EPFN met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de déroga -
tion dans sa version de septembre 2024.
Le tableau ci-dessous récapitule les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet. Leur descrip -
tion détaillée est présentée en annexe du présent arrêté.
Code Intitulé Phase du
projet
Groupe d'espèces
concernés
Évitement
E1 Évitement d'arbres et dispositifs de protection C / T Choucas des tours
Réduction
R1 Limitation / adaptation de l'emprise travaux C / T Tous
R2 Respect du calendrier de sensibilité des espèces T Tous
R3 Adaptation des horaires de travaux T Mammifères, chiro -
ptères, amphibiens
R4 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier T Tous
R5 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune T Mammifères, chiro -
ptères, amphibiens
R6 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes T Flore
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 3 / 28
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SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
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Code Intitulé Phase du
projet
Groupe d'espèces
concernés
R7 Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limi -
tant leur installation
C / T Chiroptères
Compensation
C1 Création d'habitats favorables aux espèces cibles T / E Chiroptères
Accompagnement
A1 Aménagements ponctuels T / E Chiroptères
A2 Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour les chiroptères au
droit du projet ou à proximité
T / E Chiroptères
A3 Garantir des conditions environnantes favorables T / E Chiroptères
Suivi
S1 Suivis de chantier T Tous
S2 Suivis écologiques E Tous
C : Conception ; T : Travaux ; E : Exploitation
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
l'EPFN ne sont qu'indicatifs et doivent être ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des
objectifs assignés.
Article 4 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
L'EPFN établit un rapport d'activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté
pour chaque phase :
• Rapports lors des grandes étapes de la phase travaux  : défavorabilisation du bâtiment (R7),
démolition des bâtiments ;
• Rapport de fin des travaux sur site de projet et site de compensation ;
• Suivis environnementaux sur site de déconstruction et site de compensation (S1, S2).
Ces rapports sont transmis à la DREAL dans un délai d'un mois maximum après réception par l'EPFN
à l'adresse mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Ils doivent comprendre, à minima, la description des actions menées, les protocoles utilisés, les es -
pèces contactées, les difficultés rencontrées et les solutions trouvées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
L'EPFN verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études préa -
lables et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
Article 5 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 4 / 28
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SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
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Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réali -
sés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux disposi -
tions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les
services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodi -
versité.
Ces contrôles peuvent être menés à tout moment, pendant et après les travaux, de manière visuelle
et cartographique. Le pétitionnaire permet aux agents chargés de ces contrôles de procéder à toute
mesure de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 6 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
l'EPFN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 7 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 8 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados et au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du Service eau, littoral
et biodiversité
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'ap -
plication Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 5 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
113
Annexes   : fiches mesures ERCA
E1 - Évitement d'arbres et dispositifs de protection
E R C A E2.1 : Évitement géographique en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Éviter la destruction d'arbres abritant un dortoir de corvidés en période internuptiale.
Descriptif plus complet
Cette mesure vise à identifier, matérialiser et à préserver les arbres présents sur le site à proximité
du chantier. Aucun abattage d'arbre n'est autorisé, et les atteintes doivent être limitées. Il est à
noter que les arbres poussant directement sur le bâti (quelques individus colonisateurs sur le toit
de la véranda notamment) ne sont pas concernés par cette mesure.
La matérialisation se fait en mobilisant différents dispositifs visibles et interdisant l'accès aux per-
sonnels du chantier : clôture légère ou renforcée, affichette, zone d'exclusion… Des zones d'exclu-
sion de 2 m sur 2 m sont matérialisées en partant du tronc pour protéger l'affleurement des ra-
cines ainsi que le tronc. Il est possible de remplacer cette zone d'exclusion par une protection
d'arbre souple, en s'éloignant des zones de passages d'engins. La zone d'exclusion peut être glo-
bale (sur plusieurs arbres en même temps, une partie du parc) en interdisant l'accès au parc grâce à
des clôtures (voir Mesure R1).
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette matérialisation est définie, et si possible vérifiée, avec l'appui d'un écologue.
Modalités de suivi
/
Localisation
Tous les arbres du parc sont concernés.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 6 / 28
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R1 – Limitation / adaptation de l'emprise travaux
E R C A R1.1 : Réduction géographique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d'habitat et d'individus en phase de travaux.
Descriptif plus complet
Les emprises du chantier se limitent aux emprises concernées par le projet. Elles sont précisé-
ment délimitées, au moyen de dispositifs suffisamment solides, visibles et durables pour garantir
leur efficacité pendant toute la durée du chantier (rubalise à proscrire, préférer l'utilisation de
grilles HERAS par exemple). L'utilisation systématique des pistes de chantiers et voiries existantes
est privilégiée, même si celles-ci constituent un détour.
Les plates-formes techniques, pistes d'accès, installations provisoires de bases-vies, zones de sto-
ckage et de dépôt de matériaux, zones de stockage des engins de chantiers, parkings sont com-
pris dans les emprises des travaux.
Ces opérations s'inscrivent dans la préparation de chantier et devront s'effectuer avant le mois
de septembre.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
Un écologue vérifie la bonne installation des dispositifs. Cette vérification est d'autant plus im-
portante si ces dispositifs permettent de mettre en défens des éléments arborés (voir Mesure E1).
Réduction d'impact associé
La limitation des emprises des travaux permet de réduire les impacts de destruction d'habitats
et d'individus.
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R2 – Respect du calendrier de sensibilité des espèces
E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d'individus et de perturbation d'espèces lors de la phase de
travaux.
Descriptif plus complet
Il est important de prendre en compte les cycles de vie de la faune présente sur le site pour
adapter le calendrier de ces travaux. Ainsi, à partir des caractéristiques biologiques pour l'en-
semble de la faune et la flore observées sur le site, les périodes optimales pour la réalisation des
travaux de déconstruction sont mises en évidence et doivent être respectées.
