PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-106
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-05-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement du Puy de Dôme le 13 mai 2025 N°2025-05 (1 page) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Lallement Noémie (2 pages) Page 5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des
Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) (4 pages) Page 8
63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de
la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
commune de Besse et Saint-Anastaise (4 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections
botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du
Conservatoire botanique national du Massif central (5 pages) Page 18
63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission
Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
(9 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-04-29-00002 - Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-04-29-00003 - Avis conforme - CDAC 177 (4 pages) Page 37
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-05-06-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement du Puy de Dôme le
13 mai 2025 N°2025-05
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-05-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du Puy de Dôme le 13 mai 2025 N°2025-05 3
Ez oe FRÉPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | — FINANCES PUBLIQUES —Liberté .ÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public_ des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2025-O5PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, 'administrateur de l'Etat,Vule décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de |' État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àVorganisation et à l'action des services de |' Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;_ Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié ié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud -COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture où de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCH ET, Somanistratede del'État, directeur departemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
Article ter : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Puy-de-Dôme, sera exceptionnellement fermé,le mardi 13 mai 2025.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°. Je 6 mai 2025préfet, ,es finances publiquesFait à Clermont-FerraPar délégationLe directeur département
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-05-06-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du Puy de Dôme le 13 mai 2025 N°2025-05 4
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-04-28-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Lallement Noémie
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Lallement Noémie 5
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Fraterante
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/097ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme LALLEMENT NoémieN°ORDRE : 41121
Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame LALLEMENT Noémie née le 27 janvier 1996 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 41121CONSIDÉRANT que Madame LALLEMENT Noémie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Noémie LALLEMENTdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 1, Route d'Ambert63120 Courpière
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Noémie LALLEMENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Noémie LALLEMENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Lallement Noémie 6
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Avril 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Protection des Populations,Pour la directrice adjointe et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours. fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Lallement Noémie 7
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-04-25-00002
Arrêté N°2025/RF/06 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section des Fontêtes, commune
de Saint-Ours-les-Roches (63)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 8
E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025/RF/06Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à lasection des Fontétes, commune de Saint-Ours-les-Roches. (63)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certainsde ses collaborateurs ;Vu le procès-verbal de l'office national des forêts en date du 04/04/2024 ; .Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 27/09/2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches en date du 01/07/2024 puispar délibération rectificative du 29/07/2024 après avis de la commission syndicale du13/05/2024 ;Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;Considérant la demande d'application au régime forestier ;Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier del'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptiblesd'aménagement forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 9
ARRETEArticle 1° - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-apres :a Territoire | N° | | Surface Surface sollicitéePropriétaire communal Section cadastral Lieu-dit cadastrale pour l'application dutotale (ha) | Régime Forestier (ha)E 556 Plaine des Boulies 2,4135 24135E 557 Plaine des Boulies 9,8895 9,8895E 561 Puy des Gouttes 0,7835 0,7835E 562 Puy des Gouttes 2,682 2,682E 563 Puy des Gouttes 01495 0/1495| . E 564 Puy des Gouttes 0,634 0,634Section des | Saint-Ours-Fontêtes les-Roches E 565 Puy des Gouttes 6196 6,196E 633 Bruyères rouges 18,97 4,07E 635 Taux 1,7465 1,0631E 922 Puy des Gouttes 4,6978 46978E 923 Puy des Gouttes 7,78 5,7187ZM 19 La Couleyre 0,5102 0,5102ZM 44 Bruyères rouges 0,4086 0,4086ZM 45 Bruyères rouges 21226 21226Surface cadastrale totale 58,9837 41,339La surface totale de la forêt sectionale des Fontêtes bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Saint-Ours-les-Roches est par conséquent arrêtée à 149,264 ha (41,3390 hanouveaux ajoutés aux 1079250 ha antérieurs).Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lacommune de Saint-Ours-les-Roches par les soins du maire qui certifiera l'application de cetteformalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponibleau lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-Ours-les-Roches, ledirecteur territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2025Pour le Préfet et par délégationPour Le directeur départemental des territoires,Le chef de service eau, environnement et forêt,Mireille FauconL'Adjoint & la Chef de Service————— Deer 2/3
