CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-104
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-03-06-00001 - Avenant CGF bloc 3 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-03-06-00001
Avenant CGF bloc 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-06-00001 - Avenant CGF bloc 3 3
Avenant n° 4à la convention de délégation de gestion du 4 décembre 2019 relativeau centre de gestion financière du bloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental desfinances publiques du Calvados (opérations de la direction départementale des financespubliques de l'Eure)
Entre la direction départementale des finances publiques de l'Eure, représentée par M. Jean-Christophe HUBERT, directeur du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégant",d'une part,etLa direction départementale des finances publiques du Caivados, représentée par M. Jean-François COCHENNEC, directeur du pôle gestion publique, désignée sous le terme de "HÉRISarE"d'autre part.
Vu la convention de délégation de gestion de crédit du programme 214 signée par la DDFIP 27 avec l'académiede Normandie le 26/01/2026,la convention de délégation de gestion de crédits du programme 354 avec le préfet de |' Eure du 31/1 2/2025,la convention de délégation de gestion de crédit du programme 176 avec la préfète déléguée pour la défense etla sécurité de la zone Ouest du 24/12/2025,Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 en date du 10/02/2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Jean-Christophe HUBERT,Il est convenu ce qui suit :Article 1erEn application de son article 6, la convention de délégation de gestion du 4 décembre 2019 relative aucentre de gestion financière du bloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental des financespubliques du Calvados est modifiée pour tirer les conséquences de la réforme du mode de gestionfinancière de la cité administrative d'Evreux.A la suite de la clôture de la subdivision relative aux cités administratives du compte de commercen°907 « Opérations commerciales des domaines », la direction départementale des financespubliques de l'Eure, en sa qualité d'occupant majoritaire et de gestionnaire de la cité administratived'Evreux, mutualise la gestion des actes de dépenses et de recettes des autres services occupants dela cité sur leurs unités opérationnelles respectives, en application des conventions de délégation degestion conclues à cet effet.La liste des programmes mentionnés à l'article 1° de la convention du 4 décembre 2019 précitée estpar conséquent modifiée comme suit :
N° de Centre Financier LibelléprogrammeSUPPRESSION 0907 Opérations Commerciales des Domaines |— Gestion des cités administrativesAJOUT 0354 0354-DR76-DP27 Administration territoriale de l'État(par délégation de'| gestion de crédit)0176 0176-CCSC-DM35 Police Nationale
0176 0176-DOUE-D027 Police Nationale
0214 0214-NORM-RACA Soutien de la politique de l'EducationNationale
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L'ensemble des dépenses et recettes relatives à la gestion de la cité administrative d'Evreux serontrattachées au centre de coût FIPCAD1027.
Article 2Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAENLe 17/02/2026
Le délégant | | Le délégataireDirection Départementale des Finances Direction Départementale des FinancesPubliques de l'Eure | Publiques du CalvadosLe directeurdu Pôle Pilotage et Ressources Le directeur aur CR Ces ae
Jean-Christophe HUBERT Jean-François COCHENNECVisa du Préfet de l'Eure | Visa du Préfetdu CalvadosA De.\ s'
Charles GIUSTI — | Stéphane BREDIN, ="s ©
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