PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-017
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Service pénitentiaire d'insertion et de probation /
62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à
M. CAPPE Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01 janvier au 31 décembre
2025 (4 pages) Page 4
62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à
Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier
au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 9
62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à
Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du
01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 14
62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à
Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4
pages) Page 19
62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à
Mme GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4
pages) Page 24
62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à
Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4
pages) Page 29
62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à
Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 -
Siège d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4
pages) Page 34
62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à
Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du
01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 39
2
62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à
Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 44
62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à
Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période
du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 49
62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à
Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 54
62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à
Mme VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 59
62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à
Mme WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025 (4 pages) Page 64
3
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00008
Décisions portant délégations de signature à M.
CAPPE Patrick en qualité de Directeur
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62
- Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01
janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE
Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01 janvier au 31 décembre 20254
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égatit é
Fratérnité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d' Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la
Radicalisation Violente
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE
Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01 janvier au 31 décembre 20255
| Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL).
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion et
de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de lutte contre la
radicalisation violente
¥ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de prob tion. du Pas-de-Calais
POTN SF
CR Vol
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-Mer
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE
Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01 janvier au 31 décembre 20256
Ea Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-CalaisP P
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
~ ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d' Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la
Radicalisation Violente
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE
Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01 janvier au 31 décembre 20257
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:
décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN-LE-VIEIL.
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d' Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la
Radicalisation Violente
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00008 - Décisions portant délégations de signature à M. CAPPE
Patrick en qualité de Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de la mission de lutte contre la
radicalisation violente pour la période du 01 janvier au 31 décembre 20258
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00006
Décisions portant délégations de signature à
Mme BATAILLE Laura en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62
- Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier
au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE
Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31
décembre 20259
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Zgalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
¥ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probatier-du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE
Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31
décembre 202510
Ew Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE
Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31
décembre 202511
| | Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
« . ena CT A .
d' insertion et de ation da Ras-de-Calais
ere)A4
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Haïluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE
Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31
décembre 202512
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00006 - Décisions portant délégations de signature à Mme BATAILLE
Laura en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne d'Arras pour la période du 01 janvier au 31
décembre 202513
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00007
Décisions portant délégations de signature à
Mme BZIOUT Denia en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62
- Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période
du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT
Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202514
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
¥ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre ef la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT
Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202515
Ee Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisiéme partie: décrets) et
relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d' insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d' Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
¥ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT
Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202516
E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
Larticle D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
Y Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT
Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202517
Ee Direction
MINISTERE de administration pénitentiaire
DE LAJUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00007 - Décisions portant délégations de signature à Mme BZIOUT
Denia en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Antenne de Boulogne-sur-Mer pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202518
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00009
Décisions portant délégations de signature à
Mme DIGIRONIMO Aurélie en qualité de
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier
au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme
DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202519
E a Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et
relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d' Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
¥ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme
DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202520
E J Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim rvice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme
DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202521
| Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
" Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probatien-du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme
DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202522
EE M Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00009 - Décisions portant délégations de signature à Mme
DIGIRONIMO Aurélie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Boulogne-sur-Mer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202523
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00010
Décisions portant délégations de signature à
Mme GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31
décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202524
EE Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de
sortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame GREGORIO-DE-JESUS Justine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l' Antenne de St Omer
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
Kk Pinpae pyi à
MALTElube
—Z
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
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GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202525
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame GREGORIO-DE-JESUS Justine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'Antenne de St Omer
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probatien-du Pas-de-Calais
ath PT sn
. [ilRUN cid Le
a 2
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202526
Direction
E J de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL-, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame GREGORIO-DE-JESUS Justine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de I' Antenne de St Omer
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202527
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Æratcruité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame GREGORIO-DE-JESUS Justine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l' Antenne de St Omer
¥ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00010 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GREGORIO-DE-JESUS Justine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Saint-Omer pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202528
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00011
Décisions portant délégations de signature à
Mme GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au
31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202529
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:
décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, VERQUIGNEUL / BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de VENDIN-LE-VIEIL
¥ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probatien du Pas-de-Calais
et
UN
y ve y
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202530
Ei Direction
MINISTERE de Padministration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
- Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202531
E M Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable de l'antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
Y Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service © Peuileabiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202532
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de
sortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais -Responsable de l'antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
Y Durant les périodes du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00011 - Décisions portant délégations de signature à Mme
GUTFRANSKA Malgorzata en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 - Responsable de l'antenne de
Vendin-le-Vieil pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202533
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00012
Décisions portant délégations de signature à
Mme LEDEZ Lucie en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
Responsable départementale des partenariats -
SPIP62 - Siège d'Arras pour la période du 01
janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ
Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège
d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202534
EB Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de
sortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Responsable départementale des
partenariats - Service Pénitentiaire d' Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d'Arras
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60.35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ
Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège
d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202535
E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Responsable départementale des
partenariats - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d' Arras
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim BSE ervice.pénitentiaire
Wad find'insertion et de prokativr dRakede- Calais
i> \ le \
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SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ
Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège
d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202536
E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Responsable départementale des
partenariats - Service Pénitentiaire d' Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d'Arras
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d' insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ
Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège
d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202537
E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
L tberté
Egalité
Ærateriilé
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d' insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Responsable départementale des
partenariats - Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas-de-Calais — Siège d'Arras
¥ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00012 - Décisions portant délégations de signature à Mme LEDEZ
Lucie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Responsable départementale des partenariats - SPIP62 - Siège
d'Arras pour la période du 01 janvier au 31 décembre 202538
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00013
Décisions portant délégations de signature à
Mme MARTIN Camille en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN
Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202539
Ew Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu Particle D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame MARTIN Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait 4 ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN
Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202540
| 3 Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les
six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /
LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.