Xavier PINEAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 10
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https///citovens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-25-00002 - Arrêté N°2025/RF/06 Portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section des Fontêtes, commune de Saint-Ours-les-Roches (63) 12
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-05-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
commune de Besse et Saint-Anastaise
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
commune de Besse et Saint-Anastaise
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EI DirectionDU PUY:DE-DOME départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREà l'autorisation de la pisciculture intensivede la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiquecommune de Besse et Saint-AnastaiseAIOT N° 0100287761Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement de la pisciculture intensive de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, commune de BESSE et SAINT-ANASTAISE ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier-Aval ;Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;
xVu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature a monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu le dossier déposé au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement, reçu par courriel le 21février 2025 au bureau en charge de la police de l'eau, présenté par la fédération départementale pourla pêche et la protection du milieu aquatique, enregistré sous le n° AIOT N° 0100287761 et relatif à lapisciculture commune de Besse et Saint-Anastaise ;Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 11 avril 2025 ;Considérant que le déclarant a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15 jours impartis ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
commune de Besse et Saint-Anastaise
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Considérant que le pétitionnaire demande à augmenter les seuils de quantité de poissons produits de3 500 kg/an à 7 000 kg/an en ajoutant 6 bassins supplémentaires ;Considérant que cette hausse de production n'augmente pas le débit maximal dérivé pour lapisciculture et ne générera donc pas d'impact nouveau au droit de la prise d'eau :Considérant toutefois que cette hausse de production est susceptible de dégrader la qualité de l'eauen aval et qu'il y a donc lieu de prévoir un suivi de la qualité des eaux à l'issue des travaux et mise enfonctionnement des bassins ;Considérant que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle des activités ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Modification de l'arrêté d'autorisation initialL'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 susvisé est modifié de la manière suivante :+ Article 5.1 - Espèces produitesLa dernière phrase est remplacée par :« La quantité de poissons produite ne pourra pas dépasser 7 000 kg/an avec un stock maximal de10 000 kg/an ».+ Article 2 - Caractéristiques des ouvragesDans la liste énumérant ce que la pisciculture comprend, il est ajouté la mention :« 6 bassins supplémentaires pour un volume total de 80 m3
Article 2 - Suivi de la qualité des eauxDès la mise en service des bassins supplémentaires, le pétitionnaire réalise des analyses de la qualitédes eaux selon les modalités et les paramètres fixés à l'article 4.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 23 décembre 2016. Ces résultats sont transmis au service en charge de la police de l'eau. En cas dedépassement des seuils de référence, le pétitionnaire propose et met en œuvre des dispositifs pourremédier à ces dépassements. Dans ce cas, de nouvelles analyses sont réalisées à l'issue de leur mise enœuvre pour s'assurer de leur efficacité.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments inclus dans l'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Article 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
commune de Besse et Saint-Anastaise
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Article 5 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Besse et Saint-Anastaise, où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins quatre mois.Article 7 - Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du ou des bénéficiaires de la décision :Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme : 14 allée des eaux etforêts, site de Marmilhat Sud, 63370 LEMPDES2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré a'la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois a compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
commune de Besse et Saint-Anastaise
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de deux mois a compter de la date de réception de ce recours fera naitre une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Besse et Saint-Anastaise,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le () 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service eau, environnement, forét
Mireille FAUCONL'Adjoint a la Chef de Service
—<_—_——__— —
Lier PINEAU
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
à l'autorisation de la pisciculture intensive
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
commune de Besse et Saint-Anastaise
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-30-00005
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des
prospections botaniques dans le cadre des
missions d'intérêt général du Conservatoire
botanique national du Massif central
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central
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| Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRE FET Auvergne-Rhône-AlpesDU PUY-DE-DÔMELibert é PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité 20250715
ARRÊTÉportant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closespour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêtgénéral du Conservatoire botanique national du Massif central.
