PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
16 JUILLET 2025
DDTM—SAFEB/UFCBDRAAF OCCITANIE 31—SRFOBDREAL OCCITANIE 34—DEPREFECTURE—CABINET/BRECI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-105 du 16 juillet 2025
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le
département de l'Aude pour la campagne annuelle 2025………………………..1
DRAAF OCCITANIE 31
SRFOB
Arrêté préfectoral n° 11-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de VILLEROUGE-TERMENES pour la période 2010-2029 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier…………………………….17
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-11-2025-05 du 11 juillet 2025
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat
d'espèce protégée dans le cadre des travaux de mise en sécurité
électrique sur la commune d'ALZONNE : hirondelles de fenêtre
Bénéficiaire de la dérogation
- Mme Nathalie HOUSSIN à CAUX-et-SAUZENS………………………………………19
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2025 décernant la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles 6 Promotion du
14 juillet 2025 :
 n° CAB-BC-2025-210
MEDAILLES d'ARGENT
- M. Jean-François BOMBAIL
Exploitant agricole à la retraite
./.
- M. Alain DOUSSE
Exploitant agricole à la retraite
- Mme Véronique LEROY D'AUDERIC
Exploitante agricole à la retraite
- Mme Jocelyne PARE, née CAÏE
Infirmière salariée puis libérale en 1998
- M. Didier TISSEYRE
Fonctionnaire dessinateur Ministère de l'Equipement……………………………23
n° CAB-BC-2025-211
MEDAILLE d'ARGENT
- M. Yvan FOURNIÉ
Retraité
MEDAILLES de BRONZE
- M. Alain BIREBENT
Retraité
- M. Henri BLANC
Retraité
- Mme Nathalie DARDIER
Chef d'exploitation agricole………………………………………………………………………..25
E = Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-105portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisantsdans le département de l'Aude pour la campagne annuelle 2025Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et duConseil du 22 mai 2012 :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1324-1, L. 1421-1 etsuivants et R. 5421-1 et suivants ;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques et notammentson article 1°;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notammentson article 72 ;Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 :Vu l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative a la transposition en droit français de directivescommunautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans ledomaine de l'environnement ;Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre1964 susvisée ;Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de laloi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du1° décembre 1965 ;Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans etprogrammes sur l'environnement, les programmes situés à l'intérieur des sites Natura 2000 sontsoumis à l'évaluation des incidences ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 1er mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le départementde l'Aude et habilitant l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoralméditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
Mél. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Vu le Réglement Sanitaire Départemental (RSD) du 20 juillet 1979 modifié ;Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateurprofessionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2025-020 du 17 juin 2025, et notamment son article 4,Vu le rapport des activités techniques de démoustication de l'entente interdépartementale pour ladémoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) pour le bilan de la campagne 2024 etles propositions d'actions pour 2025, accompagné de la note régionale de l'EID Méditerranéerelative au bilan de la démoustication de 2024 et à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la demande de l'EID Méditerranée du 14 février 2024 :Vu la consultation du public conduite du 16 juin au 07 juillet 2025 en application de l'article 7 de lacharte de l'environnement et des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de la séance du 22 mai 2025 ;Considérant que la présence de moustiques dans le département de l'Aude induit une nuisancepour les habitants ;Considérant l'utilité publique de la mission de démoustication pour contenir la nuisance due auxmoustiques, garantir l'habitabilité du territoire et protéger les activités économiques et touristiques ;Considérant que la mise en œuvre des actions de démoustication doit garantir la santé et lasécurité des personnes et limiter leur impact sur l'environnement, notamment sur les patrimoinesnaturels ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - DATE DE DEBUT DES OPERATIONSDans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2025 de lutte contreles moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à laprise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D'INTERVENTIONDans le département de l'Aude, le périmètre d'intervention territorial de EID Méditerranée pour lalutte contre les moustiques intéresse les communes désignées ci-après :
AIGUES-VIVES GRUISSAN PUICHERICARGELIERS LAGRASSE RAISSAC D'AUDEARMISSAN LAPALME RIBAUTEBAGES LEUCATE RIEUX MINERVOISBARBAIRA LEZIGNAN ROQUEFORT DES COR-BLOMAC LUC SUR ORBIEU BIÈRESCAMPLONG MAILHAC SAINT FRICHOUXCAPENDU MARCORIGNAN SAINT LAURENT DE LACAUNETTE EN VAL MARSEILLETTE CABRERISSECAVES MIREPEISSET SAINT MARCEL
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COUFFOULENS MONTREDON SAINT NAZAIRECOURSAN NARBONNE SAINT PIERRE DESCRUSCADES NEVIAN CHAMPSCUXAC D'AUDE ORNAISONS SAINTE VALIEREFABREZAN OUVEILLAN SALLES D'AUDEFERRALS PEYRIAC DE MER SALLELES D'AUDEFEUILLA PORT LA NOUVELLE SIGEANFLEURY D'AUDE PORTEL-DES-CORBIERES TREILLESFITOU POUZOLS VILLEDAIGNEGINESTAS PREIXAN VINASSAN
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par lesopérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointeen annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITÉDans le département de l'Aude, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéderaux opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente Interdépartementale pour laDémoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe 165, AvenuePaul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le Département de l'Aude est membre.ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPERATIONSLa campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir unniveau acceptable de nuisance, tout en préservant la population ainsi que les espacespatrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour larégion.