Concernant l'avifaune, les périodes de reproduction (parades nuptiales, nidification…) et de ma-
turité des juvéniles sont évitées. Par ailleurs, le dortoir hivernal de corvidés (incluant le Choucas
des tours) dans les arbres du parc est également à prendre en compte. En effet, ces espèces sont
sensibles au dérangement dès leur arrivée au dortoir (crépuscule). Ainsi, pour limiter les impacts
du chantier sur ce groupe, les opérations de préparation du chantier (dégagements d'emprises)
sont réalisées en dehors de ces périodes de sensibilité s'étendant de novembre à septembre
(uniquement au crépuscule et la nuit pour les mois de novembre à mars).
Les périodes de sensibilité sont différentes en fonction de l'utilisation du site (zone de chasse
pour le parc arboré, gîte hivernal et gîte estival pour les bâtiments) et des espèces concernées.
Les espèces sont présentes principalement pour la chasse et le transit au sein du parc arboré an-
nexe. Cependant, elles sont présentes en gîte à plusieurs périodes de l'année dans l'ancienne
maison de retraite. Les périodes d'utilisation des gîtes sont le printemps/été pour la phase de re-
production, et l'automne/hiver pour la phase d'hivernage.
2 périodes sont moins impactantes pour le commencement de ces travaux (période d'activité
des chauves-souris, mais hors reproduction) :
• 15 août au 15 novembre
• 1er au 31 mars
Il convient de vérifier que les espèces ont en effet quitté les lieux avant le démarrage des travaux
(voir « suivis de chantier »), les conditions climatiques influençant leurs cycles biologiques.
Concernant les mammifères hors chiroptères, la période de sensibilité correspond à celle de la
reproduction où les jeunes individus sont peu mobiles (avril à septembre).
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Le calendrier de travaux permet de réduire les impacts des travaux avec la Mesure R3 – Adapta-
tion des horaires des travaux.
Modalités de suivi
En phase chantier, un écologue valide le planning des travaux préalablement au démarrage. Lors
du suivi environnemental du chantier, une vérification de la bonne mise en œuvre du planning
est réalisée également.
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Groupes concernésAvifauneMammifères terrestresChiroptèresEnsemble des groupesPériodes de travaux(hors phases de préparation)Sensibilité forte - Sensibilité moyenne - Sensibilité faiblePériode discutée - Période de travaux
R2 – Respect du calendrier de sensibilité des espèces
Planning des sensibilités
Le démarrage de la déconstruction du bâtiment commence donc soit entre le 15 septembre et le
15 novembre, soit entre le 1er
et le 31 mars.
Réduction d'impact associé
Le respect du calendrier de sensibilité des espèces permet de réduire les impacts de destruction
d'individus et de perturbation des espèces.
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R3 – Adaptation des horaires de travaux
E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de perturbation d'espèces.
Descriptif plus complet
La prise en compte des cycles de vie dans le phasage des travaux est essentielle pour diminuer
les impacts sur la faune et la flore. Les horaires des travaux constituent également des points im-
portants, les travaux de nuit pouvant être très impactants pour les animaux aux mœurs noc-
turnes, comme les mammifères, chiroptères ou les amphibiens.
Dans le cadre du présent projet, la réalisation de la mission en dehors des périodes de sensibilité
liées aux différents groupes permet de limiter les destructions d'individus en phase travaux.
Néanmoins, les travaux sont réalisés en journée uniquement, afin de limiter les perturbations sur
la faune nocturne.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette mesure est complétée par la mesure R1 – Limitation / adaptation de l'emprise travaux.
Modalités de suivi
Ces recommandations concernant les amplitudes horaires sont communiquées au délégué de
chantier.
Réduction d'impact associé
L'adaptation des horaires de travaux permet de réduire les impacts de perturbation des indivi-
dus.
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R4 – Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d'habitat et d'individus et la perturbation des espèces en
phase de travaux.
Descriptif plus complet
Afin de limiter l'impact de destruction d'habitats et d'individus lors de la circulation des engins
de chantier, la circulation des engins en dehors des chemins prévus dans le cadre du projet est li-
mitée au maximum.
Afin de limiter les risques de collision routière avec la faune, ainsi que pour limiter les perturba-
tions sonores et vibratoires, la vitesse de circulation sur la zone des travaux (hors voirie préexis-
tante) n'excède pas 20 km/h.
Cette limitation de vitesse est cadrée par l'installation de panneaux de signalisation au niveau
des accès empruntés par les engins de chantiers.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette mesure complète la mesure R1 - Limitation / adaptation des emprises travaux afin de limi-
ter la destruction et l'altération des habitats et la destruction d'individus et perturbation d'es-
pèces.
Modalités de suivi
Ces recommandations concernant les modalités de circulation sont communiquées au délégué
de chantier. Des signalétiques temporaires sont également installées.
Réduction d'impact associé
L'adaptation des modalités de circulation des engins permet de réduire les impacts de destruc-
tion d'habitats, d'individus et de perturbation des espèces.
Localisation
/
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 11 / 28
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R5 – Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de la pollution lumineuse sur la faune et ainsi limiter la perturbation des es-
pèces
Descriptif plus complet
En phase travaux
Bien que les horaires de travaux soient principalement diurnes, il est possible qu'un éclairage soit
nécessaire en hiver en matinée et en fin de journée. La pollution lumineuse, générée par l'éclai-
rage nocturne, a des effets négatifs sur l'avifaune, les chiroptères et l'entomofaune notamment,
allant jusqu'à jouer un rôle répulsif.