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2018 relatif à l'agrément du Conservatoire botanique du Massifcentral en tant que Conservatoire botanique national ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif a la procédure d'agrément en qualité deConservatoire botanique national et la demande de renouvellement d'agrément pour 10 ans,déposée le 8 novembre 2024 par le Conservatoire botanique du Massif central ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans lecadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT la demande en date du 21 mars 2025 présentée par le Conservatoire botaniquenational du Massif central en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel, de pouvoir accéderaux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des prospections botaniques dans le cadrede ses missions de connaissance de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Massif central est un établissementpublic agréé par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche, qu'au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaborationet à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central
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éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il estfinancé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations surle terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu'ilcontribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale deshabitats naturels et semi-naturels ; .CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous laresponsabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistessur les habitats naturels et semi-naturels, le personnel du Conservatoire botanique national duMassif central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC -LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visitesde terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération quel'étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes(excluant les terrains physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur leterritoire des communes du département du Puy-de-Dôme dont la liste figure en annexe duprésent arrêté.ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présentarrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copiedu présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNMC. Ils devront êtreprésentés à toute réquisition.ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans lespropriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairieconcernée, conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892modifiée. Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer lespropriétaires ou exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur desrelais d'information notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de laprésente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées.ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité desbiens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires seront à la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, le dommage seraévalué par le tribunal administratif de Lyon.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central
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ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, ala diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet dedépartement. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacitenée du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme, et les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, affiché dans chaque mairieconcernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée auConservatoire botanique national du Massif Central.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Q AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le SecrétaipEnGéne€
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central
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ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° ..22.25..2 ASportant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closespour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt généraldu Conservatoire botanique national du Massif central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (63)
NOM commune (n° INSEE)Saint-Alyre-ès-Montagne (63313)Aigueperse (63001)Ambert (63003)Anzat-le-Luguet (63006)Arlanc (63010)Aubiat (63013)Aurières (63020)Auzat-la-Combelle (63022)Avèze (63024)Aydat (63026)Baffie (63027)Beaulieu (63031)Besse-et-Saint-Anastaise (63038)Beurières (63039)Biollet (63041)Bussières-et-Pruns (63061)La Cellette (63067)Chambon-sur-Lac (63077)Chapdes-Beaufort (63085)Charensat (63094)Chaumont-le-Bourg (63105)Le Cheix (63108)Cisternes-la-Forêt (63110)Clermont-Ferrand (63113)Combrailles (63115)Compains (63117)Condat-en-Combraille (63118)Cournon-d'Auvergne (63124)Dore-l'Église (63139)Égliseneuve-d'Entraigues (63144)Églisolles (63147)Escoutoux (63151)Espinasse (63152)Espihchal (63153)La Forie (63161)La Godivelle (63169)
NOM commune (n° INSEE)Gouttières (63171)Grandrif (63173)Landogne (63186)Laqueuille (63189)Lempdes (63193)Lezoux (63195)Manzat (63206)Maringues (63210)[Marsac-en-Livradois (63211)Les Martres-de-Veyre (63214)Medeyrolles (63221)Mont-Dore (63236)Murat-le-Quaire (63246)Murol (63247)Nébouzat (63248)Olloix (63259)Perpezat (63274)Picherande (63279)Pionsat (63281)Pontaumur (63283)Le Quartier (63293)Rochefort-Montagne (63305)Saint-Amant-Tallende (63315)Saint-André-le-Coq (63317)Sainte-Christine (63329)Saint-Diéry (63335)Saint-Genés-Champanelle (63345)Saint-Genés-Champespe (63346)Saint-Georges-de-Mons (63349)Saint-Hilaire-les-Monges (63359)Saint-lgnat (63362)Saint-Julien-la-Geneste (63369)Saint-Julien-Puy-Lavèze (63370)Saint-Just (63371)Saint-Maigner (63373)