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment art. 4, 5 et 7), des obligationsincombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîteslarvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 20 juillet 1979 et ses modifications, toutesdispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur laprospection et le contrôle anti-larvaire.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'unschéma intégrant notamment :e la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,e la distance entre les gîtes et les zones à protéger,e le stade de développement larvaire,e le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
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e la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,e la densité larvaire,e l'accessibilité du gîte,e les niveaux de protection réglementaire des sites,e les risques d'impacts sur l'environnement et les incidences potentielles sur leréseau Natura 2000.
Le recours ultime aux traitements adulticides peut être envisagé de façon exceptionnelle en casd'échec avéré du traitement larvicide conduisant à des situations de fortes nuisances imputablesaux espèces de moustiques issues des zones humides et en lien avec de forts enjeux locaux(tourisme...). Le cas échéant, les traitements sont effectués avec des pyrèthres naturels, listésdans le tableau de l'article 5, et uniquement en milieu naturel non protégé, en milieu urbain oupériurbain et par voie terrestre.
Ces traitements ne seront mis en œuvre qu'à la suite d'une demande formelle d'une commune etapres accord du Conseil départemental, sur la base d'une expertise de l''EID Méditerranée.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLESLes substances actives utilisables à grande échelle, pour la démoustication figurent dans letableau suivant :
Substance active ObservationsBacillus thuringiensis | ¢ anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux,subsp.israelensis * agit par ingestionSérotype H14 (Bti) ¢ faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvairePyréthrines et | ¢ anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbainPipéronyl Butoxide * utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de | « anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbainspyrèthre (Tanacetum | ¢ utilisation proscrite sur les plans d'eaucinerariifolium)
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sousréserve d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000), urbains et périurbains sur dessurfaces limitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive98/8/CE pour le type de produit biocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour luttercontre les autres arthropodes" et de respecter l'ensemble des obligations réglementaires,notamment :+ les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage desproduits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marchédes produits est disponible en ligne sur le site du MTE ;° la composition des produits doit être déclarée à l'IN.RS, ceci à des fins detoxicovigilance ;* les produits doivent être déclarés auprès du MTES avant leur mise sur le marché.
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ARTICLE 6 — LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites N2000 suivants du département de l'Aude sont concernés par la réduction des inci-dences potentielles de l'activité de démoustication :
annuelles » (6220) représenté à hauteur de200 ha.
HIC et EICSite N2000 Description Mesures mises | concernésen ceuvre par lesmesuresZSC FR9101441 |ZPS de 3904 ha superposée à une ZSC de [3 mesures de 10 HIC« Complexe 1856 ha composées d'un cordon littoral et restriction (MR2, [concernéslagunaire de d'une lagune de référence, important lieu de IMR3 et MR4), 3Lapalme » nourrissage des chiroptères et lieu de mesures de 18 EICet nidification de nombreuses espèces limitation (MR5, (concernéesZPS FR9112006 | d'oiseaux, ainsi que des garrigues sèches. |MR6, MR7) et 1« Étang de mesure de suivi -Lapalme » MS1)ZPS FR9112007 |Sites de très grande superficie : 12 314 ha 2 mesures de 7 HIC« Étangs du de ZPS et 9555 ha de ZSC, composés de 4 restriction (MR3 et concernésNarbonnais » lagunes distinctes et leurs marais associés |MR4), 3 mesureset et de plusieurs iles. Ils hébergent une jde limitation (MR5, 20 EICZSC FR9101440 |mosaïque de milieux allant des zones |MR6 et MR7) et 1 lconcernées« Complexe humides aux habitats naturels secs mesure de suivilagunaire de méditerranéens et accueillent une avifaune (MS1)Bages-Sigean » |riche ainsi que des reptiles, amphibiens etinsectes.ZPS FR9110108 |ZPS de 4830 ha superposée a une ZSC de 4 mesures de 10 HICet 4490 ha, constituées de vastes zones restriction (MR1, | concernésSIC FR9101435 |humides mais aussi de zones bocagères. MR2, MR3 et 30 EIC« Basse plaine |Halte migratoire importante et abrite de MR), 3 mesures concernéesde l'Aude » nombreuses espèces aviaires nicheuses de limitation (MRS,patrimoniales. MR6, et MR7) et 1mesure de suivi(MS1)ZPS FR9110080 |ZPS de 9082 ha superposée avec une ZSC | mesure de 2 HIC« Montagne de la|de 8339 ha, la montagne de la Clape, limitation (MR5) et concernésClape » vallons bordés d'escarpements rocheux 1 mesure de suivi (0 EICoriginaux qui accueillent, outre une avifaune (MS1) concernéesZSC FR9101453 |rupestre intéressante, une flore originale et« Massif de la des cavités hébergeant des populations deClape » chauves-sourisFR9101439 ZSC de 2149 ha, constituée d'une mosaïque (0 mesure 0 HIC« Collines du de pelouses sèches, landes, maquis et concernésNarbonnais » garrigue, et en particulier l'habitat prioritaire 0 EICde « parcours substeppiques de graminées concernées
*HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats
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*EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats*ARTICLE 7 - MESURES DE RESTRICTION (MR1, MR2, MR3 et MR4)M Evitement temporel de traitementsAu sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les zones à enjeux pendant les périodesde sensibilité de l'avufaune en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence :- 'EID Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitementsdepuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu, lors des périodes sensibles pour lesespèces citées dans les annexes 3 à 5 présentes sur les sites correspondants (MR1 : « Adaptationdes périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces ») ;- Sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritantdes espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptationdes périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces(MR2 : « Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces ») ;- l'EID Méditerranée prendra les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol, afin dene pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies(MR3 : « Définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zonespotentielles de traitements aériens »).
Espèces et habitats d'espèces concernés : voir annexe 3
M Evitement spatial de traitements terrestresAu sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les traitements terrestres sur des zones àenjeux de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant lesmesures définies dans l'évaluation d'incidence : un évitement des habitats naturels par les enginsmotorisés est requis sur les sites cités en annexe 6, les traitements pédestres ou motorisés enrestant sur les chemins restent possibles (MR4 : « Evitement des habitats d'intérêt communautairesensibles »).
Habitats naturels concernés : voir annexe 4ARTICLE 8 - MESURES DE LIMITATION (MR5, MR6 et MR7)Au sein des zones Natura 2000, les zones à enjeux sont à éviter. A défaut, des mesures pourlimiter les impacts sont appliquées.
m Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillésQuand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID Méditerranée limite aumaximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitementset accès aux traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances oucanons.Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (MR5: « Limiter lapénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés etchenillés»).
Habitats naturels concernés : voir annexe 4
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m Limitation du nombre de traitements aériensSur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citéesen annexe 8 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour êtretotalement évités (difficulté technique pour l'appareil), une limitation des passages en traitementsaériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID Méditerranée (MR6:« Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces »).
Espèces et habitats d'espèces concernés : voir annexe 3
= Limitation du nombre de traitements terrestresQuand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID Méditerranéelimitera le traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des cheminslors des périodes sensibles pour les espèces concernées (MR7: « Limitation des traitementsterrestres sur les habitats d'espèces »).
Espèces et habitats d'espèces concernés : voir annexe 3
ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI (MS1)SensibilisationL'EID Méditerranée met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeuxNatura 2000 locaux et aux protocoles à suivre, avant de participer aux actions de traitement. Ils'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTM avantle début des traitements et en tout état de cause au plus tard le 31 mars de l'année en cours(annexe 12).
Échanges d'informationLes zones à enjeux Natura 2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en unéchange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID Méditerranée et les structuresanimatrices devront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux deshabitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces(végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d'untravail partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
Ces éventuelles évolutions feront l'objet d'une restitution au comité de suivi visé à l'article 11.Un bilan annuel des interventions de l'EID avec les animateurs évalue les mesures mises enœuvre et si nécessaire les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.
Non-respect accidentelEn cas de non-respect accidentel d'une mesure de réduction, l'EID Méditerranée doit, dans lesmeilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens et deux semaines maximum pourles traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site Natura 2000 et la DDTM et définir avecle gestionnaire des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise.L'EID Méditerranée informera les membres du comité de suivi visé à l'article 11 de l'accident et desmesures prises.
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Si des mesures conservatoires ne peuvent être mises en œuvre, un dispositif de suivi des impactspotentiels provoqués par ce manquement(dérangement des oiseaux, perturbation / destructiond'habitats,...) sera défini en concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concer-nés et communiqué aux membres du comité de suivi et à la DDTM. L'EID Méditerranée proposerades moyens pour mettre en œuvre ce dispositif.ARTICLE 10 - DISPOSITIF DE SUIVI SCIENTIFIQUEUn comité de suivi scientifique collégial a été créé et installé par l'EID Méditerranée au 18décembre 2023.
Il est composé de 6 membres :° 3membres proposés par l''EID Méditerranée ;* 3 membres proposés par la DREAL Occitanie.
Peuvent également assister aux séances du comité :° le directeur de l'EID Méditerranée ou son représentant ;° un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance.
