zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 125 12/12/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n°2025-2462 du 12 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société VASSART-CLAUDEL, située 5 avenue de Verdun 55700 Stenay.
Arrêté n°2025-2463 du 12 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « Deprez pompes funèbres et marbrerie », situé 13 rue des Etats-Unis 55500
Ligny-en-Barrois.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°11262-2025-DDT-SUH portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès
aux logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste
du département.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-44 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres
du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse.
Arrêté n°2025-133 portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière d'inspection du
travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-59 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2025-DIR-Est-M-55-239 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de réparation de l'ouvrage d'art dit de « la croix du Pêcheur » situé sur la RN4 au PR 55+000.
AVIS DIVERS
Délibération AFAF AZANNES-ET-SOUMAZANNES : Modification du périmètre d'aménagement foncier.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExDELA M EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2462 du 12 DEC. 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société VASSART-CLAUDEL,située 5 avenue de Verdun 55700 Stenay
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 à 65relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfet_ de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2632 du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'agence « VASSART-CLAUDEL » dirigée par Monsieur Xavier CLAUDEL,sise 9 avenue de Verdun 55700 Stenay ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2024-521 du 11 mars 2024, modifiant l'arrêté n° 2020-2632 du 15 décembre2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'agence « VASSART-CLAUDEL » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHELEMY, Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 24 septembre2025, complétée le 16 octobre 2025, par Madame Cécile ROGIER, Directrice générale de l'entrepriseVASSART-CLAUDEL, sise 5 avenue de Verdun 55700 Stenay ;
Considérant la liste des conditions visées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales requises pour obtenir I'habilitation dans le domaine funéraire :
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Cécile ROGIERréunie l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1°: La société « VASSART-CLAUDEL », située 5 Avenue de Verdun 55700 Stenay, exploitée parMadame Cécile ROGIER, directrice générale, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités de pompes funébres suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obséques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et voitures de deuil ;- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation délivré à la société « VASSART-CLAUDEL » est 20-55-0003.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Toute demande de renouvellement de l'habilitation devra, impérativement, être envoyéedeux mois avant l'expiration de la présente habilitation.
Article 5: Tout modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation, doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Stenay et à Madame Cécile ROGIER. Il sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité,

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800Paris Cedex 08 ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarrière CO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens' accessible par le site internetwww.telerecours fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


EuDELA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2463 du À 2 DEC. 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement « Deprez pompes funèbres et marbrerie »,situé 13 rue des Etats-Unis 55500 Ligny-en-Barrois
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 à 65relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2631 du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'agence « Deprez pompes funèbres et marbrerie », située 13 rue desEtats-Unis 55500 Ligny-en-Barrois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHÉLÉMY, Directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 10 octobre 2025,par Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur opérationnel Lorraine ;
Considérant la liste des conditions visées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales requises pour obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur OlivierJACQUERAY réunit l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 2223-23 du Code général descollectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°:L'établissement « Deprez pompes funèbres et marbrerie », situé 13 rue des Etats-Unis 55500 Ligny-en-Barrois , exploité par Monsieur Olivier JACQUERAY, Directeur de secteur opérationnel Lorraine, esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et voitures de deuil ;- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- soins de conservation, en sous-traitance.
Article 2 :Le numéro d'habilitation délivré à l'établissement « Deprez pompes funèbres et marbrerie » est :25-55-0004.
Article 3 :La durée de I'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4:Toute demande de renouvellement de I'habilitation devra, impérativement, être envoyée deux moisavant l'expiration de la présente habilitation.
Article 5 :Tout modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation, doit être déclaréedans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée a Monsieur le Maire de Ligny-en-Barrois et à Monsieur Olivier JACQUERAY. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité,/|1} 'Fate

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de laCarrière CO 20038 54036 NANCY Cedex- le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique ''Télérecours citoyens' accessible par le site internetwwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