Les zones éclairées sont limitées au sein de la zone de travaux. Ainsi, l'éclairage n'est utilisé qu'à
but sécuritaire. Un éclairage limité, en début et en fin de journée, est autorisé pendant les sai-
sons les plus sombres, celles-ci étant les périodes de sensibilités les moins élevées pour les es-
pèces. De plus, certains principes sont appliqués afin de limiter la pollution lumineuse :
 L'éclairage de la zone de projet est coupé lorsque l'activité de travaux journalier cesse ;
 Toute diffusion de la lumière vers le ciel est proscrit ;
 Les lampes à vapeur de mercure ou à iodures métalliques sont proscrites. Des lampes peu
polluantes (lampes au sodium basse pression...) sont choisies. Contrairement aux spectres
bleus des lampes au mercure, la lumière jaune des lampes à sodium est sensiblement
moins attractive pour les insectes et indirectement moins impactante pour la faune.
En phase travaux, les équipements localisés spécifiquement aux points de passage, où la pré-
sence de personnel n'est pas permanente, sont au besoin associés à un détecteur de présence.
Cependant, l'installation de dispositifs lumineux à proximité des franges boisées de part et
d'autre de la zone de projet est strictement limitée.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Les travaux diurnes sont la règle, les éclairages en début et fin de journée l'exception. Cette me -
sure complète la mesure R4 – Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier et
la mesure R3 – Adaptation des horaires de travaux afin de limiter la perturbation d'espèces.
Modalités de suivi
Ces recommandations sont communiquées à chaque délégué de chantier, pour ce qui concerne
la phase de chantier.
Un écologue vérifie l'orientation des dispositifs lumineux, s'il y en a, en lisière des franges boiées.
Réduction d'impact associé
Les dispositifs de limitation des nuisances lumineuses envers la faune permettent de réduire les
impacts de perturbation des espèces.
Localisation
/
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 12 / 28
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R6 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts d'altération d'habitats engendré par le développement des espèces exo-
tiques envahissantes sur les secteurs qui sont remaniés.
Descriptif plus complet
Les espèces exotiques envahissantes (EEE) affectionnent tout particulièrement les sols nus et
fréquemment remaniés par les activités humaines, milieux qu'elles peuvent coloniser rapide-
ment au détriment des espèces indigènes.
Par conséquent, l'export de terres contaminées vers d'autres sites est interdit. Ces terres
doivent être utilisées pour l'aménagement des sites, et si possible recouvertes d'une terre non
contaminée pour éviter la germination des graines de ces plantes.
De plus, étant donné la présence avérée de plusieurs espèces exotiques envahissantes (Buddléia
de David, Laurier-cerise, Renouée du Japon, Robinier faux-acacia et Séneçon du Cap), quelques
préconisations supplémentaires lors des travaux doivent être prises pour limiter leur développe-
ment voire leur prolifération :
 Ne pas composter les déchets verts issus de ces espèces (en particulier les racines) et pré-
férer une incinération,
 Ne pas gyrobroyer et projeter les débris sur la zone,
 Éviter le maintien de zones nues trop longtemps (et dans la mesure du possible).
Les recommandations suivantes ne sont à prendre en compte que sur les secteurs remaniés et/
ou de circulation des engins de chantier.
Recommandations générales
Préalablement au chantier   :
 Baliser l'ensemble des foyers de ces espèces, avec mise en place d'une signalisation parti-
culière.
Pendant le chantier   :
 Éliminer les foyers de ces espèces avec des méthodes adaptées à chacune d'entre elles
(Cf. Recommandations spécifiques ci-après) ;
 Restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en-dehors
des limites du chantier ;
 Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de
pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du
site et à la fin du chantier ;
 Minimiser la production de fragments de racines et des tiges d'EEE et n'en laisser aucun
dans la nature (proscrire l'utilisation de gyrobroyeurs), ramasser l'ensemble des résidus et
les mettre dans des sacs adaptés ;
 Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter les pertes lors du transport ;
Recommandations spécifiques
Ces recommandations sont à appliquer si des pieds connus d'espèces exotiques envahissantes
interfèrent avec la phase de chantier, ou si de nouveaux pieds apparaissent.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 13 / 28
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R6 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Buddléia de David
Un arrachage des jeunes pieds ou une coupe des troncs plus imposants avec dessouchage, suivi
d'un contrôle régulier avec arrachage des jeunes plants a pour objectif de permettre de limiter
le développement de l'espèce sur le site.
Il est nécessaire de bien effectuer ces travaux avant la période de fructification de l'espèce
(août-septembre), car ses inflorescences donnent naissance à des millions de graines. Il est pos-
sible d'effectuer une coupe mécanique des inflorescences avant la formation de graine à l'été
afin de limiter la dissémination de l'espèce. Les travaux se déroulant à l'automne, la présence de
graines sur les plants est vérifiée avant de les arracher.
Par ailleurs le sol contient une banque de graines qui nécessite une surveillance du milieu et un
arrachage des nouveaux individus pendant plusieurs années (de plus, l'arrachage perturbe le sol
et favorise la germination des graines qui y sont présentes). Il est également nécessaire de ne pas
laisser d'éventuels rémanents qui peuvent redonner très vite des individus par bouturage naturel
lorsqu'ils sont en contact avec le sol.
 Dessouchage des individus adultes, au printemps/en été (avant formation des graines).
 Arrachage manuel des jeunes plants ou repousses afin de contrôler le retour de l'espèce
au printemps/en été, dès la germination (avant formation des graines), et ce sur plusieurs
années.
 Coupe éventuelle des inflorescences, à l'été avant la formation de graines.
Laurier-palme
Dans le cas d'un usage ornemental de l'espèce, les pieds peuvent être conservés sur le site, en li-
mitant son expansion par l'arrachage de jeunes individus. Il est toutefois préférable de procéder
à un arrachage mécanique des individus, au moment de l'hiver, pour laisser place à des essences
locales.