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée. Ce comité de suivi se réunit au moins une foispar an, au plus tard en mars de l'année N+1.
Le comité de suivi a pour rôle :° de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions :* de produire des avis et observations :o sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;o sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l'EID ou parles services de l'État (DDTM et DREAL).O
Au plus tard au début du printemps de l'année N+1, le comité de suivi examine :° le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques dansl'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+ ;° le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de démoustica-tion sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.ARTICLE 11 — ACTIONS DE SENSIBILISATION ET CONCERTATIONL'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec lespropriétaires, gestionnaires d'espaces naturels ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, defaçon à adapter du mieux possible les pratiques de gestion de l'eau afin de les rendre moinscontributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques.De même, des actions de sensibilisation peuvent être conduites à destination des particuliers surla nécessité de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassinsd'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles.
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ARTICLE 12 —- BILAN DE LA CAMPAGNEUn bilan est réalisé par EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport -pouvant étre régional - qui comporte notamment :e le contexte climatique,e la description détaillée des opérations,e les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)e la cartographie des zones traitées,e les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones detraitement,e les indicateurs de suivi,e un descriptif des résultats des expérimentations,e l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Après avis du comité de suivi visé à l'article 11, une présentation du bilan de chaque campagne etdes modes opératoires est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au travers d'unerencontre entre l'EID Méditerranée et les services de l'Etat.
ARTICLE 13 - RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 14 - PUBLICATION / EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de |'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,la présidente du Conseil départemental de l'Aude, les maires des communes précitées, le pré-sident de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID), ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'Agencerégionale de santé, la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départe-mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché en mairie durant la campagne de démoustication.
Carcassonne, lePour le préfet et par délégation,La secrétaire générale empêchée,La sous-préfète chargée de laFPE
À M TRIOUX"hy 9/16
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Annexe 1 : Carte des communes de l'Aude dans le périmètre d'intervention
= EID meorrennanée Zone d'action de l'EID-Méditerranée - Aude (01)Peeve Sectorisation par agence opérationnelle (AO)OM Zone de Canet ŒM Zone de Narbonne OM Zone de Sauvian ® Agence opérationnelle
AVEYRON HERAULT
MIREPEISSET
a
SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE
?
- MapTiller = 2023-02n
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Annexe 2 : Glossaire° Espèces d'intérét communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats (EIC) :Espèces visées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe II de ladirective 92/43/CEE.L'annexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore d'intérêtcommunautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit : en danger d'extinction ; soit vulnérables,pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenir dans un avenirproche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit rares, lorsqu'elles présentent despopulations de petite taille et ne sont pas encore en danger ou vulnérables, qui peuvent ledevenir ; soit endémiques, lorsqu'elles sont caractéristiques d'une zone géographique restreinteparticulière, et strictement localisées à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une protection.Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids, leurs œufs et leurshabitats.Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe II de la Directive «Habitats » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
e Habitats d'intérét communautaire au titre de la directive Habitats (HIC) :Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats naturels ousemi-naturels d'intérét communautaire, c'est-a-dire des sites remarquables qui sont en danger dedisparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire de répartition réduite du faitde leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et présentent des caractéristiquesremarquables.
e Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires,des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats delaisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
e Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées audérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au dérangementet au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
e Zones à enjeux N2000: Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêtcommunautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
e Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont étédéfinies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien; traitementterrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif (4x4); traitementpédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) etzones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
e Zones d'influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survol a basse altitudesituées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte lesincidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des enjeux écologiques est élargieaux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
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Annexe 3: Espèces concernées par les mesures de restriction (MR1 ; MR2; MR3) et delimitation (MR6 ; MR7)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres et/ouaériens (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes detraitements est requise.
La mesure MR1 vise à éviter toute intrusion de traitements par engins motorisés sur les secteurset durant les périodes qui sont consultables dans l'étude d'incidences de chaque site. A noter queles traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu, sont possibles, ainsique les traitements par drone. MR1 limite fortement les traitements terrestres sur les secteursconcernés. Dans le cas où les conditions climatiques empêchant le passage aérien, l'EIDMéditerranée fera un point avec l'animateur du site pour vérifier la possibilité de traitement enfonction des enjeux identifiés dans l'étude d'incidences.
La Mesure MR2 vise à interrompre tout traitement aérien lors des périodes sensibles. Sur certainssecteurs et périodes, le traitement par drone reste autorisé. Pour les zones non traitées, où il y ades espèces pouvant être sensibles au survol lors du circuit de vol, la mesure MR3 a étéappliquée. Cette mesure MR3 oblige à l''EID Méditerranée à prendre en compte les précautionsnécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler ces zones pendant les périodesde reproduction des espèces indiquées dans l'étude d'incidences de chaque site.