OeLM EUSE Direction dépa rtementaleLiberté des territoirescite
Arrêté préfectoral n° 11262-2025-DDT-SUHportant dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociauxsitués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du département
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 441-1 et R 441-1-1 ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ; :
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains;
VU le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de
ressources pour accéder au logement social ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des
nouvelles aides de l'État en secteur locatif;
VU l'arrêté préfectoral n°10316-2024-DDT-SUH du 18 décembre 2024 portant dérogation aux
plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux situés dans les quartiers
prioritaires de la ville et le reste du département, pour l'année 2025 ;
Considérant que ces dispositions sont de nature à favoriser la mixité sociale dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Tél : 03.29.79.92.26 :Mél : regis.philippe@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne- CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er: Par dérogation à l'article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les
organismes d'habitations à loyer modéré peuvent attribuer à tout bénéficiaire, quelles que soient les
conditions de revenus de l'occupant, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, à savoir :
* QNO5501M - Bar le Duc - Côte Sainte-Catherine/ Libération
* QNO55021 - Verdun: Les Planchettes
* QNO5503M - Verdun : Centre Verdun - Cité Verte
Article 2 : Par dérogation à l'article R.441-1 du CCH et en application de l'article R.441-1-1 du CCH, les
organismes d'habitations à loyer modéré peuvent attribuer les logements de tout immeuble occupés à
plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, à tout bénéficiaire sans
limitations de ressources pour les demandeurs déjà attributaires d'un logement de l'organisme dès lors
que cette demande est justifiée pour des raisons de mobilité et/ou d'autonomie.
Les conditions d'éligibilité doivent être respectées à la date de l'examen de la demande par la
commission d'attribution des logements et attestées par l'un des moyens suivants :
* certificat médical circonstancié motivant le changement de logement;
* carte de mobilité inclusion portant la mention «invalidité» ou autres cartes MDPH
mentionnant Un handicap ;
* notification de perception de l'AAH,
Article 3: Par dérogation à l'article R.441-1 du CCH et en application de l'article R.441-1-1 du CCH, une
majoration des plafonds de ressources de 30 % est appliquée :
* pour les logements d'un même immeuble situé dans des ensembles immobiliers ou quartiers
dans lesquels plus de 15 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis plus de trois
mois au 1" janvier de la dernière année connue à la date de la signature du présent arrêté ;
* ainsi que pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont
occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement
prévue au 1° de l'article L.821-1 du CCH.
Article 4 : Les dérogations prévues par le présent arrêté sont accordées à compter de la publication de
cet acte au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : Les organismes d'habitations à loyer modéré adressent au préfet un compte-rendu annuel
détaillé de l'application du présent arrêté. Ce bilan précisera, pour chacun des ménages attributaires :
+ la dérogation appliquée (art. 1, 2 ou 3);
+ le type de logement concerné (financements PLAI, PLUS, PLS, PLI...);
+ dans le cas d'un logement financé en « PLAI », ce qui justifie que l'attribution n'a pu être
faite dans un autre type de logement et l'intérêt de cette attribution ;
+ l'adresse de l'immeuble et la répartition des différents types de logements qui le
constituent ;
+ le taux de dépassement du plafond par rapport aux plafonds applicables au logement;
+ le taux de dépassement du plafond pour un logement financé en « PLUS ».
2

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°10316-2024-DDT-SUH du 18 décembre 2024 est abrogé.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des
territoires de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera adressé :
— à titre de notification : aux bailleurs sociaux du département ;
- à titre d'information : aux Maires des communes de Verdun et de Bar-le-Duc,
ainsi qu'à Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Verdun.
Fait à Bar-le-Duc, le D 8 DEC. 20%
Le Préfet_
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(
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Voies et délais de recours
(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits, en recommandé avec accusé de réception :
|- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr,
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

SsMINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITES Direction régionale de l'économie, de l'emploi,pod du travail et des solidarités du Grand Est
Fratcraité
ARRÊTÉ n° 2025-44 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveurdu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse
M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est, par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2025 portant nomination de M. Laurent ZAKRZEWSKI
sur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse, à compter du 1' octobre 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, à
compter du 1er décembre 2025, :
Arrête :
Article 1", - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Meuse:
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CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L.1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D, 1232-4
D. 1232-7 & 10.
RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail
| L.1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs| L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
|hommes
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords Dsprofessionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de> D. 2231-8dénonciation _
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-6 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègesélectoraux pour l'élection du CSE | L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L.2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L.3121-21etR.31218àR.
3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
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Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministreou le DREETS R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENT
_Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales HSE)ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L 33454dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salariale
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4184-1, L1251-10, D. 4154-3D.1242-5 et D.1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationsoyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollution
_pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
34

PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE |Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de | L. 8114-4 à L. 8114-8l'infraction
| Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes LI RER ISSNcollectives et individuelles)
CODE DES TRANSPORTS
En - Art. § du décret n°2000-118DUREE DU TRAVAIL du 14 février 2000 (modifié D.
F £ : , 2009-1377) relatif à la duréeEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale 'hebdomadaire moyenne du travail dans les entreprises
de transport public urbain
| voyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI estautorisé à subdéléguer sa signature à un membre du corps de l'inspection du travail placé sous sonautorité, directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité decontrôle, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI estautorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail placé sous son autorité,dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords_professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou dedénonciation D. 2231-8
Article 4 - L'arrêté n° 2023-34 du 7 octobre 2025 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuseest abrogé.
Article5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025Le directeur régional, térim
44