Saint-Étienne-des-Champs (63339)
NOM commune (n° INSEE)Saint-Martin-des-Olmes (63374)Saint-Nectaire (63380)Saint-Priest-des-Champs (63388)Saint-Romain (63394)Saint-Sandoux (63395)Saint-Sauves-d'Auvergne (63397)Saint-Sulpice (63399)Sardon (63406)Saulzet-le-Froid (63407)Sauvessanges (63412)Surat (63424)Teilhet (63428)Thiers (63430)Thuret (63432)Valcivières (63441)Vitrac (63464)Viverols (63465)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-30-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non
closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central
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ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° ..22.2.0.2. 45portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closespour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt généraldu Conservatoire botanique national du Massif central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du Conservatoire botanique national du Massif-central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC- LAFAYETTE, certifie que :
Mr/Mme : o.oo... eee ceccecceccceccceccescceccucceccceccucccuccuseeueeuneeatesteeanenes
est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoralci-joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitatsnaturels et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétésprivées non closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le ..........................Tampon + signature
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closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du
Massif central
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-29-00004
ARRÊTÉ portant composition de la Commission
Départementale de la Nature,des Paysages et
des Sites du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la
Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 24
| = Service de Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui Territorialedie PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEÉgalité ARRÊTÉ N°20250705ARRÊTÉportant composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°2025 0637 du 17 avril 2025 portant composition de la CDNPS ;Considérant la nécessité de rectifier des erreurs matérielles ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à laprotection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à unegestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.ARTICLE 2: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :* la formation spécialisée dite "de la nature"¢ la formation spécialisée dite "des sites et paysages"* la formation spécialisée dite "de la publicité"* la formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles"* la formation spécialisée dite "des carrières"¢ la formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive".
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la
Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 25
ARTICLE 3: LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE » COMPREND :1" college : Représentants des services de l'État, membres de droit:- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine, ou son représentant.2t"e collège : Représentants élus des collectivités territoriales :1. Titulaire : Madame Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale du canton de Chamaliéres; Suppléant : Monsieur Jean-PierreLUNOT, conseiller départemental du canton de Chamalières,2. Titulaire: Monsieur Gilles PETEL, conseiller départemental du canton des Martres-de-Veyre ;Suppléante : Madame Dominique BRIAT, conseillère départementale du canton de CLERMONT,3. Titulaire : Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix ; Suppléant : Monsieur MichelSAUVADE, maire de Marsac-en -Livradois,4. Titulaire : Monsieur Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT,maire de Dore l'Église,3° collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection del'environnement et un représentant des organisations sylvicoles :1. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,2. Titulaire : Madame Isabelle PIEDPREMIER, Suppléante : Marie-France PEUCH,représentant France Nature Environnement (FNE63),3. Titulaire : Madame Jacqueline SUDRE ; suppléant : Monsieur Guy GRAVELAT,personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre devie,4. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhéne-Alpes.aire collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faunesauvage ainsi que des milieux naturels :1. Titulaire : Monsieur Yves REVERSEAU ; Suppléant : Monsieur Roger ANGLARET,représentant l'Association Puy-de-Dôme Nature Environnement,2. Titulaire : Madame Nadine NOGARET; Suppléante : Madame Jocelyne MANSANA,représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne,3. Titulaire : Monsieur Alain TARRASON ; Suppléant : Monsieur François DESMOLLES,représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,4. Titulaire : Monsieur Dominique BUSSON ; Suppléant : Monsieur Jacques FOLLET,_ représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme.
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Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 26
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour lagestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires etdes activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à laprotection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter despersonnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer,sans voix délibérative.