Enfin, les mesures d'atténuation de limitation, visent à limiter la fréquence des traitements aériens(MR6) et/ou terrestres (MR7) lors des périodes sensibles. Dans le cas de la MR6, afin de limiter aumaximum l'impact du traitement terrestre, l'EID Méditerranée devra toujours privilégier l'aérienpour les traitements.
Dans tous les cas, une modification de dates pourra être mise en place sur les secteurs selon lesobservations des gestionnaires (absence de nidification, présence hors périodes indiquées...).Dans ces cas, ce sont les gestionnaires du site et l'animateur Natura 2000 qui sont dansl'obligation d'en informer l'EID Méditerranée afin d'identifier les secteurs concernés et adapter lestraitements.
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Mesures pour chaque siteCode | Nom latin Nom frangais FR9112006 et | FR9112007 et | FR9110108 etFR9101441 FR9101440 FR9101435A026 | Egretta garzetta Aigrette garzette MR3; MR6 MR3, MR6, | MR3MR7A132 | Recurvirostra Avocette élégante MR2; MR3 MR6; MR7 MR3; MR6avosettaA023 | Nycticorax Bihoreau gris MR3, MR6 - MR3nycticoraxA022 | Ixobrychus minutus | Blongios nain MR7 MR7 MR1; MR6;MR7A081 | Circus aeruginosus | Busard des roseaux | MR7 MR7 MR7A021 | Botaurus stellaris Butor étoilé MR7 MR7 MR7A051 | Anas strepera Canard chipeau - - MR2; MR3A857 | Anas clypeata Canard souchet - - MR2; MR3A031 | Ciconia ciconia Cigogne blanche MR3; MR6 MR7 -A024 | Ardeola ralloides Crabier chevelu MR3 MR6; MR7 MR3A131 | Himantopus Echasse blanche MR6; MR7 MR6; MR7 MRiL; MR3;himantopus MR6; MR7A035 | Phoenicopterus Flamant rose MR3; MR6 MR7 -ruberA059 | Aythya ferina Fuligule milouin - - MR2; MR3A180 | Chroicocephalus Goéland railleur - MR6 -geneiA027 | Ardea alba Grande aigrette MR3; MR6 MR6 MR3A138 | Charadrius Gravelot à collier | MR3; MR7 MR5; MR7 MR6alexandrinus interrompuA028 | Ardea cinerea Héron cendré - - MR3A025 | Bubulcus ibis Héron garde-bœufs | - - MR3A029 | Ardea purpurea Héron pourpré MR6; MR7 MR7 MR3A032 | Plegadis falcinellus | Ibis falcinelle MR3; MR6 MR3; MR6 MR3A293 | Acrocephalus Lusciniole à |- MR7 MR1; MR6melanopogon moustacheA176 | Larus Mouette - - MR3; MR6melanocephalus mélanocéphaleA179 | Larus ridibundus Mouette rieuse - - MR3; MR6A058 | Netta rufina Nette rousse - - MR2; MR3A128 | Tetrax tetrax Outarde canepetiére | - - MR1LA298 | Acrocephalus Rousserolle - - MR1; MR6arundinaceus turdoidesA052 | Anas crecca Sarcelle hiver - - MR2; MR3A034 | Platalea leucorodia | Spatule blanche MR7 MR3; MR6 -A191 | Thalasseus Sterne caugek MR2; MR3; | MR7 MR6sandvicensis MR6A195 | Sternula albifrons Sterne naine MR6; MR7 MR3; MR6; | MR3; MR6;MR7 MR7A193 | Sternula hirundo Sterne pierregarin MR2; MR3; | MR3; MR6; | MR3: MR6;MR6 MR7 MR7A048 | Tadorna tadorna Tadorne de belon - - MR2; MR3A124 | Porphyrio porphyrio | Talève sultane - MR7 MR1; MR6Pélobate cultripéde - - MR1; MR7Pelobates cultripes
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Annexe 4: Habitats naturels et sites concernés par les mesures de restriction (MR4) et delimitation (MR5)Les habitats à fortes sensibilités font l'objet d'une mesure de restriction (MR4). Dans ces cas, unévitement total de ces habitats par les engins motorisés est préconisé. Les traitements pédestresrestent possibles au sein de ces habitats. Des traitements motorisés sont possibles en restant surles chemins existants. La mise en ceuvre effective de cette mesure (mise en défens, identificationsur le site par le gestionnaire...) est à définir en amont de la prochaine saison de traitement encoordination avec l'animateur Natura 2000 du site.Sur des autres habitats, les incidences des traitements sont jugées non significatives. Cependant,au regard des surfaces concernées par les traitements, une mesure de limitation (MRS) a étéproposée pour limiter au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés oumotorisés. Les traitements terrestres privilégieront l'utilisation des chemins existants pour accéderaux zones de traitements. Les traitements seront effectués en priorité depuis les chemins à l'aidede lances. Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied.Mesures pour chaque siteCode Habitat FR9112006 | FR9112007 | FR9110108 | FR9110080et et et etFR9101441 | FR9101440 | FR9101435 | FR91014531150 | Lagunes côtières (Lagunes MR5 - - MR5méditerranéennes)1210 | Végétation annuelle des laisses de - MR4 - -mer sur plages de galets1310 | Végétation pionniéres a Salicornia et MR5 MR5 MR5 -autres espèces annuelles des zonesboueuses et sableuses1410 | Prés-salés méditerranéens (Juncetalia MR5 MR5 MR5 MR5maritimi)1420 | Fourrés halophiles méditerranéens et MR5 MR5 MR5 -thermoatlantiques (Sarcocornieteafruticosi)1510 | Steppes salés méditerranéennes MR4 MR5 - -(Limonietalia)2110 | Dunes mobiles embryonnaires MR4 - MR4 -2120 | Dunes mobiles du cordon littoral a MR4 - MR4 -Ammophila arenaria ("dunesblanches")2210 | Dunes fixées du littoral du MR4 MR4; MR5 MR4 -Crucianellion maritimae3140 | Eaux oligomésotrophes calcaires avec - - MR5 -végétation benthique a Chara spp.3170 | Mares temporaires méditerranéennes* - - MR4 -6220 | Parcours substeppiques de graminées MR5 MR5 - -annuelles (Thero-Brachypodieta)6430 | Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets - - MR4 -planitiaires et des étages montagnardsà alpin6510 | Pelouses maigres de fauche de basse - MRS5 - -altitude