MINISTERE irectiDU TRALIAIL, DE LA SANTÉ, / . Direction DépartementaleDES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésds et de la Protection des Populations de la MeuseReneFrame
ARRÊTÉ n° 2025-133
portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière d'inspection dutravail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est
Monsieur le directeur départemental
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le code de l'environnement;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Està Monsieur Louis MAZARI, àcompter du 1° décembre 2025;
VU l'arrêté interministériel du 1*septembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent ZAKRZEWSKI surl'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse, à compter du 1° octobre 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025-44 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propresdu directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume REISSIER, directeurdu travail, sur l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BRENON, directeur adjointdu travail, sur l'emploi de responsable d'unité de contrôle en charge du pôle politique du travail de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Louis MAZARI, les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
1/4

- Monsieur Guillaume REISSIER, directeur du travail, directeur départemental adjoint ;
- Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle en charge du pôlepolitique du travail, à l'exception des mises en demeure du directeur régional de l'article L. 4721-1 du codedu travail.
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4D. 1232-7 410
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L. 1253-17 et D.1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 etL. 1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des Dyes edaccords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation LDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11femmes et les hommes
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R. 2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R. 2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des siéges entre établissements et collégesélectoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus duou des collèges électoraux L. 2333-4 et R. 2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupeayant cessé ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la DirectionDépartementale siégeant aux observatoires départementaux d'analyseet d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvantdésigner des membres au sein des observatoires départementauxd'analyse et d'appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
24

Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen |L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 àR. 3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans R. 3121-32une profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETS
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE
RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4,D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositionslégales
L. 3313-3
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions légales dans un accord d'intéressement, de participationou d'un règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX L. 4154-1, L. 1251-10
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés D. 4154-3temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les R. 4462-30installations pyrotechniques ©Article 8 du décret n° 2005-
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE —PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à unesituation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stageen cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécuritéou à l'intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires
R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9
3/4

Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécution
L. 8114-6 et R.8114-3 à8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail(demandes collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifiéD. 2009-1377) relatif à ladurée du travail dans lesentreprises de transportpublic urbain voyageurs
Article 2 — L'arrêté n° 2025-106 du 8 octobre 2025 est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Meuse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 8 décembre 2025
7
Le directeur départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations. ~~
"Tauren ZAKRZENEK
4/4
'

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 10 décembre 2025
Arrêté n° 2025- 59 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD MEUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er :Délégation de signature identique est donnée à :
A) M. Bruno DELHAISE Inspecteur des Finances Publiques – Antenne de Commercy, adjoint à la responsable
du service des impôts des particuliers SUD MEUSE,
M. Stéphane ANTUNES, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des
particuliers SUD MEUSE,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, y compris pour le contentieux PAS avant impôt, de dégrèvement ou restitution
d'office et sans limitation de montant , ainsi que les validations des restitutions et autres listes (Gestpart)
afférentes au responsable du SIP;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000€
c) les avis de mise en recouvrement,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
=-
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de
contentieux PAS avant impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patrick NEUVILLE Valérie DANEL-PIERNAS Tristan DUBOST Clémence FISTEBERG
Myriam HEBA Marie-Astrid GRUSELLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sandra FRESNEAU Lucie DECROIX Anita HANAS
Anne BAUCHET
Pour les agents de catégorie B uniquement, il est précisé qu'ils peuvent également signer tout ce qui a trait au
contrôle sur pièces, en matière de relance des défaillants, de liste montant sur montant, de mise en demeure et
de procédure de redressement contradictoire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Aline DEVILLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Indiana FERRAZA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Valentin BIGEARD Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Thomas SIMONET Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Christel BRUNELLA Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Donatien MANFREDI Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Myriam HEBA Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Marie-Astrid GRUSELLE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-52 et prend effet le 15 décembre 2025. Il sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers SUD MEUSE
Maryse LEULIER

La Région, DirectionGrand [St Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-55-239
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art
dit de « la croix du Pêcheur » situé sur la RN4 au PR 55+000.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du
Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en
date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;

VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 2025 - 1785 du préfet de département en date du 26 août 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC
(Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04-2025 de la DIR-Est en date du 26 août 2025,
habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 11/12/2025 présenté par le CEI de Ligny-en-Barrois ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/12/2025 ;
VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 12/12/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre
expérimental, en ce qui concerne le département de la Meuse, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du
Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au
caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 51+900 au PR 57+400
SENS Sens Paris - Nancy (sens 1) et Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Reprise des enrobés sur l'ouvrage d'art « croix du Pêcheur »
PÉRIODE GLOBALE Du 15 au 19 décembre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;
- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Vitry-le-François
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Ligny en Barrois
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Du 15 décembre
2025 à 6h00
au 19 décembre
2025 à 16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 51+900
B31 PR 55+300
RN4 sens 2 :
AK5 PR 57+400
B31 PR 53+400
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 53+600 et
55+120
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis
70 km/h par paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à
chaque extrémité du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 80 km/h
dans la section basculée (à double
sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis
80 km/h par paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Du 15 décembre
2025 à 6h00
au 19 décembre
2025 à 16h00
RN4 sens 1 :
Du PR 51+900
au PR 57+400
RN4 sens 2 :
Du PR 57+400
au PR 51+900
Interdiction aux transports
exceptionnels de plus de 30 mètres de
long et de plus de 3,50 mètres de
larges
Interdiction aux transports
exceptionnels de plus de 30 mètres de
long et de plus de 3,50 mètres de
larges
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du
chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes – Est, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Meuse, sont ch argés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Directeur de la société EUROVIA,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMISSION PERMANENTE .
du 27/14/2025 DELIBERATION
D25_11_CP_364 NATURE DE L'AFFAIRE
AFAF AZANNES-ET-SOUMAZANNES : MODIFICATION DU PERIMETRED'AMENAGEMENT FONCIER
DELIBERATION DEFINITIVE :
La Commission permanente,
Vu le rapport soumis à son examen relatif au périmètre de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole etForestier d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES,
Vu le titre II du livre 1° du code rural et de la pêche maritime,
Vu la délibération de Commission permanente du Conseil général de la Meuse du 05 mars 2015 ordonnantl'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier et fixant le périmètre à aménager sur le territoired'AZANNES-ET-SOUMAZANNES,
Vu les délibérations de la Commission permanente du Conseil départemental de la Meuse des 18 mai 2017et 24 avril 2025 modifiant le périmètre à aménager sur le territoire d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES,
Vu les remarques formulées par mail du 18 septembre 2025 par les services du cadastre,
Considérant que les modifications apportées à ce périmètre sont nécessaires pour permettre au Cadastre definaliser ses travaux de vérification et engager la phase de clôture de cette opération,
Monsieur Pierre-Emmanuel FOCKS étant sorti à l'appel du rapport,
Après en avoir délibéré,
- Décide de modifier l'article 2 de la délibération initiale du 05 mars 2015 modifiée par la délibération
des 18 mai 2017 puis 24 avril 2025. Le périmètre de l'opération ainsi modifié est récapitulé commesuit :
COMMUNE SECTIONS NUMEROS DES PARCELLES
B 19, 23, 25, 32, 33, 35 à 46
AC 2,4, 5, 22 à 28, 30 à 39, 41 à 44
AD 41
AH 1,36, 142, 143, 158 à 161, 201, 202, 214, 240, 241
Al 1 à 14, 16 à 18, 20, 22
AZANNES ET ZA 6 à 17, 20 à 29, 31 à 42, 46 à 48, 50à 53, 56 à 61, 65, 85
SOUMAZANNES zB 9a59
ZC 1 à 33, 36 à 48, 50 à 53, 55à 79
ZD 19 à 25, 29 à 83, 86à 88
ZE 1à7,14à 25, 29 à 32, 35 à 39, 42 à 51, 55, 61, 64, 65, 76, 77, 84, 86 à88, 90, 100à 104, 106à 110, 112, 113, 116, 118, 119
ZH 2 à 16,25 à 44,48à55
Zi 1 à 16,19 à 60, 62, 63, 70, 73

- La présente délibération peut être déférée dans un délai de deux mois à compter de la date de sadernière mesure de publicité devant le Tribunal Administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, CO n°20038 à NANCY (54036). Cette juridiction peut également être saisie via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- Le Directeur général des services et les maires des communes d'AZANNES-ET-SOUMAZANNES,BILLY-SOUS-MANGIENNES, CHAUMONT-DEVANT-DAMVILLERS, MANGIENNES, ROMAGNE-SOUS-LES-COTES, ORNES, BEAUMONT-EN-VERDUNOIS et VILLE-DEVANT-CHAUMONT, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui fera l'objet d'unaffichage en mairie, pendant quinze jours au moins et publiée au Recueil des Actes Administratifs duDépartement de la Meuse et de la Préfecture de la Meuse.
Délibération adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour extrait conformeLe Directeur Général des ServicesTranemiste [1 DEC 2995Publié etounaiñéle : fe 1 DEC 21195
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy, 5, Place de la Carrière- CO 20038à 54036 NANCY Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://telerecours.fr