Cytise faux-ébénier
La plante étant principalement arbustive, il est effectué un arrachage des jeunes pieds ou une
coupe des troncs plus imposants avec dessouchage, comme pour le Buddleia de David.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
L'ensemble des mesures d'éradication des espèces exotiques envahissantes ont lieu hors-période
de sensibilités de la faune (Mesure R2 – Respect du calendrier de sensibilité des espèces), surtout
pour les groupes utilisant le parc.
Enfin, peu importe l'espèce concernée, les résidus de coupe et d'arrachage sont exportés puis
incinérés.
Modalités de suivi
/
Réduction d'impact associé
Cette mesure est principalement une mesure de précaution qui n'engendre pas de baisse des ni-
veaux d'impacts mais vise à limiter le développement des espèces exotiques envahissantes lors
des travaux, voire à en stopper définitivement la prolifération.
L'objectif est de pouvoir conserver ou recréer des habitats favorables aux espèces locales à l'is-
sue du projet, et ne pas nuire aux écosystèmes voisins.
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R6 – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Localisation
Diverses stations d'espèces exotiques envahissantes se trouvent sur les emprises strictes du pro-
jet. Elles sont localisées sur la carte en page suivante.
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Localisation de la flore exotique envahissanteT
LégendeD Zone d'étude Faune-Flore-HabitatsFlore exotique envahissante, stations linéairesLaurier-palme (Prunus laurocerasus)Flore exotique envahissante, stations individuelles@ Arbre-aux-papillons (Buddleja davidii)© Cytise faux ébénier (Laburnum anagyroides)© Laurier-palme (Prunus laurocerasus)
es<&m2=o]wnL=t2
=
IL©c5]=—o=L[aLU"Ln[%2]oaCartographie : Rainette, 2024Sources : © Google Satellite
Pau-EPFNORMANDIE
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R7 – Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d'individus d'espèces à enjeux en phase travaux.
Descriptif plus complet
Dès autorisation du projet et le plus en amont de la phase de déconstruction du bâtiment (tout
en respectant la mesure R2 : Respect du calendrier de sensibilités des espèces), il doit être procé-
dé à la défavorabilisation du bâtiment par les actions suivantes :
• Retirer au moins la moitié du toit afin de rompre les conditions thermiques et de lumi-
nosité favorables dans les combles.
• Il est possible que malgré cette première action, des conditions correctes subsistent
dans la cage d'ascenseur, localisation de la colonie de Petit Rhinolophe. Une lumière y
est installée, si de telles conditions sont constatées.
• Retirer les coffres de volets roulants.
• Bloquer / Combler les accès dans la cave (fenêtres cassées etc), à l'exception d'une
(l'entrée principale) pour que des individus puissent sortir s'ils sont encore présents.
• Installer plusieurs lumières dans la cave, afin d'éclairer toutes les parties accessibles au
maximum.
Cette défavorabilisation est encadrée par un écologue.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette mesure ne peut être mise en œuvre que si la mesure R2 – Respect du calendrier de sensibi-
lités des espèces est respectée, et si un écologue a constaté l'absence d'individus dans le bâti.
Modalités de suivi
/
Réduction d'impact associé
Cette mesure permet de réduire les impacts de destruction d'individus et de perturbation des
espèces.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 17 / 28
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C1 – Création d'habitats favorables aux espèces cibles
E R C A C1.1 : Création / renaturation de milieux
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Compenser la perte d'habitats de reproduction et d'hibernation pour le Petit Rhinolophe, avant
la destruction de cet habitat.
Descriptif plus complet
Création d'un gîte à multiples fonctionnalités pour les chiroptères
Suite à la perte d'habitats estivaux, il est mis en place une mesure de génie écologique pour com-
penser ce type d'habitat. Cette compensation prend l'allure d'une construction, de faible em-
prise, présentant des combles, dont les conditions sont semblables à celles de greniers (favo-
rables à l'estivage). Le modèle est repris d'un retour d'expérience du Groupe Mammalogique Bre-
ton.
La construction est réalisée comme suivant :
- Une emprise d'environ 3,5 mètres sur 5 mètres (17 ,5 m²) est décapée et faiblement creusée
(minimum 1 mètre).
- Une base en parpaings, d'une hauteur d'1m80 est montée. Cette partie fait office de gîte
d'hibernation. De la terre doit être ramenée sur les parpaings à l'extérieur de la construc-
tion (remblai, petite butte).
- La suite de la structure est montée en bio-briques sur la base précédemment construite. Le
mur en brique le plus petit fait 80 cm de haut. La toiture (en ardoises) permet d'atteindre
une hauteur totale de 3,25 mètres (sans la base). Dans l'exemple, un large auvent a été choi-
si pour rendre l'accès plus ombragé. Également, les voliges de la toiture ont été réalisées en
douglas, afin d'atténuer les amplitudes thermiques et d'accumuler la chaleur.
- Un plancher partiel est réalisé entre la partie basse et la partie haute.
- La structure est au maximum hermétique à la lumière. Les abords sont remblayés afin de re-
couvrir la partie basse de la construction.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 18 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
126
enterré pour desconditions fraîches etstables en hiver (uni-que accès par unetrémie dans la dalle debéton du niveau su-périeur). Murs en par-paings recouverts deremblais.
]F2Ve de / ê'ta;e «hivernage» avant remblaie-ment,
C1 – Création d'habitats favorables aux espèces cibles
Photo 1 : Plan schématique de la structure (à gauche) et vu de la construction (à droite) © Groupe
Mammalogique Breton
Aménagement des combles
Dans le cadre d'un autre retour d'expérience (CPEPESC Lorraine, Société des Carrières de l'Est),
plusieurs aménagements sont possibles :
- Des micro-gîtes inamovibles installés entre chevrons (photo en haut à gauche ci-dessous).