Madame MARTIN Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Cajais
SPIP du Pas de Calais
3, rue de Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN
Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202541
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les
six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /
LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame MARTIN Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN
Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202542
E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité |
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie
sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de
la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les
modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après
avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant
application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des
liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut
déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE
SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Madame MARTIN Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Ÿ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00013 - Décisions portant délégations de signature à Mme MARTIN
Camille en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202543
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00014
Décisions portant délégations de signature à
Mme NEEL Fanny en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL
Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202544
Ee Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberié
Egalité
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais P P
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie
sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de
la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnancé décider que la date et les
modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après
avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant
application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des
liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut
déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE
SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL).
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
¥ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL
Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202545
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Lraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les
six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /
LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de BETHUNE /
VERQUIGNEUL
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim-du service pénitentiaire
OM ET os
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL
Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202546
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
¥ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL
Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202547
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Eealité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les
six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /
LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de BETHUNE /
VERQUIGNEUL
Y Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de prabatiomttu. Pas-de-Calais
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00014 - Décisions portant délégations de signature à Mme NEEL
Fanny en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202548
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00015
Décisions portant délégations de signature à
Mme PREVOST Louise en qualité de Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST
Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202549
| Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144, du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie
sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de
la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les
modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après
avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant
application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des
liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut
déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE
SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL).
Madame PREVOST Louise
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse
Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST
Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202550
E wy Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les
six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /
LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame PREVOST Louise
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas de Calais
3, rue de Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST
Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202551
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les
six antennes du Service Pénitentiaire d' Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /
LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.
Madame PREVOST Louise
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de Saint-Omer / Longuenesse
Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Haltuin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST
Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202552
Ew Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame PREVOST Louise
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais —- Antenne de Saint-Omer / Longuenesse
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00015 - Décisions portant délégations de signature à Mme PREVOST
Louise en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202553
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00016
Décisions portant délégations de signature à
Mme THIEBAULT - DESCAMPS Séverine en
qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - Antenne de Bapaume pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT
- DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202554
Ew Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Ératernité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et
relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.
Madame THIEBAULT — DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME
Y Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT
- DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202555
| = Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame THIEBAULT — DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de Pantenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probatron-du Pas-de-Calais
emi EsAUT Ue OStena les,
SIT
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT
- DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202556
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égaiiré
Frateruité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —VENDIN- le- VIEIL).
Madame THIEBAULT — DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 -62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT
- DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202557
E H Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame THIEBAULT — DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d' insertion et de p ~du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00016 - Décisions portant délégations de signature à Mme THIEBAULT
- DESCAMPS Séverine en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Bapaume pour la période du 01
janvier au 31 décembre 202558
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00017
Décisions portant délégations de signature à
Mme VANDAMME Sophie en qualité de
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul
pour la période du 01 janvier au 31 décembre
2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme
VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202559
E 3 Direction
MINISTÈRE de administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
SPLP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme
VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202560
E = Direction
MINISTÈRE de administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de
sortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Y Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et deprobation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, ruc de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme
VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202561
E Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Épalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Y Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probatien du Pas-de-Calais
CAES
SPIP du Pas-de-Calais
3, ruc de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme
VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202562
| Direction
MINISTERE de administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) et
relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d' Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
¥ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim_du service pénitentiaire
d'insertion et de proba
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00017 - Décisions portant délégations de signature à Mme
VANDAMME Sophie en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne de Béthune / Verquigneul pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202563
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-12-17-00018
Décisions portant délégations de signature à
Mme WATERLOOS-TREMOULET Laurence en
qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - Antenne d'Arras pour la période
du 01 janvier au 31 décembre 2025
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme
WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202564
EX Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:
décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL.
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS
¥ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme
WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202565
E = Direction
MINISTÈRE de administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de
sortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS
Y Durant les périodes du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de pretätion-du Pas-de-Calais
ai MALTE D
7 WHE! it Loo MED.SS
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme
WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202566
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN-LE-VIEIL).
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS
¥ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
d'insertion et de probatien du Pas-de-Calais
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme
WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202567
E M Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS
- Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 17/12/2024
Le directeur par intérim du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-12-17-00018 - Décisions portant délégations de signature à Mme
WATERLOOS-TREMOULET Laurence en qualité de Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Antenne d'Arras pour la
période du 01 janvier au 31 décembre 202568