ARTICLE 4: LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ET PAYSAGES » COMPREND :1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit:
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine, ou son représentant,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Service de la protection del'environnement, ou son représentant.2° college: Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentantd'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme etd'aménagement du territoire :1. Titulaire : Monsieur Sébastien GALPIER, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,conseiller départemental du canton de Clermont 5 ; Suppléante : Madame Pascale BRUN, conseillèredépartementale du canton de Brassac-les-Mines,2. Titulaire: Madame Karina MONNET conseillère départementale du canton d'Aigueperse ;Suppléante : Madame Sylvie LEGER, conseillère départementale du canton de Clermont 6,3. Titulaire : Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-la-Croix ; Suppléant : Monsieur MichelSAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois,4. Titulaire : Monsieur Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT,maire de Dore l'Église.5. Titulaire : Monsieur Grégory BONNET, maire de Montcel et Vice-président de la Communauté decommunes Combrailles Sioule et Morge; Suppléant: Monsieur Frédéric ECHAVIDRE, maire dePicherande conseiller délégué de la communauté de communes du Massif du Sancy.3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection del'environnement et des représentants des organisations agricoles et svivicoles :1. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,2. Titulaire : Madame Isabelle PIEDPREMIER ; Suppléante : Marie-France PEUCH,représentant France Nature Environnement (FNE63),
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la
Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 27
3. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : a pourvoirpersonnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,4. Titulaire : Monsieur Eric VINDIOLLET ; Suppléant : Monsieur Jean-Michel SABATIER,représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,5. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.4°" collège : Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de pavsage,d'architecture et d'environnement :
1. Titulaire : Madame Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléante : Madame CharlotteDUMAS (ordre des architectes),2. Titulaire : Madame Dominique DÉSIRÉE ; Suppléant : Monsieur Pierre-Louis RICARD,architectes, C.A.U.E,3. Titulaire : Monsieur Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie del'université Blaise Pascal ; Suppléant : Monsieur Jérémy PAPIN, chargé d'études Stratégies territoriales,urbaines et transitions, au sein de l'Agence Clermont Massif Central,4. Titulaire : Madame Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Madame Mathilde SIVRÉ,représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,5. Titulaire : Monsieur Florent FARGES (Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de laFrance) ; Suppléant : Monsieur Charles de GUERINES (Vieilles Maisons Françaises),
POUR LES DEMANDES D''AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVES A DES PROIETSD'INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MECANIQUE DU VENTce 4°"*° collège est composé comme suit :1. Titulaire : Madame Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO ; Suppléant : Madame CharlotteDUMAS (ordre des architectes),2. Titulaire : Madame Dominique DÉSIRÉE ; Suppléant : Monsieur Pierre-Louis RICARD,architectes, C.A.U.E, |3. Titulaire : Monsieur Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie del'université Blaise Pascal ; Suppléant : Monsieur Jérémy PAPIN, chargé d'études Stratégies territoriales,urbaines et transitions, au sein de l'Agence d'Urbanisme Clermont Massif Central,4. Titulaire : Madame Jocelyne MANSANA ; Suppléante : Madame Mathilde SIVRÉ,représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez,5. Titulaire : Mme Floriane CHEZEAU, Syndicat des énergies renouvelables ; Suppléante : MadameClémence ANDREU-SABATER, France Renouvelables
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-29-00004 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale de la
Nature,des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 28
ARTICLE 5: LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA PUBLICITÉ» COMPREND :1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine, ou son représentant.
2°"° collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
1. Titulaire: Monsieur Jean-Pierre LUNOT, conseiller départemental du canton de Chamalières ;Suppléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon,2. Titulaire : Monsieur Sylvain LELIÈVRE, maire de Saint-Hilaire-La-Croix ; Suppléant : Monsieur MichelSAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois,3. Titulaire : Monsieur Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat ; Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT,maire de Dore l'Église,3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection del'environnement :
1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoirpersonnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,2. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Edmond AINE,représentant France Nature Environnement (FNE63),3. Titulaire : Monsieur Alain TARRASON ; Suppléant : Monsieur François DESMOLLESreprésentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