Ces gîtes, souvent rainurés à l'intérieur, offre des micro-habitats chauds adaptés aux es-
pèces « rampantes ou s'accrochant contre les murs ». Le Petit Rhinolophe est une espèce se
suspendant, ainsi l'aménagement est moins adapté à cette espèce.
- Un caisson à mi-hauteur (photo en haut à gauche ci-dessous). Ce caisson offre un espace
avec des conditions de températures légèrement différentes du haut des combles. Ce type
d'aménagement peut notamment être favorable en cas de fortes chaleurs (canicule), ren-
dant les combles trop chauds pour les espèces.
- Un caisson directement sous les combles (photos du bas ci-dessous). Il s'agit souvent de
l'emplacement privilégié par les chiroptères pour s'installer dans des combles de maison.
Photo 2 : Aménagements de combles divers © CPEPESC Lorraine, Société des Carrières de l'Est
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 19 / 28
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SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la
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de retraite de Tilly-sur-Seulles - Établissement Public Foncier de Normandie
127
Accès : sas muni d'une petitegrille oblique en hauteur, aveccadenas. Ce dispositif évitela pénétration du gîte par unechouette effraie. Une échelle estnécessaire pour les visites.
Photo Nadne Nicolas
C'est l'unique ouverture dubâtiment (but : inviolabilité, limi-tation des courants d'air et de lalumière).
C1 – Création d'habitats favorables aux espèces cibles
Une bâche peut également être installée sur le plancher, afin de faciliter son entretien (accumu-
lation de guano). Le Groupe Mammalogique Breton conseille, en retours d'expérience de leur ins-
tallation, d'y ajouter des nichoirs en bois dans les combles (voir exemples ci-dessus) ou de recou-
vrir le plafond de grillages fins (les grillages type « poulailler » sont proscrits, car pouvant entraî-
ner des blessures). Également, des recommandations concernant l'étage enterré ont été faites :
pose de nichoirs en briques, pour étendre les possibilités thermiques.
Un ou plusieurs types d'aménagements décrits ci-dessus sont choisis et installés à l'intérieur de
la structure. Ils sont validés par un écologue et la DREAL Normandie.
Gestion des accès
Dans son exemple, le Groupe Mammalogique Breton a installé un seul accès afin de garantir la sé-
curité du site, ainsi que les conditions favorables d'accueil des chiroptères à l'intérieur. Il s'agit
d'une grille oblique, installé en hauteur, et fermé des visiteurs par un cadenas.
Photo 3 : Présentation de l'accès © Groupe Mammalogique Breton
Au besoin, cet accès peut être adapté sous la forme d'une chiroptière (pas d'accès pour les éco-
logues), et d'une porte discrète, la plus hermétique possible et fermée à l'aide d'un ou plusieurs
cadenas, pour permettre l'accès au cours des suivis de la mesure compensatoire ou pour l'entre-
tien de la structure. Ces accès sont sécurisés au maximum afin d'empêcher les intrusions (hu-
maines et prédateurs) et de ne pas déranger les chiroptères. Des plaques de plexiglass peuvent
notamment être installées autour de la chiroptière, afin de « lisser » leurs abords.
Plusieurs dimensions existent pour les chiroptères, les plus courantes étant 15 cm x 40 cm. La
hauteur de la chiroptière peut être réduite de moitié si un risque d'installation de pigeon est
pressenti.
Photo 4 : Installation d'une porte et d'une chiroptière © CPEPESC Lorraine, Société des Carrières
de l'Est
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 20 / 28
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C1 – Création d'habitats favorables aux espèces cibles
Un ou plusieurs types d'aménagements décrits ci-dessus sont choisis et installés. Ils sont validés
par un écologue et la DREAL Normandie.
Précautions supplémentaires pour la toiture et la charpente
Une toiture favorable aux chiroptères, en ardoises, est installée. De plus, les traitements appli-
qués aux bois de la charpente, ou de l'ensemble de la structure ne doivent pas être nocifs pour
les espèces. Pour rappel, la structure doit garantir une pénombre totale (hors lumières entrantes
pas les chiroptères), elle doit donc être isolée en ce sens.
ISOLATION DU BATIMENT
Afin de limiter les sources de dérangement (bruits et lumières), des mesures spécifiques sont pré-
vues.
Le bâtiment est proche des installations du projet (zone de stationnement, bâtiments…). Pour li-
miter les sources de nuisances lumineuses, l'éclairage nocturne est proscrit à proximité immé-
diate (cf mesure A3).
Par ailleurs, pour limiter les sources de dérangement pour les chauves-souris, une haie est plantée
autour du bâtiment (en y laissant toutefois un passage pour l'entretien). Cette haie est arbustive
(et non arborée) pour ne pas gêner l'envol des chauves-souris. La haie est composée d'espèces in-
digènes à la région : Aubépine (Crataegus monogyna), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Pru-
nellier (Prunus spinosa), Charme (Carpinus betulus)...
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Le choix des matériaux utilisés pour la toiture est essentiel : des matériaux trop peu isolants ne
conviendront pas aux chiroptères, de la même façon que des matériaux gardant trop la chaleur,
notamment lors des épisodes caniculaires estivaux.
Le choix de l'emplacement d'implantation du gîte de substitution est également un point ne de-
vant pas être négligé.
Modalités de suivi
La planification de la construction, le suivi des travaux et le suivi de l'efficacité de la structure
doivent être encadrés par un ou plusieurs écologues, experts en chiroptères.