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7210 | Marais calcaires a Cladium mariscus - MR4et espèces du Caricion davallianae *.92D0 | Galeries et fourrés riverains MR5 -méridionaux (Nerio- Tamaricetea etSecurinegion tinctoriae) (Galeriesriveraines a Tamaris)
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Annexe 5: Mesure MS1Depuis la première évaluation des incidences de 2012, l'EID Méditerranée a initié un travailcollaboratif avec les animateurs des sites concernés. La mesure de suivi MS1 engage a lEIDMéditerranée à poursuivre le travail collaboratif avec l'animateur des sites N2000 et à tenir informél'animateur des opérations engagées par l'EID Méditerranée au sein du site. De son côté,l'animateur doit informer l'EID Méditerranée de nouveaux enjeux relevés sur le site pour une priseen compte dans le cadre des opérations de démoustication.L'EID Méditerranée et l'animateur échangeront en début de saison pour connaître les secteurs oùles oiseaux se sont installés pour leur nidification, et EID Méditerranée informera dans la mesuredu possible l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000.Site N2000 ZSC | ZPS | Département | MS1ZSC FR9101441 « Complexe lagunaire de Lapalme » et ZPS| 1 1 11 1FR9112006 « Etang de Lapalme »ZPS FR9112007 « Etangs du Narbonnais » et ZSC FR9101440| 1 1 11 1Complexe lagunaire de Bages-Sigean »ZPS FR9110018 et SIC FR9101435 « Basse plaine de l'Aude » 1 1 11 1ZPS FR9110080 « Montagne de la Clape » et ZSC FR9101453 «| 1 1 11 1Massif de la Clape »
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11-2025-07-15-00001
Direction régionalePREFET Z de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGION .OCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de VILLEROUGE-TERMENÈSContenance cadastrale : 194,7764 haSurface de gestion : 197,74 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2010-2029
VU
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VU
VU
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VU
VU
SUR
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Villerouge-Termenès pour la période 2010-2029avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée - Basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 13/12/1993 réglant l'aménagement de la forêt communale deVILLEROUGE-TERMENES pour la période 1994 - 2008 ;
la délibération du conseil municipal de VILLEROUGE-TERMENES en date du 21/09/2024, déposéeà la préfecture de l'AUDE le 27/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titrede la réglementation Natura 2000 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le22/05/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de VILLEROUGE-TERMENES (AUDE), d'une contenance de 197,74 ha, estaffectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction deproduction ligneusé et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 108,58 ha, actuellement composée de Chêne vert (54%), Cèdre de l'Atlas (36 %), Sapin de Nordmann (5 %), Pin laricio (3 %) et Eucalyptus (2 %).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 57,94 ha, et Futaieréguliére dont conversion en futaie réguliére sur 50,64 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Chêne vert (57,94 ha) et le Cédre de l'Atlas (50,64 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2010 — 2029) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe de futaie régulière, d'une contenance totale de 50,64 ha ;* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 57,94 ha ;+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture,d'une contenance totale de 89,16 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLEROUGE-TERMENES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant laforêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matièreenvironnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application de l'aménagement.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLEROUGE-TERMENES,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de laréglementation propre à Natura 2000, relative à la ZPS FR9112008 « Corbières orientales », instaurée autitre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5.: L'arrêté préfectoral en date du 13/12/1993 réglant l'aménagement de la forêt communale deVILLEROUGE-TERMENES pour la période 1994 - 2008, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorialde l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 4 © / © {tot} Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
ia ©
Le chef de l'unitéfilière et territoires
' ide DAUGÉRY2/2
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DEP-11-2025-05
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le
cadre de travaux de mise en sécurité électrique sur la commune d'Alzonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination portant nomination du préfet de
l'Aude, Monsieur Christian POUGET ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2024-068 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement,
de, l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département de l'Aude, en date du 6 juin 2025 ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L.411-1 du Code de l'environnement déposée le 2 juillet 2025 par Mme Nathalie HOUSSIN ;
VU la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon
urbicum - Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel
(CSRPN) en date du 17 décembre 2021 ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20 001
11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.