4" college: Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricantsd'enseignes :
1. Titulaire : Monsieur Antoine GUITTON ; Suppléant : Monsieur Hervé GUYON,représentant les entreprises de publicité,2. Titulaire : Madame Nathalie MAZIC ; Suppléant : à pourvoirreprésentant les entreprises de publicité,3. Titulaire : Madame Marion FERHAT; Suppléant : à pourvoirreprésentant les fabricants d'enseignes.Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé est invité à siéger et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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ARTICLE 6: LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES»COMPREND :1° collège : Représentants des services de l'État. membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,- le Directeur Régional de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.2°" _collège: Représentants élus des collectivités territoriales et des groupementsintercommunaux appartenant au Massif Central :1. Titulaire : Madame Marie-Anne MARCHIS vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale du canton de Chamalières ; Suppléant : Monsieur Serge PICHOT,conseiller départemental du canton de Gerzat,2. Titulaire : Madame Elisabeth CROZET, conseillère départementale du canton du Sancy ; Suppléante :Madame Martine BONY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et conseillèredépartementale du canton d'Orcines,3. Titulaire : Monsieur Guy GORBINET, maire d'Ambert, Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT,maire de Dore l'Église,4. Titulaire : Monsieur Sébastien DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communautéde Communes du Massif du Sancy ; Suppléant : Monsieur Lionel Gay, maire de Besse-et-Saint-Anastaiseet Président de la communauté de communes du Massif du Sancy.3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection del'environnement et un représentant des organisations sylvicoles :1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoirpersonnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,2. Titulaire : Monsieur Philippe FOLLEAS ; Suppléant : Monsieur Christophe GATHIER,représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne,3. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Edmond AINE,représentant France Nature Environnement (FNE63),4. Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste REBOUL ; Suppléant : Monsieur Pierre FAUCHER,représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes.4°" _ collège : __ Représentants des __ chambres __ consulaires _et__ des __ organisationssocioprofessionnelles :1. Titulaire : Monsieur Christian POMMIER, fédération régionale de l'hôtellerie de plein air ; Suppléant :Monsieur Alain GREGOIRE, Union des Métiers de l'Industrie et de l'Hôtellerie 63,représentant les organisations socioprofessionnelles intéressées par les UTN,2. Titulaire : Monsieur Lionel CHAUVIN; Suppléant : Monsieur Louis GISCARD D'ESTAING,représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,3. Titulaire : Monsieur Dominique VERGNAUD ; Suppléante : Madame Juliane COURT,représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez,4. Titulaire : Madame Agnès VALLEIX ; Suppléant : Monsieur Eric PORTIERreprésentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme.
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ARTICLE 7 : LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES CARRIÈRES » COMPREND :1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant,- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant.
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :1. Titulaire: Monsieur Jean-Pierre LUNOT, conseiller départemental du canton de Chamalièresreprésentant le Président du Conseil Départemental,2. Titulaire : Monsieur Michel SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,conseiller départemental du canton d'Ambert; Suppléante : Madame Anne-Marie MALTRAIT,conseillère départementale du canton de Chatel-Guyon,3. Titulaire : Monsieur Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église ; Suppléant : Monsieur ChristianMÉLIS, maire d'Enval.3° collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, dont un représentant d'associations agréées de protection del'environnement et un représentant des organisations agricoles :1. Titulaire : Monsieur Yves MICHELIN ; Suppléant : à pourvoirpersonnalité qualifiée en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,2. Titulaire : Monsieur Bernard CAZALBOU ; Suppléant : Monsieur Laurent CHARTOIRE,représentant France Nature Environnement (FNE63),3. Titulaire : Monsieur Eric VINDIOLLET ; Suppléant : Monsieur Jean-Michel SABATIER,représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme.4*"°_collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux decarrières :1. Titulaire : Madame Magali COUDERT ; Suppléant : Monsieur Mathieu DELPLANQUE,représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,2. Titulaire : Monsieur Alain FEYDEL Suppléant : Monsieur Raphaël CHAUXreprésentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme,3. Titulaire : Madame Cindy BOCHARD ; Suppléant : Monsieur Jean-François SEMONSAT,représentant les utilisateurs de matériaux de carrières.Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invitéà siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinéeet a, sur celle-ci, voix délibérative.