Localisation
Deux localisations distinctes sont décrites en page suivante. La conception du projet d'aménage-
ment doit prendre en compte la localisation du gîte afin de limiter autant que possible les
sources de dérangement. La localisation définitive est ajustée, uniquement avec la validation
d'un écologue, si des problèmes techniques sont rencontrés (déplacement des engins, modifica-
tion du projet…).
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 21 / 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n°
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déconstruction de l'ancienne maison
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129
@ rainetteLocalisation de la mesure C1 : Création d'habitats favorables aux espèces cibles
Légendel:l Zone d'étude Faune-Flore-Habitats\:l Localisation recommandée pour lamesure C1: Création d'habitats favorables
Puc<=m25[0}unL=$>
=
1L©cO£—Oæ[=oLTSmmOoCartographie : Rainette, 2024Sources : © Google Satellitey4EPFNORMANDIE
f
2024 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 22 / 28
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A1 – Aménagements ponctuels
E R C A A3 : Rétablissement
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Accompagner la perte d'habitats de reproduction pour le Petit Rhinolophe.
Descriptif plus complet
Cette mesure vise à recréer des habitats de reproduction favorables au Petit Rhinolophe dans la
future construction qui prendra place sur la parcelle.
Pour fonctionner, la future construction doit présenter des combles.
Plusieurs actions peuvent être mises en place afin de rendre favorables des combles pour le Petit
Rhinolophe. Dans le cas de toitures inclinées, si l'espace sous la charpente est suffisamment haut,
il est recommandé de réserver un volume de surcomble aux chauves-souris en séparant l'espace
du reste du grenier (voir photos ci-dessous). Il est aussi possible de réserver un espace pour instal-
ler « une armoire à rhinolophes » (voir photo à droite ci-dessous), avec un plafond relativement
plat sur lequel les individus peuvent s'accrocher et se suspendre. Plusieurs étages peuvent être
aménagés dans ce caisson, afin d'étendre les possibilités au niveau des conditions thermiques.
Les accès à ces aménagements sont essentiels. Il est également possible que les combles aient be-
soin d'être isolés thermiquement pour l'accueil des chiroptères.

Photo 5C : Armoire à Petits Rhinolophes © CPEPESC Lorraine, CEREMA
Des accès de type chiroptères seront également mis en place.
Un ou plusieurs types d'aménagements décrits ci-dessus sont choisis et installés à l'intérieur de la
structure neuve. Ils devront être validés par un écologue.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
De tels aménagements sont à réfléchir dès la phase de planification, et avec l'aide d'un écologue.
Modalités de suivi
Le suivi des travaux et le suivi de l'efficacité des aménagements sont encadrés par un ou plusieurs
écologues, experts en chiroptères.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 23 / 28
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A2 – Installation d'abris ou de gîtes artificiels
pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité
E R C A A3 : Rétablissement
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Accompagner la perte d'habitats de reproduction pour les espèces de chiroptères plus « ram-
pantes ».
Descriptif plus complet
Afin d'accompagner l'impact lié à la destruction d'habitat, au moins deux gîtes artificiels sont
installés au niveau de certains arbres de la parcelle concernée.
PÉRIODE D'INSTALLATION
L'installation doit avoir lieu préférentiellement de mars à mi-septembre pour augmenter la visibi-
lité de l'aménagement par les individus. L'installation peut quand même être prévue à une autre
période.
Type de gîte
Il s'agit d'une boîte plate d'une largeur de 1,5 à 3,5 cm, ouverte vers le bas, et dont l'intérieur est
aménagé pour permettre aux individus de se suspendre.
Matériaux
L'abri ne doit pas être peint ou collé pour éviter la présence de substances toxiques. L'intérieur
ne doit pas être poncé : il doit au contraire être rugueux pour permettre aux individus de s'accro-
cher à l'envers. Des planches en bois striées sont préférables.
Un gîte en bois d'une épaisseur de 15 mm est suffisant pour reproduire les conditions recher-
chées dans les cavités naturelles.
Fixation
L'emplacement doit se trouver à proximité d'une zone arborée. Comme pour les oiseaux, la fixa-
tion sur l'arbre ne doit pas l'endommager.
Nous tenons à rappeler qu'en vertu de leur statut légal, il est interdit de manipuler les chauves-
souris.
Localisation
Les gîtes sont installés sur deux arbres différents dans le parc de l'ancienne maison de retraite, à
une hauteur minimum de 3,5 mètres.
Deux localisations sont matérialisées sur la carte en page suivante. Des ajustements pourront
être faits, avec validation par un écologue.
Coût estimatif associé 
En général ce type de gîte présente un coût allant de 150 à 200€ TTC. La mesure est donc esti-
mée entre 300 et 400 € TTC.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
/
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 24 / 28
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Localisation de la mesure A2 : installation d'abris ou de gites artificiels pour les e ralnettechiroptères au droit du site
- A
-
_ 1# Légende-, | | Zone détude Faune-Flore-Habitatst' ; l—-' Localisations recommeandées pour kimesure C1 : Création dhabitats favorablesLocalisations recommandées pour kKmesure A2 :instalations de gîtes à chiroptèresDossier ! EPF Normandie - Tüly-sur-Seulles (14)Cartograpnhie : Rainette, 2024Sources: © Google Satellite
n'rrNMORMANDE
2024 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 25 / 28
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A3 – Garantir des conditions environnantes favorables
E R C A A3 : Rétablissement
Thématique environne-
mentale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Garantir des composantes environnantes favorables à la mesure de compensation.
Descriptif plus complet
L'éclairage public est un facteur défavorable à la présence de nombreuses espèces de chiroptères.
La parcelle actuelle ne présente aucun luminaire, ce qui est favorable aux espèces ici concernées.
L'installation de lampadaires ou luminaires au sol sur la parcelle de compensation est donc pros-
crite.
