PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-066
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-02-27-00012 - Arrêté Abondement FDR TYCO (2 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-03-05-00004 - SDIF 2026 29 (1 page) Page 6
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-27-00012
Arrêté Abondement FDR TYCO
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260226_01
portant sur la consignation du reliquat des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société TYCO ELECTRONICS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 , mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et
la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des
contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à
l'obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du
Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône
Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation de la société TYCO ELECTRONICS, en
date du 24 mai 2023 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l'obligation de revitalisation
signée entre l'Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances et la société TYCO ELECTRONICS en date du 16 juillet 2024 ;
Vu le relevé de décisions du comité de clôture qui s'est déroulé le 23 janvier 2026 ;
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Vu l'article 3.3.4 de la convention de revitalisation susvisée, définissant les modalités de rémunération des
fonds consignés et de leur affectation, à l'issue de la réalisation du programme d'actions défini à l'article
4 de cette même convention ;
Sur proposition du secrétaire général, Monsieur Fabrice ROSAY, auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
ARRÊTE
Article 1 : La société TYCO ELECTRONICS, SIRET N° 628 200 222 00204, en vertu de la convention de
revitalisation susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des
consignations de Lyon, sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du R hône », le
montant représentant la somme des intérêts calculés, selon le taux en vigueur, sur les fonds consignés,
lors de la signature de la convention. Le montant de ce versement est arrêté au moment de
l'abondement du Fonds départemental de revitalisation du Rhône par la société.
Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les
contributions financières des entreprises assujetties à l 'obligation de revitalisation, conformément aux
articles L. 1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire.
Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et
consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation
du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds.
Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de
la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d 'intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds
départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au
crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône,
conformément aux décisions du comité d'engagement du fonds départemental de revitalisation du
Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : Le Secrétaire général et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Le Secrétaire général,
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-05-00004
SDIF 2026 29
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-05-00004 - SDIF 2026 29 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental des Impôts Fonciers
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF du Rhône
MMA-2026-29
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude GUNEAU , Administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du SDIF du Rhône, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article
L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 23 février 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 23 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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