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ARTICLE 8:LA FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », COMPREND :1°' collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,- le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant.game collège : Représentants élus des collectivités territoriales :1. Titulaire : Monsieur Bertrand BARRAUD, vice-président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,conseiller départemental du canton d'issoire; Suppléant: Monsieur Cédric DAUDUIT, conseillerdépartemental du canton de Lezoux,2. Titulaire : Madame Pascale BRUN, maire d'Augnat ; Suppléant : Monsieur Jean-Claude DAURAT, mairede Dore l'Église.3°"* collège : Représentants d'associations agréées dans le domaine de protection de la natureet un scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : Monsieur Pierre RIGAUD ; Suppléante : Madame Sandrine NOLOT,représentant FNE 632. Titulaire : Monsieur Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur ; Suppléant : à pourvoir
4°" collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou laprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
1. Titulaire: Monsieur Nicolas MALTRAIT, responsable d'un établissement de vente d'animauxd'espèces non domestiques ; Suppléant : Monsieur Frédéric MARQUET, éleveur amateur de reptiles,2. Titulaire: Monsieur Christophe de WATTRIPONT, responsable d'un établissement de vented'animaux d'espèces non domestiques ; Suppléant : à pourvoir
KKK
ARTICLE 9:Les membres de la commission de la nature, des paysages et des sites sont nommés pour une durée detrois ans:
ARTICLE 10 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture.ARTICLE 11 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi « entendues » ne participent pas au vote.
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ARTICLE 12:Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cing jours au moins avant la date de la réunion,la convocation comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affairesqui y sont inscrites. Ces documents peuvent être adressés par tous moyens y compris par voieélectronique.ARTICLE 13 :Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée peut donnermandat à un autre membre de l'instance. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Cette procuration permet de prendre part au vote, mais ne donne pas la possibilité au mandataire des'exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou laformation spécialisée est présente (mandats inclus).Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 15 :L'arrêté n° 20250637 du 17 avril 2025 est abrogé.ARTICLE 16 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises
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PREFET | | |DU PUY-DE- DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiber Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitégalsFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°ARRETE N° 20250702portant agrément de société .de domiciliataire d'entreprisesLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,notamment son article 4 ;CONSIDÉRANT la demande formulée par Madame Cécile ROSSIGNOL gérante de la société CSOLUTION dont le siège est situé 48 rue de la Libération à Volvic (63530), en vue d'obtenir l'agrémentpréfectoral pour son établissement secondaire sis 10 avenue Virlogeux - 63200 Riom, conformémentà l'article L123-11-3 du Code du commerce ; ;CONSIDÉRANT les pièces produites par la pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'unepièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organeschargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément àl'article R123-168 du Code de Commerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1er : La société C Solution dont le siège est situé 48 rue de la Libération - 63530 Volvic estautorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire situé 10avenue Virlogeux - 63200 Riom, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de la Nb et de la légalité,
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1/213 boulevard Desaix .53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal 04.73.98 63 53Wa Duy-de-dome.gouy fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme - Bureau de la réglementation et desélections - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - DLPAJ - Bureau des Polices Administratives -place Beauvau ~ 75800 PARIS cédex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative._ Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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Avis conforme - CDAC 177
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E 3 | Sous-préfecturePREFET . de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité_ Commission Départementale d'Aménagement Commercialdu Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 177Commune de CLERMONT-FERRANDDemande de réorganisation d'un ensemble commercial portant la surface de vente totale de 2087 m?à 2351 m? suite à extension de 104 m? du magasin « Intermarché Super » portant sa surface de ventetotale à 2 111 m2, création d'une boulangerie d'une surface de vente de 160 m? et augmentation de 46m? des surfaces affectées au retrait des marchandises, 40 Boulevard Berthelot sur la commune deClermont-Ferrand (63000) ;Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 129 ;Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-018 du 17/04/2024, publié au RAA n° 63-2024-101 le 17 avril 2024,portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial etcinématographique du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-010 du 05/03/2025, publié au RAA n° 63-2025-051 le 5 mars 2025, fixantla composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de laprésente demande ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 113 25G0011 déposé en mairie de Clermont-Ferrand le 