Par ailleurs, aucun nouveau lampadaire n'est installé dans un rayon de 25 mètres autour du bâti-
ment compensatoire, même en dehors de la parcelle.
Pour rappel, la parcelle peut faire l'objet d'un projet d'aménagement dans les années à venir.
Dans ce cadre, aucune source de lumière ne devra être orientée vers la mesure de compensation.
Le suivi de la mesure doit permettre de rectifier ce genre d'aménagement s'ils sont susceptibles
de nuire à la compensation.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
Une attention est portée sur les différentes sources lumineuses présentes à proximité lors du suivi
de la mesure compensatoire.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 26 / 28
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Suivis de chantier (S1)
Le suivi par un écologue consiste en une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de surveillance,
et de contrôle dès le début du chantier au niveau du secteur étudié. Cette mission permet de s'as -
surer du bon accomplissement de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction. L'objectif
principal est d'apporter un soutien technique pour la réalisation des mesures d'évitement et de ré -
duction afin que les objectifs soient respectés. En particulier, l'écologue accompagne le balisage des
éléments à conserver, vérifie le respect des périodes de sensibilité, fait un bilan avant/après travaux,
etc.
Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre à tout moment les travaux à la demande de l'écologue
s'il s'avère que des espèces protégées sont détectées sur la zone afin de mettre en place un plan de
sauvetage rapide et adapté. De plus, toute interruption de chantier d'un délai supérieur à 3  se-
maines fait l'objet d'une visite de site par un écologue avant reprise.
Ce suivi de chantier fait l'objet d'un ou plusieurs compte-rendus détaillés, envoyés aux services de
l'État lors des phases principales du chantier.

Dans le cas présent, le suivi de chantier est réalisé pour chaque phase de travaux. Ce suivi cor -
respond au minimum à :
- Un passage avant la mesure de défavorabilisation du bâti ;
- Un passage pendant la mesure de défavorabilisation du bâti ;
- Un passage avant travaux de déconstruction ;
- Un passage au cours des travaux ;
- Un passage à la fin des travaux.
Plusieurs passages sont également à prévoir lors de la réalisation de la mesure de compensa -
tion : au minimum 1 en début et 1 en fin de chantier. D'autres passages sont possibles pendant
le chantier, selon la durée des travaux et les problématiques rencontrées.
Coût estimatif associé :
Un passage et son compte-rendu correspondent à 2 jours, soit 1 160 € par passage. Le nombre de
passages restent à déterminer.
2025 – Déconstruction de l'ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles - EPFN p 27 / 28
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Suivis écologiques (S2)
Il est essentiel de suivre l'évolution des aménagements réalisés afin d'évaluer leur efficacité. L'évaluation
est essentiellement basée sur le maintien de certaines espèces et la colonisation ou non des milieux créés.
Au regard des mesures compensatoires engagées, des visites de gîtes avec comptages d'individus sont ef -
fectuées. Le suivi du gîte est à mettre en place dès la fin de la réalisation de celui-ci. De façon à ne pas
compromettre la colonisation du gîte, les visites sont limitées et uniquement réservées aux passages défi -
nis dans le cadre du suivi. Chaque passage est réalisé dans la plus grande discrétion sans s'attarder inutile-
ment dans le gîte. Lors de chaque passage, les individus sont recherchés visuellement dans le gîte.
Les passages du suivi sont définis de la façon suivante :
• Un passage en période hivernale entre début janvier et fin-février.
• Un passage en début de période de mise bas au mois de juin.
• Un passage avant la dispersion des jeunes au mois d'août.
• Un passage en période de transit automnal au mois d'octobre.
À l'appréciation de l'écologue en charge de suivi, un cinquième passage peut être envisagé en période de
transit printanier entre début avril et fin mai. Dans le cas où de nombreux individus sont présents, et afin
de ne pas affoler les individus présents à l'intérieur du gîte, un comptage en sortie de gîte à la tombée de
la nuit à l'aide d'un détecteur à ultrason est réalisé.
En l'absence de résultats probants (absence d'individus dans le gîte), un enregistreur passif est posé dans
le gîte pendant plusieurs semaines (une fréquentation nocturne ponctuelle peut être observée). Il est à
noter que dans le cas d'une fréquentation très occasionnelle, la présence de guano épars devra être rele -
vé. 
Un passage en année n +1, n+2, +3, +5, +7 , +10 après les travaux est réalisé puis tous les 5  ans, sur une
durée de 30 ans.
La colonisation par les espèces dérogées de chiroptères dans le bâtiment de compensation est re -
cherchée, par des visites du bâtiment et/ou des prospections nocturnes.