aude.gouv.fr
19
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL du 3 janvier 2022 au
18 janvier 2022 sur la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées
Delichon urbicum - Hirondelles de fenêtre ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement concerne 1 espèce de la faune sauvage et porte sur la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette
espèce ;
Considérant que les travaux de mise en sécurité électrique de la façade du bâtiment situé
au 60 Grande Rue sur la commune d'Alzonne, présentent des raisons de sécurité publique,
du fait de la réduction du risque d'électrocution, et qu'ils contribuent ainsi à la protection
des personnes et des biens ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la destruction de 1 nid
d'Hirondelle de fenêtre sur la façade de l'immeuble situé au 60 Grande Rue sur la
commune d'Alzonne , au vu de la nature des travaux nécessitant la mise en sécurité du
connecteur sur lequel est fixé le nid ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
éviter et réduire les impacts sur l'espèce protégée, précisées par les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état
de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire
de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1
er
 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Nathalie HOUSSIN
4 rue place de l'Église
11 170 CAUX ET SAUZENS
Article 2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre
de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions
portant sur l'espèce protégée listée ci-dessous :
Espèce faunistique (1 espèce) Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction et d'aires de repos
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum 1 nid
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation jusqu'au 28 février 2026 inclus.
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Article 4 : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation porte exclusivement sur les travaux de mise en sécurité électrique de la
façade du bâtiment situé au 60 Grande Rue sur la commune d'Alzonne et concerne
uniquement le nid situé sur le connecteur. Les deux autres nids présents sur la façade, qui
reposent sur les fils d'alimentation, ne sont ni détruits ni concernés par la présente
dérogation.
Article 5 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'espèce protégée, le bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le s travaux de mise en sécurité électrique
de la façade du bâtiment situé au 60 Grande Rue sur la commune d'Alzonne mettent en
œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes :
Mesures de réduction
Adaptation du
calendrier des travaux à
la biologie de l'espèce
L'enlèvement du nid est réalisé en dehors de la période de nidification de
l'espèce et sous réserve d'une vérification préalable à l'enlèvement
confirmant son inoccupation.
Pose de nids artificiels
Il sera procédé à la mise en place avant la période de présence des
hirondelles, soit avant le 1
er
mars 2026 , d'un nombre équivalent de nids
artificiels, soit a minima 1 nid, dans des conditions équivalentes (hauteur,
orientation, espace sous le nid) sur le même bâtiment.
L'installation de nid individuel et d'un éventuel dispositif anti-salissures
est à réaliser selon les préconisations de l'écologue (MA1).
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures de réduction, les mesures d'accompagnement et de
suivis suivantes sont mises en œuvre :
Mesure d'accompagnement
Accompagnement
par un expert
ornithologue
Le porteur de projet devra se rapprocher d'un expert naturaliste (association
locale de protection de l'environnement ou bureau d'études) afin d'appliquer
au mieux les mesures environnementales nécessaires y compris le suivi.
Mesure de suivi
Suivi écologique
des nids
Un bilan annuel de la nidification de l'espèce, supporté de photographies, sera
établi à l'attention de la DREAL Occitanie, de la DDTM de l'Aude et de l'Office
français de la biodiversité (OFB) durant les 3 années suivant les travaux. Il
précisera le nombre et la localisation du ou des nids artificiels posés ainsi que
leur taux d'occupation.
Pour qualifier le taux d'occupation, un suivi est effectué pendant la période de
nidification de l'espèce, de préférence en avril et en mai, pour mettre en
évidence la présence ou l'absence de spécimens dans les équipements installés
et la construction éventuelle de nouveaux nids sur la façade réhabilitée.
Si les suivis révèlent que les mesures mises en place sont inefficaces, des
actions correctives pourront être envisagées en concertation avec l'écologue,
conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 7 : Modification de la demande – Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Occitanie par le
bénéficiaire.