10/02/2025, enregistrée le 03/03/2025 par lesecrétariat de la CDAC sous le numéro 177, présentée par la société SAS CALAO 29, en vue de laréorganisation d'un ensemble commercial portant la surface de vente totale de 2087 m° à 2351 m°suite à extension de 104 m? du magasin « Intermarché Super » portant sa surface de vente totale à 2111 m?, création d'une boulangerie d'une surface de vente de 160 m? et augmentation de 46 m? dessurfaces affectées au retrait des marchandises, 40 Boulevard Berthelot sur la commune de Clermont-Ferrand (63000) ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 22 avril 2025;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 29 avril 2025 régulièrement convoqués etles dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ;Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet est en adéquation avec lesambitions des documents d'urbanisme du SCoT qui favorise prioritairement la densification et la1/29, rue Gilbert Romme — CS 2000863201 Riom Cedex -Tél : 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.gouv.fr
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requalification des zones d'activités existantes du territoire. La qualité des aménagements etéquipements garantissent le confort des usagers et contribuent à l'augmentation des déplacementsdoux. Le réaménagement de l'ensemble commercial est en parfaite adéquation avec la réalisation duprojet de restructuration du réseau de transports urbains (InspiRe) qui concerne l'ensemble duterritoire de la métropole clermontoise ;Considérant que du point de vue du développement durable l'augmentation de la perméabilité dufoncier contribuera à améliorer la gestion des eaux pluviales à la parcelle et le projet engage unedémarche écoresponsable tant au niveau de l'isolation, du chauffage, de l'éclairage que deséquipements frigorifiques ;Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur, lenouvel agencement permettra de moderniser le point de vente ouvert depuis 35 ans et exploité pardifférentes enseignes. Le nouveau concept permettra d'exercer une meilleure attractivité enmaintenant une offre de service, et de fidéliser la clientèle sur un territoire à forte densité urbaine ;Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment lesarticles L750-1 et L752-6 ;En conséquence émet un avis favorable a la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liéeau permis de construire n° 063 113 25 G0011 déposé en mairie de Clermont-Ferrand le 10/02/2025,présentée par la société SAS CALAO 29, en vue de la réorganisation d'un ensemble commercialportant la surface de vente totale de 2087 m? à 2351 m° suite à extension de 104 m? du magasin« Intermarché Super » portant sa surface de vente totale à 2 111 m?, création d'une boulangerie d'unesurface de vente de 160 m? et augmentation de 46 m* des surfaces affectées au retrait desmarchandises, 40 Boulevard Berthelot sur la commune de Clermont-Ferrand (63000), par 9 votesFAVORABLES.Ont voté favorable:- Monsieur Didier Muller représentant le Maire de Clermont-Ferrand ;- Madame Christine Mandon, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole ;- Monsieur Pierre Chassaing, représentant le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ;- Monsieur Jean-Philippe Perret représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;- Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne etVolcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental ;- Monsieur Frédéric Bolle, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;- Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;- Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire ;- Monsieur Thibault Racault, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire.
Fait à Riom, le 29 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Riom,
Pastale RODRIGO
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POUR TOUT Re COMMERCIAL.(a à e du 3° de l'article KR. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 7645ZONE UG- Résidentielle et mixteEt références cadastrales du terrain d'assiette Section IT(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 8 parcelles : 373-374-375-376-407-409-519-520
Nombre de AlPoints d'accés (A) et} Avant Nombre de S(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À1 de l'article R 752- Après Nombre de 46) projetNombre de A/S 4Superficie du terrain consacrée aux 418Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleespaces verts (en m7)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :10R. 752-6) . "ec? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : Aucun panneau photovoltaïque sur toiture motivé par les contraintestechniques. Ombrières incompatibles avec la sécurité incendie.? et localisation . : ,faa ©! OGRE Sato Solution de création d'ombrage par les arbres sur le parking.Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de |Autres procédés (m?/ nombre etl'article R. 752-6) localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8365(cf. a, b, d'ou e du Avant1° du I de safes Magasins Nombre | 3l'article R. 752- de SV SV/magasin® | 2007 |30 |20 |306) >300 m?F5 Secteur (1 ou 2) | ISecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2087cf. a, b, dete du 3(ef. 1° du I de Après Magasins poml'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* | 2111>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2 1Surface de vente (SV) totale | 2351Total 136Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Sule penne | D(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1246) Electriques/hybrides | 9Après Nombreprojet de places CorvelnimgeAuto-partage | 3Perméables | 38
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 2| projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après 1236(en m°) projet
> Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».4 Cf. (2)
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