Coût estimatif associé :
Un passage et son compte-rendu correspondent à 2 jours, soit 1 160 €.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-02-10-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01269-010-001 portant dérogation à la protection réglementaire d'espèces animales protégées pour la
déconstruction de l'ancienne maison
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DSDEN du Calvados
14-2025-01-27-00007
Arrete de composition modifié du 27012025
DSDEN du Calvados - 14-2025-01-27-00007 - Arrete de composition modifié du 27012025 137
PREFET ' |DU CALVADOS Direction départementale des servicesLiberté de l''éducation nationaleÉgalité Service Départemental à la JeunesseFraternité à l'Engagement et aux Sports
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté du 29 juin 2018 portant création et composition ducollège départemental consultatif de la commission régionale consultative du Fonds dedéveloppement de la vie associativeLE PREFET,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu la loi 2018-699 du 3 août 2018;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition des diverses commissions administratives, notamment son article 30;Vu l'article 5 du décret 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds de développement de la vieassociative ;Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds de développement de la vie associative;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et de sports et à Iorgamsatton des services chargés de leur mise en ceuvre,notamment l'article 8 alinéa 5 ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Normandie;Sur proposition du Secrétaire généralARRÊTE:ARTICLE 1° - Le collège départemental du Calvados consultatif de la commission régionaleconsultativedu Fonds de développement de la vie associative est placé sous la présidence du .préfet de département ou de son représentant.ARTICLE 2 - Les personnes suivantes sont désignées au titre des personnalités qualifiées :
DSDEN du Calvados - 14-2025-01-27-00007 - Arrete de composition modifié du 27012025 138
1°) Sur proposition du membre régional du mouvement associatif:M. Philippe CLEMENT;2°) Sur proposition du directeur académique des services départementaux de l'Éducationnationale : |M. Jean-Luc GUERNET;Mme Stéphanie DEROBER;M. Jean-Philippe TIRET;ARTICLE 3 - Le collège départemental de la commission régionale du fonds comprend en outre :1. Au titre des représentants des collectivités territoriales désignés par les associations des mairesdu département : |- Trois représentants des maires et établissements publics de coopérationintercommunale, désignés par l'Union amicale des mairesdu Calvados;9 Au titre des autres collectivités territoriales, sur désignation du Président du Conseildépartemental du Calvados : |- Mme Sophie SIMONNET -3. Au titre des parlementaires :- Deux députés et deux sénateurs, désignés par les présidents de chacune des chambres.ARTICLE 4 - Le Secrétaire général et la Directrice académique des services départementaux del'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. 'Faita Caen.le 27 JAN. 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire généralT4;
—,Stéphane SINAGOGA
e ce e ——
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet:-soit un recours gracieux devant le préfet du Calvados,-soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen |Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr |En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DSDEN du Calvados - 14-2025-01-27-00007 - Arrete de composition modifié du 27012025 139
Préfecture du Calvados
14-2025-02-11-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 140
.PREFET | Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-004portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30'juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contreI'épidémie liée à la COVID-19 ; 'VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire; 'VU la demande d'habilitation formulée par Mesdames Sarah GOUYER et Jennifer LEBRET, co-gérantesde la SAS LES POMPES FUNÈBRES DU LITTORAL - 3 ter, rue Émile Héroult à COURSEULLES SUR MER(14470), identifiant SIREN n° 937 606 515 ;CONSIDERANT que le dossier déposé par Mesdames GOUYER et LEBRET est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : L'établissement principal LES POMPES FUNEBRES DU LITTORAL situé 3 ter, rue EmileHéroult à COURSEULLES SUR MER (SIRET n° 937 606 515 00016) est habilité à exercer sur l''ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :< Transport des corps avant et après mise en bière (sous-traitance HFBN habilitation n° 21-14-0092)* Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 141
e Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (soufi-traitance Sandra LAMOTTE habilitationn° 20-14-0122 et HFBN habilitation n° 21-14-0092)* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi. quedes urnes cinéraires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (sous-traitance HFBN habilitation n° 21-14-0092)* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (sous traitance HFBN habilitationn° 21-14-0092 et NATURE ENTRETIEN MARBRERIE LEBIGOT habilitation n° 20-14-0125);
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0175 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 11 février 2030 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des piéces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE S : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :« non-respect des conditions auxquellés était soumise sa délivrance,« non-respect du règlement national des pompes funèbres,» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,< atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
°/Stéphane SINAGOGA
Vg}i}g; gâ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwmteleæcours.fi
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 142
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence|Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1- Uhabilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financiére, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;S° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié nar Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47;une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 143
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Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 144
Préfecture du Calvados
14-2025-02-11-00003
Arrêté portant habilitation n°AI -14-2025-02 de la
société Nouveau Territoire pour réaliser les
analyses d'impact produites à l'appui d'une
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00003 - Arrêté portant habilitation n°AI -14-2025-02 de la société Nouveau Territoire pour
réaliser les analyses d'impact produites à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 145
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à I'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 habilitant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE (n° Al-14-2019-21)à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lll de l''article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 16 janvier 2025, formulée par M. François-Xavier FRAPPIERreprésentant la SARL URBANISTICA, complétée le 24 janvier 2025 ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1* : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture62000 ARRAS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code decommerce;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2025-02. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 18 décembre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-21 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 11 février 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralx'.Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-11-00003 - Arrêté portant habilitation n°AI -14-2025-02 de la société Nouveau Territoire pour
réaliser les analyses d'impact produites à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 146
Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-02-10-00009
20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux 147
Sous-Préfecture de LisieuxExPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelierHôtel Barrière l'Hôtel du GOLFCasino Barrière de Deauville
LE PREFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 décembre 1995 ;VU la demande de Monsieur Bruno CHAUVIN, Directeur Général, exploitant le casino Barrière deDeauville, de la SHCD (siren 475 750 337) en date du 05 août 2024, sollicitant l'agrément dedépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition, l'équipement et l'entretien del'établissement hôtelier « Hôtel du GOLF » ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 10 février 2025 émis par le Maire de Deauville ;VU l'avis rendu par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Calvados en date du 05février 2025 ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
| ARRETE l
ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Deauville les dépenses de travaux envisagées pourl'équipement et entretien de l''établissement hôtelier « Hôtel du GOLF », pour un montant de841 706,30€ au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de détermination sontprécisées en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 :Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date duprésent arrêté.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux 148
ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretienprésentées par le casino de Deauville pour l'Hôtel Barrière l'Hôtel du GOLF, qui ne revétent pas uncaractère immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et del'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté surI'annexe susmentionnée.ARTICLE 4: Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejetà l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE S :Le Sous-Préfet de I'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des FinancesPubliques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.
Fait à Lisieux, le 10 février 2025
Pour le Sous-Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale
dÔEstelle PRUNIER
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux 149
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-10-00009 - 20250210 Hôteldu Golf Agrémentpourtravaux 150