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Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le service instructeur de la
DREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 9, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Aude, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de
la Forêt, de la Mer et de la Pêche – Direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – Tour Sequoia – 92 055 La Défense CEDEX.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Aude de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le chef du département biodiversité,
22
PREFETDE LAUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-210 décernant la médaille de la Mutualité,de la Coopération et du Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'État de l'Agriculture du 14 mars 1957, instituant unemédaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;VU l'arrêté de Monsieur le ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970, portant déconcentration enmatière d'attribution de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;CONSIDÉRANT les propositions transmises par Monsieur Mathieu KOHLER, responsableterritorial institutionnel de l'Aude pour Groupama Méditerranée;SUR PROPOSITION DE Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est attribuée,au titre de la promotion du 14 juillet 2025, aux personnes dont les noms suivent :5 médailles d'Argent :- Monsieur Jean-François BOMBAILné le 06 mars 1954 à VILLASAVARY (11)domicilié : 5, chemin de l'Orme — 11150 VILLASAVARYprofession : Exploitant agricole à la retraitefonction : Administrateur de la Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles deVillasavary puis de la Voie Romaine à Bram de 2009 à 2024- Monsieur Alain DOUSSEné le 22 juillet 1954 à CARCASSONNE (11)domicilié : Le Tambouraire — 11290 MONTREALprofession : Exploitant agricole à la retraitefonction : Membre du comité départemental des jeunes agriculteurs de 1975 à 1990.Administrateur de la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles de Montréal et deBram de 1995 à 2024, administrateur de la cave coopérative de Routier de 1999 à2009
23
- Madame Véronique LEROY D'AUDERICnée le 22 mars 1953 a Paris (15ème arrondissement)domiciliée : Las Courtines 11270 GAJA-LA-SELVEprofession : exploitante agricole a la retraitefonction : Administratrice de la Caisse locale de Castelnaudary Nord de 1980 jusqu'en2022. Vice-présidente de la Caisse locale depuis 2022. 20 ans de siége au tribunal desPrud'hommes de Carcassonne.- Madame Jocelyne PARE, née CAÏEnée le 7 septembre 1954 à BORDEAUX (33)domiciliée : 13, rue des remparts — 11170 MONTOLIEUprofession : Infirmière salariée puis libérale en 1998fonction : Administratrice de la Caisse Locale de Piémont Cabardès de 2008 à 2017,puis secrétaire de 2017 à 2023.- Monsieur Didier TISSEYREné le 24 mars 1954 à CARCASSONNE (11)domicilié : 2, rue du 11 novembre — 11170 ALZONNEprofession : fonctionnaire dessinateur ministère de l'équipementfonction : Administrateur de la coopération agricole à la cave d'Alzonne de 1980 à1991, administrateur de la Caisse Locale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Alzonnepuis de Piémont Cabardès de 1995 à 2023
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMONTPELLIER (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai dedeux mois a compter de sa date de signature.
ARTICLE 3:Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et sera adressé a Monsieur le ministre de l'Agriculture et del'Alimentation.
Carcassonne, le 11 juillet 2025
Le préfet
WwChristian POUGET
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PREFETDE LAUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-211 décernant la médaille de la Mutualité,de la Coopération et du Crédit Agricoles - Promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'État de l'Agriculture du 14 mars 1957, instituant unemédaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;VU l'arrêté de Monsieur le ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970, portant déconcentration enmatière d'attribution de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;CONSIDÉRANT les propositions transmises par Madame Sophie BONNERY, présidente de laMSA Grand Sud ;SUR PROPOSITION DE Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est attribuée,au titre de la promotion du 14 juillet 2025, aux personnes dont les noms suivent :1 médaille d'Argent :- Monsieur Yvan FOURNIÉné le 13 janvier 1956 à LEZIGNAN-CORBIERESdomicilié : 12, rue de l'Alaric 11200 CAMPLONG D'AUDEprofession : retraitéfonction : Délégué cantonal depuis 1999 et administrateur depuis 2005. Il a étéprésident cantonal de 2010 à 2020.3 médailles de Bronze :- Monsieur Alain BIREBENTné le 26 juin 1954 à SALLES-SUR-L'HERSdomicilié : Les Mouldures 11410 SALLES-SUR-L'HERSprofession : Retraitéfonction : Délégué cantonal depuis 1984- Monsieur Henri BLANCné le 05 octobre 1960 à Castelnaudarydomicilié : 725 Route de Toulouse, « Fabry le Grand » 11400 CASTELNAUDARYprofession : retraitéfonction : Délégué cantonal depuis 1984 et administrateur depuis 2010
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- Madame Nathalie DARDIERnée le 05 juillet 1976 a Carcassonnedomiciliée : Le Murier 11400 MIREVAL LAURAGAISprofession : Chef d'exploitation agricolefonction : Déléguée cantonale depuis 2015
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMONTPELLIER (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai dedeux mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 :Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs et sera adressé à Monsieur le ministre de l'Agriculture et del'Alimentation.
Carcassonne, le 11 juillet 2025
Le préfet
(VvChristian POUGET
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